{"id":13504,"date":"2024-01-13T08:48:53","date_gmt":"2024-01-13T07:48:53","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2024\/01\/13\/un-autre-tribunal-rejette-lobjection-a-la-competence-fondee-sur-achmea\/"},"modified":"2024-08-16T19:58:41","modified_gmt":"2024-08-16T17:58:41","slug":"un-autre-tribunal-rejette-lobjection-a-la-competence-fondee-sur-achmea","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2024\/01\/13\/un-autre-tribunal-rejette-lobjection-a-la-competence-fondee-sur-achmea\/","title":{"rendered":"Un autre tribunal rejette l\u2019objection \u00e0 la comp\u00e9tence fond\u00e9e sur Achmea"},"content":{"rendered":"

Adria Group B.V. et Adria Group Holding B.V. c. la R\u00e9publique de Croatie, D\u00e9cision sur l\u2019objection \u00e0 la comp\u00e9tence intra-UE<\/span><\/span>, affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/20\/6<\/h2>\n

Cette d\u00e9cision concerne une objection pr\u00e9liminaire fond\u00e9e sur la pr\u00e9tendue incompatibilit\u00e9 du TBI<\/span><\/span> Croatie-Pays-Bas de 1998<\/a> avec le droit europ\u00e9en r\u00e9sultant de la d\u00e9cision Achmea<\/em>. Bien que plusieurs d\u00e9cisions arbitrales aient \u00e9t\u00e9 rendues sur cette objection (voir par ex., ici<\/a>), la grande majorit\u00e9 d\u2019entre elles l\u2019ayant rejet\u00e9e (le seul tribunal \u00e0 avoir retenu l\u2019objection est celui de l\u2019affaire Green Power c. Espagne<\/a>), il s\u2019agit de la premi\u00e8re affaire introduite apr\u00e8s que 22 \u00c9tats membres de l\u2019UE aient publi\u00e9 la D\u00e9claration relative aux cons\u00e9quences juridiques de l\u2019arr\u00eat <\/a>Achmea<\/em><\/a> rendu par la CJUE<\/span><\/span> et \u00e0 la protection des investissements dans l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a> (la D\u00e9claration de 2019) en janvier 2019, mais avant que l\u2019Accord portant extinction des trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement entre \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a> (le Trait\u00e9 d\u2019extinction) n\u2019entre en vigueur pour les parties au TBI en mars 2021. Par cons\u00e9quent, le tribunal a d\u00fb traiter une s\u00e9rie d\u2019arguments nouveaux qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s dans la jurisprudence ant\u00e9rieure. La Commission europ\u00e9enne et les Pays-Bas ont tous deux \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 intervenir dans la proc\u00e9dure en tant que parties non contestantes.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Le diff\u00e9rend port\u00e9 devant le CIRDI concerne des recours fond\u00e9s sur l\u2019expropriation, le traitement juste et \u00e9quitable et la protection et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales, en rapport avec le traitement des investissements de deux soci\u00e9t\u00e9s n\u00e9erlandaises dans la soci\u00e9t\u00e9 croate Agrokor. Agrokor a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par Ivica Todorovi\u0107 \u2013 un ressortissant croate \u2013 en 1976 sous la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions. M. Todorovi\u0107 poss\u00e9dait 100\u00a0% des actions de la soci\u00e9t\u00e9 et en est devenu le PDG en 1989. Agrokor a op\u00e9r\u00e9 dans divers secteurs, notamment l\u2019agriculture, l\u2019alimentation et les boissons, la vente au d\u00e9tail, le n\u00e9goce d\u2019actifs et l\u2019h\u00f4tellerie. Au fil du temps, Agrokor est devenu un conglom\u00e9rat de vente au d\u00e9tail pesant plusieurs milliards d\u2019euros, si bien qu\u2019en 2014, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019introduire en bourse. Deux soci\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es aux Pays-Bas\u00a0: Adria Group B.V. et Adria Group Holding B.V. M. Todorovi\u0107 a transf\u00e9r\u00e9 sa participation de 95,52\u00a0% \u00e0 la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9, qui l\u2019a ensuite transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la seconde. En outre, Adria Group Holding B.V. a investi plus de 183 millions d\u2019euros dans Agrokor, augmentant ainsi son capital social. Il y a EU<\/span> trois introductions en bourse, la premi\u00e8re ayant eu lieu en 2016. Dans le cadre du diff\u00e9rend, les deux soci\u00e9t\u00e9s (les demandeurs) all\u00e8guent que des fonctionnaires croates de haut niveau ont eu connaissance des d\u00e9tails de l\u2019introduction en bourse, bien qu\u2019ils n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 rendus publics, et qu\u2019ils ont \u00ab\u00a0complot\u00e9 pour orchestrer une prise de contr\u00f4le d\u2019Agrokor\u00a0\u00bb. Les demandeurs affirment que les fonctionnaires ont port\u00e9 de fausses accusations et ont syst\u00e9matiquement harcel\u00e9 M. Todorovi\u0107, qui reste le PDG des demandeurs.<\/p>\n

