L\u2019approche de l\u2019Inde de la n\u00e9gociation d\u2019Accords internationaux d\u2019investissement (AII<\/span><\/span>) a r\u00e9cemment fait l’objet d\u2019un examen minutieux. Bien qu\u2019elle ait sign\u00e9 son premier TBI<\/span><\/span> en 1994 avec le Royaume-Uni, l\u2019Inde a assist\u00e9 en silence au d\u00e9veloppement progressif de la jurisprudence du droit international de l\u2019investissement. Cette situation a toutefois chang\u00e9 en 2011, lorsque l\u2019Inde a re\u00e7u sa premi\u00e8re sentence d\u00e9favorable dans l\u2019affaire White Industries c. Inde<\/em>, qui a \u00e9tabli que le retard des tribunaux indiens dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence arbitrale commerciale constituait une violation de l\u2019obligation conventionnelle de l\u2019Inde de fournir des moyens efficaces de formuler des recours et de faire respecter des droits en mati\u00e8re d\u2019investissements[1]<\/sup><\/a>. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e et a conduit le gouvernement \u00e0 r\u00e9viser son programme de TBI, y compris le mod\u00e8le de TBI existant de 2003.<\/p>\n Au cours de ce processus de r\u00e9vision, le gouvernement n\u2019avait pas initialement l\u2019intention de supprimer l\u2019acc\u00e8s d\u2019un investisseur prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 la protection d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement. Toutefois, lorsqu\u2019il a approuv\u00e9 le texte r\u00e9vis\u00e9 du mod\u00e8le de TBI en 2015, il a d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 la plupart de ses TBI[2]<\/sup><\/a>. Cette approche est loin d\u2019\u00eatre <\/a>isol\u00e9e<\/a>. Mais le d\u00e9senchantement de l\u2019Inde ne s\u2019est pas \u00e9tendu au syst\u00e8me du droit international de l\u2019investissement. Le gouvernement a \u00e9galement affirm\u00e9 son intention de ren\u00e9gocier de nouveaux trait\u00e9s sur la base de son mod\u00e8le de TBI r\u00e9vis\u00e9 de 2015, notamment avec la Suisse, le Tadjikistan, la R\u00e9publique kirghize, le Turkm\u00e9nistan, Oman, le Qatar, le Belarus, la Tha\u00eflande, le Zimbabwe, l\u2019Arm\u00e9nie et le Maroc[3]<\/sup><\/a>. L\u2019Inde souhaite r\u00e9imaginer sa relation avec le syst\u00e8me du droit international de l\u2019investissement, sans pour autant s\u2019en retirer.<\/p>\n Depuis lors, les tentatives de l\u2019Inde de n\u00e9gocier un AII n\u2019ont EU<\/span> qu\u2019un succ\u00e8s limit\u00e9. L\u2019Inde n\u2019a \u00e9t\u00e9 en mesure de conclure de nouveaux TBI qu\u2019avec le Br\u00e9sil, le Belarus et le Kirghizistan, dont aucun n\u2019est encore en vigueur. Les n\u00e9gociations de l\u2019Inde avec le Royaume-Uni, l\u2019Australie, l\u2019Union europ\u00e9enne (UE<\/span><\/span>) et le Canada en vue de conclure un accord de libre-\u00e9change, y compris un chapitre sur l\u2019investissement, sont en cours. Entre-temps, les ALE provisoires conclus avec l\u2019Australie<\/a>, Maurice<\/a> et les \u00c9mirats arabes unis (EAU)<\/a> ne contiennent pas de dispositions relatives \u00e0 la protection des investissements \u00e9trangers. Et, bien que l\u2019article 12.1 de l\u2019ALE avec les EAU stipule<\/a> que les parties \u00ab\u00a0sont convenues de finaliser un nouvel accord [en vue de remplacer le TBI Inde-\u00c9mirats arabes unis de 2013] d\u2019ici \u00e0 juin 2022\u00a0\u00bb, un tel accord n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 mis en place.