{"id":13510,"date":"2024-01-13T08:52:59","date_gmt":"2024-01-13T07:52:59","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2024\/01\/13\/mise-en-oeuvre-de-lidee-de-la-reforme-le-point-sur-les-efforts-deployes-par-les-etats-pour-gerer-leurs-traites-dinvestissement\/"},"modified":"2024-08-16T19:58:38","modified_gmt":"2024-08-16T17:58:38","slug":"mise-en-oeuvre-de-lidee-de-la-reforme-le-point-sur-les-efforts-deployes-par-les-etats-pour-gerer-leurs-traites-dinvestissement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2024\/01\/13\/mise-en-oeuvre-de-lidee-de-la-reforme-le-point-sur-les-efforts-deployes-par-les-etats-pour-gerer-leurs-traites-dinvestissement\/","title":{"rendered":"Mise en \u0153uvre de l\u2019id\u00e9e de la r\u00e9forme : le point sur les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les \u00c9tats pour g\u00e9rer leurs trait\u00e9s d\u2019investissement"},"content":{"rendered":"

Les discussions au sein du Groupe de travail III (GT III) de la CNUDCI<\/span> durent depuis six ans. Et bien qu\u2019elles soient cens\u00e9es se conclure en 2026, l\u2019on ne sait pas combien de temps s\u2019\u00e9coulera avant que les r\u00e9formes ne prennent effet et ne soient adopt\u00e9es suffisamment largement pour avoir un impact sur les exp\u00e9riences r\u00e9elles des \u00c9tats actuellement parties \u00e0 des trait\u00e9s d\u2019investissement.<\/p>\n

Entre-temps, les \u00c9tats continuent de faire face \u00e0 des recours RDIE<\/span>, qui les expose \u00e0 un risque de d\u00e9penses et de responsabilit\u00e9s juridiques importantes, qui gr\u00e8vent les budgets limit\u00e9s des \u00c9tats et, comme nous l\u2019avons largement \u00e9voqu\u00e9, peuvent faire \u00e9chouer de mani\u00e8re indue et ind\u00e9sirable (ou d\u00e9placer les co\u00fbts) les mesures juridiques et politiques prises dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. En effet, depuis 2017, l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 les n\u00e9gociations du GT III de la CNUDCI ont d\u00e9but\u00e9 et o\u00f9 les gouvernements ont commenc\u00e9 \u00e0 consacrer des ressources et une attention significatives au processus de r\u00e9forme, les investisseurs ont lanc\u00e9 442 proc\u00e9dures connues de RDIE contre les \u00c9tats en vertu d\u2019un trait\u00e9[1]<\/sup><\/a>. Cela repr\u00e9sente plus d\u2019un tiers de toutes les affaires de RDIE (fond\u00e9es sur des trait\u00e9s) connues \u00e0 ce jour. Au moins 29 de ces recours r\u00e9clament plus d\u2019un milliard USD[2]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Cela souligne l\u2019importance des discussions en cours concernant les autres mesures que les \u00c9tats peuvent prendre pour g\u00e9rer leurs risques li\u00e9s au RDIE alors que les n\u00e9gociations du GT III se poursuivent. C\u2019\u00e9tait le sujet d\u2019une table ronde organis\u00e9e \u00e0 l\u2019heure du d\u00e9jeuner le 10 octobre 2023, en marge de la 46\u00e8me<\/sup> session du GT III. La table ronde, anim\u00e9e par Simon Batifort<\/a> et avec la participation de Lise Johnson<\/a>, Jaroslav Kudrna<\/a>, Ladan Mehranvar<\/a>, Josef Ost\u0159ansk\u00fd<\/a> et Daniel Uribe<\/a>, a examin\u00e9 les diverses mesures prises par certains \u00c9tats pour g\u00e9rer leurs trait\u00e9s d\u2019investissement, y compris la r\u00e9siliation, les amendements, les d\u00e9clarations interpr\u00e9tatives conjointes et unilat\u00e9rales, et l\u2019\u00e9laboration de mod\u00e8les de trait\u00e9s. Elle a \u00e9galement abord\u00e9 les raisons de ces mesures et les obstacles que les \u00c9tats peuvent rencontrer lorsqu\u2019ils cherchent \u00e0 g\u00e9rer leurs trait\u00e9s d\u2019investissement.<\/p>\n

Aper\u00e7u du paysage et de l\u2019\u00e9volution des approches des \u00c9tats d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard du RDIE<\/h2>\n

