{"id":15950,"date":"2024-10-09T16:42:19","date_gmt":"2024-10-09T14:42:19","guid":{"rendered":"https:\/\/stg.itn.iisd.org\/?p=15950"},"modified":"2025-04-30T14:54:35","modified_gmt":"2025-04-30T12:54:35","slug":"south32-c-colombie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2024\/10\/09\/south32-c-colombie\/","title":{"rendered":"South32 c. Colombie"},"content":{"rendered":"

SOUTH32 (SA) INVESTMENTS LIMITED C. R\u00c9PUBLIQUE DE COLOMBIE<\/em>, AFFAIRE CIRDI<\/span> N\u00b0 ARB\/20\/9<\/strong><\/h2>\n

R\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/h3>\n

En d\u00e9but d’\u00e9t\u00e9, dans le cadre de l’affaire opposant la soci\u00e9t\u00e9 South32 SA Investments Limited \u00e0 la R\u00e9publique de Colombie (South32 c. Colombie), un tribunal arbitral du CIRDI a ordonn\u00e9 le versement de plus de quatre millions de dollars am\u00e9ricains en dommages historiques et r\u00e9paration de dommages futurs pour l’application de dispositions jug\u00e9es contraires au trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span><\/span>) entre la Colombie et le Royaume-Uni.<\/p>\n

L’investisseur, South32, a affirm\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 injustement trait\u00e9 et subi des mesures gouvernementales arbitraires, tandis que ses attentes l\u00e9gitimes concernant son exploitation mini\u00e8re de nickel avaient \u00e9t\u00e9 sap\u00e9es \u2013 autant d’\u00e9l\u00e9ments qui, d\u2019apr\u00e8s l\u2019investisseur, violaient la protection de l’investissement telle que pr\u00e9vue par le TBI.<\/p>\n

En r\u00e9ponse, la Colombie a contest\u00e9 le diff\u00e9rend pour des raisons juridictionnelles, affirmant que le demandeur s\u2019\u00e9tait livr\u00e9 \u00e0 une recherche syst\u00e9matique du trait\u00e9 le plus favorable, que l\u2019affaire devait \u00eatre trait\u00e9e au niveau colombien en tant que question de droit national et que les demandes \u00e9taient enti\u00e8rement pr\u00e9matur\u00e9es. Toutes ces all\u00e9gations ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le tribunal.<\/p>\n

Ce dernier a estim\u00e9 que la tentative de la Colombie d’augmenter et de r\u00e9viser r\u00e9troactivement les taux de redevances sur le nickel, de modifier les prix franco \u00e0 bord (free on board, FOB), de r\u00e9viser et de r\u00e9duire les co\u00fbts d\u00e9ductibles et d’instituer de nouvelles redevances sur la teneur en fer du nickel extrait \u00e9tait juridiquement et \u00e9conomiquement contradictoire et incoh\u00e9rente. Elle violait les dispositions relatives au traitement juste et \u00e9quitable \u00e9nonc\u00e9es dans le TBI concern\u00e9, en raison de l’incertitude juridique et de la conduite arbitraire \u00e0 l’encontre de l’investisseur. Toutefois, le tribunal n’a pas accord\u00e9 \u00e0 South32 l’int\u00e9gralit\u00e9 de sa demande, estimant que l’utilisation des prix FOB ult\u00e9rieurement recalcul\u00e9s ne constituait pas une violation du trait\u00e9. En outre, \u00e9tant donn\u00e9 qu’une grande partie des dommages r\u00e9clam\u00e9s prenait la forme de responsabilit\u00e9s futures, le tribunal n’a pas accept\u00e9 d’inciter la Colombie \u00e0 retirer les mesures contest\u00e9es ; il a cependant ordonn\u00e9 \u00e0 l’\u00c9tat de d\u00e9gager South32 de toute responsabilit\u00e9 si les dispositions en question devaient \u00eatre mises en \u0153uvre. Dans son opinion dissidente, le jur\u00e9 Andr\u00e9s Jana s’est \u00e9cart\u00e9 de la d\u00e9cision majoritaire en accordant une indemnit\u00e9 pour les dommages futurs.<\/p>\n

