{"id":16109,"date":"2025-01-27T19:31:35","date_gmt":"2025-01-27T18:31:35","guid":{"rendered":"https:\/\/stg.itn.iisd.org\/?p=16109"},"modified":"2025-04-30T14:53:41","modified_gmt":"2025-04-30T12:53:41","slug":"charbon-couts-et-compensations-le-tribunal-cirdi-donne-raison-a-des-investisseurs-suisses-en-colombie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2025\/01\/27\/charbon-couts-et-compensations-le-tribunal-cirdi-donne-raison-a-des-investisseurs-suisses-en-colombie\/","title":{"rendered":"Charbon, co\u00fbts et compensations : le tribunal CIRDI donne raison \u00e0 des investisseurs suisses en Colombie"},"content":{"rendered":"

Glencore International A.G., C.I. Prodeco S.A., et Sociedad Portuaria Puerto Nuevo S.A. c. R\u00e9publique de Colombie<\/strong><\/em><\/h2>\n

Dans l’affaire Glencore International A.G., C.I. Prodeco S.A. et Sociedad Portuaria Puerto Nuevo S.A. c. R\u00e9publique de Colombie<\/em>, affaire CIRDI<\/span> n\u00b0ARB\/19\/22, le tribunal CIRDI a estim\u00e9, dans sa sentence dat\u00e9e du 19 avril 2024, que la Colombie avait viol\u00e9 la norme du TJE<\/span><\/span> d\u00e9finie dans le TBI<\/span><\/span> Suisse-Colombie en ne rem\u00e9diant pas aux in\u00e9galit\u00e9s en mati\u00e8re de partage des co\u00fbts concernant un chenal d’acc\u00e8s au port colombien destin\u00e9 au transport de charbon.<\/p>\n

Contexte et demandes<\/strong><\/h3>\n

Cette affaire a \u00e9t\u00e9 soumise au CIRDI<\/strong> au motif de violations pr\u00e9sum\u00e9es du trait\u00e9 bilat\u00e9ral d’investissement sign\u00e9 en 2006 entre la Colombie et la Suisse.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants \u00e9taient la soci\u00e9t\u00e9 suisse Glencore International A.G. (Glencore<\/strong>), C.I. Prodeco S.A. (Prodeco<\/strong>) et Sociedad Portuaria Puerto Nuevo S.A. (PNSA<\/strong>). Prodeco est une filiale colombienne enti\u00e8rement d\u00e9tenue et contr\u00f4l\u00e9e par Glencore. PNSA est une filiale \u00e0 100 % de Glencore et de Prodeco, cr\u00e9\u00e9e pour servir de v\u00e9hicule sp\u00e9cialis\u00e9 (\u00ab special service vehicle \u00bb) destin\u00e9 \u00e0 la construction, l’entretien, la gestion et l’exploitation du port de Puerto Nuevo.<\/p>\n

Le litige provient du fait que la Colombie a exig\u00e9 des requ\u00e9rants le versement de tarifs pour la construction et l’entretien d’infrastructures publiques, tout en permettant \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re d\u2019utiliser ces infrastructures sans aucune contribution. Les questions centrales portaient sur l’\u00e9quit\u00e9 et le partage des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l’entretien d’un chenal d’acc\u00e8s partag\u00e9 au port charbonnier de Colombie. Prodeco, une soci\u00e9t\u00e9 exportatrice de charbon, a investi des sommes consid\u00e9rables dans le d\u00e9veloppement et l’entretien du port charbonnier de Puerto Nuevo et de son chenal d’acc\u00e8s, conform\u00e9ment au mandat du gouvernement colombien. D’autres entreprises ont toutefois utilis\u00e9 le chenal sans participer \u00e0 ses co\u00fbts. Cela a cr\u00e9\u00e9 un d\u00e9s\u00e9quilibre concurrentiel, Prodeco ayant assum\u00e9 toutes les d\u00e9penses alors que ses concurrents b\u00e9n\u00e9ficient gratuitement de l\u2019infrastructure.<\/p>\n

Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9, le minist\u00e8re des Transports et d’autres organismes publics ont entam\u00e9 des discussions et des \u00e9tudes. D’importantes asym\u00e9tries sur le march\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es dans des rapports, qui proposaient des solutions telles que le partage des co\u00fbts pour l’utilisation du chenal d’acc\u00e8s. Les recommandations comprenaient la r\u00e9vision des r\u00e9glementations tarifaires ou l’indemnisation de Prodeco pour ses investissements.<\/p>\n

Malgr\u00e9 ces efforts, le minist\u00e8re des Transports a rejet\u00e9 la requ\u00eate formelle de Prodeco en 2014, invoquant l’absence d’autorit\u00e9 l\u00e9gale et de preuves suffisantes concernant le d\u00e9s\u00e9quilibre concurrentiel. Les appels ult\u00e9rieurs de Prodeco ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s, le minist\u00e8re affirmant que la r\u00e9solution de la question n\u00e9cessiterait l’intervention de plusieurs agences, laissant de fait le probl\u00e8me sans r\u00e9ponse.<\/p>\n

Dans ce contexte, les requ\u00e9rants ont soutenu que la Colombie avait viol\u00e9 l’article 4, paragraphes 1 et 2, du trait\u00e9. Ils affirmaient que le pays avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d’accorder un traitement juste et \u00e9quitable \u00e0 leur investissement et un traitement NPF<\/span> aux ressortissants suisses. Ils ont \u00e9galement affirm\u00e9 que la Colombie avait nui \u00e0 la jouissance de leurs investissements par des mesures d\u00e9raisonnables et discriminatoires.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants ont demand\u00e9 diverses d\u00e9clarations confirmant ces violations de la part de la Colombie, en plus d’une compensation financi\u00e8re s’\u00e9levant \u00e0 40,3 millions USD, ainsi que des int\u00e9r\u00eats, ant\u00e9rieurs et post\u00e9rieurs \u00e0 l’attribution, au taux de 5,57 % par an, compos\u00e9 annuellement \u00e0 partir du 12 juin 2014. L’\u00c9tat d\u00e9fendeur a soutenu que les r\u00e9clamations \u00e9taient prescrites en vertu de l’article 11, paragraphe 5, du trait\u00e9. Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le tribunal se d\u00e9clarerait comp\u00e9tent, l\u2019\u00c9tat demandait plusieurs d\u00e9clarations selon lesquelles il n’avait pas viol\u00e9 ses obligations en vertu du trait\u00e9.<\/p>\n

Maintien de la requ\u00eate<\/strong><\/h3>\n

L’article 11, paragraphe 5, du trait\u00e9 pr\u00e9voit un d\u00e9lai de prescription de cinq ans pour la soumission d’un diff\u00e9rend en vue de sa r\u00e9solution, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle un investisseur \u00ab a EU<\/span> ou aurait d\u00fb avoir connaissance des faits \u00e0 l\u2019origine du diff\u00e9rend \u00bb. Les requ\u00e9rants ont soumis leur demande d’arbitrage le 11 juin 2019.<\/p>\n

