{"id":13438,"date":"2023-09-30T17:36:56","date_gmt":"2023-09-30T15:36:56","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2023\/09\/30\/la-haute-cour-anglaise-donne-son-feu-vert-a-lexecution-dune-sentence-arbitrale-rendue-par-le-cirdi-dans-une-procedure-au-titre-dun-traite-dinvestissement-intra-ue\/"},"modified":"2024-08-16T19:59:11","modified_gmt":"2024-08-16T17:59:11","slug":"la-haute-cour-anglaise-donne-son-feu-vert-a-lexecution-dune-sentence-arbitrale-rendue-par-le-cirdi-dans-une-procedure-au-titre-dun-traite-dinvestissement-intra-ue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2023\/09\/30\/la-haute-cour-anglaise-donne-son-feu-vert-a-lexecution-dune-sentence-arbitrale-rendue-par-le-cirdi-dans-une-procedure-au-titre-dun-traite-dinvestissement-intra-ue\/","title":{"rendered":"La Haute Cour anglaise donne son feu vert \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence arbitrale rendue par le CIRDI dans une proc\u00e9dure au titre d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement intra-UE"},"content":{"rendered":"

La saga de l\u2019arbitrage des trait\u00e9s d\u2019investissement intra-UE<\/span><\/span> a r\u00e9cemment connu un d\u00e9veloppement majeur devant les tribunaux anglais. Dans l\u2019affaire Infrastructure Services Luxembourg et Energia Termosolar c. Espagne<\/em><\/a> (Antin c. Espagne<\/em>), la Haute Cour a pris position en faveur de la reconnaissance et de l\u2019ex\u00e9cution des sentences intra-UE rendues en vertu de la Convention du CIRDI<\/span>. Antin c. Espagne<\/em> suit le pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tabli par la Cour supr\u00eame britannique dans l\u2019affaire Micula c. Roumanie<\/em>, qui a d\u00e9termin\u00e9 que les trait\u00e9s de l\u2019UE ne pr\u00e9valaient pas sur les obligations du Royaume-Uni en vertu de la Convention du CIRDI.<\/p>\n

Le contexte<\/h2>\n

La d\u00e9cision de la Haute Cour dans l\u2019affaire Antin c. Espagne<\/em> concerne une sentence arbitrale du CIRDI rendue dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure en vertu du TCE<\/span><\/span> engag\u00e9e par des investisseurs luxembourgeois \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Espagne. La sentence a \u00e9t\u00e9 rendue en juin 2018, peu apr\u00e8s la d\u00e9termination de la CJUE<\/span><\/span>, dans l\u2019affaire R\u00e9publique slovaque c. Achmea BV<\/em><\/a>, qu\u2019une clause pr\u00e9voyant un arbitrage investisseur-\u00c9tat contenue dans un trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement conclu entre deux \u00c9tats membres de l\u2019UE \u00e9tait incompatible avec le droit de l\u2019UE. En 2021, dans l\u2019affaire R\u00e9publique de Moldavie c. Komstroy LLC<\/em><\/a>, la CJUE a \u00e9tendu l\u2019effet de l\u2019arr\u00eat Achmea<\/em> en excluant l\u2019arbitrage dans le cadre d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement intra-UE en vertu du TCE.<\/p>\n

Malgr\u00e9 l\u2019arr\u00eat Achmea<\/em> et l\u2019objection juridictionnelle intra-UE de l\u2019Espagne, le tribunal arbitral a confirm\u00e9 sa comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des recours d\u2019Antin. Le tribunal a \u00e9galement conclu que l\u2019Espagne avait viol\u00e9 la norme TJE<\/span><\/span> du TCE et a accord\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats aux investisseurs.<\/p>\n

