{"id":13516,"date":"2024-01-13T08:56:36","date_gmt":"2024-01-13T07:56:36","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2024\/01\/13\/examen-du-role-des-traites-dinvestissement-dans-la-realisation-de-legalite-des-sexes\/"},"modified":"2024-08-16T19:58:36","modified_gmt":"2024-08-16T17:58:36","slug":"examen-du-role-des-traites-dinvestissement-dans-la-realisation-de-legalite-des-sexes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2024\/01\/13\/examen-du-role-des-traites-dinvestissement-dans-la-realisation-de-legalite-des-sexes\/","title":{"rendered":"Examen du r\u00f4le des trait\u00e9s d\u2019investissement dans la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes"},"content":{"rendered":"

Les AII<\/span><\/span> sont souvent consid\u00e9r\u00e9s comme neutres du point de vue du genre, ce qui suscite des d\u00e9bats sur leur capacit\u00e9 \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019in\u00e9galit\u00e9 entre les sexes[1]<\/sup><\/a>. Cet article propose une perspective nuanc\u00e9e, explorant la relation complexe entre les AII et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes dans le contexte plus large du d\u00e9veloppement durable, puisque les AII peuvent \u00eatre li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes \u00e0 de multiples occasions. Tout d\u2019abord, certains AII limitent l\u2019autonomie politique d\u2019un pays en accordant d\u2019importants droits aux investisseurs, ce qui peut entraver la capacit\u00e9 du gouvernement \u00e0 adopter des lois et des politiques favorisant l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les sexes. Par exemple, les dispositions relatives au traitement national limitent la formulation de politiques de soutien aux investisseurs nationaux, ce qui peut avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur certains segments tels que les petites et moyennes entreprises (PME), o\u00f9 les femmes sont particuli\u00e8rement repr\u00e9sent\u00e9es. Un autre aspect notable des AII qui peut avoir une incidence sur les consid\u00e9rations de genre est l\u2019incorporation du RDIE<\/span>. Les m\u00e9canismes de RDIE permettent aux investisseurs de contester les mesures des gouvernements, ce qui peut dissuader les politiques d\u2019int\u00e9r\u00eat public, y compris les mesures en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes, susceptibles d\u2019aller \u00e0 l\u2019encontre des int\u00e9r\u00eats des investisseurs \u00e9trangers. Le RDIE est \u00e9galement accus\u00e9 de contribuer \u00e0 la sous-repr\u00e9sentation des femmes dans la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage elle-m\u00eame. En outre, les AII peuvent avoir une influence n\u00e9gative sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes dans les secteurs \u00e0 forte repr\u00e9sentation f\u00e9minine s\u2019ils n\u2019incluent pas de dispositions visant \u00e0 am\u00e9liorer les normes de travail, bien que certains affirment que l\u2019inclusion de clauses de RSE<\/span> dans les AII r\u00e9cents pourrait inciter les entreprises \u00e0 prendre en compte l\u2019impact soci\u00e9tal de leurs actions sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes[2]<\/sup><\/a>. Le pr\u00e9sent article vise \u00e0 explorer la pertinence des AII en tant qu\u2019outils de promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes.<\/p>\n

