{"id":13615,"date":"2024-07-02T22:59:13","date_gmt":"2024-07-02T20:59:13","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2024\/07\/02\/proposition-pour-le-calcul-des-dommages-interets-dans-larbitrage-au-titre-des-traites-dinvestissement\/"},"modified":"2024-08-16T19:57:52","modified_gmt":"2024-08-16T17:57:52","slug":"proposition-pour-le-calcul-des-dommages-interets-dans-larbitrage-au-titre-des-traites-dinvestissement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2024\/07\/02\/proposition-pour-le-calcul-des-dommages-interets-dans-larbitrage-au-titre-des-traites-dinvestissement\/","title":{"rendered":"Proposition pour le calcul des dommages-int\u00e9r\u00eats dans l\u2019arbitrage au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement"},"content":{"rendered":"

L\u2019importance de la causalit\u00e9 dans l\u2019arbitrage au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement<\/strong><\/h2>\n

Le lien de causalit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la responsabilit\u00e9, qu\u2019elle soit juridique ou morale. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une personne ne peut \u00eatre jug\u00e9e responsable que si son comportement a une influence causale sur les cons\u00e9quences en question. Cette id\u00e9e de base a fait son chemin dans l\u2019arbitrage au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement. Lorsqu\u2019un tribunal arbitral \u00e9value si l\u2019\u00c9tat doit verser une indemnisation \u00e0 l\u2019investisseur, il s\u2019agit avant tout de d\u00e9terminer si les actions de l\u2019\u00c9tat ont EU<\/span> une influence causale sur la perte subie par l\u2019investisseur. Si ce lien de causalit\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9, la demande d\u2019indemnisation de l\u2019investisseur sera vaine.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi il est essentiel de d\u00e9terminer ce que signifie le fait que les actions d\u2019un \u00c9tat soient \u00ab\u00a0la cause\u00a0\u00bb des pertes subies par un investisseur. Le sens du terme \u00ab\u00a0cause\u00a0\u00bb sera d\u00e9termin\u00e9 par le crit\u00e8re de causalit\u00e9 utilis\u00e9. Dans l\u2019arbitrage au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement, le crit\u00e8re le plus couramment utilis\u00e9 est celui du \u00ab\u00a0facteur d\u00e9terminant\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0crit\u00e8re de l\u2019essentiel\u00a0\u00bb. En appliquant ce crit\u00e8re, la question est la suivante\u00a0: si X (\u00ab\u00a0ant\u00e9c\u00e9dent\u00a0\u00bb) ne s\u2019\u00e9tait pas produit, Y (\u00ab\u00a0cons\u00e9quence\u00a0\u00bb) se serait-il produit\u00a0?<\/p>\n

L\u2019objectif de ce billet de blog est d\u2019explorer ce que le terme \u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb devrait signifier dans l\u2019arbitrage au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement. Comme d\u00e9taill\u00e9 ci-dessous, il existe deux d\u00e9finitions possibles. En ce qui concerne le choix de la d\u00e9finition qui devrait pr\u00e9valoir, les enjeux (financiers) sont particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s\u00a0: alors que l\u2019une des d\u00e9finitions offrira une plus grande indemnisation aux investisseurs, l\u2019autre aura l\u2019effet inverse.<\/p>\n

