{"id":13465,"date":"2023-09-30T17:54:40","date_gmt":"2023-09-30T15:54:40","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2023\/09\/30\/linnovation-et-la-production-locale-dans-le-cadre-du-protocole-sur-les-droits-de-propriete-intellectuelle-de-la-zlecaf-une-approche-strategique-des-droits-de-propriete-intellectuelle\/"},"modified":"2024-08-16T19:58:59","modified_gmt":"2024-08-16T17:58:59","slug":"linnovation-et-la-production-locale-dans-le-cadre-du-protocole-sur-les-droits-de-propriete-intellectuelle-de-la-zlecaf-une-approche-strategique-des-droits-de-propriete-intellectuelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2023\/09\/30\/linnovation-et-la-production-locale-dans-le-cadre-du-protocole-sur-les-droits-de-propriete-intellectuelle-de-la-zlecaf-une-approche-strategique-des-droits-de-propriete-intellectuelle\/","title":{"rendered":"L\u2019innovation et la production locale dans le cadre du protocole sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la ZLECAf\u00a0: une approche strat\u00e9gique des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"},"content":{"rendered":"

Les \u00c9tats membres de la Zone de libre-\u00e9change continentale africaine (ZLECAf) ont adopt\u00e9 le Protocole sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (le protocole) en f\u00e9vrier 2023 \u00e0 l\u2019occasion du 36<\/a>\u00e8me<\/sup><\/a> Sommet de l\u2019Union africaine \u00e0 Addis-Abeba, en \u00c9thiopie<\/a>. Le pr\u00e9ambule du protocole<\/a> en jette les bases et d\u00e9crit les objectifs et les buts g\u00e9n\u00e9raux qui guideront les \u00c9tats membres. L\u2019un des principaux objectifs, conforme aux aspirations de l\u2019Agenda 2063<\/a>, est de promouvoir une croissance inclusive et un d\u00e9veloppement durable soutenus par un march\u00e9 continental qui facilite la libre circulation des personnes, des capitaux, des biens et des services. Le protocole cherche \u00e0 promouvoir l\u2019acc\u00e8s aux connaissances et au transfert de technologie en mettant l\u2019accent sur la coop\u00e9ration et sur l\u2019importance d\u2019utiliser les flexibilit\u00e9s pr\u00e9vues dans les r\u00e9gimes internationaux existants de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

La pand\u00e9mie de COVID-19 a mis en \u00e9vidence le r\u00f4le essentiel de la production locale pour r\u00e9pondre aux besoins sanitaires urgents et renforcer la r\u00e9silience des syst\u00e8mes de sant\u00e9, en particulier dans les pays en d\u00e9veloppement. Compte tenu de la perturbation des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement et de l\u2019intensification de la concurrence mondiale pour les fournitures m\u00e9dicales, la d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des m\u00e9dicaments et des technologies de sant\u00e9 import\u00e9s s\u2019est av\u00e9r\u00e9e \u00eatre une vuln\u00e9rabilit\u00e9. La production locale de produits pharmaceutiques et d\u2019autres articles essentiels de sant\u00e9 constitue une r\u00e9ponse strat\u00e9gique. Elle peut faciliter un acc\u00e8s plus rapide et plus \u00e9quitable aux produits sanitaires vitaux, en particulier en temps de crise, lorsque les approvisionnements mondiaux peuvent \u00eatre mis \u00e0 rude \u00e9preuve ou monopolis\u00e9s par les pays les plus riches.<\/p>\n

En outre, la pand\u00e9mie nous a rappel\u00e9 de mani\u00e8re brutale que la sant\u00e9 publique, la stabilit\u00e9 \u00e9conomique et la s\u00e9curit\u00e9 sont interd\u00e9pendantes. La promotion de la production locale dans le cadre du protocole de la ZLECAf offre une voie vers des syst\u00e8mes sanitaires plus autonomes, plus durables et plus r\u00e9silients. Toutefois, les mesures de promotion de la production locale sont souvent limit\u00e9es par les trait\u00e9s de commerce et d\u2019investissement, qui prot\u00e8gent \u00e9galement les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le pr\u00e9sent article vise \u00e0 pr\u00e9senter les mesures politiques que les \u00c9tats peuvent prendre sans pour autant renoncer \u00e0 leurs engagements au titre de ces trait\u00e9s.<\/p>\n

Les urgences en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique et la production locale de produits pharmaceutiques<\/h2>\n