Il est essentiel de reconna\u00eetre que l\u2019int\u00e9gration des ODD<\/span> dans les AII repr\u00e9sente un d\u00e9fi de taille. La majorit\u00e9 des quelque 3\u00a0300 trait\u00e9s existants qui ont \u00e9t\u00e9 conclus avant l\u2019adoption des ODD doivent \u00eatre mis \u00e0 jour pour s\u2019aligner sur ces objectifs. En outre, la minorit\u00e9 d\u2019AII qui font r\u00e9f\u00e9rence aux ODD ne le font que de mani\u00e8re aspirationnelle et d\u00e9claratoire[3]<\/sup><\/a>. Pire encore, ces trait\u00e9s contiennent des r\u00e8gles vagues qui ignorent l\u2019impact des investissements \u00e9trangers sur les communaut\u00e9s locales. Par exemple, la norme TJE<\/span><\/span>, que l\u2019on retrouve dans la plupart des TBI<\/span><\/span>, pourrait permettre aux investisseurs \u00e9trangers de contester les initiatives gouvernementales visant \u00e0 rectifier les pratiques de travail d\u00e9loyales, en utilisant les termes vagues tels que \u00ab\u00a0juste\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0\u00e9quitable\u00a0\u00bb pour favoriser les int\u00e9r\u00eats des investisseurs au d\u00e9triment de ceux du public[4]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019heure actuelle, plus de la moiti\u00e9 des AII en vigueur, connus sous le nom de trait\u00e9s \u00ab\u00a0d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration\u00a0\u00bb et sign\u00e9s approximativement jusqu\u2019en 2010, ne font aucune r\u00e9f\u00e9rence aux responsabilit\u00e9s des investisseurs et ne contiennent aucune disposition relative \u00e0 l\u2019environnement, aux droits humains, \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les sexes, \u00e0 la sant\u00e9 et au travail. En revanche, la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration d\u2019AII, y compris les mod\u00e8les r\u00e9cents de TBI, mentionne le d\u00e9veloppement durable et contient des dispositions sp\u00e9cialis\u00e9es concernant le droit souverain de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9glementer, la protection des droits humains et les clauses de protection de l\u2019environnement[5]<\/sup><\/a>. Pour soutenir cette tendance \u00e9mergente, le programme de r\u00e9forme de la CNUCED<\/span> illustre les appels \u00e0 la r\u00e9forme juridique des AII en adoptant un plan d\u2019action pour mettre en \u0153uvre la strat\u00e9gie du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU pour le financement du Programme de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019horizon 2030[6]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