L\u2019objection \u00e0 la comp\u00e9tence fond\u00e9e sur le droit europ\u00e9en<\/h3>\n

Les parties au diff\u00e9rend ont accept\u00e9 de scinder la proc\u00e9dure, de sorte que le tribunal traite d\u2019abord l\u2019objection pr\u00e9liminaire selon laquelle l\u2019offre d\u2019arbitrage contenue dans le TBI n\u2019est pas valable en raison de son incompatibilit\u00e9 avec le droit de l\u2019UE \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat <\/a>Achmea<\/em><\/a>. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Croatie a fait valoir que, premi\u00e8rement, le Trait\u00e9 d\u2019extinction de 2021 op\u00e8re ex tunc<\/em>, neutralisant r\u00e9troactivement l\u2019offre de l\u2019article 9 du TBI. Deuxi\u00e8mement, elle a soutenu que la D\u00e9claration de 2019 fonctionne comme une d\u00e9claration conjointe sur l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application du TBI en vertu de l\u2019article 31(3)(a) et (b) de la CVDT<\/span><\/span><\/a> et exprime le point de vue des \u00c9tats selon lequel le droit de l\u2019UE pr\u00e9vaut sur le TBI et, alternativement, exprime l\u2019accord des \u00c9tats selon lequel l\u2019article 9 du TBI est suspendu.<\/p>\n

Pour leur part, les demandeurs ont fait valoir que le droit de l\u2019UE et l\u2019arr\u00eat Achmea<\/em> n\u2019\u00e9taient pas pertinents, car le droit applicable au diff\u00e9rend est le droit international public, tandis que le droit de l\u2019UE constitue un ordre juridique distinct. Les demandeurs ont soutenu que la convention d\u2019arbitrage avait \u00e9t\u00e9 conclue avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Trait\u00e9 d\u2019extinction et que la D\u00e9claration de 2019 n\u2019\u00e9tait qu\u2019une d\u00e9claration d\u2019intention politique puisque les ambassadeurs de l\u2019UE qui l\u2019avaient sign\u00e9e n\u2019avaient pas les pleins pouvoirs, et que, en tout \u00e9tat de cause, rien dans le texte de la d\u00e9claration n\u2019indiquait que les \u00c9tats membres avaient l\u2019intention de suspendre les dispositions du TBI. En outre, les demandeurs estimaient que la clause de survie du trait\u00e9 \u00e9tait applicable et prot\u00e9geait l\u2019offre d\u2019arbitrage pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 9 du TBI, et que la Croatie n\u2019avait pas agi de bonne foi en introduisant l\u2019objection pr\u00e9liminaire fond\u00e9e sur le droit de l\u2019UE, sachant qu\u2019elle ne pourrait pas aboutir.<\/p>\n

