{"id":13555,"date":"2024-04-02T14:53:03","date_gmt":"2024-04-02T12:53:03","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2024\/04\/02\/un-tribunal-du-cirdi-determine-que-la-hongrie-a-viole-ses-obligations-au-titre-du-tbi-et-accorde-des-dommages-interets-a-sodexo-pass-international\/"},"modified":"2024-08-16T19:58:21","modified_gmt":"2024-08-16T17:58:21","slug":"un-tribunal-du-cirdi-determine-que-la-hongrie-a-viole-ses-obligations-au-titre-du-tbi-et-accorde-des-dommages-interets-a-sodexo-pass-international","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2024\/04\/02\/un-tribunal-du-cirdi-determine-que-la-hongrie-a-viole-ses-obligations-au-titre-du-tbi-et-accorde-des-dommages-interets-a-sodexo-pass-international\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI d\u00e9termine que la Hongrie a viol\u00e9 ses obligations au titre du TBI et accorde des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 Sodexo Pass International"},"content":{"rendered":"

Sodexo Pass International SAS c. Hongrie, <\/i><\/b>Sentence,<\/b> Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 No. ARB\/14\/20<\/b><\/h2>\n

R\u00e9sum\u00e9<\/h3>\n

En 2014, Sodexo Pass International a d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s du CIRDI contre la Hongrie, all\u00e9guant des violations des obligations de cette derni\u00e8re en vertu du TBI<\/span> France-Hongrie (1986) concernant l\u2019expropriation.<\/span><\/p>\n

Le tribunal a conclu que les r\u00e9formes fiscales entreprises par la Hongrie entre 2010 et 2013, qui ont EU<\/span> un impact sur le syst\u00e8me de ch\u00e8ques d\u00e9jeuners propos\u00e9 par Sodexo, ont effectivement constitu\u00e9 une expropriation de l\u2019investissement de Sodexo, violant ainsi les droits de la soci\u00e9t\u00e9 en vertu du TBI. Le tribunal a accord\u00e9 \u00e0 Sodexo environ 78\u00a0362\u00a0495 euros de dommages-int\u00e9r\u00eats. Ce faisant, le tribunal a soulign\u00e9 un message clair\u00a0: les \u00c9tats doivent faire preuve de prudence lorsqu\u2019ils adoptent une nouvelle l\u00e9gislation susceptible de violer leurs obligations internationales.<\/span><\/p>\n

Le contexte<\/h3>\n

Sodexo Pass International SAS, une multinationale fran\u00e7aise sp\u00e9cialis\u00e9e dans les services de restauration d\u2019entreprise et les ch\u00e8ques-repas, s\u2019est lanc\u00e9e sur le march\u00e9 hongrois en 1993. Le gouvernement hongrois, reconnaissant les avantages potentiels de ces titres, a mis en place un r\u00e9gime fiscal neutre, cr\u00e9ant ainsi un environnement favorable pour les activit\u00e9s de Sodexo. Cependant, \u00e0 partir de 2010, dans un changement spontan\u00e9 de politique, la Hongrie a promulgu\u00e9 une l\u00e9gislation accordant un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel dans l\u2019industrie \u00e0 une entreprise publique nouvellement cr\u00e9\u00e9e, Magyar Posta. Cette d\u00e9cision soudaine a eu pour effet d\u2019exclure les op\u00e9rateurs priv\u00e9s comme Sodexo du march\u00e9 lucratif dans lequel ils avaient investi. All\u00e9guant que les actions de la Hongrie avaient viol\u00e9 ses droits en vertu du TBI France-Hongrie, Sodexo a lanc\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI \u00e0 l\u2019encontre de la Hongrie en 2014.<\/span><\/p>\n

Le diff\u00e9rend<\/h3>\n

La nouvelle l\u00e9gislation introduite par la Hongrie a cr\u00e9\u00e9 des exigences op\u00e9rationnelles et r\u00e9glementaires strictes qui, selon Sodexo, ont non seulement d\u00e9savantag\u00e9 les prestataires de services \u00e9trangers au profit des entreprises nationales, mais les ont \u00e9galement soumis \u00e0 une discrimination active.<\/span><\/p>\n

