{"id":13612,"date":"2024-07-02T22:58:33","date_gmt":"2024-07-02T20:58:33","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2024\/07\/02\/laffaire-relative-a-la-protection-des-paramos-a-cette-fois-ci-ete-tranchee-en-faveur-de-la-colombie\/"},"modified":"2025-04-30T14:55:05","modified_gmt":"2025-04-30T12:55:05","slug":"laffaire-relative-a-la-protection-des-paramos-a-cette-fois-ci-ete-tranchee-en-faveur-de-la-colombie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2024\/07\/02\/laffaire-relative-a-la-protection-des-paramos-a-cette-fois-ci-ete-tranchee-en-faveur-de-la-colombie\/","title":{"rendered":"L\u2019affaire relative \u00e0 la protection des p\u00e1ramos a, cette fois-ci, \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e en faveur de la Colombie"},"content":{"rendered":"

Red Eagle Exploration Limited c. la R\u00e9publique de Colombie<\/em>, sentence, affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/18\/12 <\/strong><\/h2>\n

Red Eagle c. Colombie<\/em><\/a> est le troisi\u00e8me arbitrage li\u00e9 aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la Colombie pour prot\u00e9ger les \u00e9cosyst\u00e8mes des p\u00e1ramos, qui sont une s\u00e9rie de zones humides de haute altitude servant de principale source d\u2019approvisionnement en eau du pays. Pr\u00e9c\u00e9demment, dans l\u2019affaire Eco Oro c. Colombie<\/em><\/a>, la majorit\u00e9 du tribunal a estim\u00e9 que l\u2019interdiction par la Colombie des activit\u00e9s mini\u00e8res dans le p\u00e1ramo de Santurb\u00e1n violait la norme minimale de traitement (NMT) du droit international coutumier due \u00e0 Eco Oro, une soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re canadienne. Dans cette affaire, la majorit\u00e9 du tribunal a estim\u00e9 que les d\u00e9limitations incoh\u00e9rentes du p\u00e1ramo de Santurb\u00e1n par la Colombie violaient les attentes l\u00e9gitimes d\u2019Eco Oro et que cette violation pr\u00e9sentait la circonstance aggravante d\u2019\u00eatre manifestement injuste et arbitraire, constituant ainsi une violation de la NMT en vertu de l\u2019ALE Canada-Colombie. En outre, le tribunal a estim\u00e9 que l\u2019exception environnementale pr\u00e9vue par l\u2019ALE ne dispensait pas la Colombie de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats, et le calcul de ces dommages-int\u00e9r\u00eats est actuellement en cours. Dans l\u2019affaire Red Eagle c. Colombie<\/em>, le tribunal a \u00e9galement entendu les recours fond\u00e9s sur la NMT dans le cadre de l\u2019ALE Canada-Colombie concernant la d\u00e9limitation du p\u00e1ramo de Santurb\u00e1n, mais l\u2019issue a \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente. Toutefois, cette diff\u00e9rence de r\u00e9sultats n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e ni expliqu\u00e9e par la majorit\u00e9 du tribunal. (La troisi\u00e8me affaire, Galway Gold c. Colombie<\/em><\/a>, est actuellement suspendue).<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/strong><\/h3>\n

Red Eagle Exploration Limited (\u00ab\u00a0Red Eagle\u00a0\u00bb), une autre soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re canadienne, a acquis 11 titres miniers aurif\u00e8res dans la r\u00e9gion de Santurb\u00e1n, dans le nord-est de la Colombie, entre juin 2010 et octobre 2013, et les zones couvertes par ces titres comprenaient des \u00e9cosyst\u00e8mes de p\u00e1ramos. Alors que Red Eagle explorait la r\u00e9gion en vertu de ces titres, le gouvernement colombien cherchait \u00e0 interdire l\u2019exploitation mini\u00e8re dans les p\u00e1ramos en raison de l\u2019importance et de la fragilit\u00e9 de ces \u00e9cosyst\u00e8mes. En 2010, la Colombie a adopt\u00e9 une loi interdisant l\u2019exploitation mini\u00e8re dans les p\u00e1ramos, \u00e0 l\u2019exception des activit\u00e9s men\u00e9es dans le cadre d\u2019une licence environnementale existante. La Cour constitutionnelle colombienne a ensuite jug\u00e9 cette loi inconstitutionnelle en raison de l\u2019absence de consultations publiques et, en juin 2011, l\u2019\u00c9tat a r\u00e9tabli l\u2019interdiction de l\u2019exploitation mini\u00e8re dans les p\u00e1ramos qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9s provisoirement, la d\u00e9limitation d\u00e9finitive \u00e9tant en suspens. En d\u00e9cembre 2014, une r\u00e9solution presque identique \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9limitation provisoire a d\u00e9limit\u00e9 la zone de Santurb\u00e1n, qui chevauche largement les titres miniers de Red Eagle. Une autre loi de juin 2015 a ratifi\u00e9 l\u2019interdiction de l\u2019exploitation mini\u00e8re, puis la Cour constitutionnelle colombienne, par le biais de deux arr\u00eats, a essentiellement supprim\u00e9 la disposition relative aux droits acquis pour les titres miniers sur lesquels Red Eagle esp\u00e9rait s\u2019appuyer et a clairement indiqu\u00e9 qu\u2019une nouvelle d\u00e9limitation du p\u00e1ramo de Santurb\u00e1n serait plus \u00e9tendue que la pr\u00e9c\u00e9dente dans la r\u00e9solution.<\/p>\n

