L\u2019efficacit\u00e9 des incitations fiscales en tant qu\u2019outil de promotion des investissements est toutefois remise en question depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, et certaines institutions qui avaient autrefois d\u00e9fendu leur utilisation appelaient alors \u00e0 une application plus prudente. Les gouvernements ont n\u00e9anmoins continu\u00e9 \u00e0 accorder des incitations fiscales aux investisseurs, parfois en raccourcissant leur dur\u00e9e ou en imposant des exigences de performance aux investisseurs afin de veiller \u00e0 en obtenir des avantages plus directs.<\/p>\n
Une gouvernance plus stricte des incitations fiscales est en effet l\u2019un des moyens de minimiser les pertes inutiles de recettes qu\u2019elles peuvent entra\u00eener. Cependant, il est important que les gouvernements repensent leurs politiques g\u00e9n\u00e9rales de promotion des investissements et d\u2019utilisation des incitations fiscales, en les conciliant avec l\u2019\u00e9volution du paysage de l\u2019investissement au sens large, notamment les nouvelles r\u00e8gles fiscales internationales, l\u2019\u00e9volution des cha\u00eenes de valeur mondiales et l\u2019adoption de processus de production plus durables.<\/p>\n
L\u2019Institut international du d\u00e9veloppement durable (IISD<\/span><\/span><\/span>) a r\u00e9cemment publi\u00e9 un document de questions-r\u00e9ponses<\/a> destin\u00e9 \u00e0 informer la communaut\u00e9 des investisseurs sur l\u2019\u00e9volution des incitations fiscales en tant qu\u2019outil de promotion des investissements. Ce document r\u00e9examine les fondements de l\u2019utilisation des incitations fiscales et s\u2019appuie sur une note politique ant\u00e9rieure intitul\u00e9e Repenser les incitations fiscales<\/a>, ainsi que sur les travaux plus r\u00e9cents<\/a> de l\u2019IISD sur l\u2019interaction entre les incitations fiscales et l\u2019imp\u00f4t minimum mondial de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE<\/span><\/span>)\/G-20. La pr\u00e9sente note met l\u2019accent sur les cinq questions centrales abord\u00e9es dans le document de questions-r\u00e9ponses.<\/p>\n Les incitations fiscales sont des mesures fiscales destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire le co\u00fbt de l\u2019investissement en diminuant l\u2019imp\u00f4t que l\u2019investisseur doit payer. Elles ont des avantages mon\u00e9taires directs et quantifiables pour les investisseurs. Elles peuvent \u00eatre divis\u00e9es en deux grandes cat\u00e9gories en fonction de leur nature, \u00e0 savoir les incitations bas\u00e9es sur les b\u00e9n\u00e9fices et les incitations bas\u00e9es sur les co\u00fbts.<\/p>\n Les incitations fiscales ne sont toutefois pas le seul outil de promotion des investissements dont disposent les gouvernements. Les incitations non fiscales sont des mesures mises en place pour permettre aux investisseurs de faire plus facilement des affaires dans une juridiction sp\u00e9cifique ou pour leur fournir un soutien financier afin qu\u2019ils puissent mener \u00e0 bien leurs activit\u00e9s. Elles sont commun\u00e9ment appel\u00e9es mesures de facilitation de l\u2019investissement et peuvent consister \u00e0 rendre les proc\u00e9dures administratives plus efficaces et efficientes ou \u00e0 accorder des aides en esp\u00e8ces et des subventions.<\/p>\n Il est difficile de r\u00e9pondre \u00e0 cette question de mani\u00e8re d\u00e9finitive, car il faudrait pour cela d\u00e9terminer si des investissements sp\u00e9cifiques auraient EU<\/span> lieu en l\u2019absence d\u2019incitations. Ce d\u00e9fi est d\u2019autant plus difficile \u00e0 relever que les incitations fiscales sont souvent introduites en m\u00eame temps que d\u2019autres r\u00e9formes visant \u00e0 faciliter les affaires, ce qui peut exag\u00e9rer l\u2019impact des incitations fiscales sur les d\u00e9cisions d\u2019investissement. Diverses \u00e9tudes empiriques, dont le rapport de 2015 de la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales pr\u00e9sent\u00e9 au G-20<\/a>, ont cependant montr\u00e9 que la plupart des investissements auraient eu lieu m\u00eame en l\u2019absence de toute incitation fiscale.