Le protocole sur l\u2019investissement (PI ou protocole) de l\u2019Accord portant cr\u00e9ation de la Zone de libre-\u00e9change continentale africaine (ZLECAf) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les chefs d\u2019\u00c9tat africains les 18 et 19 f\u00e9vrier 2023, lors du 36\u00e8me<\/sup> Sommet de l\u2019Union africaine \u00e0 Addis-Abeba, en \u00c9thiopie.[1]<\/a> Il s\u2019agit d’un \u00e9v\u00e9nement capital pour le continent, car le protocole refl\u00e8te et signale une position africaine commune sur divers domaines cl\u00e9s de la gouvernance de l\u2019investissement. La phase I des n\u00e9gociations portait sur le commerce des biens et des services, tandis que la phase II, qui comprend ce protocole, le protocole sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le protocole sur la concurrence, est en bonne voie. Une autre phase III concernera des n\u00e9gociations pour un protocole sur le commerce \u00e9lectronique<\/a>.<\/p>\n En d\u00e9cembre 2021, les n\u00e9gociateurs africains ont entam\u00e9 un processus d\u2019un an pour \u00e9laborer le texte du PI, aboutissant \u00e0 une version finale qui d\u00e9finit la promotion, la facilitation et la protection des investissements intra-africains. En outre, le PI \u00e9tablit une agence panafricaine du commerce et de l\u2019investissement, tout en fournissant des orientations pour des n\u00e9gociations ult\u00e9rieures sur le r\u00e8glement et la gestion des diff\u00e9rends en vertu du protocole, dans le cadre d\u2019une annexe.<\/p>\n Bien qu\u2019il y ait EU<\/span> plusieurs versions du projet de texte initial, le PI final tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 incorpore des dispositions innovantes, faisant fond sur les r\u00e9sultats de d\u00e9cennies de r\u00e9formes de la politique d\u2019investissement tels que le Code panafricain des investissements, les instruments d\u2019investissement des Communaut\u00e9s \u00e9conomiques r\u00e9gionales, les trait\u00e9s d\u2019investissement bilat\u00e9raux conclus par les \u00c9tats africains et les lois nationales sur l\u2019investissement. En outre, il int\u00e8gre des principes novateurs tir\u00e9s d\u2019autres instruments, accords et cadres internationaux pertinents en mati\u00e8re d\u2019investissement, tels que le Cadre pour des politiques d\u2019investissement au service du d\u00e9veloppement durable de la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED<\/span>). La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019int\u00e9grer \u00e0 la fois les meilleures pratiques en Afrique et celles au niveau mondial \u00e9tait l\u2019un des nombreux objectifs importants inclus dans l\u2019annexe sur les modalit\u00e9s et les principes de n\u00e9gociation du PI de la ZLECAf adopt\u00e9e en septembre 2021 pour guider le processus et le calendrier des n\u00e9gociations.<\/p>\n Le protocole reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 de g\u00e9n\u00e9rer davantage d\u2019investissement plus durable et cherche \u00e0 le susciter au moyen de l\u2019industrialisation, de la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 et du d\u00e9veloppement d\u2019un secteur priv\u00e9 plus anim\u00e9 et dynamique, tout en renfor\u00e7ant les droits humains et le d\u00e9veloppement humain li\u00e9s \u00e0 l\u2019investissement, entre autres. L\u2019ambition ultime est de faire de l\u2019Afrique une destination pour les investissements durables.<\/p>\n Cette note de politique expose certaines des principales caract\u00e9ristiques du PI qui peuvent conduire \u00e0 la r\u00e9alisation de ces ambitions audacieuses et transformatrices.