Ces jugements, ainsi que la r\u00e9duction de la superficie des titres miniers, ont amen\u00e9 Red Eagle \u00e0 conclure que le projet d\u2019exploitation mini\u00e8re \u00e0 grande \u00e9chelle qu\u2019elle envisageait dans le nord-est de la Colombie (le \u00ab\u00a0projet Vetas\u00a0\u00bb) ne serait pas viable. Red Eagle a alors d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019arbitrage en mars 2018, r\u00e9clamant 87 millions USD plus les int\u00e9r\u00eats \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, arguant que les mesures prises par le gouvernement colombien constituaient une violation de ses obligations en vertu de l\u2019ALE Canada-Colombie. Red Eagle a fait valoir que les mesures prises par la Colombie, individuellement ou en combinaison, constituaient une violation de la norme TJE<\/span>, \u00e0 savoir\u00a0: (i) la Colombie a adopt\u00e9 des mesures qui ont frustr\u00e9 les attentes l\u00e9gitimes du demandeur, ne fournissant pas non plus un cadre juridique stable et pr\u00e9visible pour les investissements du demandeur\u00a0; (ii) la conduite de la Colombie n\u2019\u00e9tait ni transparente ni coh\u00e9rente\u00a0; (iii) les mesures de la Colombie \u00e9taient d\u00e9raisonnables ou arbitraires\u00a0; (iv) les mesures de la Colombie \u00e9taient disproportionn\u00e9es, et (v) les mesures de la Colombie \u00e9taient discriminatoires. Red Eagle a \u00e9galement argu\u00e9 que la Colombie avait ill\u00e9galement expropri\u00e9 ses investissements, contrairement aux prescriptions de l\u2019ALE.<\/p>\n

Rejet des objections juridictionnelles de la Colombie<\/strong><\/h3>\n

La Colombie a all\u00e9gu\u00e9 que Red Eagle \u00ab\u00a0n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 prouver qu\u2019elle r\u00e9pondait aux prescriptions juridictionnelles\u00a0\u00bb de l\u2019ALE Canada-Colombie pour de nombreuses raisons. Le tribunal a rejet\u00e9 chacune de ces raisons. En particulier, citant Eco Oro c. Colombie<\/em>, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019exception pour les mesures environnementales pr\u00e9vue dans l\u2019ALE Canada-Colombie est une d\u00e9fense sur le fond, et non une objection \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal telle que pr\u00e9sent\u00e9e par la Colombie. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal n\u2019a pas EU<\/span> \u00e0 examiner cette exception sur le fond, puisqu\u2019il a rejet\u00e9 les recours de Red Eagle fond\u00e9s sur la NMT et l\u2019expropriation.<\/p>\n

