{"id":13468,"date":"2023-09-30T17:56:29","date_gmt":"2023-09-30T15:56:29","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2023\/09\/30\/la-causalite-et-la-rupture-de-la-chaine-analyse-a-la-lumiere-de-la-sentence-dans-laffaire-lone-star\/"},"modified":"2024-08-16T19:58:57","modified_gmt":"2024-08-16T17:58:57","slug":"la-causalite-et-la-rupture-de-la-chaine-analyse-a-la-lumiere-de-la-sentence-dans-laffaire-lone-star","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2023\/09\/30\/la-causalite-et-la-rupture-de-la-chaine-analyse-a-la-lumiere-de-la-sentence-dans-laffaire-lone-star\/","title":{"rendered":"La causalit\u00e9 et la rupture de la cha\u00eene\u00a0: analyse \u00e0 la lumi\u00e8re de la sentence dans l\u2019affaire Lone Star"},"content":{"rendered":"

En ao\u00fbt 2022, un tribunal a rendu sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire Lone Star c. Cor\u00e9e<\/em> (r\u00e9sum\u00e9e dans le <\/a>pr\u00e9c\u00e9dent <\/a>num\u00e9ro <\/a>d<\/a>e <\/a>ITN<\/span><\/a>), r\u00e9it\u00e9rant le principe selon lequel les actions contributives d\u2019un investisseur peuvent rompre la cha\u00eene de causalit\u00e9 et r\u00e9duire les dommages-int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s[1]<\/sup><\/a>. Toutefois, cette d\u00e9cision souligne le peu d\u2019attention pr\u00eat\u00e9e par le droit international \u00e0 la question de la causalit\u00e9, en particulier lorsqu\u2019il s’agit de formuler les normes communes r\u00e9gissant la causalit\u00e9, y compris les actions contributives de l\u2019investisseur.<\/p>\n

L\u2019approche du tribunal dans cette affaire rappelle \u00e9galement le probl\u00e8me r\u00e9current du droit international des investissements actuel, \u00e0 savoir que les tribunaux ont rarement appliqu\u00e9 un ensemble commun de normes \u00e0 l\u2019heure d\u2019\u00e9valuer la causalit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, Ilias Plakokefalos (2015) note que les \u00e9tapes du raisonnement utilis\u00e9es pour \u00e9tablir la causalit\u00e9 ne sont pas claires[2]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le contexte du diff\u00e9rend et la d\u00e9cision<\/h2>\n