Contexte<\/strong><\/h3>\n

Le litige porte sur la mine de Cerro Matoso \u00e0 Montel\u00edbano, en Colombie, l’une des plus grandes mines de ferronickel \u00e0 ciel ouvert au monde, en activit\u00e9 depuis 1982. Le ferronickel, ou nickel de classe 2, n’est pas pur : il se compose d’environ 30 % de nickel et 70 % de fer.<\/p>\n

D\u00e9tenue et exploit\u00e9e par Cerro Matoso SA (CMSA) depuis 1979, la mine a \u00e9t\u00e9 presque enti\u00e8rement rachet\u00e9e par l’investisseur Billiton Overseas ; la filiale exploitant la mine a ensuite \u00e9t\u00e9 rebaptis\u00e9e South32. La gestion de la mine \u00e9tait r\u00e9gie par plusieurs accords de concession cruciaux : la concession 866 de 1963, la concession 1727 de 1971, toutes deux ayant expir\u00e9 en 2012, ainsi que le contrat 51 de 1996, auquel les concessions pr\u00e9c\u00e9dentes ont \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9es et qui est en vigueur jusqu’en 2044. Ces concessions contractuelles ont servi de base aux taux de redevances sur le nickel et aux d\u00e9ductions de co\u00fbts pour la mine, qui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s \u00e0 8 % et 80 %\/100 % respectivement. En 1994, l’adoption de la loi 141, ou loi sur les redevances, a fix\u00e9 un nouveau taux minimum national de redevance sur le nickel de 12 % tandis que les d\u00e9ductions de co\u00fbts autoris\u00e9es passaient \u00e0 75 %. Ces taux ne s\u2019appliquaient toutefois qu’aux nouvelles concessions ou \u00e0 celles qui \u00e9taient prolong\u00e9es.<\/p>\n

Les autorit\u00e9s gouvernementales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d’activit\u00e9s et de r\u00e9glementation de la mine \u00e9taient le minist\u00e8re colombien des Mines et le Bureau du Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral. Durant la p\u00e9riode qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le litige, la Colombie a affirm\u00e9 que la loi sur les redevances s’appliquait aux concessions mini\u00e8res d\u2019origine depuis 2005 (ann\u00e9e o\u00f9 les contrats avaient \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s dans le Code minier afin d’\u00eatre prolong\u00e9s), impliquant que les redevances pay\u00e9es seraient recalcul\u00e9es au taux le plus \u00e9lev\u00e9. La loi sur les redevances a \u00e9galement modifi\u00e9 les calculs d’\u00e9valuation du minerai de nickel, ce qui a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 dans la r\u00e9solution 293, adopt\u00e9e en 2015. La Colombie a \u00e9galement tent\u00e9 de faire appliquer ce nouveau m\u00e9canisme de tarification aux activit\u00e9s men\u00e9es depuis 2005. En outre, les calculs des d\u00e9ductions ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9s par l’\u00c9tat afin d’exclure les co\u00fbts qu’il consid\u00e9rait comme n’entrant pas dans le cadre de \u00ab l’exploitation \u00bb. Enfin, en 2019, la Colombie a exig\u00e9 que CMSA paie des redevances sur la teneur en fer des minerais extraits depuis 2012 et avant, ce qui n’avait pas \u00e9t\u00e9 le cas au cours des 40 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

En r\u00e9ponse, l’investisseur a affirm\u00e9 que ces applications r\u00e9troactives de la loi \u00e9taient ill\u00e9gales. Concernant la redevance sur le fer, South32 a object\u00e9 que ce m\u00e9tal n’\u00e9tant pas le produit final vendu, le paiement de redevances ne s\u2019appliquait pas. Enfin, apr\u00e8s la r\u00e9siliation des contrats en 2012, l’investisseur a fait valoir que l’\u00c9tat n’avait pas le droit de rouvrir les dossiers pour r\u00e9examiner les paiements de redevances ant\u00e9rieurs. South32 a donc saisi les tribunaux nationaux pour tenter de clore le dossier en 2018, une affaire parmi d’autres contestations nationales rest\u00e9es en suspens.<\/p>\n