Le protocole comprend une disposition n\u00e9cessaire concernant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une production pharmaceutique locale afin de pr\u00e9venir les urgences en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique (article 21). Le premier alin\u00e9a de l\u2019article 21 du protocole de la ZLECAf semble incarner l\u2019esprit de la D\u00e9claration de Doha sur l\u2019Accord sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la sant\u00e9 publique<\/a>. Adopt\u00e9e par l\u2019OMC en 2001, cette d\u00e9claration pr\u00e9cise que l\u2019Accord sur les ADPIC n\u2019emp\u00eache pas et ne devrait pas emp\u00eacher les Membres de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique, affirmant ainsi le droit des Membres de l\u2019OMC de recourir aux flexibilit\u00e9s de l\u2019Accord sur les ADPIC \u00e0 cette fin.<\/p>\n

Le protocole diverge de l\u2019Accord sur les ADPIC sur une point. Les alin\u00e9as 2 et 3 de l\u2019article 21 du protocole soulignent la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 la coh\u00e9rence des politiques nationales et \u00e0 la coop\u00e9ration r\u00e9gionale pour promouvoir la production locale de produits pharmaceutiques et d\u2019autres produits essentiels aux soins de sant\u00e9. Cette mise en avant de la dimension locale diverge de l\u2019Accord sur les ADPIC<\/a>, qui n\u2019encourage pas sp\u00e9cifiquement la production locale.<\/p>\n

L\u2019article 27.1 de l\u2019Accord sur les ADPIC stipule qu\u2019il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d\u2019origine de l\u2019invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont import\u00e9s ou sont d\u2019origine nationale. Cet article implique que les pays ne peuvent pas \u00e9tablir de discrimination \u00e0 l\u2019encontre des produits import\u00e9s en faveur des produits fabriqu\u00e9s localement, ce qui peut limiter l\u2019application des exigences en mati\u00e8re d\u2019exploitation locale[1]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Toutefois, la pratique de l\u2019OMC n\u2019est pas concluante sur ce point. En 2000, les \u00c9tats-Unis ont demand\u00e9 des consultations avec le Br\u00e9sil au sujet de la loi br\u00e9silienne de 1996 sur la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, qu\u2019ils jugeaient incompatible avec l\u2019article 27.1 de l\u2019Accord sur les ADPIC<\/a>. Cette loi exigeait que la production locale b\u00e9n\u00e9ficie de droits de brevet exclusifs au Br\u00e9sil\u00a0; le non-respect de cette exigence entra\u00eenant l\u2019octroi d\u2019une licence obligatoire par le gouvernement br\u00e9silien. Les \u00c9tats-Unis et le Br\u00e9sil ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure apr\u00e8s avoir d\u00e9cid\u00e9 d\u2019aborder la question de la loi dans le cadre de leurs consultations bilat\u00e9rales. Il n\u2019existe donc aucun pr\u00e9c\u00e9dent juridique dans le cadre du m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019OMC quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 des exigences en mati\u00e8re d\u2019exploitation locale.<\/p>\n

La Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/a>, l\u2019un des premiers trait\u00e9s sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, contient des dispositions explicites sur la question des exigences en mati\u00e8re d\u2019exploitation locale. Une licence obligatoire peut \u00eatre demand\u00e9e si une invention brevet\u00e9e n\u2019est pas exploit\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 (g\u00e9n\u00e9ralement 3 \u00e0 4 ans pour les brevets). Toutefois, en vertu de l\u2019article 5A de la Convention de Paris, l\u2019importation d\u2019objets brevet\u00e9s est consid\u00e9r\u00e9e comme une exploitation du brevet. Cet article signifie que si le titulaire d\u2019un brevet choisit d\u2019approvisionner un march\u00e9 en important le produit brevet\u00e9 plut\u00f4t qu\u2019en le fabriquant localement, cela reste consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab\u00a0exploitation\u00a0\u00bb du brevet au sens de la Convention de Paris.<\/p>\n

Dans le contexte du protocole, les dispositions encourageant la production locale devraient \u00eatre mises en \u0153uvre d\u2019une mani\u00e8re coh\u00e9rente avec ces obligations plus larges au titre de la Convention de Paris et d\u2019autres trait\u00e9s sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Bien que ni l\u2019Accord sur les ADPIC ni la Convention de Paris ne pr\u00e9conisent explicitement la production locale, ils offrent certaines dispositions, appel\u00e9es \u00ab\u00a0flexibilit\u00e9s\u00a0\u00bb, qui, lorsqu\u2019elles sont appliqu\u00e9es de mani\u00e8re cr\u00e9ative et strat\u00e9gique, pourraient stimuler la fabrication nationale d\u2019une mani\u00e8re qui soit harmonieuse avec les engagements internationaux.<\/p>\n

