{"id":13564,"date":"2024-04-02T14:55:46","date_gmt":"2024-04-02T12:55:46","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2024\/04\/02\/un-tribunal-du-cirdi-rejette-les-recours-dune-entreprise-espagnole-delectricite-pas-dattentes-legitimes-dune-amelioration-du-cadre-reglementant-le-marche\/"},"modified":"2024-08-16T19:58:16","modified_gmt":"2024-08-16T17:58:16","slug":"un-tribunal-du-cirdi-rejette-les-recours-dune-entreprise-espagnole-delectricite-pas-dattentes-legitimes-dune-amelioration-du-cadre-reglementant-le-marche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2024\/04\/02\/un-tribunal-du-cirdi-rejette-les-recours-dune-entreprise-espagnole-delectricite-pas-dattentes-legitimes-dune-amelioration-du-cadre-reglementant-le-marche\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI rejette les recours d\u2019une entreprise espagnole d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 : pas d\u2019attentes l\u00e9gitimes d\u2019une am\u00e9lioration du cadre r\u00e9glementant le march\u00e9"},"content":{"rendered":"

Orazul International Espa\u00f1a Holdings S.L. c. la R\u00e9publique d\u2019Argentine, <\/span><\/i>Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/19\/25, Sentence, 14 d\u00e9cembre 2023<\/span><\/h2>\n

Un tribunal du CIRDI a rendu sa sentence dans l\u2019affaire <\/span>Orazul<\/span><\/i>. Le tribunal a rejet\u00e9 toutes les objections juridictionnelles et, compte tenu de l\u2019opinion dissidente de M. Haigh, a rejet\u00e9 tous les recours sur le fond. Le tribunal s\u2019est montr\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 accorder \u00e0 l\u2019\u00c9tat une large marge d\u2019appr\u00e9ciation dans l\u2019adoption de mesures d\u2019urgence concernant le march\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le diff\u00e9rend<\/h3>\n

Orazul, le demandeur, est une filiale espagnole de Duke Energy International, une filiale de la grande soci\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9tatsunienne Duke Energy. Orazul d\u00e9tient une participation majoritaire indirecte dans la soci\u00e9t\u00e9 argentine Cerros Colorados, qui est le concessionnaire de la centrale hydro\u00e9lectrique Planicie Banderita.<\/span><\/p>\n

Le diff\u00e9rend porte sur les mesures relatives au march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie adopt\u00e9es par l\u2019Argentine depuis 2003. Le demandeur a all\u00e9gu\u00e9 que ces mesures r\u00e9duisaient radicalement les revenus provenant de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, rendaient le r\u00e9gime de tarification discriminatoire et emp\u00eachaient la perception des revenus par les producteurs. Le demandeur a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que ces mesures auraient d\u00fb \u00eatre temporaires, alors qu\u2019elles n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Le d\u00e9fendeur a soutenu que le recours avait \u00e9t\u00e9 introduit tardivement et qu\u2019il \u00e9tait contraire aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, que les prescriptions pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019arbitrage n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 remplies, que le recours constituait un abus de droit puisque l\u2019investissement avait \u00e9t\u00e9 acquis par le demandeur apr\u00e8s 2003, et que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence mat\u00e9rielle puisque le demandeur avait consenti aux mesures. Sur le fond, le d\u00e9fendeur a fait valoir que le demandeur n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer une violation du droit international.<\/span><\/p>\n

Le retard dans la pr\u00e9sentation des recours et l\u2019argument de la prescription extinctive<\/h3>\n