La Colombie a soutenu que les r\u00e9clamations soulev\u00e9es par les requ\u00e9rants \u00e9taient prescrites en vertu de l’article 11, paragraphe 5, du trait\u00e9, les \u00e9v\u00e9nements concern\u00e9s ayant d\u00e9but\u00e9 en avril 2013. \u00c0 cette date, l’Agence nationale des infrastructures (ANI<\/strong>) avait en effet notifi\u00e9 aux requ\u00e9rants que la PNSA ne serait pas en mesure de facturer l’utilisation du chenal d’acc\u00e8s. Le requ\u00e9rant arguait pour sa part que la date la plus tardive \u00e0 laquelle la prescription avait commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e9tait celle \u00e0 laquelle la Drummond Company Inc. (Drummond<\/strong>), ressortissante des \u00c9tats-Unis, avait commenc\u00e9 \u00e0 utiliser gratuitement le chenal. La Colombie a fait valoir que les requ\u00e9rants avaient connaissance de la position du gouvernement et du d\u00e9s\u00e9quilibre comp\u00e9titif avant juin 2014, comme en t\u00e9moignent des communications et des actions ant\u00e9rieures.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants ont soutenu que la date la plus proche \u00e0 laquelle une violation du trait\u00e9 aurait pu \u00eatre constat\u00e9e \u00e9tait le 12 juin 2014, jour o\u00f9 le gouvernement colombien avait officiellement rejet\u00e9 la requ\u00eate de Prodeco visant \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre concurrentiel pr\u00e9sum\u00e9 concernant le chenal d’acc\u00e8s. Avant cela, la Colombie avait manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de traiter le probl\u00e8me, et aucun d\u00e9saccord ne s’\u00e9tait cristallis\u00e9 en \u00ab diff\u00e9rend \u00bb au sens du trait\u00e9. Par cons\u00e9quent, les \u00e9v\u00e9nements ant\u00e9rieurs, comme la lettre d’avril 2013 de l’ANI, ne constituaient pas un refus d\u00e9finitif, puisque les discussions et les efforts pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me \u00e9taient en cours.<\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 \u00eatre comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige. Il s’est appuy\u00e9 sur l’article 31 de la Convention de Vienne pour le droit des trait\u00e9s dans sa lecture de l’article 11, paragraphe 5, conjointement au reste de l’article 11. Il a estim\u00e9 que le diff\u00e9rend trouvait son origine au moment o\u00f9 les requ\u00e9rants avaient pris connaissance du rejet de leur requ\u00eate par la Colombie, le 12 juin 2014. Avant cela, en d\u00e9pit de la correspondance de l’ANI en avril 2013 et de l’utilisation gratuite du chenal d’acc\u00e8s, une plainte fond\u00e9e sur le trait\u00e9 n’aurait pas \u00e9t\u00e9 pertinente, car les parties exploraient activement des solutions potentielles au d\u00e9s\u00e9quilibre pr\u00e9sum\u00e9 du march\u00e9 \u2013 plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le d\u00e9fendeur avait command\u00e9 le rapport dit Valbuena et rencontr\u00e9 les requ\u00e9rants pour discuter de solutions potentielles \u2013 et le d\u00e9fendeur n’avait pas encore transmis au requ\u00e9rant une d\u00e9cision formelle quant \u00e0 sa demande.<\/p>\n