<\/p>\n Le manque de progr\u00e8s de l\u2019Inde a naturellement suscit\u00e9 des critiques<\/a>. En 2021, une commission parlementaire indienne a estim\u00e9 que<\/a> \u00ab\u00a0le nombre de TBI\/d\u2019accords d\u2019investissement sign\u00e9s apr\u00e8s 2015 et le nombre d\u2019accords en cours de n\u00e9gociation est inad\u00e9quat [et] ne correspond pas \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat croissant de l\u2019Inde dans ce domaine et [\u00e0 sa] stature grandissante dans les affaires internationales\u00a0\u00bb. Le pr\u00e9sent article vise \u00e0 replacer cette critique dans son contexte et \u00e0 y r\u00e9pondre, ainsi qu\u2019\u00e0 analyser les facteurs susceptibles d\u2019influencer les n\u00e9gociations actuelles (et futures) de trait\u00e9s par l\u2019Inde et, ce faisant, \u00e0 cartographier l\u2019\u00e9volution de l\u2019approche de l\u2019Inde en mati\u00e8re d\u2019AII.<\/p>\n L\u2019expression \u00ab\u00a0approche de l\u2019Inde en mati\u00e8re d\u2019AII\u00a0\u00bb est trompeuse. Elle suppose \u00e0 tort que les n\u00e9gociations de l\u2019Inde sont guid\u00e9es par un ensemble uniforme de facteurs, tels que le mod\u00e8le de TBI de 2015, qui fixent les crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation du succ\u00e8s de ces n\u00e9gociations. Cette hypoth\u00e8se manque toutefois de nuance. Comme le gouvernement indien l\u2019avait lui-m\u00eame indiqu\u00e9 au parlement en 2017, son \u00ab\u00a0approche des trait\u00e9s\/accords d\u2019investissement diff\u00e8re d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre et il essaye de parvenir \u00e0 une position mutuellement convenue au cours des n\u00e9gociations\u00a0\u00bb[4]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Mais quels sont les facteurs qui influencent les diff\u00e9rences dans l\u2019approche de l\u2019Inde lors de la n\u00e9gociation d\u2019un AII\u00a0? Les auteurs classent leurs r\u00e9ponses en deux cat\u00e9gories\u00a0: les facteurs externes et les facteurs internes au r\u00e9gime politique du pays.<\/p>\n Premi\u00e8rement, les perceptions dominantes du droit international reposent sur l\u2019hypoth\u00e8se politique qu\u2019il doit y avoir une certaine distance entre la pratique et le droit de l\u2019\u00c9tat. Cela s\u2019applique \u00e9galement au syst\u00e8me du droit international de l\u2019investissement, dans lequel le contenu des AII et les processus par lesquels ils sont conclus sont suppos\u00e9s \u00eatre objectifs et sans rapport avec la politique de l\u2019\u00c9tat. Toutefois, ce point de vue manque de rigueur historique et jurisprudentielle. Une litt\u00e9rature abondante \u00e9tablit que la d\u00e9cision d\u2019un \u00c9tat de conclure des AII est un sous-produit de sa position politique et \u00e9conomique dans l\u2019ordre mondial post-colonial, ou de son absence de position pour les anciennes colonies[5]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Sans surprise, l\u2019acceptation par l\u2019Inde des trait\u00e9s d\u2019investissement \u00e0 partir de 1994 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e par une crise \u00e9conomique en 1991 et les r\u00e9formes de lib\u00e9ralisation qui en ont d\u00e9coul\u00e9. Cela contrastait avec la r\u00e9sistance ant\u00e9rieure de l\u2019Inde \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e9gime de droit international qui facilitait une \u00ab\u00a0protection absolue de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\u00a0\u00bb et exigeait d\u2019un \u00c9tat qu\u2019il accorde \u00e0 ses investisseurs \u00e9trangers plus que le traitement national[6]<\/sup><\/a>. Il est donc normal que le redressement de l\u2019Inde apr\u00e8s la crise \u00e9conomique et la consolidation de sa position politique aient \u00e9galement eu un impact sur ses capacit\u00e9s, son rythme et sa strat\u00e9gie de n\u00e9gociation en mati\u00e8re d\u2019AII. Cela explique la r\u00e9ticence de l\u2019Inde \u00e0 conclure un AII sans \u00eatre convaincue de ses avantages. Cette interpr\u00e9tation est confirm\u00e9e par les d\u00e9clarations faites en relation avec les n\u00e9gociations d\u2019ALE en cours de l\u2019Inde. Comme l\u2019indique<\/a> un article de presse concernant les