L\u2019investissement \u00e9tranger a une influence sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes en particulier. N\u00e9anmoins, le caract\u00e8re positif ou n\u00e9gatif de cette influence d\u00e9pend en partie des dispositions des AII mises en \u0153uvre par les parties concern\u00e9es. Un aspect essentiel, par exemple, pourrait \u00eatre la relation entre les structures juridiques existantes des AII et la marge de man\u0153uvre politique ou l\u2019autonomie l\u00e9gislative d\u2019un \u00c9tat. L\u2019attitude protectrice des AII \u00e0 l\u2019\u00e9gard des investisseurs pourrait limiter la capacit\u00e9 des \u00c9tats \u00e0 utiliser leurs pr\u00e9rogatives l\u00e9gislatives pour adopter des mesures en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes. Pour \u00e9viter d\u2019\u00eatre jug\u00e9s comme \u00e9tant en infraction et, par cons\u00e9quent, d\u2019avoir des obligations suppl\u00e9mentaires de d\u00e9dommager les investisseurs par le biais du RDIE, les \u00c9tats d\u2019accueil, en particulier ceux des pays en d\u00e9veloppement, pourraient s\u2019abstenir de publier une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique ou d\u2019adopter des politiques, y compris une l\u00e9gislation et des politiques tenant compte de la dimension de genre[7]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Si les AII peuvent limiter l\u2019autonomie politique d\u2019un pays, les contrats d\u2019investissement peuvent avoir des effets similaires. Un bon exemple est celui de la Zambie qui a d\u00e9cid\u00e9 de privatiser ses mines dans les ann\u00e9es 1990 afin d\u2019attirer les investissements \u00e9trangers par le biais d\u2019accords de d\u00e9veloppement qui comprenaient des clauses de stabilisation, tenant potentiellement le gouvernement responsable des changements affectant les droits des soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res. Dans le m\u00eame temps, les lois sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes ont impos\u00e9 des obligations aux investisseurs, telles que l\u2019\u00e9limination des obstacles \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes et l\u2019int\u00e9grer de la dimension de genre dans leurs strat\u00e9gies, avec des sanctions en cas de non-respect. Parmi les exemples de ces mandats l\u00e9gislatifs, citons l\u2019octroi d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9 de 14 semaines aux employ\u00e9es, ce qui accro\u00eet les co\u00fbts op\u00e9rationnels des investisseurs, et le soutien aux r\u00f4les des femmes gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019embauche de sp\u00e9cialistes de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes. Cependant, les clauses de stabilisation ont fait obstacle aux objectifs de la Zambie en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes, en cr\u00e9ant une incertitude juridique et en sapant la coh\u00e9rence des politiques, bien que les impacts sp\u00e9cifiques sur l\u2019\u00e9laboration des politiques gouvernementales restent difficiles \u00e0 \u00e9valuer[8]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Sachant que les femmes sont propri\u00e9taires d\u2019environ 31\u00a0% \u00e0 38\u00a0% des PME, en particulier dans les pays en d\u00e9veloppement \u00e0 revenu interm\u00e9diaire, les AII pourraient avoir un impact positif sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes s\u2019ils soutenaient les PME[9]<\/sup><\/a>. Toutefois, les AII comportent g\u00e9n\u00e9ralement une clause de traitement national, ce qui repr\u00e9sente un d\u00e9fi pour les PME. Ces clauses exigent l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les entreprises \u00e9trang\u00e8res et nationales, ce qui compromet la capacit\u00e9 des gouvernements \u00e0 favoriser l\u2019inclusion dans les activit\u00e9s \u00e9conomiques, car certains investisseurs contesteront les actions de ce gouvernement au motif qu\u2019elles violent l\u2019AII en question, ce qui affectera les PME d\u00e9tenues par des femmes. En fin de compte, la clause de traitement national emp\u00eacherait les PME d\u00e9tenues par des femmes de rivaliser avec les investisseurs \u00e9trangers qui sont souvent mieux \u00e9quip\u00e9s en termes de ressources, d\u2019argent, de technologie, d\u2019innovation, de march\u00e9s et d\u2019\u00e9chelle de production. Les PME b\u00e9n\u00e9ficient g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019une assistance temporaire de la part de leur gouvernement au moment du d\u00e9marrage, ce qui pourrait ne plus \u00eatre le cas si l\u2019on tient compte des dispositions des AII relatives au traitement national[10]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Un autre aspect pertinent \u00e0 prendre en compte est que le manque de protection de la marge de man\u0153uvre r\u00e9glementaire des \u00c9tats d\u2019accueil en d\u00e9veloppement expose ces derniers \u00e0 des proc\u00e9dures RDIE co\u00fbteuses et \u00e0 des plaintes remettant en cause les mesures d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Les investisseurs demandeurs s\u2019appuient sur le RDIE pour brandir la menace de demandes d\u2019indemnisation afin de fausser les mesures gouvernementales, ce qui a un impact n\u00e9gatif sur les lois sensibles au genre, comme nous l\u2019avons expliqu\u00e9 plus haut[11]<\/sup><\/a>. Compte tenu de l\u2019impact du RDIE et de la valeur des indemnisations en r\u00e9sultant, il devient n\u00e9cessaire de d\u00e9fendre les valeurs publiques et d\u00e9mocratiques dans les proc\u00e9dures de RDIE. Cela implique d\u2019assurer une repr\u00e9sentation \u00e9quitable du public dans les processus d\u00e9cisionnels. En particulier, l\u2019absence d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les sexes peut nuire \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 per\u00e7ue de l\u2019ensemble du RDIE, cr\u00e9ant une impression d\u2019injustice et de partialit\u00e9, et le fait de ne pas nommer de femmes en tant qu\u2019arbitres perp\u00e9tue la discrimination syst\u00e9mique. En outre, l\u2019absence de femmes arbitres au sein d\u2019un tribunal arbitral peut nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des d\u00e9cisions, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une plus grande diversit\u00e9 est susceptible d\u2019enrichir la complexit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel. En r\u00e9ponse \u00e0 ces pr\u00e9occupations, le Groupe de travail III de la CNUDCI<\/span> a r\u00e9cemment commenc\u00e9 \u00e0 explorer les possibilit\u00e9s de r\u00e9forme du RDIE[12]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Certains investisseurs \u00e9trangers ciblent des r\u00e9gions o\u00f9 les protections du travail sont faibles afin de manipuler arbitrairement la main-d\u2019\u0153uvre en fonction des fluctuations de la demande[13]<\/sup><\/a>. Malheureusement, les secteurs caract\u00e9ris\u00e9s par une protection insuffisante du travail tendent \u00e0 employer des femmes de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e, les exposant ainsi \u00e0 des pratiques d\u2019exploitation marqu\u00e9es par des conditions de travail difficiles, l\u2019instabilit\u00e9 de l\u2019emploi, des r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures et des disparit\u00e9s salariales entre les hommes et les femmes. Par exemple, dans l\u2019agriculture, o\u00f9 les femmes repr\u00e9sentent une part importante de la main-d\u2019\u0153uvre, les soci\u00e9t\u00e9s transnationales peuvent contribuer aux disparit\u00e9s existantes entre les hommes et les femmes. Il en va de m\u00eame pour le textile, un secteur principalement domin\u00e9 par les femmes[14]<\/sup><\/a>. Par cons\u00e9quent, l\u2019augmentation des investissements \u00e9trangers, en particulier dans des zones sp\u00e9cifiques de transformation de textiles, de v\u00eatements et de produits agricoles destin\u00e9s \u00e0 l\u2019exportation n\u2019am\u00e9liorera pas n\u00e9cessairement les droits des femmes en raison des violations persistantes des droits du travail, \u00e0 moins que des mesures concr\u00e8tes ne soient prises par le secteur public et le secteur priv\u00e9, tant au niveau national qu\u2019international. L\u2019inclusion de normes de travail strictes dans les AII peut contribuer \u00e0 faire progresser l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les sexes en garantissant des conditions de travail justes et \u00e9quitables pour les femmes, en particulier dans ces secteurs.<\/p>\n