En juin 2021, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la sentence ont obtenu une ordonnance ex parte<\/em> enregistrant la sentence en Angleterre (l\u2019\u00ab\u00a0ordonnance d\u2019enregistrement\u00a0\u00bb) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 de la Loi de 1966 sur l\u2019arbitrage (diff\u00e9rends internationaux en mati\u00e8re d\u2019investissement) (la \u00ab\u00a0loi de 1966\u00a0\u00bb), qui met en \u0153uvre l\u2019obligation du Royaume-Uni de reconna\u00eetre et d\u2019ex\u00e9cuter les sentences du CIRDI en vertu de l\u2019article 54 de la Convention du CIRDI. L\u2019enregistrement est une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution car, aux fins de l\u2019ex\u00e9cution, les obligations p\u00e9cuniaires impos\u00e9es en vertu d\u2019une sentence enregistr\u00e9e ont, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2 de la loi de 1966, la m\u00eame force et le m\u00eame effet qu\u2019un jugement de la Haute Cour nationale.<\/p>\n

L\u2019Espagne a demand\u00e9 l\u2019annulation de l\u2019ordonnance d\u2019enregistrement, en soulevant, entre autres, une objection d\u2019immunit\u00e9 souveraine. Cette objection \u00e9tait fond\u00e9e sur la jurisprudence Achmea<\/em> de la CJUE et concernait la pr\u00e9tendue absence de comp\u00e9tence (i) du tribunal du CIRDI dans la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage et (ii) de la Haute Cour dans la proc\u00e9dure d\u2019enregistrement anglaise. Cet article examine successivement ces deux volets.<\/p>\n

La jurisprudence Achmea et la comp\u00e9tence du tribunal<\/h2>\n

Dans le premier volet de son objection juridictionnelle, l\u2019Espagne a fait valoir que le tribunal du CIRDI n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9cisions de la CJUE dans les affaires Achmea<\/em> et Komstroy<\/em>. Le juge Fraser devait donc d\u00e9terminer si les trait\u00e9s de l\u2019UE, tels qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9s par la CJUE, pr\u00e9valaient sur l\u2019obligation du Royaume-Uni de reconna\u00eetre et d\u2019ex\u00e9cuter les sentences du CIRDI en vertu de la Convention du CIRDI, telle que mise en \u0153uvre par la loi de 1966.<\/p>\n

Ce n\u2019\u00e9tait pas la premi\u00e8re fois que les tribunaux britanniques devaient mettre en balance le droit de l\u2019UE et les obligations du Royaume-Uni au titre de la Convention du CIRDI. En 2020, cette question a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e en d\u00e9tail par la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire Micula c. Roumanie<\/em>, d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9e. \u00c0 cette occasion, la Cour a d\u00fb d\u00e9terminer si l\u2019obligation de coop\u00e9ration loyale pr\u00e9vue par le droit de l\u2019UE exigeait un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence du CIRDI alors que cette sentence faisait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate pour violation des r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat par la Commission europ\u00e9enne et d\u2019une proc\u00e9dure devant la CJUE.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame a lev\u00e9 le sursis, estimant qu\u2019en vertu de l\u2019article 351 du TFUE<\/span><\/span>, le droit de l\u2019UE ne pouvait l\u2019emporter sur les obligations du Royaume-Uni au titre de la Convention du CIRDI, qui \u00e9taient n\u00e9es avant l\u2019adh\u00e9sion du Royaume-Uni \u00e0 l\u2019UE (para. 111). S\u2019agissant des obligations du Royaume-Uni en vertu de la Convention du CIRDI, la Cour a soulign\u00e9 que la Convention du CIRDI est \u00ab\u00a0autonome et ne permet aucun contr\u00f4le externe\u00a0\u00bb des sentences CIRDI, y compris au \u00ab\u00a0stade de la reconnaissance et de l\u2019ex\u00e9cution\u00a0\u00bb. La Cour a poursuivi en pr\u00e9cisant, de mani\u00e8re pertinente, qu\u2019un tribunal national examinant une demande de reconnaissance et d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence CIRDI \u00ab\u00a0ne peut pas r\u00e9examiner la comp\u00e9tence du tribunal du CIRDI\u00a0\u00bb. Au contraire, les tribunaux nationaux sont \u00ab\u00a0limit\u00e9s \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019authenticit\u00e9 de la sentence\u00a0\u00bb (para. 68). Enfin, la Cour a soulign\u00e9 que l\u2019interpr\u00e9tation de la Convention du CIRDI est r\u00e9gie par les principes du droit international et ne peut \u00eatre affect\u00e9e par le droit de l\u2019UE (para. 87).<\/p>\n

