{"id":13501,"date":"2024-01-13T08:46:54","date_gmt":"2024-01-13T07:46:54","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2024\/01\/13\/un-tribunal-cnudci-estime-que-la-russie-doit-verser-2078-millions-usd-pour-lexpropriation-abusive-des-actifs-dune-entreprise-ukrainienne-delectricite\/"},"modified":"2024-08-16T19:58:42","modified_gmt":"2024-08-16T17:58:42","slug":"un-tribunal-cnudci-estime-que-la-russie-doit-verser-2078-millions-usd-pour-lexpropriation-abusive-des-actifs-dune-entreprise-ukrainienne-delectricite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2024\/01\/13\/un-tribunal-cnudci-estime-que-la-russie-doit-verser-2078-millions-usd-pour-lexpropriation-abusive-des-actifs-dune-entreprise-ukrainienne-delectricite\/","title":{"rendered":"Un tribunal CNUDCI estime que la Russie doit verser 207,8 millions USD pour l\u2019expropriation abusive des actifs d\u2019une entreprise ukrainienne d\u2019\u00e9lectricit\u00e9"},"content":{"rendered":"

JSC DTEK Krymenergo c. Russie, Affaire CPA<\/span><\/span> n\u00b0 2018-41, D\u00e9cision, 1er novembre 2023<\/h2>\n

R\u00e9sum\u00e9<\/h3>\n

La soci\u00e9t\u00e9 par actions JSC DTEK Krymenergo a d\u00e9pos\u00e9 une plainte contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s d\u2019un tribunal ad hoc<\/em> de la CNUDCI<\/span>, all\u00e9guant des violations des obligations de la Russie en vertu de l\u2019Accord entre le gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et le Cabinet des ministres de l\u2019Ukraine pour l\u2019encouragement et la protection mutuelle des investissements (le TBI<\/span><\/span> Russie-Ukraine de 1998).<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 toutes les objections de comp\u00e9tence et de recevabilit\u00e9 du d\u00e9fendeur, le tribunal<\/a> a estim\u00e9 que la Russie avait commis une expropriation abusive en confisquant tous les actifs du demandeur sans aucune compensation et a accord\u00e9 au demandeur 207,8 millions USD de dommages, ainsi que des int\u00e9r\u00eats et le remboursement des frais d\u2019arbitrage.<\/p>\n

Le diff\u00e9rend<\/h3>\n

Cette affaire porte sur le traitement accord\u00e9 par les autorit\u00e9s russes \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ukrainienne r\u00e9alisant la distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur la p\u00e9ninsule de Crim\u00e9e, \u00e0 la suite de l\u2019annexion de la Crim\u00e9e parla F\u00e9d\u00e9ration de Russie. JSC DTEK Krymenergo, une soci\u00e9t\u00e9 par actions enregistr\u00e9e en Ukraine et membre du groupe DTEK Energy, a affirm\u00e9 que la Russie avait ill\u00e9galement nationalis\u00e9 ses actifs sans fournir aucune compensation. Le demandeur a fait valoir que les mesures mises en \u0153uvre violaient l\u2019article 2 (promotion et protection des investissements), l\u2019article 3 (traitement national et traitement NPF<\/span>) et l\u2019article 5 (expropriation) du TBI Russie-Ukraine de 1998. Le tribunal a d\u00e9termin\u00e9 que la Russie avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une expropriation directe en adoptant une l\u00e9gislation qui privait le demandeur de ses actifs, les transf\u00e9rant \u00e0 une entreprise d\u2019\u00c9tat russe et en restreignant l\u2019acc\u00e8s aux locaux du demandeur. Le tribunal a jug\u00e9 cette expropriation ill\u00e9gale en raison de l\u2019absence d\u2019indemnisation, de sa nature discriminatoire, de l\u2019absence de justification fond\u00e9e sur l\u2019int\u00e9r\u00eat public et de la violation du principe de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Le contexte<\/h3>\n