Le litige<\/strong><\/h3>\n

Le requ\u00e9rant a soutenu que la conduite du d\u00e9fendeur \u00e0 l’\u00e9gard des requ\u00e9rants ne s\u2019accordait pas avec le TJE de leurs investissements pr\u00e9vu \u00e0 l’article 4, paragraphe 2, dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait incoh\u00e9rente et manquait de transparence, ne respectait pas les proc\u00e9dures r\u00e9guli\u00e8res, \u00e9tait discriminatoire et allait \u00e0 l’encontre des attentes l\u00e9gitimes des requ\u00e9rants. Les requ\u00e9rants ont en outre fait valoir que par son comportement, le d\u00e9fendeur n’avait pas accord\u00e9 \u00e0 leurs investissements un traitement non moins favorable que celui accord\u00e9 aux investisseurs d’un \u00c9tat tiers, et leur avait par ailleurs port\u00e9 atteinte par le biais de mesures d\u00e9raisonnables et discriminatoires.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur a fait valoir que les affirmations des requ\u00e9rants \u00e9taient sans fondement pour deux raisons principales.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, ces r\u00e9clamations contestaient les d\u00e9cisions de politique publique concernant le financement du chenal d’acc\u00e8s \u2013 politiques que les requ\u00e9rants avaient volontairement accept\u00e9es \u2013 ou constituaient des griefs contractuels, ce qui n’engageait pas la responsabilit\u00e9 du d\u00e9fendeur en vertu du trait\u00e9. L’\u00c9tat d\u00e9fendeur a soulign\u00e9 que le trait\u00e9 ne l’obligeait pas \u00e0 modifier ses politiques publiques pour le b\u00e9n\u00e9fice financier d’un investisseur, en particulier lorsque ce dernier avait explicitement accept\u00e9 lesdites politiques. Il a \u00e9galement affirm\u00e9 que les modalit\u00e9s de financement du chenal d’acc\u00e8s \u00e9taient claires d\u00e8s le d\u00e9part, et que les requ\u00e9rants assumaient, en investissant, les risques associ\u00e9s \u00e0 ces conditions. La Colombie a en outre soutenu que la modification des r\u00e9glementations en faveur des requ\u00e9rants perturberait les politiques portuaires nationales de la Colombie, avec des implications plus larges pour l’acc\u00e8s du public et la coh\u00e9rence des r\u00e9glementations.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, le d\u00e9fendeur a affirm\u00e9 que les requ\u00e9rants n’avaient pas r\u00e9ussi \u00e0 prouver l’existence d’une situation anticoncurrentielle ou \u00e0 d\u00e9montrer que le d\u00e9fendeur avait agi de mani\u00e8re arbitraire, discriminatoire ou d\u00e9raisonnable en rejetant leurs demandes. L’\u00c9tat ne disposait d’aucune base juridique ou factuelle pour intervenir dans la question du chenal d’acc\u00e8s, puisque les requ\u00e9rants n’avaient pas d\u00e9montr\u00e9 de cons\u00e9quences, sur le march\u00e9 du charbon et la concurrence dans ce domaine, caus\u00e9es par la disparit\u00e9 avec Drummond. L’\u00c9tat a \u00e9galement soutenu que son rejet syst\u00e9matique des demandes des requ\u00e9rants \u00e9tait conforme \u00e0 la l\u00e9gislation colombienne, qui envisage la concurrence par le biais de l’acc\u00e8s au march\u00e9 plut\u00f4t que par la r\u00e9partition des co\u00fbts. En outre, la Surintendance de l’industrie et du commerce, l’autorit\u00e9 colombienne charg\u00e9e de la concurrence, avait confirm\u00e9 l’absence de situation anticoncurrentielle, validant ainsi la position du d\u00e9fendeur.<\/p>\n

Conclusions du tribunal<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que l’incapacit\u00e9 du d\u00e9fendeur \u00e0 r\u00e9soudre la question du chenal d’acc\u00e8s constituait une conduite arbitraire et discriminatoire, violant la norme TJE en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du trait\u00e9, et a rejet\u00e9 toutes les autres demandes, objections et d\u00e9fenses soulev\u00e9es par les parties.<\/p>\n

Tout d’abord, le tribunal a d\u00e9termin\u00e9 que les demandes des requ\u00e9rants \u00e9taient fond\u00e9es sur des violations du trait\u00e9, en particulier la norme TJE, en vertu de l\u2019article 4, paragraphe 2, et non sur des violations contractuelles en vertu de l’accord de concession, comme le soutenait la Colombie. Il a ensuite constat\u00e9 que par son comportement, le d\u00e9fendeur avait effectivement contrevenu \u00e0 la norme TJE en vertu du trait\u00e9, et ce \u00e0 deux titres.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, le tribunal a estim\u00e9 que la conduite du gouvernement colombien \u00e9tait arbitraire. En effet, bien qu’il ait reconnu le d\u00e9s\u00e9quilibre concurrentiel injuste entre Drummond et les requ\u00e9rants, ainsi que son obligation de rem\u00e9dier \u00e0 cette iniquit\u00e9, le gouvernement n’a pas agi.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, il a estim\u00e9 que le comportement du gouvernement \u00e9tait discriminatoire. En refusant de r\u00e9glementer le partage \u00e9quitable des co\u00fbts li\u00e9s au chenal d’acc\u00e8s, la Colombie a trait\u00e9 les investissements des requ\u00e9rants de mani\u00e8re nettement moins favorable que ceux de Drummond, ce dernier ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l’utilisation gratuite de l\u2019infrastructure sans en endosser la charge financi\u00e8re. Le tribunal a estim\u00e9 qu’un tel comportement \u00e9tait sp\u00e9cifiquement proscrit par l’article 4, paragraphe 2, du trait\u00e9, qui \u00e9tablit un lien substantiel entre la norme TJE et le principe NPF. Par cons\u00e9quent, le tribunal a adopt\u00e9 une approche permettant de d\u00e9terminer si les actions de l’\u00c9tat h\u00f4te sont discriminatoires en vertu du trait\u00e9, semblable \u00e0 celle utilis\u00e9e pour les plaintes relatives au principe de la nation la plus favoris\u00e9e, mais sans qu’il soit n\u00e9cessaire de prouver la discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9. Il s’agit essentiellement de d\u00e9terminer si la mesure a des effets discriminatoires plut\u00f4t que de prouver l’intention de discriminer. Le tribunal a appliqu\u00e9 une analyse en trois \u00e9tapes pour d\u00e9terminer si les actions du gouvernement constituaient une discrimination :<\/p>\n

