{"id":13558,"date":"2024-04-02T14:53:36","date_gmt":"2024-04-02T12:53:36","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2024\/04\/02\/un-tribunal-du-cirdi-fait-droit-a-lobjection-preliminaire-du-guatemala-contre-limportation-de-dix-clauses-parapluies-par-le-biais-dune-clause-npf-tout-en-rejetant-et-en-ren\/"},"modified":"2024-08-16T19:58:19","modified_gmt":"2024-08-16T17:58:19","slug":"un-tribunal-du-cirdi-fait-droit-a-lobjection-preliminaire-du-guatemala-contre-limportation-de-dix-clauses-parapluies-par-le-biais-dune-clause-npf-tout-en-rejetant-et-en-ren","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2024\/04\/02\/un-tribunal-du-cirdi-fait-droit-a-lobjection-preliminaire-du-guatemala-contre-limportation-de-dix-clauses-parapluies-par-le-biais-dune-clause-npf-tout-en-rejetant-et-en-ren\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI fait droit \u00e0 l\u2019objection pr\u00e9liminaire du Guatemala contre l\u2019importation de dix clauses parapluies par le biais d\u2019une clause NPF, tout en rejetant et en renvoyant au fond les autres objections pr\u00e9liminaires soulev\u00e9es par l\u2019\u00c9tat."},"content":{"rendered":"

Grupo Energ\u00eda Bogot\u00e1 S.A. E.S.P. et Transportadora de Energ\u00eda de Centroam\u00e9rica S.A. c. la R\u00e9publique du Guatemala<\/span><\/i>, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/20\/48, D\u00e9cision sur les objections pr\u00e9liminaires, 24 novembre 2023<\/span><\/h2>\n

R\u00e9sum\u00e9<\/h3>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s Grupo Energ\u00eda Bogot\u00e1 S.A. E.S.P., constitu\u00e9e en Colombie, et Transportadora de Energ\u00eda de Centroam\u00e9rica S.A., constitu\u00e9e au Guatemala (\u00ab\u00a0les demandeurs\u00a0\u00bb), ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure au CIRDI \u00e0 l\u2019encontre du Guatemala. Les demandeurs ont invoqu\u00e9 l\u2019ALE entre la Colombie et le Salvador, le Guatemala et le Honduras, qui est entr\u00e9 en vigueur pour le Guatemala le 12 novembre 2009.<\/span><\/p>\n

Dans sa <\/span>d\u00e9cision<\/span><\/a>, rendue le 24 novembre 2023, le tribunal a retenu l\u2019objection pr\u00e9liminaire du Guatemala contre l\u2019importation de clauses parapluies d\u2019autres trait\u00e9s par le biais de la clause NPF<\/span> de l\u2019ALE, tout en rejetant deux des autres objections pr\u00e9liminaires et en renvoyant les autres \u00e0 la phase de l\u2019examen sur le fond.<\/span><\/p>\n

Le diff\u00e9rend<\/h3>\n

\u00c0 la suite d\u2019une crise du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans les ann\u00e9es 1990, le Guatemala a mis en \u0153uvre des r\u00e9formes r\u00e9glementaires pour encourager les investissements \u00e9trangers dans les segments strat\u00e9giques du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 afin de r\u00e9pondre \u00e0 la demande d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Ces mesures s\u2019\u00e9tant av\u00e9r\u00e9es insuffisantes, en 2007, le Guatemala a adopt\u00e9 de nouvelles r\u00e9formes comprenant un projet d\u2019expansion du syst\u00e8me de transmission de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et a lanc\u00e9 un appel d\u2019offres pour la fourniture du service de transport en 2009, que les demandeurs ont remport\u00e9.<\/span><\/p>\n

Les demandeurs ont all\u00e9gu\u00e9 que, tout au long des ann\u00e9es suivantes, le Guatemala a port\u00e9 atteinte \u00e0 leur investissement par le biais d\u2019actions de ses organes municipaux, judiciaires et administratifs, \u00e0 la suite de quoi les demandeurs ont entam\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage (para. 30-32).<\/span><\/p>\n

