{"id":13435,"date":"2023-09-30T17:35:31","date_gmt":"2023-09-30T15:35:31","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2023\/09\/30\/un-tribunal-de-la-cnudci-accepte-les-objections-juridictionnelles-contre-un-investisseur-chinois\/"},"modified":"2024-08-16T19:59:12","modified_gmt":"2024-08-16T17:59:12","slug":"un-tribunal-de-la-cnudci-accepte-les-objections-juridictionnelles-contre-un-investisseur-chinois","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2023\/09\/30\/un-tribunal-de-la-cnudci-accepte-les-objections-juridictionnelles-contre-un-investisseur-chinois\/","title":{"rendered":"Un tribunal de la CNUDCI accepte les objections juridictionnelles contre un investisseur chinois"},"content":{"rendered":"

Beijing Everyway Traffic & Lighting Tech. Co., Ltd c. la R\u00e9publique du Ghana (I), Affaire CPA<\/span> n\u00b0 2021-15<\/h2>\n

R\u00e9sum\u00e9<\/h2>\n

Cette sentence sur la comp\u00e9tence concerne des recours introduits par Beijing Everyway Traffic and Lighting Co. Ltd. <\/em>(le demandeur), un entrepreneur chinois, contre le gouvernement de la R\u00e9publique du Ghana (le Ghana ou le d\u00e9fendeur) en vertu de l\u2019Accord sur l\u2019encouragement et la protection r\u00e9ciproque des investissements (le trait\u00e9 Chine-Ghana) sign\u00e9 par les gouvernements du Ghana et de la Chine en 1989 \u2013 le premier trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement de la Chine avec un pays africain. Le demandeur all\u00e9guait que l\u2019annulation arbitraire par le parlement ghan\u00e9en de son contrat avec le gouvernement avait viol\u00e9 les obligations conventionnelles du Ghana en mati\u00e8re d\u2019expropriation et de traitement \u00e9quitable ainsi que la clause parapluie.<\/p>\n

Le tribunal ad hoc<\/em> constitu\u00e9 en vertu du trait\u00e9 a scind\u00e9 la proc\u00e9dure en deux parties, l\u2019une portant sur sa comp\u00e9tence et l\u2019autre sur le fond du recours. Apr\u00e8s avoir interpr\u00e9t\u00e9 le trait\u00e9 Chine-Ghana, le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du diff\u00e9rend. Le tribunal a analys\u00e9 la clause de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et a constat\u00e9 qu\u2019elle limitait la comp\u00e9tence aux recours concernant le montant de l\u2019indemnisation pour expropriation et ne l\u2019\u00e9tendait pas \u00e0 la question de savoir si l\u2019expropriation avait EU<\/span> lieu et si elle \u00e9tait l\u00e9gale. Le tribunal a \u00e9galement rejet\u00e9 l\u2019autre argument du demandeur selon lequel la clause NPF<\/span> du trait\u00e9 pouvait \u00eatre utilis\u00e9e pour importer des clauses plus larges de r\u00e8glement des diff\u00e9rends des trait\u00e9s que le Ghana avait conclus avec le Royaume-Uni et le Danemark. Enfin, le tribunal a estim\u00e9 que la proc\u00e9dure parall\u00e8le engag\u00e9e par le demandeur au titre du contrat n\u2019affecte pas la question de sa comp\u00e9tence en vertu du trait\u00e9 Chine-Ghana<\/p>\n