La table ronde a commenc\u00e9 par examiner les mesures prises par les \u00c9tats d\u00e9velopp\u00e9s pour g\u00e9rer leurs trait\u00e9s d\u2019investissement. Comme l\u2019a fait remarquer Lise, lors de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant le lancement des travaux du GT III de la CNUDCI, les \u00c9tats d\u00e9velopp\u00e9s semblaient sur le point d\u2019\u00e9largir consid\u00e9rablement leurs propres engagements au titre des AII<\/span><\/span> et leur exposition aux recours dans le cadre du RDIE[3]<\/sup><\/a>. Mais cette expansion du RDIE vers ce qui serait v\u00e9ritablement devenu un syst\u00e8me mondial de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements ne s\u2019est pas produite en raison, du moins en partie, des pr\u00e9occupations du public concernant le RDIE aux \u00c9tats-Unis et en Europe.<\/p>\n

Depuis 2017, plut\u00f4t que d\u2019\u00e9largir leur propre exposition au RDIE, les \u00c9tats d\u00e9velopp\u00e9s exportateurs de capitaux ont d\u00e9ploy\u00e9 divers efforts bilat\u00e9raux et plurilat\u00e9raux pour r\u00e9duire ou, \u00e0 tout le moins, \u00e9viter d\u2019\u00e9largir la part de leurs propres IDE<\/span> entrants qui est couverte par les trait\u00e9s d\u2019investissement et la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au RDIE. La ren\u00e9gociation de l\u2019ALENA entre le Canada et les \u00c9tats-Unis a exclu le RDIE. Lorsque le Royaume-Uni a adh\u00e9r\u00e9 au Partenariat transpacifique (TPP), il a exclu le RDIE entre le Royaume-Uni et l\u2019Australie et la Nouvelle-Z\u00e9lande. L\u2019UE a \u00e9galement conclu un accord de r\u00e9siliation, conduisant les \u00c9tats membres de l\u2019UE \u00e0 sortir de leurs TBI<\/span><\/span> intra-UE<\/span><\/span> (en plus de faire valoir dans les diff\u00e9rends que le consentement au RDIE en vertu de ces trait\u00e9s est invalide).<\/p>\n

En outre, dans le cadre de l\u2019accord visant \u00e0 moderniser le TCE<\/span><\/span>, le RDIE en vertu de ce trait\u00e9 aurait cess\u00e9 de s\u2019appliquer \u00e0 tous les \u00c9tats membres de l\u2019UE[4]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Ainsi, pendant que les n\u00e9gociations du GT III se d\u00e9roulent, de nombreux \u00c9tats d\u00e9velopp\u00e9s r\u00e9pondent \u00e0 leurs pr\u00e9occupations \u00ab\u00a0d\u00e9fensives\u00a0\u00bb concernant le RDIE par des efforts parall\u00e8les visant \u00e0 supprimer ou \u00e0 limiter le r\u00f4le de ce m\u00e9canisme. Cette \u00e9volution a deux cons\u00e9quences majeures pour les efforts de r\u00e9forme des autres \u00c9tats. Premi\u00e8rement, elle fournit des exemples suppl\u00e9mentaires de strat\u00e9gies de r\u00e9forme concert\u00e9es qui \u00e9liminent ou r\u00e9duisent le r\u00f4le du RDIE dans le droit et la politique internationaux en mati\u00e8re d\u2019investissement. Deuxi\u00e8mement, le fait que les \u00c9tats d\u00e9velopp\u00e9s aient d\u00e9j\u00e0 atteint leurs objectifs \u00ab\u00a0d\u00e9fensifs\u00a0\u00bb pourrait modifier leurs perspectives et leurs attentes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du processus de la CNUDCI, ce qui pourrait influencer ce que d\u2019autres \u00c9tats, qui sont souvent les destinataires des recours, peuvent accomplir par le biais de ce m\u00eame processus.<\/p>\n

Les mesures prises \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national par d\u2019autres \u00c9tats<\/h2>\n

Les intervenants ont ensuite examin\u00e9 les efforts entrepris par d\u2019autres \u00c9tats au cours des quelque 15 derni\u00e8res ann\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs pr\u00e9occupations en lien avec les trait\u00e9s d\u2019investissement. Ils ont examin\u00e9 les facteurs motivant ces actions, le type de mesures prises par les \u00c9tats et les moyens par lesquels elles ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre.<\/p>\n

