{"id":15912,"date":"2024-10-09T16:14:59","date_gmt":"2024-10-09T14:14:59","guid":{"rendered":"https:\/\/stg.itn.iisd.org\/?p=15912"},"modified":"2025-04-30T14:55:30","modified_gmt":"2025-04-30T12:55:30","slug":"le-defi-de-la-coherence-en-matiere-de-traitement-des-droits-du-travail-dans-les-reglementations-internationales-relatives-a-linvestissement-etude-du-cas-de-legypte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2024\/10\/09\/le-defi-de-la-coherence-en-matiere-de-traitement-des-droits-du-travail-dans-les-reglementations-internationales-relatives-a-linvestissement-etude-du-cas-de-legypte\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9fi de la coh\u00e9rence en mati\u00e8re de traitement des droits du travail dans les r\u00e9glementations internationales relatives \u00e0 l\u2019investissement : \u00e9tude du cas de l\u2019\u00c9gypte"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong><\/h2>\n

La coh\u00e9rence entre le droit international de l\u2019investissement \u2013 en particulier les accords internationaux d\u2019investissement (AII<\/span><\/span>) \u2013 et d’autres branches connexes du droit international public et des lois nationales repr\u00e9sente d\u00e9sormais un enjeu majeur dans la r\u00e9forme des principes qui r\u00e9gissent les investissements internationaux.<\/p>\n

Cet article, bas\u00e9 sur l\u2019\u00e9tude du cas de l\u2019\u00c9gypte, explore ce d\u00e9fi en se concentrant notamment sur la coh\u00e9rence li\u00e9e aux r\u00e8gles et obligations nationales et internationales en mati\u00e8re de travail. L’\u00c9gypte est l’un des dix premiers pays signataires de trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissements (TBI<\/span><\/span>) et l’une des principales destinations pour les investissements \u00e9trangers au Moyen-Orient et en Afrique ; elle compte \u00e9galement de nombreux homologues parmi les pays en d\u00e9veloppement.<\/p>\n

DROITS DU TRAVAIL ET R\u00c9GLEMENTATION DES INVESTISSEMENTS<\/strong><\/h2>\n

Depuis son adh\u00e9sion \u00e0 l’OIT<\/span><\/span> en 1936, l’\u00c9gypte est li\u00e9e par de nombreuses obligations internationales relatives aux droits du travail \u00e9manant de ses conventions. Cinquante-quatre conventions de l’OIT<\/a> sont actuellement en vigueur en \u00c9gypte.<\/p>\n

Les droits du travail repr\u00e9sentent un \u00e9l\u00e9ment crucial des droits humains li\u00e9s \u00e0 l’entreprise. Ils participent \u00e9galement de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, puisqu’ils contribuent \u00e0 la stabilit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociales. Divers instruments internationaux de droit souple et de droit dur r\u00e9glementent ou concernent les droits du travail.<\/p>\n

Historiquement, les AII se rapportent aux droits humains li\u00e9s aux entreprises, y compris les droits du travail. Cette interaction s’est accrue au cours des deux premi\u00e8res d\u00e9cennies du XXIe si\u00e8cle et se mat\u00e9rialise aujourd’hui par de nombreuses dispositions relatives aux droits du travail dans les AII.<\/p>\n

Parmi les AII qui mentionnent les droits du travail, diff\u00e9rentes dispositions portent sur le r\u00f4le de l’\u00c9tat ou de l’investisseur dans la promotion de ces droits.<\/p>\n

Concernant les responsabilit\u00e9s du gouvernement, les AII contenant des dispositions relatives au travail affirment souvent le droit de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter d’assouplir les normes du travail dans le but d’attirer les IDE<\/span> ; ils permettent d’appliquer les lois et r\u00e9glementations relatives au travail en conformit\u00e9 avec les normes du travail internationalement reconnues, en particulier celles soutenues par l’OIT. L\u2019accord sur la facilitation des investissements durables (AFID) entre l\u2019UE-Angola (2022) en est un bon exemple, tout comme le mod\u00e8le de TBI des \u00c9tats-Unis (2012), le TBI entre la Belgique-Luxembourg et l’\u00c9thiopie (2003) et, historiquement, l’accord parall\u00e8le de l’ALENA<\/span> sur la coop\u00e9ration dans le domaine du travail (1993).<\/p>\n