Lone Star, un fonds d\u2019investissement texan (compos\u00e9 de LSF-KEB Holdings SCA (\u00ab\u00a0LSF-KEB\u00a0\u00bb) et de soci\u00e9t\u00e9s du groupe (\u00ab\u00a0les demandeurs\u00a0\u00bb), a d\u00e9pos\u00e9 un recours contre la R\u00e9publique de Cor\u00e9e (\u00ab\u00a0le d\u00e9fendeur\u00a0\u00bb) au motif que le retard pris par le r\u00e9gulateur financier cor\u00e9en, la Commission des services financiers (\u00ab\u00a0la CSF\u00a0\u00bb), pour approuver la vente par LSF-KEB de sa participation majoritaire (\u00ab\u00a0approbation Hana\u00a0\u00bb) dans la Korean Exchange Bank (\u00ab\u00a0KEB\u00a0\u00bb), lui a fait perdre une part substantielle de sa prime de contr\u00f4le.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur a fait valoir que la CSF, en tant que r\u00e9gulateur statutaire, avait l\u2019obligation l\u00e9gale de prot\u00e9ger le march\u00e9 financier cor\u00e9en. En vertu de cette obligation, l\u00e9galement d\u00e9clench\u00e9e apr\u00e8s la condamnation de LSF-KEB dans une affaire de manipulation d\u2019actions (\u00ab\u00a0le d\u00e9lit financier\u00a0\u00bb), la CSF, compte tenu d\u2019un d\u00e9cret statutaire, a exig\u00e9 de LSF-KEB qu\u2019elle c\u00e8de sa participation sup\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0% \u00e0 un acqu\u00e9reur agr\u00e9\u00e9, \u00e0 une date fixe et \u00e0 un prix de vente r\u00e9duit, par le biais de son ordonnance de conformit\u00e9 dat\u00e9e du 25 octobre 2011 (\u00ab\u00a0l\u2019ordonnance de conformit\u00e9\u00a0\u00bb). Selon les demandeurs, en raison de l\u2019ordonnance de conformit\u00e9 et de la pression constante exerc\u00e9e par les m\u00e9dias, la LSF-KEB a \u00e9t\u00e9 contrainte de signer un nouveau contrat d\u2019achat d\u2019actions (\u00ab\u00a0le nouveau CAA\u00a0\u00bb) avec Hana Financial Group et Hana Bank (\u00ab\u00a0Hana\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0l\u2019acqu\u00e9reur\u00a0\u00bb) \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur commerciale actuelle de la KEB et, ce faisant, elle a perdu une valeur \u00e9quivalente \u00e0 433 millions de dollars am\u00e9ricains.<\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que la CSF avait viol\u00e9 son obligation d\u2019accorder un traitement juste et \u00e9quitable aux demandeurs en retardant le traitement juste et rapide de la demande. Toutefois, en appliquant le principe de la faute contributive, le tribunal a conclu que Lone Star avait \u00ab\u00a0mat\u00e9riellement contribu\u00e9 au dommage\u00a0\u00bb par sa conduite criminelle d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, sans laquelle la CSF n\u2019aurait pas EU<\/span> de motifs pour agir en violation du trait\u00e9. Le tribunal a donc r\u00e9parti la responsabilit\u00e9 entre le demandeur et le d\u00e9fendeur et a ordonn\u00e9 au d\u00e9fendeur de payer la moiti\u00e9 du montant r\u00e9clam\u00e9, soit un total de 216,5 millions USD.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre la conduite de l\u2019\u00c9tat et le pr\u00e9judice<\/h2>\n

En vertu du droit international sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, un \u00c9tat n\u2019est responsable que des dommages attribu\u00e9s \u00e0 ses actions ou \u00e0 ses omissions[3]<\/sup><\/a>. En vertu de l\u2019article 34 du Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-troisi\u00e8me session [ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le projet d\u2019articles\u00a0\u00bb], toute responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur d\u00e9pend<\/em> de l\u2019\u00e9tablissement par le demandeur d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre la conduite de l\u2019\u00c9tat et le pr\u00e9judice dont il se plaint. Par cons\u00e9quent, m\u00eame si les actes ou omissions de l\u2019\u00c9tat constituent une violation d\u2019un trait\u00e9 international, le fait de ne pas \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice caus\u00e9 par cette violation internationale peut conduire \u00e0 la constatation d\u2019une responsabilit\u00e9, mais pas d\u2019un dommage[4]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Il serait utile de revenir sur les faits du diff\u00e9rend pour comprendre le lien de causalit\u00e9. Lone Star a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour un d\u00e9lit financier en vertu du droit cor\u00e9en. Le tribunal note que cette condamnation a incit\u00e9 la CSF \u00e0 faire pression sur Lone Star pour qu\u2019elle r\u00e9duise le prix auquel elle vendrait ses participations \u00e0 Hana. Le tribunal a estim\u00e9 que les actions de la CSF \u00e9taient contraires aux obligations l\u00e9gales et qu\u2019elle agissait plut\u00f4t dans son propre int\u00e9r\u00eat, compte tenu de l\u2019intense attention des m\u00e9dias et de l\u2019examen politique dont elle faisait l\u2019objet pour n\u2019avoir pas agi \u00e0 l\u2019\u00e9gard des investisseurs qualifi\u00e9s p\u00e9jorativement d\u2019investisseurs qui \u00ab\u00a0mangent et s\u2019enfuient\u00a0\u00bb, tels que Lone Star. Le tribunal a estim\u00e9 que cette pression avait incit\u00e9 Lone Star \u00e0 r\u00e9duire le prix auquel elle avait vendu sa participation dans la KEB.<\/p>\n