Daniel a d\u00e9crit comment les sommes faramineuses en jeu dans les recours et les sentences de RDIE, associ\u00e9es au fait que les demandeurs utilisent le m\u00e9canisme de RDIE pour contester les r\u00e9glementations gouvernementales dans des secteurs et des domaines politiques sensibles, ont suscit\u00e9 des efforts de r\u00e9forme dans plusieurs pays, citant les exemples de la Bolivie, du Chili, de la Colombie, de l\u2019\u00c9quateur et du P\u00e9rou. Jaroslav a \u00e9galement identifi\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur et un objet de la r\u00e9forme\u00a0: l\u2019incertitude importante et persistante quant \u00e0 la mani\u00e8re dont les tribunaux interpr\u00e8tent les obligations de fond essentielles. Pour illustrer le probl\u00e8me, il a cit\u00e9 la d\u00e9cision rendue dans une affaire r\u00e9cente contre la R\u00e9publique tch\u00e8que<\/a>, dans laquelle le tribunal a qualifi\u00e9 la norme TJE<\/span><\/span> de \u00ab\u00a0r\u00e8gle d\u2019une bri\u00e8vet\u00e9 laconique et d\u2019une obscurit\u00e9 delphique\u00a0: elle oblige simplement les \u00c9tats contractants \u00e0 assurer un \u00ab\u00a0traitement juste et \u00e9quitable\u00a0\u00bb aux investissements des investisseurs prot\u00e9g\u00e9s\u00a0\u00bb (para. 288).<\/p>\n

Les initiatives de r\u00e9forme discut\u00e9es par Daniel comprenaient la cr\u00e9ation par les \u00c9tats de m\u00e9canismes ou d\u2019organes institutionnels charg\u00e9s d\u2019examiner les AII et de fournir des conseils sur la question de savoir si et dans quelle mesure l\u2019\u00c9tat devrait adopter ou maintenir ces trait\u00e9s, ainsi que les dispositions connexes relatives au RDIE. L\u2019exp\u00e9rience de l\u2019\u00c9quateur, qui a mis en place un comit\u00e9 d\u2019audit charg\u00e9 d\u2019\u00e9valuer ses trait\u00e9s d\u2019investissement de 2013 \u00e0 2015, montre que ces examens peuvent conduire \u00e0 la d\u00e9cision de mettre fin aux TBI existants. En outre, les \u00c9tats ont constitu\u00e9 des \u00e9quipes internes ou des groupes interminist\u00e9riels pour centraliser le contr\u00f4le et g\u00e9rer la d\u00e9fense des recours RDIE. Les strat\u00e9gies mises en \u00e9vidence par Jaroslav, Daniel et Lise soulignent l\u2019utilit\u00e9 de ces approches dans la r\u00e9duction du co\u00fbt de la d\u00e9fense des diff\u00e9rends, dans le contr\u00f4le de l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s soumise aux tribunaux et dans l\u2019am\u00e9lioration de la compr\u00e9hension intra-gouvernementale de la mani\u00e8re dont les dispositions des trait\u00e9s sont interpr\u00e9t\u00e9es et appliqu\u00e9es. Ceci, \u00e0 son tour, peut contribuer \u00e0 mieux guider le d\u00e9veloppement de futurs mod\u00e8les de trait\u00e9s et d\u2019accords d\u2019investissement.<\/p>\n