S\u2019agissant des responsabilit\u00e9s des investisseurs, certains AII incluent des clauses relatives \u00e0 l\u2019incitation \u00e0 l’emploi, l’\u00e9galit\u00e9 des chances, la s\u00e9curit\u00e9, les conditions de travail, les relations industrielles, le droit d’association et l’abolition du travail des enfants et du travail obligatoire. Parmi les exemples r\u00e9cents, citons le Protocole d’investissement de l’Accord de libre-\u00e9change continental africain (2023), le TBI Maroc-Nigeria (2016) et le mod\u00e8le de TBI du Br\u00e9sil (2015).<\/p>\n

Dispositions relatives au travail dans la loi \u00e9gyptienne sur l’investissement<\/strong><\/h3>\n

Comme exemple en mati\u00e8re de l\u00e9gislation sur l’investissement de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration, la loi \u00e9gyptienne sur l’investissement n\u00b0 72 de 2017 associe l’investissement \u00e0 la concr\u00e9tisation d’un d\u00e9veloppement durable et global.<\/p>\n

Dans ce contexte, cette loi aborde les questions relatives au travail par le biais de certaines dispositions.<\/p>\n

Parmi elles, on peut citer les exemples suivants.<\/p>\n

    \n
  • Reconna\u00eetre que l\u2019\u00e9largissement des opportunit\u00e9s d’emploi est l’un des principaux objectifs de l’investissement en \u00c9gypte<\/li>\n<\/ul>\n

    Dans ce contexte, la loi encourage l’emploi de main-d’\u0153uvre nationale dans la mesure du possible en stipulant que l\u2019investisseur est autoris\u00e9 \u00e0 nommer des travailleurs \u00e9trangers \u00e0 hauteur de 10 % maximum des postes, avec la possibilit\u00e9 d’augmenter \u00e0 20 % en cas d’indisponibilit\u00e9 des qualifications requises parmi les nationaux. En outre, pour certaines entreprises strat\u00e9giques ayant une importance particuli\u00e8re, des exceptions peuvent \u00eatre faites si une formation est fournie aux ressortissants nationaux (article 8).<\/p>\n

      \n
    • Prot\u00e9ger le droit des travailleurs \u00e9trangers de placer leurs cotisations financi\u00e8res \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019\u00c9gypte (article 8)<\/li>\n
    • Offrir des incitations sp\u00e9ciales<\/li>\n<\/ul>\n

      Pour les investissements intensifs en main-d’\u0153uvre, la loi pr\u00e9voit des incitations sur des bases g\u00e9ographiques et sectorielles : elle offre ainsi un rabais sur les b\u00e9n\u00e9fices nets imposables allant de 50 % \u00e0 30 % de d\u00e9duction des co\u00fbts d’investissement, en fonction de la localisation. Dans le cadre des incitations suppl\u00e9mentaires, l’\u00c9tat prend \u00e9galement en charge une partie des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la formation technique dispens\u00e9e au personnel (article 13).<\/p>\n

        \n
      • Responsabilit\u00e9 sociale des entreprises<\/li>\n<\/ul>\n

        L’investisseur peut consacrer un pourcentage de ses b\u00e9n\u00e9fices annuels \u00e0 la cr\u00e9ation d’un syst\u00e8me de d\u00e9veloppement social, en dehors de l’entreprise. Il peut ainsi participer au soutien de l’enseignement technique et \u00e0 la fourniture de services ou de programmes dans les domaines des soins de sant\u00e9, des soins sociaux ou culturels, ou dans tout autre domaine de d\u00e9veloppement, notamment :<\/p>\n

          \n
        • \n
            \n
          • en cr\u00e9ant des possibilit\u00e9s d’emploi pour les personnes ayant des besoins particuliers<\/li>\n
          • en finan\u00e7ant des programmes de formation et de qualification dans le domaine de l’offre d’alternatives positives \u00e0 l’immigration ill\u00e9gale (R\u00e8glement ex\u00e9cutif, article 2)<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
          • R\u00e9glementation des zones franches<\/li>\n<\/ul>\n