Analyse du tribunal<\/strong><\/h3>\n

En mars 2020, South32 a d\u00e9pos\u00e9 une demande d’arbitrage au CIRDI contre l’\u00c9tat de Colombie, en vertu du TBI Colombie-Royaume-Uni, afin d\u2019obtenir des dommages (d’un montant total de 90 millions de dollars US).<\/p>\n

Comp\u00e9tence<\/strong><\/h4>\n

Tout d’abord, le tribunal arbitral a examin\u00e9 sa comp\u00e9tence juridictionnelle. La Colombie a soulev\u00e9 des objections de comp\u00e9tence pour plusieurs motifs distincts : recherche syst\u00e9matique de trait\u00e9s favorables, abus de proc\u00e9dure, principe \u00ab Electa una via \u00bb et autres objections.<\/p>\n

En ce qui concerne la recherche syst\u00e9matique du trait\u00e9 le plus favorable, le d\u00e9fendeur a affirm\u00e9 que l’acquisition de CMSA en 2014 par la soci\u00e9t\u00e9 connue par la suite sous le nom de South32, s’\u00e9tait faite en toute connaissance de l’existence d’un diff\u00e9rend avec la Colombie et visait donc \u00e0 exploiter frauduleusement les protections pr\u00e9vues par le TBI. Ces all\u00e9gations se rapportent \u00e0 la scission entreprise par BHP Billiton en 2014, au cours de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 avait transf\u00e9r\u00e9 ses parts dans CMSA \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 holding bas\u00e9e au Royaume-Uni, plus tard appel\u00e9e South32, qui d\u00e9tenait alors la quasi-totalit\u00e9 de CMSA. Cependant, bien que South32 paraissait avoir r\u00e9alis\u00e9 cet investissement aupr\u00e8s d’une soci\u00e9t\u00e9 non prot\u00e9g\u00e9e de Jersey, BHP (bas\u00e9e au Royaume-Uni) restait le propri\u00e9taire principal de CMSA, m\u00eame avant la fusion. Le tribunal a donc estim\u00e9 que dans les deux cas, l’investissement restait soumis \u00e0 la protection du trait\u00e9, rejetant ainsi cette objection (paragraphes 111-115).<\/p>\n

Le tribunal a ensuite examin\u00e9 l’all\u00e9gation colombienne selon laquelle un diff\u00e9rend aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9visible lors de la scission. Il a \u00e9galement rejet\u00e9 cette notion, estimant que lorsque la restructuration de l’entreprise a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e en f\u00e9vrier 2015, le demandeur n’aurait pas \u00e9t\u00e9 raisonnablement en mesure de pr\u00e9dire qu’un diff\u00e9rend futur se mat\u00e9rialiserait. Le tribunal a donc \u00e9galement rejet\u00e9 la question du degr\u00e9 de pr\u00e9visibilit\u00e9 n\u00e9cessaire pour constituer un abus de proc\u00e9dure (paragraphe 131).<\/p>\n

La Colombie formulait une autre objection : selon elle, puisque le demandeur avait d\u00e9j\u00e0 intent\u00e9 une action en justice au niveau national pour les m\u00eames diff\u00e9rends, il ne pouvait pas le faire au niveau international, comme le pr\u00e9voient le principe \u00ab Electa una via \u00bb et l’article IX.13 du TBI, ce dernier stipulant que \u00ab le Tribunal n’est pas comp\u00e9tent pour statuer sur la l\u00e9galit\u00e9 d’une mesure prise par une Partie contractante en vertu du droit national \u00bb. Le tribunal a estim\u00e9 qu’il ne se pronon\u00e7ait pas sur la l\u00e9galit\u00e9 des mesures en tant que question de droit colombien, mais de droit international \u2013 et quand bien m\u00eame cela aurait \u00e9t\u00e9 le cas, cela n\u2019aurait pas forc\u00e9ment constitu\u00e9 une condition de comp\u00e9tence (paragraphes 177-180).<\/p>\n