Le Guatemala a soulev\u00e9 quatre objections pr\u00e9liminaires li\u00e9es \u00e0 l\u2019absence de comp\u00e9tence du tribunal pour statuer sur des recours qui (i) ne constituaient pas des violations du trait\u00e9, (ii) sont prescrits en vertu de l\u2019ALE, (iii) ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumis aux cours nationales et (iv) sont irrecevables parce que les voies de recours internes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es. S\u2019agissant de la premi\u00e8re objection pr\u00e9liminaire, le tribunal a divis\u00e9 son analyse entre (i) les recours de nature contractuelle et les recours li\u00e9s \u00e0 la conduite de la Cour constitutionnelle du Guatemala et (ii) les recours li\u00e9s \u00e0 des violations pr\u00e9sum\u00e9es des clauses parapluies import\u00e9es par le biais de la clause NPF de l\u2019ALE.<\/span><\/p>\n

Le tribunal a retenu l\u2019objection pr\u00e9liminaire du Guatemala relative aux clauses parapluie et a conclu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour statuer sur la violation all\u00e9gu\u00e9e du trait\u00e9 en ce qui concerne ces dispositions. Il a ensuite d\u00e9cid\u00e9 de renvoyer le reste de la premi\u00e8re objection pr\u00e9liminaire et la deuxi\u00e8me \u00e0 la phase de l\u2019examen sur le fond, tout en rejetant les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me objections pr\u00e9liminaires.<\/span><\/p>\n

L\u2019analyse du tribunal<\/h3>\n

L\u2019obligation du tribunal de se prononcer sur l\u2019objection pr\u00e9liminaire avant de passer \u00e0 l\u2019examen sur le fond<\/h3>\n

Le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019en vertu de l\u2019article 12.23.5 de l\u2019ALE, il avait l\u2019obligation de prendre une d\u00e9cision concernant les objections pr\u00e9liminaires avant d\u2019entamer l\u2019examen du fond de la proc\u00e9dure. Il a interpr\u00e9t\u00e9 le libell\u00e9 de la disposition conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 31 de la CVDT<\/span>, notant que les parties au trait\u00e9 ont effectivement cherch\u00e9 \u00e0 imposer une obligation au tribunal lors de la r\u00e9daction de cet article en incorporant un libell\u00e9 sp\u00e9cifique (<\/span>deber\u00e1 decidir<\/span><\/i>, qui se traduit par \u00ab\u00a0devra d\u00e9cider\u00a0\u00bb) \u00e0 cet \u00e9gard. En outre, il a estim\u00e9 que le fait que l\u2019ALE pr\u00e9voit la suspension de la proc\u00e9dure lorsqu\u2019une objection pr\u00e9liminaire est soulev\u00e9e et permet de demander des d\u00e9cisions acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es est \u00e9galement une indication que les parties au trait\u00e9 avaient l\u2019intention de traiter toute objection pr\u00e9liminaire avant la phase du fond.<\/span><\/p>\n

Le tribunal a n\u00e9anmoins pr\u00e9cis\u00e9 que cette obligation n\u2019implique que l\u2019obligation d\u2019adopter une d\u00e9cision sur les objections pr\u00e9liminaires et non une d\u00e9cision finale. Par cons\u00e9quent, le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019il s\u2019est\u00a0 conform\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation de l\u2019ALE en adoptant une d\u00e9cision confirmant les objections pr\u00e9liminaires, en les rejetant ou m\u00eame en les renvoyant au fond, si leur d\u00e9termination est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 celui-ci et n\u00e9cessite une analyse plus approfondie des faits et du droit (para. 252-269).<\/span><\/p>\n

Une partie de la premi\u00e8re objection pr\u00e9liminaire ainsi que la seconde sont renvoy\u00e9es \u00e0 l\u2019examen sur le fond<\/h3>\n

