{"id":13384,"date":"2023-07-01T08:56:21","date_gmt":"2023-07-01T06:56:21","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2023\/07\/01\/combler-le-fosse-entre-les-droits-et-les-obligations-des-investisseurs-comment-les-universitaires-peuvent-ils-contribuer-a-un-droit-international-en-matiere-dinvestissements-etrangers-plus\/"},"modified":"2024-08-16T19:59:30","modified_gmt":"2024-08-16T17:59:30","slug":"combler-le-fosse-entre-les-droits-et-les-obligations-des-investisseurs-comment-les-universitaires-peuvent-ils-contribuer-a-un-droit-international-en-matiere-dinvestissements-etrangers-plus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2023\/07\/01\/combler-le-fosse-entre-les-droits-et-les-obligations-des-investisseurs-comment-les-universitaires-peuvent-ils-contribuer-a-un-droit-international-en-matiere-dinvestissements-etrangers-plus\/","title":{"rendered":"Combler le foss\u00e9 entre les droits et les obligations des investisseurs : comment les universitaires peuvent-ils contribuer \u00e0 un droit international en mati\u00e8re d\u2019investissements \u00e9trangers plus \u00e9quitable ?"},"content":{"rendered":"

Le d\u00e9bat acad\u00e9mique sur le droit international de l\u2019investissement a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par la division du droit international de l\u2019investissement \u00e9tranger en deux sous-domaines, l\u2019un sp\u00e9cialis\u00e9 dans les droits des investisseurs et le RDIE<\/span>, l\u2019autre se concentrant sur les orientations ou les vagues obligations incombant aux investisseurs (entreprises et droits humains). Cette division est conforme \u00e0 l\u2019imagination juridique des promoteurs du RDIE dans les ann\u00e9es 1950 et 1960[1]<\/sup><\/a>. Ces financiers et juristes ont promu une \u00ab\u00a0politique de d\u00e9couplage\u00a0\u00bb entre les droits et les obligations des investisseurs[2]<\/sup><\/a>. La politique de d\u00e9couplage a des implications sur la fa\u00e7on dont nous pensons ou imaginons la soci\u00e9t\u00e9 internationale, en particulier la relation entre le priv\u00e9 et le public. Elle limite \u00e9galement les voies alternatives ou \u00e9volutives par lesquelles le droit international de l\u2019investissement pourrait s\u2019adapter davantage aux besoins du d\u00e9veloppement durable, notamment en veillant \u00e0 ce que l\u2019investissement priv\u00e9 \u00e9tranger soit mieux align\u00e9 sur le Programme de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019horizon 2030 des Nations Unies.<\/p>\n

L\u2019absence d\u2019obligations de l\u2019investisseur dans le droit international de l\u2019investissement a fa\u00e7onn\u00e9 \u00e0 la fois le droit international de l\u2019investissement et le RDIE. Le d\u00e9couplage entre les droits et les obligations des investisseurs existe depuis longtemps et a \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur des critiques formul\u00e9es par des universitaires tels que Schwarzenberger[3]<\/sup><\/a>. Dans les ann\u00e9es 1970, les pays importateurs de capitaux ont insist\u00e9 sur l\u2019importance des obligations internationales des entreprises et sur la cr\u00e9ation d\u2019institutions pour r\u00e9gir les multinationales. En revanche, les associations professionnelles et les pays exportateurs de capitaux ont insist\u00e9 sur le fait que les entreprises ne devaient pas avoir d\u2019obligations internationales contraignantes. Aux Nations Unies, la question a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue pendant plus de 15 ans, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019interruption de la n\u00e9gociation du code de conduite au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990. Entre-temps, la plupart des pays ont sign\u00e9 des accords internationaux d\u2019investissement ne contenant que les droits des investisseurs et le RDIE.<\/p>\n

