{"id":16104,"date":"2025-01-27T19:58:00","date_gmt":"2025-01-27T18:58:00","guid":{"rendered":"https:\/\/stg.itn.iisd.org\/?p=16104"},"modified":"2025-01-30T14:39:28","modified_gmt":"2025-01-30T13:39:28","slug":"la-roumanie-lemporte-face-a-une-mine-dor-dans-une-affaire-cirdi-tres-mediatisee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2025\/01\/27\/la-roumanie-lemporte-face-a-une-mine-dor-dans-une-affaire-cirdi-tres-mediatisee\/","title":{"rendered":"La Roumanie l\u2019emporte face \u00e0 une mine d’or dans une affaire CIRDI tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Gabriel Resources c. Roumanie<\/em> (Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0ARB\/15\/31<\/a>)<\/strong><\/h2>\n

Introduction<\/strong><\/h3>\n

Le 8 mars 2024, la commission a rendu sa sentence dans l’affaire Gabriel Resources c. Roumanie<\/em>. L’affaire concernait un diff\u00e9rend minier entre une soci\u00e9t\u00e9 de Jersey, Gabriel (Jersey) Ltd (Gabriel Jersey<\/strong>), sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re canadienne Gabriel Resources Ltd (Gabriel Canada<\/strong>) (ensemble Gabriel<\/strong>), et la Roumanie. Gabriel Jersey a cr\u00e9\u00e9 la jointe-venture<\/em> SC Ro\u015fia Montan\u0103 Gold Corporation SA (RMGC) avec la Roumanie, qui devait ouvrir et exploiter une mine d’or \u00e0 Ro\u015fia Montan\u0103.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants ont all\u00e9gu\u00e9 que la Roumanie avait viol\u00e9 les clauses du TJE<\/span><\/strong>, de protection et de s\u00e9curit\u00e9 pleine et enti\u00e8re (PSPE<\/strong>), de mesure d\u00e9raisonnable ou discriminatoire, d’expropriation et parapluie des TBI<\/span> entre le Royaume-Uni et la Roumanie ainsi qu\u2019entre le Canada et la Roumanie. En ce qui concerne la comp\u00e9tence, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que l’arr\u00eat Achmea<\/em> et les d\u00e9clarations ult\u00e9rieures des \u00c9tats membres de l’UE<\/span> interdisant les CIRDI intra-UE n’affectent pas la comp\u00e9tence des tribunaux CIRDI \u00e0 l’\u00e9gard des investisseurs de Jersey. Il a reconnu l’existence d’actes composites dans le cas en cause, emp\u00eachant ainsi la prescription des plaintes. Il n’a toutefois pas conclu que la Roumanie avait enfreint les normes de traitement d\u00e9finies dans les TBI.<\/p>\n

L\u2019affaire Achmea<\/em> \u00e0 la CJUE<\/span> et le bailliage de Jersey<\/strong><\/h3>\n

La Roumanie a d\u00e9clar\u00e9 que Gabriel Jersey ne devrait pas pouvoir recourir \u00e0 la clause d’arbitrage du TBI Royaume-Uni-Roumanie car elle est incompatible avec l’arr\u00eat Achmea<\/em>. L’\u00c9tat a fait valoir que les pr\u00e9c\u00e9dents renvois des tribunaux de Jersey devant la CJUE<\/strong>, l’article 355, paragraphe 5.c du TFUE<\/span><\/strong>, et enfin le protocole n\u00b03 du trait\u00e9 d’adh\u00e9sion du Royaume-Uni de 1972 montrent que le bailliage de Jersey peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un \u00c9tat-membre de l’UE aux fins de l’application et de l’interpr\u00e9tation du droit de l’UE. Cet argument repose sur le fait que seules les juridictions des \u00c9tats-membres peuvent saisir la CJUE en vertu de l’article 267 du TFUE et que ce pouvoir de saisine est au c\u0153ur de la d\u00e9cision rendue dans l’affaire Achmea<\/em>.<\/p>\n

En outre, elle a fait valoir que le TFUE, auquel la Roumanie est devenue Partie en 2007, est un trait\u00e9 ult\u00e9rieur au sens de l’article 30, paragraphe 3, de la CVDT<\/span> et que l’interpr\u00e9tation du TBI entre le Royaume-Uni et la Roumanie a \u00e9t\u00e9 convenue par les Parties au trait\u00e9 par le biais de leurs d\u00e9clarations des 15 et 16 janvier 2019, qui sont des accords d’interpr\u00e9tation au sens de l’article 31, paragraphe 3.a de la CVDT.<\/p>\n