Dans sa premi\u00e8re objection pr\u00e9liminaire, le Guatemala a soutenu que le tribunal n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent puisque, en vertu de l\u2019article 12.18.4 de l\u2019ALE, le demandeur ne pouvait soumettre \u00e0 l\u2019arbitrage que les diff\u00e9rends li\u00e9s \u00e0 des violations pr\u00e9sum\u00e9es du chapitre sur l\u2019investissement de l\u2019ALE. De l\u2019avis du Guatemala, les recours des demandeurs ne relevaient pas de violations du trait\u00e9, mais relevaient de pr\u00e9tendues violations de contrat soumises \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux guat\u00e9malt\u00e8ques, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils concernaient des mesures \u00e9mises par le March\u00e9 de gros de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (\u00ab\u00a0MGE\u00a0\u00bb) agissant en tant que partie priv\u00e9e exer\u00e7ant ses droits contractuels et non en tant qu\u2019\u00c9tat souverain (para. 46-57). Au contraire, les demandeurs ont affirm\u00e9 que les dispositions de l\u2019ALE ne limitaient pas la possibilit\u00e9 que des recours conventionnels coexistent avec des recours contractuels, que les actions du MGE \u00e9taient effectivement souveraines puisqu\u2019elles incluaient, par exemple, l\u2019imposition de sanctions, et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le tribunal n\u2019\u00e9tait pas tenu de se prononcer sur cette question \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure (para. 143-185).<\/span><\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019il ne pouvait pas se prononcer sur sa comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019entit\u00e9 \u00e9tatique qui \u00e9tait partie au contrat, car il devait d\u2019abord d\u00e9terminer si cette entit\u00e9 avait agi \u00e0 titre priv\u00e9 ou souverain et, pour cela, il avait besoin d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments factuels et juridiques. Il n\u2019a donc pas pu \u00e9tablir \u00e0 ce stade si ces recours \u00e9taient contractuels ou s\u2019ils constituaient des violations du trait\u00e9 (para. 270-306).<\/span><\/p>\n

Le Guatemala a \u00e9galement soutenu que le tribunal n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent en ce qui concerne les recours relatifs \u00e0 la conduite de la Cour constitutionnelle, car ils n\u2019impliquaient pas de recours pour d\u00e9ni de justice ou d\u2019erreurs proc\u00e9durales graves pouvant constituer une violation du trait\u00e9 (para. 80-83). Quant aux demandeurs, ils ont affirm\u00e9 qu\u2019ils avaient effectivement soumis un recours pour d\u00e9ni de justice sur lequel le tribunal \u00e9tait comp\u00e9tent (para. 205-215).<\/span><\/p>\n

Sur ce point, le tribunal a estim\u00e9 que l\u2019analyse des arguments des demandeurs et de la preuve du pr\u00e9tendu d\u00e9ni de justice commis par la Cour constitutionnelle devait \u00eatre men\u00e9e au stade du fond de la proc\u00e9dure (para. 307-310).<\/span><\/p>\n

S\u2019agissant de la deuxi\u00e8me objection pr\u00e9liminaire du Guatemala selon laquelle certains recours \u00e9taient prescrits, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une objection d\u2019admissibilit\u00e9 plut\u00f4t que d\u2019une objection de comp\u00e9tence. Selon l\u2019article 12.22.1 de l\u2019ALE, l\u2019investisseur disposait de trois ans pour pr\u00e9senter son recours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il a EU<\/span> connaissance de la violation all\u00e9gu\u00e9e, du dommage ou des pertes subis. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le tribunal a conclu qu\u2019il ne pouvait pas statuer sur cette objection avant de d\u00e9terminer si et pour lesquelles des mesures contest\u00e9es le Guatemala \u00e9tait internationalement responsable. Il a expliqu\u00e9 que pour ce faire, il avait devait mener d\u2019autres analyses et examiner des preuves suppl\u00e9mentaires, car ce n\u2019est qu\u2019alors qu\u2019il serait en mesure de d\u00e9terminer la date de la violation et si le demandeur en avait connaissance aux fins de la prescription (para. 319-338).<\/span><\/p>\n

L\u2019objection pr\u00e9liminaire relative \u00e0 la clause parapluie est retenue<\/h3>\n

Le Guatemala a fait valoir que l\u2019ALE et la r\u00e9serve qu\u2019il avait \u00e9mise \u00e0 son \u00e9gard emp\u00eachaient les demandeurs d\u2019importer des normes par le biais de la clause NPF, comme les clauses parapluies, de trait\u00e9s entr\u00e9s en vigueur avant l\u2019ALE (para. 58-79). Les demandeurs ont ni\u00e9 que la r\u00e9serve emp\u00eachait les investisseurs d\u2019invoquer les clauses parapluie d\u2019autres trait\u00e9s. Ils ont soutenu que la r\u00e9serve \u00e9tait con\u00e7ue pour permettre au Guatemala \u00ab\u00a0d\u2019adopter ou de maintenir des mesures\u00a0\u00bb et non pour emp\u00eacher les investisseurs de demander l\u2019application de normes provenant d\u2019autres trait\u00e9s. Les demandeurs ont \u00e9galement affirm\u00e9 que la port\u00e9e des clauses parapluies devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e dans le cadre de l\u2019analyse du fond (para. 186-204).<\/span><\/p>\n