Ce d\u00e9s\u00e9quilibre n\u2019est pas sans cons\u00e9quence. Les actions de certains investisseurs \u00e9trangers \u00e9taient li\u00e9es \u00e0 des violations des droits humains. L\u2019une des premi\u00e8res affaires \u00e0 avoir attir\u00e9 l\u2019attention des militants et des universitaires concernait les compagnies p\u00e9troli\u00e8res occidentales au Nigeria, en particulier la Royal Dutch Shell, qui, depuis les ann\u00e9es 1970, avait pollu\u00e9 le delta du Niger et gravement affect\u00e9 les moyens de subsistance du peuple Ogoni. L\u2019affaire a acquis une notori\u00e9t\u00e9 mondiale au milieu des ann\u00e9es 1990 apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution du dramaturge et militant nig\u00e9rian Ken Saro-Wiwa. Le r\u00f4le des multinationales dans l\u2019Afrique du Sud de l\u2019apartheid a \u00e9galement attir\u00e9 l\u2019attention du monde entier. Les universitaires ont consid\u00e9r\u00e9 cette situation comme une question essentielle \u00e0 l\u2019intersection du commerce et des droits humains, car les entreprises op\u00e9raient de connivence avec le gouvernement, violant les droits humains simplement en se conformant \u00e0 ses lois et \u00e0 sa politique[4]<\/sup><\/a>. Une autre affaire paradigmatique est celle de la catastrophe gazi\u00e8re de Bhopal en 1984, qui a \u00e9galement EU<\/span> un fort impact sur les d\u00e9bats politiques et acad\u00e9miques et a ouvert une discussion sur la mani\u00e8re de tenir les multinationales responsables de leur conduite.<\/p>\n

L\u2019\u00e9laboration des \u00ab\u00a0Normes sur la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises\u00a0\u00bb (connues sous le nom de \u00ab\u00a0Normes\u00a0\u00bb) des Nations Unies en 2003 a constitu\u00e9 un effort important \u00e0 cet \u00e9gard[5]<\/sup><\/a>. Les Normes impliquent un changement de paradigme en imposant des obligations internationales en mati\u00e8re de droits humains aux entreprises multinationales et en cr\u00e9ant un r\u00e9gime mondial de responsabilit\u00e9 publique. Cependant, les acteurs qui soutenaient les trait\u00e9s d\u2019investissement internationaux et le RDIE se sont oppos\u00e9s \u00e0 cette initiative et ont recommand\u00e9 aux Nations Unies d\u2019explorer plut\u00f4t un mod\u00e8le non contraignant bas\u00e9 sur la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (RSE<\/span>).<\/p>\n

Les d\u00e9fenseurs du RDIE s\u2019opposent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l\u2019incorporation d\u2019obligations directes dans les trait\u00e9s d\u2019investissement et pr\u00e9f\u00e8rent l\u2019arbitrage comme moyen appropri\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends\u00a0; \u00e0 l\u2019inverse, nombre de ceux qui exigent des obligations pour les investisseurs internationaux ne sont pas favorables aux normes de RSE et plaident pour l\u2019abandon du RDIE. Certains \u00c9tats ont introduit des obligations directes pour l\u2019investissement dans leurs trait\u00e9s, mais les pays exportateurs de capitaux se sont oppos\u00e9s \u00e0 cette strat\u00e9gie de r\u00e9forme[6]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Diff\u00e9rents acteurs ont insist\u00e9 sur leurs demandes d\u2019obligations contraignantes en mati\u00e8re de droits humains pour les investisseurs et sur un m\u00e9canisme mondial d\u2019application des droits humains. \u00c0 la demande de l\u2019\u00c9quateur, les Nations Unies ont cr\u00e9\u00e9 un groupe charg\u00e9 de r\u00e9diger un instrument juridiquement contraignant[7]<\/sup><\/a>. Ce processus a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du soutien de l\u2019Afrique du Sud et de nombreuses organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, ce qui a permis de r\u00e9aliser certains progr\u00e8s malgr\u00e9 la forte r\u00e9sistance des associations commerciales et des pays exportateurs de capitaux[8]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Dans la pratique actuelle du RDIE, la relation entre les droits et les obligations des investisseurs continue d\u2019\u00eatre domin\u00e9e par la politique du d\u00e9couplage. Les droits et les obligations existent \u00e0 diff\u00e9rents niveaux, m\u00eame si cette s\u00e9paration pr\u00e9sente in\u00e9vitablement des fissures. De nombreuses affaires de RDIE impliquant des pays d\u2019Am\u00e9rique latine illustrent ces tensions. Dans l\u2019affaire Suez c. Argentine<\/em>, le tribunal arbitral a d\u00e9cid\u00e9 en 2010 que les \u00c9tats sont rarement dans une situation o\u00f9 le seul moyen de prot\u00e9ger les droits humains consiste \u00e0 violer les droits des investisseurs\u00a0; pour les arbitres, il existe toujours des moyens pour les pays de respecter leurs obligations en mati\u00e8re d\u2019investissement et de droits humains[9]<\/sup><\/a>. La majorit\u00e9 du tribunal dans l\u2019affaire Eco Oro c. Colombie <\/em>a estim\u00e9 que les exceptions aux trait\u00e9s garantissent que les \u00c9tats peuvent prendre des mesures pour prot\u00e9ger l\u2019environnement (la restitution n\u2019est pas requise), mais que ces dispositions ne dispensent pas de l\u2019obligation de verser une indemnisation[10]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Cette imagination juridique renforce les droits des investisseurs. Les tribunaux de RDIE ont insist\u00e9 sur le fait que les investisseurs doivent faire preuve de diligence raisonnable[11]<\/sup><\/a>, et que les \u00c9tats ne sont pas tenus de verser une compensation pour les mesures publiques g\u00e9n\u00e9rales et non discriminatoires relatives \u00e0 des risques pour la r\u00e9glementation ou les droits humains. Cependant, dans l\u2019affaire Eco Oro c. Colombie, <\/em>la majorit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019investisseur avait des attentes l\u00e9gitimes malgr\u00e9 l\u2019absence de diligence raisonnable[12]<\/sup><\/a>, sans fournir aucune raison pour cette conclusion, comme l\u2019a not\u00e9 l\u2019arbitre dissident[13]<\/sup><\/a>. De m\u00eame, les sentences rendues dans les affaires Copper Mesa c. \u00c9quateur<\/em>, Bear Creek c. P\u00e9rou <\/em>et SAS c. Bolivie <\/em>montrent que la mauvaise conduite de l\u2019investisseur ou l\u2019absence de diligence raisonnable ne font pas de diff\u00e9rence significative pour certains arbitres[14]<\/sup><\/a>. En fait, ces trois sentences illustrent \u00e0 quel point il est difficile pour les tribunaux de RDIE de trouver un \u00e9quilibre entre l\u2019absence de diligence ou la mauvaise conduite de l\u2019investisseur et l\u2019obligation des \u00c9tats de verser une indemnisation.<\/p>\n

