{"id":13567,"date":"2024-04-02T14:57:13","date_gmt":"2024-04-02T12:57:13","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2024\/04\/02\/la-haute-cour-dangleterre-autorise-la-contestation-dune-sentence-arbitrale-au-motif-quelle-a-ete-obtenue-par-la-fraude-et-en-violation-de-lordre-public\/"},"modified":"2024-08-16T19:58:15","modified_gmt":"2024-08-16T17:58:15","slug":"la-haute-cour-dangleterre-autorise-la-contestation-dune-sentence-arbitrale-au-motif-quelle-a-ete-obtenue-par-la-fraude-et-en-violation-de-lordre-public","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2024\/04\/02\/la-haute-cour-dangleterre-autorise-la-contestation-dune-sentence-arbitrale-au-motif-quelle-a-ete-obtenue-par-la-fraude-et-en-violation-de-lordre-public\/","title":{"rendered":"La Haute Cour d\u2019Angleterre autorise la contestation d\u2019une sentence arbitrale au motif qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 obtenue par la fraude et en violation de l\u2019ordre public"},"content":{"rendered":"

La R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale du Nig\u00e9ria c. Process & Industrial Developments Limited, <\/span><\/i>[2023] EWHC 2638 (Comm)<\/span><\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision remarquable et lourde de cons\u00e9quences, la Haute Cour d\u2019Angleterre a rendu un jugement, en date du 23 octobre 2023, dans l\u2019affaire de la <\/span>R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale du Nig\u00e9ria <\/span><\/i>(<\/span>Nig\u00e9ria<\/b>)<\/span> c. Process & Industrial Developments Limited<\/span><\/i> (<\/span>P&ID<\/b>), faisant droit \u00e0 une requ\u00eate contestant une (des) sentence(s) arbitrale(s) au motif qu\u2019elle(s) avait(en)t \u00e9t\u00e9 obtenue(s) par la fraude et d\u2019une mani\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019ordre public.<\/span><\/p>\n

Le contexte<\/i><\/b><\/h3>\n

Ce diff\u00e9rend d\u00e9coule d\u2019un accord de fourniture et de traitement de gaz pour le d\u00e9veloppement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 du gaz (<\/span>GSPA<\/b>) sign\u00e9 entre les deux parties en 2010, pour une dur\u00e9e de 20 ans. En vertu de cet accord, le Nig\u00e9ria s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 fournir du gaz humide aux installations de traitement devant \u00eatre construites par P&ID, tandis que P&ID conserverait les liquides de gaz restants en vue de leur vente ult\u00e9rieure. Suite \u00e0 la non-application du GSPA, P&ID a lanc\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage contre le Nig\u00e9ria en 2012, all\u00e9guant la r\u00e9pudiation du contrat par le Nig\u00e9ria, d\u00e9clenchant ainsi l\u2019arbitrage.<\/span><\/p>\n

Dans un premier temps, le Nigeria a contest\u00e9 la comp\u00e9tence du tribunal, ce que le tribunal a rejet\u00e9. Par la suite, le tribunal arbitral a rendu une sentence finale partielle le 17 juillet 2015, d\u00e9terminant que le Nigeria avait commis une violation r\u00e9pudiatoire du GSPA, entra\u00eenant sa r\u00e9siliation d\u00e8s l\u2019acceptation de la violation par P&ID et, consid\u00e9rant, par cons\u00e9quent, que le Nigeria devait verser des dommages-int\u00e9r\u00eats. Le tribunal a rendu une nouvelle sentence le 31 janvier 2017, sur le quantum avec une d\u00e9cision \u00e0 la majorit\u00e9 de deux contre un. La sentence finale a impos\u00e9 au Nig\u00e9ria de payer 6,6 milliards USD, les int\u00e9r\u00eats s\u2019accumulant au taux exorbitant de 7\u00a0%.<\/span><\/p>\n