Les normes applicables \u00e0 la causalit\u00e9<\/h2>\n

L\u2019examen de la causalit\u00e9 comporte deux volets[5]<\/sup><\/a>. Le premier est une analyse de la causalit\u00e9 factuelle qui doit d\u00e9montrer que la perte subie \u00e9tait une cons\u00e9quence naturelle de l\u2019acte illicite[6]<\/sup><\/a>. Le second est l\u2019\u00e9l\u00e9ment de causalit\u00e9 juridique, qui doit d\u00e9montrer que le dommage est direct et non \u00ab\u00a0trop indirect, trop \u00e9loign\u00e9 et trop incertain pour \u00eatre \u00e9valu\u00e9\u00a0\u00bb[7]<\/sup><\/a>. Il n\u2019y a pas souvent de division nette entre ces deux volets de l\u2019examen[8]<\/sup><\/a>. En fait, il a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas de diff\u00e9rence mat\u00e9rielle entre ces deux \u00e9l\u00e9ments[9]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le test le plus largement appliqu\u00e9 pour \u00e9tablir la causalit\u00e9 factuelle est le test dit \u00ab\u00a0en l\u2019absence de\u00a0\u00bb, qui pose la question de savoir si le dommage se serait produit en l\u2019absence de l\u2019acte illicite[10]<\/sup><\/a>. Toutefois, le raisonnement du tribunal dans cette affaire \u00e9tait probl\u00e9matique en ce sens qu\u2019il a commis une erreur dans l\u2019application des r\u00e8gles de fond sur la causalit\u00e9. Le tribunal a estim\u00e9 que le pr\u00e9judice s\u2019\u00e9tait produit en raison de deux fautes \u00ab\u00a0concomitantes\u00a0\u00bb\u00a0: la condamnation p\u00e9nale de LSF-KEB et la faute de la CSF. En d\u2019autres termes, il a estim\u00e9 que \u00ab\u00a0en l\u2019absence des\u00a0\u00bb actions concomitantes<\/em> de parties concurrentes, la transaction Hana aurait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e et le pr\u00e9judice \u00e9vit\u00e9[11]<\/sup><\/a>. Par cons\u00e9quent, le tribunal assimile les \u00ab\u00a0\u00e9v\u00e9nements concurrents\u00a0\u00bb s\u00e9par\u00e9s dans le temps \u00e0 des causes \u00ab\u00a0parall\u00e8les\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur avait fait valoir que la cause sous-jacente du pr\u00e9judice \u00e9tait le d\u00e9lit criminel de Lone Star, et qu\u2019il s\u2019agissait de la cause \u00ab\u00a0effective\u00a0\u00bb du pr\u00e9judice puisqu\u2019\u00ab\u00a0en l\u2019absence de\u00a0\u00bb la condamnation, la CSF aurait approuv\u00e9 la transaction Hana lors de sa r\u00e9union programm\u00e9e. En effet, \u00e0 l\u2019analyse des faits de l\u2019affaire, qui ne sont pas contest\u00e9s par le tribunal, \u00e0 la suite de sa condamnation p\u00e9nale, Lone Star, en application de la loi, n\u2019avait pas droit \u00e0 des actions sup\u00e9rieures \u00e0 10\u00a0% et, par extension, \u00e0 toute prime de contr\u00f4le. Sa position, d\u00e9crite avec justesse par le tribunal, \u00e9tait celle d\u2019un \u00ab\u00a0mort-vivant\u00a0\u00bb[12]<\/sup><\/a>. L\u2019ordonnance de conformit\u00e9 \u00e9mise par la CSF a att\u00e9nu\u00e9 la possibilit\u00e9 que Lone Star ne subisse qu\u2019une perte partielle et non totale de sa prime de contr\u00f4le. Par cons\u00e9quent, la cause imm\u00e9diate du pr\u00e9judice subi par Lone Star \u00e9tait bien sa condamnation p\u00e9nale.<\/p>\n

