Bien que la protection et la lib\u00e9ralisation des investissements soient une caract\u00e9ristique habituelle des AII<\/span>, elles doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des mesures de promotion et de facilitation au niveau local afin de garantir que les \u00e9conomies d\u2019accueil soient suffisamment bien promues pour attirer les investissements et que les obstacles r\u00e9glementaires et administratifs auxquels sont confront\u00e9s les investisseurs dans leurs activit\u00e9s quotidiennes soient trait\u00e9s et r\u00e9duits au maximum. Afin de garantir la comp\u00e9titivit\u00e9 de leurs \u00e9conomies, les pays d\u00e9veloppent et mettent en \u0153uvre de mani\u00e8re autonome des mesures de facilitation au niveau local depuis un certain temps. Toutefois, il n\u2019existe actuellement aucune d\u00e9finition universellement accept\u00e9e<\/a> de ce qu\u2019implique la facilitation des investissements et aucun cadre multilat\u00e9ral la r\u00e9gissant n\u2019a pris forme.<\/p>\n Malgr\u00e9 ces difficult\u00e9s, la facilitation des investissements appara\u00eet de plus en plus comme un domaine essentiel de la coop\u00e9ration internationale et de l\u2019\u00e9laboration des politiques. Au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, des organisations telles que l\u2019OCDE<\/span><\/a>, la CNUCED<\/span><\/a> et la Banque mondiale<\/a> ont commenc\u00e9 \u00e0 s\u2019int\u00e9resser davantage\u00a0 \u00e0 la facilitation des investissements. \u00c0 l\u2019OMC, elle a fait l\u2019objet de r\u00e8gles n\u00e9goci\u00e9es dans le cadre d\u2019une initiative conjointe<\/a> lanc\u00e9e en 2017 par un groupe d\u2019\u00c9tats membres de l\u2019OMC. Bien que les dispositions relatives \u00e0 la facilitation de l\u2019investissement dans les accords internationaux bilat\u00e9raux et r\u00e9gionaux restent rares, les n\u00e9gociations internationales en cours et r\u00e9cemment conclues ont innov\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019\u00e9laboration des r\u00e8gles dans ce domaine.<\/p>\n Aussi cet article passe-t-il en revue les d\u00e9veloppements r\u00e9cents dans l\u2019\u00e9laboration des politiques de facilitation de l\u2019investissement au niveau international. Apr\u00e8s un bref rappel historique des efforts d\u2019\u00e9laboration de r\u00e8gles en mati\u00e8re de facilitation de l\u2019investissement aux \u00e9chelons bilat\u00e9ral et r\u00e9gional, la section suivante examine les efforts bilat\u00e9raux et r\u00e9gionaux, en se concentrant sur les approches adopt\u00e9es par divers pays, dont la Chine, le Br\u00e9sil et l\u2019UE, dans leurs r\u00e9cents AII comportant des \u00e9l\u00e9ments de facilitation de l\u2019investissement. Une autre section aborde les approches r\u00e9gionales, en mettant l\u2019accent sur les faits nouveaux dans les n\u00e9gociations en cours dans le cadre de la Zone de libre-\u00e9change continentale africaine (ZLECAf) et des instruments de facilitation des investissements de l\u2019ANASE. Enfin, la derni\u00e8re partie de cet article examine les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les membres du G20 pour cr\u00e9er des r\u00e8gles sur la facilitation de l\u2019investissement et passe en revue les n\u00e9gociations r\u00e9cemment conclues par un groupe de membres de l\u2019OMC sur un accord sur la facilitation de l\u2019investissement.