{"id":13609,"date":"2024-07-02T22:57:31","date_gmt":"2024-07-02T20:57:31","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2024\/07\/02\/un-tribunal-du-cirdi-determine-que-les-quotas-dechange-de-droits-demission-ne-constituent-pas-des-investissements-proteges-en-vertu-de-lalena\/"},"modified":"2024-08-16T19:57:56","modified_gmt":"2024-08-16T17:57:56","slug":"un-tribunal-du-cirdi-determine-que-les-quotas-dechange-de-droits-demission-ne-constituent-pas-des-investissements-proteges-en-vertu-de-lalena","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2024\/07\/02\/un-tribunal-du-cirdi-determine-que-les-quotas-dechange-de-droits-demission-ne-constituent-pas-des-investissements-proteges-en-vertu-de-lalena\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI d\u00e9termine que les quotas d\u2019\u00e9change de droits d\u2019\u00e9mission ne constituent pas des investissements \u00ab\u00a0prot\u00e9g\u00e9s\u00a0\u00bb en vertu de l\u2019ALENA"},"content":{"rendered":"

Koch Industries, Inc. et Koch Supply and Trading, LP c. Canada<\/em>, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/20\/52, sentence, 13 mars 2024<\/h2>\n

R\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Dans une sentence rendue le 13 mars 2024<\/a>, un tribunal du CIRDI a conclu que les demandeurs, Koch Industries Inc. (Koch Industries<\/strong>), une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine bas\u00e9e au Kansas, et sa filiale Koch Supply & Trading (KS&T<\/strong>) bas\u00e9e au Delaware, ne poss\u00e9daient pas d\u2019investissements prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019ALENA lorsqu\u2019ils ont acquis des quotas d\u2019\u00e9change de droits d\u2019\u00e9mission dans le cadre du programme de plafonnement et d\u2019\u00e9change de droits d\u2019\u00e9mission de l\u2019Ontario et que, par cons\u00e9quent, ils ne pouvaient pas contester l\u2019annulation de ces quotas. Le tribunal a jug\u00e9 que les quotas d\u2019\u00e9change de droits d\u2019\u00e9mission achet\u00e9s dans le cadre du programme susmentionn\u00e9 ne r\u00e9pondaient pas aux crit\u00e8res de la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb du droit commun de l\u2019Ontario, les excluant ainsi de la protection de l\u2019article 1139(g) de l\u2019ALENA. En outre, comme les demandeurs n\u2019avaient pas d\u2019activit\u00e9s commerciales substantielles en Ontario et n\u2019avaient particip\u00e9 qu\u2019\u00e0 des ventes aux ench\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9change transfrontalier de droits d\u2019\u00e9mission dans la province, leurs activit\u00e9s ne relevaient pas de l\u2019article 1139(h), qui concerne les \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats dans les activit\u00e9s \u00e9conomiques de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le contexte du diff\u00e9rend<\/strong><\/h3>\n