La premi\u00e8re<\/strong> \u00e9tape consistait \u00e0 identifier un comparateur, c’est-\u00e0-dire les investissements d’un investisseur dans des circonstances similaires. Le tribunal a estim\u00e9 que Drummond constituait un comparateur appropri\u00e9, puisqu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un concurrent direct des requ\u00e9rants, op\u00e9rant dans le m\u00eame secteur. Pour la deuxi\u00e8me<\/strong> \u00e9tape, il s\u2019agissait de d\u00e9terminer si l’\u00c9tat h\u00f4te avait accord\u00e9 \u00e0 l’investisseur prot\u00e9g\u00e9 un traitement moins favorable que celui du comparateur. Le tribunal a estim\u00e9 que le traitement r\u00e9serv\u00e9 par le d\u00e9fendeur aux investissements des requ\u00e9rants \u00e9tait manifestement moins favorable que celui qui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 Drummond. Les requ\u00e9rants ont support\u00e9 l’int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts de construction et d’entretien du chenal d’acc\u00e8s, alors que Drummond l’a utilis\u00e9 sans contribution financi\u00e8re. Le tribunal a rejet\u00e9 l’argument selon lequel des avantages fiscaux ou d’autres compensations auraient permis de neutraliser cette in\u00e9galit\u00e9. La troisi\u00e8me<\/strong> \u00e9tape consistait \u00e0 examiner la justification de ce traitement moins favorable par l’\u00c9tat h\u00f4te, et \u00e0 d\u00e9terminer s’il \u00e9tait fond\u00e9 sur une politique rationnelle non discriminatoire. Le tribunal a estim\u00e9 que le gouvernement colombien n’avait pas fourni de justification valable et non discriminatoire \u00e0 son inaction. Les pratiques historiques, telles que les chenaux d’acc\u00e8s financ\u00e9s par l’\u00c9tat, ne s’appliquaient pas au contexte d’investissement priv\u00e9 de l\u2019affaire. Les arguments avanc\u00e9s par le minist\u00e8re des Mines pour pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 du charbon en \u00e9vitant les tarifs douaniers n’ont fait que souligner la discrimination \u00e0 laquelle \u00e9taient confront\u00e9s les plaignants.<\/p>\n

Le tribunal a donc conclu que la Colombie avait viol\u00e9 ses obligations au titre de l’article 4, paragraphe 2, du trait\u00e9 en adoptant un comportement arbitraire et discriminatoire. Cette violation de la norme TJE \u00e9tait suffisante pour \u00e9tablir la responsabilit\u00e9. Par cons\u00e9quent, le tribunal n’a pas examin\u00e9 les all\u00e9gations suppl\u00e9mentaires des requ\u00e9rants en vertu du trait\u00e9.<\/p>\n