<\/p>\n Le pr\u00e9ambule est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du PI, car il pr\u00e9sente les objectifs et les intentions des n\u00e9gociateurs de l\u2019accord et sert de guide pour son application et son interpr\u00e9tation par les diff\u00e9rentes parties prenantes, y compris les communaut\u00e9s, les gouvernements et les investisseurs, aujourd\u2019hui et \u00e0 l\u2019avenir. Il est important de noter que le pr\u00e9ambule contient un crit\u00e8re de durabilit\u00e9, \u00e9galement refl\u00e9t\u00e9 dans les objectifs (article 2) et le champ d\u2019application (article 3) du protocole, ce qui souligne imm\u00e9diatement la centralit\u00e9 de ce th\u00e8me. Il prend \u00e9galement en compte les instruments de politique d\u2019investissement de la CNUCED qui soutiennent les politiques d\u2019investissement de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration en faveur d\u2019une croissance inclusive et du d\u00e9veloppement durable. En outre, le pr\u00e9ambule reconna\u00eet la contribution significative que l\u2019investissement peut apporter \u00e0 la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 et au d\u00e9veloppement humain. Il souligne \u00e9galement l\u2019importance de l\u2019inclusivit\u00e9 en encourageant les activit\u00e9s d\u2019investissement qui profitent aux r\u00e9gions \u00e9conomiquement d\u00e9favoris\u00e9es, aux petites et moyennes entreprises, aux communaut\u00e9s locales, aux peuples autochtones et aux groupes sous-repr\u00e9sent\u00e9s, notamment les femmes et les jeunes. Il est important de noter que le PI tient compte des diff\u00e9rents niveaux de d\u00e9veloppement des pays africains dans la mise en \u0153uvre des engagements.<\/p>\n Le PI fournit des d\u00e9finitions claires d\u2019une s\u00e9rie de questions cl\u00e9s telles que le \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement durable\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0l\u2019\u00c9tat d\u2019origine\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0l\u2019investisseur\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb, entre autres. L\u2019ajout d\u2019une d\u00e9finition des \u00ab\u00a0droits humains relatifs \u00e0 l\u2019investissement\u00a0\u00bb rev\u00eat une importance particuli\u00e8re, car celle-ci tient compte des derni\u00e8res pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les pays et les communaut\u00e9s en d\u00e9veloppement du monde entier et soulign\u00e9es par le groupe de travail sur les entreprises et les droits de l\u2019homme<\/a>. Le PI \u00e9tend la compatibilit\u00e9 des accords internationaux d\u2019investissement (AII<\/span><\/span>) et des droits humains \u00e0 l\u2019environnement, \u00e0 la sant\u00e9 et aux droits fondamentaux au travail.<\/p>\n Selon les d\u00e9finitions de l\u2019article 1, le protocole pr\u00e9voit que l\u2019investisseur peut\u00eatre une \u00ab\u00a0personne physique\u00a0\u00bb ou une \u00ab\u00a0entreprise\u00a0\u00bb. S\u2019agissant de l\u2019investisseur en tant que personne physique, la d\u00e9finition parle d\u2019\u00ab\u00a0un ressortissant d\u2019un \u00c9tat partie, conform\u00e9ment \u00e0 ses lois et r\u00e8glements, qui a r\u00e9alis\u00e9 un investissement sur le territoire d\u2019un autre \u00c9tat partie\u00a0\u00bb, ce qui signifie que le protocole ne s\u2019applique qu\u2019aux investisseurs africains qui investissent dans l\u2019une des 55 juridictions. En outre, il anticipe d\u00e9j\u00e0 les sc\u00e9narii de double nationalit\u00e9 et stipule qu\u2019\u00ab\u00a0une telle personne physique est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre exclusivement ressortissante du pays dont elle a la nationalit\u00e9 effective ou dans lequel elle r\u00e9side habituellement de fa\u00e7on permanente\u00a0\u00bb. Cette disposition emp\u00eache les personnes ayant une double nationalit\u00e9 r\u00e9sidant en dehors de la r\u00e9gion d\u2019utiliser le protocole pour investir dans leur pays d\u2019origine. S\u2019agissant de l\u2019investisseur en tant qu\u2019entreprise, la d\u00e9finition retenue exige que \u00ab\u00a0l\u2019entreprise ait r\u00e9alis\u00e9 un investissement sur le territoire de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil\u00a0\u00bb.