Le tribunal a fait droit \u00e0 cette objection pr\u00e9liminaire. Il a interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article 12.6 de l\u2019ALE, qui contient la clause NPF, ainsi que l\u2019article 12.12.2, qui \u00e9tablit que la clause NPF ne s\u2019appliquera pas au traitement accord\u00e9 par une partie conform\u00e9ment \u00e0 un trait\u00e9 international tel que d\u00e9taill\u00e9 dans l\u2019annexe III. Cette annexe contient la r\u00e9serve du Guatemala concernant le droit d\u2019adopter ou de maintenir des mesures accordant un traitement diff\u00e9rent \u00e0 d\u2019autres \u00c9tats sur la base de trait\u00e9s en vigueur ou conclus avant l\u2019ALE. Le tribunal a estim\u00e9 que ces trois dispositions prouvaient l\u2019intention sans \u00e9quivoque du Guatemala de se r\u00e9server le droit d\u2019\u00e9tendre le traitement NPF \u00e0 tout trait\u00e9 ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019ALE.<\/span><\/p>\n

De l\u2019avis du tribunal, les demandeurs n\u2019ont pas expliqu\u00e9 en quoi leur tentative d\u2019importer des clauses de trait\u00e9s ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019ALE ne relevait pas de la r\u00e9serve du Guatemala. De plus, ils n\u2019ont pas fourni de raisons satisfaisantes pour soutenir que lorsque la r\u00e9serve mentionne le traitement par rapport \u00e0 \u00ab\u00a0un autre \u00c9tat\u00a0\u00bb, elle ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence aux investisseurs ou aux investissements, malgr\u00e9 le fait que l\u2019article 12.6.2 indique express\u00e9ment qu\u2019elle les inclut. En outre, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que le fondement de l\u2019affirmation des demandeurs selon laquelle la protection d\u2019une clause parapluie contenue dans un autre trait\u00e9 leur serait automatiquement \u00e9tendue sans m\u00eame v\u00e9rifier si les investisseurs ou l\u2019investissement se trouvaient \u00ab\u00a0dans des circonstances similaires\u00a0\u00bb, comme le prescrit l\u2019article 12.6.2, n\u2019\u00e9tait pas clair. En cons\u00e9quence, il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour statuer sur la violation all\u00e9gu\u00e9e des clauses parapluies (para. 311-318).<\/span><\/p>\n

Les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me objections pr\u00e9liminaires sont rejet\u00e9es<\/h3>\n

S\u2019agissant de la troisi\u00e8me objection pr\u00e9liminaire relative \u00e0 la clause de bifurcation de l\u2019ALE, le Guatemala a soutenu qu\u2019au moins quatre mesures contest\u00e9es par les demandeurs avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumises aux cours nationales du Guatemala et que, par cons\u00e9quent, le tribunal n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent \u00e0 leur \u00e9gard (para. 97-109). Les demandeurs ont fait valoir que la question de savoir si une telle disposition \u00e9tait applicable en l\u2019esp\u00e8ce devait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e selon le triple crit\u00e8re de l\u2019identit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il y avait l\u2019identit\u00e9 des parties, l\u2019objet du diff\u00e9rend et la cause de l\u2019action entre les recours internes et les recours conventionnels pr\u00e9sent\u00e9s. Comme ce n\u2019\u00e9tait pas le cas, le tribunal a affirm\u00e9 que la disposition n\u2019\u00e9tait pas applicable (para. 235 \u00e0 241).<\/span><\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019objection pr\u00e9liminaire. Il a interpr\u00e9t\u00e9 que la disposition relative \u00e0 la bifurcation se r\u00e9f\u00e9rait aux diff\u00e9rends li\u00e9s \u00e0 des violations du trait\u00e9 et non \u00e0 tout type de recours pouvant \u00eatre introduit dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure nationale. Par cons\u00e9quent, pour que cette disposition soit applicable, les recours soumis aux cours nationales doivent avoir la \u00ab\u00a0m\u00eame identit\u00e9\u00a0\u00bb que ceux soumis \u00e0 l\u2019arbitrage. Le tribunal n\u2019ayant pas trouv\u00e9 une telle identit\u00e9, il a conclu que l\u2019engagement de la proc\u00e9dure interne n\u2019emp\u00eachait pas les demandeurs de recourir \u00e0 l\u2019arbitrage international pour la violation all\u00e9gu\u00e9e du chapitre sur l\u2019investissement de l\u2019ALE (para. 339-351).<\/span><\/p>\n

