{"id":16115,"date":"2025-01-27T19:30:46","date_gmt":"2025-01-27T18:30:46","guid":{"rendered":"https:\/\/stg.itn.iisd.org\/?p=16115"},"modified":"2025-04-30T14:53:53","modified_gmt":"2025-04-30T12:53:53","slug":"la-colombie-invoque-avec-succes-lexception-relative-aux-interets-substantiels-en-matiere-de-securite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2025\/01\/27\/la-colombie-invoque-avec-succes-lexception-relative-aux-interets-substantiels-en-matiere-de-securite\/","title":{"rendered":"La Colombie invoque avec succ\u00e8s l’exception relative aux int\u00e9r\u00eats substantiels en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Angel Samuel Seda et autres c. R\u00e9publique de Colombie<\/em>, sentence, affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/19\/6<\/a><\/strong><\/h2>\n

Contexte et demandes<\/strong><\/h3>\n

Angel Samuel Seda et autres (requ\u00e9rants<\/strong>), un groupe d’investisseurs am\u00e9ricains, ont investi dans un projet de d\u00e9veloppement immobilier de luxe (projet Meritage<\/strong>) \u00e0 Medell\u00edn, en Colombie (propri\u00e9t\u00e9 Meritage<\/strong>). Bien que l’Unit\u00e9 de lutte contre le blanchiment d’argent et de confiscation d’actifs du Bureau du Procureur g\u00e9n\u00e9ral de Colombie ait affirm\u00e9 que la propri\u00e9t\u00e9 Meritage \u00e9tait non grev\u00e9e, les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes juridiques. L’ancien propri\u00e9taire pr\u00e9sum\u00e9 du bien, Iv\u00e1n L\u00f3pez Vanegas (un trafiquant de drogue condamn\u00e9), affirme que les cartels locaux avaient confisqu\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 Meritage par extorsion. En cons\u00e9quence, le Bureau du Procureur g\u00e9n\u00e9ral de Colombie a saisi la propri\u00e9t\u00e9 Meritage \u00e0 titre de mesure conservatoire en vertu de la loi colombienne sur la confiscation des biens. Le Bureau du Procureur g\u00e9n\u00e9ral de Colombie a impos\u00e9 ces mesures de pr\u00e9caution en raison d’une d\u00e9duction raisonnable quant aux \u00ab origines illicites \u00bb de la propri\u00e9t\u00e9 Meritage sur la base des preuves recueillies au cours de l’enqu\u00eate. Selon ces derni\u00e8res, la propri\u00e9t\u00e9 avait en effet fait l’objet d’une s\u00e9rie de transferts de propri\u00e9t\u00e9 irr\u00e9guliers, et l’objectif d\u00e9clar\u00e9 \u00e9tait d’emp\u00eacher d’autres transferts de propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019\u00e9viter que des parties non li\u00e9es (acheteurs unitaires) continuent \u00e0 acheter des lots.<\/p>\n

La proc\u00e9dure judiciaire relative \u00e0 la contestation de cette action par Angel Samuel Seda \u00e9tant toujours en cours, les requ\u00e9rants ont engag\u00e9 une proc\u00e9dure arbitrale en vertu de l’Accord de promotion des \u00e9changes commerciaux entre les \u00c9tats-Unis et la Colombie (APE<\/strong> ou trait\u00e9<\/strong>), affirmant que l’exception relative aux int\u00e9r\u00eats substantiels en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 (ESI<\/strong>) n’\u00e9tait pas applicable en l’esp\u00e8ce, et que la Colombie avait commis plusieurs violations de l\u2019APE donnant droit \u00e0 une indemnisation et \u00e0 des pr\u00e9judices moraux en faveur des requ\u00e9rants. La Colombie ayant invoqu\u00e9 l\u2019ESI dans sa duplique uniquement, le tribunal a d’abord d\u00fb traiter l’objection des requ\u00e9rants selon laquelle cette \u00ab nouvelle d\u00e9fense \u00bb \u00e9tait tardive et compromettait donc les principes d’\u00e9quit\u00e9 et d’\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties et devait, par cons\u00e9quent, \u00eatre rejet\u00e9e pour des raisons de proc\u00e9dure. Les requ\u00e9rants ont fait valoir que la Colombie aurait d\u00e9j\u00e0 d\u00fb identifier les int\u00e9r\u00eats de s\u00e9curit\u00e9 en jeu lors de la mise en \u0153uvre des mesures contest\u00e9es. En outre, la Colombie a utilis\u00e9 l\u2019ESI comme objection juridictionnelle.<\/p>\n