<\/p>\n La d\u00e9finition de l\u2019investissement elle-m\u00eame pr\u00e9voit \u00e9galement une approche \u00ab\u00a0fond\u00e9e sur l\u2019entreprise\u00a0\u00bb tout en int\u00e9grant une liste illustrative et non exhaustive d\u2019actifs qu\u2019une entreprise peut poss\u00e9der. Une d\u00e9finition \u00ab\u00a0fond\u00e9e sur l\u2019entreprise\u00a0\u00bb habituellement incluse dans les accords de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration n\u2019\u00e9tend la couverture du trait\u00e9 qu\u2019aux investissements r\u00e9alis\u00e9s sous la forme d\u2019une entreprise, exigeant ainsi que celle-ci soit enregistr\u00e9e dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil pour \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019investissement couvert en vertu du protocole (pour examiner la pratique conventionnelle r\u00e9cente, voir, par exemple, le Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span><\/span>) Br\u00e9sil-Inde (2020)<\/a>, article 2.4\u00a0; le TBI Congo-Maroc (2018)<\/a>, article 1.1\u00a0; le Protocole de coop\u00e9ration et de facilitation des investissements intra-MERCOSUR (2017)<\/a>, article 3.3\u00a0; le TBI Maroc-Nigeria (2016)<\/a>, article 1). En effet, les entreprises, plut\u00f4t que les seuls actifs, sont la forme d\u2019investissement la plus susceptible d\u2019apporter les principaux b\u00e9n\u00e9fices associ\u00e9s \u00e0 l\u2019investissement direct \u00e9tranger, notamment la cr\u00e9ation d\u2019emplois, les recettes fiscales et les transferts de comp\u00e9tences et de technologies. Ce type de d\u00e9finition indique \u00e9galement clairement que seuls les actifs d\u00e9tenus par l\u2019entremise d\u2019une \u00ab\u00a0entreprise\u00a0\u00bb sont inclus dans le champ d\u2019application\u00a0; par cons\u00e9quent, ces actifs ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s en tant qu\u2019actifs autonomes. La r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab\u00a0activit\u00e9s commerciales substantielles\u00a0\u00bb (terme lui-m\u00eame d\u00e9fini dans le protocole) dans la d\u00e9finition d\u2019une entreprise ainsi que la liste des circonstances qui peuvent indiquer ces \u00ab\u00a0activit\u00e9s commerciales substantielles\u00a0\u00bb visent \u00e0 d\u00e9courager la pratique connue sous le nom de \u00ab\u00a0treaty shopping\u00a0\u00bb. Cette pratique consiste, pour un investisseur qui est une entreprise, \u00e0 changer strat\u00e9giquement de nationalit\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier des avantages d\u2019un trait\u00e9 auquel il n\u2019aurait autrement pas pu pr\u00e9tendre. Il est important de noter que le PI pr\u00e9cise que les investissements couverts doivent pr\u00e9senter une liste de caract\u00e9ristiques, dont une contribution significative au d\u00e9veloppement durable de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil.<\/p>\n Autre point important, conform\u00e9ment aux pratiques modernes des AII, la d\u00e9finition de l\u2019investissement exclut express\u00e9ment les titres de dette publique, tels que les obligations \u00e9mises par les gouvernements, les investissements de portefeuille (c\u2019est-\u00e0-dire ceux qui repr\u00e9sentent moins de 10\u00a0% des actions de l\u2019entreprise ou qui ne conf\u00e8rent pas \u00e0 l\u2019investisseur des droits de gestion effectifs de l\u2019entreprise), ainsi que les cr\u00e9ances contractuelles, telles que les contrats de vente de biens ou de services par un ressortissant ou une entreprise. Ces types d\u2019investissements n\u2019entra\u00eenent g\u00e9n\u00e9ralement pas de transfert de technologie, de formation des employ\u00e9s locaux ou d\u2019autres avantages associ\u00e9s \u00e0 une entreprise \u00e9tablie localement.<\/p>\n Il est important de noter que le PI inclut \u00e9galement une clause de refus d\u2019avantages (article 5) qui couvre diverses situations dans lesquelles les investisseurs et\/ou leurs investissements pourraient \u00eatre en conflit avec les objectifs du protocole ou d\u2019autres objectifs publics nationaux sp\u00e9cifi\u00e9s. Il s\u2019agit, par exemple, d\u2019une situation dans laquelle un investisseur ne respecte pas certaines de ses obligations en vertu du protocole (voir ci-dessous).<\/p>\n La d\u00e9finition de l\u2019investissement exige \u00e9galement qu\u2019un investissement soit r\u00e9alis\u00e9 en conformit\u00e9 avec les lois et r\u00e8glements de l\u2019\u00c9tat partie d\u2019accueil. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une inclusion importante qui constitue un obstacle juridictionnel potentiellement utile aux proc\u00e9dures de r\u00e8glement des diff\u00e9rends lanc\u00e9es par un investissement, ou en son nom, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, acquis ou d\u00e9velopp\u00e9 en conformit\u00e9 avec les lois nationales, par exemple un investissement r\u00e9alis\u00e9 par le biais de la corruption. Cette pratique est conforme aux objectifs r\u00e9gionaux et mondiaux plus larges en mati\u00e8re d\u2019investissement durable.