<\/p>\n Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les \u00c9tats n\u2019ont pas beaucoup utilis\u00e9 leurs AII pour traiter les questions de facilitation de l\u2019investissement. En effet, un exercice de cartographie<\/a> r\u00e9alis\u00e9 en 2018 sur environ 3\u00a0000 AII a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que seuls 35 d\u2019entre eux contenaient des dispositions explicites en mati\u00e8re de facilitation de l\u2019investissement. Si les premiers accords de partenariat de la Chine avec Hong Kong<\/a> et Macao<\/a> ont \u00e9t\u00e9 parmi les premiers \u00e0 comporter des dispositions contraignantes en mati\u00e8re de facilitation de l\u2019investissement visant \u00e0 accro\u00eetre la transparence, la conformit\u00e9 des normes et l\u2019\u00e9change d\u2019informations, les accords r\u00e9cents conclus entre ces partenaires ont renforc\u00e9 l\u2019accent mis sur la facilitation de l\u2019investissement. L\u2019accord chinois de 2015 sur le commerce des services<\/a> avec Macao, qui n\u2019est pas encore entr\u00e9 en vigueur, \u00e9tablit un r\u00e9gime d\u2019approbation pr\u00e9alable des contrats et des documents d\u2019entreprise pour les fournisseurs de services de Macao qui exercent des activit\u00e9s en Chine. Dans le cadre de l\u2019accord d\u2019investissement CEPA Chine-Hong Kong<\/a> de 2017, les parties se sont engag\u00e9es \u00e0 r\u00e9examiner et \u00e0 simplifier r\u00e9guli\u00e8rement les formalit\u00e9s applicables aux investisseurs. En outre, ces accords contiennent des engagements dans les domaines suivants de la facilitation de l\u2019investissement, allant du caract\u00e8re contraignant \u00e0 l\u2019effort maximal\u00a0: la transparence\u00a0; l\u2019\u00e9tablissement de normes et de proc\u00e9dures pour l\u2019examen et l\u2019approbation des demandes\u00a0; des exigences uniformes en mati\u00e8re de qualifications\u00a0; des prises de d\u00e9cision et leur communication rapides\u00a0; la coop\u00e9ration r\u00e9glementaire\u00a0; la mise en place d\u2019institutions d\u2019approbation de type \u00ab\u00a0guichet unique\u00a0\u00bb\u00a0; la r\u00e9duction des co\u00fbts pour les investisseurs\u00a0; et la disponibilit\u00e9 d\u2019infrastructures publiques.<\/p>\n Si ces deux accords s\u2019appuient sur les dispositions limit\u00e9es en mati\u00e8re de facilitation de l\u2019investissement contenues dans les accords conclus par la Chine avec la Nouvelle-Z\u00e9lande (2008)<\/a> et le Chili (2005)<\/a>, ils sont plus normatifs et plus complets que les autres accords r\u00e9cents de la Chine. Les dispositions d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la facilitation de l\u2019investissement dans les ALE de la Chine avec le Cambodge (2020)<\/a> et l\u2019\u00c9quateur (2023)<\/a> l\u2019illustrent bien. Leurs dispositions identiques semblent reproduire les r\u00e8gles de facilitation de l\u2019investissement convenues dans le RCEP<\/span> (2020)<\/a>. Fonctionnant uniquement sous r\u00e9serve des lois et r\u00e9glementations nationales, elles visent \u00e0 simplifier les formalit\u00e9s r\u00e9glementaires, \u00e0 promouvoir la transparence et la disponibilit\u00e9 des informations juridiques et r\u00e9glementaires, et \u00e0 \u00e9tablir et maintenir des points de contact ou des guichets uniques pour la fourniture de conseils et d\u2019assistance aux investisseurs.<\/p>\n Les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par d\u2019autres pays dans l\u2019\u00e9laboration de r\u00e8gles de facilitation de l\u2019investissement comprennent ceux du Canada et des Pays-Bas. Le mod\u00e8le de TBI<\/span> canadien de 2021<\/a> pr\u00e9sente deux dispositions relatives \u00e0 la facilitation de l\u2019investissement qui visent \u00e0 simplifier, num\u00e9riser et acc\u00e9l\u00e9rer les demandes d\u2019autorisation d\u2019investissement et \u00e0 garantir que les frais factur\u00e9s pour ces processus soient raisonnables et ne prohibent pas les investissements. De m\u00eame, le mod\u00e8le de TBI n\u00e9erlandais (2019)<\/a> contient deux dispositions relatives \u00e0 la facilitation de l\u2019investissement visant \u00e0 