L\u2019inclusion de dispositions relatives \u00e0 la RSE dans les AII permettrait \u00e9galement de renforcer l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les sexes, car cela pourrait inciter les entreprises multinationales \u00e0 adopter des pratiques qui favorisent la diversit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration, entre autres. Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, les femmes travaillent souvent dans des secteurs tels que l\u2019agriculture, le commerce de d\u00e9tail et le textile, o\u00f9 elles sont confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s telles que l\u2019absence de contrats \u00e9crits, l\u2019emploi \u00e0 temps partiel et l\u2019absence de statut permanent. La RSE implique que les entreprises multinationales reconnaissent et abordent les effets de leurs actions sur les femmes. La responsabilisation implique l\u2019\u00e9tablissement de normes commerciales \u00e9thiques, r\u00e9alisables gr\u00e2ce \u00e0 des pratiques telles que des rapports sociaux garantis et un code de conduite appliqu\u00e9[15]<\/sup><\/a>. Le respect par les entreprises multinationales des dispositions relatives \u00e0 la RSE dans les AII peut \u00eatre facilit\u00e9 par l\u2019obligation qui leur est faite de rendre compte de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les sexes \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. Par exemple, dans le cadre du Programme d\u2019action de la CNUCED, 70\u00a0% des plus grandes entreprises multinationales du monde, constituant une cohorte compl\u00e8te de 5\u00a0000 grandes entreprises, ont activement soumis \u00e0 la CNUCED des rapports sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes. Bien que les rapports fassent \u00e9tat de d\u00e9s\u00e9quilibres persistants entre les sexes \u00e0 tous les niveaux, le fait de rendre compte de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019appel de la CNUCED favorise la transparence, ce qui constitue une \u00e9volution positive[16]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Dans l\u2019ensemble, il est clair que les AII pourraient \u00eatre des outils efficaces pour faire progresser l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les sexes\u00a0; cependant, tr\u00e8s peu d\u2019AII abordent ce sujet. Parmi les principaux exemples, citons le mod\u00e8le d\u2019Accord sur la promotion et la protection des investissements \u00e9trangers du Canada (mod\u00e8le d\u2019APIE 2021)[17]<\/sup><\/a> et le mod\u00e8le de TBI n\u00e9erlandais (r\u00e9vis\u00e9 en 2019)[18]<\/sup><\/a>. Dans son pr\u00e9ambule, le mod\u00e8le de TBI n\u00e9erlandais reconna\u00eet explicitement le r\u00f4le central de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes dans la formulation, la mise en \u0153uvre et l\u2019examen des mesures li\u00e9es au commerce et \u00e0 l\u2019investissement internationaux[19]<\/sup><\/a>. Cet engagement est encore soulign\u00e9 dans la clause relative au d\u00e9veloppement durable, qui met l\u2019accent sur l\u2019int\u00e9gration de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes dans la croissance \u00e9conomique[20]<\/sup><\/a>. Cette clause souligne notamment l\u2019importance d\u2019\u00e9liminer les obstacles \u00e0 la participation des femmes \u00e0 l\u2019\u00e9conomie et met en \u00e9vidence le r\u00f4le crucial des politiques tenant compte de la dimension de genre dans la r\u00e9alisation du d\u00e9veloppement durable[21]<\/sup><\/a>. En outre, le mod\u00e8le att\u00e9nue les critiques li\u00e9es au RDIE en rendant obligatoire la prise en compte du genre dans la nomination des membres du tribunal afin de promouvoir un processus juridictionnel plus inclusif et plus \u00e9quitable[22]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le mod\u00e8le de TBI du Canada va encore plus loin et t\u00e9moigne d\u2019un engagement plus fort en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes. Non seulement affirme-t-il ce principe fondamental, mais il reconna\u00eet aussi explicitement le droit des \u00c9tats d\u2019accueil de r\u00e9glementer pour prot\u00e9ger et promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes[23]<\/sup><\/a>. Cette approche r\u00e9pond de mani\u00e8re proactive aux critiques concernant l\u2019absence per\u00e7ue d\u2019orientation politique claire de la part de l\u2019\u00c9tat, garantissant ainsi un cadre \u00e9quilibr\u00e9 qui respecte \u00e0 la fois les int\u00e9r\u00eats des investisseurs et l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9glementaire de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. En outre, le mod\u00e8le canadien de TBI veille \u00e0 ce que les investisseurs et leurs investissements respectent \u00e0 la fois les lois locales et les normes internationales de conduite des entreprises en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes. Cela peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une d\u00e9monstration distincte de l\u2019engagement en faveur de la RSE[24]<\/sup><\/a>. \u00c0 l\u2019instar du mod\u00e8le de TBI n\u00e9erlandais, le mod\u00e8le de TBI canadien int\u00e8gre la diversit\u00e9 dans l\u2019arbitrage en pr\u00e9voyant des dispositions pour la nomination de femmes[25]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Les mod\u00e8les n\u00e9erlandais et canadien de TBI sont significatifs en ce sens qu\u2019ils soulignent non seulement l\u2019importance d\u2019int\u00e9grer une perspective de genre pour favoriser l\u2019inclusion \u00e9conomique des femmes[26]<\/sup><\/a>, mais \u00e9galement qu\u2019ils jettent les bases d\u2019une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration d\u2019AII[27]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