            Les dispositions les plus flagrantes en mati\u00e8re de travail sont celles relatives aux zones franches (l’un des r\u00e9gimes d’investissement pr\u00e9vus par la loi), qui ont tent\u00e9 de parvenir \u00e0 une coh\u00e9rence avec la loi nationale relative au travail n\u00b012 de 2003 et les lois sur l’assurance sociale. Selon ces dispositions, le droit du travail \u00e9gyptien est applicable aux relations de travail, ainsi qu\u2019\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 au travail dans ces zones. Ces dispositions sont consid\u00e9r\u00e9es comme un minimum pour les contrats de travail conclus avec les salari\u00e9s des entreprises implant\u00e9es dans ces zones.<\/p>\n

            En outre, les entreprises op\u00e9rant dans les zones franches \u00e9laborent des r\u00e8glements internes contraignants qui viennent compl\u00e9ter les contrats de travail. Dans ce contexte, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent s’opposer aux dispositions de ces r\u00e8glements qui violeraient l’ordre public ou incluraient des avantages inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux \u00e9tablis dans la loi relative au travail.<\/p>\n

            Par ailleurs, les dispositions de la loi sur l’assurance sociale n\u00b0 79 de 1975 s’appliquent aux salari\u00e9s de ces entreprises et sont soumises \u00e0 la loi sur l’assurance sociale des employeurs et assimil\u00e9s n\u00b0 108 de 1976 (article 45 de la loi).<\/p>\n

            En ce qui concerne les infractions pr\u00e9sentant des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou la s\u00e9curit\u00e9 nationale, qui comprennent implicitement le travail, l’activit\u00e9 d’investissement peut \u00eatre suspendue pendant 90 jours. Si l’infraction persiste ou si une autre infraction est commise dans l’ann\u00e9e qui suit la premi\u00e8re occurrence, la licence est r\u00e9sili\u00e9e (article 81 de la loi).<\/p>\n

            Cette analyse de la loi \u00e9gyptienne sur l’investissement sous l’angle du travail r\u00e9v\u00e8le que, malgr\u00e9 la pr\u00e9sence de modalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 cette question, elle limite les dispositions relatives \u00e0 la coh\u00e9rence avec les lois nationales sur le travail aux seules entreprises op\u00e9rant dans les zones franches, sans pr\u00e9ciser si les m\u00eames r\u00e8gles s’appliquent dans le cadre d’autres r\u00e9gimes d’investissement.<\/p>\n

            Dispositions relatives au travail dans les AII \u00e9gyptiens<\/strong><\/h3>\n

            L’analyse de la mani\u00e8re dont les AII \u00e9gyptiens abordent les questions relatives au travail et traitent le probl\u00e8me de la coh\u00e9rence avec les lois nationales et les obligations internationales r\u00e9v\u00e8le ce qui suit :<\/p>\n

            Au niveau des TBI<\/strong><\/h4>\n

            Une revue approfondie des 72 TBI \u00e9gyptiens en vigueur met en lumi\u00e8re le r\u00f4le minime de ces accords dans la protection des droits humains li\u00e9s aux entreprises, en particulier les droits du travail. Cela peut s’expliquer par le fait que la grande majorit\u00e9 de ces TBI appartiennent \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration d\u2019accord pr\u00e9c\u00e9dente. Les r\u00e9f\u00e9rences claires se limitent ainsi au pr\u00e9ambule d’un seul TBI, sign\u00e9 avec la Finlande (2004), qui reconna\u00eet le respect des droits du travail internationalement reconnus.<\/p>\n

            Par ailleurs, la plupart de ces TBI garantissent la libre entr\u00e9e et le s\u00e9jour du personnel cl\u00e9, des experts et des employ\u00e9s li\u00e9s aux activit\u00e9s d’investissement dans l’\u00c9tat h\u00f4te, et obligent les \u00c9tats parties \u00e0 faciliter cette entr\u00e9e et \u00e0 accorder les licences n\u00e9cessaires conform\u00e9ment \u00e0 leurs lois et r\u00e9glementations. Dans ce contexte, l’accord bilat\u00e9ral d’investissement entre l’\u00c9gypte et les \u00c9tats-Unis fait exception, puisqu\u2019il contient une disposition suppl\u00e9mentaire mentionnant la conformit\u00e9 de ce droit avec la l\u00e9gislation nationale du travail dans le cadre de l’emploi du personnel n\u00e9cessaire.<\/p>\n

