{"id":13552,"date":"2024-04-02T14:52:08","date_gmt":"2024-04-02T12:52:08","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2024\/04\/02\/un-tribunal-cirdi-restreint-encore-la-portee-des-demandes-de-garantie-du-paiement-des-frais\/"},"modified":"2024-08-16T19:58:22","modified_gmt":"2024-08-16T17:58:22","slug":"un-tribunal-cirdi-restreint-encore-la-portee-des-demandes-de-garantie-du-paiement-des-frais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2024\/04\/02\/un-tribunal-cirdi-restreint-encore-la-portee-des-demandes-de-garantie-du-paiement-des-frais\/","title":{"rendered":"Un tribunal CIRDI restreint encore la port\u00e9e des demandes de garantie du paiement des frais"},"content":{"rendered":"

Vercara LLC (anciennement Security Services LLC, anciennement Neustar, Inc) c. la R\u00e9publique de Colombi<\/span><\/i><\/a>e<\/span><\/i>, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/20\/7, D\u00e9cision relative \u00e0 la garantie du paiement des frais, 27 septembre 2023<\/span><\/a>.<\/span><\/h2>\n

R\u00e9sum\u00e9<\/h3>\n

La d\u00e9cision porte sur la garantie du paiement des frais. Alors que plusieurs d\u00e9cisions arbitrales ont \u00e9t\u00e9 rendues sur la question de la garantie du paiement des frais, la grande majorit\u00e9 d\u2019entre elles refusant d\u2019\u00e9mettre une telle ordonnance, cette d\u00e9cision souligne le caract\u00e8re de plus en plus strict des conditions et crit\u00e8res associ\u00e9s \u00e0 une demande de garantie du paiement des frais.<\/span><\/p>\n

Le contexte du diff\u00e9rend<\/h3>\n

Le diff\u00e9rend port\u00e9 devant le CIRDI concerne des recours en expropriation, en TJE<\/span><\/span> et en protection et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales relatifs au traitement des investissements de Neustar dans .CO Internet, une soci\u00e9t\u00e9 colombienne. .CO Internet est une filiale de Neustar b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un contrat de concession pour la promotion, l\u2019administration, l\u2019exploitation technique et la maintenance du domaine internet .co. Les investissements substantiels des entreprises respectives ont conduit \u00e0 une croissance des noms de domaine de plus de 8\u00a0000\u00a0%. Ces investissements ont notamment \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s parce que les entreprises avaient le droit de prolonger la concession de 10 ans. Lorsque .CO Internet a exprim\u00e9 son intention de prolonger la concession, le gouvernement colombien a lanc\u00e9 un appel d\u2019offres public, ignorant le processus d\u2019extension. Neustar et .CO Internet ont all\u00e9gu\u00e9 que cela violait leurs droits en vertu de l\u2019accord de promotion commerciale entre les \u00c9tats-Unis et la Colombie. Neustar (le \u00ab\u00a0demandeur\u00a0\u00bb) a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019arbitrage contre le gouvernement colombien (le \u00ab\u00a0d\u00e9fendeur\u00a0\u00bb). Avant une d\u00e9cision sur le fond, le d\u00e9fendeur a demand\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mesure pr\u00e9liminaire et a soumis une demande de garantie du paiement des frais.<\/span><\/p>\n

Les recours des parties<\/h3>\n

Le d\u00e9fendeur a demand\u00e9 au tribunal d\u2019ordonner au demandeur de d\u00e9poser une garantie du paiement des frais d\u2019un montant de 3,5\u00a0millions\u00a0USD. En outre, il a demand\u00e9 au tribunal de radier la d\u00e9claration d\u2019un t\u00e9moin. Le demandeur a demand\u00e9 au tribunal de rejeter les mesures demand\u00e9es par le d\u00e9fendeur et \u00e0 ce dernier de supporter tous les co\u00fbts associ\u00e9s.<\/span><\/p>\n