Analyse du tribunal concernant la disposition relative \u00e0 l’ESI en vertu de l’article 22, paragraphe 2.b, de l’APE<\/strong><\/h3>\n

Dans son analyse de la disposition relative \u00e0 l’ESI en vertu de l’article 22, paragraphe 2.d de l\u2019APE, le tribunal a pris en compte cinq aspects principaux.<\/p>\n

1. Moment de l’invocation de l’article 22, paragraphe 2.b, de l’APE par la Colombie<\/strong><\/h4>\n

Le tribunal a conclu que l’invocation de l’article 22, paragraphe 2.b, de l’APE par la Colombie n’\u00e9tait pas tardive pour trois raisons (paragraphe 615) :<\/p>\n

Premi\u00e8rement, le tribunal a constat\u00e9 que l’article 22, paragraphe 2.b, de l’APE ne contient aucune r\u00e9f\u00e9rence au moment o\u00f9 il doit \u00eatre invoqu\u00e9. La lecture simple de l’article 22, paragraphe 2.b, de l’APE ne correspond pas \u00e0 la suggestion des requ\u00e9rants selon laquelle la Colombie aurait d\u00fb identifier son ESI en tant que telle dans le cadre de la mise en \u0153uvre des mesures \u00e0 l’encontre des requ\u00e9rants (paragraphe 616). En ce sens, la r\u00e9f\u00e9rence des requ\u00e9rants \u00e0 l’invocation prospective des clauses de refus de prestations par la Colombie est inapplicable (paragraphe 617). Deuxi\u00e8mement, le tribunal \u00e9tait en droit d’examiner sa comp\u00e9tence \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle d’arbitrage 41, paragraphe 2, et \u00e0 la r\u00e8gle d’arbitrage 26, paragraphe 3, du CIRDI (paragraphe 618). Troisi\u00e8mement, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 qu’avec plusieurs s\u00e9ries d’observations et une troisi\u00e8me audience s\u00e9par\u00e9e tenue en avril 2023, le droit des deux parties \u00e0 \u00eatre entendues avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9 (paragraphe 619).<\/p>\n

2. Article 22, paragraphe 2.b, de l\u2019APE<\/strong><\/h4>\n

La Colombie a pr\u00e9sent\u00e9 trois cas alternatifs concernant l’article 22, paragraphe 2.b, de l’APE, avec trois r\u00e9sultats juridiques distincts. L’argument principal de la Colombie \u00e9tait que la disposition relative \u00e0 l’ESI n’est pas justiciable : d\u00e8s qu’elle est invoqu\u00e9e, le tribunal ne peut plus enqu\u00eater sur son invocation ou sur ses effets et doit rejeter l’affaire. \u00c0 titre subsidiaire, la Colombie a fait valoir que la disposition relative \u00e0 l’ESI prive le tribunal de sa comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des r\u00e9clamations d\u00e9coulant des mesures couvertes par la disposition relative \u00e0 l’ESI. Enfin, le tribunal peut r\u00e9examiner l’invocation de cette disposition par la Colombie, mais ce r\u00e9examen doit avoir une port\u00e9e limit\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de l’exception se jugent d’eux-m\u00eames.<\/p>\n