Certains arbitres ont reconnu que les investisseurs ont certaines obligations en vertu du droit international[15]<\/sup><\/a>. La sentence Urbaser c. Argentine <\/em>a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re d\u00e9cision \u00e0 affirmer que les investisseurs ont certaines obligations en vertu du droit international\u00a0; toutefois, les arbitres ont d\u00e9fini ces obligations de mani\u00e8re assez large et g\u00e9n\u00e9rale. Il reste \u00e0 voir ce que l\u2019expression \u00ab\u00a0ne pas s\u2019engager dans des activit\u00e9s visant \u00e0 d\u00e9truire\u00a0\u00bb les droits humains pourrait impliquer dans des affaires futures[16]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

L\u2019opinion dissidente dans l\u2019affaire Bear Creek c. P\u00e9rou <\/em>reste l\u2019un des rares cas dans lesquels un arbitre a exig\u00e9 d\u2019un investisseur \u00e9tranger qu\u2019il se conforme \u00e0 une obligation internationale sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de droits humains. Cette obligation portait sur l\u2019obtention du consentement libre, pr\u00e9alable et \u00e9clair\u00e9 en vertu de la convention 169 de l\u2019OIT[17]<\/sup><\/a>. Mais la majorit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord, soulignant que le droit international ne cr\u00e9e pas d\u2019obligations pour les investisseurs[18]<\/sup><\/a>. Une autre affaire pertinente est celle de David Aven c. Costa Rica<\/em>, dans laquelle le tribunal a reconnu que les obligations des investisseurs peuvent d\u00e9couler de r\u00e9glementations internationales erga omnes <\/em>ou de lois nationales\u00a0; toutefois, les arbitres n\u2019ont pas examin\u00e9 la question plus avant parce que le Costa Rica n\u2019a fait que des r\u00e9f\u00e9rences g\u00e9n\u00e9rales aux dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement[19]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La politique de d\u00e9couplage reste un pilier central du droit international de l\u2019investissement et, sans doute, un d\u00e9s\u00e9quilibre ou une asym\u00e9trie conceptuelle grave. Parmi les strat\u00e9gies juridiques suivies par les \u00c9tats, les communaut\u00e9s locales et certains arbitres pour rem\u00e9dier \u00e0 ce d\u00e9couplage, citons la demande de coh\u00e9rence entre les trait\u00e9s internationaux d\u2019investissement et les trait\u00e9s relatifs aux droits humains, l\u2019obligation pour les investisseurs de faire preuve de diligence raisonnable ou la reconnaissance que les investisseurs ont des obligations g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de droits humains ou qu\u2019ils ont certains devoirs tels que l\u2019obtention du consentement libre, pr\u00e9alable et \u00e9clair\u00e9. Le probl\u00e8me est que ces obligations ou normes de conduite des entreprises restent ancr\u00e9es dans un imaginaire juridique fa\u00e7onn\u00e9 par la politique de d\u00e9couplage. Le r\u00e9sultat n\u2019est pas diff\u00e9rent si les arbitres appliquent un trait\u00e9 d\u2019investissement dit \u00ab\u00a0moderne\u00a0\u00bb (voir Bear Creek c. P\u00e9rou <\/em>ou Eco Oro c. Colombie<\/em>).<\/p>\n