            De m\u00eame, la majorit\u00e9 des TBI contiennent des dispositions qui garantissent le libre transfert des fonds li\u00e9s \u00e0 l’investissement, y compris la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s engag\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger dans le cadre de cet investissement et qui ont obtenu un permis de travail conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glementations nationales.<\/p>\n

            Au niveau des trait\u00e9s comportant des dispositions relatives \u00e0 l’investissement (TIP) et des accords r\u00e9gionaux de libre-\u00e9change<\/strong><\/h4>\n
            Accords avec les \u00c9tats europ\u00e9ens<\/strong><\/h5>\n

            Les accords d\u2019association que l’\u00c9gypte a sign\u00e9s avec l’UE<\/span> et le Royaume-Uni, ainsi que son ALE avec les pays de l’Espace europ\u00e9en de libre-\u00e9change (AELE), consacrent une attention consid\u00e9rable \u00e0 la protection des droits humains dans leur ensemble, et plus sp\u00e9cifiquement \u00e0 ceux li\u00e9s aux droits fondamentaux du travail.<\/p>\n

            En ce qui concerne les droits humains, l’accord d’association \u00e9gypto-europ\u00e9en affirme dans son article 2 que :<\/p>\n

            Les relations entre les parties, ainsi que toutes les dispositions de l’accord lui-m\u00eame, sont fond\u00e9es sur le respect des principes d\u00e9mocratiques et des droits humains fondamentaux tels qu’ils sont \u00e9nonc\u00e9s dans la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme, laquelle guide leur politique int\u00e9rieure et internationale et constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

            De m\u00eame, l’ALE sign\u00e9 entre l’\u00c9gypte et l’AELE (2007) proclame dans son pr\u00e9ambule l’engagement aux \u00ab principes et objectifs \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte des Nations unies et la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme \u00bb.<\/p>\n

            En ce qui concerne la protection des droits du travail, l’accord d’association avec l’UE souligne l’importance que ses parties attachent au traitement \u00e9quitable des travailleurs qui r\u00e9sident et travaillent l\u00e9galement dans l\u2019\u00c9tat h\u00f4te, et envisagent la n\u00e9gociation d’accords bilat\u00e9raux r\u00e9ciproques relatifs aux conditions de travail et aux droits sociaux de ces travailleurs (article 62 de l’accord d’association avec l’UE).<\/p>\n

            Accords avec le bloc arabe<\/strong><\/h5>\n

            L’accord unifi\u00e9 pour l’investissement des capitaux arabes dans les \u00c9tats arabes sign\u00e9 en 1980 fait partie des rares AII d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration abordant les questions de travail sous l’angle des incitations \u00e0 l\u2019emploi national. La priorit\u00e9 a donc port\u00e9 sur les mains d\u2019\u0153uvre nationales et arabes, n\u00e9gligeant ainsi les droits du travail dans leur globalit\u00e9 (article 13).<\/p>\n

            En outre, cet accord encourageait les \u00c9tats arabes h\u00f4tes \u00e0 offrir aux investisseurs arabes des incitations suppl\u00e9mentaires outrepassant celles pr\u00e9vues par l’accord unifi\u00e9 lui-m\u00eame, en tenant compte de la cr\u00e9ation d’opportunit\u00e9s d’emploi (article 16).<\/p>\n

            Accords avec les blocs africains<\/strong><\/h5>\n

            C\u2019est \u00e0 ce niveau que le traitement des questions relatives au travail dans les AII de l’\u00c9gypte est le plus avanc\u00e9. Cela s’explique en partie par la nouveaut\u00e9 de ces accords, qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s au cours des sept derni\u00e8res ann\u00e9es. Deux d\u2019entre eux m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re.<\/p>\n