La Commission europ\u00e9enne, intervenue avec un m\u00e9moire d’amicus curiae<\/em>, a soutenu les arguments de la Roumanie. Elle a estim\u00e9 que le TBI entre le Royaume-Uni et la Roumanie avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 le 1er janvier 2007, et que cette r\u00e9siliation avait priv\u00e9 le tribunal de sa comp\u00e9tence. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l’article 59 de la CVDT, elle a d\u00e9clar\u00e9 que le TBI avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 en tout ou partie par la conclusion d’un trait\u00e9 ult\u00e9rieur et par son incompatibilit\u00e9 avec ce trait\u00e9, \u00e0 savoir le TFUE, comme l’explique un m\u00e9morandum de l’UE de 2018. Enfin, elle a affirm\u00e9 que le droit de l’UE devrait pr\u00e9valoir sur l’article 7 du TBI en vertu des r\u00e8gles de conflit de lois.<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l’article 1.d.i du TBI entre le Royaume-Uni et la Roumanie d\u00e9finit les soci\u00e9t\u00e9s comme \u00ab les soci\u00e9t\u00e9s, entreprises et associations incorpor\u00e9es ou constitu\u00e9es en vertu de la loi en vigueur dans toute partie du Royaume-Uni ou dans tout territoire auquel le pr\u00e9sent accord est \u00e9tendu conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article \u00bb, elle a jug\u00e9 que Gabriel Jersey n’est pas une soci\u00e9t\u00e9 britannique, mais plut\u00f4t une soci\u00e9t\u00e9 d’un territoire auquel le TBI a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu. L’extension s’est faite par le biais d’un \u00e9change de notes, dans lequel les Parties ont accept\u00e9 d’\u00e9tendre l’applicabilit\u00e9 du TBI \u00e0 Man, Guernesey et Jersey. Le tribunal a ensuite estim\u00e9 que la relation limit\u00e9e de Jersey avec l’UE, d\u00e9finie \u00e0 l’article 355, paragraphe 5.c, du TFUE et dans le protocole n\u00b03 du trait\u00e9 d’adh\u00e9sion du Royaume-Uni de 1972, signifiait que Jersey n’avait jamais fait partie de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Le tribunal s’est rang\u00e9 \u00e0 l’avis du requ\u00e9rant en constatant que, bien que les tribunaux de Jersey aient par le pass\u00e9 saisi la CJUE, \u00e9tablir l’applicabilit\u00e9 de la d\u00e9cision Achmea<\/em> aurait un caract\u00e8re sp\u00e9culatif, et que \u00ab [l]’extension de la d\u00e9cision de la CJUE \u00e0 une situation o\u00f9 l’investisseur provient d’un \u00c9tat non-membre qui applique le droit de l’UE de mani\u00e8re limit\u00e9e n\u00e9cessiterait une justification distincte et ind\u00e9pendante. Elle ne d\u00e9coule certainement pas logiquement du raisonnement de la CJUE dans l’affaire Achmea<\/em> \u00bb (paragraphe 632). Il a donc rejet\u00e9 l’objection de comp\u00e9tence fond\u00e9e sur l’arr\u00eat Achmea<\/em> soulev\u00e9e par la Roumanie.<\/p>\n

Probl\u00e9matique et revendications<\/strong><\/h3>\n

Les demandes relatives au TJE, \u00e0 la PSPE, aux mesures d\u00e9raisonnables ou discriminatoires et \u00e0 la clause parapluie sont toutes fond\u00e9es sur la m\u00eame faute pr\u00e9sum\u00e9e. Gabriel estime que le comportement de la Roumanie \u00e0 l’\u00e9gard de RMGC constitue un acte composite qui contrevient aux obligations du TBI. Il soutient que le gouvernement a politis\u00e9 le processus d’autorisation, notamment en le retardant, en refusant de rectifier des erreurs et de confirmer l’approbation d’un permis environnemental et en laissant inutilement le Parlement d\u00e9cider de la poursuite du projet au moyen d\u2019une loi ad hoc<\/em> (Loi sp\u00e9ciale<\/strong>) qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 des protestations. Le requ\u00e9rant conclut que, bien qu’il n’y ait pas EU<\/span> de d\u00e9cision formelle unique de traiter l’investissement de mani\u00e8re ill\u00e9gale, le comportement de la Roumanie dans son ensemble a abouti \u00e0 une r\u00e9pudiation des droits de Gabriel.<\/p>\n

