{"id":13606,"date":"2024-07-02T22:56:08","date_gmt":"2024-07-02T20:56:08","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2024\/07\/02\/un-tribunal-du-cirdi-conclut-que-la-bulgarie-a-viole-le-tce-en-frustrant-les-attentes-legitimes-et-accorde-des-dommages-interets-cette-decision-incitera-t-elle-la-bulgarie-a-se-retirer-du-tce\/"},"modified":"2024-08-16T19:57:58","modified_gmt":"2024-08-16T17:57:58","slug":"un-tribunal-du-cirdi-conclut-que-la-bulgarie-a-viole-le-tce-en-frustrant-les-attentes-legitimes-et-accorde-des-dommages-interets-cette-decision-incitera-t-elle-la-bulgarie-a-se-retirer-du-tce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2024\/07\/02\/un-tribunal-du-cirdi-conclut-que-la-bulgarie-a-viole-le-tce-en-frustrant-les-attentes-legitimes-et-accorde-des-dommages-interets-cette-decision-incitera-t-elle-la-bulgarie-a-se-retirer-du-tce\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI conclut que la Bulgarie a viol\u00e9 le TCE en frustrant les attentes l\u00e9gitimes et accorde des dommages-int\u00e9r\u00eats. Cette d\u00e9cision incitera-t-elle la Bulgarie \u00e0 se retirer du TCE\u00a0?"},"content":{"rendered":"

ACF Renewable Energy Limited c<\/a>. <\/a>la <\/a>R<\/a>\u00e9<\/a>publi<\/a>que de <\/a>Bulgari<\/a>e,<\/a> Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/18\/1<\/a><\/h2>\n

Les investisseurs<\/strong><\/h3>\n

ACF, une soci\u00e9t\u00e9 de droit maltais<\/a>, a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e peu avant d\u2019acqu\u00e9rir un investissement en Bulgarie. Son principal actionnaire b\u00e9n\u00e9ficiaire est ACWA Power International, une compagnie d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 saoudienne. En juin 2012, ACF a acquis la centrale photovolta\u00efque (PV) bulgare Karad Plant en rachetant une soci\u00e9t\u00e9 locale. ACF a investi en Bulgarie en partant du principe que la centrale de Karad b\u00e9n\u00e9ficierait pendant 20 ans du nouveau r\u00e9gime d\u2019investissement \u00e9tabli par la loi bulgare sur l\u2019\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables (LESR).<\/p>\n

Les r\u00e9formes du secteur de l\u2019\u00e9nergie et la recherche d\u2019investissements dans les \u00e9nergies renouvelables<\/strong><\/h3>\n

En raison des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s de la production d\u2019\u00e9nergie photovolta\u00efque avant le milieu des ann\u00e9es 2010, la Bulgarie a introduit un nouveau r\u00e9gime d\u2019incitation en mai 2011 en vue d\u2019attirer les investisseurs \u00e9trangers dans le secteur photovolta\u00efque. La LESR a mis en place un r\u00e9gime ex ante comportant trois \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s\u00a0: (i) des achats garantis par la Bulgarie (de la totalit\u00e9 de la production), (ii) le paiement d\u2019un tarif de rachat pr\u00e9f\u00e9rentiel (TRP), et (iii) des conventions d\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (CAE<\/span>) d\u2019une dur\u00e9e de 20 ans.<\/p>\n