En 2016, l\u2019Ontario a mis en place un programme de plafonnement et d\u2019\u00e9change de droits d\u2019\u00e9mission de carbone dans le cadre de la Western Climate Initiative, une collaboration entre les gouvernements r\u00e9gionaux des \u00c9tats-Unis et du Canada visant \u00e0 \u00e9tablir un march\u00e9 des \u00e9missions. KS&T a acquis une quantit\u00e9 importante de quotas d\u2019\u00e9change de droits d\u2019\u00e9mission lors des ventes aux ench\u00e8res organis\u00e9es en 2017 et 2018, tout en transf\u00e9rant la majorit\u00e9 \u00e0 la Californie, qui participait \u00e0 l\u2019initiative. \u00c0 la suite d\u2019une transition politique en juin 2018, l\u2019Ontario a annonc\u00e9 son intention de mettre fin au programme et a annul\u00e9 les ventes aux ench\u00e8res pr\u00e9vues. Cette vente aux ench\u00e8res a incit\u00e9 la Californie \u00e0 cesser de reconna\u00eetre les quotas de l\u2019Ontario obtenus pr\u00e9c\u00e9demment, entravant ainsi la capacit\u00e9 de KS&T \u00e0 transf\u00e9rer hors de l\u2019Ontario certains quotas r\u00e9cemment acquis. En octobre 2018, l\u2019Ontario a officiellement mis fin au programme de plafonds-\u00e9changes, y compris aux quotas d\u2019\u00e9mission existants, sans indemniser les \u00ab\u00a0participants au march\u00e9\u00a0\u00bb, y compris Koch Industries et KS&T. En d\u00e9cembre 2020, les demandeurs ont entam\u00e9 un arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI, contestant l\u2019annulation de leurs quotas d\u2019\u00e9mission en vertu de la disposition de l\u2019ALENA relative aux investissements ant\u00e9rieurs. Dans sa d\u00e9cision, le tribunal a \u00e9galement examin\u00e9 la charge de la preuve contest\u00e9e concernant les questions juridictionnelles, se rangeant \u00e0 l\u2019avis du Canada et des \u00c9tats-Unis selon lequel les demandeurs avaient la charge de prouver la propri\u00e9t\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi de l\u2019Ontario, tout en soulignant l\u2019obligation en vertu du droit international pour les deux parties d\u2019\u00e9tayer leurs recours.<\/p>\n

La comp\u00e9tence en vertu de l\u2019article 1139(g) de l\u2019ALENA s\u2019agissant des quotas d\u2019\u00e9mission de KS&T<\/strong><\/h3>\n

1. Le tribunal statue sur la question de savoir si les tribunaux de l\u2019Ontario ou du Canada ont \u00e9tabli un \u00ab crit\u00e8re juridique \u00bb g\u00e9n\u00e9ral ou des principes d\u2019interpr\u00e9tation g\u00e9n\u00e9raux pour le concept de \u00ab bien \u00bb<\/h4>\n