Voil\u00e0 certaines des \u00ab\u00a0flexibilit\u00e9s\u00a0\u00bb auxquelles les parties au protocole peuvent recourir pour encourager la production locale tout en respectant l\u2019Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris\u00a0:<\/p>\n

L\u2019utilisation de licences obligatoires<\/h2>\n

L\u2019Accord sur les ADPIC autorise les licences obligatoires, un m\u00e9canisme par lequel un gouvernement permet \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019autre de fabriquer un produit ou un proc\u00e9d\u00e9 brevet\u00e9 sans le consentement du titulaire du brevet, sous certaines conditions<\/a>. Cet outil peut strat\u00e9giquement promouvoir la production locale de biens essentiels, tels que les produits pharmaceutiques, en cas d\u2019urgence en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique. Toutefois, le recours aux licences obligatoires doit \u00eatre conforme aux dispositions de l\u2019Accord sur les ADPIC afin de respecter les obligations internationales des Membres de l\u2019OMC.<\/p>\n

Plusieurs conditions doivent \u00eatre remplies pour qu\u2019une licence obligatoire soit d\u00e9livr\u00e9e. Selon l\u2019Accord sur les ADPIC, une licence obligatoire ne peut \u00eatre envisag\u00e9e que lorsque les efforts pour obtenir une licence volontaire suivant des conditions raisonnables dans un d\u00e9lai raisonnable n\u2019ont pas abouti. Toutefois, cette exigence peut \u00eatre lev\u00e9e en cas d\u2019urgence nationale, dans d\u2019autres circonstances d\u2019extr\u00eame urgence ou en cas d\u2019utilisation publique \u00e0 des fins non commerciales.<\/p>\n

L\u2019un des cas les plus connus de licence obligatoire est celui de la Tha\u00eflande<\/a>. En 2006-2008, le gouvernement tha\u00eflandais a d\u00e9livr\u00e9 des licences obligatoires pour plusieurs m\u00e9dicaments, notamment contre le VIH\/SIDA, les maladies cardiaques et le cancer. Ces mesures ont permis d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des m\u00e9dicaments qui \u00e9taient trop chers pour la majorit\u00e9 de la population<\/p>\n

Dans le cas du m\u00e9dicament Efavirenz contre le VIH, par exemple, le gouvernement tha\u00eflandais a d\u2019abord tent\u00e9 de n\u00e9gocier une baisse du prix avec le d\u00e9tenteur du brevet, Merck. Lorsque ces n\u00e9gociations ont \u00e9chou\u00e9, une licence obligatoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Le co\u00fbt du traitement a alors chut\u00e9 de mani\u00e8re spectaculaire, passant de plus de 200\u00a0USD par patient et par mois \u00e0 environ 20\u00a0USD par patient et par mois, le rendant beaucoup plus abordable pour la population.<\/p>\n

Cet exemple montre comment la d\u00e9livrance de licences obligatoires peut am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments essentiels. Toutefois, il est important de noter que l\u2019octroi de licences obligatoires est souvent controvers\u00e9. Bien qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un outil l\u00e9galement reconnu dans le cadre de l\u2019Accord sur les ADPIC, il peut se heurter \u00e0 l\u2019opposition des d\u00e9tenteurs de brevets et de certains gouvernements, en particulier dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s dot\u00e9s d\u2019industries pharmaceutiques puissantes. Il est donc essentiel que toute d\u00e9cision de recourir aux licences obligatoires soit \u00e9tay\u00e9e par de solides arguments juridiques et de sant\u00e9 publique et que les proc\u00e9dures appropri\u00e9es pr\u00e9vues par l\u2019Accord sur les ADPIC et la l\u00e9gislation nationale soient respect\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019exploitation de l\u2019exception \u00ab\u00a0Bolar\u00a0\u00bb<\/h2>\n

L\u2019exception ou disposition dite \u00ab\u00a0Bolar\u00a0\u00bb est une autre flexibilit\u00e9 importante aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a>. Nomm\u00e9e d\u2019apr\u00e8s l\u2019affaire judiciaire \u00e9tasunienne Roche Products c. Bolar Pharmaceutical Co, cette disposition permet d\u2019utiliser une invention brevet\u00e9e dans la recherche ainsi que la proc\u00e9dure d\u2019approbation r\u00e9glementaire avant l\u2019expiration du brevet. Cette exception signifie que les fabricants peuvent commencer \u00e0 produire des versions g\u00e9n\u00e9riques d\u2019un m\u00e9dicament d\u00e8s l\u2019expiration de son brevet, sans aucun d\u00e9lai pour les essais et l\u2019approbation.<\/p>\n