Le gouvernement hongrois a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019adopter une telle l\u00e9gislation pour plusieurs raisons. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Hongrie a fait valoir qu\u2019elle essayait de promouvoir la croissance des entreprises publiques et qu\u2019elle tentait de sauvegarder son industrie nationale. Dans l\u2019ensemble, le gouvernement hongrois a fait valoir qu\u2019il essayait de prot\u00e9ger et de sauvegarder un certain march\u00e9 int\u00e9rieur en accordant l\u2019attention n\u00e9cessaire au bien-\u00eatre des consommateurs hongrois. La Hongrie a soutenu que le secteur des titres d\u2019entreprise pr\u00e9pay\u00e9s \u00e9tait un secteur strat\u00e9gique et qu\u2019elle visait \u00e0 accorder \u00e0 Magyar Posta un avantage concurrentiel sur ce march\u00e9 afin d\u2019atteindre plusieurs objectifs de politique publique.<\/span><\/p>\n

La l\u00e9gislation nouvellement promulgu\u00e9e a eu un impact significatif sur Sodexo, qui op\u00e9rait en Hongrie depuis plus de 20 ans et d\u00e9tenait une forte part de march\u00e9 dans le secteur des titres pr\u00e9pay\u00e9s. La l\u00e9gislation a indirectement exclu Sodexo du march\u00e9, ce qui lui a fait perdre un nombre important d\u2019affaires et l\u2019a finalement conduite \u00e0 quitter la Hongrie. La Hongrie a reconnu que le recours de Sodexo pouvait s\u2019apparenter \u00e0 une expropriation, mais elle a fait valoir que ses mesures r\u00e9glementaires \u00e9taient justifi\u00e9es par des motifs l\u00e9gitimes de politique publique li\u00e9s au bien-\u00eatre des consommateurs hongrois.<\/span><\/p>\n

Les recours<\/h3>\n

Sodexo a d\u00e9pos\u00e9 un recours devant le CIRDI contre la Hongrie, all\u00e9guant que celle-ci avait cr\u00e9\u00e9 un cadre r\u00e9glementaire discriminatoire qui favorisait Magyar Posta et qu\u2019elle avait viol\u00e9 le TBI France-Hongrie en enfreignant les normes relatives au TJE<\/span> et en expropriant l\u2019investissement de Sodexo sans indemnisation. Les arguments de Sodexo \u00e9taient fond\u00e9s sur une violation de l\u2019article 5(2) du TBI France-Hongrie. Cette disposition stipule que les \u00c9tats \u00ab\u00a0ne prennent pas de mesures d\u2019exportation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l\u2019effet est de d\u00e9poss\u00e9der, directement ou indirectement, les investisseurs de l\u2019autre Partie des investissements leur appartenant sur son territoire et dans ses zones maritimes, si ce n\u2019est pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et \u00e0 condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, ni contraires \u00e0 un engagement particulier\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Le recours de Sodexo \u00e0 l\u2019encontre de la Hongrie pour violation du principe du TJE reposait sur le fait que les modifications apport\u00e9es par l\u2019\u00c9tat \u00e0 la l\u00e9gislation \u00e9taient arbitraires, manquaient de transparence et modifiaient de mani\u00e8re significative l\u2019environnement commercial dans lequel la soci\u00e9t\u00e9 avait investi. La Hongrie a d\u00e9fendu sa position en faisant valoir que l\u2019octroi d\u2019un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 Magyar Posta \u00e9tait justifi\u00e9 par des objectifs l\u00e9gitimes de politique publique, tels que la promotion de la concurrence et la protection des int\u00e9r\u00eats des consommateurs hongrois. Par ailleurs, la Hongrie a affirm\u00e9 que ses actions ne constituaient pas une discrimination injuste car les nouvelles mesures fiscales \u00e9taient fond\u00e9es sur une logique objective. La Hongrie a soulign\u00e9 le fait que les nouvelles mesures r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans le but de cr\u00e9er de meilleures conditions \u00e9conomiques pour les consommateurs hongrois et que la raison sous-jacente de cette politique \u00e9tait la cr\u00e9ation de meilleures conditions et d\u2019un acc\u00e8s plus facile pour les clients hongrois.<\/span><\/p>\n