<\/p>\n L\u2019article 4 sur l\u2019admission des investissements r\u00e9affirme cette importance et oblige les \u00c9tats parties \u00e0 appliquer leur l\u00e9gislation nationale relative \u00e0 l\u2019admission des investissements. Cela permet de garantir la souverainet\u00e9 des \u00c9tats et leur droit d\u2019exercer leur autorit\u00e9 politique pour atteindre les objectifs de d\u00e9veloppement nationaux, tout en \u00e9tant conforme aux ambitions globales de la ZLECAf de cr\u00e9er un march\u00e9 continental unique et unifi\u00e9.<\/p>\n Le PI ne s\u2019applique qu\u2019aux investissements en phase de post-\u00e9tablissement, comme le soulignent les d\u00e9finitions (article 1), c\u2019est-\u00e0-dire aux investissements qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 s\u2019\u00e9tablir sur le territoire des \u00c9tats parties par le biais de m\u00e9canismes de s\u00e9lection appropri\u00e9s, conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glementations nationales.<\/p>\n Le protocole vise \u00e0 \u00e9tablir un meilleur \u00e9quilibre entre les droits accord\u00e9s aux investisseurs et leurs obligations vis-\u00e0-vis de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019article 3 fait r\u00e9f\u00e9rence aux droits et obligations des \u00c9tats parties, des investissements et des investisseurs, tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis, et exclut \u00e9galement certains sujets du champ d\u2019application du protocole dans son int\u00e9gralit\u00e9. Cette disposition de cadrage pr\u00e9coce est importante et donne de la clart\u00e9 \u00e0 tous les acteurs.<\/p>\n L\u2019article exclut notamment de son champ d\u2019application les lois ou r\u00e8glements relatifs \u00e0 la fiscalit\u00e9, aux march\u00e9s publics, aux subventions publiques ou accord\u00e9es dans le cadre de programmes de d\u00e9veloppement national, aux op\u00e9rations de restructuration de la dette publique et de la dette des entreprises publiques, et aux investissements r\u00e9alis\u00e9s avec des capitaux ou des actifs d\u2019origine ill\u00e9gale, entre autres. Ces \u00e9l\u00e9ments sont d\u00e9sign\u00e9s parce qu\u2019ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme essentiels \u00e0 la fonction souveraine de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 sa capacit\u00e9 de collecter et de d\u00e9penser les recettes publiques conform\u00e9ment \u00e0 ses objectifs et priorit\u00e9s de d\u00e9veloppement.<\/p>\n Le chapitre 3 (articles 12 \u00e0 23) du PI contient les normes de protection et de traitement des investisseurs et des investissements. Il est important de noter que chaque norme comporte des exceptions et des d\u00e9rogations relatives aux mesures d\u2019int\u00e9r\u00eat public visant \u00e0 clarifier le champ d\u2019application de la norme de traitement en question. Ce type de libell\u00e9 apporte clart\u00e9 et certitude aux investisseurs sur ce qui constitue et ce qui ne constitue pas une norme de protection. En outre, il indique qu\u2019une protection raisonnable des investissements est accord\u00e9e et non une protection absolue, contrairement aux accords d\u2019investissement pass\u00e9s qui donnaient la priorit\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re par rapport au droit des \u00c9tats de r\u00e9glementer dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public ou aux objectifs g\u00e9n\u00e9raux de d\u00e9veloppement durable. Toutefois, ces accords d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration \u00e9taient \u00e9galement moins clairs quant \u00e0 certains \u00e9l\u00e9ments, ce qui cr\u00e9ait des incertitudes parmi les parties prenantes.