<\/p>\n M\u00eame lorsqu\u2019un investissement a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9 par l\u2019octroi d\u2019une incitation, l\u2019efficacit\u00e9 des incitations fiscales varie en fonction du type d\u2019investissement et du secteur concern\u00e9. Les investissements dans les secteurs primaires, tels que l\u2019agriculture et l\u2019exploitation mini\u00e8re, n\u2019ont g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e9t\u00e9 stimul\u00e9s par des incitations fiscales, manifestement en raison du secteur et du lieu sp\u00e9cifique de ces investissements. Les investissements qui d\u00e9pendent des effets d\u2019agglom\u00e9ration et les investissements dans les march\u00e9s locaux qui sont moins mobiles par nature sont moins sensibles aux incitations. Bien que ces grandes cat\u00e9gories soient aujourd\u2019hui beaucoup mieux comprises, il reste n\u00e9cessaire de mener des recherches plus fines sur l\u2019impact diff\u00e9rent sur les secteurs des divers types d\u2019incitations.<\/p>\n La politique fiscale et l\u2019utilisation sp\u00e9cifique des incitations ne sont toutefois qu\u2019un des facteurs que les investisseurs prennent en compte lorsqu\u2019ils d\u00e9cident d\u2019investir. Les investisseurs sont pr\u00e9occup\u00e9s par le climat g\u00e9n\u00e9ral d\u2019investissement d\u2019un pays, y compris la stabilit\u00e9 politique et macro\u00e9conomique, la disponibilit\u00e9 d\u2019une main-d’\u0153uvre qualifi\u00e9e, la facilit\u00e9 de rapatriement des fonds, et bien d\u2019autres facteurs. L\u2019importance des param\u00e8tres fiscaux ne doit donc pas \u00eatre surestim\u00e9e. \u00c0 eux seuls, les param\u00e8tres fiscaux ne peuvent pas compenser un investisseur pour un climat d\u2019investissement globalement d\u00e9favorable qui rendra difficile la conduite de ses affaires. En fait, les incitations fiscales peuvent m\u00eame parfois bloquer des recettes publiques qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour am\u00e9liorer les infrastructures li\u00e9es \u00e0 l\u2019investissement.<\/p>\n En 2021, 137 membres du cadre inclusif OCDE\/G-20 ont convenu d\u2019une solution \u00e0 deux piliers pour lutter contre l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices par les multinationales. Le deuxi\u00e8me pilier de cette proposition \u00e9tablit un imp\u00f4t minimum mondial de 15\u00a0% qui s\u2019appliquera \u00e0 toutes les entreprises multinationales dont le chiffre d\u2019affaires annuel est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 750 millions d\u2019euros. L\u2019objectif de cette initiative est de freiner la prolif\u00e9ration de la concurrence fiscale dommageable qui a conduit \u00e0 ce que l\u2019on appelle le \u00ab\u00a0nivellement par le bas\u00a0\u00bb. En vertu de ces r\u00e8gles, l\u2019avantage fiscal qu\u2019une multinationale re\u00e7oit dans une juridiction restera payable dans une autre juridiction appliquant les r\u00e8gles, dans la mesure o\u00f9 l\u2019avantage fiscal r\u00e9duit le taux d\u2019imposition effectif de cette multinationale en dessous de 15\u00a0%. La figure 1 pr\u00e9sente une illustration simple de la r\u00e8gle principale de l\u2019imp\u00f4t minimum mondial.<\/p>\n Figure 1. Fonctionnement de base de la r\u00e8gle d\u2019inclusion du revenu dans le cadre du Syst\u00e8me mondial de lutte contre l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition (GloBE)<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Afin de conserver les droits d\u2019imposition primaires et de s\u2019assurer qu\u2019aucun autre pays n\u2019a le droit de percevoir les recettes r\u00e9alis\u00e9es dans sa juridiction, les pays devraient envisager de supprimer les types d\u2019incitations fiscales les plus dommageables, qui sont en g\u00e9n\u00e9ral des incitations fiscales bas\u00e9es sur les b\u00e9n\u00e9fices. Le tableau 1 pr\u00e9sente une cat\u00e9gorisation des types d\u2019incitations fiscales les plus susceptibles d\u2019entra\u00eener des pertes de recettes dans le cadre du r\u00e9gime de l\u2019imp\u00f4t minimum mondial.