{"id":13573,"date":"2024-04-02T14:59:48","date_gmt":"2024-04-02T12:59:48","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2024\/04\/02\/le-reglement-des-differends-investisseur-etat-et-les-combustibles-fossiles-quel-role-pour-une-exemption\/"},"modified":"2024-08-16T19:58:13","modified_gmt":"2024-08-16T17:58:13","slug":"le-reglement-des-differends-investisseur-etat-et-les-combustibles-fossiles-quel-role-pour-une-exemption","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2024\/04\/02\/le-reglement-des-differends-investisseur-etat-et-les-combustibles-fossiles-quel-role-pour-une-exemption\/","title":{"rendered":"Le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat et les combustibles fossiles : quel r\u00f4le pour une exemption ?"},"content":{"rendered":"

Mi-mars, l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE<\/span><\/span>) a <\/span>tenu<\/span><\/a> sa 9<\/span>\u00e8me<\/span> conf\u00e9rence annuelle sur les trait\u00e9s d\u2019investissement sur le th\u00e8me \u00ab\u00a0Soutenir la transition \u00e9nerg\u00e9tique mondiale<\/span> : m\u00e9thodes pour l\u2019alignement des trait\u00e9s d\u2019investissement sur l\u2019Accord de Paris\u00a0\u00bb. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont discut\u00e9 de l\u2019exemption du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE<\/span>) des <\/span>mesures de lutte contre le changement climatique<\/span><\/a> ou des <\/span>investissements dans les combustibles fossiles<\/span><\/a> en tant qu\u2019options possibles de r\u00e9forme. Dans cet article, nous \u00e9valuons les implications de ces options pour la politique climatique et pour les efforts plus larges de r\u00e9forme de la gouvernance internationale de l\u2019investissement.<\/span><\/p>\n

Alors que les temp\u00e9ratures mondiales atteignent de nouveaux records, <\/span>d\u00e9passant 1,5\u00b0C au-dessus des niveaux pr\u00e9industriels<\/span><\/a> en moyenne sur l\u2019ensemble de l\u2019ann\u00e9e en 2023, la fen\u00eatre pour atteindre l\u2019objectif de temp\u00e9rature de l\u2019Accord de Paris et \u00e9viter les cons\u00e9quences catastrophiques du changement climatique se referme rapidement. Pour att\u00e9nuer le changement climatique, il est essentiel d\u2019abandonner les combustibles fossiles, qui sont le principal moteur du changement climatique. L\u2019<\/span>Accord conclu lors de la 28<\/span>\u00e8me<\/span> Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le changement climatique (COP 28)<\/span><\/a> en vue d\u2019une transition \u00ab\u00a0vers l\u2019abandon des combustibles fossiles dans les syst\u00e8mes \u00e9nerg\u00e9tiques\u00a0\u00bb rappelle aux d\u00e9cideurs de tous les secteurs l\u2019urgence des efforts d\u2019att\u00e9nuation du changement climatique. Pour les d\u00e9cideurs en mati\u00e8re d\u2019investissement international, un obstacle important \u00e0 l\u2019action climatique est le puissant m\u00e9canisme de RDIE qui permet aux entreprises de combustibles fossiles de contester une telle action climatique sur la base de l\u2019un des plus de 2\u00a0500 trait\u00e9s d\u2019investissement, y compris le Trait\u00e9 sur la Charte de l’\u00e9nergie (TCE<\/span><\/span>).<\/span><\/p>\n

Qu\u2019est-ce que le RDIE, en quoi est-il un obstacle \u00e0 l\u2019action climatique\u00a0?<\/b><\/h2>\n

Le RDIE permet aux investisseurs d\u2019introduire des recours directs contre les \u00c9tats dans lesquels ils ont investi pour des violations pr\u00e9sum\u00e9es d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement (accord entre deux ou plusieurs \u00c9tats). Les recours sont g\u00e9n\u00e9ralement examin\u00e9s par des tribunaux arbitraux compos\u00e9s de trois membres, habilit\u00e9s \u00e0 rendre une sentence arbitrale contraignante et d\u00e9finitive, ex\u00e9cutoire \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale et g\u00e9n\u00e9ralement sans appel. En d\u00e9posant des recours dans le cadre du RDIE, les investisseurs peuvent \u00e9galement contourner les cours nationales de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil, qui sont les premi\u00e8res gardiennes du droit national.<\/span><\/p>\n