<\/p>\n Par exemple, l\u2019article 12 sur le traitement national vise \u00e0 pr\u00e9venir la discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 et \u00e0 garantir aux investisseurs \u00e9trangers des conditions de concurrence \u00e9gales \u00e0 celles des investisseurs nationaux comparables investissant \u00ab\u00a0dans des circonstances similaires\u00a0\u00bb. Il est important de noter que la garantie du traitement national n\u2019est accord\u00e9e que dans la phase post-\u00e9tablissement (comme indiqu\u00e9 par les termes \u00ab\u00a0gestion, conduite, exploitation, utilisation, expansion et vente\u00a0\u00bb). Les parties sont donc libres de d\u00e9terminer dans leur l\u00e9gislation nationale les secteurs qui devraient \u00eatre ouverts aux investissements \u00e9trangers et ceux qui devraient \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s aux ressortissants nationaux.<\/p>\n Contrairement aux dispositions des anciens AII qui incluent la norme de traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>), le PI a consacr\u00e9 une norme innovante de traitement administratif et judiciaire juste en lieu et place du TJE. Le TJE est une disposition controvers\u00e9e du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE<\/span>), qui est devenue une clause \u00ab\u00a0fourre-tout\u00a0\u00bb permettant aux investisseurs de contester n\u2019importe quelle mesure prise par un \u00c9tat. Elle constitue ainsi la base la plus fructueuse des recours d\u2019arbitrage entre investisseurs et \u00c9tats et, malgr\u00e9 son inclusion g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, la signification pr\u00e9cise du terme reste incertaine. Par cons\u00e9quent, les tribunaux d\u2019investissement ont tent\u00e9 de formuler une d\u00e9finition tout en interpr\u00e9tant la disposition, en \u00e9largissant de plus en plus sa port\u00e9e et son contenu au fil du temps (voir, par exemple, ici<\/a>). Les interpr\u00e9tations divergentes, associ\u00e9es au large champ d\u2019application de la norme TJE, sont sources d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 pour les \u00c9tats et limitent leur droit de r\u00e9glementer.<\/p>\n L\u2019approche alternative du PI sur le traitement administratif et judiciaire offre au contraire une protection essentielle et l\u00e9gitime aux investisseurs, les prot\u00e9geant notamment contre le d\u00e9ni de justice fondamental et manifeste, l\u2019arbitraire manifeste, la discrimination fond\u00e9e sur le sexe, la race ou les croyances religieuses, qui diff\u00e8re de la discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9, et le traitement abusif, tel que le harc\u00e8lement, la coercition et la contrainte.<\/p>\n Le PI adopte une approche globale et moderne de l\u2019\u00e9laboration de la politique d\u2019investissement. Contrairement aux AII d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration qui ne couvraient que la protection des investissements, le PI comprend un chapitre entier sur la promotion et la facilitation des investissements. Ce chapitre r\u00e9git la coop\u00e9ration r\u00e9gionale en soutien des flux d\u2019investissement entre les parties et en leur sein. Entre autres \u00e9l\u00e9ments, le chapitre inclut des obligations innovantes de meilleurs efforts visant \u00e0 promouvoir \u00ab\u00a0les investissements qui contribuent \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes, \u00e0 l\u2019autonomisation des femmes, des jeunes et des personnes handicap\u00e9es\u00a0\u00bb (article 6(g)). En outre, le chapitre encourage les parties \u00e0 rationaliser les proc\u00e9dures et les exigences administratives relatives aux investissements, y compris la facilitation des visas et des permis, la mise en place de \u00ab\u00a0guichets uniques\u00a0\u00bb, les services de suivi et les proc\u00e9dures de num\u00e9risation (article 7(3)). Il est important de noter que le chapitre sur la facilitation de l\u2019investissement du PI comporte d\u2019importantes flexibilit\u00e9s\u00a0; la majorit\u00e9 des obligations sont fonction du droit national et de la capacit\u00e9 des \u00c9tats.