Le Canada a contest\u00e9 la position des demandeurs selon laquelle les quotas d\u2019\u00e9change de droits d\u2019\u00e9mission sont consid\u00e9r\u00e9s comme des investissements prot\u00e9g\u00e9s en vertu de l\u2019ALENA et rel\u00e8vent donc de la cat\u00e9gorie des \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb en vertu de l\u2019article 1139(g), \u00e9tant donn\u00e9 que le droit international a donn\u00e9 une large interpr\u00e9tation de ce terme. Le d\u00e9fendeur a contest\u00e9 cette affirmation, soulignant que (i) les quotas d\u2019\u00e9mission n\u2019avaient pas les \u00ab\u00a0caract\u00e9ristiques essentielles des droits de propri\u00e9t\u00e9 au sens du droit commun\u00a0\u00bb\u00a0; (ii) la loi sur le plafonnement et l\u2019\u00e9change de droits d\u2019\u00e9mission et ses r\u00e8glements ne d\u00e9claraient pas que les quotas d\u2019\u00e9mission constituaient une forme de propri\u00e9t\u00e9\u00a0; (iii) les d\u00e9cisions judiciaires existantes en Ontario ne traitaient pas de la question. S\u2019appuyant sur l\u2019affaire Lion c. Mexique<\/em><\/a>, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que lorsqu\u2019il n\u2019existe pas de d\u00e9finition expresse du terme \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb dans l\u2019ALENA ou dans le droit international, c\u2019est le droit de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te qui doit d\u00e9terminer la d\u00e9finition du terme, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0si l\u2019objet en question r\u00e9pond \u00e0 cette d\u00e9finition\u00a0\u00bb et si lesdits droits de propri\u00e9t\u00e9 sont \u00ab\u00a0acquis par le demandeur\u00a0\u00bb. Malgr\u00e9 les objections du Canada, le tribunal a ensuite \u00e9valu\u00e9 si les quotas \u00e9taient conformes \u00e0 la d\u00e9finition de bien du droit commun de l\u2019Ontario en examinant une s\u00e9rie de d\u00e9cisions judiciaires canadiennes sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 incorporels afin de conclure qu\u2019aucun \u00ab\u00a0test juridique\u00a0\u00bb g\u00e9n\u00e9ral ou principe d\u2019interpr\u00e9tation d\u00e9terminant l\u2019existence d\u2019un bien ne peut \u00eatre identifi\u00e9 dans ces affaires. Au contraire, \u00ab\u00a0elles traitent d\u2019une question beaucoup plus limit\u00e9e concernant des biens particuliers en vertu de diff\u00e9rents r\u00e9gimes ou instruments l\u00e9gislatifs sans dresser une liste d\u00e9finitive des attributs des biens en vertu du droit commun, ni examiner en d\u00e9tail la nature et la port\u00e9e de ces attributs\u00a0\u00bb (para. 238).<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, (i) dans l\u2019affaire Saulnier<\/em><\/a>, la Cour supr\u00eame du Canada a d\u00e9termin\u00e9 que les permis de p\u00eache constituaient un bien aux fins des proc\u00e9dures de faillite et dans des contextes statutaires sp\u00e9cifiques, en mettant l\u2019accent sur le crit\u00e8re de l\u2019\u00ab\u00a0exclusivit\u00e9\u00a0\u00bb tout en soulignant qu\u2019\u00ab\u00a0il n\u2019existe pas de liste fixe de crit\u00e8res en droit commun\u00a0\u00bb\u00a0; (ii) dans l\u2019affaire Anglehart<\/em><\/a>, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9tabli une distinction par rapport \u00e0 l\u2019affaire Saulnier<\/em>, en affirmant que les permis ou quotas de p\u00eache ne rel\u00e8vent pas de la notion de bien, principalement en raison des pouvoirs \u00e9tendus de l\u2019administration publique\u00a0: (iii) dans l\u2019affaire Tucows<\/em><\/a>, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a reconnu que les noms de domaine Internet \u00e9taient des biens incorporels sur la base du crit\u00e8re de l\u2019\u00ab\u00a0exclusivit\u00e9\u00a0\u00bb et de la conformit\u00e9 avec les \u00ab\u00a0attributs de la propri\u00e9t\u00e9 en droit commun\u00a0\u00bb\u00a0; et (iv) dans l\u2019affaire Bouckhuyt<\/em><\/a>, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a d\u00e9termin\u00e9 que les quotas de culture du tabac ne constituaient pas des droits de propri\u00e9t\u00e9 en raison de leur nature transitoire et du contr\u00f4le gouvernemental, faisant ainsi \u00e9cho aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par l\u2019affaire Saulnier<\/em> quant \u00e0 l\u2019importance de la r\u00e9vocabilit\u00e9 discr\u00e9tionnaire dans l\u2019\u00e9valuation des droits de propri\u00e9t\u00e9. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es, le tribunal a d\u00e9termin\u00e9 que le pouvoir discr\u00e9tionnaire absolu du gouvernement \u00e9tait incompatible avec le concept de \u00ab\u00a0propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb et le crit\u00e8re de l\u2019\u00ab\u00a0exclusivit\u00e9\u00a0\u00bb du droit commun\u00a0; toutefois, les similitudes entre les cr\u00e9ations statutaires intangibles et les formes de propri\u00e9t\u00e9 traditionnelles pourraient impliquer l\u2019existence d\u2019une propri\u00e9t\u00e9, mais sont toujours insuffisantes pour \u00e9tablir des droits de propri\u00e9t\u00e9 en vertu du droit commun.<\/p>\n