Le contexte factuel et la proc\u00e9dure<\/h2>\n

Le diff\u00e9rend porte sur un projet de syst\u00e8me de gestion du trafic pour lequel le Ghana et le demandeur avaient conclu un contrat d\u2019ing\u00e9nierie, de fourniture, d\u2019installation et de mise en service (EPIC) en 2012. Le contrat EPIC a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par une r\u00e9solution du parlement ghan\u00e9en en d\u00e9cembre 2019. Cependant, en novembre 2020, le parlement a inform\u00e9 le demandeur que l\u2019approbation avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale du Ghana. En raison de ces actions, le demandeur a entam\u00e9 une proc\u00e9dure contre le Ghana, all\u00e9guant que ce dernier avait viol\u00e9 ses obligations conventionnelles en mati\u00e8re d\u2019expropriation et de traitement \u00e9quitable. Le demandeur all\u00e9guait \u00e9galement que ces actions violaient le devoir du Ghana de respecter ses obligations contractuelles, c\u2019est-\u00e0-dire la clause parapluie, que le demandeur cherchait \u00e0 importer par le biais de la clause NPF du trait\u00e9 Chine-Ghana. En r\u00e9ponse, le Ghana a fait valoir que les griefs du demandeur n\u2019entrent pas dans le champ d\u2019application du trait\u00e9 Chine-Ghana, soulevant ainsi une objection juridictionnelle, et a demand\u00e9 que la proc\u00e9dure soit scind\u00e9e afin de traiter l\u2019objection juridictionnelle comme une question pr\u00e9liminaire. Cette demande a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 par le tribunal. La sentence finale a \u00e9t\u00e9 rendue le 30 janvier 2023.<\/p>\n

Les arguments relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence<\/h2>\n

Le demandeur a fait valoir que le recours \u00e9tait recevable pour deux raisons. Premi\u00e8rement, la clause de r\u00e8glement des diff\u00e9rends du trait\u00e9 Chine-Ghana relative au montant de l\u2019indemnisation concerne \u00ab\u00a0tout diff\u00e9rend […] relatif au montant de l\u2019indemnisation pour expropriation\u00a0\u00bb (article 10(1)). Selon l\u2019interpr\u00e9tation du demandeur fond\u00e9e sur les r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s contenues dans la CVDT<\/span>, il convenait d\u2019interpr\u00e9ter le champ d\u2019application de l\u2019article 10(1) comme incluant non seulement la question du montant de l\u2019indemnisation pour expropriation, mais aussi la d\u00e9termination de la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019expropriation.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, le demandeur s\u2019est appuy\u00e9 sur la clause NPF (article 3(2)) du trait\u00e9 Chine-Ghana pour importer \u00ab\u00a0des clauses plus larges de r\u00e8glement des diff\u00e9rends contenues dans les trait\u00e9s du Ghana avec\u00a0\u00bb le Royaume-Uni et le Danemark qui, selon le demandeur, \u00e9taient applicables au pr\u00e9sent diff\u00e9rend et autorisaient le demandeur \u00e0 poursuivre plusieurs violations du trait\u00e9, y compris celles concernant l\u2019expropriation, le traitement \u00e9quitable, le traitement NPF, et la clause parapluie.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 ces arguments, le Ghana a fait valoir que l\u2019article 10(1) limitait la comp\u00e9tence du tribunal \u00e0 la seule d\u00e9termination du montant de l\u2019expropriation et que, par cons\u00e9quent, le tribunal n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour statuer sur les recours soulev\u00e9s puisqu\u2019ils ne relevaient pas de son champ d\u2019application. Selon le Ghana, cette interpr\u00e9tation \u00e9tait soutenue par les r\u00e8gles de la CVDT, et les dispositions du trait\u00e9 Chine-Ghana attribuent la comp\u00e9tence sur la question de la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019expropriation aux tribunaux nationaux du Ghana (article 4(3)). Quant \u00e0 l\u2019argument du demandeur concernant la clause NPF du trait\u00e9 Chine-Ghana, le Ghana a affirm\u00e9 qu\u2019elle ne s\u2019appliquait pas au r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans le cadre du trait\u00e9, notant qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue de mani\u00e8re expresse.<\/p>\n

S\u2019agissant de la proc\u00e9dure parall\u00e8le engag\u00e9e en vertu du R\u00e8glement de la Cour d\u2019arbitrage internationale de Londres (LCIA), le demandeur a fait valoir que cette proc\u00e9dure n\u2019avait pas d\u2019influence sur la comp\u00e9tence du tribunal en vertu du trait\u00e9 Chine-Ghana, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait ind\u00e9pendante du diff\u00e9rend lanc\u00e9 au titre du contrat EPIC. Selon le Ghana, en engageant une proc\u00e9dure parall\u00e8le, le demandeur s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 une recherche du meilleur forum (forum shopping), et les recours li\u00e9s au contrat EPIC devraient n\u00e9cessairement \u00eatre trait\u00e9s dans le cadre de l\u2019arbitrage de la LCIA.<\/p>\n

