{"id":16111,"date":"2025-01-27T19:30:59","date_gmt":"2025-01-27T18:30:59","guid":{"rendered":"https:\/\/stg.itn.iisd.org\/?p=16111"},"modified":"2025-04-30T14:53:46","modified_gmt":"2025-04-30T12:53:46","slug":"dans-le-cadre-dun-differend-relatif-a-une-plate-forme-petroliere-le-tribunal-applique-le-critere-de-la-nationalite-dominante-et-effective-pour-conclure-que-les-requerants-navaient-pas-qualite-pou","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2025\/01\/27\/dans-le-cadre-dun-differend-relatif-a-une-plate-forme-petroliere-le-tribunal-applique-le-critere-de-la-nationalite-dominante-et-effective-pour-conclure-que-les-requerants-navaient-pas-qualite-pou\/","title":{"rendered":"Dans le cadre d’un diff\u00e9rend relatif \u00e0 une plate-forme p\u00e9troli\u00e8re, le tribunal applique le crit\u00e8re de la nationalit\u00e9 dominante et effective pour conclure que les requ\u00e9rants n’avaient pas qualit\u00e9 pour pr\u00e9senter des r\u00e9clamations au titre des pertes par ricochet dans le cadre de l’ALENA"},"content":{"rendered":"

Alicia Grace et autres c. Mexique<\/em>, affaire CIRDI<\/span> No. UNCT\/18\/4<\/a>, sentence, 19 ao\u00fbt 2024<\/strong><\/h2>\n

R\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Le Mexique a obtenu une issue favorable dans l’affaire d’arbitrage Alicia Grace et al. c. Mexique<\/em>, administr\u00e9e par le CIRDI en vertu des r\u00e8gles de la CNUDCI<\/span>. Le tribunal a rejet\u00e9 l’affaire pour d\u00e9faut de comp\u00e9tence et d’int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, estimant \u00e0 l’unanimit\u00e9 que l’article 1116 de l’ALENA<\/span> ne s’\u00e9tendait pas aux demandes d’indemnisation pour pertes par ricochet (\u00ab reflective losses<\/em> \u00bb). Il a notamment accord\u00e9 une importance consid\u00e9rable aux pratiques et interpr\u00e9tations ult\u00e9rieures adopt\u00e9es par les trois Parties \u00e0 l’ALENA sur cette question, concluant que l’ALENA \u00e9tablissait une distinction entre les m\u00e9canismes permettant d’engager une proc\u00e9dure arbitrale en vertu des articles 1116 et 1117 (ce dernier donne \u00e0 un investisseur la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une plainte pour le compte d’une entreprise). En cons\u00e9quence, le tribunal a jug\u00e9 que la majorit\u00e9 des requ\u00e9rants n’avaient pas qualit\u00e9 pour agir, car ils invoquaient l’article 1116 concernant des pertes subies par des entit\u00e9s mexicaines dans lesquelles ils d\u00e9tenaient des investissements, et non par eux-m\u00eames. Nonobstant le fait que deux requ\u00e9rants aient soumis leurs demandes respectives conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1117, le tribunal a d\u00e9clin\u00e9 sa comp\u00e9tence, d\u00e9clarant que l’ALENA interdit les demandes introduites par des personnes ayant une double nationalit\u00e9 et dont la nationalit\u00e9 dominante et effective s’aligne sur celle de l’\u00c9tat d\u00e9fendeur, comme c’est le cas en l\u2019occurrence.<\/p>\n