Dans les deux derniers domaines d’objections juridictionnelles, le tribunal se range \u00e0 nouveau du c\u00f4t\u00e9 de l’investisseur. En r\u00e9ponse aux all\u00e9gations selon lesquelles il pr\u00e9sente ses demandes pr\u00e9matur\u00e9ment, le tribunal a not\u00e9 que South32 r\u00e9clame des dommages historiques et que, par cons\u00e9quent, l’objection est sans fondement. Enfin, en ce qui concerne l’all\u00e9gation selon laquelle l’investisseur n’a pas d\u00e9pos\u00e9 d’avis de diff\u00e9rend dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le TBI, le tribunal a estim\u00e9 que le demandeur s’\u00e9tait conform\u00e9 \u00e0 la loi puisqu’il a envoy\u00e9 des avis de diff\u00e9rend en 2016 et en 2018 avec des intentions claires (par. 198, 206-207).<\/p>\n

Bien-fond\u00e9<\/strong><\/h4>\n

Le tribunal a ensuite analys\u00e9 cinq points de litige soulev\u00e9s par l’investisseur : le taux de redevance et le pourcentage des co\u00fbts d\u00e9ductibles sur le nickel, le prix de r\u00e9f\u00e9rence du nickel, les co\u00fbts d\u00e9ductibles, les redevances sur le fer et le r\u00e8glement des contrats.<\/p>\n

Le taux de redevance et les co\u00fbts d\u00e9ductibles<\/strong><\/h5>\n

Tout d’abord, les parties sont en d\u00e9saccord sur la date \u00e0 laquelle les taux plus \u00e9lev\u00e9s de 12 % des redevances et 75 % de d\u00e9duction des co\u00fbts pr\u00e9vus par la loi sur les redevances s’appliquent \u00e0 l’investissement. La Colombie affirme que cela devrait \u00eatre \u00e0 partir de 2005, ann\u00e9e o\u00f9 les contrats ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s, devenant un \u00ab futur \u00bb nouveau contrat. South32 conteste ce point, cependant, estimant que les nouveaux taux devraient s’appliquer \u00e0 partir de 2007 et 2012, lorsque les deux contrats eux-m\u00eames ont \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s et incorpor\u00e9s \u00e0 de nouveaux accords. Cette position est \u00e9tay\u00e9e par le fait que l’\u00c9tat colombien avait auparavant calcul\u00e9 les redevances en fonction de ces \u00e9ch\u00e9ances ; ce n\u2019est que plus tard qu\u2019il a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 les taux de redevances, avant de tenter de suivre ses propres nouvelles prescriptions.<\/p>\n

Le tribunal a donn\u00e9 raison au demandeur, en citant des contradictions \u00e9videntes et un comportement irrationnel de l’\u00c9tat, comme les r\u00e9visions des accords et les intentions d’appliquer des taux plus \u00e9lev\u00e9s r\u00e9trospectivement avec la r\u00e9solution 576 et l\u2019ordonnance 63 (paragraphe 280). Il cite \u00e9galement un manque de coh\u00e9rence et de comportement rationnel de la part du gouvernement (paragraphe 268).<\/p>\n

Prix FOB<\/strong><\/h5>\n

Le changement du prix de r\u00e9f\u00e9rence du nickel constitue un \u00e9l\u00e9ment important. Depuis 1985, la CMSA et l’\u00c9tat avaient \u00e9tabli une formule de prix de r\u00e9f\u00e9rence bas\u00e9e sur les march\u00e9s libres des m\u00e9taux europ\u00e9ens et am\u00e9ricains pour d\u00e9terminer le prix du ferronickel et, par cons\u00e9quent, le montant des redevances calcul\u00e9es. La loi sur les redevances a modifi\u00e9 ce calcul et, en 2015, la r\u00e9solution 293 a d\u00e9termin\u00e9 le prix FOB en fonction de la moyenne des primes sur les march\u00e9s europ\u00e9en, nord-am\u00e9ricain et asiatique. South32 conteste ce prix FOB : la soci\u00e9t\u00e9 estime en effet qu’il a \u00e9volu\u00e9 de mani\u00e8re incorrecte et en violation de la loi sur les redevances. Elle soutient que le prix FOB dans les ports colombiens devrait \u00eatre bas\u00e9 sur le prix de vente du ferronickel de la CMSA, puisque celle-ci est le seul exportateur de nickel du pays et qu’elle n’est pas li\u00e9e \u00e0 une quelconque unit\u00e9 de mesure internationale.<\/p>\n