<\/p>\n La pand\u00e9mie de COVID-19 et la crise climatique ont eu un impact significatif sur les investissements directs \u00e9trangers (IDE<\/span>). Nous constatons \u00e9galement un risque croissant de RDIE pour les \u00c9tats en lien avec les diverses mesures r\u00e9glementaires qu\u2019ils ont mises en place en r\u00e9ponse \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19<\/a>. R\u00e9agissant au d\u00e9fi du changement climatique, le PI r\u00e9glemente les incitations aux investissements durables, par exemple en autorisant et en encourageant les incitations aux investissements \u00e0 faible \u00e9mission de carbone. Le chapitre sur les questions li\u00e9es au d\u00e9veloppement durable comprend \u00e9galement des dispositions relatives \u00e0 la promotion et \u00e0 la facilitation de l\u2019investissement qui se rapportent \u00e0 des domaines th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques, tels que l\u2019action climatique. Ce chapitre comprend \u00e9galement des engagements \u00e0 ne pas abaisser les normes en mati\u00e8re de l\u2019environnement, du travail et de la consommation dans le but d\u2019attirer les investissements \u00e9trangers. Les parties au protocole s\u2019engagent \u00e9galement \u00e0 publier les lois et r\u00e8glements pertinents, dans la mesure de leurs possibilit\u00e9s (article 10), et \u00e0 d\u00e9signer des points focaux nationaux. Le PI r\u00e9affirme \u00e9galement la capacit\u00e9 des \u00c9tats de r\u00e9glementer dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis li\u00e9s aux pand\u00e9mies et au changement climatique.<\/p>\n \u00c0 titre d\u2019exemple d\u2019une disposition tenant compte du climat, l\u2019inclusion des termes \u00ab\u00a0dans des circonstances similaires\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019article 12 (qui porte sur le traitement national) prot\u00e8ge les droits des \u00c9tats \u00e0 \u00e9tablir une discrimination entre diff\u00e9rents investisseurs et investissements sur la base de caract\u00e9ristiques qui ne sont pas li\u00e9es \u00e0 la nationalit\u00e9. Par exemple, pour encourager la production d\u2019\u00e9nergie renouvelable, les \u00c9tats voudront peut-\u00eatre traiter les investisseurs dans ce secteur plus favorablement que les investisseurs engag\u00e9s dans la production de combustibles fossiles (article 12.2(b)). De m\u00eame, un \u00c9tat souhaitera peut-\u00eatre r\u00e9glementer une op\u00e9ration plus lourdement, et donc moins favorablement, qu\u2019une autre op\u00e9ration similaire parce qu\u2019elle est situ\u00e9e dans une zone \u00e0 l\u2019environnement sensible. L\u2019article 13 pr\u00e9voit des cat\u00e9gories d\u2019exceptions \u00e0 l\u2019obligation impos\u00e9e aux \u00c9tats parties d\u2019accorder le traitement national, telles que les mesures prises pour prot\u00e9ger ou renforcer la moralit\u00e9 publique l\u00e9gitime, la sant\u00e9 publique, l\u2019action climatique, les int\u00e9r\u00eats essentiels en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et la protection de l\u2019environnement, qui sont des domaines qu\u2019il est de plus en plus important de r\u00e9glementer.<\/p>\n Les effets positifs des IDE ne sont pas automatiques, d\u2019o\u00f9 la pertinence et l\u2019importance du chapitre 4 sur les questions li\u00e9es au d\u00e9veloppement durable. Il inclut des articles sur le droit des \u00c9tats de r\u00e9glementer dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, pr\u00e9voit des normes minimales en mati\u00e8re d\u2019environnement, de protection des consommateurs et des travailleurs, contient un article d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019investissement et au changement climatique, r\u00e9affirmant les engagements pris au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l\u2019Accord de Paris, et aborde le transfert de technologie.<\/p>\n Le PI \u00e9tablit la norme de r\u00e9\u00e9quilibrage des droits et des obligations dans l\u2019\u00e9laboration des trait\u00e9s d\u2019investissement en incluant un chapitre sp\u00e9cifique sur les obligations des investisseurs. Tout d\u2019abord, il r\u00e9affirme que les obligations en vertu du protocole sont sans pr\u00e9judice des obligations des parties de prot\u00e9ger, dans le cadre de l\u2019investissement, les droits humains, les droits du travail, les droits des peuples autochtones et des communaut\u00e9s locales, ainsi que les lois et politiques dans les domaines de l\u2019environnement, de la lutte contre la corruption, du blanchiment d\u2019argent et de la fiscalit\u00e9. Le PI pr\u00e9cise ensuite les normes auxquelles les investisseurs doivent se conformer dans les domaines mentionn\u00e9s.