Contexte du litige<\/strong><\/h3>\n

L’affaire concernait 27 investisseurs (comprenant des ressortissants am\u00e9ricains, des soci\u00e9t\u00e9s et deux personnes ayant la double nationalit\u00e9 mexicaine et am\u00e9ricaine) d\u00e9tenant 43 % de Integradora Oro Negro<\/em> (ION), une soci\u00e9t\u00e9 mexicaine qui poss\u00e8de des plateformes offshore par l’interm\u00e9diaire de cinq v\u00e9hicules singapouriens, lou\u00e9s \u00e0 sa filiale, Perforadora Oro Negro<\/em> (PON). Cette derni\u00e8re assure l\u2019activit\u00e9 de PEMEX<\/em>, l’entit\u00e9 p\u00e9troli\u00e8re publique mexicaine. De 2013 \u00e0 2015, PON et PEMEX ont sign\u00e9 cinq contrats de location \u00e0 des tarifs journaliers compris entre 130 000 et 161 000 $. Apr\u00e8s une chute mondiale des prix du p\u00e9trole, PEMEX a modifi\u00e9 les contrats pour les ramener \u00e0 116 000 $ en 2016, tout en suspendant deux baux. En mars 2017, PEMEX a cess\u00e9 tout paiement, ce qui a pouss\u00e9 PON, ION et leurs filiales \u00e0 se placer sous la protection de la loi sur les faillites, conduisant les d\u00e9tenteurs d’obligations \u00e0 exiger un remboursement. En octobre 2017, PEMEX a annonc\u00e9 son intention de r\u00e9silier l\u2019ensemble des contrats, ce qui, selon les requ\u00e9rants, \u00e9tait ill\u00e9gal en vertu du droit mexicain. Ils ont affirm\u00e9 que les actions de PEMEX constituaient des repr\u00e9sailles d\u00e9coulant de leur refus de se conformer aux demandes pr\u00e9sum\u00e9es de corruption et de collusion avec les d\u00e9tenteurs d’obligations pour conduire Oro Negro \u00e0 l’insolvabilit\u00e9 et prendre le contr\u00f4le des plates-formes de forage. Les requ\u00e9rants ont affirm\u00e9 que les mesures susmentionn\u00e9es, qui impliquent des r\u00e9ductions de taux et la r\u00e9siliation de contrats, violaient les obligations de transparence ainsi que leurs attentes l\u00e9gitimes en raison d’un comportement arbitraire et discriminatoire, enfreignant ainsi l’article 1105, paragraphe 1, de l’ALENA sur le TJE<\/span><\/span>. Ils ont \u00e9galement affirm\u00e9 que les actions du Mexique constituaient, dans les faits, une expropriation indirecte de leurs parts dans Oro Negro, et ont demand\u00e9 une compensation de 270 millions de dollars US. Au cours de l’arbitrage, le tribunal a rejet\u00e9 la demande de participation de l’amicus curiae et d’acc\u00e8s aux preuves pr\u00e9sent\u00e9e par les d\u00e9tenteurs d’obligations, tout en acceptant les m\u00e9moires de parties non contestantes du Canada et des \u00c9tats-Unis. Ces derni\u00e8res soulignent l’applicabilit\u00e9 du crit\u00e8re de nationalit\u00e9 dominante et effective pour les personnes ayant la double nationalit\u00e9 dans le cadre de l’ALENA, et limitent les demandes de pertes par ricochet au titre de l’article 1117 aux entreprises bas\u00e9es dans des \u00c9tats diff\u00e9rents de l’\u00c9tat d’origine des requ\u00e9rants.<\/p>\n

Charge et niveau de preuve :<\/strong> l’\u00e9valuation des preuves dans les affaires impliquant des all\u00e9gations de corruption n\u00e9cessite que ces preuves soient \u00ab convaincantes et pr\u00e9cises \u00bb<\/p><\/blockquote>\n