Daniel a \u00e9galement d\u00e9crit comment, dans certains \u00c9tats, les r\u00e9formes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9clair\u00e9es par des dispositions constitutionnelles nationales, des textes l\u00e9gislatifs et des d\u00e9cisions de justice, et mises en \u0153uvre \u00e0 la suite de ceux-ci. Parmi les exemples qu\u2019il a cit\u00e9s, mentionnons la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle \u00e9quatorienne<\/a> jugeant le RDIE incompatible avec l\u2019article 422 de la Constitution du pays\u00a0; la nouvelle Constitution politique bolivienne accordant au corps l\u00e9gislatif le pouvoir d\u2019adopter une l\u00e9gislation limitant le r\u00f4le de l\u2019arbitrage international dans les plaintes contre l\u2019\u00c9tat[5]<\/sup><\/a>\u00a0; et les d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle colombienne conditionnant la ratification de deux TBI colombiens \u00e0 la conformit\u00e9 avec les normes constitutionnelles nationales[6]<\/sup><\/a>. Ces d\u00e9veloppements ont des parall\u00e8les dans l\u2019UE, o\u00f9, en particulier par le biais de plusieurs d\u00e9cisions judiciaires notables interpr\u00e9tant le Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019UE, le droit et la politique de l\u2019UE ont impos\u00e9 des contraintes sur les types de dispositions substantielles et de m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends admissibles dans les accords existants ou futurs[7]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Qu\u2019elles soient initi\u00e9es par le pouvoir ex\u00e9cutif, les tribunaux, les assembl\u00e9es l\u00e9gislatives ou une combinaison des trois, ces mesures de r\u00e9forme impliquent g\u00e9n\u00e9ralement un m\u00e9lange d\u2019actions unilat\u00e9rales et bilat\u00e9rales. Les actions unilat\u00e9rales comprennent la r\u00e9siliation des trait\u00e9s, l\u2019\u00e9laboration de nouveaux mod\u00e8les de trait\u00e9s, la mise en place de services internes de gestion des trait\u00e9s et des recours, ainsi que l\u2019\u00e9laboration et la publication de d\u00e9clarations clarifiant le point de vue de l\u2019\u00c9tat sur les questions d\u2019interpr\u00e9tation, que ce soit par le biais d\u2019une soumission au tribunal en tant qu\u2019amicus curiae<\/em> ou partie non contestante au trait\u00e9, ou par le biais de d\u00e9clarations interpr\u00e9tatives autonomes. Les options bilat\u00e9rales incluent l\u2019adoption de d\u00e9clarations interpr\u00e9tatives conjointes, des accords pour mettre fin aux trait\u00e9s existants en neutralisant ou en \u00e9vitant l\u2019application de la clause de survie, et des accords pour conclure de nouveaux trait\u00e9s en remplacement des anciens. Il existe \u00e9galement des d\u00e9veloppements plurilat\u00e9raux ou r\u00e9gionaux, comme l\u2019illustre Daniel avec le protocole sur l\u2019investissement de l\u2019Accord de libre-\u00e9change continental africain<\/a>[8]<\/sup><\/a>. Ce protocole consolide et fait fond sur certaines des caract\u00e9ristiques novatrices ax\u00e9es sur le d\u00e9veloppement durable figurant dans les mod\u00e8les de TBI des organismes r\u00e9gionaux africains[9]<\/sup><\/a>. Il sert de m\u00e9canisme de remplacement et de mise \u00e0 jour des trait\u00e9s d\u2019investissement existants entre les parties \u00e0 ce nouveau protocole.<\/p>\n

Cependant, comme l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 Ladan, l\u2019efficacit\u00e9 des actions unilat\u00e9rales est limit\u00e9e par rapport aux approches bilat\u00e9rales, plurilat\u00e9rales ou multilat\u00e9rales. Par exemple, la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale laisse la clause de survie intacte, ce qui rend impossible toute modification unilat\u00e9rale\u00a0; les d\u00e9clarations interpr\u00e9tatives unilat\u00e9rales n\u2019ont pas le statut d\u2019\u00ab\u00a0interpr\u00e9tations authentiques\u00a0\u00bb dont jouissent les interpr\u00e9tations concert\u00e9es en vertu du droit international\u00a0; et l\u2019efficacit\u00e9 du mod\u00e8le d\u2019un \u00c9tat reste limit\u00e9e tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par d\u2019autres \u00c9tats.<\/p>\n

Par ailleurs, certaines voies de r\u00e9forme peuvent poser des probl\u00e8mes politiques importants aux \u00c9tats lorsqu\u2019elles sont men\u00e9es de mani\u00e8re unilat\u00e9rale. Daniel a not\u00e9 que la volont\u00e9 politique est un moteur essentiel de la r\u00e9forme. Cependant, un obstacle persistant \u00e0 cette volont\u00e9 politique est la conviction que les trait\u00e9s d\u2019investissement et le RDIE jouent un r\u00f4le essentiel dans les d\u00e9cisions des investisseurs quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019investir et au pays de destination de ces investissements. Certains craignent que les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les gouvernements pour r\u00e9duire ou \u00e9liminer les protections offertes par les trait\u00e9s et le recours au RDIE n\u2019aient un impact n\u00e9gatif sur les flux d\u2019investissement dans le pays. Les \u00c9tats craignent que la d\u00e9nonciation unilat\u00e9rale des trait\u00e9s n\u2019attire l\u2019attention d\u00e9favorable des investisseurs potentiels, les d\u00e9savantageant par rapport \u00e0 leurs pairs et \u00e0 leurs concurrents en mati\u00e8re d\u2019investissement.<\/p>\n