De nombreuses voix ont soulign\u00e9 l\u2019importance pour les gouvernements et les parties prenantes concern\u00e9es d\u2019examiner des questions cl\u00e9s sp\u00e9cifiques lorsqu\u2019ils cherchent \u00e0 am\u00e9liorer les AII en vue d\u2019une approche plus \u00e9quilibr\u00e9e, en particulier en ce qui concerne l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes[28]<\/sup><\/a>. Il s\u2019agit notamment d\u2019examiner si les AII permettent aux gouvernements d\u2019adopter des lois et des politiques favorisant l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes, d\u2019\u00e9valuer l\u2019interaction entre les engagements d\u2019un gouvernement en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes et les mesures de protection des investisseurs \u00e9trangers, et d\u2019examiner le message transmis par les AII aux investisseurs, aux pays et aux autres parties prenantes en ce qui concerne leur impact sur les efforts en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, bien que les AII r\u00e9cents aient commenc\u00e9 \u00e0 indiquer des changements positifs, l\u2019impact explicite des trait\u00e9s d\u2019investissement et de l\u2019investissement direct \u00e9tranger sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 hommes-femmes reste un domaine qui n\u00e9cessite des travaux suppl\u00e9mentaires. Pour maximiser les avantages des investissements \u00e9trangers pour les femmes, des mesures doivent \u00eatre prises par les secteurs public et priv\u00e9, tant au niveau national qu\u2019international, car la simple inclusion de dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes dans les AII ne garantit pas la mise en \u0153uvre et l\u2019application des pr\u00e9occupations en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes au niveau de l\u2019entreprise, de la politique ou de la l\u00e9gislation nationale[29]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