Que signifie \u00ab X \u00bb ?<\/strong><\/h2>\n

La premi\u00e8re d\u00e9finition possible est que X \u00e9quivaut aux \u00ab\u00a0actions de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb. C\u2019est la d\u00e9finition que la plupart des tribunaux arbitraux utilisent (voir, par exemple, Masdar c. Espagne <\/em>(para. 549-552) et Vivendi c. Argentine<\/em> (para. 8.2.7)). En pratique, si cette d\u00e9finition est adopt\u00e9e, un tribunal arbitral v\u00e9rifie le lien de causalit\u00e9 en posant la question suivante\u00a0: \u00ab\u00a0Si l\u2019\u00c9tat n\u2019avait pas agi de la sorte, la perte de l\u2019investisseur aurait-elle eu lieu\u00a0?\u00a0\u00bb. Les actes de l\u2019\u00c9tat sont ceux qui ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s contraires au trait\u00e9 d\u2019investissement applicable. Par exemple, si la promulgation par l\u2019\u00c9tat d\u2019une nouvelle r\u00e9glementation enfreint la norme relative au traitement juste et \u00e9quitable pr\u00e9vue par le trait\u00e9 d\u2019investissement applicable, l\u2019acte consistant \u00e0 promulguer cette r\u00e9glementation sera l\u2019\u00ab\u00a0action de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb. En cons\u00e9quence, dans un tel cas, le test de causalit\u00e9 posera la question suivante\u00a0: \u00ab\u00a0Si l\u2019\u00c9tat n\u2019avait pas promulgu\u00e9 la r\u00e9glementation en question, l\u2019investisseur aurait-il subi la perte qu\u2019il a subie\u00a0?\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Une deuxi\u00e8me d\u00e9finition possible est que X est \u00e9gal \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019aspect illicite des actions de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb. Contrairement \u00e0 la premi\u00e8re d\u00e9finition possible, cette d\u00e9finition n\u2019a trouv\u00e9 gr\u00e2ce qu\u2019aupr\u00e8s d\u2019une poign\u00e9e de tribunaux arbitraux. L\u2019une des raisons apparentes de ce manque d\u2019enthousiasme est un certain scepticisme quant \u00e0 la possibilit\u00e9 qu\u2019une action puisse avoir un aspect non illicite et un aspect illicite. Un exemple inspir\u00e9 du droit de la responsabilit\u00e9 civile peut contribuer \u00e0 att\u00e9nuer ce scepticisme. La situation est (malheureusement) trop fr\u00e9quente\u00a0: un automobiliste heurte un pi\u00e9ton, qui se retrouve avec une jambe cass\u00e9e. La vitesse maximale autoris\u00e9e pour l\u2019automobiliste \u00e9tait de 30 km\/h, alors qu\u2019il roulait \u00e0 40 km\/h au moment de la collision. Quel est l\u2019aspect illicite de la conduite de l\u2019automobiliste\u00a0? Le fait qu’il roulait 10 km\/h au-dessus de la vitesse autoris\u00e9e. Si l\u2019objectif est de v\u00e9rifier si cet aspect illicite de la conduite de l\u2019automobiliste est causal, la question devient\u00a0: si l\u2019automobiliste avait roul\u00e9 \u00e0 30 km\/h, le pi\u00e9ton aurait-il eu la jambe cass\u00e9e\u00a0? En imaginant un monde o\u00f9 l\u2019aspect illicite de l\u2019action du conducteur n\u2019est pas pr\u00e9sent, il est possible de d\u00e9terminer si cette action \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 la survenance de la cons\u00e9quence.<\/p>\n

L\u2019action d\u2019un \u00c9tat peut-elle \u00e9galement \u00eatre divis\u00e9e entre les aspects illicites et les aspects non illicites\u00a0? La r\u00e9ponse d\u00e9pend de la norme de traitement des investissements que l\u2019\u00c9tat enfreint. Il est important de noter que si l\u2019\u00c9tat est accus\u00e9 d\u2019avoir enfreint la norme TJE<\/span>, cette division sera possible. Les arbitrages investisseur-\u00c9tat o\u00f9 l\u2019\u00c9tat a enfreint cette norme en diminuant une subvention qu\u2019il verse \u00e0 l\u2019investisseur en sont de bons exemples. Supposons qu\u2019un investisseur percevait auparavant une subvention de 100 ducats par mois. Apr\u00e8s r\u00e9duction de cette subvention, l\u2019investisseur a re\u00e7u 60 ducats par mois, ce qu\u2019un tribunal arbitral a par la suite consid\u00e9r\u00e9 comme une r\u00e9duction excessive et donc comme une violation de la norme TJE. Logiquement, si la r\u00e9duction \u00e9tait excessive, il devrait y avoir un point entre 100 ducats et 60 ducats o\u00f9 elle ne serait pas consid\u00e9r\u00e9e comme excessive. \u00c0 titre d\u2019illustration, supposons que ce chiffre soit de 85 ducats. Dans ce cas, la question du lien de causalit\u00e9 serait la suivante\u00a0: si l\u2019\u00c9tat avait r\u00e9duit le paiement de la subvention \u00e0 85 ducats, l\u2019investisseur aurait-il subi la perte qu\u2019il a subie\u00a0?<\/p>\n

Est-ce que X \u00e9quivaut \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019action de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb ou \u00e0 \u00ab\u00a0un aspect illicite de l\u2019action de l\u2019\u00c9tat\u00a0?\u00a0\u00bb\u00a0<\/strong>?<\/strong><\/h2>\n

En r\u00e9sum\u00e9, il existe deux d\u00e9finitions possibles de l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent dans le test de causalit\u00e9, l\u2019une \u00e9tant l\u2019\u00ab\u00a0action de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb, l\u2019autre \u00e9tant l\u2019\u00ab\u00a0aspect illicite de l\u2019action de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb. Laquelle doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e\u00a0?<\/p>\n