De leur c\u00f4t\u00e9, les requ\u00e9rants avan\u00e7aient pour argument principal que l’article 22, paragraphe 2.b, de l\u2019APE n’a aucun effet sur le pouvoir du tribunal, sur sa comp\u00e9tence ou sur la responsabilit\u00e9 de la Colombie. Cet argument se fonde sur le fait que la disposition relative \u00e0 l\u2019ESI permet uniquement aux \u00c9tats de maintenir la mesure introduite pour la protection de leur ESI.<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e9sapprouv\u00e9 l’interpr\u00e9tation primaire de la Colombie de l’article 22, paragraphe 2.b, l’APE en d\u00e9clarant que m\u00eame si la disposition relative \u00e0 l’ESI n’est pas justiciable, le tribunal ne peut le d\u00e9terminer qu’en interpr\u00e9tant ledit article (paragraphe 627). Par cons\u00e9quent, le tribunal a fond\u00e9 son analyse principalement sur les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s (CVDT<\/span>), \u00e9tant donn\u00e9 que ces r\u00e8gles rendaient l’APE applicable.<\/p>\n

3. Interpr\u00e9tation de l\u2019article 22, paragraphe 2.b, de l\u2019APE<\/strong><\/h4>\n
3.1 Interpr\u00e9tation selon l\u2019article 31 de la CVDT<\/strong><\/h5>\n

Premi\u00e8rement, le tribunal a conclu que la disposition relative \u00e0 l’ESI est une exception \u00e0 l’APE permettant \u00e0 un \u00c9tat contractant d’invoquer un int\u00e9r\u00eat essentiel pour sa s\u00e9curit\u00e9 afin de justifier les mesures \u2013 qui pourraient autrement \u00eatre en violation des dispositions de fond de l’APE \u2013 qu’il juge n\u00e9cessaires pour promouvoir cet int\u00e9r\u00eat, avec un certain lien entre les premi\u00e8res et le second (paragraphe 662).<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, le tribunal a conclu que l’objet et le but de l’APE refl\u00e8tent l\u2019approche \u00e9quilibr\u00e9e entre les int\u00e9r\u00eats souverains des \u00c9tats contractants et la protection des droits des investisseurs que l’accord et, par cons\u00e9quent, le tribunal ont cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir (paragraphe 667).<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que, dans le contexte de l’APE, la disposition relative \u00e0 l’ESI devait \u00eatre comprise comme une exception au champ d’application du trait\u00e9, plac\u00e9e hi\u00e9rarchiquement au-dessus des dispositions r\u00e9gissant les droits substantiels des investisseurs et des dispositions relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends du chapitre 10 de l’APE (paragraphe 672).<\/p>\n

Quatri\u00e8mement, le tribunal a rejet\u00e9 l’affirmation des requ\u00e9rants selon laquelle la disposition relative \u00e0 l’ESI constitue une \u00ab d\u00e9fense affirmative contre la responsabilit\u00e9 \u00bb (paragraphe 682). Contrairement \u00e0 l’article 25 des articles de la CDI, elle ne \u00ab pr\u00e9suppose pas qu’un acte incompatible avec les obligations internationales de l’\u00c9tat et donc \u2018illicite\u2019 a \u00e9t\u00e9 commis \u00bb. Au contraire, elle exclut que les mesures soient incompatibles avec le trait\u00e9 en premier lieu.<\/p>\n

En outre, le tribunal a estim\u00e9 que l’article XXI du GATT<\/span> fonctionne de mani\u00e8re similaire \u2013 c’est-\u00e0-dire sans \u00e9tablir la nature \u00ab illicite \u00bb des mesures \u00e9tatiques sous-jacentes, mais plut\u00f4t en traitant ces mesures comme n’\u00e9tant pas incompatibles avec les obligations internationales de l’\u00c9tat en premier lieu (paragraphe 685).<\/p>\n

Cinqui\u00e8mement, la Colombie et les \u00c9tats-Unis (partie non contestante) ont fait valoir que la concordance de leurs positions dans cet arbitrage en ce qui concerne la nature et les effets de la disposition relative \u00e0 l’ESI devrait \u00eatre d\u00e9terminante pour l’interpr\u00e9tation du tribunal. Toutefois, ce dernier n’a pas \u00e9t\u00e9 convaincu que la congruence des positions des parties contractantes dans cet arbitrage, qu\u2019elles soient prises individuellement ou ensemble, puisse l’emporter sur le sens ordinaire de la disposition relative \u00e0 l’ESI (paragraphe 693).<\/p>\n