L\u2019analyse du tribunal<\/h2>\n

Avant d\u2019examiner les arguments des parties sur la comp\u00e9tence, le tribunal a rappel\u00e9 que la r\u00e8gle de base sur la charge de la preuve en droit international \u00e9tait que la partie qui soumet le recours doit le prouver (actori incumbit probatio<\/em>). Par cons\u00e9quent, de l\u2019avis du tribunal, la charge de la preuve pour \u00e9tablir la comp\u00e9tence incombait au demandeur.<\/p>\n

Le champ d\u2019application de la clause de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (article 10(1))<\/h3>\n

Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019article 10 du trait\u00e9 Chine-Ghana limite la comp\u00e9tence du tribunal. Le premier alin\u00e9a est formul\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n

Article 10
\nR\u00c8GLEMENT DES DIFF\u00c9RENDS PORTANT SUR LE MONTANT DE L\u2019INDEMNISATION<\/p>\n

    \n
  1. Tout diff\u00e9rend entre l\u2019un ou l\u2019autre \u00c9tat contractant et l\u2019investisseur de l\u2019autre \u00c9tat contractant concernant le montant de l\u2019indemnisation pour expropriation peut \u00eatre soumis \u00e0 un tribunal arbitral.<\/li>\n<\/ol>\n

    Notant les interpr\u00e9tations divergentes de l\u2019article 10(1) avanc\u00e9es par le demandeur et le d\u00e9fendeur, le tribunal a choisi d\u2019interpr\u00e9ter le trait\u00e9 en appliquant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 31 de la CVDT. Le tribunal a commenc\u00e9 son analyse en examinant le \u00ab\u00a0sens ordinaire\u00a0\u00bb de l\u2019article 10(1), en se concentrant particuli\u00e8rement sur la mani\u00e8re dont les termes \u00ab\u00a0concernant\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0montant de l\u2019indemnisation pour expropriation\u00a0\u00bb limitent la port\u00e9e de la comp\u00e9tence du tribunal. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les approches larges et \u00e9troites adopt\u00e9es par les tribunaux d\u2019investissement dans d\u2019autres affaires, le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019argument du demandeur selon lequel l\u2019article 10(1) devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re large afin d\u2019inclure non seulement la question du montant de l\u2019indemnisation, mais \u00e9galement la question de savoir si l\u2019investisseur avait droit \u00e0 cette indemnisation. En effet, le terme \u00ab\u00a0concernant\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9largit pas ou ne limite pas la port\u00e9e de la comp\u00e9tence du tribunal, comme le soutenait le demandeur. Au contraire, le tribunal a expliqu\u00e9 que c\u2019\u00e9tait l\u2019expression \u00ab\u00a0montant de\u00a0\u00bb qui qualifiait et pr\u00e9c\u00e9dait \u00ab\u00a0l\u2019indemnisation pour expropriation\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019article 10(1) qui limitait clairement la port\u00e9e des questions pouvant \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019arbitrage par les parties.<\/p>\n

    En outre, le tribunal a not\u00e9 qu\u2019il fallait tenir compte de l\u2019intitul\u00e9 de l\u2019article 10, qui soutenait l\u2019interpr\u00e9tation selon laquelle le champ d\u2019application de l\u2019article 10(1) ne s\u2019\u00e9tendait pas au-del\u00e0 des diff\u00e9rends portant sur le montant de l\u2019indemnisation. \u00c0 cet \u00e9gard, le tribunal a fait remarquer que les sentences pertinentes et les dispositions conventionnelles invoqu\u00e9es par le demandeur ne comportaient aucun titre ou \u00e9taient de nature g\u00e9n\u00e9rale. L\u2019intitul\u00e9 de l\u2019article 10 du trait\u00e9 Chine-Ghana \u00e9tait \u00ab\u00a0un point de distinction important\u00a0\u00bb et sugg\u00e9rait que le sens ordinaire de l\u2019article 10(1) ne pouvait pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re large.<\/p>\n