S\u2019agissant de la quatri\u00e8me objection pr\u00e9liminaire, le Guatemala a affirm\u00e9 que les recours fond\u00e9s sur 18 actes administratifs \u00e9taient irrecevables car les demandeurs n\u2019avaient pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation guat\u00e9malt\u00e8que (para. 110-117). Les demandeurs ont fait valoir qu\u2019une telle obligation n\u2019existait pas en vertu de la l\u00e9gislation guat\u00e9malt\u00e8que et que, en tout \u00e9tat de cause, il \u00e9tait vain de recourir aux voies de recours administratives (para. 242-251).<\/span><\/p>\n

Le tribunal a \u00e9galement rejet\u00e9 cette objection pr\u00e9liminaire. Il a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article 12.18.1 prescrivait l\u2019\u00e9puisement pr\u00e9alable des voies de recours internes lorsque les mesures en cause \u00e9taient de nature administrative et que la l\u00e9gislation guat\u00e9malt\u00e8que l\u2019exigeait (<\/span>exija<\/span><\/i>). M\u00eame si les mesures all\u00e9gu\u00e9es par les demandeurs \u00e9taient de nature administrative, le tribunal a conclu qu\u2019aucune des dispositions guat\u00e9malt\u00e8ques cit\u00e9es par le d\u00e9fendeur ne comportait d\u2019obligation explicite exigeant l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes. Par ailleurs, il a estim\u00e9 que l\u2019argument du Guatemala se heurtait \u00e0 son objection ant\u00e9rieure concernant la disposition de bifurcation, puisque le fait d\u2019exiger des demandeurs qu\u2019ils \u00e9puisent les voies de recours internes pouvait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme les obligeant \u00e0 choisir l\u2019option de la juridiction nationale, les emp\u00eachant ainsi de recourir \u00e0 l\u2019arbitrage (para. 352-360).<\/span><\/p>\n

Conclusion<\/h3>\n

En interpr\u00e9tant l\u2019obligation contenue dans l\u2019ALE de statuer sur les objections pr\u00e9liminaires avant la phase du fond comme lui permettant de retenir, de rejeter, voire de renvoyer les objections \u00e0 l\u2019examen quant au fond, le tribunal a \u00e9t\u00e9 en mesure de r\u00e9soudre plusieurs questions soulev\u00e9es par les parties \u00e0 ce stade pr\u00e9coce de la proc\u00e9dure. Toutefois, le tribunal a opt\u00e9 pour une \u00e9valuation prudente des \u00e9l\u00e9ments disponibles dans cette phase pr\u00e9liminaire. Cela l\u2019a amen\u00e9 \u00e0 conclure qu\u2019il devait mener une analyse plus approfondie pour trancher certaines questions qui, \u00e9tant li\u00e9es \u00e0 une d\u00e9cision sur la responsabilit\u00e9 internationale du Guatemala, rel\u00e8vent de la phase du fond.<\/span><\/p>\n

La composition du tribunal<\/h3>\n

Eduardo Siqueiros (de nationalit\u00e9 mexicaine) \u2013 pr\u00e9sident (nomm\u00e9 sur accord des parties)\u00a0; Alexis Mourre (de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise) \u2013 arbitre nomm\u00e9 par le demandeur\u00a0; Prof. Ricardo Ram\u00edrez Hern\u00e1ndez (de nationalit\u00e9 mexicaine) \u2013 arbitre nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Auteure<\/h3>\n

Mar\u00eda Rosario Tejada<\/strong> suit une licence dans le cadre du programme sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends internationaux de Gen\u00e8ve (MIDS).<\/span><\/p>\n