Le d\u00e9fendeur a fait valoir que les recours \u00e9taient irrecevables car introduits tardivement, \u00e9tant donn\u00e9 que les recours sont fond\u00e9s sur des mesures adopt\u00e9es entre 2003 et 2013, et que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en 2019. En l\u2019absence d\u2019une disposition sp\u00e9cifique dans le TBI<\/span> relative \u00e0 ce retard, le d\u00e9fendeur a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article X(5) du TBI, qui pr\u00e9voit l\u2019application des principes g\u00e9n\u00e9raux de droit. Le d\u00e9fendeur fondait sa position sur les principes de la prescription extinctive, du repos, de l\u2019estoppel, de l\u2019acquiescement et de la bonne foi, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 <\/span>l\u2019arr\u00eat de la CIJ dans l\u2019affaire <\/span>Nauru c. Australie<\/span><\/i><\/a>, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une disposition conventionnelle sp\u00e9cifique, un retard de la part d\u2019un demandeur peut conduire \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le demandeur a fait valoir que la violation est continue\u00a0; elle n\u2019a pas pris fin il y a des ann\u00e9es, mais s\u2019est en fait aggrav\u00e9e tout r\u00e9cemment, en mai 2021. Le demandeur a attribu\u00e9 le retard dans le d\u00e9p\u00f4t des recours au fait que le d\u00e9fendeur a fr\u00e9quemment modifi\u00e9 les circonstances en donnant \u00e0 plusieurs reprises l\u2019assurance que les mesures seraient supprim\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que, en l\u2019absence d\u2019un d\u00e9lai fixe ou d\u2019un d\u00e9lai de prescription, les recours n\u2019\u00e9taient pas prescrits, confirmant ainsi la jurisprudence des affaires <\/span>SGS c. Paraguay<\/span><\/i><\/a> et <\/span>(DS)2 c. Madagascar<\/span><\/i><\/a>. Il s\u2019est ensuite pench\u00e9 sur les arguments sp\u00e9cifiques de d\u00e9fense invoqu\u00e9s par l\u2019Argentine.<\/span><\/p>\n

Tout d\u2019abord, le tribunal a examin\u00e9 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019acquiescement, en s\u2019appuyant sur l\u2019avis de l\u2019expert Christian Tams. Il en a d\u00e9duit trois \u00e9l\u00e9ments\u00a0: le demandeur doit avoir omis d\u2019introduire le recours, l\u2019omission doit avoir dur\u00e9 un certain temps et les circonstances doivent avoir oblig\u00e9 le demandeur \u00e0 soulever ses objections. En appliquant ces crit\u00e8res et en les comparant \u00e0 ceux avanc\u00e9s par le d\u00e9fendeur, il a conclu que le demandeur n\u2019avait pas acquiesc\u00e9.<\/span><\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, le tribunal a estim\u00e9 que pour la prescription extinctive, le pr\u00e9judice est le facteur d\u00e9cisif. Le d\u00e9fendeur n\u2019ayant pas d\u00e9montr\u00e9 le pr\u00e9judice caus\u00e9 par le temps \u00e9coul\u00e9, le tribunal a rejet\u00e9 cet argument.<\/span><\/p>\n

Troisi\u00e8mement, rappelant l\u2019affaire <\/span>Mamidoil c. Albanie<\/span><\/i><\/a>, le tribunal a \u00e9tabli que l\u2019estoppel prescrit qu\u2019\u00ab\u00a0une partie d\u00e9montre par son comportement qu\u2019elle n\u2019exercera pas un droit et qu\u2019une partie adverse s\u2019appuie l\u00e9gitimement sur ce comportement\u00a0\u00bb (para. 349). Le tribunal a estim\u00e9 que le demandeur n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il ne recourrait pas \u00e0 l\u2019arbitrage du CIRDI et a donc rejet\u00e9 cet argument.<\/span><\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, le tribunal a rejet\u00e9 les arguments fond\u00e9s sur la bonne foi et le repos \u00e9quitable. Les protestations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du demandeur \u00e0 l\u2019encontre des mesures ne permettent pas de conclure \u00e0 un abandon du recours ou \u00e0 un manque de diligence. Le recours n\u2019\u00e9tait donc pas prescrit.<\/span><\/p>\n

L\u2019obligation de lancer une proc\u00e9dure au niveau local<\/h3>\n

L\u2019article X du TBI contient une obligation de lancer la proc\u00e9dure au niveau local, que le demandeur souhaitait \u00e9liminer en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la clause NPF<\/span> du TBI pour importer une disposition du TBI Australie-Argentine ou du TBI \u00c9tats-Unis-Argentine et en invoquant la futilit\u00e9 de la proc\u00e9dure locale.<\/span><\/p>\n