Toutefois, comme l\u2019a expliqu\u00e9 Ladan, de nombreux \u00c9tats destinataires de recours, m\u00e9contents de la mani\u00e8re dont leurs trait\u00e9s sont interpr\u00e9t\u00e9s et appliqu\u00e9s, consid\u00e8rent l\u2019action unilat\u00e9rale comme la seule mani\u00e8re viable pour les \u00c9tats de g\u00e9rer leurs trait\u00e9s existants. Les \u00c9tats d\u2019origine exportateurs de capitaux, qui ont principalement fait face ou qui sont confront\u00e9s \u00e0 une exposition \u00ab\u00a0d\u00e9fensive\u00a0\u00bb minimale, semblent, pour diverses raisons, peu enclins \u00e0 travailler de concert avec les \u00c9tats d\u2019accueil \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre de r\u00e9formes conjointes plus efficaces, ce qui fait de l\u2019action unilat\u00e9rale une voie n\u00e9cessaire[10]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Les \u00e9ventuelles solutions<\/h2>\n

Les intervenants ont pr\u00e9sent\u00e9 divers points de vue sur la mani\u00e8re dont les \u00c9tats, en particulier les \u00c9tats importateurs de capitaux qui se retrouvent principalement dans le r\u00f4le de \u00ab\u00a0d\u00e9fendeur\u00a0\u00bb dans les trait\u00e9s qu\u2019ils ont conclus, peuvent surmonter les obstacles \u00e0 une r\u00e9forme efficace.<\/p>\n

Josef a soulign\u00e9 qu\u2019une partie essentielle de la solution consiste \u00e0 s\u2019assurer que le discours autour des trait\u00e9s d\u2019investissement et du RDIE est mis \u00e0 jour et fond\u00e9 sur des preuves. Des d\u00e9cennies d\u2019exp\u00e9rience et de recherche sur les trait\u00e9s d\u2019investissement indiquent aujourd\u2019hui que les avantages cens\u00e9s justifier leur conclusion ont \u00e9t\u00e9 surestim\u00e9s et les co\u00fbts sous-estim\u00e9s. Ainsi, a-t-il expliqu\u00e9, l\u2019\u00e9volution des approches des trait\u00e9s d\u2019investissement devrait suivre celles des connaissances, et les \u00c9tats ne devraient donc plus \u00eatre ou se sentir stigmatis\u00e9s comme \u00e9tant hostiles \u00e0 l\u2019investissement ou au droit international lorsqu\u2019ils prennent la d\u00e9cision raisonn\u00e9e de mettre fin \u00e0 des trait\u00e9s ou d\u2019\u00e9viter le RDIE.<\/p>\n

Jaroslav a d\u00e9clar\u00e9 que les accords d\u2019investissement pouvaient jouer un r\u00f4le en tant que facteur d\u2019attraction des investissements directs \u00e9trangers. Il a ajout\u00e9 que si un \u00c9tat souhaitait utiliser les trait\u00e9s d\u2019investissement comme moyen pour indiquer aux investisseurs potentiels la qualit\u00e9 du climat d\u2019investissement, il devait n\u00e9anmoins veiller \u00e0 ce que les obligations de l\u2019\u00c9tat soient soigneusement calibr\u00e9es pour \u00e9viter de s\u2019exposer inutilement \u00e0 des recours relatifs \u00e0 l\u2019investissement.<\/p>\n