            Le premier est l’accord sur la zone d’investissement commune du COMESA<\/span> (ZICC), adopt\u00e9 en novembre 2017, et dont l\u2019approche progressiste des questions du travail se traduit par les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

              \n
            • La formule de non-assouplissement stipulant que la r\u00e9alisation des objectifs de l’accord ne justifie pas une d\u00e9rogation aux normes concernant le travail, la sant\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 ou l’environnement (article 5f).<\/li>\n
            • La responsabilit\u00e9 des \u00c9tats en mati\u00e8re d\u2019\u00e9laboration de politiques nationales destin\u00e9es \u00e0 guider les investisseurs dans le d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s de la main-d’\u0153uvre. Cela passe notamment par des mesures incitant les employeurs \u00e0 investir dans la formation, le renforcement des capacit\u00e9s et le transfert de connaissances (article 5g).<\/li>\n
            • La cr\u00e9ation d’un comit\u00e9 charg\u00e9 de formuler des recommandations sur l’\u00e9laboration de normes minimales communes relatives \u00e0 l’investissement dans des domaines comprenant les normes de travail et le respect des droits humains (article 7).<\/li>\n
            • La reconnaissance du droit des investisseurs \u00e0 embaucher les personnes techniquement qualifi\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’investissement dans n’importe quel \u00c9tat membre, y compris en leur fournissant les autorisations n\u00e9cessaires. L’accord pr\u00e9voyait toutefois que les investisseurs accordent la priorit\u00e9 aux travailleurs poss\u00e9dant les m\u00eames qualifications ou la m\u00eame expertise et disponibles dans l’\u00c9tat h\u00f4te ou dans tout autre \u00c9tat membre (article 16).<\/li>\n
            • Dans le cadre de la mise en coh\u00e9rence avec les normes internationales en mati\u00e8re de droits de l’homme et de droits du travail, l’accord oblige les investisseurs \u00e0 (article 29) :\n
                \n
              • observer les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains ;<\/li>\n
              • soutenir et respecter la protection des droits humains internationalement proclam\u00e9s ;
                \nne pas \u00eatre impliqu\u00e9s dans des violations des droits humains ;<\/li>\n
              • respecter la libert\u00e9 d’association et reconna\u00eetre le droit \u00e0 la n\u00e9gociation collective ;<\/li>\n
              • \u00e9liminer toutes les formes de travail forc\u00e9 et obligatoire, en abolissant notamment le travail des enfants ;<\/li>\n
              • \u00e9viter la discrimination en mati\u00e8re d’emploi et de profession.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
              • En outre, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes aux droits humains, les investisseurs doivent avant toute chose chercher \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 att\u00e9nuer les violations les plus graves ou celles qu\u2019une r\u00e9action tardive rendrait irr\u00e9m\u00e9diables.<\/li>\n<\/ul>\n

                Le deuxi\u00e8me AII pertinent conclu au niveau continental est le protocole sur l\u2019investissement de l’accord continental africain de libre-\u00e9change adopt\u00e9 en f\u00e9vrier 2023. Ce protocole repr\u00e9sente l’AII le plus avanc\u00e9 conclu par l’\u00c9gypte en ce qui concerne les questions de travail et les droits humains li\u00e9s aux entreprises. Il contribue donc \u00e0 assurer la coh\u00e9rence avec les r\u00e9glementations nationales et internationales.<\/p>\n