Les lecteurs noteront que si la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0l\u2019aspect illicite de l\u2019action de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb est privil\u00e9gi\u00e9e, le r\u00e9sultat pratique sera que les \u00c9tats verseront des indemnit\u00e9s moindres aux investisseurs \u00e0 l\u2019avenir. Ce r\u00e9sultat pratique se manifestera de deux mani\u00e8res.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, il y aura moins de constatations de causalit\u00e9. Pour illustrer ce point, consid\u00e9rons la question suivante\u00a0: si l\u2019\u00c9tat avait r\u00e9duit le paiement de la subvention \u00e0 85 ducats, l\u2019investisseur aurait-il subi la perte qu\u2019il a subie\u00a0? Supposons que l\u2019investisseur en question soit en mauvaise sant\u00e9 financi\u00e8re, ce qui signifie qu\u2019il serait devenu insolvable dans une situation o\u00f9 le paiement de la subvention n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit qu\u2019\u00e0 85 ducats. Cet investisseur ne peut pas \u00e9tablir de lien de causalit\u00e9. Cependant, le m\u00eame investisseur peut \u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 si l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent est l\u2019action de l\u2019\u00c9tat. Dans ce cas, il s\u2019agit d\u2019imaginer un sc\u00e9nario dans lequel l\u2019\u00c9tat ne r\u00e9duit pas du tout le paiement de la subvention, puis de se demander\u00a0: dans ce sc\u00e9nario, l\u2019investisseur devient-il quand m\u00eame insolvable\u00a0? Probablement pas, auquel cas l\u2019\u00c9tat a caus\u00e9 cette perte.<\/p>\n

M\u00eame dans les cas o\u00f9 l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent est l\u2019aspect illicite des actions de l\u2019\u00c9tat et qu\u2019il y a un lien de causalit\u00e9, les \u00c9tats verseront g\u00e9n\u00e9ralement une indemnisation moindre aux investisseurs par rapport \u00e0 la situation o\u00f9 l\u2019ant\u00e9c\u00e9dent est l\u2019action de l\u2019\u00c9tat, ce qui constitue la deuxi\u00e8me manifestation du ph\u00e9nom\u00e8ne de l\u2019indemnisation moindre par les \u00c9tats. Pour illustrer ce ph\u00e9nom\u00e8ne, supposons que l\u2019investisseur soit financi\u00e8rement sain et qu\u2019il ne devienne pas insolvable, mais que la r\u00e9duction du paiement de la subvention \u00e0 60 ducats entra\u00eene une perte financi\u00e8re de 1\u00a0000\u00a0000 de ducats. Selon l\u2019interpr\u00e9tation de la r\u00e8gle de la r\u00e9paration int\u00e9grale retenue par la plupart des tribunaux arbitraux, l\u2019\u00c9tat doit verser \u00e0 l\u2019investisseur une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 1\u00a0000\u00a0000 de ducats. Certains tribunaux arbitraux (voir, par exemple, Kruck c. Espagne<\/em> (para. 354)) ont remis en question cette interpr\u00e9tation\u00a0: si l\u2019\u00c9tat peut r\u00e9duire une subvention sans enfreindre la norme TJE, alors il ne devrait pas payer d\u2019indemnisation sur la partie de la perte de l\u2019investisseur caus\u00e9e par une telle \u00ab\u00a0r\u00e9duction autoris\u00e9e\u00a0\u00bb. Si l\u2019on suit cette logique, l\u2019investisseur doit percevoir 625\u00a0000 ducats, en supposant que l\u2019\u00c9tat f\u00fbt autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire le versement de la subvention \u00e0 85 ducats sans enfreindre la norme TJE. L\u2019investisseur re\u00e7oit une r\u00e9paration int\u00e9grale, mais seulement pour la partie de sa perte caus\u00e9e par l\u2019aspect de l\u2019action de l\u2019\u00c9tat qui rend cette action contraire \u00e0 son obligation.<\/p>\n