<\/p>\n Le niveau de sp\u00e9cificit\u00e9 des obligations des investisseurs est sans pr\u00e9c\u00e9dent pour un AII et devrait donc constituer un point de r\u00e9f\u00e9rence pour la r\u00e9glementation des obligations des investisseurs dans les futurs trait\u00e9s d\u2019investissement. En outre, le protocole r\u00e9affirme l\u2019obligation des investisseurs de respecter les lois nationales et internationales.<\/p>\n Les r\u00e8gles et proc\u00e9dures r\u00e9gissant la pr\u00e9vention, la gestion et le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre un investisseur de l\u2019un des \u00c9tats membres de l\u2019Union africaine et l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil dans lequel se trouve son investissement sont \u00e9nonc\u00e9es dans une annexe. L\u2019article 46 indique que \u00ab\u00a0cela sera n\u00e9goci\u00e9 apr\u00e8s l\u2019adoption du protocole par les chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement, et finalis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 12 mois au plus tard \u00e0 compter de la date d\u2019adoption du protocole\u00a0\u00bb. L\u2019article 46 inclut une clause de rendez-vous, qui est essentiellement une clause en vertu de laquelle les parties conviennent de n\u00e9gocier et d\u2019inclure des dispositions d\u00e9taill\u00e9es sur le r\u00e8glement et la gestion futurs des diff\u00e9rends dans le cadre du protocole. Les parties \u00e0 la ZLECAf ont donc l\u2019obligation de n\u00e9gocier cette annexe sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends en temps voulu et dans les d\u00e9lais impartis.<\/p>\n Le PI cr\u00e9e une agence panafricaine du commerce et de l\u2019investissement charg\u00e9e d\u2019aider les agences nationales de promotion de l\u2019investissement et le secteur priv\u00e9 \u00e0 mobiliser des ressources financi\u00e8res, \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement des entreprises et \u00e0 fournir un appui technique et d\u2019autre nature, pour la promotion et la facilitation de l\u2019investissement conform\u00e9ment aux dispositions du protocole. En effet, il s\u2019agit d\u2019une \u00e9tape importante en faveur de la cr\u00e9ation d\u2019une architecture institutionnelle qui concr\u00e9tisera une vision continentale coh\u00e9rente et claire en mati\u00e8re d\u2019investissement.<\/p>\n Dans le m\u00eame esprit de rationalisation des normes d\u2019investissement, le PI pr\u00e9cise sa relation avec d\u2019autres protocoles et AII conclus entre des pays africains. L\u2019article 49 pr\u00e9voit la r\u00e9siliation des TBI intra-africains existants, y compris leurs clauses de survie, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur. S\u2019agissant des instruments des Communaut\u00e9s \u00e9conomiques r\u00e9gionales (CER), le protocole propose une mise en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 \u00e0 10 ans. Les diff\u00e9rences entre la premi\u00e8re et la seconde approche r\u00e9sultent du fait que la plupart des TBI intra-africains sont d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration et doivent \u00eatre abrog\u00e9s, tandis que les instruments des CER sont plus innovants et progressifs, et que leur contenu est largement int\u00e9gr\u00e9 dans le protocole lui-m\u00eame.<\/p>\n Il est probable que ce protocole influencera les futures positions de n\u00e9gociation des AII des pays africains et aura un impact au-del\u00e0 du continent africain, \u00e9tablissant une nouvelle norme continentale pour la n\u00e9gociation ou la ren\u00e9gociation des trait\u00e9s d\u2019investissement et des chapitres sur l\u2019investissement dans les trait\u00e9s entre les \u00c9tats africains et les pays tiers.<\/p>\n L\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la mise en \u0153uvre effective du PI de la ZLECAf dotera la r\u00e9gion d\u2019un cadre d\u2019investissement continental unique, coh\u00e9rent et moderne. Il remplacera l\u2019actuelle mosa\u00efque vieillissante de r\u00e8gles d\u2019investissement intra-africaines qui sont susceptibles d\u2019\u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re extensive et qui manquent d\u2019engagements efficaces en mati\u00e8re de promotion et de facilitation de l\u2019investissement. Ce faisant, il donnera \u00e9galement l\u2019impulsion indispensable aux pays africains pour dialoguer avec les \u00c9tats tiers dans le but de r\u00e9viser et de r\u00e9former leurs TBI obsol\u00e8tes.