2. La pertinence de la jurisprudence non canadienne<\/h4>\n

\u00c0 la suite des observations des parties et dans un souci d\u2019exhaustivit\u00e9, le tribunal s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 une analyse comparative d\u2019une poign\u00e9e de d\u00e9cisions de la CJUE<\/span><\/span> et des tribunaux am\u00e9ricains afin d\u2019identifier des principes interpr\u00e9tatifs suppl\u00e9mentaires et pertinents compatibles avec l\u2019approche canadienne. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les tribunaux de la CJUE et des \u00c9tats-Unis n\u2019avaient pas de position d\u00e9finitive sur le statut juridique des quotas d\u2019\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans les affaires pr\u00e9sent\u00e9es, le tribunal s\u2019est tourn\u00e9 vers la d\u00e9cision de la cour anglaise dans l\u2019affaire Armstrong DLW GMBH c. Winnington Networks<\/em><\/a>. Dans cette affaire, la cour s\u2019est pench\u00e9e sur la caract\u00e9risation des quotas d\u2019\u00e9mission dans le cadre du syst\u00e8me de plafonnement et d\u2019\u00e9change de l\u2019UE, estimant qu\u2019ils pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u00a0biens incorporels en raison de leur nature identifiable, de leur transf\u00e9rabilit\u00e9 et de leur degr\u00e9 de permanence\u00a0\u00bb. Tout en reconnaissant la similitude de l\u2019arr\u00eat Armstrong<\/em> avec l\u2019affaire en question, le tribunal a identifi\u00e9 des diff\u00e9rences importantes dans le test appliqu\u00e9 par rapport aux d\u00e9cisions canadiennes, qui se concentraient sur l\u2019\u00e9l\u00e9ment du \u00ab\u00a0contr\u00f4le exclusif\u00a0\u00bb\u00a0; il a donc consid\u00e9r\u00e9 que cet arr\u00eat n\u2019\u00e9tait pas enti\u00e8rement repr\u00e9sentatif de la mani\u00e8re dont les tribunaux canadiens \u00e9valueraient les quotas d\u2019\u00e9mission.<\/p>\n

Le crit\u00e8re du \u00ab contr\u00f4le exclusif \u00bb<\/h4>\n

Dans le cadre de son \u00e9valuation des quotas d\u2019\u00e9mission des demandeurs en vertu de l\u2019ALENA, le tribunal s\u2019est attach\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019ils avaient un \u00ab\u00a0contr\u00f4le exclusif\u00a0\u00bb sur les droits qui en d\u00e9coulent. Il a not\u00e9 que le programme de plafonds-\u00e9changes visait \u00e0 cr\u00e9er un \u00ab\u00a0r\u00e9gime r\u00e9glementaire pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, prot\u00e9ger l\u2019environnement et passer \u00e0 une \u00e9conomie \u00e0 faible \u00e9mission de carbone\u00a0\u00bb tout en permettant \u00e0 l\u2019Ontario de \u00ab\u00a0coordonner ses actions avec d\u2019autres juridictions\u00a0\u00bb (para. 275). Le tribunal a estim\u00e9 que le programme imposait \u00ab\u00a0d\u2019importantes limitations au contr\u00f4le et \u00e0 l\u2019utilisation des quotas d\u2019\u00e9mission par les d\u00e9tenteurs\u00a0\u00bb, en raison du pouvoir discr\u00e9tionnaire consid\u00e9rable du gouvernement sur (entre autres) l\u2019allocation, la cr\u00e9ation et l\u2019annulation de ces quotas. Par cons\u00e9quent, le tribunal a conclu que les quotas ne r\u00e9pondaient pas aux crit\u00e8res de bien en vertu du droit ontarien, ou aux crit\u00e8res d\u2019investissement en vertu de l\u2019article 1139(g) de l\u2019ALENA en raison du \u00ab\u00a0degr\u00e9 de discr\u00e9tion, de contr\u00f4le et d\u2019ing\u00e9rence du gouvernement [qui \u00e9tait] incompatible avec le concept de \u00ab\u00a0contr\u00f4le exclusif\u00a0\u00bb [que] les deux parties [ont] recouru comme \u00e9tant au c\u0153ur des droits de propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb (para. 316).<\/p>\n

La comp\u00e9tence en vertu de l\u2019article 1139(h) de l\u2019ALENA s\u2019agissant des quotas d\u2019\u00e9mission de KS&T<\/strong><\/h3>\n