Cette coh\u00e9rence logique est une raison majeure pour privil\u00e9gier \u00ab\u00a0l\u2019aspect illicite de l\u2019action de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb plut\u00f4t que \u00ab\u00a0l\u2019action de l’\u00c9tat\u00a0\u00bb comme ant\u00e9c\u00e9dent lors de l\u2019examen du lien de causalit\u00e9 dans l\u2019arbitrage au titre des trait\u00e9s d\u2019investissement. Il est illogique que les tribunaux arbitraux insistent sur le fait que les \u00c9tats peuvent prendre des mesures qui affectent n\u00e9gativement la valeur des investissements sans enfreindre la norme TJE, mais que lorsque les \u00c9tats vont trop loin et finissent par enfreindre cette norme, ils effectuent alors un revirement en d\u00e9cidant que les \u00c9tats doivent indemniser les investisseurs pour toutes les pertes qu’ils ont subies, y compris les pertes que les \u00c9tats avaient l\u00e9galement le droit d\u2019infliger. Si l\u2019indemnisation des \u00c9tats \u00e9tait limit\u00e9e aux pertes qu\u2019ils ont ill\u00e9galement (ou injustement) inflig\u00e9es, un autre avantage appara\u00eet, \u00e0 savoir un all\u00e8gement potentiel du gel r\u00e9glementaire parfois induit par les trait\u00e9s d\u2019investissement. Pour illustrer ce potentiel, prenons l\u2019exemple d\u2019un \u00c9tat qui envisage de promulguer une r\u00e9glementation dont il sait qu\u2019elle d\u00e9valorisera certains investissements \u00e9trangers sur son territoire. Conscient que ces pertes pourraient donner lieu \u00e0 des recours en vertu d\u2019un trait\u00e9 d’investissement, il con\u00e7oit soigneusement cette nouvelle r\u00e9glementation pour la rendre conforme \u00e0 la norme TJE. Cependant, le droit n\u2019est pas une science exacte, ce qui signifie qu\u2019il existe toujours un risque que cette nouvelle r\u00e9glementation soit jug\u00e9e ill\u00e9gale. Malgr\u00e9 le soin apport\u00e9 \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de cette nouvelle r\u00e9glementation, il est d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019ampleur du risque est trop importante, entra\u00eenant la mise de c\u00f4t\u00e9 de cette nouvelle r\u00e9glementation. Mais cette d\u00e9cision serait-elle diff\u00e9rente si l\u2019on disait au m\u00eame \u00c9tat que toute indemnisation due aux investisseurs sera limit\u00e9e aux pertes caus\u00e9es par l\u2019ampleur de l\u2019exc\u00e8s de la nouvelle r\u00e9glementation\u00a0? Il est clair que le calcul de d\u00e9cision relatif \u00e0 l\u2019adoption de cette nouvelle r\u00e9glementation est diff\u00e9rent puisque l\u2019ampleur du risque auquel l\u2019\u00c9tat est confront\u00e9 est beaucoup plus faible.<\/p>\n

La voie \u00e0 suivre pour adopter \u00ab\u00a0l\u2019aspect illicite de l\u2019action de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb comme ant\u00e9c\u00e9dent<\/strong><\/h2>\n

Mais comment cette proposition visant \u00e0 tester la causalit\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019aspect illicite de l\u2019action de l\u2019\u00c9tat peut-elle \u00eatre compatible avec le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale\u00a0? Ce principe d\u00e9coule de l\u2019affaire Chorz\u00f3w Factory<\/em>. Dans cette affaire, l\u2019action illicite de la Pologne \u00e9tait une expropriation, ce qui est fondamentalement diff\u00e9rent d\u2019une violation de la norme TJE. Dans le cas de l\u2019expropriation, il est impossible de diviser l\u2019action de l\u2019\u00c9tat en deux aspects, l\u2019un non illicite et l\u2019autre illicite\u00a0: il n\u2019y a rien de \u00ab\u00a0non illicite\u00a0\u00bb dans le fait de s\u2019emparer ill\u00e9galement des biens d\u2019autrui, ce qui signifie que toute l\u2019action de l\u2019\u00c9tat est illicite et donc que l\u2019\u00c9tat doit verser une indemnisation \u00e0 l\u2019investisseur pour toutes les pertes subies. Comme l\u2019ont montr\u00e9 diverses affaires impliquant l\u2019application de la norme TJE, il existe une limite \u00e0 partir de laquelle l\u2019action d\u2019un \u00c9tat devient ill\u00e9gale, ce qui le fait entrer dans la cat\u00e9gorie des violations. L\u2019objectif est d\u2019apporter cette nuance au principe de r\u00e9paration int\u00e9grale. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un changement radical, mais seulement d\u2019un petit ajout selon lequel les investisseurs doivent percevoir la r\u00e9paration int\u00e9grale de toutes leurs pertes caus\u00e9es par l\u2019aspect illicite de l\u2019action de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Il reste maintenant \u00e0 savoir comment ce changement peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9. La question du calcul des dommages-int\u00e9r\u00eats devrait \u00eatre inscrite \u00e0 l\u2019ordre du jour de la 49\u00e8me<\/sup> session du Groupe de travail III de la CNUDCI<\/span>. La proposition visant \u00e0 tester le lien de causalit\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019aspect illicite de l\u2019action de l\u2019\u00c9tat ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e comme une \u00e9ventuelle voie de r\u00e9forme lors de la 46\u00e8me<\/sup> session, il s\u2019agira d\u2019une option parmi d\u2019autres pour les \u00c9tats. S\u2019ils veulent rendre ce calcul logiquement coh\u00e9rent et dissiper le gel r\u00e9glementaire que les trait\u00e9s d\u2019investissement provoquent parfois, les participants aux travaux du GT III devraient soutenir cette proposition.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0<\/u><\/p>\n

Auteur<\/h3>\n

Martin Jarrett<\/strong> est\u00a0Chercheur principal, Institut Max-Planck de droit public compar\u00e9 et de droit international.<\/p>\n