S\u2019agissant de la garantie du paiement des frais, le d\u00e9fendeur a fait valoir que les actions et omissions du demandeur, notamment en raison de son comportement opaque (para. 23(iv)) et de ses transactions peu claires (para. 26), justifient que le tribunal ordonne la constitution d\u2019une garantie du paiement des frais. Le demandeur a fait valoir que le d\u00e9fendeur n\u2019avait pas le droit d\u2019introduire un recours en remboursement (para. 48) et que l\u2019affaire ne d\u00e9notait aucune circonstance exceptionnelle, notamment en raison de la capacit\u00e9 du demandeur de payer toute \u00e9ventuelle condamnation aux d\u00e9pens (para. 51).<\/span><\/p>\n

L\u2019analyse du tribunal<\/h3>\n

Le tribunal a structur\u00e9 son analyse autour des deux recours successifs. Il a d\u2019abord analys\u00e9 la demande de garantie du paiement des frais, puis s\u2019est bri\u00e8vement pench\u00e9 sur la demande de radiation de la d\u00e9claration du t\u00e9moin.<\/span><\/p>\n

L\u2019approche du tribunal s\u2019agissant de la garantie du paiement des frais<\/h3>\n

S\u2019agissant de la demande de garantie du paiement des frais, le tribunal a commenc\u00e9 par d\u00e9clarer qu\u2019il n\u2019y avait pas de diff\u00e9rend entre les parties quant \u00e0 son pouvoir, fond\u00e9 sur l\u2019article 47 de la Convention du CIRDI, d\u2019ordonner la constitution d\u2019une garantie du paiement des frais (para. 79).<\/span><\/p>\n

Le tribunal a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le droit de demander un remboursement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du demandeur et du d\u00e9fendeur (para. 82)\u00a0; il a n\u00e9anmoins soulign\u00e9 qu\u2019une telle protection est soumise \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment chronologique. En effet, la protection du droit de demander le remboursement ne peut \u00eatre \u00e9tablie que si le tribunal a rendu une d\u00e9cision ou s\u2019il est d\u00fbment d\u00e9montr\u00e9 que ce droit a \u00e9t\u00e9 compromis ou perdu (para. 82). En d\u2019autres termes, cette protection devrait \u00eatre recherch\u00e9e avant que le demandeur ne supporte la majorit\u00e9 des frais (para. 83).\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

Bien que le tribunal ne contredise pas une ligne de jurisprudence \u00e9tablie appr\u00e9ciant la protection du remboursement des frais de proc\u00e9dure en tant que droit inh\u00e9rent des parties (une caract\u00e9ristique du principe de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 proc\u00e9durale), la d\u00e9cision y a impos\u00e9 une certaine limite chronologique et\/ou proc\u00e9durale notable. Il reste \u00e0 voir si une telle limite menace ou renforce le principe de r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/span><\/p>\n

Le tribunal a poursuivi son raisonnement pr\u00e9liminaire en soulignant que les parties s\u2019accordent sur les crit\u00e8res qui l\u2019obligeraient \u00e0 ordonner une telle mesure pr\u00e9liminaire. Ainsi, le tribunal a structur\u00e9 son analyse sur la base de plusieurs \u00e9l\u00e9ments constitutifs, \u00e0 savoir (a) les circonstances exceptionnelles du diff\u00e9rend, (b) la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de la mesure, et (c) son caract\u00e8re opportun\/urgent.<\/span><\/p>\n

L\u2019approche restrictive du tribunal s\u2019agissant des circonstances exceptionnelles<\/h3>\n

Tout d\u2019abord, le tribunal a relev\u00e9, non sans un certain degr\u00e9 d\u2019exhaustivit\u00e9 (para. 85), les \u00e9l\u00e9ments utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer le caract\u00e8re exceptionnel des circonstances factuelles, y compris, entre autres, la possibilit\u00e9 de payer toute \u00e9ventuelle condamnation aux d\u00e9pens ou la r\u00e9ticence du demandeur \u00e0 se conformer aux injonctions relatives aux d\u00e9pens.<\/span><\/p>\n