Cet imaginaire juridique n\u2019est pas seulement le r\u00e9sultat des textes des trait\u00e9s ou de sentences arbitrales en mati\u00e8re d\u2019investissement. Il est \u00e9galement reproduit r\u00e9guli\u00e8rement dans les salles de classe, les conf\u00e9rences internationales et les r\u00e9unions d\u2019experts. Il n\u2019y a aucune raison d\u2019aborder la protection des investissements internationaux d\u2019une part et les entreprises et les droits humains d\u2019autre part comme deux domaines juridiques diff\u00e9rents. Le rapport de l\u2019ONU intitul\u00e9 Accords d\u2019investissement internationaux compatibles avec les droits humains<\/em> est un excellent exemple de la mani\u00e8re dont ces deux domaines peuvent \u00eatre regroup\u00e9s[20]<\/sup><\/a>. Les universitaires peuvent apporter leur contribution \u00e0 cet \u00e9gard. Ils peuvent enseigner les droits des investisseurs en m\u00eame temps que les obligations en mati\u00e8re d\u2019investissement. Ils peuvent \u00e9galement discuter du RDIE et de la responsabilit\u00e9 des entreprises internationales en mati\u00e8re de violations des droits humains dans les m\u00eames articles ou conf\u00e9rences. N\u2019oublions pas que la politique de d\u00e9couplage a commenc\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9ment par des efforts priv\u00e9s visant \u00e0 dissocier les droits des investisseurs de leurs obligations.<\/p>\n

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Auteurs<\/h3>\n

Nicol\u00e1s M. Perrone est Professeur de droit \u00e9conomique \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Valpara\u00edso, Chili.<\/p>\n

Ignacio V\u00e1squez Torreblanca est assistant de recherche en droit international, durabilit\u00e9 et \u00e9conomie mondiale \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Valpara\u00edso, Chili.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Perrone, N. M. (2022). Bridging the gap between foreign investor rights and obligations: Towards reimagining the international law on foreign investment. Business and Human Rights Journal<\/em>, 7<\/em>(3), 375-396. https:\/\/www.cambridge.org\/core\/journals\/business-and-human-rights-journal\/article\/bridging-the-gap-between-foreign-investor-rights-and-obligations-towards-reimagining-the-international-law-on-foreign-investment\/4E5427E17B4918E822B93E8ED67E4B52#fn142<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> Ibid.<\/p>\n

[3]<\/a> Schwarzenberger, G. (1960). The Abs-Shawcross Draft Convention on Investments Abroad: A<\/p>\n

critical commentary. Journal of Public Law<\/em>, 9 (1960) 147-171.<\/p>\n

[4]<\/a> Wettstein, F. (2020). The history of \u00ab\u00a0business and human rights\u00a0\u00bb and its relationship with corporate social responsibility. Dans S. Deva & D. Birchall (Eds.), Research handbook on human rights and <\/em>business, p. 23-45.<\/em> Edward Elgar Publishing.<\/p>\n

[5]<\/a> Conseil \u00e9conomique et social des Nations Unies. (2003). Normes sur la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises E\/CN.4\/Sub.2\/2003\/12\/Rev.2, 26 ao\u00fbt 2003. <\/em>https:\/\/digitallibrary.un.org\/record\/501576<\/a><\/p>\n

[6]<\/a> Steininger, S. (2021). Investment and human rights in the shadow of the pandemic: Recent developments in 2020. Dans L. Sachs, L. Johnson, & J. Coleman (Eds.), Yearbook on international investment law & policy 2020,<\/em> p. 224\u2013225. Oxford University Press<\/p>\n

[7]<\/a> Cant\u00fa, H. (2016). \u00bfHacia un tratado internacional sobre la responsabilidad de las empresas en el \u00e1mbito de los derechos humanos? Reflexiones sobre la primera sesi\u00f3n del grupo de trabajo intergubernamental de composici\u00f3n abierta. Anuario mexicano de derecho internacional<\/em>, 16<\/em>, 425.<\/p>\n

[8]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies. (2021) Accords internationaux d\u2019investissement compatibles avec les droits humains. Note du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral <\/em>(Rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l\u2019homme et des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises), A\/76\/238, 27 juillet 2021. https:\/\/documents-dds-ny.un.org\/doc\/UNDOC\/GEN\/N21\/208\/10\/PDF\/N2120810.pdf?OpenElement<\/u><\/p>\n