L\u2019analyse du tribunal<\/h3>\n

Le tribunal a tout d\u2019abord rapidement rejet\u00e9 l\u2019all\u00e9gation de mauvaise foi formul\u00e9e par les demandeurs, estimant que l\u2019affaire comportait d\u2019importantes questions nouvelles \u00e0 trancher et que, en tout \u00e9tat de cause, les parties elles-m\u00eames avaient convenu de scinder la proc\u00e9dure par le biais d\u2019un accord qui mentionnait sp\u00e9cifiquement les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019objection relatifs au droit europ\u00e9en (para. 105). Le tribunal a ensuite \u00e9valu\u00e9 la pertinence du droit de l\u2019UE par rapport \u00e0 I\u2019objection pr\u00e9liminaire. Ce faisant, il a rejet\u00e9 la \u00ab\u00a0distinction rigide\u00a0\u00bb des demandeurs et a estim\u00e9 que le droit de l\u2019UE poss\u00e8de un double caract\u00e8re (para. 117)\u00a0: d\u2019une part, il est bas\u00e9 sur des trait\u00e9s qui font partie du droit international public et sont r\u00e9gis par celui-ci, d\u2019autre part, il poss\u00e8de \u00e9galement les caract\u00e9ristiques du droit constitutionnel en ce qu\u2019il inclut des principes juridiques qui sont d\u00e9riv\u00e9s du droit de l\u2019UE plut\u00f4t que de la CVDT ou du droit international g\u00e9n\u00e9ral (parmi ceux-ci figurent, par exemple, les principes d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019UE et les principes de primaut\u00e9 et de supr\u00e9matie). En ce sens, le tribunal a not\u00e9 qu\u2019il ne fait pas partie de l\u2019ordre juridique de l\u2019UE et qu\u2019il n\u2019est pas li\u00e9 par les principes de type constitutionnel du droit europ\u00e9en. Par cons\u00e9quent, un conflit entre les trait\u00e9s de l\u2019UE et le TBI (ou la Convention du CIRDI<\/a>) doit \u00eatre jug\u00e9 comme une question de droit international. En m\u00eame temps, citant la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Vattenfall<\/em><\/a>, il a consid\u00e9r\u00e9 que les d\u00e9cisions de la CJUE sur l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s de l\u2019UE font partie du droit international pertinent puisque les trait\u00e9s de l\u2019UE ont confi\u00e9 \u00e0 la CJUE le soin de rendre des d\u00e9cisions d\u00e9finitives sur l\u2019interpr\u00e9tation de ces trait\u00e9s (para. 122). Cela ne signifie pas pour autant que le tribunal soit tenu d\u2019accepter le point de vue de la CJUE sur la primaut\u00e9 du droit de l\u2019UE sur les autres obligations internationales. Il pr\u00e9cise que<\/p>\n

\u00ab\u00a0[m]\u00eame dans le cas d\u2019un trait\u00e9 bilat\u00e9ral entre deux \u00c9tats membres de l\u2019UE, si ce trait\u00e9 cr\u00e9e des droits pour des tiers, la question de savoir si les tiers peuvent \u00eatre priv\u00e9s de ces droits en raison du droit de l\u2019UE n\u2019est pas une question \u00e0 laquelle le droit de l\u2019UE seul peut r\u00e9pondre\u00a0\u00bb (para. 123).<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir trait\u00e9 ces questions pr\u00e9liminaires, le tribunal a structur\u00e9 son analyse en trois parties. Premi\u00e8rement, il a examin\u00e9 la question de savoir si le droit de l\u2019UE, m\u00eame en l\u2019absence de la D\u00e9claration de 2019 et du Trait\u00e9 d\u2019extinction, annule l\u2019article 9 du TBI. Deuxi\u00e8mement, il s\u2019est demand\u00e9 si le Trait\u00e9 d\u2019extinction pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme annulant l\u2019offre d\u2019arbitrage pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 9 alors que l\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce trait\u00e9. En troisi\u00e8me et dernier lieu, il a examin\u00e9 si la D\u00e9claration de 2019 et d\u2019autres pratiques \u00e9tatiques pouvaient annuler l\u2019offre d\u2019arbitrage de l\u2019article 9.<\/p>\n

Les effets des arr\u00eats de la CJUE et du droit europ\u00e9en<\/h3>\n

Le tribunal a d\u2019abord abord\u00e9 l\u2019argument qui sous-tendait les arguments de la Croatie et de la Commission europ\u00e9enne\u00a0: compte tenu des points de vue exprim\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Achmea<\/em>, les offres d\u2019arbitrage dans les TBI intra-UE ne sont pas valables \u00e0 partir du moment de l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019UE \u2013 dans le cas de la Croatie, depuis le 31 juillet 2013. Cet argument \u00e9tait fond\u00e9 sur l\u2019article 59 de la CVDT relatif \u00e0 l\u2019extinction ou la suspension de l\u2019application d\u2019un trait\u00e9 r\u00e9sultant de la conclusion d\u2019un trait\u00e9 ult\u00e9rieur. Le tribunal n\u2019a pas accept\u00e9 le point de vue selon lequel les parties au TBI avaient l\u2019intention que le TFUE<\/span><\/a> mette fin au TBI ou en suspende l\u2019application, car les divers documents confirment la position des \u00c9tats membres de l\u2019UE selon laquelle les TBI intra-UE doivent \u00eatre activement r\u00e9sili\u00e9s, ce qui ne s\u2019est produit qu\u2019avec le Trait\u00e9 d\u2019extinction en 2021. Comme le d\u00e9clare le tribunal, \u00ab\u00a0l\u2019on ne peut pas mettre fin \u00e0 quelque chose qui a d\u00e9j\u00e0 pris fin\u00a0\u00bb (para. 161).<\/p>\n