garantir que les informations portant sur le sujet couvert par le TBI soient mises \u00e0 la disposition du public (et, si possible, en ligne et en anglais) et que les parties garantissent \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tat de droit\u00a0\u00bb, qui fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un bon comportement administratif s\u2019agissant des questions couvertes et \u00e0 la disponibilit\u00e9 de m\u00e9canismes efficaces de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et d\u2019application des lois. Mentionnons \u00e9galement le TBI Nig\u00e9ria-Maroc (2016)<\/a> pour son inclusion de dispositions relatives \u00e0 la facilitation de l\u2019investissement ax\u00e9es sur le d\u00e9veloppement. Ces dispositions exigent que les gouvernements des \u00c9tats d\u2019origine collaborent avec les \u00c9tats d\u2019accueil par le biais du renforcement des capacit\u00e9s des agences, de la mise en place de programmes d\u2019assurance, du transfert de technologie et d\u2019autres formes d\u2019assistance. En ce sens, le TBI Nig\u00e9ria-Maroc vise \u00e0 garantir que les efforts de facilitation de l\u2019investissement soient coop\u00e9ratifs et contribuent \u00e0 la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d’accueil plut\u00f4t que de simplement exiger de ce dernier qu\u2019il respecte les normes de facilitation de l\u2019investissement prescrites.<\/p>\n Cependant, le mod\u00e8le d\u2019AII le plus influent pour l\u2019int\u00e9gration de la facilitation de l\u2019investissement est de loin l\u2019Accord de coop\u00e9ration et de facilitation de l\u2019investissement (ACFI) du Br\u00e9sil (2015)<\/a>. L\u2019ACFI br\u00e9silien est innovant non seulement parce qu\u2019il d\u00e9laisse<\/a> le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseurs-\u00c9tats au profit de la pr\u00e9vention, mais aussi parce qu\u2019il place<\/a> la facilitation de l\u2019investissement au centre de la gouvernance inter\u00e9tatique de l\u2019investissement. Par exemple, l\u2019ACFI \u00e9tablit une structure \u00e0 deux niveaux pour la facilitation de l\u2019investissement. Au premier niveau, les parties \u00e0 l\u2019ACFI conviennent de d\u00e9signer un point focal national, ou \u00ab\u00a0m\u00e9diateur\u00a0\u00bb, dont l\u2019objectif est de soutenir les investisseurs \u00e9trangers. Parmi ses responsabilit\u00e9s, le point focal est charg\u00e9 d\u2019agir au nom de l\u2019autre partie \u00e0 l\u2019ACFI ou au nom des investisseurs \u00e9trangers dans leurs interactions avec les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil et de chercher \u00e0 collaborer avec les autorit\u00e9s gouvernementales et les entit\u00e9s priv\u00e9es pour pr\u00e9venir les diff\u00e9rences qui peuvent parfois se transformer en litiges. Deuxi\u00e8mement, l\u2019ACFI charge le comit\u00e9 mixte de l\u2019accord d\u2019\u00e9laborer et d\u2019examiner un programme pour le renforcement de la coop\u00e9ration et la facilitation de l\u2019investissement.<\/p>\n Comme point de d\u00e9part, l\u2019ACFI inclut dans une annexe des domaines d\u2019action initiaux, tels que la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s financi\u00e8res en mati\u00e8re de paiements et de transferts, les visas pour faciliter le mouvement du personnel cl\u00e9, les proc\u00e9dures renforc\u00e9es pour l\u2019\u00e9tablissement et le maintien de l\u2019investissement, le traitement diligent et rapide des demandes, et la coop\u00e9ration institutionnelle pour le d\u00e9veloppement et la mise \u00e0 jour des cadres r\u00e9glementaires. En outre, l\u2019ACFI pr\u00e9voit que les r\u00e9sultats des travaux du comit\u00e9 sur le programme de facilitation de l\u2019investissement seront int\u00e9gr\u00e9s soit sous forme de protocoles \u00e0 l\u2019ACFI, soit sous forme d\u2019instruments juridiques distincts, garantissant ainsi l\u2019inviolabilit\u00e9 juridique des travaux du comit\u00e9 mixte. Peut-\u00eatre en raison de son inventivit\u00e9, l\u2019ACFI br\u00e9silien a EU<\/span> une influence \u00e9vidente sur les AII, et le Br\u00e9sil a sign\u00e9 13 AII sur la base de l\u2019ACFI. En outre, l\u2019ACFI a \u00e9t\u00e9 la principale source d\u2019inspiration<\/a> du Protocole du MERCOSUR de coop\u00e9ration et de facilitation des investissements (2017).