La disposition \u00ab\u00a0Bolar\u00a0\u00bb favorise la concurrence et contribue \u00e0 faire baisser les prix en permettant aux produits g\u00e9n\u00e9riques d\u2019entrer plus rapidement sur le march\u00e9. Cette disposition peut, \u00e0 son tour, stimuler la production locale de produits pharmaceutiques, notamment dans les pays en d\u00e9veloppement dot\u00e9s d\u2019une importante industrie de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques.<\/p>\n

Par exemple, l\u2019Inde, l\u2019un des principaux producteurs mondiaux de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, incorpore la disposition Bolar dans sa loi nationale sur les brevets<\/a>. La section 107A de la loi indienne sur les brevets autorise certains actes, tels que la fabrication, la construction, l\u2019exploitation, la vente ou l\u2019importation d\u2019une invention brevet\u00e9e uniquement pour des utilisations raisonnablement li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 la fourniture d\u2019informations requises en vertu de toute loi actuellement en vigueur, en Inde ou dans un pays autre que l\u2019Inde, et r\u00e9glementant la fabrication, la construction, l\u2019exploitation, la vente ou l\u2019importation d\u2019un produit quelconque. Cette disposition a grandement aid\u00e9 l\u2019industrie indienne des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques \u00e0 se pr\u00e9parer et \u00e0 se tenir pr\u00eate \u00e0 commercialiser des versions g\u00e9n\u00e9riques de m\u00e9dicaments brevet\u00e9s d\u00e8s l\u2019expiration du brevet.<\/p>\n

Dans l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a>, la Directive 2001\/83\/CE<\/a> contient une disposition similaire, permettant de r\u00e9aliser des \u00e9tudes et essais en vue d\u2019obtenir l\u2019autorisation de commercialiser les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques.<\/p>\n

En adoptant et en utilisant efficacement la disposition Bolar, les pays peuvent favoriser un environnement propice \u00e0 la production locale de produits pharmaceutiques g\u00e9n\u00e9riques et r\u00e9duire le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la mise sur le march\u00e9 de ces produits, permettant ainsi \u00e0 leurs populations d\u2019acc\u00e9der plus facilement aux m\u00e9dicaments essentiels. Toutefois, comme pour toutes les dispositions de ce type, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la disposition Bolar peuvent varier d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre et doivent \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la situation et aux besoins du pays concern\u00e9.<\/p>\n

L\u2019exploitation du transfert de technologies<\/h2>\n

Le transfert de technologie est un aspect essentiel du d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Il implique la circulation des connaissances, des comp\u00e9tences, des technologies, des proc\u00e9d\u00e9s de fabrication, des \u00e9chantillons de fabrication et des installations entre les gouvernements, les universit\u00e9s et d\u2019autres institutions afin de garantir que les d\u00e9veloppements scientifiques et technologiques soient accessibles \u00e0 un plus large \u00e9ventail d\u2019utilisateurs qui peuvent ensuite d\u00e9velopper encore la technologie pour cr\u00e9er de nouveaux produits, proc\u00e9d\u00e9s, applications, mat\u00e9riaux ou services.<\/p>\n

L\u2019Accord sur les ADPIC encourage le transfert de technologie dans ses diff\u00e9rentes dispositions<\/a>. En particulier, l\u2019article 66.2 de l\u2019Accord sur les ADPIC oblige les pays d\u00e9velopp\u00e9s Membres \u00e0 fournir des incitations \u00e0 leurs entreprises et institutions afin de promouvoir et d\u2019encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avanc\u00e9s pour leur permettre de cr\u00e9er une base technologique solide et viable.<\/p>\n

L\u2019industrie a\u00e9ronautique br\u00e9silienne offre un exemple du recours au transfert de technologie<\/a>. \u00c0 la fin du XX\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle, le Br\u00e9sil souhaitait d\u00e9velopper une capacit\u00e9 de fabrication d\u2019avions. Le gouvernement a conclu un accord de transfert de technologie avec le constructeur a\u00e9ronautique italien Aeritalia. Cet accord a permis aux ing\u00e9nieurs br\u00e9siliens d\u2019acc\u00e9der aux dessins, aux techniques et \u00e0 l\u2019expertise et de mettre en place des installations de production nationale. Au fil du temps, cet accord a permis la cr\u00e9ation du constructeur a\u00e9ronautique Embraer, qui conna\u00eet un grand succ\u00e8s.<\/p>\n