n\u00e9gociations de l\u2019ALE entre l\u2019Inde et l\u2019UE\u00a0: \u00ab\u00a0Le gouvernement actuel n\u2019est pas press\u00e9 de signer des accords commerciaux. L\u2019Inde est une puissance \u00e9conomique et devrait devenir un pays d\u00e9velopp\u00e9 dans les 25 prochaines ann\u00e9es. Aujourd\u2019hui, elle n\u00e9gocie en s\u2019appuyant sur sa force\u00a0\u00bb. Le ministre indien du Commerce et de l\u2019Industrie aurait fait part d\u2019un sentiment similaire dans le cadre des n\u00e9gociations en cours de l\u2019ALE entre l\u2019Inde et le Royaume-Uni, d\u00e9clarant<\/a> que l\u2019ALE \u00ab\u00a0doit \u00eatre b\u00e9n\u00e9fique pour les deux pays\u00a0\u00bb.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, la conclusion par l\u2019Inde de TBI apr\u00e8s 1994 reposait sur la conviction, non v\u00e9rifi\u00e9e, qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une \u00e9tape n\u00e9cessaire pour am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des pays en d\u00e9veloppement en mati\u00e8re d\u2019investissements \u00e9trangers. Mais cette conviction fait d\u00e9sormais l\u2019objet d\u2019un examen rigoureux. \u00c0 la mi-2022, la commission des affaires ext\u00e9rieures a not\u00e9<\/a> qu\u2019une \u00e9tude command\u00e9e par le d\u00e9partement des affaires \u00e9conomiques (DAE) du minist\u00e8re des Finances avait conclu qu\u2019\u00ab\u00a0il n\u2019est pas possible d\u2019\u00e9tablir une relation entre l\u2019investissement et la signature d\u2019un trait\u00e9 sp\u00e9cifique\u00a0\u00bb. De m\u00eame, une note interne pr\u00e9par\u00e9e par le minist\u00e8re du Commerce indiquait que \u00ab\u00a0si les AII peuvent \u00eatre un objectif souhaitable, ils ne sont ni n\u00e9cessaires ni suffisants pour promouvoir l\u2019IDE\u00a0\u00bb[7]<\/sup><\/a>. Cette affirmation est conforme aux conclusions d\u2019\u00e9tudes universitaires \u00e9mergentes[8]<\/sup><\/a> et \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience document\u00e9e de pays tels que l\u2019\u00c9quateur<\/a> et l\u2019Afrique du Sud<\/a>.<\/p>\n Les auteurs n\u2019ont pas de position d\u00e9finitive sur cette question. Mais les doutes du gouvernement quant \u00e0 la capacit\u00e9 des AII d\u2019attirer les investissements \u00e9trangers apportent une nouvelle pierre \u00e0 l\u2019\u00e9difice. Compte tenu de ces doutes, l\u2019on pourrait raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que \u00ab\u00a0des d\u00e9cideurs politiques rationnels tentent d\u2019\u00e9valuer si les trait\u00e9s sont effectivement utiles pour attirer les investissements sur la base d\u2019une recherche rigoureuse et \u00e9quilibr\u00e9e des informations disponibles\u00a0\u00bb, et \u00e9valuent \u00ab\u00a0d\u2019autres moyens d\u2019attirer les investissements \u00e9trangers\u00a0\u00bb[9]<\/sup><\/a>. Et les tendances mondiales<\/a> refl\u00e8tent cette situation\u00a0: depuis 2017, le nombre d\u2019extinctions effectives de TBI a commenc\u00e9 \u00e0 d\u00e9passer le nombre de nouveaux trait\u00e9s sign\u00e9s.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, ces consid\u00e9rations sont malgr\u00e9 tout \u00e9galement contrebalanc\u00e9es par des raisons qui renforcent l\u2019utilit\u00e9 des AII. Par exemple, les r\u00e9formes politiques n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 attirer suffisamment d\u2019investissements \u00e9trangers en amont de l\u2019industrie indienne du gaz naturel, et les investisseurs potentiels exigent<\/a> \u00e0 la fois une protection accrue contre l\u2019expropriation et l\u2019arbitrage neutre des diff\u00e9rends. Dans le m\u00eame temps, l\u2019identit\u00e9 m\u00eame de l\u2019Inde en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire perp\u00e9tuel d\u2019investissements \u00e9trangers est en train de changer. Comme le fait remarquer un chercheur, \u00ab\u00a0de nombreux pays en d\u00e9veloppement tel que l\u2019Inde sont aujourd\u2019hui devenus d’\u00e9normes exportateurs de capitaux […]. L\u2019Inde ne peut donc pas consid\u00e9rer le r\u00e9gime d\u2019investissement uniquement du point de vue d\u2019un pays importateur de capitaux, ce qu\u2019elle pouvait faire il y a vingt ans\u00a0\u00bb[10]<\/sup><\/a>. En cons\u00e9quence, malgr\u00e9 ses doutes et l\u2019absence de progr\u00e8s, l\u2019Inde reste un participant enthousiaste \u00e0 la n\u00e9gociation des AII.