Le tribunal a ensuite r\u00e9pondu \u00e0 la question de savoir si, apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Achmea<\/em>, le TFUE prime sur le TBI, rendant ainsi l\u2019article 9 du TBI inop\u00e9rant (para. 165). Bien que le tribunal ait reconnu le principe du droit de l\u2019UE \u00e9nonc\u00e9 dans la d\u00e9cision Bud\u011bjovick\u00fd Budvar<\/a> de la CJUE, selon lequel le droit de l\u2019UE pr\u00e9vaut sur les trait\u00e9s conclus par les \u00c9tats membres, il a consid\u00e9r\u00e9 ce principe pr\u00e9cis\u00e9ment comme un principe de droit de l\u2019UE de nature constitutionnelle plut\u00f4t que comme une r\u00e8gle de droit international. Pour le tribunal, ce principe devrait s\u2019appuyer, par exemple, sur la r\u00e8gle de l\u2019article 30 de la CVDT relative \u00e0 l\u2019application de trait\u00e9s successifs portant sur la m\u00eame mati\u00e8re. Le n\u0153ud de cette question \u00e9tait de savoir ce qu\u2019il fallait entendre par \u00ab\u00a0m\u00eame mati\u00e8re\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 30 de la CVDT. En l\u2019occurrence, le tribunal s\u2019est r\u00e9fugi\u00e9 dans la discussion des normes substantielles de protection du TBI et leur comparaison avec le TFUE \u2013 m\u00eame si c\u2019est la disposition sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends du TBI qui \u00e9tait en cause \u2013 en notant que les deux instruments ne sont pas du tout similaires. Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019argument de mani\u00e8re assez sommaire.<\/p>\n

Les effets du Trait\u00e9 d\u2019extinction<\/h3>\n

Le tribunal a commenc\u00e9 par observer que le Trait\u00e9 d\u2019extinction confirme sa conclusion sur l\u2019effet des d\u00e9cisions de la CJUE et du droit de l\u2019UE examin\u00e9es ci-dessus, \u00e9tant donn\u00e9 que de nombreuses dispositions du Trait\u00e9 d\u2019extinction n\u2019auraient eu aucun sens si les TBI intra-UE avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9s en vertu de l\u2019arr\u00eat Achmea<\/em> (para. 183). La question qui se pose ici est toutefois de savoir si les dispositions du Trait\u00e9 d\u2019extinction peuvent avoir des effets r\u00e9troactifs sur les proc\u00e9dures engag\u00e9es avant son entr\u00e9e en vigueur. Selon le tribunal, cela pourrait se produire de trois mani\u00e8res. Pour le tribunal, aucune d\u2019entre elles n\u2019est toutefois applicable en l\u2019esp\u00e8ce. Premi\u00e8rement, l\u2019effet r\u00e9troactif de l\u2019article 9 du TBI, bien que juridiquement possible, ne peut \u00eatre concili\u00e9 avec la Convention du CIRDI et son article 25, car la convention d\u2019arbitrage, une fois conclue, devient un accord distinct de l\u2019instrument juridique sur lequel elle est fond\u00e9e. Deuxi\u00e8mement, le Trait\u00e9 d\u2019extinction pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un accord ou une pratique ult\u00e9rieurs aux fins de l\u2019interpr\u00e9tation du TBI (article 31(3)a et b de la CVDT). \u00c0 cet \u00e9gard, le tribunal note que le Trait\u00e9 d\u2019extinction ne porte pas sur l\u2019interpr\u00e9tation, mais sur l\u2019extinction. Le tribunal consid\u00e8re que le Trait\u00e9 d\u2019extinction ne fournit aucune indication sur l\u2019interpr\u00e9tation et que l\u2019\u00e9limination d\u2019un article entier d\u2019un trait\u00e9 ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un acte d\u2019interpr\u00e9tation (para. 205). Le troisi\u00e8me argument (\u00e0 savoir que le Trait\u00e9 d\u2019extinction ne fait que confirmer les d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs qui ont priv\u00e9 d\u2019effet l\u2019article 9 du TBI) est jug\u00e9 circulaire\u00a0: s\u2019il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli que l\u2019article 9 n\u2019avait pas d\u2019effet, alors le Trait\u00e9 d\u2019extinction serait non pertinent et inutile\u00a0; si cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, alors le tribunal ne voit pas comment le Trait\u00e9 d\u2019extinction adopt\u00e9 apr\u00e8s la cr\u00e9ation de la convention d\u2019arbitrage peut faire une quelconque diff\u00e9rence compte tenu de la r\u00e8gle de l\u2019article 25 de la Convention du CIRDI.<\/p>\n