Bien que les programmes d\u2019\u00e9nergie renouvelable ne soient pas rares dans l\u2019UE, le r\u00e9gime de la LESR de la Bulgarie \u00e9tait plus protecteur, prot\u00e9geant consid\u00e9rablement les investisseurs contre les risques du march\u00e9. ACF a d\u00e9crit ce r\u00e9gime comme \u00e9tant \u00ab\u00a0sans faille\u00a0\u00bb et capable d\u2019\u00e9liminer \u00ab\u00a0pratiquement tout doute mat\u00e9riel quant \u00e0 ce que la Bulgarie pouvait ou ne pouvait pas faire pour modifier le contexte \u00e9conomique des investissements photovolta\u00efques une fois qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Afin de garantir des rendements raisonnables et de s\u2019aligner sur la l\u00e9gislation de l\u2019UE, la Bulgarie a commenc\u00e9 \u00e0 ajuster le r\u00e9gime de la LESR d\u00e8s septembre 2012. Elle a introduit des frais temporaires d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau, ce qui a EU<\/span> un impact sur la centrale du demandeur. Cette premi\u00e8re modification a \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9e par la Cour administrative supr\u00eame bulgare le 25 mars 2013, et les parties ont r\u00e9gl\u00e9 le diff\u00e9rend relatif aux frais en d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Un an apr\u00e8s l\u2019invalidation des frais temporaires d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau, la Bulgarie a introduit des frais permanents d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau afin de corriger les d\u00e9s\u00e9quilibres du syst\u00e8me dus \u00e0 l\u2019augmentation de la production d\u2019\u00e9nergie, et de r\u00e9duire les co\u00fbts pour les consommateurs. En 2014, la Bulgarie a apport\u00e9 d\u2019autres modifications au r\u00e9gime de la LESR\u00a0: elle a supprim\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment du rachat total, a plafonn\u00e9 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 achet\u00e9e aux producteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de tarifs de rachat, a introduit des \u00ab\u00a0co\u00fbts d\u2019\u00e9quilibrage\u00a0\u00bb pour compenser les d\u00e9s\u00e9quilibres intermittents de la production, et a r\u00e9duit le TRP de 20\u00a0% par le biais d\u2019une taxe, d\u00e9clar\u00e9e par la suite inconstitutionnelle.<\/p>\n

D\u2019autres modifications apport\u00e9es en 2015 incluaient une contribution obligatoire de 5\u00a0% des recettes au Fonds de s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique pour compenser les co\u00fbts des fournisseurs publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. En 2018, la Bulgarie a remplac\u00e9 le syst\u00e8me de TRP par un mod\u00e8le de prime de rachat (PR), exigeant des producteurs photovolta\u00efques qu\u2019ils vendent l\u2019\u00e9nergie au march\u00e9 de gros sans garantie d\u2019achat totale en \u00e9change d\u2019une prime bas\u00e9e sur les prix de gros pr\u00e9coces.<\/p>\n

Le tribunal rejette les objections de la Bulgarie \u00e0 sa comp\u00e9tence<\/strong><\/h3>\n

La Bulgarie a soulev\u00e9 trois objections \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal\u00a0: (i) le refus d\u2019accorder des avantages (article 17(1) du TCE<\/span><\/span>), (ii) l\u2019exemption fiscale (article 21 du TCE), et (iii) la comp\u00e9tence exclusive de la CJUE<\/span><\/span> pour interpr\u00e9ter le droit de l\u2019UE.<\/p>\n

L\u2019article 17(1) du TCE permet aux parties au trait\u00e9 de refuser la protection des investissements aux entit\u00e9s juridiques d\u00e9tenues par des ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers si l\u2019entit\u00e9 n\u2019a pas d\u2019activit\u00e9s commerciales substantielles sur le territoire de la partie au trait\u00e9 dans laquelle elle est constitu\u00e9e. La Bulgarie a fait valoir qu\u2019ACF n\u2019avait pas d\u2019activit\u00e9s commerciales substantielles \u00e0 Malte. Le tribunal a rejet\u00e9 cette objection, notant que la Bulgarie \u00e9tait au courant de la structure de l\u2019entreprise ACF depuis le d\u00e9but et qu\u2019elle aurait d\u00fb soulever cette question au d\u00e9but de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage.<\/p>\n

La Bulgarie a fait valoir que la taxe de 20\u00a0% et la contribution de 5\u00a0% \u00e9taient des mesures fiscales et qu\u2019elles ne relevaient donc pas de la comp\u00e9tence du tribunal en vertu de l\u2019article 21 du TCE. Le tribunal a utilis\u00e9 un test de \u00ab\u00a0la reconnaissance\u00a0\u00bb, concluant que le pr\u00e9l\u00e8vement de 20\u00a0% n\u2019\u00e9tait pas une taxe – les organes internes de la Bulgarie ne l\u2019avaient pas trait\u00e9 comme tel – mais que la contribution de 5\u00a0% en \u00e9tait une et qu\u2019elle \u00e9tait donc exempt\u00e9e en vertu de l\u2019article 21 du TCE. Malgr\u00e9 certains \u00e9l\u00e9ments de mauvaise foi dans la contribution de 5\u00a0%, puisqu\u2019elle a affect\u00e9 les producteurs b\u00e9n\u00e9ficiant des TRP de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e, effectivement r\u00e9duisant leurs subventions, ceux-ci n\u2019\u00e9taient pas au c\u0153ur de la contribution, et il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que la Bulgarie l\u2019avait con\u00e7ue pour contourner le TCE.<\/p>\n