<\/p>\n Bien qu\u2019il soit trop t\u00f4t pour qu\u2019il ait la m\u00eame influence, le r\u00e9cent Accord de facilitation des investissements durables (AFID) (2022)<\/a> de l\u2019UE avec l\u2019Angola innove \u00e9galement. Tout d\u2019abord, l\u2019AFID entre l\u2019UE et l\u2019Angola est le tout premier accord d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la facilitation des investissements, avec trois chapitres se concentrant uniquement sur les \u00e9l\u00e9ments de facilitation de l\u2019investissement. Le chapitre II traite de la pr\u00e9visibilit\u00e9 et de la transparence en exigeant que les parties \u00e0 l\u2019AFID publient leurs lois et r\u00e8glementations et s\u2019efforcent, dans la mesure du possible, de les publier \u00e0 l\u2019avance afin de donner la possibilit\u00e9 de formuler des commentaires sur ces lois et r\u00e9glementations. En outre, les normes en mati\u00e8re de transparence de l\u2019AFID exigent des parties qu\u2019elles mettent \u00e0 disposition par voie \u00e9lectronique (et, si possible, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un portail unique) les lois et r\u00e9glementations pertinentes, les restrictions et les conditions applicables aux investissements, les coordonn\u00e9es des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et les informations concernant les incitations \u00e0 l\u2019investissement. Lorsqu\u2019une autorisation est requise pour les investissements, le chapitre III simplifie les proc\u00e9dures relatives aux demandes d\u2019autorisation, notamment en encourageant l\u2019acceptation des demandes sous forme \u00e9lectronique. Enfin, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019approche br\u00e9silienne, l\u2019AFID UE<\/span>-Angola pr\u00e9voit la mise en place de points focaux pour la facilitation de l\u2019investissement charg\u00e9s de r\u00e9pondre aux besoins des investisseurs et de les aider dans le cadre du chapitre IV. D\u2019autres dispositions concernent la cr\u00e9ation d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9solution des probl\u00e8mes, la coh\u00e9rence de la r\u00e9glementation nationale et les consultations p\u00e9riodiques avec les parties prenantes. Outre les normes de facilitation de l\u2019investissement, l\u2019AFID \u00e9tablit des engagements en mati\u00e8re d\u2019environnement et de droit du travail qui sont contraignants pour les parties, tout en s\u2019engageant \u00e0 promouvoir l\u2019adoption de la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises par les investisseurs et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes dans la mise en \u0153uvre de l\u2019AFID.<\/p>\n Si les accords commerciaux r\u00e9gionaux et m\u00e9ga-r\u00e9gionaux ont domin\u00e9 les efforts d\u2019\u00e9laboration de r\u00e8gles dans le commerce international, les efforts ont \u00e9t\u00e9 quelque peu limit\u00e9s en ce qui concerne la facilitation de l\u2019investissement. Le PTPGP<\/span> (2018), par exemple, ne<\/a> comporte aucune<\/a> disposition d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la facilitation des investissements. Les dispositions relatives \u00e0 la facilitation de l\u2019investissement dans le RCEP sont des engagements