Le Nigeria a contest\u00e9 les trois sentences sur la base de l\u2019article 68(2)(g) de la loi anglaise de 1996 sur l\u2019arbitrage (<\/span>la loi<\/b>) devant la Haute Cour, en invoquant la corruption et le parjure tant en ce qui concerne le GSPA que la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage. Fait choquant, le Nig\u00e9ria a \u00e9galement all\u00e9gu\u00e9 que certains de ses propres avocats \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019arbitrage avaient \u00e9t\u00e9 corrompus par P&ID. Pour sa part, P&ID a express\u00e9ment qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0fausses et malhonn\u00eates\u00a0\u00bb les accusations port\u00e9es par le Nigeria \u00e0 son encontre.<\/span><\/p>\n

Les conclusions de la Cour<\/i><\/b><\/h3>\n

Dans ce contexte, la Cour reconna\u00eet la nature tr\u00e8s inhabituelle de l\u2019affaire, dans laquelle la Cour a examin\u00e9 en profondeur les preuves fournies par les experts et les t\u00e9moins de fait, ainsi que le contre-interrogatoire des t\u00e9moins pr\u00e9sent\u00e9s par P&ID. Apr\u00e8s un examen approfondi de l\u2019affaire, le tribunal a conclu que (a) le seuil extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de l\u2019existence d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 en vertu de l\u2019article 68 de la loi \u00e9tait satisfait\u00a0; (b) que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 en question a caus\u00e9 une injustice substantielle au Nig\u00e9ria\u00a0; et (c) qu\u2019en vertu de l\u2019article 73 de la loi, le Nig\u00e9ria n\u2019avait pas renonc\u00e9 \u00e0 son droit de contester l\u2019\u00ab\u00a0irr\u00e9gularit\u00e9\u00a0\u00bb en question.<\/span><\/p>\n

L\u2019\u00ab\u00a0irr\u00e9gularit\u00e9\u00a0\u00bb affectant la proc\u00e9dure arbitrale<\/i><\/b><\/h3>\n

L\u2019article 68 cherche non seulement \u00e0 d\u00e9terminer si la sentence a \u00e9t\u00e9 obtenue de mani\u00e8re frauduleuse, mais \u00e9galement (\u00e0 titre subsidiaire) si la sentence a \u00e9t\u00e9 obtenue d\u2019une mani\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019ordre public. L\u2019accent est mis sur le processus d\u2019obtention d\u2019une sentence. Sur cette base, la Cour a identifi\u00e9 trois raisons principales justifiant l\u2019application de l\u2019article 68(2)(g) de la loi en tant qu\u2019\u00ab\u00a0irr\u00e9gularit\u00e9\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir que la sentence a \u00e9t\u00e9 obtenue par la fraude ou d\u2019une mani\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019ordre public.<\/span><\/p>\n

La premi\u00e8re est le fait que P&ID a pr\u00e9sent\u00e9 au tribunal arbitral des preuves qu\u2019elle savait fausses. Il s\u2019agit du t\u00e9moignage de Michael Quinn expliquant comment le GSPA a vu le jour. Il a omis de mentionner que Grace Taiga, une fonctionnaire nig\u00e9riane qui \u00e9tait directrice juridique au minist\u00e8re des Ressources p\u00e9troli\u00e8res au moment de l\u2019ex\u00e9cution du GSPA, avait \u00e9t\u00e9 soudoy\u00e9e pour faciliter son ex\u00e9cution.<\/span><\/p>\n

La seconde est que P&ID a continu\u00e9 de soudoyer Mme Ta\u00efga pendant la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage afin de cacher au tribunal et au Nigeria le fait qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 soudoy\u00e9e lorsque le GSPA a \u00e9t\u00e9 mis en place, par ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit comme un pot-de-vin \u00ab\u00a0pour la garder \u00ab\u00a0de son c\u00f4t\u00e9\u00a0\u00bb et pour acheter son silence sur les pots-de-vin ant\u00e9rieurs\u00a0\u00bb. Il est int\u00e9ressant de noter que Mme Ta\u00efga, bien qu\u2019\u00e9tant une fonctionnaire nig\u00e9riane, avait \u00e9t\u00e9 produite comme t\u00e9moin par P&ID et, par cons\u00e9quent, contre-interrog\u00e9e par le Nig\u00e9ria.<\/span><\/p>\n