L\u2019analyse du tribunal<\/strong><\/h3>\n

L\u2019interpr\u00e9tation de la norme NMT\/TJE <\/strong><\/h3>\n

Le tribunal a commenc\u00e9 par rejeter l\u2019argument de Red Eagle selon lequel la clause NPF<\/span> contenue dans l\u2019ALE Canada-Colombie obligeait la Colombie \u00e0 traiter Red Eagle non moins favorablement que les investisseurs d\u2019autres \u00c9tats avec lesquels la Colombie a conclu des accords d\u2019investissement, y compris en ce qui concerne les normes TJE pr\u00e9vues dans ces accords. Le tribunal a soulign\u00e9 que l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019ALE par la Commission mixte Canada-Colombie \u00e9tait une interpr\u00e9tation contraignante qui excluait cette extension de la norme TJE fond\u00e9e sur la NPF au-del\u00e0 de ce qui est prescrit par le droit international coutumier. Puis, commentant la relation entre la NMT du droit international coutumier et le TJE, le tribunal s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019affaire Waste Management c. Mexique<\/em> et a d\u00e9crit la NMT du TJE comme interdisant une conduite \u00ab\u00a0arbitraire, manifestement in\u00e9quitable, injuste ou idiosyncrasique, discriminatoire et exposant le demandeur \u00e0 des pr\u00e9jug\u00e9s sectoriels ou raciaux, ou impliquant le non-respect d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re aboutissant \u00e0 un r\u00e9sultat qui porte atteinte \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 judiciaire\u00a0\u00bb. Ainsi, le tribunal a expliqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de la norme de r\u00e9f\u00e9rence pour mesurer le comportement de la Colombie, plut\u00f4t qu\u2019une norme TJE \u00ab\u00a0autonome\u00a0\u00bb que l\u2019on trouve dans d\u2019autres accords d\u2019investissement, comme le soutenait Red Eagle. La majorit\u00e9 du tribunal a pr\u00e9cis\u00e9 que la conduite d\u2019un \u00c9tat devait atteindre un certain niveau pour constituer une violation de la NMT, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas ici.<\/p>\n

Rejet du recours de Red Eagle fond\u00e9 sur les attentes l\u00e9gitimes<\/strong><\/h3>\n

Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019affaire Tecmed c. Mexique<\/em>, Red Eagle a fait valoir que l\u2019interpr\u00e9tation correcte de la norme TJE inclut la protection des attentes l\u00e9gitimes sur lesquelles un investisseur s\u2019est appuy\u00e9 au moment o\u00f9 il a r\u00e9alis\u00e9 ses investissements. La majorit\u00e9 du tribunal a rapidement rejet\u00e9 cette interpr\u00e9tation en d\u00e9clarant qu\u2019il n\u2019y avait \u00ab\u00a0pas de preuve suffisante pour \u00e9tayer la proposition selon laquelle la doctrine des attentes l\u00e9gitimes, qui fait partie de la norme TJE dans d\u2019autres trait\u00e9s, fait partie de la NMT coutumi\u00e8re\u00a0\u00bb. La majorit\u00e9 du tribunal a soulign\u00e9 l\u2019absence de pratique \u00e9tatique et d\u2019opinio juris<\/em> \u00e0 l\u2019appui de l\u2019existence d\u2019une telle r\u00e8gle et a d\u00e9clar\u00e9 que la norme Tecmed<\/em> est rarement, voire jamais, suivie par les tribunaux, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 fortement critiqu\u00e9e et qu\u2019elle \u00ab\u00a0n\u2019est pas une norme sur laquelle on peut s\u2019appuyer\u00a0\u00bb. Au lieu de cela, la majorit\u00e9 du tribunal s\u2019est appuy\u00e9e sur l\u2019affaire Glamis Gold c. \u00c9tats-Unis<\/em> pour affirmer que la NMT du droit international coutumier peut \u00eatre viol\u00e9e lorsque le demandeur d\u00e9montre l\u2019existence \u00ab\u00a0d\u2019une relation \u00e0 tout le moins quasi-contractuelle entre l\u2019\u00c9tat et l\u2019investisseur, par laquelle l\u2019\u00c9tat a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment et sp\u00e9cifiquement induit l\u2019investissement\u00a0\u00bb. Ensuite, en utilisant cette norme, la majorit\u00e9 du tribunal a rejet\u00e9 le recours de Red Eagle fond\u00e9 sur les attentes l\u00e9gitimes, expliquant qu\u2019une grande partie du recours de Red Eagle repose sur des attentes g\u00e9n\u00e9rales de stabilit\u00e9 et de coh\u00e9rence, qui ne sont \u00e9tay\u00e9es par aucune repr\u00e9sentation ou promesse sp\u00e9cifique de la part de la Colombie. En outre, le tribunal a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019au moment o\u00f9 Red Eagle a achet\u00e9 ses 11 titres miniers, l\u2019interdiction de l\u2019exploitation mini\u00e8re dans les p\u00e1ramos \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en vigueur et connue de Red Eagle, son projet n\u2019a jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de droits acquis, et les pr\u00e9tendues repr\u00e9sentations (telles que les visites de fonctionnaires colombiens au Canada ou leur participation \u00e0 des r\u00e9unions concernant les investissements) n\u2019ont pas atteint le niveau de preuve sp\u00e9cifique d\u2019une relation quasi-contractuelle ou de preuve que Red Eagle s\u2019est r\u00e9ellement appuy\u00e9e sur les pr\u00e9tendues repr\u00e9sentations ou a \u00e9t\u00e9 incit\u00e9e \u00e0 le faire.<\/p>\n