Les demandeurs ont fait valoir que les quotas d\u2019\u00e9mission, ainsi que l\u2019activit\u00e9 d\u2019\u00e9change de droits d\u2019\u00e9mission de carbone de KS&T en Ontario, constituaient des \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats d\u00e9coulant de l\u2019engagement de capitaux et d\u2019autres ressources\u00a0\u00bb pour une activit\u00e9 \u00e9conomique en Ontario et qu\u2019ils r\u00e9pondaient donc aux prescriptions de l\u2019article 1139(h) de l\u2019ALENA. Interpr\u00e9tant l’article 1139(h) conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s (articles 31 et 32 de la CVDT<\/span><\/span>), le tribunal a not\u00e9 qu\u2019il contient une description g\u00e9n\u00e9rale des \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb qui donnent lieu \u00e0 un investissement, un chapeau et deux sous-paragraphes, qui renvoient \u00e0 certains exemples et constituent un contexte tr\u00e8s pertinent qui clarifie le type d\u2019int\u00e9r\u00eats couverts. S\u2019appuyant sur le pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tabli dans les affaires Grand River c. \u00c9tats-Unis<\/em><\/a> et Lion c. Mexique<\/em><\/a>, le tribunal a reconnu que les \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb devraient pr\u00e9senter des caract\u00e9ristiques similaires aux exemples interpr\u00e9tatifs des alin\u00e9as de l\u2019article, \u00e0 savoir (i) \u00ab\u00a0la pr\u00e9sence de biens sur le territoire de la partie\u00a0\u00bb et (ii) \u00ab\u00a0une r\u00e9mun\u00e9ration [d\u00e9pendant] de la production, du chiffre d\u2019affaires ou des b\u00e9n\u00e9fices\u00a0\u00bb (para. 348 \u00e0 352). En cons\u00e9quence, les quotas d\u2019\u00e9mission de KS&T n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb puisqu\u2019ils ne lui conf\u00e9raient pas \u00ab\u00a0une part l\u00e9gale d\u2019un bien ou d\u2019une ressource\u00a0\u00bb, tandis que ses activit\u00e9s commerciales (c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019achat de quotas d\u2019\u00e9mission sur le march\u00e9 primaire et leur revente sur le march\u00e9 secondaire) n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es conformes aux exemples fournis par l\u2019article 1139(h) en raison de l\u2019absence d\u2019activit\u00e9s commerciales de KS&T en Ontario. \u00c9tant donn\u00e9 que les op\u00e9rations commerciales de KS&T \u00e9taient bas\u00e9es aux \u00c9tats-Unis et qu\u2019il n\u2019existait aucun lien av\u00e9r\u00e9 avec les activit\u00e9s \u00e9conomiques en Ontario, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que, malgr\u00e9 des comparaisons avec des affaires telles que Apotex c. \u00c9tats-Unis<\/em><\/a> et Canadian Cattlemen c. \u00c9tats-Unis<\/em><\/a>, le commerce transfrontalier de KS&T, y compris les ventes aux ench\u00e8res et les transferts de quotas d\u2019\u00e9mission, ne pouvaient \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019\u00ab\u00a0investissement prot\u00e9g\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La comp\u00e9tence mat\u00e9rielle sur Koch Industries <\/strong><\/h3>\n

Les demandeurs ont fait valoir que le tribunal avait comp\u00e9tence sur Koch Industries en raison de sa propri\u00e9t\u00e9 indirecte de quotas d\u2019\u00e9mission par l\u2019interm\u00e9diaire de KS&T et de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019entreprises canadiennes. Toutefois, le tribunal a rejet\u00e9 les deux arguments, d\u00e9clarant que les demandeurs avaient abandonn\u00e9 leur argument selon lequel leur propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 100\u00a0% de KS&T constituait un investissement au sens de l\u2019article 1139(a) de l\u2019ALENA, KS&T \u00e9tant une entit\u00e9 am\u00e9ricaine et non canadienne. S\u2019agissant des int\u00e9r\u00eats indirects de Koch Industries dans les quotas d\u2019\u00e9mission de KS&T, le tribunal avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9 que les quotas d\u2019\u00e9mission ne r\u00e9pondaient pas aux crit\u00e8res des investissements prot\u00e9g\u00e9s. Enfin, la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019autres entit\u00e9s canadiennes par Koch Industries ne conf\u00e8re pas non plus la comp\u00e9tence, en l\u2019absence d\u2019un lien clair entre la mesure contest\u00e9e et les investissements en question. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019affaire Po\u0161tov\u00e1 banka c. R\u00e9publique hell\u00e9nique<\/em>, le tribunal a suivi l\u2019approche \u00ab\u00a0les co\u00fbts sont imputables \u00e0 leurs auteurs\u00a0\u00bb et a ordonn\u00e9 aux parties de \u00ab\u00a0payer les co\u00fbts de l\u2019arbitrage \u00e0 parts \u00e9gales\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h3>\n