La convention conclue entre AstraZeneca et le Serum Institute of India pour la production du vaccin contre la COVID-19 constitue un exemple plus r\u00e9cent<\/a>. L\u2019accord pr\u00e9voit la production d\u2019un milliard de doses pour les pays \u00e0 revenu faible ou interm\u00e9diaire ainsi que l\u2019engagement d\u2019en fournir 400 millions avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2020. Ce transfert de technologie permet non seulement d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s au vaccin dans ces pays, mais aussi de d\u00e9velopper la capacit\u00e9 de production du Serum Institute.<\/p>\n

Le recours au transfert de technologie peut \u00eatre une strat\u00e9gie pr\u00e9cieuse pour les pays en d\u00e9veloppement qui cherchent \u00e0 encourager la production locale. Toutefois, il est essentiel d\u2019aborder ces accords avec prudence, et de veiller \u00e0 ce qu\u2019ils incluent des dispositions relatives \u00e0 la formation et au renforcement des capacit\u00e9s, et pas seulement \u00e0 la technologie. En outre, le transfert de technologie doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie d\u2019une strat\u00e9gie plus globale de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, au m\u00eame titre que d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments tels que l\u2019\u00e9ducation, le d\u00e9veloppement des infrastructures et la cr\u00e9ation d\u2019un environnement juridique et r\u00e9glementaire favorable.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

Les pays qui produisent localement des articles de sant\u00e9 essentiels peuvent prot\u00e9ger leur population contre de futures urgences sanitaires, r\u00e9duire leur d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cha\u00eenes d\u2019approvisionnement internationales impr\u00e9visibles et g\u00e9n\u00e9rer une croissance \u00e9conomique locale. Par cons\u00e9quent, l\u2019utilisation strat\u00e9gique des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour permettre la production locale, comme le souligne le protocole, est un outil essentiel pour renforcer la souverainet\u00e9 sanitaire et d\u00e9velopper une r\u00e9silience \u00e0 long terme face aux pand\u00e9mies futures. Le droit des pays \u00e0 promouvoir la production locale devrait \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 et ne devrait pas \u00eatre restreint ou interdit par des trait\u00e9s commerciaux ou d\u2019investissement.<\/p>\n

En conclusion, le protocole sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la ZLECAf constitue un outil prometteur pour promouvoir la production locale, en particulier dans le domaine des produits pharmaceutiques et d\u2019autres produits essentiels de sant\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019objectif plus large du d\u00e9veloppement durable et de la souverainet\u00e9 dans le domaine de la sant\u00e9. L\u2019accent mis sur l\u2019exploitation des flexibilit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris, tout en garantissant le respect de ces obligations internationales, offre aux pays africains une voie strat\u00e9gique pour renforcer leurs capacit\u00e9s nationales de production et r\u00e9duire leur d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement ext\u00e9rieures.<\/p>\n

Alors que le monde continue d\u2019\u00eatre confront\u00e9 \u00e0 des crises sanitaires telles que la pand\u00e9mie de COVID-19, l\u2019importance des capacit\u00e9s de production locales s\u2019est encore accentu\u00e9e. En recourant strat\u00e9giquement \u00e0 des m\u00e9canismes tels que les licences obligatoires, l\u2019exception Bolar et la promotion du transfert de technologie, les pays africains peuvent mieux s\u2019\u00e9quiper pour faire face aux futures situations d\u2019urgence sanitaire. Ces strat\u00e9gies doivent toutefois \u00eatre mises en \u0153uvre dans un cadre bien planifi\u00e9 et int\u00e9gr\u00e9, en veillant \u00e0 ce qu\u2019elles contribuent \u00e0 la cr\u00e9ation de syst\u00e8mes de sant\u00e9 robustes et r\u00e9silients, \u00e0 ce qu\u2019elles soutiennent la croissance \u00e9conomique et, enfin, \u00e0 ce qu\u2019elles favorisent la r\u00e9alisation de l\u2019Agenda 2063 de l\u2019Union africaine.<\/p>\n

Auteur<\/h3>\n

Ronald Eberhard Tundang est conseiller en droit international \u00e0 IISD<\/span>.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> \u00ab\u00a0Les exigences en mati\u00e8re d\u2019exploitation locale\u00a0\u00bb font r\u00e9f\u00e9rence aux conditions accompagnant les brevets ou les licences stipulant que le produit ou le proc\u00e9d\u00e9 brevet\u00e9 doit \u00eatre utilis\u00e9 ou produit dans le pays qui accorde la licence.<\/p>\n