<\/p>\n Quatri\u00e8mement, la vision indienne d\u2019un mod\u00e8le d\u2019AII doit \u00e9galement s\u2019adapter aux identit\u00e9s et aux attentes de l\u2019autre \u00c9tat aux n\u00e9gociations. Les diff\u00e9rentes approches du RDIE<\/span> que l\u2019Inde doit prendre en compte dans le cadre des n\u00e9gociations en cours en sont la meilleure illustration. D\u2019une part, l\u2019Australie a \u00e9vit\u00e9 d\u2019inclure des dispositions relatives au RDIE dans ses ALE r\u00e9cents, notamment l\u2019Accord de partenariat \u00e9conomique r\u00e9gional global (2020<\/a>) et l\u2019ALE entre l\u2019Australie et le Royaume-Uni (2021)<\/a>. Cela est similaire au TBI Inde-Br\u00e9sil de 2020<\/a> et devrait donc int\u00e9resser l\u2019Inde. D\u2019autre part, si le Royaume-Uni n\u2019a pas inclus de dispositions relatives au RDIE dans ses ALE r\u00e9cents avec l\u2019Australie et le Japon<\/a>[11]<\/sup><\/a>, la Chambre des Lords a n\u00e9anmoins indiqu\u00e9<\/a> qu\u2019il y avait \u00ab\u00a0de solides arguments en faveur de l\u2019inclusion de dispositions [relatives au RDIE] dans un accord avec l\u2019Inde\u00a0\u00bb. Cela rendra probablement les n\u00e9gociations avec le Royaume-Uni difficiles.<\/p>\n Une situation similaire est attendue en ce qui concerne le texte propos\u00e9 par l\u2019UE pour un Accord de protection des investissements (API)<\/a>, qui envisage la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal permanent de premi\u00e8re instance compos\u00e9 de 15 juges (article 3.9) et d\u2019un tribunal d\u2019appel (article 3.10). Aucun des AII existants de l’Inde (ni aucun mod\u00e8le de TBI) ne pr\u00e9voit un tel m\u00e9canisme, ce qui oblige l\u2019Inde \u00e0 examiner pour la premi\u00e8re fois les (d\u00e9s)avantages de la proposition de l\u2019UE avant de finaliser un \u00e9ventuel accord.<\/p>\n Bien entendu, malgr\u00e9 le contenu du mod\u00e8le de TBI de 2015, ces consid\u00e9rations excluent une approche monolithique en mati\u00e8re d\u2019AII. La mani\u00e8re dont le gouvernement indien aborde une n\u00e9gociation sp\u00e9cifique d\u00e9pend de sa force politique per\u00e7ue, de sa perception de l\u2019efficacit\u00e9 des AII, de son identit\u00e9 en tant qu\u2019exportateur ou importateur de capitaux et de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019autre partie \u00e0 la n\u00e9gociation. Il est important de noter que ces facteurs sont \u00e9galement corrobor\u00e9s par une autre s\u00e9rie de facteurs internes li\u00e9s au r\u00e9gime politique de l\u2019Inde.<\/p>\n Dans le syst\u00e8me indien, le mandat du service gouvernemental charg\u00e9 des n\u00e9gociations est un \u00e9l\u00e9ment important, mais souvent peu discut\u00e9. Avant le mod\u00e8le de TBI de 2015, les n\u00e9gociations d\u2019AII par l\u2019Inde \u00e9taient men\u00e9 simultan\u00e9ment par le DAE du minist\u00e8re des Finances et le d\u00e9partement de la politique et de la promotion industrielles (DIPP\u00a0; d\u00e9sormais le DPIIT) du minist\u00e8re du Commerce[12]<\/sup><\/a>. Tandis que le DAE n\u00e9gociait les TBI autonomes sign\u00e9s par l\u2019Inde, le DIPP menait les n\u00e9gociations des chapitres relatifs \u00e0 la lib\u00e9ralisation de l\u2019investissement dans les ALE sign\u00e9s par l\u2019Inde \u00e0 