Gabriel avan\u00e7ait pour principal argument que le rejet du projet par le gouvernement en 2013 et la r\u00e9siliation de la joint-venture RGMC \u00e9taient le point culminant d’un acte composite qui violait les normes de traitement du TBI susmentionn\u00e9es le 9 septembre 2013. Cet acte composite a pour point de d\u00e9part 2011, ann\u00e9e o\u00f9 la Roumanie a commenc\u00e9 \u00e0 conditionner \u00e0 une approbation politique la prise de d\u00e9cision concernant les projets.<\/p>\n

Dans sa premi\u00e8re demande alternative, Gabriel a affirm\u00e9 que si l’acte composite de la premi\u00e8re demande n’\u00e9tait pas accept\u00e9, la r\u00e9pudiation politique du projet le 9 septembre 2013 devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9pudiation autonome des droits de l’investisseur, violant \u00e9galement les normes susmentionn\u00e9es.<\/p>\n

Dans la seconde demande alternative, Gabriel a fait valoir que par son comportement, la Roumanie avait contrevenu aux normes susmentionn\u00e9es apr\u00e8s l’annonce du gouvernement du 9 septembre 2013, notamment par l’inscription du site minier sur la liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO, sa d\u00e9signation en tant que site historique national et le rejet de la Loi sp\u00e9ciale.<\/p>\n

Interpr\u00e9tation des normes applicables<\/strong><\/h3>\n

TJE<\/strong><\/h4>\n

Gabriel a fait valoir que la Roumanie, par le biais de l’acte composite susmentionn\u00e9, a manqu\u00e9 de lui accorder un traitement juste et \u00e9quitable. La soci\u00e9t\u00e9 a affirm\u00e9 que les n\u00e9gociations coercitives, la mauvaise administration, les violations des droits de la d\u00e9fense et les modifications arbitraires du cadre juridique all\u00e9gu\u00e9es constituaient des violations de la norme TJE et que la norme minimale coutumi\u00e8re de traitement des \u00e9trangers (MST<\/strong>) du TBI entre le Canada et la Roumanie devait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 la clause TJE du TBI entre le Royaume-Uni et la Roumanie. Dans le cas contraire, la clause NPF<\/span> du premier TBI devrait \u00eatre utilis\u00e9e pour importer la clause TJE du second.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant soutient que la clause MST doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e selon la norme Neer<\/em> : en d\u2019autres termes, seul un comportement flagrant constitue une violation, et la clause NPF ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour importer la clause TJE du TBI entre le Royaume-Uni et la Roumanie.<\/p>\n

Se r\u00e9f\u00e9rant aux affaires Waste Management<\/em> et Mondev International<\/em>, le tribunal a jug\u00e9 que les normes TJE des deux TBI \u00e9taient identiques. La question est de savoir<\/p>\n

si la Roumanie a agi de mani\u00e8re arbitraire, discriminatoire ou incoh\u00e9rente en ce qui concerne les investissements des requ\u00e9rants ; si elle a refus\u00e9 aux requ\u00e9rants le droit \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re ; si elle a agi de mani\u00e8re incoh\u00e9rente par rapport \u00e0 des d\u00e9clarations sp\u00e9cifiques faites aux requ\u00e9rants ; et enfin si elle ou ses fonctionnaires ont abus\u00e9 de leur pouvoir en agissant de la sorte. (paragraphe 858)<\/p><\/blockquote>\n

NPF<\/strong><\/h4>\n

Gabriel a estim\u00e9 que la norme PSPE pr\u00e9vu par les TBI est celle de la diligence raisonnable. La Roumanie a r\u00e9fut\u00e9 cela, affirmant que la norme recouvre la protection et de la s\u00e9curit\u00e9 contre les pr\u00e9judices caus\u00e9s par des tiers.<\/p>\n

Le tribunal s’est ralli\u00e9 \u00e0 la position de la Roumanie et a estim\u00e9 qu\u2019il convenait de savoir, pour les deux TBI, \u00ab si le d\u00e9fendeur n’avait pas assur\u00e9 la protection physique et la s\u00e9curit\u00e9 des requ\u00e9rants et\/ou de leurs investissements en ce qui concerne les actes de tiers \u00bb (paragraphe 875).<\/p>\n

Mesures d\u00e9raisonnables ou discriminatoires<\/strong><\/h3>\n

Gabriel a fait valoir que les mesures d\u00e9raisonnables ou discriminatoires de la Roumanie constituaient une violation de la norme de non-pr\u00e9judice du TBI entre le Royaume-Uni et la Roumanie et de la norme de traitement national du TBI entre le Canada et la Roumanie. La soci\u00e9t\u00e9 a estim\u00e9 que les deux normes sont \u00e9quivalentes en mati\u00e8re d\u2019interdiction du traitement discriminatoire, mais a n\u00e9anmoins choisi d’importer la norme de non-pr\u00e9judice par le biais de la clause NPF du TBI entre le Canada et la Roumanie.<\/p>\n