De plus, Sodexo a affirm\u00e9 que l\u2019octroi par la Hongrie d\u2019un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 Magyar Posta constituait une expropriation indirecte de son investissement, car l\u2019expropriation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et la mesure \u00e9tait discriminatoire. Il y a expropriation indirecte lorsque les actions d\u2019un \u00c9tat, bien que n\u2019\u00e9quivalant pas \u00e0 une expropriation formelle d\u2019un investissement, ont un effet substantiel sur la valeur de l\u2019investissement et privent effectivement l\u2019investisseur de sa capacit\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019investissement ou \u00e0 en tirer profit. Sodexo a fait valoir que la nouvelle l\u00e9gislation fiscale cr\u00e9ait une \u00ab\u00a0privation substantielle\u00a0\u00bb de son investissement, constituant ainsi une expropriation indirecte. Sodexo a affirm\u00e9 que les mesures fiscales hongroises ont entra\u00een\u00e9 l\u2019expropriation de ses actions dans une soci\u00e9t\u00e9 appel\u00e9e SPH (Sodexo Pass Hungary, la filiale de Sodexo en Hongrie), soutenant que les nouvelles mesures avaient d\u00e9truit la rentabilit\u00e9 de SPH et, par cons\u00e9quent, d\u00e9valu\u00e9 ses actions, s\u2019apparentant ainsi \u00e0 une saisie. Sodexo a fait valoir que divers \u00e9l\u00e9ments tels que le fonds de commerce, le savoir-faire, le portefeuille de clients, l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 et la part de march\u00e9 faisaient partie int\u00e9grante de son investissement et avaient fait l\u2019objet d\u2019une expropriation. Bien que SPH soit toujours op\u00e9rationnelle, Sodexo a insist\u00e9 sur le fait que le contr\u00f4le des actions n\u2019est pas pertinent pour d\u00e9terminer s\u2019il y a d\u00e9possession et que la dur\u00e9e de cette d\u00e9possession n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre permanente.<\/span><\/p>\n

La Hongrie a reconnu la possibilit\u00e9 d\u2019une expropriation dans le cas pr\u00e9sent mais a contest\u00e9 le recours, soulignant que Sodexo d\u00e9tenait toujours le titre, la propri\u00e9t\u00e9 et le contr\u00f4le des actions. La Hongrie a fait valoir que les griefs de Sodexo d\u00e9coulaient d\u2019une diminution de la valeur des actions plut\u00f4t que d\u2019une v\u00e9ritable expropriation de droits. En outre, la Hongrie a soutenu que pour qu\u2019un recours en expropriation soit valable, Sodexo devait d\u00e9montrer que la privation \u00e9tait persistante et irr\u00e9versible. La Hongrie a \u00e9galement soutenu que les nouvelles mesures fiscales ne constituaient pas une expropriation indirecte puisqu\u2019elles ne privaient pas Sodexo de son investissement. La Hongrie a soulign\u00e9 que Sodexo pouvait continuer d\u2019op\u00e9rer sur le march\u00e9 des titres d\u2019entreprise pr\u00e9pay\u00e9s par d\u2019autres canaux, tels que la vente directe de ses titres aux consommateurs plut\u00f4t que l\u2019utilisation du syst\u00e8me d\u00e9j\u00e0 existant.<\/span><\/p>\n

L\u2019analyse du tribunal<\/h3>\n

Le tribunal a donn\u00e9 raison \u00e0 Sodexo, estimant que la nouvelle l\u00e9gislation \u00ab\u00a0privait effectivement Sodexo Pass de son droit d\u2019op\u00e9rer sur le march\u00e9 et de concourir sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb. Le tribunal a estim\u00e9 que la Hongrie avait cr\u00e9\u00e9 un avantage artificiel pour Magyar Posta et avait expos\u00e9 Sodexo \u00e0 un traitement in\u00e9quitable. L\u2019analyse du tribunal, dans cette affaire, a n\u00e9cessit\u00e9 un d\u00e9licat exercice d\u2019\u00e9quilibre\u00a0: mettre en balance le droit de la Hongrie de r\u00e9glementer pour des objectifs de politique publique, tels que l\u2019am\u00e9lioration du respect des r\u00e8gles fiscales, et la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les investissements \u00e9trangers d\u2019une ing\u00e9rence indue. Dans son raisonnement, le tribunal a pris en compte plusieurs aspects essentiels\u00a0: la norme du TJE, l\u2019objet de l\u2019expropriation, la survenue de l\u2019expropriation, la distinction entre expropriation et intervention r\u00e9glementaire de bonne foi, et la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019expropriation.<\/span><\/p>\n

Le tribunal a not\u00e9 que la d\u00e9cision de la Hongrie d\u2019accorder un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 Magyar Posta \u00e9tait fond\u00e9e sur des consid\u00e9rations politiques plut\u00f4t qu\u2019\u00e9conomiques et que l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle Magyar Posta pouvait fournir de meilleurs services que Sodexo aux clients hongrois n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tay\u00e9e par des preuves. En outre, le tribunal a not\u00e9 que Sodexo s\u2019\u00e9tait forg\u00e9e une solide r\u00e9putation et une base de client\u00e8le en Hongrie et que le traitement in\u00e9quitable auquel elle avait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e l\u2019avait emp\u00each\u00e9e de tirer parti de ses actifs et connexions existants.<\/span><\/p>\n