Bien que le tribunal ait soulign\u00e9 qu\u2019il existe toujours un risque inh\u00e9rent que le demandeur ne paie pas une condamnation aux d\u00e9pens (para. 85 et 88), ce risque ne justifierait une ordonnance de garantie du paiement des frais qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une preuve claire (para. 88 et 90). Ce faisant, le tribunal a restreint la caract\u00e9risation des circonstances exceptionnelles et, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence \u00e9tablie, a soumis son analyse \u00e0 un seuil tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9\u00a0; une garantie du paiement des frais serait justifi\u00e9e en cas de \u00ab\u00a0circonstances extr\u00eames, par exemple lorsqu\u2019un abus ou une faute grave a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9\u00a0\u00bb ou de tout comportement qui \u00ab\u00a0menace l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la proc\u00e9dure\u00a0\u00bb<\/span>.<\/span><\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal n\u2019a pas consid\u00e9r\u00e9 que le manque de transparence, d\u00fb notamment au fait que les preuves des op\u00e9rations de restructuration interne de l\u2019entreprise ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es tardivement, justifiait une ordonnance de garantie du paiement des frais, car un tel retard ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 de refus de se conformer \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal (para. 89). Le seuil de ce retard et son impact sur le principe de r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure devront \u00eatre clarifi\u00e9s plus tard.<\/span><\/p>\n

L\u2019approche ambig\u00fce du tribunal s\u2019agissant de la comp\u00e9tence<\/h3>\n

Il est important de noter que le tribunal a accept\u00e9 l\u2019argument du d\u00e9fendeur concernant le d\u00e9saccord majeur entre les parties quant \u00e0 la caract\u00e9risation de la cession. En tant que tel, le tribunal a explicitement soulign\u00e9 que la cession pouvait constituer un \u00e9l\u00e9ment permettant de justifier des circonstances exceptionnelles dans le cas o\u00f9 ladite cession est anormale au point d\u2019avoir un impact sur la capacit\u00e9 du demandeur de payer une \u00e9ventuelle condamnation aux d\u00e9pens (para. 89).<\/span><\/p>\n

Il est n\u00e9anmoins important de noter que cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue sans pr\u00e9judice d\u2019une d\u00e9termination ult\u00e9rieure des parties. Ainsi, le tribunal n\u2019a pas d\u00e9termin\u00e9 s\u2019il \u00e9tait ou non comp\u00e9tent \u00e0 l\u2019\u00e9gard du demandeur ou de toute autre personne morale en raison de la cession. L\u2019importance accord\u00e9e au consentement \u00e0 la substitution des parties, qui ne peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, devra \u00eatre clarifi\u00e9e ult\u00e9rieurement.<\/span><\/p>\n

Si l\u2019on extrapole la d\u00e9cision du tribunal, une cession de recours n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 une obstruction \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence d\u00e9favorable ni \u00e0 un d\u00e9pouillement des actifs dans le but d\u2019\u00e9viter une condamnation aux d\u00e9pens, ce qui \u00e0 son tour ne permet pas de caract\u00e9riser les crit\u00e8res de n\u00e9cessit\u00e9<\/span>.<\/span><\/p>\n

L\u2019approche restrictive du tribunal s\u2019agissant de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9<\/h3>\n

Le tribunal a soulign\u00e9 que la pr\u00e9sentation tardive de preuves n\u2019est pas suffisante pour caract\u00e9riser des \u00ab\u00a0transactions peu claires\u00a0\u00bb ou une r\u00e9ticence \u00e0 divulguer des renseignements financiers (para. 89 et 93). Ainsi, le caract\u00e8re n\u00e9cessaire qui s\u2019attache \u00e0 une ordonnance de garantie du paiement des frais ne serait justifi\u00e9 que lorsqu\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019une telle d\u00e9cision permettrait d\u2019\u00e9viter tout \u00ab\u00a0dommage ou pr\u00e9judice inflig\u00e9 au demandeur\u00a0\u00bb<\/span> (para. 92 et 93).<\/span><\/p>\n

De plus, le tribunal a implicitement soulign\u00e9 que l\u2019\u00e9l\u00e9ment de proportionnalit\u00e9 se caract\u00e9rise par un \u00e9quilibre entre l\u2019efficacit\u00e9 du droit au remboursement et l\u2019effet d\u2019une ordonnance de garantie du paiement des frais sur le demandeur (para. 94)\u00a0; une ordonnance de garantie du paiement des frais ne doit pas imposer une charge inutile au demandeur au point d\u2019entraver sa capacit\u00e9 de faire valoir son recours ou sa demande reconventionnelle.<\/span><\/p>\n

L\u2019approche d\u00e9tourn\u00e9e du tribunal s\u2019agissant du caract\u00e8re opportun et de l\u2019urgence<\/h3>\n