La Haute Cour a consid\u00e9r\u00e9 que le raisonnement dans Micula<\/em> \u00e9tait directement applicable \u00e0 Antin<\/em>. L\u2019objection juridictionnelle de l\u2019Espagne fond\u00e9e sur Achmea<\/em> ayant \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0soulev\u00e9e devant le tribunal arbitral du CIRDI et le Comit\u00e9 du CIRDI, qui l\u2019ont examin\u00e9e (et rejet\u00e9e)\u00a0\u00bb, ne pouvait pas \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e au stade de l\u2019ex\u00e9cution en Angleterre (Antin c. Espagne<\/em>, para. 90). De mani\u00e8re cruciale, la Cour a not\u00e9 que la question de la comp\u00e9tence du tribunal est \u00ab\u00a0exclusivement attribu\u00e9e en vertu de la Convention du CIRDI au CIRDI lui-m\u00eame\u00a0\u00bb (para. 79). Par cons\u00e9quent, le Royaume-Uni avait l\u2019obligation internationale d\u2019ex\u00e9cuter la sentence contre l\u2019Espagne en vertu de la Convention du CIRDI (telle que mise en \u0153uvre dans la l\u00e9gislation nationale par le biais de la loi de 1966).<\/p>\n

Le juge Fraser a \u00e9galement not\u00e9 que les obligations du Royaume-Uni en vertu des trait\u00e9s internationaux multilat\u00e9raux, dues \u00e0 tous les signataires de la Convention du CIRDI, n\u2019\u00e9taient pas affect\u00e9es par les arr\u00eats de la CJUE dans les affaires Achmea<\/em> et Komstroy<\/em>, \u00e9tant donn\u00e9 que la CJUE ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0l\u2019arbitre ultime en vertu de la Convention du CIRDI ou du TCE\u00a0\u00bb (para. 80).<\/p>\n

\u00c0 titre subsidiaire, le juge Fraser a estim\u00e9 que m\u00eame si l\u2019obligation internationale du Royaume-Uni d\u2019ex\u00e9cuter la sentence avait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par le TFUE, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par les arr\u00eats de la CJUE dans les affaires Achmea<\/em> et Komstroy<\/em>, son obligation d\u2019ex\u00e9cuter la sentence en vertu de la Convention du CIRDI devrait toujours avoir la priorit\u00e9 en vertu des r\u00e8gles de la CVDT<\/span><\/span><\/a> applicables aux \u00ab\u00a0trait\u00e9s successifs portant sur la m\u00eame mati\u00e8re\u00a0\u00bb (art. 30(1)). La CVDT pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Lorsque les parties au trait\u00e9 ant\u00e9rieur ne sont pas toutes parties au trait\u00e9 post\u00e9rieur\u00a0: […] Dans les relations entre un \u00c9tat partie aux deux trait\u00e9s et un \u00c9tat partie \u00e0 l\u2019un de ces trait\u00e9s seulement, le trait\u00e9 auquel les deux \u00c9tats sont parties r\u00e9git leurs droits et obligations r\u00e9ciproques\u00a0\u00bb (article 30(4)(b)).<\/p>\n

Le juge Fraser a conclu que, compte tenu des faits, \u00e9tant donn\u00e9 que (i) de nombreux \u00c9tats parties \u00e0 la Convention du CIRDI ne sont pas parties au TFUE\u00a0; (ii) la Convention du CIRDI est ant\u00e9rieure au TFUE\u00a0; (iii) l\u2019Espagne et le Royaume-Uni sont tous deux parties \u00e0 la Convention du CIRDI, et (iv) le Royaume-Uni n\u2019est plus partie au TFUE, la Convention du CIRDI r\u00e9gissait les droits et obligations r\u00e9ciproques du Royaume-Uni et de l\u2019Espagne. En cons\u00e9quence, le juge Fraser a estim\u00e9 que l\u2019ex\u00e9cution des sentences CIRDI intra-UE au Royaume-Uni \u00e9tait donc r\u00e9gie par la Convention du CIRDI plut\u00f4t que par les dispositions contradictoires du TFUE.<\/p>\n