3.2. Interpr\u00e9tation selon l\u2019article 32 de la CVDT<\/strong><\/h5>\n

Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la formulation de la disposition relative \u00e0 l\u2019ESI dans l\u2019APE s’appuie sur la pratique conventionnelle am\u00e9ricaine, cette derni\u00e8re ayant \u00e9volu\u00e9 \u00e0 la suite des arr\u00eats de la CIJ dans les affaires Nicaragua<\/em> et Plates-formes p\u00e9troli\u00e8res<\/em>. Le tribunal a estim\u00e9 que l’article 22, paragraphe 2.b, de l\u2019APE contraste avec la formulation de l’ESI telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e par la CIJ dans l’affaire Nicaragua<\/em> et devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 a contrario comme une disposition d\u00e9termin\u00e9e unilat\u00e9ralement par les autorit\u00e9s (paragraphe 704). Ainsi, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que les travaux pr\u00e9paratoires de l\u2019APE ainsi que la pratique conventionnelle des \u00c9tats-Unis \u00e9taient concluants quant \u00e0 la position de l’un des deux \u00c9tats contractants dans le meilleur des cas (paragraphe 708). L’analyse du tribunal a soutenu l’interpr\u00e9tation de la disposition relative \u00e0 l\u2019ESI en vertu de l’article 31 de la CVDT (paragraphe 709).<\/p>\n

3.3. Cons\u00e9quences pratiques de l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 22, paragraphe 2.b, de l\u2019APE<\/strong><\/h5>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que l’article 22, paragraphe 2.b, n’\u00e9tait pas une disposition non justiciable. Il a en effet consid\u00e9r\u00e9 que cet article n’\u00e9tait pas aussi explicite qu’il ne l’\u00e9tait pour exempter les mesures prises en vertu de la disposition relative \u00e0 l’ESI de tout examen par un tribunal en cas d’invocation (paragraphe 725). Le tribunal n’a pas non plus \u00e9t\u00e9 convaincu que l’article 22, paragraphe 2.b, a pour effet d’exclure la comp\u00e9tence d’un tribunal, la Colombie ayant fait valoir que la disposition relative \u00e0 l\u2019ESI privait le tribunal de sa comp\u00e9tence en s’appuyant sur le sens ordinaire de cet article \u2013 en tant que disposition d\u00e9termin\u00e9e unilat\u00e9ralement \u2013 et sur les travaux pr\u00e9paratoires de l’APE (paragraphe 727).
\nEn outre, le tribunal a conclu que l’article 22, paragraphe 2.b, de l’APE n’est pas simplement une exception au r\u00e9gime des recours en vertu du trait\u00e9. S’il est invoqu\u00e9 correctement, il exempte les mesures prises par la Colombie du champ d’application de l’APE. L\u2019enqu\u00eate du tribunal ne permet pas d’\u00e9tablir l’illic\u00e9it\u00e9 des actions de la Colombie (le cas \u00e9ch\u00e9ant), et encore moins d’accorder une quelconque indemnisation (paragraphe 741). En outre, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un examen limit\u00e9 afin de d\u00e9terminer si la Colombie a invoqu\u00e9 de bonne foi la disposition relative \u00e0 l’ESI (paragraphe 756).<\/p>\n

4. Application de l\u2019article 22, paragraphe 2.b, de l\u2019APE<\/strong><\/h4>\n

Le tribunal a \u00e9t\u00e9 convaincu que les int\u00e9r\u00eats invoqu\u00e9s par la Colombie, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab lutter contre le crime organis\u00e9, le blanchiment d’argent et le trafic de drogue, et ainsi prot\u00e9ger sa population des menaces que repr\u00e9sentent les groupes paramilitaires et marginalis\u00e9s qui ravagent le pays depuis des ann\u00e9es \u00bb, sont directement li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale et \u00e0 la stabilit\u00e9 socio-\u00e9conomique de la Colombie et constituent donc des int\u00e9r\u00eats substantiels en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 (paragraphe 765).<\/p>\n