En particulier, le requ\u00e9rant a fait valoir que le contraste frappant entre, d\u2019une part, les centaines de permis d’exploration et l’attitude permissive \u00e0 l’\u00e9gard du projet Certej et de la mine Ro\u015fia Poieni et, d\u2019autre part, le traitement politis\u00e9 et n\u00e9gatif du projet de RMGC d\u00e9montre que la norme n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n

La Roumanie a d\u00e9clar\u00e9 que Gabriel n’avait pas identifi\u00e9 la mesure cens\u00e9e violer le traitement national ou la norme de non-pr\u00e9judice, que la violation all\u00e9gu\u00e9e de la norme concernant l’exploitation de la zone du Bucium (dont les d\u00e9tails sont largement expurg\u00e9s dans la sentence publi\u00e9e) avait pris fin et \u00e9tait prescrite, et a par ailleurs fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses arguments contre l’\u00e9tablissement d’une violation de la norme TJE.<\/p>\n

Le tribunal a jug\u00e9 que les dispositions des deux TBI interdisent les mesures d\u00e9raisonnables ou discriminatoires et que la norme est \u00e9quivalente \u00e0 celle du TJE. Il pose \u00e9galement la question de savoir si le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 diff\u00e9remment des autres investisseurs dans des circonstances similaires.<\/p>\n

Clause parapluie<\/strong><\/h3>\n

Le requ\u00e9rant a fait valoir que la Roumanie n’avait pas respect\u00e9 les obligations qu’elle avait contract\u00e9es relativement aux joint-ventures, ce qui a entra\u00een\u00e9 une violation de la clause parapluie du TBI entre le Royaume-Uni et la Roumanie. La clause dans le TBI Canada-Roumanie a en outre \u00e9t\u00e9 import\u00e9e au moyen de la clause NPF. Le d\u00e9fendeur soutient qu\u2019il n\u2019existait aucun contrat d’investissement soumis \u00e0 la clause parapluie entre la Roumanie et Gabriel.<\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que la clause parapluie s’appliquait \u00e0 l’accord d’investissement conclu entre Gabriel Jersey et la Roumanie. Il n’a pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de d\u00e9cider si la clause pouvait \u00eatre import\u00e9e en utilisant le traitement NPF.<\/p>\n

Application aux faits<\/strong><\/h3>\n

En ce qui concerne la demande principale, le tribunal a estim\u00e9 qu’il n’y avait pas de lien inappropri\u00e9 entre le processus d’autorisation et la ren\u00e9gociation des aspects \u00e9conomiques du projet, que le traitement du processus d’autorisation par la Roumanie n’\u00e9tait pas illicite, qu’il n’y avait pas de preuve d’abus de proc\u00e9dure de la part de la Roumanie en ce qui concerne le processus d’autorisation, le projet minier ou la loi sp\u00e9ciale, et que le pays avait correctement g\u00e9r\u00e9 les demandes de permis de prospection de Bucium.<\/p>\n

En ce qui concerne la premi\u00e8re demande alternative, le tribunal a estim\u00e9 que la Roumanie n’avait pas abus\u00e9 de ses pouvoirs ni conspir\u00e9 \u00e0 saper les investissements de Gabriel dans le processus ayant abouti au rejet de la Loi sp\u00e9ciale. Il a estim\u00e9 que les personnalit\u00e9s politiques pouvaient s’adresser librement aux m\u00e9dias et que \u00ab le plus important reste la mani\u00e8re dont l’\u00c9tat, dans ses diverses manifestations, a effectivement trait\u00e9 le projet \u00bb. Il a donc rejet\u00e9 la demande.<\/p>\n