L\u2019immunit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/h2>\n

Dans l\u2019affaire Micula<\/em>, la Cour supr\u00eame a laiss\u00e9 ouverte la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer des exceptions \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution en vertu du droit national, mais uniquement dans \u00ab\u00a0certaines circonstances exceptionnelles ou extraordinaires\u00a0\u00bb (Micula c. Roumanie<\/em>, para. 78), sans pr\u00e9ciser ce que ces circonstances devaient impliquer. C\u2019est dans le cadre de cette exception potentielle que le juge Fraser a examin\u00e9 le deuxi\u00e8me volet de l\u2019objection juridictionnelle de l\u2019Espagne, fond\u00e9e sur l\u2019immunit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. L\u2019Espagne a fait valoir qu\u2019en vertu de l\u2019article 1(1) de la Loi sur l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats de 1978<\/a> (\u00ab\u00a0la SIA de 1978\u00a0\u00bb), elle jouissait de l\u2019immunit\u00e9 contre la comp\u00e9tence des tribunaux britanniques dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019enregistrement. En cons\u00e9quence, l\u2019Espagne a affirm\u00e9 que la Haute Cour britannique n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tente pour \u00e9mettre l\u2019ordonnance d\u2019enregistrement en premier lieu.<\/p>\n

Les demandeurs ont r\u00e9pliqu\u00e9 que l\u2019Espagne avait renonc\u00e9 \u00e0 son immunit\u00e9 pour deux raisons distinctes. Premi\u00e8rement, en vertu de l\u2019article 2(2) de la SIA de 1978, l\u2019Espagne avait conclu un \u00ab\u00a0accord \u00e9crit pr\u00e9alable\u00a0\u00bb pour se soumettre \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux anglais. La Haute Cour a reconnu que l\u2019Espagne avait conclu des accords \u00e9crits pr\u00e9alables pour se soumettre \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux anglais en acceptant (i) l\u2019article 54 de la Convention du CIRDI, en vertu duquel les \u00c9tats parties se sont engag\u00e9s \u00e0 reconna\u00eetre et \u00e0 ex\u00e9cuter les sentences du CIRDI\u00a0; et (ii) l\u2019article 26 du TCE, qui constituait la base juridictionnelle de la sentence arbitrale des demandeurs contre l\u2019Espagne. Deuxi\u00e8mement, les demandeurs ont soutenu qu\u2019en vertu de l\u2019article 9(1) de la SIA de 1978, l\u2019Espagne avait \u00ab\u00a0accept\u00e9 par \u00e9crit de soumettre un diff\u00e9rend […] \u00e0 l\u2019arbitrage\u00a0\u00bb. L\u00e0 encore, la Haute Cour a consid\u00e9r\u00e9 que la Convention du CIRDI et l\u2019article 26 du TCE constituaient des accords \u00e9crits de l\u2019Espagne pour soumettre \u00e0 l\u2019arbitrage international les diff\u00e9rends avec les investisseurs d\u2019autres \u00c9tats\u00a0\u00bb (Antin c. Espagne<\/em>, para. 95 et 102).<\/p>\n

Commentaire<\/h2>\n

L\u2019arr\u00eat du juge Fraser a donn\u00e9 la primaut\u00e9 \u00e0 la Convention du CIRDI par rapport au droit de l\u2019UE, attirant ainsi potentiellement une vague de proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution concernant des sentences intra-UE rendues par le CIRDI. En effet, le 27 mars 2023, la Haute Cour a accord\u00e9 \u00e0 des investisseurs deux ordonnances provisoires de mise en recouvrement et une ordonnance provisoire de tierce partie<\/a> dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une autre sentence intra-UE rendue par le CIRDI, dans l\u2019affaire Blasket Renewable Investments c. Espagne<\/em>. Le tribunal a fix\u00e9 une nouvelle date d\u2019audience pour le 2 mai 2023 afin de d\u00e9cider si les ordonnances devaient \u00eatre maintenues ou annul\u00e9es. L\u2019arr\u00eat qui en r\u00e9sultera sera sans doute rendu en 2023 et contiendra probablement des observations sur les interactions entre le droit de l\u2019UE et la Convention du CIRDI.<\/p>\n