Reconnaissance de l\u2019objectif l\u00e9gitime de la Colombie en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement<\/strong><\/h3>\n

\u00c0 l\u2019instar du tribunal dans l\u2019affaire EDF c. Roumanie<\/em>, la majorit\u00e9 du tribunal a commenc\u00e9 par dire que \u00ab\u00a0une conduite arbitraire ou d\u00e9raisonnable peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e de plusieurs fa\u00e7ons, y compris par des mesures qui nuisent aux int\u00e9r\u00eats du demandeur mais qui n\u2019ont pas de but l\u00e9gitime, des mesures qui sont prises pour des raisons autres que celles avanc\u00e9es, et des d\u00e9cisions prises au m\u00e9pris d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la proc\u00e9dure et de l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi\u00a0\u00bb, mais que Red Eagle n\u2019avait pas fourni de preuves suffisantes de l\u2019un ou l\u2019autre de ces \u00e9l\u00e9ments d\u2019arbitraire ou de d\u00e9raisonnabilit\u00e9. Le tribunal a soulign\u00e9 que les mesures prises par la Colombie n\u2019ont pas priv\u00e9 Red Eagle d\u2019un droit acquis, puisqu\u2019elle n\u2019a jamais obtenu le droit l\u00e9gal de mener un projet minier \u00e0 bien dans la zone des p\u00e1ramos. En outre, la majorit\u00e9 du tribunal a estim\u00e9 que le processus de protection et de d\u00e9limitation des p\u00e1ramos \u00e9tait fond\u00e9 sur des recherches approfondies et un processus d\u00e9lib\u00e9ratif, d\u00e9montrant une prise en compte significative des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats pour parvenir \u00e0 une politique \u00e9quilibr\u00e9e visant l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de la protection de l\u2019environnement. Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0[T]ant que le tribunal est convaincu que le d\u00e9fendeur a agi dans un but l\u00e9gitime, ce qui est tr\u00e8s clairement le cas en l\u2019esp\u00e8ce, comme le conclut le tribunal \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, il n\u2019y a pas lieu de s\u2019interroger sur la mani\u00e8re dont le d\u00e9fendeur a choisi d\u2019\u00e9quilibrer ces int\u00e9r\u00eats divergents\u00a0\u00bb. La majorit\u00e9 du tribunal a estim\u00e9 que l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 ou l\u2019instabilit\u00e9 dans la mise en place d\u2019une politique \u00e9quilibr\u00e9e ne franchissait pas la ligne de l\u2019arbitraire, mais \u00e9tait plut\u00f4t in\u00e9vitable compte tenu de la complexit\u00e9 et des difficult\u00e9s r\u00e9elles de la prise de d\u00e9cision gouvernementale face \u00e0 des objectifs l\u00e9gitimes. Pour des raisons similaires, le tribunal a rejet\u00e9 le recours de Red Eagle fond\u00e9 sur la disproportion, en notant que la Colombie n\u2019\u00e9tait pas all\u00e9e au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait n\u00e9cessaire pour atteindre ses objectifs et que Red Eagle n\u2019avait pas identifi\u00e9 de mesure alternative qui aurait permis d\u2019atteindre le m\u00eame niveau de protection de l\u2019environnement, mais qui aurait eu moins d\u2019effets sur ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques.<\/p>\n

(La majorit\u00e9 du tribunal a \u00e9galement rejet\u00e9 le recours de Red Eagle fond\u00e9 sur la discrimination, affirmant que l\u2019existence d\u2019une exploitation mini\u00e8re artisanale ill\u00e9gale dans les p\u00e1ramos ne d\u00e9montrait pas l\u2019existence d\u2019une discrimination \u00e9tant donn\u00e9 la nature \u00e0 petite \u00e9chelle de l\u2019impact environnemental de ce type d\u2019exploitation et le fait que l\u2019interdiction de l\u2019exploitation mini\u00e8re en Colombie s\u2019appliquait de mani\u00e8re universelle. Le recours de Red Eagle fond\u00e9 sur la transparence a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, car les cartes de d\u00e9limitation provisoires, confirm\u00e9es par la suite dans la r\u00e9solution, ainsi que les jugements des tribunaux publics, ont servi \u00e0 confirmer la transparence du processus plut\u00f4t que son obscurit\u00e9).<\/p>\n