Enfin, le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019objection intra-UE<\/span><\/span> de la Bulgarie, d\u00e9clarant que la r\u00e9f\u00e9rence de la Bulgarie \u00e0 Komstroy ne modifiait pas sa d\u00e9cision provisoire de 2019, non publi\u00e9e, fond\u00e9e sur l\u2019arr\u00eat Achmea<\/em> de la CJUE.<\/p>\n

La Bulgarie a viol\u00e9 les attentes l\u00e9gitimes du demandeur<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal a \u00e9valu\u00e9 si la Bulgarie avait cr\u00e9\u00e9 des attentes l\u00e9gitimes quant au fait que les trois piliers cl\u00e9s du r\u00e9gime de la LESR resteraient inchang\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e de la CAE. Selon le tribunal, une attente ne peut \u00eatre l\u00e9gitime au titre de l\u2019article 10(1) que si elle est objective, raisonnable et susceptible d\u2019\u00eatre induite chez tout autre investisseur normal dans les m\u00eames circonstances.<\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que les investisseurs pouvaient l\u00e9gitimement s\u2019attendre \u00e0 ce que la Bulgarie ne modifie pas substantiellement les trois piliers du r\u00e9gime de la LESR. La promotion de ces caract\u00e9ristiques par la Bulgarie au moyen de documents politiques, d\u2019une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique et de discussions avec les repr\u00e9sentants des demandeurs avant l\u2019investissement ont induit des attentes l\u00e9gitimes de stabilit\u00e9 r\u00e9glementaire. Trois mesures ont viol\u00e9 ces attentes\u00a0: (i) la taxe de 20\u00a0% sur les TRP, (ii) le plafond de rachat de la production, et (iii) l\u2019adoption forc\u00e9e des primes d\u2019achat.<\/p>\n

La taxe de 20\u00a0%, bien que d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle par la suite, a temporairement r\u00e9duit la valeur des TRP, ce qui a eu un impact sur l\u2019investissement du demandeur. Le plafond de rachat de la production \u00e9tait en contradiction avec l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u2019achat total pr\u00e9vu par le r\u00e9gime de la LESR. Bien que la Bulgarie ait fait valoir que ce plafond \u00e9tait n\u00e9cessaire pour compenser la surproduction non permise, le d\u00e9fendeur n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019absence de permission. Par cons\u00e9quent, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que le plafond avait pour but de r\u00e9duire d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les profits des centrales photovolta\u00efques. Enfin, la conversion forc\u00e9e des TRP en primes d\u2019achat, mettant fin \u00e0 la CAE avant l\u2019expiration des 20 ans, a annul\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9gime de la LESR relatifs au prix fixe et \u00e0 la dur\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019a pas consid\u00e9r\u00e9 que les frais temporaires d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau et les co\u00fbts d\u2019\u00e9quilibrage constituaient des violations. Le premier recours a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 entre les parties en 2015, et le second n\u2019a pas modifi\u00e9 de mani\u00e8re substantielle les piliers fondamentaux du r\u00e9gime de la LESR.<\/p>\n

La Bulgarie a viol\u00e9 l\u2019article 10(1) du TCE en introduisant des frais permanents d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019examiner cet argument s\u00e9par\u00e9ment. Il n\u2019a pas consid\u00e9r\u00e9 que les frais permanents d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau \u00e9taient en mesure, \u00e0 eux seuls, de modifier substantiellement l\u2019un des piliers du r\u00e9gime de la LESR. En outre, le tribunal a conclu que les demandeurs n\u2019\u00e9taient pas en droit de s\u2019attendre \u00e0 ce que la Bulgarie n\u2019introduise jamais de frais d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