Toutefois, le raisonnement du juge Fraser ne s\u2019appliquait express\u00e9ment qu\u2019\u00e0 la Convention du CIRDI et non aux sentences rendues en vertu de la Convention de New York<\/a>. En effet, il a not\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019effet des [articles 53 et 54 de la Convention du CIRDI] est de faire sortir les sentences du CIRDI du r\u00e9gime normal d\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales, y compris le r\u00e9gime de la Convention de New York, qui permet aux juridictions nationales de refuser la reconnaissance pour des motifs pr\u00e9cis\u00a0\u00bb (Antin c. Espagne<\/em>, para. 78). L\u2019un de ces motifs, \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article V(1)(a), est fond\u00e9 sur l\u2019invalidit\u00e9 de l\u2019arbitrage \u00ab\u00a0en vertu de la loi \u00e0 laquelle les parties l\u2019ont subordonn\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une indication \u00e0 cet \u00e9gard, en vertu de la loi du pays o\u00f9 la sentence a \u00e9t\u00e9 rendue\u00a0\u00bb (Convention de New York, art. V(1)(a)).<\/p>\n

Il est int\u00e9ressant de noter que nous conna\u00eetrons peut-\u00eatre dans un avenir assez proche la position des tribunaux britanniques sur la question de l\u2019ex\u00e9cution des sentences intra-UE en vertu de la Convention de New York. R\u00e9cemment, la Pologne a tent\u00e9 d\u2019obtenir du tribunal d\u2019Amsterdam une ordonnance enjoignant \u00e0 un investisseur n\u00e9erlandais de mettre fin \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage en vertu d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement intra-UE, dont le si\u00e8ge se trouvait \u00e0 Londres. Le tribunal d\u2019Amsterdam a toutefois refus\u00e9 d\u2019\u00e9mettre l\u2019ordonnance<\/a>, notant qu\u2019il appartenait au tribunal de d\u00e9cider de sa propre comp\u00e9tence en vertu de l\u2019article 30 de la Loi anglaise sur l\u2019arbitrage de 1996 et que les tribunaux anglais n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9s par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Si le tribunal se prononce en faveur des investisseurs, l\u2019Espagne demandera probablement aux tribunaux britanniques d\u2019annuler toute sentence qui en r\u00e9sulterait, comme elle est tenue de le faire en vertu de l\u2019article 7(b) de l\u2019Accord portant extinction des trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement entre \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne de 2020<\/a>.<\/p>\n

Il convient de noter que les conclusions de la Haute Cour sur l\u2019immunit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat sont conformes \u00e0 la position adopt\u00e9e par les tribunaux australiens dans les proc\u00e9dures parall\u00e8les de reconnaissance et d’ex\u00e9cution dans l\u2019affaire <\/a>Antin c. Espagne<\/em><\/a>. Dans cet arr\u00eat, la Haute Cour d\u2019Australie a estim\u00e9 que l\u2019acceptation par l\u2019Espagne de l\u2019article 54 de la Convention du CIRDI constituait une renonciation \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat contre la comp\u00e9tence des tribunaux australiens, en vertu de l\u2019\u00e9quivalent australien de la SIA de 1978, aux fins de la reconnaissance et de l\u2019ex\u00e9cution de la sentence.<\/p>\n

Cependant, aux \u00c9tats-Unis, les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution des sentences rendues par le CIRDI contre l\u2019Espagne ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des jugements contradictoires. Le 15 f\u00e9vrier 2023, la Cour de district du district de Columbia a rejet\u00e9<\/a> les objections juridictionnelles de l\u2019Espagne fond\u00e9es sur les arr\u00eats de la CJUE dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure engag\u00e9e par des investisseurs pour interdire \u00e0 l\u2019Espagne de demander des injonctions anti-poursuites devant les tribunaux n\u00e9erlandais et luxembourgeois. Toutefois, le 29 mars 2023, la m\u00eame Cour a accept\u00e9 que, \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019<\/a>Achmea<\/em><\/a> et de <\/a>Komstroy<\/em><\/a>, l\u2019Espagne n\u2019avait pas la capacit\u00e9 juridique pour accepter de soumettre \u00e0 l\u2019arbitrage<\/a> les diff\u00e9rends avec des investisseurs dans le cadre du TCE. Ces jugements contradictoires doivent \u00eatre r\u00e9solus dans le cadre d\u2019un appel devant la Cour d\u2019appel des \u00c9tats-Unis pour le district de Columbia.<\/p>\n