Troisi\u00e8mement, le tribunal a admis que les \u00e9l\u00e9ments de \u00ab\u00a0l\u2019opportunit\u00e9\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0l\u2019urgence\u00a0\u00bb sont de nature subsidiaire (para. 98), car ces \u00e9l\u00e9ments ne peuvent \u00e0 eux seuls justifier une ordonnance de garantie du paiement des frais. Bien qu\u2019aucune primaut\u00e9 ne soit explicitement accord\u00e9e entre les prescriptions d\u00e9coulant de \u00ab\u00a0l\u2019opportunit\u00e9 et de l\u2019urgence\u00a0\u00bb ou celles d\u00e9coulant uniquement de \u00ab\u00a0l\u2019opportunit\u00e9\u00a0\u00bb (para. 95), le tribunal semble implicitement pr\u00e9f\u00e9rer l\u2019\u00e9l\u00e9ment chronologique (l\u2019opportunit\u00e9) \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u2019urgence.<\/span><\/p>\n

Les doutes du d\u00e9fendeur \u00e9taient au centre de l\u2019analyse du tribunal. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une erreur de logique puisque ces doutes sont par nature incertains. Le tribunal a accord\u00e9 la primaut\u00e9 aux prescriptions d\u00e9coulant de l\u2019opportunit\u00e9 et a soulign\u00e9 que cette derni\u00e8re devait se refl\u00e9ter dans la proc\u00e9dure (para. 97). Bien qu\u2019aucun seuil n\u2019ait \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9, le tribunal a indiqu\u00e9 que l\u2019opportunit\u00e9 pouvait \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e chronologiquement (\u00ab\u00a0opportunit\u00e9 et urgence\u00a0\u00bb) si une demande est soumise apr\u00e8s un \u00e9l\u00e9ment essentiel, en l\u2019occurrence la scission de la soci\u00e9t\u00e9 du demandeur. La primaut\u00e9 des prescriptions d\u00e9coulant de l\u2019\u00ab\u00a0opportunit\u00e9\u00a0\u00bb sur les prescriptions d\u00e9coulant de l\u2019\u00ab\u00a0urgence\u00a0\u00bb devra \u00eatre clarifi\u00e9e plus tard.<\/span><\/p>\n

Conclusion<\/h3>\n

Par cette d\u00e9cision, le tribunal a rejet\u00e9 la demande de garantie du paiement des frais pr\u00e9sent\u00e9e par le d\u00e9fendeur. Ainsi, le tribunal a encore restreint la caract\u00e9risation des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la garantie du paiement des frais, \u00e0 savoir les circonstances exceptionnelles. Cette d\u00e9cision confirme que la garantie du paiement des frais est une \u00ab\u00a0r\u00e9paration extraordinaire qui ne devrait pas \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re\u00a0\u00bb<\/span> et \u00ab\u00a0reste une mesure tr\u00e8s rare et exceptionnelle\u00a0\u00bb<\/span>. La concision et le libell\u00e9 (para. 86 et 94) de la d\u00e9cision du tribunal sont r\u00e9v\u00e9lateurs d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 et de prudence, ce qui impose de r\u00e9fl\u00e9chir aux implications de la d\u00e9cision. Par exemple, le seuil du test de la n\u00e9cessit\u00e9, la caract\u00e9risation de la proportionnalit\u00e9 et l\u2019importance (le poids) accord\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9l\u00e9ment ne sont abord\u00e9s que bri\u00e8vement, sans argumentation substantielle. Ces points devront \u00eatre clarifi\u00e9s \u00e0 l\u2019avenir.<\/span><\/p>\n

<\/h3>\n

La composition du tribunal<\/h3>\n

Julian D. M. Lew, K.C. (de nationalit\u00e9 britannique), pr\u00e9sident du tribunal, Yves Derains (de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise), nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, Kaj Hob\u00e9r (de nationalit\u00e9 su\u00e9doise), nomm\u00e9 par le demandeur.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Auteur<\/h3>\n

Th\u00e9o Tib\u00e8re<\/strong> est \u00e9tudiant en licence \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Amsterdam et associ\u00e9 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Paris Panth\u00e9on-Assas.\u00a0<\/span><\/p>\n