Cette affaire d\u00e9coule de l\u2019entr\u00e9e des forces militaires russes dans la p\u00e9ninsule de Crim\u00e9e en 2014 et de l\u2019incorporation ult\u00e9rieure de la r\u00e9gion \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie en mars de la m\u00eame ann\u00e9e. Avant l\u2019annexion, le demandeur g\u00e9rait le syst\u00e8me de r\u00e9seau de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et fournissait de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans toute la p\u00e9ninsule de Crim\u00e9e. Ces op\u00e9rations \u00e9taient soutenues par divers actifs en Crim\u00e9e, notamment des biens immobiliers, des \u00e9quipements et des biens meubles, des actifs incorporels, tels que des licences et des contrats, ainsi que des liquidit\u00e9s et des titres. Apr\u00e8s l\u2019annexion, le demandeur a r\u00e9organis\u00e9 sa pr\u00e9sence en Crim\u00e9e en transf\u00e9rant son si\u00e8ge social \u00e0 Kiev, en Ukraine, et en \u00e9tablissant une succursale en Crim\u00e9e. JSC DTEK Krymenergo a re\u00e7u un certificat d\u2019accr\u00e9ditation des autorit\u00e9s russes et a poursuivi ses activit\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la fin de 2014 (para. 191-206).<\/p>\n

En janvier 2015, le Conseil d\u2019\u00c9tat de la R\u00e9publique de Crim\u00e9e a promulgu\u00e9 un amendement \u00e0 une r\u00e9solution nationalisant certaines cat\u00e9gories de biens en vertu duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 de tous ses actifs corporels et incorporels. Par la suite, les actifs ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 une entreprise d\u2019\u00c9tat russe dont les employ\u00e9s, accompagn\u00e9s de personnel de s\u00e9curit\u00e9 en uniforme, sont entr\u00e9s dans les bureaux du demandeur, ont exig\u00e9 les documents financiers originaux, les cl\u00e9s et les sceaux, et ont ordonn\u00e9 aux employ\u00e9s de Krymenergo de quitter les lieux. Le mois suivant, les autorit\u00e9s de Crim\u00e9e ont intensifi\u00e9 leurs mesures d\u2019expropriation, transf\u00e9rant tous les comptes bancaires et les cr\u00e9ances du demandeur \u00e0 l\u2019entreprise russe et confisquant la participation du demandeur dans une autre entreprise du secteur de l\u2019\u00e9nergie. Malgr\u00e9 ces actions, ni les autorit\u00e9s de Crim\u00e9e ni les autorit\u00e9s russes n\u2019ont octroy\u00e9 d\u2019indemnisation pour les actifs saisis du demandeur (para. 674-9).<\/p>\n

L\u2019analyse du tribunal<\/h1>\n

L\u2019investissement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans le territoire de la Russie<\/h3>\n

Le tribunal a reconnu sa comp\u00e9tence pour conna\u00eetre du litige apr\u00e8s avoir examin\u00e9 quatre objections juridictionnelles soulev\u00e9es par la Russie. Premi\u00e8rement, le tribunal a rejet\u00e9 (\u00e0 la majorit\u00e9) la d\u00e9claration du d\u00e9fendeur selon laquelle l\u2019investissement du demandeur n\u2019\u00e9tait pas situ\u00e9 sur le \u00ab\u00a0territoire\u00a0\u00bb de la Russie, d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 1(4) du TBI comme \u00ab\u00a0le territoire de […] la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, ainsi que sa zone \u00e9conomique exclusive et son plateau continental respectifs, tels qu\u2019ils sont d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment au droit international\u00a0\u00bb. Le tribunal a estim\u00e9 que le TBI ne reliait pas la notion de \u00ab\u00a0territoire\u00a0\u00bb \u00e0 la question de la souverainet\u00e9 (comme le soutenait la Russie), mais plut\u00f4t au contr\u00f4le juridictionnel effectif exerc\u00e9 par un \u00c9tat sur une certaine zone (para. 253). \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il n’\u00e9tait pas contest\u00e9 que depuis 2014, la p\u00e9ninsule de Crim\u00e9e restait sous le contr\u00f4le effectif de la Russie, le tribunal a estim\u00e9 que l\u2019investissement du demandeur \u00e9tait situ\u00e9 sur le territoire russe.<\/p>\n

Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, le tribunal s\u2019est appuy\u00e9 sur l\u2019article 31(1) de la CVDT<\/span><\/span>, en vertu duquel l\u2019article 1(4) du TBI doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0de bonne foi suivant le sens ordinaire \u00e0 attribuer aux termes du trait\u00e9 dans leur contexte et \u00e0 la lumi\u00e8re de son objet et de son but\u00a0\u00bb. Le tribunal a estim\u00e9 que le sens ordinaire du terme \u00ab\u00a0territoire\u00a0\u00bb \u00e9tait \u00ab\u00a0l\u2019ensemble de la zone en possession ou sous le contr\u00f4le d\u2019un \u00c9tat, sur laquelle un gouvernement exerce de facto<\/em> des pouvoirs juridictionnels, ind\u00e9pendamment de la question de la souverainet\u00e9\u00a0\u00bb (para. 256). Le tribunal a tir\u00e9 la m\u00eame conclusion du contexte du TBI. La notion de \u00ab\u00a0territoire\u00a0\u00bb englobant les zones \u00e9conomiques exclusives et le plateau continental respectifs, sur lesquels aucun \u00c9tat n\u2019exerce de droits souverains, les parties au TBI n\u2019avaient pas l\u2019intention de lier le terme \u00ab\u00a0territoire\u00a0\u00bb \u00e0 la souverainet\u00e9. Le tribunal a \u00e9galement not\u00e9 que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie affirme activement depuis 2014 que la Crim\u00e9e fait partie de son territoire. Le fait de soulever une d\u00e9claration contraire aux fins de la proc\u00e9dure a donc \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 contraire au principe de bonne foi.<\/p>\n

Le demandeur a r\u00e9alis\u00e9 son investissement conform\u00e9ment au TBI<\/h3>\n

Deuxi\u00e8mement, le tribunal a estim\u00e9 que l\u2019investissement du demandeur r\u00e9pondait aux exigences temporelles. En vertu de son article 12, le TBI couvrait tous les investissements r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s 1992.\u00a0 Le tribunal a estim\u00e9 que la date appropri\u00e9e pour d\u00e9terminer quand l\u2019investissement avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e9tait la date de l\u2019acquisition des actifs en question par le demandeur en 1995 (para. 353-358). Il est important de noter que le tribunal a soulign\u00e9 que la localisation de l\u2019investissement sur le territoire de l\u2019Ukraine \u00e0 cette \u00e9poque n\u2019affecte pas sa protection en vertu du TBI dans le cas pr\u00e9sent. En effet, le trait\u00e9 n\u2019exige pas que l\u2019investissement soit transfrontalier d\u00e8s le d\u00e9part pour b\u00e9n\u00e9ficier de la protection du trait\u00e9 (para. 360-362).<\/p>\n

Le tribunal a not\u00e9 que la d\u00e9termination du territoire de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil est distincte de l\u2019\u00e9valuation de la date de l\u2019investissement. Si la date appropri\u00e9e pour d\u00e9terminer le territoire de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil est la date de mise en \u0153uvre des mesures contest\u00e9es, cette question est examin\u00e9e ind\u00e9pendamment de l\u2019\u00e9valuation de la date de l\u2019investissement. Ainsi, en obtenant le contr\u00f4le effectif de la p\u00e9ninsule de Crim\u00e9e, la Russie a assum\u00e9 des responsabilit\u00e9s en vertu du TBI \u00e0 l\u2019\u00e9gard des investisseurs ukrainiens qui avaient pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9 leurs investissements dans cette r\u00e9gion.<\/p>\n

En rejetant les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me objections juridictionnelles, le tribunal a reconnu que le demandeur avait r\u00e9alis\u00e9 un investissement en vertu de l\u2019article 1(1) du TBI et qu\u2019il avait qualit\u00e9 pour agir dans la proc\u00e9dure en tant qu\u2019investisseur qualifi\u00e9. Il a constat\u00e9 que DTEK Krymenergo \u00e9tait comp\u00e9tent en vertu des lois ukrainiennes et russes pour r\u00e9aliser un investissement en Crim\u00e9e, et qu\u2019aucune question d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019investissement n\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e.<\/p>\n