Enfin, les objections juridictionnelles fond\u00e9es sur Achmea<\/em> et Komstroy<\/em> ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es dans les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution et d\u2019annulation engag\u00e9es devant les tribunaux de l\u2019UE. Achmea<\/em> a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re sentence non rendue par le CIRDI \u00e0 \u00eatre annul\u00e9e. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice d\u2019Allemagne<\/a> l\u2019a annul\u00e9e en raison de l\u2019absence d\u2019une convention d\u2019arbitrage valable dans le TBI<\/span><\/span> R\u00e9publique slovaque-Pays-Bas. Une approche similaire a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la Cour d\u2019appel de Paris<\/a>, qui a annul\u00e9 une sentence rendue en vertu du TBI Autriche-Pologne. Dans le sillage de Komstroy<\/em>, la Cour d\u2019appel su\u00e9doise a annul\u00e9<\/a> une sentence intra-UE dans l\u2019affaire Novenergia II c. Espagne<\/em>, rendue dans le cadre du TCE. De m\u00eame, \u00e0 la suite d\u2019une nouvelle extension de la doctrine Achmea<\/em> par la CJUE dans l\u2019affaire <\/a>PL Holdings c. Pologne<\/em><\/a>, la Cour supr\u00eame su\u00e9doise a annul\u00e9<\/a> une sentence intra-UE m\u00eame si la comp\u00e9tence \u00e9tait fond\u00e9e sur un accord d\u2019arbitrage ad hoc pour l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat intra-UE. En outre, il semble que l\u2019ex\u00e9cution des sentences intra-UE rendues par le CIRDI se heurtera \u00e0 une forte r\u00e9sistance au sein de l\u2019UE. En effet, en juillet 2022, la Cour supr\u00eame du Luxembourg a refus\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de la sentence rendue par le CIRDI dans l\u2019affaire <\/a>Micula<\/em><\/a>, estimant que l\u2019accord d\u2019arbitrage fond\u00e9 sur le TBI Su\u00e8de-Roumanie \u00e9tait devenu incompatible avec le droit communautaire lorsque la Roumanie a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019UE en 2007, m\u00eame si le recours devant le CIRDI avait \u00e9t\u00e9 introduit plus d\u2019un an avant l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie.<\/p>\n

Alors que de plus en plus d\u2019arbitrages intra-UE atteignent le stade de l\u2019ex\u00e9cution et des proc\u00e9dures en annulation, nous verrons probablement une multitude de nouvelles d\u00e9cisions des tribunaux nationaux concernant l\u2019effet d\u2019Achmea<\/em> et de Komstroy<\/em> sur la validit\u00e9 et la force ex\u00e9cutoire des sentences.<\/p>\n

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Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, les d\u00e9clarations contenues dans cet article sont uniquement de nature descriptive et n\u2019expriment aucune opinion sur la nature correcte ou incorrecte des d\u00e9cisions ou des arguments d\u00e9crits ici. Les opinions exprim\u00e9es sont celles des auteurs et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement les opinions ou les positions des entit\u00e9s qu\u2019ils repr\u00e9sentent.<\/em><\/p>\n

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Auteurs<\/h3>\n

Karolina Latasz est associ\u00e9e principale au sein du d\u00e9partement de r\u00e9solution des litiges internationaux de Squire Patton Boggs. Elle est \u00e9galement cofondatrice du Young Investment Treaty Forum, cr\u00e9\u00e9 sous les auspices du British Institute of International and Comparative Law. <\/em><\/p>\n

Ruggero Chicco est associ\u00e9 au d\u00e9partement contentieux de Squire Patton Boggs.<\/em><\/p>\n