Indemnisation et frais<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal a accord\u00e9 aux requ\u00e9rants 9,4 millions de dollars US, plus les int\u00e9r\u00eats simples au taux de 5,6 %, nets d’imp\u00f4ts colombiens, et a demand\u00e9 au d\u00e9fendeur d’indemniser les requ\u00e9rants pour toute imposition sur l’indemnisation. Les frais d’arbitrage ont \u00e9t\u00e9 assum\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales par les parties.<\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que ses conclusions relatives \u00e0 la violation de la norme TJE appelaient \u00e0 une r\u00e9paration pour le pr\u00e9judice caus\u00e9. Les deux parties ont convenu que le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale, tel qu’\u00e9tabli par le droit international coutumier (par exemple, l\u2019affaire relative \u00e0 l’usine de Chorz\u00f3w<\/em> et les articles de la Commission du droit international sur la responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat), r\u00e9gissait la d\u00e9termination des dommages dans cette affaire. Si le trait\u00e9 pr\u00e9voit une formule sp\u00e9cifique d’indemnisation en cas d’expropriation l\u00e9gale, il est cependant muet sur la m\u00e9thodologie \u00e0 appliquer en cas d’atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 territoriale. Pour combler cette lacune, le tribunal s’est appuy\u00e9 sur le droit international coutumier et a appliqu\u00e9 une approche analogue au cadre d’indemnisation des expropriations l\u00e9gales.<\/p>\n

Le tribunal a examin\u00e9 les calculs des dommages des requ\u00e9rants et a identifi\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d’ajustements \u00e0 la baisse. Tout d’abord, le tribunal a tenu compte du d\u00e9clin des exportations de charbon des requ\u00e9rants apr\u00e8s 2020, ann\u00e9e o\u00f9 Prodeco a cess\u00e9 ses activit\u00e9s mini\u00e8res. Deuxi\u00e8mement, il a constat\u00e9 que le recours par les requ\u00e9rants \u00e0 des hypoth\u00e8ses sp\u00e9culatives, telles que la mise en \u0153uvre de m\u00e9canismes tarifaires sp\u00e9cifiques et de rendements fixes, avait gonfl\u00e9 l’estimation des dommages. Troisi\u00e8mement, le tribunal a reconnu que les requ\u00e9rants avaient sciemment assum\u00e9 les risques li\u00e9s aux lacunes r\u00e9glementaires de l’accord de concession. En cons\u00e9quence, le tribunal a ajust\u00e9 les dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 9,4 millions de dollars US, hors int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

En ce qui concerne les int\u00e9r\u00eats, le tribunal a estim\u00e9 qu’un taux d’int\u00e9r\u00eat simple de 5,6 %, refl\u00e9tant le co\u00fbt de la dette de Prodeco, \u00e9tait raisonnable et conforme aux normes commerciales. Les int\u00e9r\u00eats courent de la date de la sentence jusqu’\u00e0 la date du paiement. La demande d’int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en raison de son interdiction par la loi colombienne et de la faute comparative des requ\u00e9rants. Le tribunal a \u00e9galement abord\u00e9 la question de la fiscalit\u00e9. Pour garantir une r\u00e9paration int\u00e9grale, il a d\u00e9cid\u00e9 que le montant de l’indemnisation devait \u00eatre net d’imp\u00f4ts colombiens.<\/p>\n

Note<\/em><\/h3>\n

Le tribunal arbitral \u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9 par Bernardo M. Cremades (de nationalit\u00e9 espagnole) et compos\u00e9 de Daniel M. Price (arbitre d\u00e9sign\u00e9 par le requ\u00e9rant, de nationalit\u00e9 am\u00e9ricaine) et de Claus von Wobeser (arbitre d\u00e9sign\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 mexicaine et allemande).<\/p>\n

Auteur<\/em><\/h3>\n

Meher Tandon est une avocate dipl\u00f4m\u00e9e en Inde, actuellement stagiaire chez Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan, LLP \u00e0 Paris.<\/p>\n