Le d\u00e9fendeur s\u2019est appuy\u00e9 sur l\u2019affaire <\/span>ICS<\/span> c. Argentine<\/span><\/i><\/a>, dans laquelle il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que l\u2019effet utile impose de rejeter l\u2019utilisation de la clause NPF pour importer des dispositions relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends. En outre, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019affaire <\/span>Maffezini<\/span><\/i><\/a>, il a fait valoir que les clauses NPF ne concernent que les dispositions de fond. Enfin, le d\u00e9fendeur a fait valoir que la clause de bifurcation du TBI Australie-Argentine n\u2019\u00e9tait pas plus favorable.<\/span><\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que la clause NPF s\u2019appliquait \u00e9galement aux aspects proc\u00e9duraux. Il a estim\u00e9 que d\u2019autres sections du TBI comportaient des exclusions explicites, alors que la clause NPF n\u2019en comportait pas. Il a d\u00e9clar\u00e9 que les dispositions du trait\u00e9 avec un \u00c9tat tiers \u00e9taient plus favorables que celles du trait\u00e9 de base, car elles permettaient un acc\u00e8s direct \u00e0 l\u2019arbitrage du CIRDI.<\/span><\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que les prescriptions des clauses relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends des TBI \u00c9tats-Unis-Argentine et Australie-Argentine avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. La clause de bifurcation import\u00e9e n\u2019est pas pertinente, puisque le demandeur n\u2019a pas entam\u00e9 d\u2019autres proc\u00e9dures. La prescription relative aux proc\u00e9dures locales a donc \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par l\u2019application de la clause NPF.<\/span><\/p>\n

Les autres objections juridictionnelles<\/h3>\n

Le tribunal n\u2019a pas retenu les objections <\/span>ratione personae<\/span><\/i>, <\/span>ratione materiae<\/span><\/i> et <\/span>ratione temporis<\/span><\/i>, consid\u00e9rant que le demandeur est une soci\u00e9t\u00e9 espagnole qui d\u00e9tient un investissement au titre du TBI qui a \u00e9t\u00e9 acquis avant l\u2019adoption des mesures en diff\u00e9rend.<\/span><\/p>\n

Le TJE<\/span><\/h3>\n

Les autres objections \u00e0 la comp\u00e9tence ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, le tribunal a analys\u00e9 le fond de l\u2019affaire. Il a tout d\u2019abord analys\u00e9 l\u2019argument du demandeur selon lequel les mesures constituent une violation du TJE.<\/span><\/p>\n

Interpr\u00e9tant la disposition en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la CVDT<\/span>, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que la norme TJE devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re autonome en l\u2019absence d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence explicite \u00e0 la norme minimale de traitement du droit coutumier dans le TBI.<\/span><\/p>\n

Les attentes l\u00e9gitimes<\/h3>\n

Les arbitres ont approuv\u00e9 l\u2019approche du tribunal dans l\u2019affaire <\/span>Duke Energy c. \u00c9quateur<\/span><\/i><\/a> et ont appliqu\u00e9 son test en trois volets pour d\u00e9terminer si le d\u00e9fendeur avait viol\u00e9 les attentes l\u00e9gitimes du demandeur, c\u2019est-\u00e0-dire si le d\u00e9fendeur avait cr\u00e9\u00e9 des attentes l\u00e9gitimes, si le demandeur s\u2019\u00e9tait appuy\u00e9 sur ces attentes, et si elles avaient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es. Le tribunal a estim\u00e9 que l\u2019attente du demandeur selon laquelle le march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie serait r\u00e9tabli en 2006 \u00e9tait sans fondement puisque les t\u00e9moins du demandeur et les documents de Duke Energy montraient que l\u2019entreprise avait anticip\u00e9 une issue moins favorable.<\/span><\/p>\n

En outre, m\u00eame s\u2019il existait une attente l\u00e9gitime quant \u00e0 l\u2019application de la loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le recours serait malgr\u00e9 tout infond\u00e9 puisque la loi ne garantit pas la stabilit\u00e9\u00a0: l\u2019objectif de la loi, qui est de cr\u00e9er un r\u00e9gime favorable aux investissements, laisse \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019importants pouvoirs discr\u00e9tionnaires.<\/span><\/p>\n