non contraignants dont la port\u00e9e et l\u2019ambition sont limit\u00e9es. Cependant, dans le contexte des n\u00e9gociations de la phase II du ZLECAf<\/a> sur l\u2019investissement, le Protocole sur l\u2019investissement r\u00e9cemment adopt\u00e9 met en \u00e9vidence les efforts visant \u00e0 \u00e9tablir des normes r\u00e9gionales sur la facilitation de l\u2019investissement. \u00c0 l\u2019instar d\u2019autres efforts d\u2019\u00e9laboration de r\u00e8gles en mati\u00e8re de facilitation de l\u2019investissement, le protocole exige des parties \u00e0 la ZLECAf qu\u2019elles \u00e9tablissent des points focaux nationaux pour soutenir les investisseurs et leur fournir des informations sur les lois, les r\u00e9glementations et les cadres institutionnels r\u00e9gissant l\u2019investissement. En ce qui concerne les obligations en mati\u00e8re de publication, le protocole de la ZLECAf est moins prescriptif et permet aux \u00c9tats de publier des informations en fonction de leurs capacit\u00e9s. Une disposition d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la facilitation de l\u2019investissement est \u00e9galement incluse et exige des \u00c9tats parties qu\u2019ils facilitent les investissements \u00ab\u00a0qui contribuent au d\u00e9veloppement durable\u00a0\u00bb[1]<\/sup><\/a>. Les parties \u00e0 la ZLECAf sont \u00e9galement encourag\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures politiques communes de facilitation de l\u2019investissement telles que la facilitation des visas pour le personnel cl\u00e9 en lien avec l\u2019investissement, la simplification des proc\u00e9dures et des exigences pour les investissements, la num\u00e9risation des proc\u00e9dures et la coh\u00e9rence r\u00e9glementaire. En particulier, les \u00c9tats parties ont \u00e9galement propos\u00e9 de coop\u00e9rer sur les politiques visant \u00e0 encourager l\u2019utilisation de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 finalit\u00e9 sp\u00e9cifique afin d\u2019accro\u00eetre la participation du secteur priv\u00e9 \u00e0 leurs programmes de d\u00e9veloppement.<\/p>\n Bien que ces d\u00e9veloppements soient prometteurs, l\u2019engagement r\u00e9gional sur la facilitation de l\u2019investissement est depuis longtemps au centre des travaux des membres de l\u2019ANASE. L\u2019Accord-cadre de 1998 sur la zone d\u2019investissement de l\u2019ANASE<\/a> comportait un programme de coop\u00e9ration et de facilitation en vertu duquel les membres de l\u2019ANASE \u00e9taient tenus de prendre des mesures individuelles et collectives pour am\u00e9liorer la transparence des lois et des r\u00e9glementations, simplifier et acc\u00e9l\u00e9rer les formalit\u00e9s relatives aux demandes et aux approbations, \u00e9tablir une base de donn\u00e9es, notamment pour recueillir des donn\u00e9es et des opportunit\u00e9s d\u2019investissement dans la r\u00e9gion de l\u2019ANASE, et promouvoir un dialogue entre les secteurs public et priv\u00e9. L\u2019Accord global sur l\u2019investissement de l\u2019ANASE<\/a> de 2009 s\u2019est appuy\u00e9 sur le cadre de 1998 pour int\u00e9grer ces normes dans une disposition explicite relative \u00e0 la facilitation de l\u2019investissement. Alors que d\u2019autres dispositions sont rest\u00e9es des engagements \u00ab\u00a0non contraignants\u00a0\u00bb par nature, les normes en mati\u00e8re de transparence ont \u00e9t\u00e9 rendues contraignantes pour les membres de l\u2019ANASE. Plus r\u00e9cemment, les membres de l\u2019ANASE ont \u00e9tabli le Cadre de facilitation des investissements de l\u2019ANASE<\/a> de 2021 (AIFF) qui repr\u00e9sente leur premi\u00e8re tentative de cr\u00e9er un instrument d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la facilitation de l\u2019investissement. L\u2019AIFF