Les commentaires de Josef, Jaroslav et Ladan ont \u00e9galement soulign\u00e9 le r\u00f4le important des forums multilat\u00e9raux, tels que la CNUDCI, dans la facilitation d\u2019une r\u00e9forme significative bas\u00e9e sur un ensemble de preuves plus large et un discours actualis\u00e9. Ladan a insist\u00e9 sur le fait que les n\u00e9gociations multilat\u00e9rales offrent une opportunit\u00e9 importante pour les \u00c9tats d\u00e9fendeurs de collaborer afin d\u2019aborder le d\u00e9s\u00e9quilibre des pouvoirs et les int\u00e9r\u00eats divergents entre les \u00c9tats exportateurs de capitaux (souvent sans int\u00e9r\u00eats d\u00e9fensifs) et les \u00c9tats importateurs de capitaux (qui se concentrent principalement sur les r\u00e9formes qui prot\u00e8gent mieux les int\u00e9r\u00eats d\u00e9fensifs)[11]<\/sup><\/a>. Cette collaboration est essentielle pour surmonter les obstacles \u00e0 la r\u00e9forme des trait\u00e9s d\u2019investissement au niveau bilat\u00e9ral. Josef a soulign\u00e9 qu\u2019au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9quilibrage du pouvoir de n\u00e9gociation entre les \u00c9tats, les n\u00e9gociations internationales devraient \u00e9galement porter sur l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs entre les diff\u00e9rents groupes de parties prenantes. Compte tenu du large \u00e9ventail d\u2019int\u00e9r\u00eats et de questions concern\u00e9s par les trait\u00e9s d\u2019investissement et le RDIE, il a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adopter une approche holistique dans les discussions de la CNUDCI. Cela implique de consid\u00e9rer les probl\u00e8mes et les solutions potentielles sous diff\u00e9rents angles, en s\u2019\u00e9loignant de l\u2019optique technique \u00e9troite g\u00e9n\u00e9ralement employ\u00e9e par les experts.<\/p>\n

Cependant, en revenant \u00e0 l\u2019introduction de la table ronde, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9 que, compte tenu de leur longue dur\u00e9e et de leurs r\u00e9sultats incertains, les n\u00e9gociations multilat\u00e9rales au sein du GT III de la CNUDCI ne devraient pas \u00eatre la seule voie de r\u00e9forme. Pour de nombreux \u00c9tats, les actions unilat\u00e9rales, m\u00eame si elles ne sont pas d\u00e9nu\u00e9es d\u2019inconv\u00e9nients et de d\u00e9fis, constituent la seule voie possible \u00e0 court terme. Il s\u2019agit notamment d\u2019efforts, d\u00e9crits par Daniel, pour dresser l\u2019inventaire des trait\u00e9s existants\u00a0; d\u2019initiatives, d\u00e9crites par Jaroslav dans le contexte de l\u2019exp\u00e9rience de la R\u00e9publique tch\u00e8que, visant \u00e0 d\u00e9finir clairement le contenu des obligations substantielles des trait\u00e9s d\u2019investissement, \u00e0 \u00e9viter les engagements nationaux qui pourraient donner lieu \u00e0 des recours en vertu du trait\u00e9, et \u00e0 g\u00e9rer activement les diff\u00e9rends. Ils incluent \u00e9galement des efforts sur plusieurs fronts, tels que ceux d\u00e9ploy\u00e9s par l\u2019Inde, comme l\u2019a soulign\u00e9 Lise. La strat\u00e9gie de l\u2019Inde inclue la r\u00e9siliation des trait\u00e9s d\u2019investissement \u00e9ligibles, l\u2019\u00e9laboration de d\u00e9clarations interpr\u00e9tatives conjointes (DIC) pour clarifier publiquement le sens des dispositions contest\u00e9es, le travail avec les homologues pour conclure des DIC pour des trait\u00e9s sp\u00e9cifiques, l\u2019\u00e9laboration et la publication d\u2019un nouveau mod\u00e8le de trait\u00e9 d\u2019investissement (indiquant que la r\u00e9siliation ne signifie pas un rejet du droit international), la cr\u00e9ation d\u2019un organe interminist\u00e9riel charg\u00e9 de superviser les affaires de RDIE, et la r\u00e9alisation de divers efforts pour promouvoir et tirer profit des investissements entrants et sortants.<\/p>\n