Dans ce qui semble \u00eatre un expos\u00e9 probl\u00e9matique, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que le concept de faute contributive ne d\u00e9pend pas de la question de savoir si les causes contributives sont concomitantes ou s\u00e9quentielles. Le tribunal a simplement trait\u00e9 cette distinction comme une \u00ab\u00a0liste formaliste\u00a0\u00bb de la s\u00e9quence des \u00e9v\u00e9nements et a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019\u00e9v\u00e9nement le plus tardif avait effac\u00e9 la faute ant\u00e9rieure de l\u2019autre partie. La cha\u00eene de causalit\u00e9 pr\u00e9sente souvent une corr\u00e9lation logique qui devrait rarement \u00eatre trait\u00e9e de mani\u00e8re aussi superficielle.<\/p>\n

Pas de recours pour la partie qui rompt la cha\u00eene\u00a0?<\/h2>\n

Si une responsabilit\u00e9 est effectivement attribu\u00e9e au d\u00e9fendeur, en vertu du droit international, la n\u00e9gligence contributive est l\u2019une des causes concomitantes susceptibles de justifier le refus ou la r\u00e9duction des dommages-int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s. Sergey Ripinsky et Kevin Williams (2008) notent que les tribunaux ont consid\u00e9r\u00e9 que lorsque les actions des demandeurs avaient \u00ab\u00a0mat\u00e9riellement contribu\u00e9\u00a0\u00bb au pr\u00e9judice subi, il s\u2019agissait d\u2019un facteur att\u00e9nuant justifiant la r\u00e9duction de l\u2019indemnisation accord\u00e9e[13]<\/sup><\/a>. Une action serait consid\u00e9r\u00e9e comme ayant mat\u00e9riellement contribu\u00e9 au pr\u00e9judice s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une conduite \u00ab\u00a0imprudente\u00a0\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal a not\u00e9 que la manipulation des actions n\u2019\u00e9tait pas seulement imprudente, mais qu\u2019elle \u00e9tait tout bonnement ill\u00e9gale et constituait un d\u00e9lit financier en vertu du droit cor\u00e9en.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal a observ\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de la transaction Hana, l\u2019effet statutaire de la non vente des participations dans la KEB laisserait Lone Star sans acqu\u00e9reur agr\u00e9\u00e9 et lui ferait perdre la totalit\u00e9 de sa prime de contr\u00f4le au lieu d\u2019une partie seulement. Il a donc d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019action du demandeur n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur la contrainte. Le tribunal s\u2019est toutefois contredit en affirmant que la d\u00e9cision de baisser le prix n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 prise dans l\u2019int\u00e9r\u00eat commercial. Par extension, l\u2019on peut alors soutenir que Lone Star a volontairement accept\u00e9 de r\u00e9duire le prix auquel elle a vendu les actions de la KEB dans son propre int\u00e9r\u00eat commercial. En effet, comme le note Brigitte Stern dans son opinion dissidente, si la vente \u00e0 Hana n\u2019avait pas eu lieu, le demandeur aurait d\u00fb vendre ses actions sur le march\u00e9 libre dans les six mois suivant l\u2019ordre de vente[14]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Si nous observons les sc\u00e9narios habituels dans lesquels la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat est attribu\u00e9e, les actions de l\u2019\u00c9tat rel\u00e8vent g\u00e9n\u00e9ralement soit d\u2019un acte du pouvoir l\u00e9gislatif ou administratif, soit d\u2019une d\u00e9cision d\u2019un tribunal, soit d\u2019un acte de la police ou de l\u2019arm\u00e9e entra\u00eenant \u00e9galement une ing\u00e9rence forc\u00e9e dans les biens d\u2019un investisseur. Dans tous ces cas, les actions de l\u2019\u00c9tat ne laissent aucun choix au demandeur. Dans l\u2019affaire Lone Star<\/em>, en l\u2019absence de tout comportement de l\u2019\u00c9tat constituant une contrainte, l\u2019\u00ab\u00a0acte libre\u00a0\u00bb des demandeurs consistant \u00e0 r\u00e9duire le prix \u00e9tait, par cons\u00e9quent, l\u2019\u00ab\u00a0acte libre\u00a0\u00bb qui a rompu la cha\u00eene de causalit\u00e9.<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une analyse sp\u00e9cifique de la causalit\u00e9<\/h2>\n