est juridiquement non contraignant. Il identifie des principes et des actions de facilitation de l\u2019investissement que les membres de l\u2019ANASE \u00ab\u00a0s\u2019efforceront\u00a0\u00bb de respecter et de mettre en \u0153uvre conform\u00e9ment \u00e0 leurs lois et r\u00e9glementations nationales. Les principes et les actions \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019AIFF (par exemple, en mati\u00e8re de transparence et de simplification des proc\u00e9dures administratives) s\u2019appuient ind\u00e9niablement sur les efforts ant\u00e9rieurs de l\u2019ANASE. Cependant, l\u2019AIFF contient \u00e9galement de nouveaux \u00e9l\u00e9ments, tels que ceux relatifs \u00e0 la promotion de la num\u00e9risation des proc\u00e9dures, \u00e0 l\u2019utilisation de documents \u00e9lectroniques et \u00e0 la fourniture de services d\u2019assistance et de conseil aux investisseurs.<\/p>\n Les efforts visant \u00e0 \u00e9tablir des r\u00e8gles multilat\u00e9rales de facilitation de l\u2019investissement ont jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9t\u00e9 moins fructueux que ceux d\u00e9ploy\u00e9s aux \u00e9chelons bilat\u00e9ral et r\u00e9gional. En 2016, les membres du G20 ont progress\u00e9 en mati\u00e8re de facilitation des investissements sous la pr\u00e9sidence chinoise en convenant d\u2019un ensemble de neuf principes directeurs non contraignants<\/a> sur l\u2019\u00e9laboration de politiques mondiales en mati\u00e8re d\u2019investissement, qui incluaient une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la facilitation de l\u2019investissement. Tentant de faire fond sur ces principes, lors de l\u2019\u00e9dition suivante du G20, la pr\u00e9sidence allemande a propos\u00e9<\/a> un projet de train de mesures sur la facilitation de l\u2019investissement. Mais l\u2019opposition de l\u2019Afrique du Sud, des \u00c9tats-Unis et de l\u2019Inde a fait \u00e9chouer ces efforts et la facilitation de l\u2019investissement a compl\u00e8tement disparu<\/a> de l\u2019ordre du jour du G20.<\/p>\n Toutefois, en 2017, un groupe d\u2019\u00c9tats membres de l\u2019OMC a lanc\u00e9<\/a> une initiative conjointe en marge de la Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l\u2019OMC \u00e0 Buenos Aires, appelant \u00e0 des \u00ab\u00a0discussions structur\u00e9es dans le but d\u2019\u00e9laborer un cadre multilat\u00e9ral pour la facilitation de l\u2019investissement\u00a0\u00bb. Alors que l\u2019Afrique du Sud et l\u2019Inde ont remis en question<\/a> le statut juridique de ces discussions dans le cadre de l\u2019initiative conjointe, les membres de l\u2019OMC participants ont travaill\u00e9<\/a> ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un Accord sur la facilitation de l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement<\/a> (Accord FID), dont les n\u00e9gociations ont \u00e9t\u00e9 conclues<\/a> en juillet. Cet accord repose sur quatre piliers qui d\u00e9finissent des engagements en mati\u00e8re de transparence, de simplification et d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures administratives, d\u2019\u00e9tablissement de points focaux, de coh\u00e9rence r\u00e9glementaire et de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, ainsi que de traitement sp\u00e9cial et diff\u00e9renci\u00e9 pour les pays en d\u00e9veloppement et les pays les moins avanc\u00e9s.