La majorit\u00e9 du tribunal \u00e9tait en d\u00e9saccord avec cette interpr\u00e9tation. Les juges estiment d\u2019abord que la loi sur les redevances fixe un seuil g\u00e9n\u00e9rique pour l\u2019ensemble des op\u00e9rations mini\u00e8res de nickel : si la CMSA est actuellement le seul producteur de nickel, cela ne sera peut-\u00eatre pas toujours le cas ; par cons\u00e9quent, utiliser uniquement le prix de vente de la CMSA ne serait pas justifi\u00e9. Ils consid\u00e8rent en outre que la nouvelle formule de calcul des prix est conforme au mandat de la loi sur les redevances, car elle inclut des m\u00e9canismes de prix FOB pertinents. La CMSA elle-m\u00eame avait pr\u00e9c\u00e9demment propos\u00e9 d’utiliser ce calcul au cours des n\u00e9gociations (paragraphes 347-353).<\/p>\n

Le tribunal s’interroge sur l’utilisation r\u00e9troactive de cette nouvelle formule de tarification, estimant qu’il n’est pas raisonnable, de la part de la Colombie, d\u2019appliquer ce changement aux accords pass\u00e9s entre 2007 et 2012. Il s’appuie pour cela sur une conclusion similaire tir\u00e9e d’une sentence arbitrale rendue en 2022 entre la CMSA et l’Agence nationale des mines (paragraphe 402).<\/p>\n

Co\u00fbts d\u00e9ductibles<\/strong><\/h5>\n

Le tribunal constate \u00e9galement un comportement contradictoire et incoh\u00e9rent de l’\u00c9tat \u00e0 l’\u00e9gard de la CMSA en ce qui concerne les d\u00e9ductions de co\u00fbts effectu\u00e9es par le pass\u00e9. En 2015, l’Agence nationale des mines a affirm\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des d\u00e9ductions de co\u00fbts incorrectes et qu’elle devait pr\u00e8s de 11 milliards de pesos colombiens, tandis qu’une autre agence gouvernementale r\u00e9\u00e9valuait les redevances pour la m\u00eame p\u00e9riode. Leurs conclusions divergentes ont conduit le tribunal \u00e0 conclure que l’\u00c9tat avait agi de mani\u00e8re contradictoire (paragraphes 512, 523).<\/p>\n

En outre, en raison d’une loi de 2000 qui impose un d\u00e9lai de prescription de cinq ans pour l’ouverture d’actions en responsabilit\u00e9 fiscale, le tribunal se range du c\u00f4t\u00e9 du requ\u00e9rant qui estime que l’\u00c9tat a ignor\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable le d\u00e9lai de prescription (paragraphes 534-537).<\/p>\n

Redevances sur le fer<\/strong><\/h5>\n

Pendant pr\u00e8s de 40 ans, la CMSA a pay\u00e9 uniquement des redevances sur le nickel pour son produit minier. Cependant, en 2017, l’Agence nationale des mines a initi\u00e9 une proc\u00e9dure visant \u00e0 percevoir des redevances sur le fer contenu dans le ferronickel pour les ann\u00e9es 1982-2012 \u2013 des sommes que South32 a pay\u00e9es pour la p\u00e9riode 2012-2022 en guise de protestation. L’investisseur a toutefois contest\u00e9 l\u2019encaissement de cette nouvelle redevance ; le tribunal lui a donn\u00e9 raison en d\u00e9clarant que Cerro Matoso avait toujours \u00e9t\u00e9 une mine de nickel et que le pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 long terme favorisait le demandeur. Concernant la loi sur les redevances et les contrats miniers initiaux, le tribunal a estim\u00e9 que l’exploitation mini\u00e8re de Cerro Matoso \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 l’exploitation du nickel et que sa teneur en fer n’avait jamais \u00e9t\u00e9 pertinente. Il a donc qualifi\u00e9 la redevance sur le fer de contradictoire et d\u00e9pourvue de base juridique (paragraphes 575-576, 594-595).<\/p>\n