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Auteure<\/h3>\n

Radwa Elsaman est professeure adjointe de droit \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de Cornell, \u00e0 New York, et conseill\u00e8re en mati\u00e8re de politique et d\u2019\u00c9tat de droit, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la r\u00e9gion MENA.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/sup><\/a> Anderson, R. J. (2010). Promoting distributional equality for women: Some thoughts on<\/p>\n

gender and global corporate citizenship in foreign direct investment. Women’s Rights Law Reporter<\/em>, 32<\/em>(1). https:\/\/scholars.law.unlv.edu\/facpub\/543<\/a><\/p>\n

[2]<\/sup><\/a> Id<\/em>. page 21. Voir \u00e9galement, Monterio, J.-A. (2021). The evolution of gender-related provisions in regional trade agreements<\/em> (Document de travail ERSD-2021-8). Division de la recherche \u00e9conomique et des statistiques de l\u2019Organisation mondiale du commerce. Voir \u00e9galement, CNUCED. (2020). Rapport sur l\u2019investissement dans le monde 2020\u00a0: la production internationale \u00e0 l\u2019issue de la pand\u00e9mie<\/em>, p. 203\u2013204.<\/p>\n

[3]<\/sup><\/a> Manjiao, C. (2018). Integrating sustainable development in international investment law: Normative incompatibility, system integration and governance implications<\/em>, Routledge.<\/p>\n

[4]<\/sup><\/a> Adhikari, B., King, J., & Santoso, L. P. (2022). A BIT<\/span> of help? The divergent effect of bilateral investment treaties on women\u2019s rights. Journal of Human Rights, 21(4)<\/em>.<\/p>\n

[5]<\/sup><\/a> Coleman, J. (2020). Briefing note: Modern provisions in investment treaties<\/em>. Columbia Center on Sustainable Investment. https:\/\/papers.ssrn.com\/sol3\/papers.cfm?abstract_id=4042195<\/a><\/p>\n

[6]<\/sup><\/a> Le Programme d\u2019action pr\u00e9sente un \u00e9ventail d\u2019outils politiques pour r\u00e9pondre \u00e0 la mobilisation des investissements, incluant, entre autres, l\u2019int\u00e9gration des ODD dans les cadres politiques nationaux d\u2019investissement et dans le r\u00e9gime des trait\u00e9s d\u2019investissement internationaux (voir, en g\u00e9n\u00e9ral,<\/em> CNUCED, supra <\/em>note 2).<\/p>\n

[7]<\/sup><\/a> Korzun, V. (2021). The right to regulate in investor-state arbitration: Slicing and dicing regulatory carve-outs. Vanderbilt Journal of Transnational Law 50(2), p. 360. https:\/\/scholarship.law.vanderbilt.edu\/vjtl\/vol50\/iss2\/3\/<\/a><\/p>\n