La troisi\u00e8me raison est la conservation inappropri\u00e9e par P&ID des documents juridiques internes du Nig\u00e9ria qu\u2019elle avait re\u00e7u au cours de l\u2019arbitrage. Elle les a conserv\u00e9s pour v\u00e9rifier si le Nig\u00e9ria avait pris connaissance de la tromperie men\u00e9e par P&ID sur le tribunal et sur le Nig\u00e9ria en tant que partie au proc\u00e8s. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, plus de 40 documents juridiques internes du Nig\u00e9ria ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 P&ID pendant la p\u00e9riode de l\u2019arbitrage. Selon la Cour, ces raisons constituent une indication claire de l\u2019\u00ab\u00a0irr\u00e9gularit\u00e9\u00a0\u00bb prescrite par l\u2019article 68 de la loi.<\/span><\/p>\n

La Cour a \u00e9galement soulign\u00e9 qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait concentr\u00e9e sur les raisons susmentionn\u00e9es parce qu\u2019elles \u00e9taient au c\u0153ur de la contestation du Nig\u00e9ria, mais qu\u2019elles ne repr\u00e9sentaient pas toute l\u2019\u00e9tendue de la fraude et de la conduite contraire \u00e0 l\u2019ordre public de la part de P&ID qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e au cours du proc\u00e8s. Toutefois, la Cour n\u2019a pas retenu l\u2019all\u00e9gation selon laquelle les avocats du Nig\u00e9ria avaient \u00e9t\u00e9 soudoy\u00e9s pour veiller \u00e0 ce qu\u2019ils perdent l\u2019arbitrage.<\/span><\/p>\n

La \u00ab\u00a0gravit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9<\/i><\/b><\/h3>\n

L\u2019article 68 de la loi prescrit \u00e9galement \u00e0 la Cour d\u2019\u00e9valuer si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 a entra\u00een\u00e9 ou entra\u00eenera une \u00ab\u00a0injustice substantielle\u00a0\u00bb pour le Nig\u00e9ria, la qualifiant d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 \u00ab\u00a0grave\u00a0\u00bb au titre de l\u2019article si tel est le cas. La Cour a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire <\/span>RAV Bahamas c. Therapy Beach Club<\/span><\/i> [2021] UKPC 8, soulignant l\u2019un des crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer l\u2019existence d\u2019une injustice substantielle, qui est \u00e9tablie lorsqu\u2019il est \u00e9vident que, si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 n\u2019avait pas EU<\/span> lieu, l\u2019issue de l\u2019arbitrage aurait pu \u00eatre significativement diff\u00e9rente.<\/span><\/p>\n

La Cour a d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019arbitrage se serait d\u00e9roul\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re radicalement diff\u00e9rente, favorisant consid\u00e9rablement le Nig\u00e9ria, si le fait que Grace Ta\u00efga avait re\u00e7u des pots-de-vin lors de l\u2019\u00e9laboration du GSPA avait \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9 au tribunal. Cette r\u00e9v\u00e9lation aurait permis de mettre en \u00e9vidence le fait que l\u2019accord \u00e9tait entach\u00e9 de fraude, ce qui aurait permis au Nig\u00e9ria de l\u2019annuler \u00e0 sa guise \u2013 un aspect crucial compte tenu des conclusions du tribunal arbitral concernant la violation r\u00e9pudiatoire de l\u2019accord par le Nig\u00e9ria. En outre, la Cour a not\u00e9 que la d\u00e9couverte de cette dissimulation aurait fondamentalement modifi\u00e9 l\u2019approche du tribunal quant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du reste des \u00e9l\u00e9ments de preuve de P&ID. Par cons\u00e9quent, la Cour a conclu sans h\u00e9sitation que le Nig\u00e9ria avait effectivement subi une injustice substantielle telle que d\u00e9finie dans la section, avant m\u00eame de consid\u00e9rer les actions de P&ID concernant les documents juridiques internes du Nig\u00e9ria.<\/span><\/p>\n