L\u2019arbitre d\u00e9sign\u00e9 par le demandeur, David R. Haigh KC, n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec l\u2019opinion de la majorit\u00e9 concernant les attentes l\u00e9gitimes. Il a estim\u00e9 que la question ne devrait pas \u00eatre de savoir si le demandeur avait une attente l\u00e9gitime que le r\u00e9gime r\u00e9glementaire changerait, mais plut\u00f4t s\u2019il avait une attente l\u00e9gitime que l\u2019Argentine honorerait sa promesse de mettre fin aux mesures. M. Haigh a indiqu\u00e9 qu\u2019il aurait r\u00e9pondu \u00e0 cette question par l\u2019affirmative, soulignant que l\u2019Argentine avait fix\u00e9 des dates d\u2019expiration claires. Par ailleurs, il a fait valoir que les r\u00e9solutions (par lesquelles les mesures avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es) \u00e9tant subordonn\u00e9es \u00e0 la loi, le demandeur pouvait se pr\u00e9valoir de la loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Il a soutenu que si le r\u00e9tablissement du statu quo ant\u00e9rieur n\u2019\u00e9tait pas l\u2019objectif de l\u2019\u00c9tat, celui-ci n\u2019aurait pas d\u00fb faire continuellement r\u00e9f\u00e9rence au caract\u00e8re temporaire de la mesure, et que si la modification envisag\u00e9e \u00e9tait temporaire, la loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aurait d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9e dans le cadre du processus l\u00e9gislatif habituel.<\/span><\/p>\n

La transparence et l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re du droit<\/h3>\n

Le tribunal a partag\u00e9 le point de vue du tribunal de l\u2019affaire <\/span>Frontier Petroleum c. R\u00e9publique tch\u00e8que<\/span><\/i><\/a>, estimant que la norme TJE englobe une obligation de transparence. L\u2019\u00c9tat doit mettre \u00e0 la disposition de l\u2019investisseur les r\u00e8gles qui lui sont applicables et agir avec sinc\u00e9rit\u00e9.<\/span><\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal a estim\u00e9 que le d\u00e9fendeur avait mis \u00e0 disposition les prescriptions applicables \u00e0 l\u2019investissement du demandeur, en se fondant sur le fait que le gouvernement avait communiqu\u00e9 les modifications du cadre r\u00e9glementaire jusqu\u2019\u00e0 25 fois en une ann\u00e9e.<\/span><\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re du droit, le tribunal a appliqu\u00e9 la norme de l\u2019arr\u00eat <\/span>Waste Management II<\/span><\/i><\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0un manquement \u00e0 l\u2019obligation de respecter l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re du droit doit conduire \u00e0 un r\u00e9sultat qui porte atteinte \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 judiciaire\u00a0\u00bb pour qu\u2019il y ait violation du TJE. Le fait que le d\u00e9fendeur n\u2019ait pas r\u00e9pondu \u00e0 certaines des requ\u00eates de Cerros Colorado ne constitue pas une telle violation. De m\u00eame, le fait que le demandeur n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 avant l\u2019adoption des mesures n\u2019atteint pas le seuil n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une telle violation.<\/span><\/p>\n

Le caract\u00e8re arbitraire<\/h3>\n

Le tribunal a not\u00e9 que les parties \u00e9taient d\u2019accord sur le crit\u00e8re de l\u2019arbitraire de la <\/span>CIJ dans l\u2019affaire ELSI<\/span><\/a> et qu\u2019\u00ab\u00a0une mesure peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme arbitraire si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l\u2019issue d\u2019un processus d\u00e9cisionnel rationnel\u00a0\u00bb (para. 750, 828). Peu importe que la mesure ait \u00e9t\u00e9 efficace ou qu\u2019il y ait EU<\/span> de meilleures alternatives. Constatant que l\u2019objectif des mesures est de \u00ab\u00a0normaliser\u00a0\u00bb le march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le tribunal a conclu que les mesures n\u2019\u00e9taient pas arbitraires. La \u00ab\u00a0normalisation\u00a0\u00bb ne signifie pas un retour aux circonstances historiques, mais plut\u00f4t l\u2019adaptation du cadre relatif \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aux circonstances actuelles. Ainsi, toutes les mesures avaient un rapport raisonnable avec l\u2019objectif de normalisation et n\u2019\u00e9taient pas arbitraires.<\/span><\/p>\n