    Le tribunal a ensuite ax\u00e9 son interpr\u00e9tation de l\u2019article 10(1) sur son \u00ab\u00a0contexte\u00a0\u00bb en examinant son sens par rapport \u00e0 d\u2019autres dispositions du trait\u00e9 Chine-Ghana. Aussi, le tribunal s\u2019est d\u2019abord r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4(3), qui conf\u00e8re aux cours nationales de l\u2019\u00c9tat expropriateur la comp\u00e9tence exclusive pour examiner la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019expropriation ou sa l\u00e9galit\u00e9 en vertu du droit national de cet \u00c9tat. Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019affirmation du demandeur selon laquelle l\u2019utilisation de \u00ab\u00a0peut\u00a0\u00bb (may) plut\u00f4t que de \u00ab\u00a0devra\u00a0\u00bb (shall) dans la traduction anglaise du texte chinois signifiait que la comp\u00e9tence en vertu de l\u2019article 4(3) \u00e9tait de nature permissive et non exclusive. Bien qu\u2019il exist\u00e2t certaines incoh\u00e9rences entre les versions anglaise et chinoise du texte du trait\u00e9, le tribunal a estim\u00e9 que le fait que la version anglaise utilise le terme \u00ab\u00a0devra\u00a0\u00bb n\u2019affecte pas la nature de la comp\u00e9tence au titre de l\u2019article 4(3). \u00c0 cet \u00e9gard, le tribunal a \u00e9galement not\u00e9 que l\u2019article 4(3) ne contenait pas de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/p>\n

    Deuxi\u00e8mement, dans le cadre de son analyse du \u00ab\u00a0contexte\u00a0\u00bb, le tribunal a not\u00e9 que dans les sentences rendues en vertu de trait\u00e9s d\u2019investissement et qui avaient adopt\u00e9 une approche plus large pour interpr\u00e9ter la comp\u00e9tence d\u2019un tribunal pour d\u00e9terminer l\u2019\u00ab\u00a0indemnisation\u00a0\u00bb ou le \u00ab\u00a0montant de l\u2019indemnisation\u00a0\u00bb, la disposition conf\u00e9rant cette comp\u00e9tence \u00e9tait elle-m\u00eame li\u00e9e \u00e0 la disposition du trait\u00e9 donnant droit aux investisseurs \u00e0 une indemnisation en cas d\u2019expropriation. Ce n\u2019\u00e9tait pas le cas dans le trait\u00e9 Chine-Ghana, a not\u00e9 le tribunal, et la question des droits en cas d\u2019expropriation ne peut donc pas \u00eatre incluse dans le champ de comp\u00e9tence pour trancher la question du montant de l\u2019indemnisation.<\/p>\n

    Fort de cette analyse, le tribunal a conclu qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment des articles 10(1) et 4(3) du trait\u00e9 Chine-Ghana n\u2019emp\u00eachait un investisseur de soumettre des recours concernant le montant de l\u2019indemnisation apr\u00e8s avoir engag\u00e9 une proc\u00e9dure devant les juridictions nationales de l\u2019\u00c9tat expropriateur sur la question de la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019expropriation. Cela distingue en outre le trait\u00e9 Chine-Ghana des situations rencontr\u00e9es dans des sentences ant\u00e9rieures rendues dans le cadre de trait\u00e9s d\u2019investissement et qui ont adopt\u00e9 une approche large de l\u2019interpr\u00e9tation de la comp\u00e9tence, \u00e9tant donn\u00e9 que la disposition \u00e9quivalente \u00e0 l\u2019article 10(1) dans ces sentences interdisait aux investisseurs de soumettre \u00e0 l\u2019arbitrage tout diff\u00e9rend, y compris sur le montant de l\u2019indemnisation, lorsqu\u2019ils avaient engag\u00e9 une proc\u00e9dure devant les cours nationales de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. En d\u2019autres termes, le trait\u00e9 Chine-Ghana ne contenait pas de clause explicite de bifurcation.<\/p>\n