En ce qui concerne la seconde demande alternative, le tribunal a estim\u00e9 que le comportement de l’\u00c9tat apr\u00e8s le rejet de la loi sp\u00e9ciale au Parlement, \u00e0 savoir la d\u00e9cision de faire de Ro\u015fia Montan\u0103 un monument historique o\u00f9 l’exploitation mini\u00e8re est interdite, son inscription au Patrimoine mondial de l’UNESCO, et le comportement de l’\u00c9tat relatif aux demandes de permis d’exploration de Bucium et aux r\u00e9unions de d\u00e9signation du site historique en 2014-2015, n’\u00e9tait pas illicite. Le tribunal a estim\u00e9 que la pr\u00e9sentation de la demande \u00e9tait br\u00e8ve, voire incompl\u00e8te, et que les requ\u00e9rants n’avaient pas d\u00e9montr\u00e9 en quoi les \u00e9v\u00e9nements r\u00e9sultaient du rejet de la Loi sp\u00e9ciale ni en quoi ils violaient effectivement les dispositions du trait\u00e9. N\u00e9anmoins, le tribunal a analys\u00e9 la question et a conclu que le d\u00e9fendeur n’avait pas agi de mauvaise foi apr\u00e8s le rejet de la Loi sp\u00e9ciale, que la d\u00e9signation de Ro\u015fia Montan\u0103 en tant que monument historique n’avait donn\u00e9 lieu \u00e0 aucun acte r\u00e9pr\u00e9hensible et que l’inscription sur la liste de l’UNESCO ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un acte politique visant \u00e0 faire \u00e9chouer le projet. Il a donc rejet\u00e9 la demande.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal a conclu \u00e0 la majorit\u00e9 que la Roumanie n’avait enfreint aucune norme de traitement du TBI. N\u00e9anmoins, le professeur Grigera Na\u00f3n a exprim\u00e9 son d\u00e9saccord et d\u00e9clar\u00e9 que le rejet de la Loi sp\u00e9ciale et le comportement de la Roumanie, dont le refus du permis environnemental constituait le point culminant, enfreignent la norme TJE des deux trait\u00e9s.<\/p>\n

La majorit\u00e9 du tribunal s\u2019est montr\u00e9e pr\u00eate \u00e0 accorder une certaine marge de man\u0153uvre en ce qui concerne les complexit\u00e9s politiques de la prise de d\u00e9cision dans les investissements en joint-venture. Bien que le tribunal ait soulign\u00e9 qu’il acceptait l’existence d’actes composites, il s\u2019est n\u00e9anmoins lanc\u00e9 dans une analyse des d\u00e9tails constituant la l\u00e9galit\u00e9 des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de l’acte composite. De l’avis de l’auteur, cela rend l’acceptation des actes composites futile dans l’ensemble et artificielle lorsqu’elle est appliqu\u00e9e aux seules questions de comp\u00e9tence ratione temporis<\/em>. Si le tribunal avait choisi d’analyser l’acte composite dans son ensemble sur la base des faits, l’affaire aurait pu suivre une voie plus proche de la doctrine bien connue des pouvoirs de police. La d\u00e9cision du tribunal de refuser l’application de l’arr\u00eat Achmea<\/em> aux questions relatives aux \u00eeles anglo-normandes fera sans aucun doute l’objet de discussions futures.<\/p>\n

Enfin, il convient de noter que la saga continue : Gabriel Resources a engag\u00e9 un recours en annulation, pour lequel un comit\u00e9 ad hoc<\/em> du CIRDI a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 le 8 octobre 2024.[1]<\/sup><\/a> Par ailleurs, le 5 ao\u00fbt 2024, la soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re a annonc\u00e9 avoir signifi\u00e9 un nouvel avis de diff\u00e9rend concernant le refus de la Roumanie de renouveler sa licence d’exploitation.[2]<\/sup><\/a><\/p>\n

Note<\/em><\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Horacio A. Grigera Na\u00f3n (dissident, de nationalit\u00e9 argentine, d\u00e9sign\u00e9 par le requ\u00e9rant), Zachery Douglas KC (de nationalit\u00e9 australienne et suisse, d\u00e9sign\u00e9 par le d\u00e9fendeur), et Pierre Tercier (de nationalit\u00e9 suisse, pr\u00e9sident).<\/p>\n

Auteur<\/em><\/h3>\n

Domenico Ricciuto, LLM, est associ\u00e9 au cabinet d’arbitrage De Brauw Blackstone Westbroek \u00e0 Amsterdam, aux Pays-Bas.<\/p>\n

[1]<\/sup><\/a> Gabriel Resources Ltd. (2024, 8 juillet). Mise \u00e0 jour de la soci\u00e9t\u00e9 (communiqu\u00e9 de presse). Accesswire. https:\/\/www.accesswire.com\/886063\/gabriel-resources-ltd-corporate-update<\/a><\/p>\n

[2]<\/sup><\/a> Brouwer, E. (2024, 6 ao\u00fbt). Gabriel Resources submits new notice of dispute to Romania over state’s refusal to extend mining license at heart of previous arbitration between the parties. IAReporter<\/em>. https:\/\/www.iareporter.com\/articles\/gabriel-resources-submits-new-notice-of-dispute-to-romania-over-states-refusal-to-extend-mining-license-at-heart-of-previous-arbitration-between-the-parties\/<\/a><\/p>\n