l\u2019\u00e9poque[13]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences a eu des cons\u00e9quences bien r\u00e9elles. Premi\u00e8rement, alors que les TBI autonomes n\u00e9goci\u00e9s par le DAE ne garantissaient une protection qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9alisation d\u2019un investissement, c\u2019est-\u00e0-dire dans la phase \u00ab\u00a0post-\u00e9tablissement\u00a0\u00bb, les chapitres relatifs \u00e0 la lib\u00e9ralisation de l\u2019investissement n\u00e9goci\u00e9s par le DIPP sont all\u00e9s au-del\u00e0 des TBI de l\u2019Inde en garantissant \u00e9galement un traitement non discriminatoire dans le droit d\u2019\u00e9tablir un investissement, c\u2019est-\u00e0-dire dans la phase dite \u00ab\u00a0pr\u00e9\u00e9tablissement\u00a0\u00bb. Deuxi\u00e8mement, contrairement aux TBI, les chapitres sur la lib\u00e9ralisation de l\u2019investissement fixaient les engagements sectoriels en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 que l\u2019Inde offrirait aux investisseurs des parties \u00e0 l\u2019ALE, \u00ab\u00a0gelant\u00a0\u00bb donc en partie la politique autonome de lib\u00e9ralisation de l\u2019investissement de l\u2019Inde[14]<\/sup><\/a>. Ainsi, dans l\u2019AGCE<\/a> Inde-Singapour<\/a>, une approche de liste positive a \u00e9t\u00e9 suivie, et les secteurs dans lesquels un traitement non discriminatoire serait garanti aux investisseurs \u00e9trangers y sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s\u00a0; dans les AGPE sign\u00e9s avec la Cor\u00e9e<\/a> et le Japon<\/a>, l\u2019Inde a suivi une approche de liste n\u00e9gative, \u00e9num\u00e9rant les secteurs dans lesquels aucune obligation de garantir la non-discrimination s\u2019appliquerait.<\/p>\n Cette approche d\u00e9cousue de la n\u00e9gociation des AII a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e dans la note interne pr\u00e9par\u00e9e par le minist\u00e8re du Commerce. Celle-ci reconnaissait la n\u00e9cessit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 cette division des comp\u00e9tences pour les n\u00e9gociations en mati\u00e8re d\u2019investissement et sugg\u00e9rait de fusionner l\u2019approche pr\u00e9\u00e9tablissement et post-\u00e9tablissement[15]<\/sup><\/a>. En effet, ce dernier point figurait parmi les consid\u00e9rations des consultations internes de l\u2019Inde avant la publication du mod\u00e8le de TBI en 2015[16]<\/sup><\/a>. Avec la publication du mod\u00e8le de TBI de 2015, le mandat de n\u00e9gociation des AII, qu\u2019il s\u2019agisse de TBI autonomes ou de chapitres sur l\u2019investissement dans les ALE, a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement attribu\u00e9 au DAE afin \u00ab\u00a0d\u2019assurer la convergence entre les questions de commerce et d\u2019investissement\u00a0\u00bb[17]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un changement important puisque le mod\u00e8le de TBI ne concernait que la protection des investissements dans la phase post-\u00e9tablissement et devait servir de texte de base pour les n\u00e9gociations men\u00e9es par le DAE. Le processus de r\u00e9forme a toutefois laiss\u00e9 planer le doute sur la mani\u00e8re dont les questions relatives \u00e0 la lib\u00e9ralisation de l\u2019investissement, y compris les questions relatives \u00e0 la phase de pr\u00e9\u00e9tablissement, seraient trait\u00e9es dans le cadre des n\u00e9gociations et par qui. Dans le m\u00eame temps, le DIPP a commenc\u00e9 \u00e0 prendre<\/a> des mesures pour lib\u00e9raliser les investissements \u00e9trangers. Ces mesures comprenaient<\/a> l\u2019abolition d\u2019un conseil de r\u00e9gulation des investissements en 2017, l\u2019introduction d\u2019une proc\u00e9dure standard pour faciliter l\u2019approbation des investissements \u00e9trangers par les diff\u00e9rents minist\u00e8res, et la lib\u00e9ralisation progressive des limites sectorielles sur l\u2019IDE.