Dans la pratique du droit des investissements et dans la litt\u00e9rature acad\u00e9mique, l\u2019analyse du lien de causalit\u00e9 est rarement trait\u00e9e comme une \u00e9tape distincte de l\u2019analyse de la responsabilit\u00e9 et du quantum[15]<\/sup><\/a>. Cette distinction est pourtant importante. La causalit\u00e9 est un pont ou un lien de connexion entre la responsabilit\u00e9 et le quantum[16]<\/sup><\/a>. Les conclusions du tribunal sur la violation devraient d\u00e9terminer la port\u00e9e de l\u2019examen de la causalit\u00e9, mais pas n\u00e9cessairement son r\u00e9sultat[17]<\/sup><\/a>. M\u00eame dans le cadre du projet d\u2019articles, la d\u00e9termination d\u2019un lien de causalit\u00e9 constitue une analyse distincte et se situe au point d\u2019inflexion entre l\u2019interrogation sur la violation et l\u2019\u00e9valuation des dommages. En d\u2019autres termes, un examen de la causalit\u00e9 est une analyse distincte de la question de la violation, et toute attribution de dommages-int\u00e9r\u00eats d\u00e9pendra de la constatation ult\u00e9rieure d\u2019un \u00ab\u00a0pr\u00e9judice\u00a0\u00bb, o\u00f9 la causalit\u00e9 sera le facteur d\u00e9terminant[18]<\/sup><\/a>. Par cons\u00e9quent, l\u2019obligation de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats ne sera pas automatique en cas de constatation d\u2019une violation du trait\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019il existait un pr\u00e9judice unique et indivisible auquel les demandeurs et le d\u00e9fendeur avaient tous deux mat\u00e9riellement contribu\u00e9 et que, par cons\u00e9quent, le pr\u00e9judice devait \u00eatre r\u00e9parti \u00e0 parts \u00e9gales entre les parties. Comme il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli ci-dessus, m\u00eame si la responsabilit\u00e9 du retard pouvait \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 la CSF, le d\u00e9fendeur ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant caus\u00e9 la perte. En d\u2019autres termes, m\u00eame si le d\u00e9fendeur a viol\u00e9 le trait\u00e9, le fait de ne pas \u00e9tablir un pr\u00e9judice caus\u00e9 par la violation all\u00e9gu\u00e9e d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement peut conduire \u00e0 une conclusion de responsabilit\u00e9 mais pas de dommage[19]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

L\u2019affaire Biwater Gauff c. Tanzanie<\/em> est un exemple pertinent \u00e0 cet \u00e9gard[20]<\/sup><\/a>. Dans cette d\u00e9cision, la majorit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019acte de l\u2019\u00c9tat, bien qu\u2019illicite, n\u2019avait pas caus\u00e9 de \u00ab\u00a0pr\u00e9judice\u00a0\u00bb aux investissements de l\u2019investisseur. Elle a plut\u00f4t estim\u00e9 que le pr\u00e9judice \u00ab\u00a0doit signifier plus que l\u2019acte illicite lui-m\u00eame […] sinon l\u2019\u00e9l\u00e9ment de causalit\u00e9 devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9sent dans toutes les affaires, au lieu de faire l\u2019objet un examen distinct\u00a0\u00bb. Cette position s\u2019oppose \u00e0 l\u2019argument avanc\u00e9 par Gary Born dans son opinion concordante et dissidente, qui assimile le pr\u00e9judice \u00e0 toute atteinte \u00e0 un droit l\u00e9gal.<\/p>\n