La majorit\u00e9 du tribunal a conclu que les droits de propri\u00e9t\u00e9 de Sodexo dans SPH \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9s et constituaient effectivement l\u2019objet de l\u2019expropriation, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 5(2) du TBI France-Hongrie. Le tribunal a affirm\u00e9 qu\u2019il y a expropriation indirecte lorsque la valeur du bien, en l\u2019occurrence des actions, est consid\u00e9rablement diminu\u00e9e au point de d\u00e9truire effectivement l\u2019investissement, m\u00eame si le bien lui-m\u00eame n\u2019est pas physiquement saisi. Si les actes de la Hongrie visaient directement les actions, il aurait s\u2019agit d\u2019un cas d\u2019expropriation directe. Toutefois, les modifications apport\u00e9es par la Hongrie \u00e0 sa l\u00e9gislation fiscale ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme une s\u00e9rie d\u2019actions conduisant \u00e0 une expropriation indirecte. Ces modifications fiscales ont consid\u00e9rablement priv\u00e9 Sodexo des principaux avantages de son investissement, le rendant sans valeur puisque cette valeur a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Le tribunal a estim\u00e9 que ces mesures fiscales n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans un but d\u2019utilit\u00e9 publique et qu\u2019elles \u00e9taient disproportionn\u00e9es par rapport \u00e0 leurs objectifs d\u00e9clar\u00e9s, ce qui tend \u00e0 prouver qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une expropriation plut\u00f4t que de mesures r\u00e9glementaires de bonne foi. Le tribunal a \u00e9tabli que l\u2019intention principale de la Hongrie par le biais de la nouvelle l\u00e9gislation \u00e9tait plus li\u00e9e au souci d\u2019emp\u00eacher les \u00e9metteurs \u00e9trangers de titres d\u2019entrer sur le march\u00e9 local qu\u2019\u00e0 la poursuite d\u2019une r\u00e9forme charitable ax\u00e9e sur le consommateur.<\/span><\/p>\n

M\u00eame si le tribunal a reconnu que la Hongrie avait une intention prima facie li\u00e9e au bien-\u00eatre des consommateurs hongrois, la Hongrie n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de produire des preuves ou des documents \u00e0 l\u2019appui des avantages \u00e9conomiques tangibles d\u2019une telle r\u00e9forme r\u00e9glementaire pour satisfaire le tribunal. Par ailleurs, de nombreux hommes politiques hongrois ont d\u00e9clar\u00e9 que les mesures r\u00e9glementaires avaient \u00e9t\u00e9 prises pour emp\u00eacher les entreprises \u00e9trang\u00e8res de tirer profit du march\u00e9 local et pour permettre au gouvernement d\u2019exercer un plus grand contr\u00f4le \u00e9conomique sur divers secteurs d\u2019activit\u00e9.<\/span><\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019indemnisation, aucune des parties n\u2019a fait valoir qu\u2019une indemnisation avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e pour l\u2019expropriation. Consid\u00e9rant qu\u2019aucune indemnisation n\u2019a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e et que la mesure ne comportait pas de v\u00e9ritable \u00e9l\u00e9ment d\u2019utilit\u00e9 publique, le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019une expropriation indirecte avait eu lieu en l\u2019absence d\u2019une base juridique v\u00e9rifiable ou solide, contrairement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5(2) du TBI France-Hongrie. Le tribunal s\u2019est appuy\u00e9 sur le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale, optant pour l\u2019indemnisation comme mesure appropri\u00e9e. Les crit\u00e8res d\u2019indemnisation du TBI, qui incluent un \u00ab\u00a0paiement rapide, ad\u00e9quat et effectif\u00a0\u00bb et font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la \u00ab\u00a0valeur r\u00e9elle\u00a0\u00bb, ont \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9s comme signifiant la juste valeur marchande. Compte tenu de la rentabilit\u00e9 de Sodexo, le tribunal a accept\u00e9 la m\u00e9thode de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie pour d\u00e9terminer la juste valeur marchande de l\u2019investissement. En cons\u00e9quence, Sodexo s\u2019est vu attribuer le montant r\u00e9clam\u00e9 de 78\u00a0362\u00a0495\u00a0euros en plus des int\u00e9r\u00eats ant\u00e9rieurs et post\u00e9rieurs \u00e0 la sentence.<\/span><\/p>\n