<\/p>\n Une autre question rest\u00e9e en suspens concerne la mani\u00e8re dont les engagements pris dans les chapitres sur le commerce des services des ALE n\u00e9goci\u00e9s par le minist\u00e8re du Commerce s\u2019inscrivent dans la nouvelle approche de l\u2019Inde en mati\u00e8re d\u2019AII. \u00c9tant donn\u00e9 que la fourniture de services par le biais d\u2019une pr\u00e9sence commerciale (c\u2019est-\u00e0-dire la fourniture en mode 3) chevauche la question des investissements, la pratique de l\u2019Inde en mati\u00e8re d\u2019ALE consistait jusqu\u2019alors \u00e0 utiliser des dispositions relatives au \u00ab\u00a0lien entre services et investissements\u00a0\u00bb pour d\u00e9terminer explicitement comment et quelles obligations de protection des investissements dans les chapitres sur les investissements de l\u2019ALE s\u2019appliqueraient \u00e0 la fourniture de services par le biais d\u2019une pr\u00e9sence commerciale \u00a0(AGCE Inde-Singapour (2005), article 7.24\u00a0; AGPE Inde-Cor\u00e9e (2009), article 6.23\u00a0; AGPE Inde-Japon (2011), article 83.3, et AGCE Inde-Malaisie (2011), article 10.3). Malgr\u00e9 la modification des comp\u00e9tences, le r\u00f4le du minist\u00e8re des Affaires ext\u00e9rieures est rest\u00e9 sensiblement le m\u00eame. Comme il l\u2019a indiqu\u00e9<\/a> \u00e0<\/a> la commission parlementaire dans sa r\u00e9ponse concernant l\u2019absence de progr\u00e8s dans la n\u00e9gociation des TBI, le minist\u00e8re joue un r\u00f4le limit\u00e9 en facilitant les n\u00e9gociations et en assurant la coordination avec les missions indiennes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La responsabilit\u00e9 de mener les n\u00e9gociations et de les conclure incombe toujours au DAE.<\/p>\n Quelles ont \u00e9t\u00e9 les cons\u00e9quences de ces changements sur les r\u00e9sultats des n\u00e9gociations men\u00e9es par l\u2019Inde\u00a0? Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le mod\u00e8le de TBI a connu un succ\u00e8s limit\u00e9. N\u00e9goci\u00e9s sur la base du mod\u00e8le de TBI de 2015, les TBI conclus par l\u2019Inde avec le Br\u00e9sil, le Kirghizistan et le Belarus ne traitent que de la protection post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement. Les ALE conclus avec les \u00c9AU, Maurice et l\u2019Australie ne comportent aucun engagement en mati\u00e8re de lib\u00e9ralisation des investissements, si ce n\u2019est ceux pris dans les chapitres sur le commerce des services concernant la fourniture de services par le biais d\u2019une pr\u00e9sence commerciale. M\u00eame dans ces cas, l\u2019ACEC provisoire entre l\u2019Inde et l\u2019Australie interdit explicitement aux parties de lancer une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends contre toute d\u00e9cision ou exigence d\u00e9coulant de leurs cadres relatifs aux investissements \u00e9trangers[18]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Sur la base des informations ci-dessus, la strat\u00e9gie de n\u00e9gociation de l\u2019Inde dans les futures n\u00e9gociations d\u2019ALE pourrait \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 plusieurs d\u00e9fis. Par exemple, le texte propos\u00e9<\/a> par l\u2019UE indique que l\u2019Inde devrait n\u00e9gocier des engagements concernant la lib\u00e9ralisation de l\u2019investissement, notamment l\u2019interdiction des obligations de r\u00e9sultats, le traitement non discriminatoire et l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9, qui ne figurent ni dans le mod\u00e8le de TBI de 2015, ni dans les ALE r\u00e9cents n\u00e9goci\u00e9s par l\u2019Inde. Les r\u00e9formes li\u00e9es \u00e0 l\u2019IDE entreprises en interne par le DIPP montrent une nette pr\u00e9f\u00e9rence pour une lib\u00e9ralisation autonome plut\u00f4t que pour le verrouillage des engagements