[8]<\/sup><\/a> Ng\u2019ambi, S. P. (2021). Stabilization clauses and implications for human rights and gender equality. Investment Treaty News<\/em>. https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/ITN<\/span>\/2021\/06\/24\/stabilization-clauses-and-implications-for-human-rights-and-gender-equality-sangwani-patrick-ngambi\/<\/a><\/p>\n

[9]<\/sup><\/a> Haut Commissariat des Nations Unies aux droits humains. (2022). International investment agreements impacts on women\u2019s rights. <\/em>https:\/\/www.ohchr.org\/sites\/default\/files\/2022-06\/International-Investment-Agreement-Impacts-on-Womens-Rights.pdf<\/a><\/p>\n

[10]<\/sup><\/a> Id.<\/em><\/p>\n

[11]<\/sup><\/a> Coleman, supra<\/em> note 5.<\/p>\n

[12]<\/sup><\/a> Tetrault-Provencher, J. (2020\u20132021). When equality can no longer wait: \u201cFrom formidable women\u201d to a gender-diverse pool of investment arbitrators. McGill Journal of Dispute Resolution<\/em>, 7(3), 73\u201375.<\/p>\n

[13]<\/sup><\/a> Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme, supra<\/em> note 9.<\/p>\n

[14]<\/sup><\/a> Anderson, supra<\/em> note 1.<\/p>\n

[15]<\/sup><\/a> Id<\/em>.<\/p>\n

[16]<\/sup><\/a> CNUCED, supra<\/em> note 2.<\/p>\n

[17]<\/sup><\/a> Gouvernement du Canada. (2021). 2021<\/em> Model APIE<\/em>. https:\/\/www.international.gc.ca\/trade-commerce\/trade-agreements-accords-commerciaux\/agr-acc\/fipa-apie\/2021_model_fipa-2021_modele_apie.aspx?lang=fra<\/a><\/p>\n

[18]<\/sup><\/a> Mod\u00e8le d\u2019Accord d\u2019investissement des Pays-Bas, 22 mars 2019, https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span>.org\/international-investment-agreements\/treaty-files\/5832\/download<\/a><\/p>\n

[19]<\/sup><\/a> Id<\/em>. au Pr\u00e9ambule.<\/p>\n

[20]<\/sup><\/a> Id<\/em>. \u00e0 l\u2019article 6 sur le d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n

[21]<\/sup><\/a> Id.<\/em><\/p>\n

[22]<\/sup><\/a> Id. <\/em>\u00e0 l\u2019article 20 sur la Constitution et le fonctionnement du tribunal.<\/p>\n

[23]<\/sup><\/a> Gouvernement du Canada, supra<\/em> note 17, \u00e0 l\u2019article 3 sur le droit de r\u00e9glementer.<\/p>\n

[24]<\/sup><\/a> Id<\/em>. \u00e0 l\u2019article 16 sur la Conduite responsable des entreprises.<\/p>\n

[25]<\/sup><\/a> Id<\/em>. \u00e0 l\u2019article 30 sur les Arbitres et \u00e0 l\u2019article 54 sur les Diff\u00e9rends entre les parties.<\/p>\n

[26]<\/sup><\/a> De Brabandere, E. (2021). The 2019 Dutch Model Bilateral Investment Treaty: Navigating the turbulent ocean of investment treaty reform<\/em>. ICSID<\/span> Review \u2013 Foreign Investment Law Journal<\/em>, 36<\/em>(2) (2021), 319\u2013338.<\/p>\n

[27]<\/sup><\/a> Vargas Amaral, R., & Daza Jaller, L. S. (2023). Mainstreaming gender in investment treaties and its prevailing trends: The actions of MNEs in the Americas<\/em>. Dans A. Bahri, D. L\u00f3pez, & J. Yves Remy (Eds.),\u00a0Trade policy and gender equality<\/em>\u00a0(pp. 194\u2013212). Cambridge University Press. https:\/\/doi.org\/10.1017\/9781009363716.012<\/a><\/p>\n

[28]<\/sup><\/a> Coleman, supra<\/em> note 5.<\/p>\n

[29]<\/sup><\/a> Id<\/em>.<\/p>\n