Commen\u00e7ant son analyse en r\u00e9affirmant le principe onus probandi actori incumbit<\/em> (\u00ab le fardeau de la preuve incombe au demandeur \u00bb), le tribunal a not\u00e9 qu’il \u00ab dispose d’un large pouvoir discr\u00e9tionnaire dans son appr\u00e9ciation des preuves pr\u00e9sent\u00e9es par les parties \u00bb (para. 409). Dans ce contexte, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 inutile d’adopter une norme sp\u00e9cifique bas\u00e9e sur la jurisprudence existante, indiquant que \u00ab les tribunaux d’investissement ont tendance \u00e0 \u00eatre plus nuanc\u00e9s quelle que soit l’\u00e9tiquette qu’ils utilisent dans leur \u00e9valuation des preuves \u00bb (para. 411). Le tribunal s’est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 la sentence Union Gas Fenosa c. \u00c9gypte<\/a><\/em> pour statuer que la pr\u00e9sentation de \u00ab signaux d’alarme \u00bb \u00e0 elle seule peut se r\u00e9v\u00e9ler insuffisante pour \u00e9valuer la pr\u00e9pond\u00e9rance de la preuve. Il a \u00e9galement cit\u00e9 la sentence Churchill Mining c. Indon\u00e9sie<\/a><\/em>, d\u00e9clarant que certains faits n\u00e9cessitent des preuves plus convaincantes pour faire pencher la balance des probabilit\u00e9s, tout en mettant davantage l’accent sur la \u00ab conviction intime \u00bb de l’adjudicateur. S’inspirant de cette affaire, le tribunal a soulign\u00e9 que, dans le contexte de l’arbitrage d’investissement, contrairement aux proc\u00e9dures p\u00e9nales, il n’est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer l’existence d’une intention criminelle, m\u00eame si cela peut constituer un \u00e9l\u00e9ment pertinent. Il a \u00e9galement not\u00e9 que, quelle que soit l’\u00e9tiquette choisie pour d\u00e9crire l’\u00e9valuation des preuves par l’arbitre, il faut tenir compte de la gravit\u00e9 de l’all\u00e9gation et des droits en jeu. Bien que l’interdiction des pratiques de corruption puisse effectivement repr\u00e9senter une composante de la politique publique internationale, la pr\u00e9somption d’innocence est un droit de l’Homme largement reconnu, qui fait l’objet de dispositions explicites dans divers instruments juridiques. En tant que tel, \u00ab le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la partie qui fait de telles all\u00e9gations devait pr\u00e9senter des preuves convaincantes et pr\u00e9cises afin de s’acquitter de la charge de la preuve relative \u00e0 ces all\u00e9gations \u00bb (paragraphe 425). Compte tenu de l’absence de tels \u00e9l\u00e9ments de preuve en l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal a choisi de d\u00e9cliner sa comp\u00e9tence \u00e0 l’\u00e9gard des demandes susmentionn\u00e9es (paragraphe 425).<\/p>\n

Comp\u00e9tence<\/strong><\/h3>\n

R\u00e9sidents permanents ayant la qualit\u00e9 de \u00ab ressortissants \u00bb au sens de l’ALENA<\/strong><\/h4>\n

Le tribunal a not\u00e9 que, bien que les deux parties aient cit\u00e9 la CVDT<\/span><\/span> pour interpr\u00e9ter l’ALENA, leurs approches distinctes, associ\u00e9es \u00e0 des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 d’autres trait\u00e9s et \u00e0 des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures, \u00e9taient limit\u00e9es par le cadre interpr\u00e9tatif de la Convention. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que les trait\u00e9s r\u00e9sultent de n\u00e9gociations uniques qui refl\u00e8tent des objectifs juridiques et politiques particuliers et que le recours aux pr\u00e9c\u00e9dents n\u00e9cessite une analyse contextuelle approfondie dans un syst\u00e8me d\u00e9centralis\u00e9. En l’esp\u00e8ce, le tribunal a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’examen de la contestation juridictionnelle du Mexique concernant un ressortissant mexicain et un r\u00e9sident permanent am\u00e9ricain, et a conclu, sur la base de l’article 201 de l’ALENA et des observations des \u00c9tats-Unis, que les r\u00e9sidents permanents devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des ressortissants de l’\u00c9tat dans lequel ils r\u00e9sident, ce qui permettait de classer le requ\u00e9rant en question comme double ressortissant am\u00e9ricain et mexicain. Cette conclusion a suscit\u00e9 des questions sur la possibilit\u00e9, pour les personnes ayant une double nationalit\u00e9, d’invoquer l’ALENA afin de d\u00e9poser des plaintes contre leur \u00c9tat de nationalit\u00e9 \u2013 une question jug\u00e9e \u00ab controvers\u00e9e et d\u00e9licate \u00bb par le tribunal (paragraphe 463), qui a examin\u00e9 des pr\u00e9c\u00e9dents contradictoires des affaires Manuel Garcia Armas<\/a><\/em> et Serafin Garcia Armas<\/a><\/em> impliquant le Venezuela. L’ALENA lui-m\u00eame ne donne pas d’indications sur les doubles nationalit\u00e9s. Malgr\u00e9 l’affirmation du Mexique selon laquelle les articles 1116 et 1117 \u00e9tablissent qu’un investisseur d’une Partie est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter des r\u00e9clamations pour manquement aux obligations de l’ALENA par une autre Partie, le tribunal a statu\u00e9 que la \u00ab r\u00e8gle de la diversit\u00e9 des nationalit\u00e9s \u00bb serait respect\u00e9e par les personnes ayant une double nationalit\u00e9 (par. 469).<\/p>\n