sectoriels dans les ALE, compliquant encore la position de l\u2019Inde dans les n\u00e9gociations avec l\u2019UE. En outre, le texte propos\u00e9 par l\u2019UE sur les engagements concernant le commerce des services diverge consid\u00e9rablement de l\u2019accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services de l\u2019OMC. Cela s\u2019explique par sa structure et la mani\u00e8re dont la r\u00e9glementation des services fournis par le biais d\u2019une pr\u00e9sence commerciale a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e au concept plus large d\u2019investissement, tout comme dans l\u2019AECG entre l\u2019UE et le Canada[19]<\/sup><\/a>. Cette approche est tr\u00e8s diff\u00e9rente de celle adopt\u00e9e par l\u2019Inde dans les ALE pr\u00e9c\u00e9dents et des \u00ab\u00a0divergences cl\u00e9s<\/a>\u00a0\u00bb<\/u> sur ces questions apparaissent d\u00e9j\u00e0 dans les n\u00e9gociations en cours.<\/p>\n Si l\u2019approche et l\u2019engagement de l\u2019Inde en mati\u00e8re d\u2019AII peuvent \u00eatre divis\u00e9s en phases[20]<\/sup><\/a>, l\u2019on peut dire que l\u2019Inde est sur le point d\u2019entamer une nouvelle phase avec les nouveaux AII en cours de n\u00e9gociation et de conclusion. Si la plupart des commentaires se sont jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent concentr\u00e9s sur les perspectives du mod\u00e8le de TBI de 2015, le fait d\u2019attirer l\u2019attention sur les facteurs externes et internes qui influencent la strat\u00e9gie de l\u2019Inde permet de mieux expliquer ses forces et ses faiblesses. Certes, l\u2019Inde n\u00e9gocie aujourd\u2019hui en position de puissance \u00e9conomique et poss\u00e8de une grande exp\u00e9rience en mati\u00e8re d\u2019AII. Cette approche est \u00e9galement motiv\u00e9e par la recherche d\u2019opportunit\u00e9s pour ses propres investisseurs et par un regain d\u2019int\u00e9r\u00eat pour les ALE, dont beaucoup traitent d\u00e9sormais de la lib\u00e9ralisation et de la protection de l\u2019investissement.<\/p>\n Simultan\u00e9ment, les r\u00e9formes internes entreprises parall\u00e8lement au mod\u00e8le de TBI de 2015 ont eu leur propre influence. Le nombre de TBI conclus depuis lors n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 la hauteur de la stature mondiale de l\u2019Inde, comme l\u2019a rapidement remarqu\u00e9 la commission parlementaire. Et contrairement aux ALE pr\u00e9c\u00e9dents, les accords commerciaux r\u00e9cents conclus par l\u2019Inde ne pr\u00e9voient pas de lib\u00e9ralisation ou de protection de l\u2019investissement. Par cons\u00e9quent, les futurs ALE avec le Royaume-Uni, l\u2019UE et le Canada indiqueront probablement un changement dans l\u2019approche de l\u2019Inde en mati\u00e8re d\u2019AII. C\u2019est l\u00e0 que r\u00e9side la difficult\u00e9 de d\u00e9finir l\u2019approche \u00e9volutive de l\u2019Inde en mati\u00e8re d\u2019AII. Si les textes propos\u00e9s publi\u00e9s en sont une indication, le succ\u00e8s des n\u00e9gociations de l\u2019Inde n\u00e9cessitera une mod\u00e9ration des attentes et un ajustement constant de la strat\u00e9gie. En fin de compte, \u00e0 mesure que le discours mondial sur l\u2019(in)efficacit\u00e9 des AII \u00e9volue, l\u2019approche de l\u2019Inde devra elle aussi \u00e9voluer.<\/p>\n Harshad Pathak est un juriste indien, actuellement doctorant \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve et consultant aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9quipe d’arbitrage international de Mayer Brown Paris\u00a0; harshad.pathak@mids.ch<\/a>. Shantanu Singh est un juriste indien, actuellement candidat au Master en droit \u00e0 l\u2019Institut universitaire de hautes \u00e9tudes de Gen\u00e8ve (IHEID) et stagiaire en droit international \u00e0 l’IIDD, et ancien charg\u00e9 de recherche (juridique) au minist\u00e8re du Commerce et de l\u2019Industrie du gouvernement indien\u00a0; shantanu.singh@graduateinstitute.ch<\/a><\/p>\n [1]<\/a> White Industries Australia Limited c. R\u00e9publique de l’Inde<\/em>, CNUDCI<\/span>, sentence finale (30 novembre 2011) para. 4.4.4 \u00e0 4.4.6.