R\u00e8glement des contrats<\/strong><\/h5>\n

Le dernier point de litige concerne la mani\u00e8re dont les contrats administratifs relatifs \u00e0 la mine devaient \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9s, et s’ils pouvaient \u00eatre rouverts pour des r\u00e9clamations de redevances. En 2005, il a \u00e9t\u00e9 convenu qu’\u00e0 l’expiration des contrats de concession initiaux (survenue en 2012), les deux parties devraient solder les comptes concern\u00e9s. Cependant, en 2017, l’Agence nationale des mines a ordonn\u00e9 le cumul et le recalcul des redevances sur le nickel \u00e0 partir de 1982, ainsi que de nouveaux calculs des redevances sur le fer. En 2018, l’Agence nationale des mines a tent\u00e9 de r\u00e9gler la question devant les tribunaux en lan\u00e7ant la requ\u00eate Cundinamarca. South32 affirme qu’il \u00e9tait injuste de soulever dans cette requ\u00eate de nouvelles questions qui n’avaient pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9es au cours du processus de r\u00e8glement initial.<\/p>\n

Le tribunal a une nouvelle fois donn\u00e9 raison au demandeur, d\u00e9clarant que toute violation de la part de la CMSA aurait d\u00fb \u00eatre trait\u00e9e au moment o\u00f9 elle s’est produite, et non ex novo. En outre, il a not\u00e9 que l’\u00c9tat n’avait pas tenu compte de la limite statutaire fix\u00e9e par la loi colombienne. Une fois de plus, le tribunal a estim\u00e9 que les actions de l’\u00c9tat \u00e9taient incoh\u00e9rentes, d\u00e9raisonnables et contradictoires (paragraphes 641, 658, 672).<\/p>\n

D\u00e9cision<\/strong><\/h4>\n

Compte tenu de toutes les conclusions pr\u00e9c\u00e9dentes, le tribunal s\u2019est concentr\u00e9 sur la norme juste et \u00e9quitable du TBI, soulignant qu’elle prot\u00e8ge contre les d\u00e9cisions arbitraires et garantit la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour l’investisseur, m\u00eame lorsqu’elle est li\u00e9e \u00e0 des normes de droit international, un domaine que les deux parties ont contest\u00e9 (par. 709-710). Le tribunal s’est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs affaires juridiques et avis d’experts pour clarifier ce qui constitue l’arbitraire, d\u00e9fini notamment par des actions bas\u00e9es sur des pr\u00e9f\u00e9rences personnelles ou prises en violation des proc\u00e9dures r\u00e9guli\u00e8res. En appliquant cette norme, le tribunal a conclu que les actions de la Colombie \u00e9taient incoh\u00e9rentes, manquaient de fondement juridique et ne tenaient pas compte des d\u00e9lais de prescription. Ces actions ont ainsi entra\u00een\u00e9 une incertitude juridique et la violation des droits de la d\u00e9fense pour l’investisseur (par. 751-755).<\/p>\n