L\u2019industrie des combustibles fossiles est devenue <\/span>l\u2019utilisateur le plus prolifique<\/span><\/a> de ce syst\u00e8me probl\u00e9matique. Le RDIE a permis aux investisseurs dans les combustibles fossiles de poursuivre les gouvernements pour des pertes de profit r\u00e9elles et anticip\u00e9es \u00e0 hauteur de milliards USD, remettant de fait en cause les politiques de transition \u00e9nerg\u00e9tique des \u00c9tats. Le montant moyen accord\u00e9 aux investisseurs dans les combustibles fossiles dans le cadre de ces proc\u00e9dures <\/span>s\u2019\u00e9l\u00e8ve<\/span><\/a> \u00e0 600\u00a0millions\u00a0USD. Selon une <\/span>estimation prudente<\/span><\/a>, \u00ab\u00a0l\u2019action mondiale contre le changement climatique pourrait g\u00e9n\u00e9rer plus de 340\u00a0milliards\u00a0USD de recours juridiques de la part des investisseurs p\u00e9troliers et gaziers\u00a0\u00bb dans ce seul secteur en amont.<\/span><\/p>\n

Le <\/span>TCE<\/span><\/a>, trait\u00e9 d\u2019investissement dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie qui couvre l\u2019Europe et certaines parties de l\u2019Asie, a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de proc\u00e9dures de RDIE que tout autre trait\u00e9. Les investisseurs ont utilis\u00e9 ce trait\u00e9 pour contester des mesures gouvernementales visant \u00e0 <\/span>\u00e9liminer progressivement la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du charbon<\/span><\/a> ou des d\u00e9cisions d\u2019autorisation pour la <\/span>production de p\u00e9trole en mer<\/span><\/a> et la <\/span>fracturation hydraulique<\/span><\/a>. En r\u00e9ponse \u00e0 cette \u00e9volution, un nombre croissant d\u2019\u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de se retirer du trait\u00e9, notamment <\/span>l\u2019<\/span>Allemagne<\/span><\/a>, la <\/span>France<\/span><\/a>, la <\/span>Pologne<\/span><\/a>, le <\/span>Luxembourg<\/span><\/a> et la <\/span>Slov\u00e9nie<\/span><\/a>. Le mois dernier, le Royaume-Uni a \u00e9galement annonc\u00e9 son retrait du trait\u00e9, <\/span>craignant<\/span><\/a> que le fait d\u2019en rester membre ne le \u00ab\u00a0p\u00e9nalise\u00a0\u00bb pour ses \u00ab\u00a0efforts de premier plan au niveau mondial en vue d\u2019atteindre l\u2019objectif z\u00e9ro\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Contrairement au fameux TCE, un r\u00e9seau mondial moins visible de plus de <\/span>2\u00a0500 trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement<\/span><\/a> (trait\u00e9s entre deux \u00c9tats, TBI<\/span><\/span> en abr\u00e9g\u00e9), accordant souvent le m\u00eame acc\u00e8s au RDIE aux investisseurs dans les combustibles fossiles, a re\u00e7u beaucoup moins d\u2019attention de la part des d\u00e9cideurs politiques. Ce large \u00e9ventail de TBI couvre divers secteurs dans lesquels les investissements devraient \u00eatre effectu\u00e9s de mani\u00e8re responsable et doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9 de toute urgence pour faire progresser le d\u00e9veloppement durable dans toutes ses dimensions.<\/span><\/p>\n