    Malgr\u00e9 cela, le demandeur a all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019une \u00ab\u00a0clause de bifurcation invisible\u00a0\u00bb produirait des effets car, en renvoyant la question des droits en cas d\u2019expropriation aux cours nationales, celles-ci seraient n\u00e9cessairement tenues d\u2019examiner la question du montant de l\u2019expropriation, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019un des crit\u00e8res de l\u00e9galit\u00e9 au titre de l\u2019article 4(1) du trait\u00e9. Et la d\u00e9termination du montant de l\u2019expropriation par les tribunaux nationaux emp\u00eacherait le renvoi de la question \u00e0 l\u2019arbitrage en raison du principe juridique de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e (issue preclusion). Le tribunal a rejet\u00e9 cet argument pour deux raisons. Tout d\u2019abord, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que le demandeur n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 que les tribunaux ghan\u00e9ens aborderaient la question du montant de l\u2019expropriation si un investisseur pr\u00e9sentait un recours en vertu du trait\u00e9. Deuxi\u00e8mement, le tribunal a not\u00e9 que pour que la d\u00e9cision d\u2019un tribunal soit contraignante pour une juridiction ou un arbitrage ult\u00e9rieur, le tribunal doit avoir comp\u00e9tence sur la question. En ce qui concerne le montant de l\u2019expropriation, en vertu du trait\u00e9, la comp\u00e9tence rel\u00e8ve exclusivement des tribunaux arbitraux et non des juridictions nationales de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil.<\/p>\n

    Ensuite, le tribunal s\u2019est pench\u00e9 sur la question de savoir si un investisseur est emp\u00each\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019arbitrage la question du quantum en vertu du trait\u00e9 en raison d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat expropriateur niant l\u2019existence de l\u2019expropriation. Le tribunal a rejet\u00e9 ce point de vue. Selon lui, malgr\u00e9 une d\u00e9claration unilat\u00e9rale niant l\u2019expropriation, l\u2019investisseur peut soumettre la question de savoir s\u2019il y a eu expropriation aux tribunaux comp\u00e9tents de cet \u00c9tat en s\u2019appuyant sur l\u2019article 4(3) du trait\u00e9. Si les tribunaux nationaux estiment qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019expropriation, la question du montant pourra \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019arbitrage, a expliqu\u00e9 le tribunal. Dans le cas contraire, l\u2019investisseur peut soumettre la question du montant \u00e0 l\u2019arbitrage. Par cons\u00e9quent, si un \u00c9tat peut nier unilat\u00e9ralement l\u2019existence d\u2019une expropriation, le tribunal estime qu\u2019il ne peut emp\u00eacher un investisseur de saisir ses tribunaux nationaux de la question des droits en vertu de l\u2019article 4(3), puis, par la suite, de soumettre \u00e0 l\u2019arbitrage la question du montant en vertu de l\u2019article 10(1).<\/p>\n

    Le tribunal a ensuite choisi d\u2019aborder la suggestion implicite du demandeur selon laquelle le tribunal devrait avoir une comp\u00e9tence incidente pour trancher la question des droits en tant que question pr\u00e9liminaire n\u00e9cessaire \u00e0 la question du quantum. Le tribunal a rejet\u00e9 cette suggestion, notant que le principe de la comp\u00e9tence incidente ne s\u2019applique que lorsque la question ant\u00e9c\u00e9dente n\u2019est pas autrement exclue de la comp\u00e9tence du tribunal. C\u2019\u00e9tait le cas en l\u2019esp\u00e8ce, puisque l\u2019article 4(3) du trait\u00e9 Chine-Ghana exclut, partant, de la comp\u00e9tence d\u2019un tribunal arbitral la question des droits en cas d\u2019expropriation.<\/p>\n

    Terminant son analyse interpr\u00e9tative du contexte de l\u2019article 10(1), le tribunal a conclu que celui-ci ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme accordant la comp\u00e9tence \u00e0 un tribunal arbitral pour trancher la question de la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019expropriation. En outre, en analysant \u00ab\u00a0l\u2019objet et le but\u00a0\u00bb du trait\u00e9 Chine-Ghana, le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019affirmation du demandeur selon laquelle, sur la base du pr\u00e9ambule du trait\u00e9, le droit de l\u2019investisseur \u00e0 l\u2019arbitrage faisait partie de l\u2019objet et du but du trait\u00e9. Cette position \u00e9tait \u00e9tay\u00e9e par l\u2019article 9 du trait\u00e9, selon lequel le principal moyen de r\u00e9gler les diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019application du trait\u00e9 est de proc\u00e9der \u00e0 des consultations par la voie diplomatique et, \u00e0 d\u00e9faut, de recourir \u00e0 l\u2019arbitrage entre \u00c9tats. Enfin, estimant que son analyse fond\u00e9e sur l\u2019article 31 de la CVDT fournissait une interpr\u00e9tation \u00ab\u00a0suffisamment claire\u00a0\u00bb de l\u2019article 10(1), le tribunal n\u2019a pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 l\u2019article 32 de la CVDT.<\/p>\n