En outre, l’enqu\u00eate du tribunal s’est concentr\u00e9e sur la bonne foi de la Colombie concernant l’invocation de la disposition relative \u00e0 l’ESI dans le cadre de l’APE. La question de savoir si les requ\u00e9rants ont acquis les biens de bonne foi en vertu de la loi sur la confiscation des biens faisait toutefois partie du fond et a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Cette question particuli\u00e8re est en cours devant les tribunaux colombiens, afin de d\u00e9terminer la conformit\u00e9 des requ\u00e9rants avec les dispositions du droit national colombien. Par cons\u00e9quent, le tribunal n’a trouv\u00e9 aucune base pour conclure \u00e0 la mauvaise foi de la Colombie quant \u00e0 l\u2019identification de l\u2019ESI aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure (paragraphe 782).<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9galement conclu que l\u2019enqu\u00eate devait prendre fin, ayant observ\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s, ainsi que les faits incontest\u00e9s concernant la cha\u00eene des titres du lot Meritage, constituent un lien suffisamment plausible entre les mesures prises par la Colombie \u00e0 l’encontre de la propri\u00e9t\u00e9 Meritage et l’objectif d\u00e9clar\u00e9 de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants (paragraphe 794). Le tribunal a donc consid\u00e9r\u00e9 que la Colombie avait invoqu\u00e9 de bonne foi la disposition relative \u00e0 l\u2019ESI. Par cons\u00e9quent, les mesures prises par la Colombie sont exclues du champ d’application de l’APE (paragraphe 795).<\/p>\n

5. NPF<\/span><\/strong><\/h4>\n

Les requ\u00e9rants ont fait valoir que la clause NPF de l’APE, contenue dans l’article 10, paragraphe 4, peut servir \u00e0 importer un traitement plus favorable des investisseurs dans le cadre du TBI<\/span> Colombie-Suisse, qui ne contient pas d’ESI similaire \u00e0 celle de l’APE. Toutefois, le tribunal a estim\u00e9 que l’article 10, paragraphe 4, de l’APE ne pouvait pas avoir pour effet d’exclure les effets de l’article 22, paragraphe 2.b, de l’APE (paragraphe 799).<\/p>\n

Indemnisation et frais<\/strong><\/h3>\n

Les frais totaux de l’arbitrage s\u2019\u00e9levaient \u00e0 1 934 438,64 $US. Le tribunal a ordonn\u00e9 aux parties de supporter ces frais \u00e0 parts \u00e9gales ainsi que d\u2019endosser leurs propres frais de justice et autres frais encourus dans le cadre de l’arbitrage (paragraphe 820). Les frais ayant \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s \u00e0 partir des avances vers\u00e9es par les parties \u00e0 parts \u00e9gales, la part de chaque partie dans les frais d’arbitrage s’est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 967 219,32 $US.<\/p>\n

D\u00e9cision du tribunal<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que la Colombie avait invoqu\u00e9 l’ESI au titre de l’article 22, paragraphe 2.b, de l’APE conform\u00e9ment au trait\u00e9 et que, par cons\u00e9quent, cette exception s’appliquait. Le tribunal n’avait donc pas de mandat pour examiner d’autres objections \u00e0 sa comp\u00e9tence, et a rejet\u00e9 les demandes (a) \u00e0 (d) des requ\u00e9rants ainsi que l\u2019ensemble des autres demandes et requ\u00eates soulev\u00e9es par les parties (paragraphe 823).<\/p>\n

Note<\/em><\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Klaus Sachs (pr\u00e9sident du tribunal), Charles Poncet (d\u00e9sign\u00e9 par les requ\u00e9rants) et Hugo Perezcano D\u00edaz (d\u00e9sign\u00e9 par le d\u00e9fendeur).<\/p>\n

Auteur<\/em><\/h3>\n

Ancien chercheur en finance internationale et en d\u00e9veloppement \u00e0 l’IISD<\/span>, Angel Risha est titulaire d’une ma\u00eetrise en droit de l’\u00c9cole de droit de l’Universit\u00e9 de New York.<\/p>\n