<\/p>\n <\/p>\n Tableau 1. Impact de l\u2019imp\u00f4t minimum mondial par type d\u2019incitations fiscales<\/p>\n Source\u00a0: Guide IISD-ISLP.<\/p>\n La r\u00e9forme des incitations fiscales peut \u00eatre un exercice long et intimidant, ce qui pourrait expliquer la persistance de nombreux r\u00e9gimes d\u2019incitations inefficaces. En effet, les incitations fiscales ne sont pas des vases clos. Elles sont souvent ancr\u00e9es et renforc\u00e9es dans plusieurs sources juridiques nationales et internationales, notamment les lois sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s, les lois sur l\u2019investissement, les trait\u00e9s bilat\u00e9raux et r\u00e9gionaux et les accords commerciaux. Pour \u00e9liminer de mani\u00e8re coh\u00e9rente un r\u00e9gime d\u2019incitations fiscales, un gouvernement devra d\u00e9terminer o\u00f9 et comment apporter les changements n\u00e9cessaires. Pour ce faire, il faut d\u2019abord r\u00e9pertorier toutes les sources d\u2019incitations, puis \u00e9tudier les \u00e9ventuels obstacles \u00e0 la r\u00e9forme, en particulier l\u2019impact potentiel des garanties juridiques de stabilisation fiscale, qui est abord\u00e9 dans le document de question-r\u00e9ponse. Les avantages g\u00e9n\u00e9raux d\u2019un tel examen d\u00e9passent de loin les risques li\u00e9s au maintien d\u2019un r\u00e9gime d\u2019incitations fiscales inefficace.<\/p>\n L\u2019objectif de l\u2019imp\u00f4t minimum mondial n\u2019est pas de mettre fin \u00e0 l\u2019utilisation de toutes les incitations fiscales. Les r\u00e8gles ne visent que les types d\u2019incitations fiscales les plus dommageables, qui sont en g\u00e9n\u00e9ral des incitations bas\u00e9es sur les b\u00e9n\u00e9fices. Les pays en d\u00e9veloppement continueront tr\u00e8s probablement d\u2019utiliser les incitations fiscales comme outil de promotion des investissements dans un avenir proche. Ces incitations doivent toutefois \u00eatre con\u00e7ues et g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re durable et responsable. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les gouvernements devraient<\/p>\n La poursuite de l\u2019utilisation des incitations doit \u00eatre soigneusement examin\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des changements mondiaux qui modifient les sch\u00e9mas d\u2019investissement, au-del\u00e0 de l\u2019imp\u00f4t minimum mondial. Dans certains secteurs, il serait plus judicieux que les pays investissent dans d\u2019autres d\u00e9terminants des d\u00e9cisions de localisation des capitaux, notamment l\u2019infrastructure physique, le capital humain et l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n Les pays qui continuent d\u2019utiliser les incitations fiscales comme outil de promotion de l\u2019investissement doivent \u00eatre conscients des risques accrus de perte de revenus que ces outils fiscaux poseront \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019imp\u00f4t minimum mondial. Le document de question-r\u00e9ponse de l\u2019IISD vise \u00e0 aider les praticiens de l\u2019investissement \u00e0 consolider la richesse des connaissances sur l\u2019utilit\u00e9 des incitations fiscales afin de les aider \u00e0 reconsid\u00e9rer leur efficacit\u00e9 au sein de leurs juridictions. Il s\u2019appuie sur les produits de connaissance ant\u00e9rieurs de l\u2019IISD concernant l\u2019impact de l\u2019imp\u00f4t minimum mondial sur les incitations fiscales en faveur de l\u2019investissement, y compris un article de blog<\/a>, un article analytique<\/a> et un guide \u00e0 l\u2019intention des pays en d\u00e9veloppement sur la fa\u00e7on de comprendre l\u2019imp\u00f4t minimum mondial