La violation de l\u2019article 10(1) r\u00e9sulte plut\u00f4t d\u2019une conjonction de facteurs. Premi\u00e8rement, l\u2019introduction des frais d\u2019acc\u00e8s a \u00e9limin\u00e9 les d\u00e9charges garanties, modifiant ainsi le caract\u00e8re du r\u00e9gime de la LESR. Deuxi\u00e8mement, les frais d\u2019acc\u00e8s ont rendu le r\u00e9gime moins attrayant. Troisi\u00e8mement, les frais d\u2019acc\u00e8s ciblaient les centrales photovolta\u00efques. Quatri\u00e8mement, les frais d\u2019acc\u00e8s n\u2019\u00e9taient pas transparents puisque les taux fix\u00e9s pour les ann\u00e9es 2015, 2016 et 2017 visaient \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les co\u00fbts encourus au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes malgr\u00e9 la nature \u00ab\u00a0\u00e0 terme\u00a0\u00bb des frais. Cinqui\u00e8mement, ils constituaient une double imposition sur l\u2019investissement du demandeur.<\/p>\n

Les dommages et les co\u00fbts<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019argument de la Bulgarie en faveur de dommages-int\u00e9r\u00eats fond\u00e9s sur un taux de rendement raisonnable, adoptant \u00e0 la place la proposition du demandeur. L\u2019indemnisation a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e comme la diff\u00e9rence entre le prix de vente de l\u2019investissement \u00e0 une tierce partie et sa valeur pr\u00e9vue si la Bulgarie n\u2019avait pas viol\u00e9 le TCE. Le tribunal a accord\u00e9 au demandeur 61,04 millions d\u2019euros de dommages et int\u00e9r\u00eats, au taux EURIBOR major\u00e9 de 2\u00a0% compos\u00e9 annuellement. En outre, la Bulgarie a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer ses frais de justice ainsi que 80\u00a0% des frais de justice du demandeur.<\/p>\n

Conclusion <\/strong><\/h3>\n

L\u2019arbitrage ACF c. Bulgarie<\/em> est conforme \u00e0 de nombreux autres arbitrages au titre du TCE portant sur des modifications apport\u00e9es aux r\u00e9gimes d\u2019\u00e9nergie renouvelable. Il illustre la critique selon laquelle le TCE limite la capacit\u00e9 des \u00c9tats \u00e0 peaufiner des r\u00e9glementations complexes et maintient la pratique \u00e9tablie concernant l\u2019\u00e9laboration de la norme TJE<\/span>. Notamment, il ne clarifie pas le d\u00e9bat en cours sur la question de savoir si, et dans quelles circonstances, le cadre r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9ral peut cr\u00e9er des attentes l\u00e9gitimes.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l\u2019importance de l\u2019arbitrage ACF c. Bulgarie<\/em> ne r\u00e9side pas dans le fond de l\u2019affaire, mais dans son calendrier. Le tribunal a rendu sa sentence en janvier 2024, au moment m\u00eame o\u00f9 le d\u00e9bat sur le retrait du TCE prend de l\u2019ampleur. \u00c9tant donn\u00e9 que la Bulgarie n\u2019a pas encore clairement exprim\u00e9 sa position quant au retrait du TCE, cet arbitrage pourrait potentiellement enflammer ce d\u00e9bat au sein du pays.<\/p>\n

Remarque<\/em><\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019Oscar M. Garibaldi (nomm\u00e9 par le demandeur), du Professeur Pierre Mayer (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur), et du juge Bruno Simma (pr\u00e9sident).<\/p>\n

Auteur<\/em><\/h3>\n

Leonardo Flach Aurvalle<\/strong>, est associ\u00e9 chez Knijnik Advocacia (BR) S\/S. Il est titulaire d\u2019un master en droit international de l\u2019Institut universitaire de hautes \u00e9tudes de Gen\u00e8ve et est un ancien collaborateur du programme d\u2019investissement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations contenues dans cet article sont celles de l\u2019auteur et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement les opinions ou les positions des entit\u00e9s qu\u2019il repr\u00e9sente.<\/p>\n

 <\/p>\n