Bien qu\u2019elle n\u2019ait pas valeur de pr\u00e9c\u00e9dent de jure<\/em>, la pr\u00e9sente d\u00e9cision repr\u00e9sente un changement louable par rapport aux d\u00e9finitions abstraites de la propri\u00e9t\u00e9. Le choix du tribunal d\u2019\u00e9valuer si les quotas d\u2019\u00e9mission peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des investissements prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 travers le prisme du droit de la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te est particuli\u00e8rement bienvenu, car il s\u2019\u00e9carte des d\u00e9finitions souvent n\u00e9buleuses de la propri\u00e9t\u00e9 incluses dans les accords internationaux, qui sont la plupart du temps tr\u00e8s d\u00e9connect\u00e9es des d\u00e9finitions incluses dans les lois municipales pertinentes. Comme l\u2019a d\u00e9montr\u00e9 avec justesse le professeur Douglas, \u00ab\u00a0le droit international g\u00e9n\u00e9ral ne contient pas de r\u00e8gles de fond en mati\u00e8re de droit de la propri\u00e9t\u00e9. Les trait\u00e9s d\u2019investissement ne pr\u00e9tendent pas non plus fixer des r\u00e8gles pour l\u2019acquisition de droits in rem<\/em> sur des biens corporels ou incorporels\u00a0\u00bb[1]<\/sup><\/a>.\u00a0 Par cons\u00e9quent, en fondant son analyse sur le cadre juridique de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil, le tribunal garantit effectivement un niveau accru de coh\u00e9rence et de pr\u00e9visibilit\u00e9 dont le manque dans l\u2019arbitrage des investissements a \u00e9t\u00e9 s\u00e9v\u00e8rement critiqu\u00e9, en raison de sa nature fragment\u00e9e (en particulier par rapport \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit comme le \u00ab\u00a0fiasco ultime de l\u2019arbitrage des investissements\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir les r\u00e9sultats contradictoires dans les affaires CME c. R\u00e9publique tch\u00e8que<\/em><\/a> et Lauder c. R\u00e9publique tch\u00e8que<\/em><\/a>)[2]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Remarques<\/em><\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019Eduardo Zuleta (pr\u00e9sident, de Colombie), d\u2019Henri Alvarez (nomm\u00e9 par le demandeur, du Canada), et de la Professeure Andrea Bjorklund (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, des \u00c9tats-Unis).<\/p>\n

Auteure<\/em><\/h3>\n

Vasiliki Dritsa<\/strong> est doctorante en droit international des investissements et assistante de recherche \u00e0 l\u2019Institut universitaire de hautes \u00e9tudes de Gen\u00e8ve (IHEID).<\/p>\n

[1]<\/a> Douglas, Z. (2009). The international law of investment claims<\/em>. Cambridge University Press\u00a0; p. 52, para. 101.<\/p>\n

[2]<\/a> Annacker, C. (2023). Fragmentation and\u00a0integration in\u00a0international investment law: Plus \u00e7a change. ICSID<\/span> Review, 38(3), p. 501\u00a0; Reinisch, A. (2008). The proliferation of international dispute settlement mechanisms: The threat of fragmentation vs the promise of a more effective system? Some reflections from the perspective of international arbitration. Dans I. Buffard et al. (Eds.),\u00a0International law between universalism and fragmentation: Festschrift in honour of Gerhard Hafner<\/em>, 116. Brill.<\/p>\n