                  \n
                • Dans ce contexte, le protocole reconna\u00eet dans son pr\u00e9ambule la contribution significative que l’investissement pourrait apporter au d\u00e9veloppement durable, y compris la promotion des droits humains li\u00e9s \u00e0 l’investissement.<\/li>\n
                • Le protocole fournit d\u2019ailleurs une d\u00e9finition in\u00e9dite de ces derniers, les qualifiant de droits directement li\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 d’investissement, en particulier les droits environnementaux, sanitaires et les droits fondamentaux du travail (article 1).<\/li>\n
                • Le protocole contient une disposition importante li\u00e9e \u00e0 la mise en coh\u00e9rence entre les obligations du protocole et celles des autres accords internationaux, notamment les obligations de l’OIT, tout en pr\u00e9voyant que les mesures prises par l’\u00c9tat pour se conformer \u00e0 ces obligations internationales ne constituent pas une violation du protocole (article 24).<\/li>\n
                • Visant \u00e0 atteindre une coh\u00e9rence avec les normes nationales et internationales, le protocole stipule la responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat de veiller \u00e0 ce que les meilleures normes internationales et les accords internationaux pertinents auxquels il est partie soient mis en \u0153uvre. Il contraint \u00e9galement l’\u00c9tat \u00e0 s’efforcer d’am\u00e9liorer continuellement ces normes dans le cadre des lois et r\u00e9glementations nationales. Cela inclut la mise \u00e0 niveau des normes de travail nationales au niveau international afin d’\u00e9viter de se transformer en \u00ab paradis de la violation [des droits] du travail. \u00bb<\/li>\n
                • Le protocole applique la formule de non-assouplissement pour affirmer que l’\u00c9tat ne doit pas encourager l’investissement en rel\u00e2chant les normes nationales ou le respect des lois et des normes minimales internationales en ce qui concerne les questions qui incluent le travail (article 25).<\/li>\n
                • En ce qui concerne le d\u00e9veloppement des ressources humaines, le protocole demande aux \u00c9tats parties d’\u00e9laborer des politiques nationales visant \u00e0 guider et \u00e0 inciter les investisseurs \u00e0 d\u00e9velopper les capacit\u00e9s humaines de la main-d’\u0153uvre, en accordant une attention particuli\u00e8re aux besoins des jeunes, des femmes, des personnes en situation de handicap et des groupes vuln\u00e9rables (article 29).<\/li>\n
                • Afin d\u2019atteindre un \u00e9quilibre entre les obligations des investisseurs et celles des \u00c9tats, le protocole affirme l’obligation de l’\u00c9tat de promouvoir et d’appliquer les lois et les politiques visant \u00e0 prot\u00e9ger les droits humains et les droits du travail li\u00e9s \u00e0 l’investissement, en plus de veiller \u00e0 ce que les investisseurs et leurs investissements respectent les lois et r\u00e9glementations nationales et le droit international (article 31).<\/li>\n
                • Le protocole contraint les investisseurs \u00e0 assumer la responsabilit\u00e9 de la r\u00e9alisation de leurs investissements dans le respect de toutes les r\u00e9glementations pr\u00e9c\u00e9dentes, en plus des directives administratives (article 32).<\/li>\n
                • \u00c0 l’instar de la ZICC, le protocole affirme la responsabilit\u00e9 des investisseurs et de leurs investissements en mati\u00e8re de respect de normes strictes concernant l’\u00e9thique des affaires et les droits humains, ainsi que des normes de travail li\u00e9es \u00e0 l’investissement, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations nationales et internationales, y compris celles de l’OIT. Dans le cadre de la RSE<\/span>, le protocole stipule que les investisseurs et leurs investissements doivent s’efforcer de r\u00e9aliser ce qui suit (article 38) :\n
                    \n
                  • d\u00e9velopper le capital humain, notamment en cr\u00e9ant des opportunit\u00e9s d’emploi et en facilitant l’acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle ;<\/li>\n
                  • favoriser l’\u00e9galit\u00e9 entre les sexes et l’inclusion ;<\/li>\n
                  • s’abstenir de rechercher des exemptions non pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation nationale, y compris en mati\u00e8re de travail ;<\/li>\n
                  • promouvoir aupr\u00e8s des salari\u00e9s la connaissance des politiques de l’entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
                  • Enfin, le protocole offre une garantie importante aux victimes de violations des droits humains li\u00e9es \u00e0 l’investissement. Il leur donne en effet la possibilit\u00e9 de poursuivre les investisseurs devant les tribunaux de leur \u00c9tat d’origine, le cas \u00e9ch\u00e9ant et conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements nationaux, pour les actes, d\u00e9cisions ou omissions commis dans l’\u00c9tat h\u00f4te en relation avec l’investissement en cas de dommages, de l\u00e9sions corporelles ou de pertes de vies humaines (article 47).<\/li>\n<\/ul>\n