La non-discrimination<\/h3>\n

Le demandeur a fait valoir que le comportement du d\u00e9fendeur \u00e9tait discriminatoire, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat <\/span>Saluka<\/span><\/i><\/a>. Selon cette norme, un comportement est discriminatoire si des cas similaires sont trait\u00e9s diff\u00e9remment sans justification raisonnable. Le tribunal, citant <\/span>Metalpar<\/span><\/i><\/a>, a soulign\u00e9 que \u00ab\u00a0le fait de traiter diff\u00e9remment diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de sujets n\u2019est pas un traitement in\u00e9gal\u00a0\u00bb (para. 773). Il affirme simplement que les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 priv\u00e9s (et \u00e9trangers) et les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 publics (nationaux) sont des cat\u00e9gories diff\u00e9rentes de sujets, et que les mesures s\u2019appliquent de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 toutes les entreprises d\u2019une m\u00eame cat\u00e9gorie. Il a donc conclu que les mesures n\u2019\u00e9taient pas discriminatoires.<\/span><\/p>\n

L\u2019abus de pouvoir<\/h3>\n

Le demandeur a fait valoir que l\u2019Argentine avait abus\u00e9 de son autorit\u00e9 en conservant le paiement de ses cr\u00e9ances. Le demandeur a \u00e9galement fait valoir que sa participation aux programmes de r\u00e9investissement (FONINVEMEM) \u00e9tait involontaire.<\/span><\/p>\n

Le tribunal a conclu que, bien que Cerros Colorados ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ticent \u00e0 accepter les programmes de r\u00e9investissement, il a pris un risque calcul\u00e9 et a finalement adh\u00e9r\u00e9 aux contrats sans r\u00e9serve. Il a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 de constater que \u00ab\u00a0m\u00eame si le demandeur n\u2019avait pas d\u2019autre solution \u00e9conomiquement viable que d\u2019accepter les accords FONINVEMEM, cela ne suffit pas pour atteindre le seuil du harc\u00e8lement, de la coercition, de l\u2019abus de pouvoir ou d\u2019une autre conduite de mauvaise foi, car cette situation \u00e9conomiquement difficile existait d\u00e9j\u00e0 au moment de l\u2019investissement du demandeur\u00a0\u00bb (para. 810). Le tribunal a not\u00e9 que la situation en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait diff\u00e9rente de celle de l\u2019affaire <\/span>Total c. Argentine<\/span><\/i><\/a>, car l\u2019investissement a eu lieu apr\u00e8s la d\u00e9t\u00e9rioration des conditions \u00e9conomiques de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Argentine.<\/span><\/p>\n

Dans son opinion dissidente, M. Haigh a d\u00e9clar\u00e9 que la conclusion de l\u2019affaire <\/span>Total c. Argentine<\/span><\/i><\/a> aurait d\u00fb s\u2019appliquer ici aussi, soulignant que l\u2019\u00e9conomie argentine s\u2019\u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 redress\u00e9e avant l\u2019investissement.<\/span><\/p>\n

Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 son raisonnement quant \u00e0 l\u2019application du TJE, le tribunal a \u00e9galement rejet\u00e9 le recours pour violation de la disposition de non-entrave et de la norme de protection et de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales du TBI.<\/span><\/p>\n

L\u2019expropriation<\/h3>\n

Le tribunal s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019affaire <\/span>Mobil c. Argentine<\/span><\/i><\/a> et a d\u00e9clar\u00e9 que les attentes l\u00e9gitimes ne constituent pas un investissement et ne peuvent \u00eatre expropri\u00e9es. S\u2019agissant de la norme relative \u00e0 l\u2019expropriation indirecte, il a suivi la jurisprudence de l\u2019affaire <\/span>Burlington c. \u00c9quateur<\/span><\/i><\/a>, concluant que le facteur d\u00e9terminant est la capacit\u00e9 \u00e0 obtenir un rendement commercial. Il a \u00e9galement rappel\u00e9 qu\u2019il existe une abondante jurisprudence indiquant qu\u2019une limitation non discriminatoire, tol\u00e9rable et proportionn\u00e9e de l\u2019usage d\u2019un bien dans un but d\u2019utilit\u00e9 publique ne peut conduire \u00e0 une expropriation indirecte, citant <\/span>Saluka<\/span><\/i><\/a> et <\/span>Continental Casualty c. Argentine<\/span><\/i><\/a>.<\/span><\/p>\n