R\u00e9former la causalit\u00e9 et l\u2019\u00e9valuation<\/h2>\n

L\u2019analyse de la causalit\u00e9 est un domaine qui n\u00e9cessite plus d\u2019attention \u00e0 la fois au niveau des sources primaires[21]<\/sup><\/a> et dans les commentaires acad\u00e9miques, bien qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un \u00e9l\u00e9ment int\u00e9gral de la responsabilit\u00e9 dans les diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement. L\u2019examen par les tribunaux laisse une grande marge d\u2019appr\u00e9ciation en raison de l\u2019absence de normes sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de causalit\u00e9 dans les trait\u00e9s d\u2019investissement. L\u2019analyse de la causalit\u00e9 est \u00e9galement importante aux fins de l\u2019\u00e9valuation, et \u00e0 l\u2019heure actuelle, comme l\u2019ont not\u00e9 les commentateurs, les sentences ne discutent g\u00e9n\u00e9ralement pas de l\u2019effet de la causalit\u00e9 sur les dommages-int\u00e9r\u00eats et l\u2019\u00e9valuation du quantum[22]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

En effet, cela a amen\u00e9 les \u00c9tats et d\u2019autres parties prenantes \u00e0 demander au GT III de la CNUDCI<\/span> de discuter de la causalit\u00e9 parmi les \u00ab\u00a0questions transversales\u00a0\u00bb et de formuler des r\u00e8gles et des politiques qui tiennent compte des diverses approches des tribunaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard des questions de causalit\u00e9. La question de savoir \u00e0 quel moment un \u00e9v\u00e9nement fortuit doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rompant la cha\u00eene de causalit\u00e9 entre la violation d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement par l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil et le pr\u00e9judice subi par l\u2019investisseur (entre autres questions) fait partie des sujets cruciaux relatifs \u00e0 la causalit\u00e9 qui doivent \u00eatre abord\u00e9s dans le cadre de divers processus de r\u00e9forme[23]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

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Auteur<\/h3>\n

Tathagata Choudhury (ma\u00eetrise en droit du Geneva Graduate Institute et de Queen Mary, University of London) est un juriste indien sp\u00e9cialis\u00e9 dans les diff\u00e9rends internationaux, notamment dans les secteurs de l\u2019\u00e9nergie et de la construction.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> LSF-KEB Holdings SCA et autres c. R\u00e9publique de Cor\u00e9e,<\/em> Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/12\/37.<\/p>\n

[2]<\/a> Plakokefalos, I. (2015). Causation in the law of state responsibility and the problem of overdetermination: In search of clarity. <\/em>European Journal of International Law<\/em>, 26(<\/em>2), 471\u2013492.<\/p>\n

[3]<\/a> Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-troisi\u00e8me session, page 98, \u00a7 9, Doc. A\/56\/10. (2001). Annuaire de la Commission du droit international<\/em> (Vol. II, Deuxi\u00e8me partie). https:\/\/legal.un.org\/ilc\/publications\/yearbooks\/french\/ilc_2001_v2_p2.pdf<\/a><\/p>\n

[4]<\/a> Voir Urbaser S.A. & Consorcio de Aguas Bilbao Bizkaia, Bilbao Biskaia Ur Partzuergoa c. R\u00e9publique d\u2019Argentine<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/07\/26, Sentence (8 d\u00e9cembre 2016)\u00a0; MNSS BV & Recupero Credito Acciaio N.V. c. Montenegro<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB(AF)\/12\/8, Sentence (4 mai 2016).<\/p>\n

[5]<\/a> Voir Burlington Resources Inc. c. R\u00e9publique d\u2019\u00c9quateur<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/08\/5, D\u00e9cision sur le r\u00e9examen et Sentence, \u00a7 333 (7 f\u00e9vrier 2017)\u00a0; Biwater Gauff (Tanzania) Ltd. c. Tanzanie<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/05\/22, Sentence, \u00a7 785 (24 juillet 2008).<\/p>\n

[6]<\/a> Jarett, M. (2019). Contributory fault and investor misconduct in investment arbitration.<\/em> Cambridge University Press.<\/p>\n

[7]<\/a> Commentaires sur le projet d\u2019articles de la CDI, supra<\/em> note 3, \u00a7 10.<\/p>\n