                    CONCLUSION<\/strong><\/h2>\n

                    Les lois nationales sur l’investissement, les contrats d’\u00c9tat et les AII pourraient jouer un r\u00f4le important dans la protection des droits et des normes du travail.<\/p>\n

                    Cet objectif pourrait \u00eatre soutenu en stipulant dans ces cadres l\u00e9gaux des dispositions \u00e9quilibr\u00e9es et juridiquement contraignantes qui identifient clairement les responsabilit\u00e9s des \u00c9tats et des investisseurs. Il serait \u00e9galement souhaitable d’inclure les m\u00e9canismes d’application de ces dispositions, par exemple par le biais de mesures institutionnelles sp\u00e9cifiques et d’organes de r\u00e9clamation.<\/p>\n

                    En ce qui concerne les lois sur l’investissement, le cas de l’\u00c9gypte r\u00e9v\u00e8le que, bien qu’elles tentent de traiter des questions li\u00e9es au travail, les dispositions correspondantes se concentrent largement sur l\u2019emploi et la cr\u00e9ation d’emplois plut\u00f4t que sur les droits du travail. Le d\u00e9fi de la coh\u00e9rence n’est relev\u00e9 qu’\u00e0 une \u00e9chelle limit\u00e9e. Cela souligne le besoin urgent de r\u00e9forme des cadres juridiques nationaux : cela permettrait d’\u00e9largir l’espace politique, contribuant ainsi aux objectifs de d\u00e9veloppement, y compris la protection des droits du travail, en plus de mesures claires assurant une coh\u00e9rence globale avec les lois nationales relatives au travail ainsi qu\u2019avec les obligations et normes internationales en la mati\u00e8re, applicables \u00e0 tous types d’investissements et d’investisseurs.<\/p>\n

                    En outre, au niveau des AII, le cas \u00e9gyptien fait clairement ressortir l\u2019ampleur du d\u00e9fi actuel \u00e9manant des AII ancienne g\u00e9n\u00e9ration, en particulier des TBI. Contrairement aux TIP r\u00e9gionaux, ces TBI n\u00e9gligent en effet les droits du travail : cela pourrait favoriser un gel r\u00e9glementaire concernant l’adoption, le maintien ou la modification de r\u00e9glementations ou de mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger ces droits, par crainte de plaintes en mati\u00e8re de RDIE<\/span>. En outre, ces TBI contribuent \u00e0 cr\u00e9er un \u00ab paradis de la violation du droit du travail \u00bb dans de nombreuses destinations d’investissement, en profitant de la faiblesse des normes nationales du travail et du manque de coh\u00e9rence avec les obligations et les normes internationales.<\/p>\n

                    Il est donc urgent de r\u00e9former les AII ancienne g\u00e9n\u00e9ration, comme l’ont fait de nombreux pays en d\u00e9veloppement. La reconnaissance et le renforcement du droit de r\u00e9glementer dans l’int\u00e9r\u00eat public, y compris pour la protection des droits humains li\u00e9s \u00e0 l’investissement, en particulier les droits du travail, devraient constituer une question non n\u00e9gociable lors de la conclusion d’AII, notamment en ce qui concerne les responsabilit\u00e9s des investisseurs.<\/p>\n

                    Ces efforts de r\u00e9forme pourraient s’inspirer de nombreux AII modernes, tels que ceux adopt\u00e9s en Afrique. Ils viendraient alors consolider une tendance croissante, en accordant la priorit\u00e9 \u00e0 la protection de ces droits et en assurant la coh\u00e9rence avec les r\u00e9glementations nationales et internationales pertinentes.<\/p>\n

                    \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0<\/u><\/p>\n

                    Auteur<\/strong><\/h3>\n

                    Moataz Hussein, PhD, est un sp\u00e9cialiste \u00e9gyptien des accords et politiques d’investissement international<\/p>\n

                    \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0<\/u><\/p>\n

                    Note<\/strong><\/h3>\n

                    Le secteur (A) comprend les zones g\u00e9ographiques qui ont un besoin urgent de d\u00e9veloppement, tandis que le secteur (B) couvre le reste de l’\u00c9gypte et cible les secteurs directement li\u00e9s au plan de d\u00e9veloppement du pays.<\/p>\n