S\u2019agissant des faits, le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas eu d\u2019expropriation directe puisqu\u2019il n\u2019y avait pas eu de transfert direct de titre ou de saisie. Concernant l\u2019expropriation indirecte, le tribunal a constat\u00e9 que les investissements ont continu\u00e9 de g\u00e9n\u00e9rer des b\u00e9n\u00e9fices avant int\u00e9r\u00eats, imp\u00f4ts, d\u00e9pr\u00e9ciation et amortissement (BAIIDA), en s\u2019appuyant sur le t\u00e9moin expert du d\u00e9fendeur. En d\u00e9saccord avec le t\u00e9moignage de l\u2019expert du demandeur, il a estim\u00e9 que le taux de rendement interne, une mesure de la rentabilit\u00e9 qui compare les flux de tr\u00e9sorerie avec le capital social investi, n\u2019\u00e9tait pas pertinent. Selon les termes du tribunal\u00a0: \u00ab\u00a0dans une situation o\u00f9 un investissement continue \u00e0 fonctionner et g\u00e9n\u00e8re une rentabilit\u00e9 annuelle positive significative au niveau du revenu net ou du BAIIDA, il n\u2019y a pas de situation \u00e9quivalente au transfert forc\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 une saisie manifeste\u00a0\u00bb (para. 953). Sur cette base, il a conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas eu d\u2019expropriation indirecte.<\/span><\/p>\n

La clause NPF et l\u2019importation de la clause parapluie<\/h3>\n

En dernier lieu, le tribunal a examin\u00e9 la question de savoir si la clause NPF permettait l\u2019importation d\u2019une clause parapluie. Dans la lign\u00e9e de <\/span>Teinver<\/span><\/i><\/a>, il a estim\u00e9 qu\u2019en vertu du TBI Argentine-Espagne, une clause parapluie n\u2019entrait pas dans le champ des \u00ab\u00a0mati\u00e8res r\u00e9gies par l\u2019accord\u00a0\u00bb auxquelles s\u2019applique la clause NPF. La clause NPF ne peut donc pas \u00eatre import\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Conclusion<\/h3>\n

L\u2019affaire <\/span>Orazul<\/span><\/i> montre que les demandeurs devraient r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 deux fois avant de s\u2019appuyer sur des assurances que l\u2019environnement \u00e9conomique et r\u00e9glementaire s\u2019am\u00e9liorera, en particulier lorsque l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil se trouve dans une situation prolong\u00e9e de d\u00e9tresse \u00e9conomique. Le crit\u00e8re du BAIIDA adopt\u00e9 par le tribunal pour l\u2019expropriation indirecte, qui prescrit que l\u2019entreprise doit \u00eatre d\u00e9ficitaire, est clair et largement applicable.<\/span><\/p>\n

Les investisseurs et les \u00c9tats doivent \u00e9galement prendre note des cons\u00e9quences juridiques de l\u2019acceptation par Orazul du programme de r\u00e9investissement FONINVEMEM. M\u00eame lorsqu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019autre alternative, le r\u00e9investissement \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019\u00c9tat en lieu et place d\u2019un paiement mon\u00e9taire ne constitue pas un abus de pouvoir s\u2019il est accept\u00e9 par l\u2019investisseur. Enfin, la norme de non-discrimination appliqu\u00e9e par le tribunal est tr\u00e8s favorable aux \u00c9tats, puisque la simple distinction entre les entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 publiques et les entreprises priv\u00e9es suffit \u00e0 justifier un traitement diff\u00e9renci\u00e9.<\/span><\/p>\n

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Remarques<\/h3>\n

L<\/span><\/i>e tribunal \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019Inka Hanefeld (de nationalit\u00e9 allemande, pr\u00e9sidente), de David Haigh KC (de nationalit\u00e9 canadienne, nomm\u00e9 par le demandeur) et d\u2019Alain Pellet (de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur).<\/span><\/p>\n

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Auteur<\/h3>\n

Domenico Ricciuto<\/strong> est \u00e9tudiant en licence en droit commercial international et en droit des investissements \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Amsterdam.<\/span><\/p>\n