<\/p>\n Le PI stimulera de mani\u00e8re proactive les investissements intra-africains, qui restent en de\u00e7\u00e0 de leur potentiel, et veillera, par l\u2019interm\u00e9diaire de son agence panafricaine d\u2019investissement, \u00e0 ce que les pays africains disposent d\u2019un m\u00e9canisme de soutien institutionnel pour les questions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des politiques d\u2019investissement \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du continent.<\/p>\n L\u2019impact positif attendu du PI sur les IDE intra-africains ne se fera pas au d\u00e9triment du droit des pays africains de r\u00e9glementer et de prendre des mesures l\u00e9gitimes pour la protection de leurs objectifs de politique publique. Les pr\u00e9cisions, exceptions, r\u00e9serves et d\u00e9rogations soigneusement r\u00e9dig\u00e9es garantiront que les pays africains ne prot\u00e8gent, dans le cadre du PI, que les investissements qui apporteront une r\u00e9elle contribution positive au d\u00e9veloppement \u00e9conomique durable. Il faudrait f\u00e9liciter les pays africains et le secr\u00e9tariat de la ZLECAf pour avoir saisi l\u2019opportunit\u00e9 de n\u00e9gocier un protocole sur l\u2019investissement continental historique et contribu\u00e9 \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019africanisation\u00a0\u00bb du r\u00e9gime d\u2019investissement<\/a>. \u00a0Cependant, afin de tirer parti des gains substantiels r\u00e9alis\u00e9s au cours des n\u00e9gociations, les pays africains doivent \u0153uvrer de concert pour acc\u00e9l\u00e9rer la mise en \u0153uvre du PI et concr\u00e9tiser ses avantages pour les gouvernements, les investisseurs et les populations d\u2019Afrique.<\/p>\n Danish (Le Centre Sud), Hamed El-Kady (Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement) *, Makane Mo\u00efse Mbengue (Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve), Suzy Niki\u00e8ma (Institut international du d\u00e9veloppement durable), Daniel Uribe (Le Centre Sud)<\/em><\/p>\n (Les auteurs sont membres du groupe de travail sur le protocole sur l\u2019investissement de la ZLECAf, mandat\u00e9 par le secr\u00e9tariat de l\u2019Union Africaine)<\/em><\/p>\n *Les opinions sont exprim\u00e9es \u00e0 titre personnel et ne repr\u00e9sentent pas celles de des institutions des auteurs.<\/em><\/p>\n Nous tenons \u00e0 remercier Sarah Brewin, Nyaguthii Maina et Josef Ostransky pour leur aide dans la pr\u00e9paration de ce document.<\/em><\/p>\nMettre la durabilit\u00e9 centrale au service de la transformation \u00e9conomique\u00a0: le pr\u00e9ambule, les objectifs et le but du protocole<\/h2>\n
Promouvoir et faciliter les \u00ab\u00a0investisseurs\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0investissements\u00a0\u00bb intra-africains pour renforcer l\u2019int\u00e9gration r\u00e9gionale<\/h2>\n
Chaque pays devra autoriser les investissements conform\u00e9ment \u00e0 ses lois et r\u00e9glementations nationales<\/h2>\n
Le champ d\u2019application du protocole et les \u00e9l\u00e9ments qui en sont exclus<\/h2>\n
Il existe des exceptions et des d\u00e9rogations claires et bien con\u00e7ues pour chaque norme de protection des investissements<\/h2>\n
La promotion et la facilitation de l\u2019investissement incluses dans le protocole<\/h2>\n
Promouvoir l\u2019investissement durable pour lutter contre le changement climatique et les pand\u00e9mies sanitaires tout en minimisant les risques de RDIE<\/h2>\n
Le PI constitue une r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de r\u00e9glementation des obligations de l\u2019investisseur dans le cadre des AII<\/h2>\n
L\u2019annexe sur le futur m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements<\/h2>\n
Quelle est la prochaine \u00e9tape pour le continent apr\u00e8s l’adoption ?<\/h2>\n
Conclusion<\/h2>\n
\nAuteurs<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n