Les effets de la D\u00e9claration de 2019<\/h3>\n

En l\u2019occurrence, la question \u00e9tait de savoir si la D\u00e9claration de 2019 pouvait, conjointement avec l\u2019argument d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 de l\u2019effet unique du droit de l\u2019UE sur l\u2019article 9 du TBI, faire une diff\u00e9rence. Bien que le tribunal accorde une certaine importance juridique \u00e0 la D\u00e9claration, il ne consid\u00e8re pas qu\u2019elle puisse influer sur sa conclusion g\u00e9n\u00e9rale quant \u00e0 la disponibilit\u00e9 de l\u2019offre d\u2019arbitrage pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 9 pour les demandeurs \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Le tribunal ne semble pas tr\u00e8s strict en ce qui concerne les formalit\u00e9s de l\u2019instrument n\u00e9cessaire \u00e0 la suspension de l\u2019article 9 du TBI. Il d\u00e9clare que \u00ab\u00a0tant que l\u2019accord des parties \u00e0 ce trait\u00e9 de suspendre une disposition est clair, le droit international lui donnera effet\u00a0\u00bb (para. 225). Cependant, le tribunal n\u2019a pas trouv\u00e9 d\u2019expression claire pour suspendre l\u2019article 9 du TBI dans la D\u00e9claration de 2019. Selon le tribunal, le terme de \u00ab\u00a0suspension\u00a0\u00bb n\u2019appara\u00eet nulle part et, au lieu de cela, la D\u00e9claration parle de l\u2019\u00ab\u00a0inapplicabilit\u00e9\u00a0\u00bb des offres d\u2019arbitrage des TBI intra-UE et du fait qu\u2019\u00ab\u00a0aucune nouvelle proc\u00e9dure ne devrait \u00eatre engag\u00e9e\u00a0\u00bb. Le tribunal a laiss\u00e9 entendre que le mot \u00ab\u00a0suspension\u00a0\u00bb devait \u00eatre utilis\u00e9 pour que cet argument soit retenu. Peut-\u00eatre conscient de cette approche tr\u00e8s formaliste, le tribunal cherche \u00e0 \u00e9tayer sa conclusion en d\u00e9clarant qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le TBI cr\u00e9e des droits pour les tiers \u2013 les investisseurs \u2013 et que, par cons\u00e9quent, le principe de droit priv\u00e9 contra proferentem<\/em> devrait \u00eatre appliqu\u00e9 (para. 227). Dans une curieuse note marginale sur la \u00ab\u00a0nature des droits\u00a0\u00bb cr\u00e9\u00e9s par le TBI, le tribunal d\u00e9clare que l\u2019id\u00e9e que les droits et obligations n\u2019existent qu\u2019entre les parties au trait\u00e9 est une \u00ab\u00a0approche [qui] appartient \u00e0 une \u00e9poque ant\u00e9rieure du droit international dans laquelle les \u00c9tats \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme les seuls \u00ab\u00a0sujets\u00a0\u00bb du droit international\u00a0\u00bb (para. 240).<\/p>\n

Conclusion<\/h3>\n

Cette d\u00e9cision vient s\u2019ajouter \u00e0 la jurisprudence de plus en plus abondante rejetant l\u2019effet des d\u00e9veloppements au niveau de l\u2019UE sur les offres d\u2019arbitrage contenues dans les TBI intra-UE. Cette d\u00e9cision peut \u00eatre distingu\u00e9e des affaires pr\u00e9c\u00e9dentes sur le plan des faits car l\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 apr\u00e8s la D\u00e9claration de 2019. Toutefois, ce fait n\u2019a finalement pas eu d\u2019incidence sur la d\u00e9cision. L\u2019approche stricte du tribunal quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la D\u00e9claration et une lecture particuli\u00e8re de la nature des droits contenus dans le TBI fond\u00e9e sur le droit priv\u00e9 pourraient avoir un effet d\u2019entra\u00eenement sur d\u2019autres affaires introduites avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Trait\u00e9 d\u2019extinction.<\/p>\n

Composition du tribunal\u00a0:<\/h3>\n

Sir Christopher Greenwood (citoyen britannique) \u2013 pr\u00e9sident\u00a0; Charles Poncet (citoyen suisse) \u2013 arbitre nomm\u00e9 par les demandeurs\u00a0; Christopher Thomas (citoyen canadien) \u2013 arbitre nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur.<\/p>\n

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Auteur<\/h3>\n

Josef Ostransky est conseiller politique \u00e0 IISD<\/span> et r\u00e9dacteur en chef de Investment Treaty News<\/em>.<\/p>\n