Le tribunal a donc accord\u00e9 4,5 millions de dollars am\u00e9ricains de dommages historiques \u00e0 South32, mais a rejet\u00e9 la plupart des demandes d’indemnisation future du demandeur. La majorit\u00e9 a cependant ordonn\u00e9 une indemnisation pour tout dommage futur r\u00e9sultant de la poursuite de l’application des mesures contest\u00e9es par la Colombie. South32 avait fait valoir que l’application de ces mesures causerait un pr\u00e9judice certain et pr\u00e9visible. Le tribunal lui a donn\u00e9 raison, estimant que le lien de causalit\u00e9 entre les actions illicites de la Colombie et le pr\u00e9judice \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli. La Colombie a r\u00e9torqu\u00e9 que les dommages \u00e9taient hypoth\u00e9tiques et que l’octroi d’une indemnisation porterait atteinte \u00e0 sa souverainet\u00e9. La majorit\u00e9 du tribunal a rejet\u00e9 cette objection, affirmant que l’application de ces mesures entra\u00eenerait un pr\u00e9judice sp\u00e9cifique, justifiant une future demande de dommages.<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 que l’indemnisation devait \u00eatre exempte de taxes colombiennes, mais n’a pas exempt\u00e9 le demandeur des taxes britanniques. En outre, la Colombie a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer cinq millions de dollars de frais au demandeur, les int\u00e9r\u00eats \u00e9tant calcul\u00e9s au taux pr\u00e9f\u00e9rentiel am\u00e9ricain major\u00e9 de 2 % \u00e0 partir de juillet 2023.<\/p>\n

Opinion dissidente<\/strong><\/h4>\n

Dans son opinion dissidente, Andr\u00e9s Jana Linetzky, tout en approuvant l\u2019essentiel de la d\u00e9cision de la majorit\u00e9, a fait valoir que l’indemnisation pour des dommages sp\u00e9culatifs futurs est contraire aux principes du droit international et n’a pas de pr\u00e9c\u00e9dent. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 que les dommages doivent \u00eatre fond\u00e9s sur des pr\u00e9judices prouv\u00e9s et mat\u00e9rialis\u00e9s. L\u2019opinion dissidente soutient que cette d\u00e9cision pourrait limiter la souverainet\u00e9 des \u00c9tats et perturber les proc\u00e9dures judiciaires locales.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h3>\n

L’affaire opposant South32 \u00e0 la Colombie porte sur l’application par l\u2019\u00c9tat colombien de mesures de r\u00e9forme de son secteur minier, lesquelles ont entra\u00een\u00e9, de la part de South32, une demande d\u2019indemnisation pour des dommages pass\u00e9s et \u00e0 venir. La majorit\u00e9 du tribunal a statu\u00e9 en faveur de South32, d\u00e9terminant que les dommages n’\u00e9taient pas hypoth\u00e9tiques, mais bien un r\u00e9sultat r\u00e9el et probable. Le tribunal a en outre ordonn\u00e9 \u00e0 la Colombie d’indemniser South32 en cas de pertes futures, malgr\u00e9 les objections de celle-ci et l’opinion dissidente d’Andr\u00e9s Jana Linetzky, qui s’opposait \u00e0 l’octroi de dommages pour un pr\u00e9judice qui ne s’\u00e9tait pas encore mat\u00e9rialis\u00e9.<\/p>\n

Dans cette affaire, le tribunal a montr\u00e9 comment des mesures r\u00e9glementaires pouvaient \u00eatre per\u00e7ues comme portant atteinte aux attentes l\u00e9gitimes d’un investisseur. En outre, son interpr\u00e9tation implique que l’incertitude et la contradiction juridiques peuvent violer la norme juste et \u00e9quitable. Le cas South32 c. Colombie a donc des implications sur la capacit\u00e9 d’un \u00c9tat \u00e0 r\u00e9glementer le secteur minier, en particulier ce qui touche \u00e0 la r\u00e9glementation des redevances, des d\u00e9ductions et des concessions contractuelles.<\/p>\n

Note<\/em><\/h3>\n

Le tribunal du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 de Deva Villan\u00faa (Pr\u00e9sident, ressortissant espagnol), Guido Santiago Tawil (d\u00e9sign\u00e9 par le demandeur, ressortissant argentin et portugais) et Andr\u00e9s Jana Linetzky (d\u00e9sign\u00e9 par le d\u00e9fendeur, ressortissant chilien et portugais).<\/p>\n

L’auteur<\/em><\/h3>\n

Ovinabo Banerjee \u00e9tudie \u00e0 l’universit\u00e9 de Princeton ; il a \u00e9t\u00e9 membre du programme de droit \u00e9conomique et de politique de l’IISD<\/span>.<\/p>\n