Rejet du recours fond\u00e9 sur l\u2019expropriation <\/strong><\/h3>\n

Red Eagle all\u00e9guait que la Colombie avait ill\u00e9galement expropri\u00e9 ses investissements, contrairement aux prescriptions de l\u2019ALE, en les privant substantiellement des avantages \u00e9conomiques, de la jouissance et de la valeur de leurs rendements en vertu des titres miniers. \u00c9tant donn\u00e9 que les mesures prises par la Colombie ne constituaient pas une saisie pure et simple des titres miniers, le recours de Red Eagle \u00e9tait fond\u00e9 sur une expropriation indirecte. La majorit\u00e9 du tribunal a r\u00e9pondu en d\u00e9clarant que \u00ab\u00a0pour qu\u2019un recours en expropriation soit recevable, le demandeur doit d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un droit acquis dont il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9\u00a0\u00bb. La majorit\u00e9 du tribunal a estim\u00e9 que Red Eagle n\u2019avait jamais acquis un tel droit de mener des activit\u00e9s mini\u00e8res dans la r\u00e9gion des p\u00e1ramos\u00a0; ces activit\u00e9s ont toujours \u00e9t\u00e9 subordonn\u00e9es \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une licence environnementale \u00e0 la discr\u00e9tion de la Colombie (contrairement \u00e0 l\u2019affaire Eco Oro c. Colombie<\/em>, dans laquelle le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019Eco Oro avait acquis le droit d\u2019explorer et d\u2019exploiter la r\u00e9gion, m\u00eame si ce droit \u00e9tait \u00e9galement soumis \u00e0 la discr\u00e9tion de la Colombie). Ensuite, la majorit\u00e9 du tribunal a not\u00e9 que m\u00eame si Red Eagle disposait d\u2019un droit acquis, les mesures prises par la Colombie pour prot\u00e9ger les p\u00e1ramos relevaient de l\u2019exception relative aux pouvoirs de l\u2019\u00c9tat concernant les mesures expropriatoires pr\u00e9vues dans l\u2019ALE et non des rares circonstances dans lesquelles de telles mesures constituent une violation du trait\u00e9.<\/p>\n

La r\u00e9partition des co\u00fbts<\/strong><\/h3>\n

Notant qu\u2019il avait rejet\u00e9 les objections de la Colombie \u00e0 sa comp\u00e9tence et estim\u00e9 que les recours de Red Eagle n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9s, le tribunal a demand\u00e9 \u00e0 chacune des parties de payer ses propres frais et d\u00e9penses juridiques (2\u00a0900\u00a0042,24\u00a0USD pour la Colombie). Toutefois, \u00e0 l\u2019heure de r\u00e9partir les frais de l\u2019arbitrage, le tribunal a rappel\u00e9 que la Colombie avait pr\u00e9c\u00e9demment ignor\u00e9 ses demandes de \u00ab\u00a0payer sa part correspondante des avances nonobstant la formulation obligatoire de la Convention du CIRDI… et le demandeur a pay\u00e9 la totalit\u00e9 des avances demand\u00e9es\u00a0\u00bb et a jug\u00e9 raisonnable que la Colombie paie sa part des frais de l\u2019arbitrage. Les frais d\u2019arbitrage ayant \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s \u00e0 partir des avances vers\u00e9es par Red Eagle, le tribunal a ordonn\u00e9 \u00e0 la Colombie de rembourser au demandeur 461\u00a0118,95\u00a0USD correspondant \u00e0 sa part des frais d\u2019arbitrage. Ainsi, le co\u00fbt total de cette affaire pour la Colombie, qui l\u2019a gagn\u00e9e, s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 3\u00a0361\u00a0161,19\u00a0USD, ce qui montre les cons\u00e9quences auxquelles les pays sont confront\u00e9s dans la mise en \u0153uvre de leurs politiques environnementales compte tenu du syst\u00e8me actuel de RDIE<\/span>.<\/p>\n

Remarques <\/em><\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019Andres Rigo Sureda (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par les parties), de Jose Martinez de Hoz (nomm\u00e9 par le demandeurs) et de Philippe Sands (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur).<\/p>\n

Auteur <\/em><\/h3>\n

Jack Chaffee<\/strong> est un ancien collaborateur de l\u2019IISD dans le domaine du droit international et un \u00e9tudiant en droit de la Facult\u00e9 de droit de Michigan.<\/p>\n

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