Une nouvelle initiative de r\u00e9forme \u00e0 l\u2019OCDE<\/b><\/h2>\n

Lors de la conf\u00e9rence de l\u2019OCDE \u00e0 la mi-mars, les d\u00e9cideurs politiques ont examin\u00e9, entre autres questions, celle de savoir si une \u00ab\u00a0exclusion du changement climatique\u00a0\u00bb du RDIE pourrait \u00eatre un moyen viable d\u2019exploiter la r\u00e9forme et de garantir l\u2019alignement de la gouvernance de l\u2019investissement sur les objectifs de l\u2019Accord de Paris. De nombreux \u00c9tats membres de l\u2019OCDE, y compris les leaders en mati\u00e8re de climat, ont des dizaines de TBI en vigueur, <\/span>\u00e9tendant une \u00ab\u00a0assurance\u00a0\u00bb<\/span><\/a> aux investissements sortants dans les combustibles fossiles dans le monde entier en leur donnant acc\u00e8s au RDIE. Dans une r\u00e9cente <\/span>enqu\u00eate de l\u2019OCDE<\/span><\/a>, la plupart des \u00c9tats interrog\u00e9s ont jug\u00e9 \u00ab\u00a0tr\u00e8s important\u00a0\u00bb l\u2019alignement des trait\u00e9s d\u2019investissement sur l\u2019Accord de Paris, mais ont indiqu\u00e9 que presqu\u2019aucun de leurs trait\u00e9s n\u2019excluait le soutien aux investissements dans le secteur du charbon. Il est frappant de constater que 70\u00a0% d’entre eux ont \u00e9galement indiqu\u00e9 que leurs gouvernements n\u2019avaient pas analys\u00e9 l\u2019impact de leurs trait\u00e9s sur le climat.<\/span><\/p>\n

\u00c0 ce stade, le programme de travail de l\u2019OCDE constitue principalement une plateforme d\u2019\u00e9change informelle. Cependant, comme dans les processus pr\u00e9c\u00e9dents, tels que celui de l\u2019imp\u00f4t minimum mondial, les \u00c9tats pourraient accorder \u00e0 l\u2019OCDE un mandat formel pour la n\u00e9gociation d\u2019un instrument contraignant. Il est donc important d\u2019\u00e9valuer les implications d\u2019une exemption \u00e9labor\u00e9e sous les auspices de l\u2019OCDE pour la politique climatique et pour la r\u00e9forme de la gouvernance de l\u2019investissement.<\/span><\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une exemption et comment pourrait-elle r\u00e9soudre le probl\u00e8me du RDIE et du changement climatique\u00a0?<\/b><\/h2>\n

Joshua Paine et Elizabeth Sheargold ont introduit l\u2019id\u00e9e d\u2019une exclusion sp\u00e9cifique \u00e0 une mesure dans le cadre d\u2019une contribution universitaire \u00e0 la conf\u00e9rence. Cette contribution comprend une <\/span>proposition de libell\u00e9<\/span><\/a> pour les trait\u00e9s qui exemptent les \u00ab\u00a0mesures relatives au changement climatique\u00a0\u00bb d\u00e9finies comme \u00ab\u00a0li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9duction ou \u00e0 la stabilisation des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre\u00a0\u00bb du champ d\u2019application du RDIE. Les auteurs sugg\u00e8rent qu\u2019une liste d\u2019exemples concrets de mesures pourrait compl\u00e9ter cette d\u00e9finition. Cette exemption s\u2019accompagnerait d\u2019un m\u00e9canisme \u00e0 deux niveaux, permettant aux \u00c9tats confront\u00e9s \u00e0 un recours en RDIE de demander une d\u00e9cision conjointe des autorit\u00e9s environnementales de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine et de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil avant qu\u2019un investisseur ne puisse recourir au RDIE. La proposition sugg\u00e8re \u00e9galement que l\u2019exemption pourrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e r\u00e9troactivement dans les trait\u00e9s d\u2019investissement existants par le biais d\u2019un accord multilat\u00e9ral ou \u00eatre utilis\u00e9e lors de la ren\u00e9gociation des trait\u00e9s d\u2019investissement.<\/span><\/p>\n

Si elle est largement adopt\u00e9e, effectivement mise en \u0153uvre et combin\u00e9e \u00e0 d\u2019autres mesures de r\u00e9forme, une telle exemption pourrait constituer un outil viable pour prot\u00e9ger la marge de man\u0153uvre des gouvernements en mati\u00e8re de politique climatique contre la menace imminente de RDIE. Pour \u00eatre efficace, elle devrait toutefois surmonter certains obstacles.<\/span><\/p>\n