[8]<\/a> Pearsall, P., & Benton Heath, J. (2018). Causation and injury in investor-state arbitration. <\/em>Dans C. L. Beharry (Ed.), Contemporary and emerging issues on the law of damages and valuation in international investment arbitration<\/em>. Nijhoff International Investment Law Series, Vol. 11. Brill.<\/p>\n

[9]<\/a> Alexandrov, S. A., & Robbins, J. M. (2009). Proximate causation in international investment law. Dans K. P. Sauvant (Ed.), Yearbook on International Investment Law and Policy: 2008\u20132009<\/em>, page 317.<\/p>\n

[10]<\/a> Weigand, T. A. (2019). Tort law \u2013 the wrongful demise of but for causation. Western New England Law Review<\/em>, 41<\/em>(1), 78. https:\/\/digitalcommons.law.wne.edu\/cgi\/viewcontent.cgi?article=1812&context=lawreview<\/a><\/p>\n

[11]<\/a> Sentence Lone Star, \u00a7 804.<\/p>\n

[12]<\/a> Sentence Lone Star, \u00a7 833.<\/p>\n

[13]<\/a> Ripinsky, S., & Williams, K. (2008). Chapter 4: General approach to compensation by cause of action. Dans S. Ripinksy & K. Williams (Eds.), Damages in international investment law<\/em>. British Institute of International and Comparative Law, p. 314.<\/p>\n

[14]<\/a> Opinion dissidente, \u00a7 117.<\/p>\n

[15]<\/a> Alschner, W. (2017). Aligning loss and liability \u2013 Toward an integrated assessment of damages in investment arbitration. Dans M. Jansen, T. Carpenter, & J. Pauwelyn (Eds.), The use of economics in international trade and investment disputes<\/em>. Cambridge University Press\u00a0; Sabahi, B. (2011). Compensation and restitution in investor-state arbitration: principles and practice. <\/em>Oxford University Press, p. 170.<\/p>\n

[16]<\/a> Victor Pey Casado & Foundation \u201cPresidente Allende\u201d c. R\u00e9publique du Chili<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/98\/2 (Proc\u00e9dure de resoumission), Sentence (13 sept. 2016).<\/p>\n

[17]<\/a> Pearsall & Benton Heath, supra<\/em> note 8.<\/p>\n

[18]<\/a> Ibid.<\/p>\n

[19]<\/a> Urbaser S.A. & Consorcio de Aguas Bilbao Bizkaia, Bilbao Biskaia Ur Partzuergoa c. R\u00e9publique d\u2019Argentine<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/07\/26, Sentence (8 d\u00e9c. 2016)\u00a0; Rompetrol Group N.V. c. Roumanie<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/06\/3, Sentence (6 mai 2013).<\/p>\n

[20]<\/a> Voir Biwater Gauff (Tanzania) Ltd. c. R\u00e9publique unie de Tanzanie<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/05\/22, Sentence (24 juillet 2008)\u00a0; Biwater Gauff (Tanzania) Ltd. c. R\u00e9publique unie de Tanzanie<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/05\/22, Opinion concordante et dissidente de Gary Born (18 juillet 2008), \u00a7 803.<\/p>\n

[21]<\/a> Knoll, J. & Singla, T. (2020). Causation in international investment law: Putting Article 23.2 of the India model BIT<\/span> into context. Indian Journal of International Law<\/em>, 8<\/em>(2). https:\/\/www.lalive.law\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/IJAL-vol-8-No-2-2020-Causation-in-International-Investment-Law.pdf<\/a>.<\/p>\n

[22]<\/a> W\u00e4lde, T. W., & Sabahi, B. (2008). Compensation, damages, and valuation. Dans P. T. Muchlinski, F. Ortino, & C. Schreuer (Eds.), The Oxford Handbook Of International Investment Law. <\/em>Oxford University Press.<\/em><\/p>\n

[23]<\/a> Bonnitcha, J., Langford, M., Alvarez-Zarate, J. M., & Behn, <\/em>D. (2023). Damages and ISDS<\/span> reform: Between procedure and substance. Journal of International Dispute Settlement, 14<\/em>(2), 213\u2013241.<\/p>\n