[9]<\/a> Suez et autres c. Argentine <\/em>(CIRDI<\/span> Affaire n\u00b0 ARB\/03\/17) D\u00e9cision sur la responsabilit\u00e9, 30 juillet 2010, paragraphes 238-240. https:\/\/jusmundi.com\/en\/document\/decision\/en-suez-sociedad-general-de-aguas-de-barcelona-s-a-and-interagua-servicios-integrales-de-agua-s-a-v-argentine-republic-decision-on-liability-friday-30th-july-2010<\/a><\/p>\n

[10]<\/a> Eco Oro c. Colombie <\/em>(affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/16\/41), d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence, la responsabilit\u00e9 et les directives sur le quantum, 9 septembre 2021, paragraphe 829. https:\/\/ICSID<\/span>.worldbank.org\/sites\/default\/files\/parties_publications\/C9734\/E%20-%20Counter-Memorial%20-%2012.02.2022\/Autoridades%20Legales\/RL-0057-SPA.pdf<\/a><\/p>\n

[11]<\/a> Par exemple, Novenergia II et autres c. Espagne <\/em>(affaire SCC<\/span><\/span> n\u00b0 2015\/063), sentence, 15 f\u00e9vrier 2018\u00a0; Antin Infrastructure Services c. Espagne <\/em>(affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/13\/31), 15 juin 2018\u00a0; Masdar Solar c. Espagne <\/em>(affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/14\/1), 16 mai 2018\u00a0; Greentech et autres c. Espagne <\/em>(affaire SCC n\u00b0 2015\/150), sentence, 14 novembre 2018.<\/p>\n

[12]<\/a> Eco Oro c. Colombie <\/em>(Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/16\/41), D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence, la responsabilit\u00e9 et les directives sur le quantum, 9 septembre 2021. p. 805-805. https:\/\/icsid.worldbank.org\/sites\/default\/files\/parties_publications\/C9734\/E%20-%20Counter-Memorial%20-%2012.02.2022\/Autoridades%20Legales\/RL-0057-SPA.pdf<\/a><\/p>\n

[13]<\/a> Eco Oro c. Colombie <\/em>(CIRDI, affaire ARB\/16\/41), dissidence partielle de Philippe Sands, 9 septembre 2021.<\/p>\n

[14]<\/a> Copper Mesa Mining Corporation c. \u00c9quateur <\/em>(Affaire CPA<\/span> n\u00b0 2012-02), sentence, 15 mars 2016\u00a0; Bear Creek Mining Corporation c. P\u00e9rou <\/em>(Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/14\/2), sentence, 30 novembre 2017\u00a0; South American Silver <\/em>( SAS <\/em>) c. Bolivie <\/em>(Affaire CPA n\u00b0 2013-15), sentence, 22 novembre 2018.<\/p>\n

[15]<\/a> Krajewski, M. (2020). A nightmare or a noble dream? Establishing investor obligations through treaty-making and treaty-application. Business and Human Rights Journal,<\/em> 5<\/em>, p. 121\u2013128.<\/p>\n

[16]<\/a> Urbaser et autres c. Argentine <\/em>(Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/07\/26), sentence, 8 d\u00e9cembre 2016, paragraphes 1199-1210. https:\/\/www.<\/a>italaw.com\/cases\/1144<\/a><\/p>\n

[17]<\/a> Opinion dissidente partielle de Philippe Sands dans l\u2019affaire Bear Creek c. P\u00e9rou <\/em>(Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/14\/2), 12 septembre 2017, para. 10.<\/p>\n

[18]<\/a> Bear Creek Mining Corporation c. P\u00e9rou <\/em>(Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/14\/2), sentence, 30 novembre 2017, para. 664-666. D\u00e9cision disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: https:\/\/www.italaw.com\/cases\/2848<\/a><\/p>\n

[19]<\/a> David R Aven et autres c. Costa Rica <\/em>(Affaire CIRDI n\u00b0 UNCT\/15\/3), sentence, 18 septembre 2018, para. 738-739. https:\/\/www.italaw.com\/cases\/2959<\/a><\/p>\n

[20]<\/a> Groupe de travail des Nations Unies sur la question des droits de l\u2019homme et des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises. (2021). Rapport sur les accords internationaux d\u2019investissement compatibles avec les droits humains <\/em>(Doc. ONU A\/76\/238). https:\/\/documents-dds-ny.un.org\/doc\/UNDOC\/GEN\/N21\/208\/10\/PDF\/N2120810.pdf?OpenElement<\/a><\/p>\n