Premi\u00e8rement, son efficacit\u00e9 va d\u00e9pendre d\u2019un champ d\u2019application large, c\u2019est-\u00e0-dire de la d\u00e9finition des mesures climatiques (\u00ab\u00a0exemption sp\u00e9cifique \u00e0 une mesure\u00a0\u00bb) ou des secteurs (\u00ab\u00a0exemption sp\u00e9cifique \u00e0 un secteur\u00a0\u00bb) qui sont exclus. Deuxi\u00e8mement, l\u2019exemption devrait emp\u00eacher efficacement les tribunaux d\u2019arbitrage d\u2019assumer la comp\u00e9tence \u2013 une t\u00e2che qui <\/span>s\u2019est av\u00e9r\u00e9e difficile avec des exemptions similaires li\u00e9es \u00e0 la politique fiscale<\/span><\/a> dans le pass\u00e9. Le m\u00e9canisme propos\u00e9 pourrait r\u00e9soudre ce probl\u00e8me s\u2019il emp\u00eachait totalement la constitution de tribunaux arbitraux dans les cas o\u00f9 l\u2019exemption s\u2019applique. Troisi\u00e8mement, l\u2019effet pratique de l\u2019exemption d\u00e9pendrait de l\u2019ampleur de sa mise en \u0153uvre, c\u2019est-\u00e0-dire de la question de savoir si l\u2019exemption serait int\u00e9gr\u00e9e dans la pl\u00e9thore de TBI existants ou si elle serait mise en \u0153uvre au coup par coup, trait\u00e9 par trait\u00e9. Si l\u2019urgence climatique exige la premi\u00e8re solution, la concurrence entre les \u00c9tats exportateurs de capitaux pour prot\u00e9ger les investissements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pourrait d\u00e9courager une mise en \u0153uvre aussi large. Un moyen possible de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me pourrait constituer \u00e0 inclure un seuil de ratification dans l\u2019accord multilat\u00e9ral mettant en \u0153uvre l\u2019exemption. Quatri\u00e8mement, pour \u00eatre en phase avec la science climatique et l\u2019urgence de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, cette exemption devrait \u00eatre mise en \u0153uvre imm\u00e9diatement.<\/span><\/p>\n

Une exemption ne devrait pas occulter la n\u00e9cessit\u00e9 de mener une r\u00e9forme plus large du r\u00e9gime d\u2019investissement<\/b><\/h2>\n

La proposition d\u2019une exemption appara\u00eet comme une mesure cibl\u00e9e pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts visant \u00e0 r\u00e9pondre au probl\u00e8me reconnu et urgent que repr\u00e9sente le RDIE pour l\u2019action climatique. Cette approche est pragmatique et cibl\u00e9e, permettant potentiellement la r\u00e9solution rapide d\u2019un probl\u00e8me majeur touchant au climat tout en laissant en suspens une s\u00e9rie de pr\u00e9occupations politiques importantes li\u00e9es au RDIE et au r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement.<\/span><\/p>\n

Bien que cela repr\u00e9sente un grand pas en avant du point de vue du climat, il est primordial que la n\u00e9gociation et la mise en \u0153uvre d\u2019une exemption, telle que discut\u00e9e \u00e0 l\u2019OCDE, ne d\u00e9tourne pas les d\u00e9cideurs politiques des r\u00e9formes plus larges qui sont cruciales du point de vue de l\u2019environnement, de la soci\u00e9t\u00e9 et des droits humains, y compris les efforts entrepris \u00e0 la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement et par le <\/span>groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

Une exemption pour les mesures climatiques oui, mais ne vous arr\u00eatez pas l\u00e0 !<\/b><\/h2>\n

Les \u00c9tats peuvent utiliser une exemption comme moyen cibl\u00e9 et rapide d\u2019att\u00e9nuer l\u2019effet paralysant du r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement sur l\u2019action climatique, tout en pr\u00e9servant l\u2019\u00e9lan pour d\u2019autres r\u00e9formes indispensables.<\/span><\/p>\n

Pour mettre au point une exemption efficace dans le cadre de son champ d\u2019application limit\u00e9, il faudrait notamment veiller \u00e0 ce qu\u2019elle soit<\/span><\/p>\n