Comme l\u2019a soulign\u00e9 la discussion qui a accompagn\u00e9 la s\u00e9ance de question-r\u00e9ponse, la r\u00e9forme se heurte \u00e0 de nombreux autres obstacles. Par exemple, comme cela s\u2019est produit dans l\u2019affaire Eco Oro c. Colombie<\/em><\/a> (para. 212 et 836\u00a0; opinion dissidente de Sands, para. 5-6) et dans l\u2019affaire Infinito Gold c. Costa Rica<\/em><\/a> (para. 338-9), il existe une pr\u00e9occupation tr\u00e8s r\u00e9elle que, m\u00eame si un \u00c9tat exportateur de capitaux sans exposition d\u00e9fensive en vertu du trait\u00e9 pertinent coop\u00e8re avec son homologue importateur de capitaux pour \u00e9mettre une interpr\u00e9tation conjointe contre l\u2019interpr\u00e9tation large d\u2019une disposition donn\u00e9e du trait\u00e9 par un demandeur RDIE, le tribunal RDIE saisi de l\u2019affaire n\u2019accordera pas \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation conjointe le poids qu\u2019elle m\u00e9rite. Ainsi, les consid\u00e9rations relatives \u00e0 la prise de d\u00e9cision du tribunal doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans les discussions sur la r\u00e9forme. En outre, comme l\u2019a fait remarquer un autre commentateur, m\u00eame si un \u00c9tat exportateur de capitaux est dispos\u00e9 \u00e0 coop\u00e9rer avec son homologue pour pr\u00e9venir ou traiter les interpr\u00e9tations incorrectes, d\u2019autres difficult\u00e9s, telles qu\u2019un manque de transparence persistant emp\u00eachant l\u2019\u00ab\u00a0\u00c9tat d\u2019origine\u00a0\u00bb de savoir quand les recours sont introduits et ce qu\u2019ils affirment, font obstacle \u00e0 un tel engagement. Ces commentaires ont quant \u00e0 eux contribu\u00e9 \u00e0 cristalliser le th\u00e8me plus large \u00e9voqu\u00e9 par la table ronde, \u00e0 savoir que bien que le GT III soit un forum important et qu\u2019il poss\u00e8de un grand potentiel qui doit \u00eatre encourag\u00e9, son r\u00f4le en tant qu\u2019initiateur de changement ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme acquis, et il ne remplace ni ne r\u00e9duit la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir sur d\u2019autres fronts.<\/p>\n

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Auteure<\/h3>\n

Lise Johnson est avocate chez Curtis, Mallet-Prevost, Colt & Mosle LLP.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/sup><\/a> D\u2019apr\u00e8s le Navigateur de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissement de la CNUCED<\/span>, disponible sur https:\/\/investmentpolicy.UNCTAD<\/span><\/span>.org\/investment-dispute-settlement<\/a>.<\/p>\n

[2]<\/sup><\/a> Id.<\/p>\n

[3]<\/sup><\/a> En 2016, par exemple, les \u00c9tats-Unis participaient aux n\u00e9gociations pour le Partenariat transatlantique de commerce et d\u2019investissement (TTIP) avec l\u2019Europe (qui \u00e0 l\u2019\u00e9poque incluait \u00e9galement le Royaume-Uni, l\u2019une des principales sources et destinations des flux d\u2019IDE vers\/en provenance des \u00c9tats-Unis) et aux n\u00e9gociations pour le Partenariat transpacifique avec 11 autres pays, notamment le Japon, \u00e9galement l\u2019une des principales sources d\u2019IDE aux \u00c9tats-Unis et destinations des IDE des \u00c9tats-Unis. Si les \u00c9tats-Unis \u00e9taient partie \u00e0 ces deux accords, le montant d\u2019IDE couvert par les dispositions RDIE serait pass\u00e9 d\u2019environ 280 milliards USD \u00e0 pr\u00e8s de 3\u00a0000 milliards USD, soit une augmentation de 1\u00a0000\u00a0% (voir Service de recherche du congr\u00e8s des \u00c9tats-Unis. (2016). The Trans-Pacific Partnership: Key provisions and issues for Congress. <\/em>https:\/\/crsreports.congress.gov\/product\/pdf\/R\/R44489<\/a>, p. 10). En Europe, l\u2019on estimait que 8\u00a0% des entreprises \u00e9tasuniennes investissant en Europe \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 couvertes par des TBI avec les \u00c9tats membres de l\u2019UE avant le TTIP\u00a0; l\u2019entr\u00e9e en vigueur du TTIP aurait couvert les 92\u00a0% restant, offrant \u00e0 environ 47\u00a0000 filiales \u00e9tasuniennes et \u00e0 un nombre inconnu d\u2019\u00ab\u00a0actifs\u00a0\u00bb suppl\u00e9mentaires les protections du trait\u00e9, ex\u00e9cutables dans le cadre du RDIE (voir Tens of thousands of US firms would obtain new powers to launch investor-state attacks against European policies via CETA<\/span> and TTIP<\/em>. (s.d.). Public Citizen. https:\/\/www.citizen.org\/wp-content\/uploads\/EU<\/span>-ISDS<\/span>-liability.pdf,<\/a> pp. 1-2).<\/p>\n