Le Nig\u00e9ria a-t-il renonc\u00e9 \u00e0 son droit de contester\u00a0?\u00a0<\/i><\/b><\/h3>\n

En vertu de l\u2019article 73 de la loi, si une partie \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage participe ou continue de participer \u00e0 la proc\u00e9dure sans contester une autre irr\u00e9gularit\u00e9 affectant le tribunal ou la proc\u00e9dure, elle ne peut plus soulever cette objection par la suite, sauf s\u2019il peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019au moment de sa participation \u00e0 la proc\u00e9dure, la partie ignorait les motifs de l\u2019objection et n\u2019aurait pas raisonnablement pu les d\u00e9couvrir. Dans ce contexte, P&ID a soutenu qu\u2019un \u00c9tat souverain raisonnablement diligent aurait mis en cause, au cours de l\u2019arbitrage, la question de savoir si le GSPA avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de paiements \u00e0 des fonctionnaires nig\u00e9rians et s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 obtenu par la corruption et, en outre, qu\u2019\u00ab\u00a0un \u00c9tat souverain raisonnablement diligent aurait demand\u00e9 la divulgation des documents relatifs au GSPA\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

La Cour a reconnu qu\u2019il incombait au Nig\u00e9ria de prouver qu\u2019il n\u2019avait pas perdu son droit d\u2019objection. Apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 les preuves, le tribunal a not\u00e9 que le Nig\u00e9ria n\u2019avait aucune connaissance pr\u00e9alable des circonstances entourant ces documents, et qu\u2019une diligence raisonnable n\u2019exigeait aucune action de la part du Nig\u00e9ria \u00e0 cet \u00e9gard. Par cons\u00e9quent, la Cour a conclu qu\u2019en vertu de l\u2019article 73, au moment o\u00f9 le Nigeria a particip\u00e9 ou continu\u00e9 de participer \u00e0 l\u2019arbitrage, il ne connaissait pas et ne pouvait pas raisonnablement d\u00e9couvrir les motifs de son objection en vertu de l\u2019article 68(2)(g). Par cons\u00e9quent, le Nigeria n\u2019a pas renonc\u00e9 \u00e0 son droit d\u2019objecter, en vertu de l\u2019article 68(2)(g), le fait que les sentences ont \u00e9t\u00e9 obtenues par la fraude et d\u2019une mani\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019ordre public.<\/span><\/p>\n

La Cour a conclu que P&ID avait obtenu des sentences favorables en abusant gravement de la proc\u00e9dure arbitrale, accordant au Nig\u00e9ria le droit de faire objection en vertu de l\u2019article 68(2)(g) de la loi sur l\u2019arbitrage de 1996. S\u2019il est vrai que d\u2019autres facteurs ont contribu\u00e9 aux sentences, tels que l\u2019incomp\u00e9tence et la n\u00e9gligence de diverses personnes repr\u00e9sentant le Nig\u00e9ria tout au long de l\u2019arbitrage, ces facteurs ne diminuent pas l\u2019impact de la conduite abusive de P&ID. Le 21 d\u00e9cembre 2023, la Cour a rendu une d\u00e9cision distincte sur le sort des sentences (sur les dommages et la quantification). Les sentences ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es (comme l\u2019avait demand\u00e9 le Nig\u00e9ria) au lieu d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9es au tribunal pour r\u00e9examen. La Cour a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une r\u00e9flexion sur la conduite du tribunal, mais \u00e9tait plut\u00f4t justifi\u00e9 par le fait que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 en question touchait \u00e0 la racine des sentences, qui n\u2019auraient jamais d\u00fb voir le jour.<\/span><\/p>\n