<\/p>\n \u00c0 l\u2019instar des efforts d\u00e9ploy\u00e9s aux \u00e9chelons bilat\u00e9ral et r\u00e9gional en mati\u00e8re d\u2019\u00e9laboration de r\u00e8gles, l\u2019Accord FID insiste sur la publication en ligne d\u2019informations ainsi que sur l\u2019utilisation et l\u2019adoption de la num\u00e9risation pour les proc\u00e9dures, en particulier celles relatives aux autorisations. Il est int\u00e9ressant de noter que l\u2019Accord FID contient une section sur l\u2019investissement durable en vertu de laquelle les parties \u00e0 l\u2019Accord FID se sont engag\u00e9es \u00e0 encourager les investisseurs \u00e0 incorporer volontairement des normes internationalement reconnues sur la conduite responsable des entreprises et \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures pour lutter contre la corruption et le blanchiment d\u2019argent. Toutefois, comme l\u2019a soulign\u00e9 une analyse<\/a> des dispositions de l\u2019Accord FID, ces efforts pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat limit\u00e9, notamment en raison de l\u2019absence d\u2019obligations contraignantes et de dispositions facilitant sp\u00e9cifiquement l\u2019investissement durable. Malgr\u00e9 ces lacunes \u2013 et le fait que les 110 membres participant \u00e0 ces n\u00e9gociations doivent encore d\u00e9cider de la mani\u00e8re dont le r\u00e9sultat sera int\u00e9gr\u00e9 dans les r\u00e8gles de l\u2019OMC \u2013 l\u2019Accord FID marque une nouvelle \u00e9tape dans les efforts visant \u00e0 multilat\u00e9raliser l\u2019\u00e9laboration des politiques de facilitation de l\u2019investissement.<\/p>\n L\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9laboration des politiques internationales examin\u00e9e dans cet article laisse penser que les \u00c9tats sont de plus en plus d\u00e9sireux d\u2019\u00e9laborer des normes plus approfondies et plus compl\u00e8tes en mati\u00e8re de facilitation de l\u2019investissement. Alors que certains (comme les membres de l\u2019ANASE et les parties \u00e0 la ZLECAf) ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 cr\u00e9er des engagements non contraignants ou souples en mati\u00e8re de facilitation de l\u2019investissement, l\u2019accord de facilitation de l\u2019investissement de l\u2019UE avec l\u2019Angola et l\u2019Accord FID \u00e0 l\u2019OMC ont mis l\u2019accent sur la cr\u00e9ation d\u2019engagements contraignants. Cependant, ces engagements peuvent cr\u00e9er des obligations lourdes pour les administrations qui peuvent manquer de ressources ou de personnel, les emp\u00eachant ainsi d\u2019assurer le respect de ces engagements. C\u2019est peut-\u00eatre pour tenir compte de ces difficult\u00e9s que l\u2019ACFI du Br\u00e9sil et le TBI entre le Nigeria et le Maroc adoptent une approche de la facilitation de l\u2019investissement fond\u00e9e sur la coop\u00e9ration.<\/p>\n Une autre difficult\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation de normes strictement contraignantes en mati\u00e8re de facilitation de l\u2019investissement est leur interaction avec les AII existants ou \u00e0 venir, en particulier avec les normes de protection de l\u2019investissement. C\u2019est pour cette raison que les n\u00e9gociateurs ont eu recours \u00e0 une disposition pare-feu pour isoler de mani\u00e8re universelle l\u2019Accord FID des AII. Il est toutefois encourageant de noter que les efforts en mati\u00e8re d\u2019\u00e9laboration de r\u00e8gles relatives \u00e0 la facilitation de l\u2019investissement se sont de plus en plus concentr\u00e9s sur la num\u00e9risation des proc\u00e9dures en encourageant l\u2019acceptation des demandes \u00e9lectroniques et le paiement \u00e9lectronique des droits. Bien que ces changements puissent sembler \u00eatre des modifications mineures des pratiques et proc\u00e9dures nationales, leur impact global sur la durabilit\u00e9 de la facilitation de l\u2019investissement peut \u00eatre significatif (comme dans le cas<\/a> de la facilitation des \u00e9changes).<\/p>\nLes d\u00e9veloppements bilat\u00e9raux<\/h2>\n
Les d\u00e9veloppements r\u00e9gionaux<\/h2>\n
Les d\u00e9veloppements multilat\u00e9raux<\/h2>\n
Conclusion<\/h2>\n