    La disposition du traitement NPF et le r\u00e8glement des diff\u00e9rends (article 3(2))<\/h3>\n

    Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019invocation par le demandeur de la clause NPF, \u00e0 l\u2019article 3(2) du trait\u00e9, pour importer des dispositions plus larges de r\u00e8glement des diff\u00e9rends des trait\u00e9s conclus par le Ghana avec le Royaume-Uni et le Danemark. Le tribunal a not\u00e9 que la clause NPF de l\u2019article 3(2) est limit\u00e9e au \u00ab\u00a0traitement et \u00e0 la protection vis\u00e9s au premier alin\u00e9a\u00a0\u00bb. Notant que l\u2019article 3(1) d\u00e9finit les normes de fond du traitement \u00e9quitable et de la protection qui doivent \u00eatre accord\u00e9s aux investissements, le tribunal a not\u00e9 que rien ne sugg\u00e8re que le champ d\u2019application de la clause NPF devrait \u00eatre large. Par cons\u00e9quent, le tribunal a estim\u00e9 que la clause NPF ne pouvait \u00eatre invoqu\u00e9e pour \u00e9tendre la comp\u00e9tence du tribunal aux recours formul\u00e9s par le demandeur.<\/p>\n

    La proc\u00e9dure parall\u00e8le en vertu du r\u00e8glement de la LCIA<\/h3>\n

    S\u2019agissant de l\u2019effet de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage parall\u00e8le engag\u00e9e par le demandeur dans le cadre de la LCIA sur la comp\u00e9tence du tribunal, ce dernier a estim\u00e9 que bien que les faits des deux litiges \u00e9taient similaires, l\u2019arbitrage LCIA \u00e9tait diff\u00e9rent et concernait les obligations du d\u00e9fendeur en vertu du contrat EPIC. En revanche, l\u2019arbitrage fond\u00e9 sur le trait\u00e9 concernait les obligations du d\u00e9fendeur en vertu du trait\u00e9 Chine-Ghana.<\/p>\n

    Conclusion<\/h2>\n

    Cette sentence sur la comp\u00e9tence s\u2019ajoute \u00e0 d\u2019autres sentences r\u00e9centes concernant les TBI<\/span> de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration de la Chine qui limitent la comp\u00e9tence de l\u2019arbitrage international au montant de l\u2019indemnisation. Bien que le tribunal ait abord\u00e9 un certain nombre de questions int\u00e9ressantes telles que la \u00ab\u00a0bifurcation invisible\u00a0\u00bb et la comp\u00e9tence incidente soulev\u00e9es par le demandeur, les dispositions du trait\u00e9 Chine-Ghana, r\u00e9dig\u00e9es de mani\u00e8re particuli\u00e8re, ont oblig\u00e9 le tribunal \u00e0 adopter une approche \u00e9troite et \u00e0 rendre une sentence fond\u00e9e sur des principes. Comme l\u2019a r\u00e9cemment fait remarquer<\/a> un commentateur de la sentence, les clauses RDIE<\/span> restrictives de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration sont devenues une arme \u00e0 double tranchant pour la Chine\u00a0: si elles prot\u00e8gent le gouvernement chinois d\u2019un examen minutieux dans le cadre de recours introduits par des investisseurs \u00e9trangers, elles ont \u00e9galement emp\u00each\u00e9 les investisseurs chinois d\u2019acc\u00e9der au RDIE.<\/p>\n

    \n

    Remarque<\/h3>\n

    Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Stavros L. Brekoulakis (pr\u00e9sident), de Richard Frimpong Oppong (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur), et de Vijaya Kumar Rajah (nomm\u00e9 par le demandeur).<\/p>\n

    Auteur<\/h3>\n

    Shantanu Singh a r\u00e9cemment obtenu une ma\u00eetrise en droit du Geneva Graduate Institute ; il a particip\u00e9 au programme droit et politique \u00e9conomique \u00e0 IISD<\/span>.<\/p>\n