Rejet de la demande d\u2019autorisation de faire appel<\/i><\/b><\/h3>\n

Dans sa d\u00e9cision dat\u00e9e du 21 d\u00e9cembre 2023, la Cour a \u00e9galement rejet\u00e9 la demande d\u2019autorisation de P&ID d\u2019interjeter appel de la d\u00e9cision de la Haute Cour. Soulignant l\u2019importance du respect des crit\u00e8res pour une contestation r\u00e9ussie \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 68(2)(g) de la loi, la Cour a mis l\u2019accent sur son devoir \u00e0 l\u2019heure d\u2019accorder ou non une autorisation d\u2019interjeter appel. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les motifs d\u2019appel propos\u00e9s, le tribunal a conclu que P&ID avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable et qu\u2019elle n\u2019avait pas de r\u00e9elles chances de succ\u00e8s sur la base des motifs expos\u00e9s. Cette d\u00e9cision est d\u00e9taill\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat susmentionn\u00e9.<\/span><\/p>\n

Les r\u00e9flexions de la Cour<\/i><\/b><\/h3>\n

Tout en condamnant fermement la corruption \u00e9vidente dans cette affaire, la Cour a \u00e9galement cherch\u00e9 \u00e0 stimuler le d\u00e9bat et l\u2019introspection au sein de la communaut\u00e9 de l\u2019arbitrage, parmi les utilisateurs publics de l\u2019arbitrage et parmi les autres tribunaux charg\u00e9s de superviser ou de surveiller l\u2019arbitrage. Elle a exhort\u00e9 les parties prenantes \u00e0 se demander si la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage n\u00e9cessite un contr\u00f4le plus strict, en particulier dans les affaires impliquant des sommes consid\u00e9rables et des entit\u00e9s \u00e9tatiques.<\/span><\/p>\n

La Cour a soulign\u00e9 le risque que l\u2019arbitrage, en tant que m\u00e9canisme, soit devenu moins fiable et plus sensible \u00e0 la fraude en raison d\u2019affaires comme celle-ci. Elle a soulign\u00e9 que m\u00eame avec un tribunal dot\u00e9 d\u2019une exp\u00e9rience et d\u2019une expertise consid\u00e9rables, sans r\u00e9flexion critique, des cas similaires pourraient se reproduire sans jamais atteindre les cours de justice.<\/span><\/p>\n

La Cour a soulign\u00e9 l\u2019importance pour les avocats et les experts de maintenir des normes fondamentales de repr\u00e9sentation afin d\u2019aider efficacement les tribunaux d\u2019arbitrage. De plus, la Cour a soulev\u00e9 la question de savoir si le tribunal aurait d\u00fb adopter une approche plus proactive et interventionniste lorsqu\u2019il est devenu \u00e9vident qu\u2019une partie n\u2019\u00e9tait pas repr\u00e9sent\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Cela incite \u00e0 se demander si les tribunaux devraient jouer un r\u00f4le plus direct pour garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures d\u2019arbitrage.<\/span><\/p>\n

Remarques<\/em><\/h3>\n

Le tribunal arbitral \u00e9tait compos\u00e9 de Lord Hoffmann (pr\u00e9sident), de Sir Anthony Evans, nomm\u00e9 par P&ID, et de Chief Bayo Ojo SAN nomm\u00e9 par le Nig\u00e9ria. Chief Ojo SAN a publi\u00e9 une opinion dissidente.<\/span><\/p>\n

<\/h3>\n

Auteure<\/em><\/h3>\n

Meher Tandon<\/strong> suit actuellement une licence en r\u00e8glement des diff\u00e9rends internationaux dans le cadre du programme MIDS au centre acad\u00e9mique conjoint de l\u2019Institut de hautes \u00e9tudes internationales et du d\u00e9veloppement et de l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve.<\/span><\/p>\n