Crit\u00e8re de la nationalit\u00e9 dominante et effective comme pratique ult\u00e9rieure adopt\u00e9e par les trois Parties \u00e0 l’ALENA<\/strong><\/h4>\n

Le tribunal a explicitement d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab les d\u00e9clarations concordantes soumises par les parties non contestantes \u2026 parall\u00e8lement aux positions du Mexique concernant les personnes ayant une double nationalit\u00e9 doivent \u00eatre comprises comme une pratique ult\u00e9rieure aux fins de l’article 31, paragraphe 3.b de la CVDT, [notamment en ce qui concerne] l’application du crit\u00e8re de la nationalit\u00e9 dominante et effective aux questions de double nationalit\u00e9 qui ne sont pas express\u00e9ment r\u00e9gies par le trait\u00e9 \u00bb (paragraphe 473). Il a affirm\u00e9 que l’adoption du crit\u00e8re de la nationalit\u00e9 dominante et effective r\u00e9pondrait \u00e0 la pr\u00e9occupation des requ\u00e9rants selon laquelle, si l’interpr\u00e9tation principale du Mexique (\u00e0 savoir que ces r\u00e9clamations sont cat\u00e9goriquement interdites) \u00e9tait confirm\u00e9e, les personnes ayant la double nationalit\u00e9 seraient priv\u00e9es de tout droit de pr\u00e9senter des r\u00e9clamations en vertu de l’ALENA contre l’\u00c9tat dont elles ont la nationalit\u00e9. Le tribunal a \u00e9galement trouv\u00e9 une justification suppl\u00e9mentaire \u00e0 l’application de ce crit\u00e8re dans l’inclusion des r\u00e9sidents permanents des pays de l’ALENA, soulignant que cette approche saisit \u00ab les r\u00e9alit\u00e9s factuelles au-del\u00e0 des titres formels \u00bb (paragraphe 476) lorsque les circonstances r\u00e9elles devraient pr\u00e9valoir sur les classifications formelles. En fin de compte, le tribunal a rejet\u00e9 la position des \u00c9tats-Unis selon laquelle ce crit\u00e8re ne pouvait s’appliquer aux r\u00e9sidents permanents, soulignant que l’intention claire de l’ALENA \u00e9tait de traiter les r\u00e9sidents permanents comme l\u2019\u00e9quivalent des ressortissants nationaux, ce qui rendait cette distinction sans fondement. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, lorsqu’il a examin\u00e9 la nationalit\u00e9 dominante et effective de deux des requ\u00e9rants, il a pris en compte le \u00ab centre de gravit\u00e9 \u00bb de leurs activit\u00e9s commerciales et la position qu\u2019ils occupaient \u00ab dans les \u00e9chelons les plus \u00e9lev\u00e9s du gouvernement [mexicain] \u00bb (paragraphe 489) et a conclu que, pour cette raison, il n’\u00e9tait pas comp\u00e9tent \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