Dans son opinion dissidente, J. Christopher Thomas a souscrit \u00e0 la conclusion de la majorit\u00e9 concernant la responsabilit\u00e9 et les dommages, mais n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord quant \u00e0 la qualification, estimant que la d\u00e9possession \u00e9tait temporaire et ne constituait pas une expropriation. L\u2019arbitre a fait valoir que la Hongrie avait le droit de modifier son r\u00e9gime fiscal et que Sodexo n\u2019avait aucune attente l\u00e9gitime \u00e0 cet \u00e9gard. Toutefois, la majorit\u00e9 a soutenu que les actions de la Hongrie ont effectivement transf\u00e9r\u00e9 la part de march\u00e9 de Sodexo \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019une mani\u00e8re discriminatoire et disproportionn\u00e9e, rendant l\u2019investissement de Sodexo sans valeur.<\/span><\/p>\n

Conclusion<\/h3>\n

L\u2019affaire <\/span>Sodexo Pass c. Hongrie<\/span><\/i> illustre l\u2019interaction complexe entre l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9glementaire d\u2019un \u00c9tat et ses obligations envers les investissements \u00e9trangers en vertu des trait\u00e9s d\u2019investissement. L\u2019examen par le tribunal des r\u00e9formes fiscales de la Hongrie souligne l\u2019examen approfondi du seuil requis pour \u00e9tablir l\u2019expropriation r\u00e9glementaire. Malgr\u00e9 les difficult\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 la d\u00e9monstration d\u2019une telle expropriation, le tribunal a statu\u00e9 en faveur de Sodexo, affirmant que les actions de la Hongrie constituaient une expropriation indirecte. Sodexo a d\u00e9montr\u00e9 que son investissement avait souffert du cadre r\u00e9glementaire hongrois, ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant dans la d\u00e9cision du tribunal. En revanche, la d\u00e9fense de la Hongrie a \u00e9chou\u00e9 en raison d\u2019un manque de preuves coh\u00e9rentes, laissant sa r\u00e9futation du recours en expropriation de Sodexo sans fondement.<\/span><\/p>\n

Pour les investisseurs \u00e9trangers, cette d\u00e9cision peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une victoire, puisqu\u2019un tribunal offre une protection contre les interventions r\u00e9glementaires impr\u00e9visibles et pr\u00e9judiciables des \u00c9tats h\u00f4tes. N\u00e9anmoins, cette affaire soul\u00e8ve \u00e9galement des questions pertinentes concernant l\u2019impact du droit international sur les affaires nationales. Tout en reconnaissant l\u2019importance du respect des obligations internationales, l\u2019examen par le tribunal des arguments de la Hongrie et les conclusions qui en d\u00e9coulent ont sans aucun doute des r\u00e9percussions sur l\u2019autonomie r\u00e9glementaire des \u00c9tats. Ainsi, l\u2019affaire <\/span>Sodexo Pass c. Hongrie<\/span><\/i> souligne \u00e9galement l\u2019interaction complexe entre le droit international de l\u2019investissement et les politiques r\u00e9glementaires nationales.<\/span><\/p>\n

<\/h3>\n

Remarques<\/h3>\n

Le tribunal arbitral \u00e9tait compos\u00e9 de William W. Park (Pr\u00e9sident, des \u00c9tats-Unis et de Suisse), d\u2019Andrea Carlevaris (nomm\u00e9 par le demandeur, d\u2019Italie), et de J. Christopher Thomas (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, du Canada).\u00a0<\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision finale est disponible sur <\/span>https:\/\/jusmundi.com\/en\/document\/decision\/en-sodexo-pass-international-sas-v-hungary-award-monday-28th-january-2019#decision_5179<\/span><\/a>.\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019opinion dissidente de l\u2019arbitre J. Christopher Thomas est disponible sur <\/span>https:\/\/jusmundi.com\/en\/document\/opinion\/en-sodexo-pass-international-sas-v-hungary-separate-and-dissenting-opinion-of-j-christopher-thomas-monday-28th-january-2019#opinion_2865<\/span><\/a>.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

LE TBI France \u2013 Hongrie est disponible sur <\/span>https:\/\/jusmundi.com\/fr\/document\/treaty\/fr-accord-entre-le-gouvernement-de-la-republique-francaise-et-le-gouvernement-de-la-republique-populaire-hongroise-sur-lencouragement-et-la-protection-reciproques-des-investissements-france-hongrie-TBI<\/span>-1986-thursday-6th-november-1986<\/span><\/a>.\u00a0<\/span><\/p>\n

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Auteur<\/h3>\n

Mihai Coca-Constantinescu est un juriste qualifi\u00e9, titulaire d\u2019une licence en droit international et europ\u00e9en de l\u2019Universit\u00e9 de Groningue et candidat \u00e0 un master en droit commercial international et de l\u2019investissement \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Amsterdam. Il travaille actuellement dans le secteur priv\u00e9.<\/span><\/p>\n