La recevabilit\u00e9<\/h3>\n

La Russie a fait valoir que la demande de DTEK Krymenergo \u00e9tait irrecevable parce que l\u2019acquisition en 2012 par DTEK Holdings d\u2019une participation de 45\u00a0% dans le demandeur, qui a donn\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9, aurait impliqu\u00e9 une corruption \u00e0 grande \u00e9chelle. Le tribunal a rejet\u00e9 cette objection. Il a observ\u00e9 que les all\u00e9gations de la Russie ne concernaient aucune des actions du demandeur, mais plut\u00f4t un pr\u00e9tendu syst\u00e8me de corruption entre l\u2019\u00c9tat ukrainien et l\u2019acheteur du demandeur. En outre, il a constat\u00e9 que, bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que Rinat Akhmetov, propri\u00e9taire de DTEK Energy Group, avait EU<\/span> des liens politiques \u00e9troits avec l\u2019\u00c9tat ukrainien, le d\u00e9fendeur n\u2019a pas prouv\u00e9 son pass\u00e9 criminel. Enfin, le tribunal a remarqu\u00e9 que les all\u00e9gations de la Russie ne concernaient que la personne de M. Akhmetov en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0; cependant, elles n\u2019apportent aucune preuve particuli\u00e8re d\u2019actions frauduleuses en rapport avec l\u2019acquisition de Krymenergo (para. 609). Le tribunal a donc jug\u00e9 la demande recevable.<\/p>\n

La Russie a commis une expropriation abusive<\/h3>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que les mesures contest\u00e9es peuvent \u00eatre attribu\u00e9es au d\u00e9fendeur. En vertu du trait\u00e9 d\u2019annexion, la Russie a assum\u00e9 la responsabilit\u00e9 des actions des autorit\u00e9s de Crim\u00e9e. Pour cette raison, l\u2019amendement de la r\u00e9solution d\u2019expropriation \u00e9mise par le Conseil d\u2019\u00c9tat de la R\u00e9publique de Crim\u00e9e, sur la base de laquelle les actifs du demandeur ont \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9s, \u00e9tait attribuable \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie en vertu de l\u2019article 4 des articles de la CDI sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (para. 689-94).<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que les mesures mises en \u0153uvre constituaient une expropriation directe. Les arguments du d\u00e9fendeur concernant la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019expropriation n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s. Le tribunal a estim\u00e9 que l\u2019absence d\u2019indemnisation de l\u2019investisseur, l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 identifier clairement les raisons de l\u2019expropriation des actifs du demandeur et \u00e0 les justifier, l\u2019absence d\u2019utilit\u00e9 publique dans l\u2019expropriation, ainsi que le caract\u00e8re discriminatoire des mesures mises en \u0153uvre, rendaient ces derni\u00e8res ill\u00e9gales. En outre, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que les actions russes constituaient une violation non seulement de l\u2019article 5 du TBI (expropriation), mais aussi de l\u2019article 2 (protection compl\u00e8te et inconditionnelle) et de l\u2019article 3 (traitement national et traitement NPF).<\/p>\n