Les demandes concernant les pertes par ricochet sont exclues du champ d’application de l’article 1116 de l’ALENA<\/strong><\/h4>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1116 de l’ALENA, le tribunal a d\u00e9termin\u00e9 que seules les plaintes pour ing\u00e9rence directe de l’\u00c9tat dans les droits prot\u00e9g\u00e9s des investisseurs seraient accept\u00e9es. Les pertes indirectes li\u00e9es aux droits d’une filiale locale devraient \u00eatre trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1117, qui r\u00e9git les r\u00e9clamations pr\u00e9sent\u00e9es au nom d’une entreprise. Cette interpr\u00e9tation s’aligne sur la pratique ult\u00e9rieure des trois Parties \u00e0 l’ALENA, confirmant que \u00ab ces dispositions \u00e9tablissent des r\u00e8gles diff\u00e9rentes r\u00e9gissant la qualit\u00e9 pour agir d’un investisseur dans le cadre de l’ALENA \u00bb (paragraphe 432). Le tribunal a \u00e9galement observ\u00e9 que l’article 1135, paragraphe 2, renforce cette distinction en exigeant que l’indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 1117 soit vers\u00e9e \u00e0 l’entreprise, et non \u00e0 l’investisseur. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le libell\u00e9 du trait\u00e9, le tribunal a rejet\u00e9 l’id\u00e9e que les \u00ab pertes ou dommages \u00bb des articles 1116 et 1117 se r\u00e9f\u00e8rent au m\u00eame pr\u00e9judice, car il serait illogique d’avoir deux dispositions ayant des implications juridiques identiques. Par cons\u00e9quent, en consid\u00e9rant l’interpr\u00e9tation des dispositions comme un processus int\u00e9gr\u00e9 (article 31, paragraphe 3 de la CVDT), qui s’appuie sur les accords ult\u00e9rieurs des parties (article 31, paragraphe 3.b de la CVDT ; c’est-\u00e0-dire les observations des parties non contestantes) et des moyens suppl\u00e9mentaires (article 32 de la CVDT ; c’est-\u00e0-dire la d\u00e9claration d’action administrative soumise au Congr\u00e8s am\u00e9ricain sur la mise en \u0153uvre de l’ALENA) afin de confirmer le sens des termes employ\u00e9s, le tribunal a conclu que les dispositions diff\u00e8rent dans leur port\u00e9e et leur application. En cons\u00e9quence, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que les requ\u00e9rants ne remplissaient pas les conditions requises par les deux dispositions, \u00e9tant donn\u00e9 qu’ils (i) n’avaient pas qualit\u00e9, en vertu de l’article 1116, pour r\u00e9clamer des pertes par ricochet au nom des entit\u00e9s mexicaines et (ii) n’avaient pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir la propri\u00e9t\u00e9 ou le contr\u00f4le des entit\u00e9s en vertu de l’article 1117. En cons\u00e9quence, le tribunal leur a ordonn\u00e9 de payer 75 % des frais d’arbitrage.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h3>\n

La position du tribunal semble adh\u00e9rer \u00e0 l’approche traditionnelle des accords interpr\u00e9tatifs conjoints, affirmant que les \u00c9tats sont \u00ab ma\u00eetres \u00bb de leurs trait\u00e9s (paragraphe 539). La Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s, dans son article 31, a codifi\u00e9 la centralit\u00e9 du texte du trait\u00e9 et des accords ult\u00e9rieurs dans les processus d’interpr\u00e9tation, mais s’est abstenue d’accorder explicitement un poids concluant ou une supr\u00e9matie hi\u00e9rarchique aux accords ult\u00e9rieurs. Dans les ann\u00e9es 1960, la Commission du droit international (CDI) des Nations unies a explicitement qualifi\u00e9 ces accords d’interpr\u00e9tations authentiques devant \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le processus d’interpr\u00e9tation. Bien que la conclusion de la CDI en 2018, selon laquelle les accords interpr\u00e9tatifs conjoints ne sont pas n\u00e9cessairement juridiquement contraignants, ait pu sembler mettre en doute l’importance des accords interpr\u00e9tatifs ult\u00e9rieurs, le r\u00f4le de \u00ab l’autorit\u00e9 de l’\u00c9tat \u00bb dans l’interpr\u00e9tation des trait\u00e9s semble \u00eatre suffisamment ancr\u00e9.<\/p>\n

\u039dote<\/em><\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Diego P. Fern\u00e1ndez Arroyo (pr\u00e9sident, de nationalit\u00e9 argentine et espagnole), Andr\u00e9s Jana Linetzky (repr\u00e9sentant du requ\u00e9rant, de nationalit\u00e9 chilienne et portugaise), et Gabriel Bottini (repr\u00e9sentant du d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 argentine).<\/p>\n

Auteur<\/em><\/h3>\n

Vasiliki Dritsa est doctorante en droit international des investissements \u00e0 l’Institut universitaire de hautes \u00e9tudes de Gen\u00e8ve et assistante de recherche \u00e0 l’Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve.<\/p>\n