et de s\u2019y adapter<\/a>. Le Centre de l\u2019IISD sur les incitations fiscales et l\u2019investissement durable, r\u00e9cemment cr\u00e9\u00e9, a commenc\u00e9 \u00e0 offrir une assistance technique aux pays qui s\u2019engagent dans des processus d\u2019examen de leur utilisation des incitations fiscales, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019imp\u00f4t minimum mondial et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale. Les pays sont invit\u00e9s \u00e0 transmettre les demandes de cette nature \u00e0 l\u2019\u00e9quipe de l\u2019investissement ou \u00e0 l\u2019\u00e9quipe de la fiscalit\u00e9 de l\u2019IISD.<\/p>\n Kudzai Mataba est analyste politique \u00e0 l\u2019IISD, D\u00e9partement Investissement et fiscalit\u00e9.<\/p>\n Alexandra Readhead est la Responsable des questions relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9 des industries extractives \u00e0 l\u2019IISD.<\/p>\nEn quoi les incitations fiscales diff\u00e8rent-elles d\u2019autres mesures incitatives en faveur des investissements\u00a0?<\/h2>\n
\n
Les incitations fiscales sont-elles un outil efficace de promotion des investissements\u00a0?<\/h2>\n
Quel sera l\u2019impact de l\u2019imp\u00f4t minimum mondial sur l\u2019utilisation des incitations fiscales\u00a0?<\/h2>\n
![\"\"](\"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/insight3_img1.png\")
\nSource\u00a0: Guide IISD-ISLP.<\/p>\n\n\n
\n Types d\u2019incitations fiscales <\/strong><\/td>\n Impact probable du syst\u00e8me GloBE<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n Incitations bas\u00e9es sur les b\u00e9n\u00e9fices <\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n Exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et zones d\u2019exportations<\/td>\n \u00c9lev\u00e9 <\/strong>\u2013 R\u00e9duira significativement le TIE GloBE lors des p\u00e9riodes d\u2019application et entra\u00eenera probablement le paiement d\u2019un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire<\/td>\n<\/tr>\n \n Taux d\u2019imposition r\u00e9duit, cr\u00e9dit aux entreprises, r\u00e9duction de la retenue \u00e0 la source, traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel des gains en capital \u00e0 long terme<\/td>\n Moyen \u2013<\/strong> Dans de nombreux cas, r\u00e9duira le TIE GloBE mais la r\u00e9duction du TIE n\u2019entra\u00eenera pas n\u00e9cessairement le paiement d\u2019un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire<\/td>\n<\/tr>\n \n Incitations bas\u00e9es sur les co\u00fbts<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n Reports d\u2019imp\u00f4ts, primes d\u2019investissement, p\u00e9riodes de report prolong\u00e9e, d\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t pour les d\u00e9penses \u00e9ligibles<\/td>\n Limit\u00e9<\/strong> \u2013 Ne r\u00e9duira probablement pas le TIE GloBE et n\u2019entra\u00eenera pas de paiement d\u2019un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire. Les r\u00e8gles GloBE utilisent une version des m\u00e9canismes de comptabilit\u00e9 des reports fiscaux qui tiennent compte de la diff\u00e9rence temporelle. Il existe cependant quelques limites.<\/td>\n<\/tr>\n \n Incitations fiscales sur la masse salariale, r\u00e9duction de la taxe fonci\u00e8re, exemption des imp\u00f4ts indirects<\/td>\n Pas d\u2019impact<\/strong> \u2013 Les taxes sur la masse salariale et autres imp\u00f4ts li\u00e9s \u00e0 l\u2019emploi, ainsi que les contributions sociales ne sont pas concern\u00e9s par les r\u00e8gles GloBE. Les taxes sur la consommation telles que les taxes sur les ventes et la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) ne sont pas concern\u00e9es par les r\u00e8gles GloBE.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Les facteurs \u00e0 prendre en compte \u00e0 l\u2019heure d\u2019\u00e9liminer les r\u00e9gimes d\u2019incitations fiscales<\/h2>\n
Quel avenir pour les incitations fiscales\u00a0?<\/h2>\n
\n
Conclusion<\/h2>\n
\nAuteures<\/h3>\n