[4]<\/sup><\/a> Le sort du processus de modernisation du TCE est incertain, mais certains \u00c9tats membres de l\u2019UE ont d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 leur retrait unilat\u00e9ral du TCE, et m\u00e8nent des efforts pour un retrait coordonn\u00e9 du TCE.<\/p>\n

[5]<\/sup><\/a> Voir l\u2019article 320 de la nouvelle Constitution politique du pays, adopt\u00e9e en 2005\u00a0; voir \u00e9galement<\/em> \u00c9tat plurinational de Bolivie. (2015). Loi n\u00ba 708, du 25 juin 2015. Disponible sur http:\/\/www.procuraduria.gob.bo\/images\/docs\/LeyArbitraje.pdf<\/a>\u00a0; voir \u00e9galement Menacho Diedrich, P. (2015). Loi de conciliation et d\u2019arbitrage\u00a0: \u00e9poque de changement dans la protection des investissements en Bolivie, Investment Treaty News<\/em>. https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/ITN<\/span>\/2015\/11\/26\/conciliation-and-arbitration-law-times-of-change-in-investment-protection-in-bolivia\/<\/a><\/p>\n

[6]<\/sup><\/a> Voir, p. ex., l\u2019examen des affaires dans Olarte-Bacares, C., Prieto-Rios, E., & Ponton-Serra, J. P. (2020). Les d\u00e9clarations interpr\u00e9tatives sont-elles les instruments les mieux \u00e0 m\u00eame de lever les incertitudes\u00a0? L\u2019exemple du TBI Colombie-France et de l\u2019ALE Colombie-Isra\u00ebl. Investment Treaty News<\/em>. https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/itn\/fr\/2020\/12\/<\/a><\/p>\n

[7]<\/sup><\/a> Voir, p. ex., vis-Dunbar, D. (2009). European Court of Justice rules that certain Swedish and Austrian BITs are incompatible with the EC<\/span> Treaty. Investment Treaty News.<\/em> www.IISD<\/span>.org\/itn\/fr\/2009\/03\/<\/a>\u00a0; R\u00e9publique slovaque c. Achmea<\/em>, affaire C-284\/16, 27 mars 2018 (d\u00e9terminant que le RDIE intra-UE est incompatible avec le droit de l\u2019UE)\u00a0; Avis 1-17<\/a>, 30 avril 2019 (d\u00e9terminant que l\u2019AECG est incompatible avec le droit de l\u2019UE, en raison, en partie, de l\u2019avis de la Cour quant \u00e0 la mani\u00e8re dont les dispositions de fond et de proc\u00e9dure du trait\u00e9 fonctionneraient).<\/p>\n

[8]<\/sup><\/a> Pour une analyse de ce texte, voir p. ex., Danish, El-Kady, H., Mbengue, M. M., Nikiema, S. H., & Uribe, D. (2023). Le protocole sur l\u2019investissement de l\u2019Accord portant cr\u00e9ation de la zone de libre-\u00e9change continentale africaine\u00a0: que contient-il et quelles sont les prochaines \u00e9tapes pour le continent\u00a0? Investment Treaty News<\/em>. https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2023\/07\/01<\/a><\/p>\n

[9]<\/sup><\/a> Voir, p. ex., Accord sur l\u2019investissement du COMESA<\/span> (2007)\u00a0; Mod\u00e8le de TBI de la SADC<\/span> (2012).<\/p>\n

[10]<\/sup><\/a> Voir Mehranvar, L., & Johnson, L. (2022). Missing masters: Causes, consequences and corrections for home states\u2019 disengagement from the investment treaty system, Journal of International Dispute Settlement<\/em>, 13<\/em>(2) 264\u2013308. https:\/\/academic.oup.com\/jids\/article-abstract\/13\/2\/264\/6584549<\/a><\/p>\n

[11]<\/sup><\/a> Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 not\u00e9 dans la session de question-r\u00e9ponse que la question de savoir si un \u00c9tat est importateur ou exportateur de capitaux peut \u00eatre sp\u00e9cifique \u00e0 un trait\u00e9. Un \u00c9tat donn\u00e9 peut \u00eatre \u00e0 la fois importateur et exportateur de capitaux en vertu d\u2019un trait\u00e9, \u00eatre l\u2019exportateur de capitaux dominant en vertu d\u2019un autre, et \u00eatre principalement importateur de capitaux en vertu d\u2019un autre encore.<\/p>\n