L\u2019indemnisation<\/h3>\n

Pour calculer les dommages, le tribunal a examin\u00e9 les avantages et les inconv\u00e9nients des diff\u00e9rentes m\u00e9thodes pour d\u00e9terminer la juste valeur marchande des actifs expropri\u00e9s. Il a pris en consid\u00e9ration (i) la m\u00e9thode du co\u00fbt de remplacement net d\u2019amortissement, propos\u00e9e par l\u2019expert du demandeur, Carlos Lapuerta\u00a0; (ii) la m\u00e9thode du prix d\u2019adjudication, privil\u00e9gi\u00e9e par les experts du d\u00e9fendeur, Boaz Moselle et Julian Delamer\u00a0; (iii) l\u2019approche de la valeur comptable, mentionn\u00e9e par les experts des deux parties\u00a0; (iv) le prix des actions cot\u00e9es en bourse\u00a0; et (v) la m\u00e9thode des flux de tr\u00e9sorerie actualis\u00e9s (DCF), telle que calcul\u00e9e par l\u2019expert du demandeur.<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab\u00a0chacune des m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation devrait \u00eatre prise en consid\u00e9ration et que chaque alternative devrait se voir attribuer une pond\u00e9ration raisonnable, \u00e9tablie par le tribunal en tenant compte des forces et des faiblesses sp\u00e9cifiques de chaque m\u00e9thodologie\u00a0\u00bb (para. 951). Le tribunal a accord\u00e9, pour toutes les m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation susmentionn\u00e9es, les pond\u00e9rations respectives de 10\u00a0%, 30\u00a0%, 30\u00a0%, 10\u00a0% et 20\u00a0%. La moyenne pond\u00e9r\u00e9e de ces alternatives \u00e9tait de 207,8 millions USD, ce qui a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 par la majorit\u00e9 comme repr\u00e9sentant ad\u00e9quatement la juste valeur marchande des actifs expropri\u00e9s. L\u2019arbitre J. W. Rowley a \u00e9mis une opinion distincte sur le quantum<\/a> dans laquelle il affirme qu\u2019une pond\u00e9ration diff\u00e9rente serait plus justifi\u00e9e.<\/p>\n

La Russie a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer le montant susmentionn\u00e9 ainsi que les int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s sur une base annuelle \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9valuation jusqu\u2019\u00e0 la date de paiement au taux LIBOR \u00e0 3 mois pour les dollars am\u00e9ricains plus 1\u00a0%, comme le stipule l\u2019article 5(2) du TBI. Le tribunal a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que le d\u00e9fendeur devrait rembourser au demandeur les montants de 1\u00a0362\u00a0422,88\u00a0USD pay\u00e9s au titre des frais administratifs et de 9\u00a0401\u00a0644,76\u00a0USD encourus au titre des frais de justice.<\/p>\n

Conclusion<\/h3>\n

Cette sentence traite de la question importante du territoire dans le droit international de l\u2019investissement. Bien que l\u2019article 1(4) du TBI Ukraine-Russie de 1998 d\u00e9finisse le territoire de chaque partie contractante \u00ab\u00a0tel qu\u2019il est d\u00e9termin\u00e9 en conformit\u00e9 avec le droit international\u00a0\u00bb, le tribunal, ayant appliqu\u00e9 les r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s contenues dans la CVDT, a estim\u00e9 que cette d\u00e9finition ne se r\u00e9f\u00e9rait pas \u00e0 la question de la souverainet\u00e9 d\u2019un \u00c9tat particulier sur une zone g\u00e9ographique donn\u00e9e. Ainsi, le tribunal a \u00e9vit\u00e9 de discuter du sujet controvers\u00e9 de la souverainet\u00e9 sur la p\u00e9ninsule de Crim\u00e9e et a soulign\u00e9 l\u2019importance du contr\u00f4le de facto<\/em> de la Russie sur ce territoire. La sentence soul\u00e8ve des questions quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 des principes fondamentaux du droit international public, tels que la souverainet\u00e9 d\u2019un \u00c9tat sur son territoire, dans le cadre du syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats.<\/p>\n

Remarques\u00a0<\/em>: le tribunal \u00e9tait initialement compos\u00e9 de Stanimir Alexandrov (arbitre pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par les co-arbitres), de J. William Rowley (nomm\u00e9 par le demandeur), et de Vladimir Pavi\u0107 (nomm\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 de nomination, elle-m\u00eame d\u00e9sign\u00e9e par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CPA du fait de la non-participation de la Russie dans la nomination des arbitres). Au cours de la proc\u00e9dure, Stanimir Alexandrov a d\u00e9missionn\u00e9 du fait de sa relation avec l\u2019expert nomm\u00e9 par le demandeur, et a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par Juan Fern\u00e1ndez-Armesto en tant qu\u2019arbitre pr\u00e9sident.<\/p>\n

Auteur\u00a0<\/em>: Jan Ba\u0142dyga est \u00e9tudiant en master sur le r\u00e8glement international des diff\u00e9rends \u00e0 Gen\u00e8ve (MIDS), et doctorant en droit priv\u00e9 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Varsovie.<\/p>\n