<\/p>\n [2]<\/a> Parlement de l\u2019Inde, Lok Sabha, question sans ast\u00e9risque n\u00b0 169, r\u00e9ponse apport\u00e9e par le ministre d\u2019\u00c9tat au minist\u00e8re du Commerce et de l\u2019Industrie, gouvernement de l\u2019Inde (17 juillet 2017).<\/p>\n [3]<\/a> Parlement de l\u2019Inde, Lok Sabha, question sans ast\u00e9risque n\u00b0 169, r\u00e9ponse apport\u00e9e par le ministre d\u2019\u00c9tat au minist\u00e8re du Commerce et de l\u2019Industrie (17 juillet 2017)\u00a0; Parlement de l\u2019Inde, Rajya Sabha, question sans ast\u00e9risque n\u00b0 2927, r\u00e9ponse apport\u00e9e par le ministre d\u2019\u00c9tat au minist\u00e8re des Finances (28 mars 2017).<\/p>\n [4]<\/a> Parlement de l\u2019Inde, Lok Sabha, question sans ast\u00e9risque n\u00b0 1754, r\u00e9ponse apport\u00e9e par le ministre d\u2019\u00c9tat au minist\u00e8re des Finances (10 mars 2017).<\/p>\n [5]<\/a> Voir g\u00e9n\u00e9ralement Gathii, J. (1998). International law and eurocentricity. European Journal Of International Law<\/em> 9<\/em>(184)\u00a0; Bonnitcha, J., Skovgaard Poulsen, L. N., & Waibel, M. (2017). The political economy of the investment treaty regime<\/em>. Oxford University Press, 20\u201322\u00a0; Miles, K. (2013). The origins of international investment law<\/em>. Cambridge University Press, 19\u201347.<\/p>\n [6]<\/a> Rajput, A. (2017). Protection of foreign investment in India and investment treaty arbitration<\/em>. Kluwer, 19\u00a0; voir \u00e9galement Ranjan, P. (2019). India and bilateral investment treaties<\/em>. Oxford University Press, chapitre 4.<\/p>\n [7]<\/a> D\u00e9partement de la politique et de la promotion industrielles, minist\u00e8re du Commerce, Gouvernement de l\u2019Inde, note sur \u00ab\u00a0Les Accords d\u2019investissement internationaux entre l\u2019Inde et d\u2019autres pays\u00a0\u00bb<\/em> (document en possession des auteurs), p. 5.<\/p>\n [8]<\/a> Hallward-Driemeier, M. (2003). Do bilateral investment treaties attract foreign direct investment? Only a BIT<\/span> … and they could bite<\/em> (Document de travail de recherche sur les politiques n\u00b0 3121). Banque mondiale\u00a0; Singh, J., Shreeti, V., & Urdhwareshe, P. (2021). The impact of bilateral investment treaties on FDI<\/span> inflows into India: Some empirical results<\/em> (Document de travail 391). conseil indien pour la recherche sur les relations \u00e9conomiques internationales.<\/p>\n [9]<\/a> Skovgaard Poulsen, L. N. (2015). Bounded rationality and economic diplomacy<\/em>. Cambridge University Press, 31-32.<\/p>\n [10]<\/a> Ranjan, supra <\/em>note 6, p. 38.<\/p>\n [11]<\/a> Ranjan, P. (2022). Emerging trends in investor-state dispute settlement in new free trade agreements\u00a0\u00bb. Global Trade and Customs Journal<\/em>, 17<\/em>(7\/8), 333-334.<\/p>\n [12]<\/a> Skovgaard Poulsen, supra <\/em>note 9, 152\u00a0; Ost\u0159ansk\u00fd, J., & P\u00e9rez Aznar, F. (2021). Investment treaties and national governance in India: Rearrangements, empowerment, and discipline. Leiden Journal<\/em> of<\/em> International<\/em> Law<\/em>, 34(2).<\/p>\n [13]<\/a> Note du D\u00e9partement de la politique et de la promotion industrielles, supra <\/em>note 7, 2-3.<\/p>\n [14]<\/a> Ibid.<\/p>\n [15]<\/a> Ibid, p. 22.<\/p>\n [16]<\/a> Garg, S., Tripathy, I. G. et Roy, S. (2016). The Indian model bilateral investment treaty: Continuity and change. Dans K. Singh & B. Ilge (Eds.), Rethinking BITs: Critical issues and policy choices<\/em>. Madhyam, 73\u201375.<\/p>\n [17]<\/a> Note de service dat\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 2015, F. NO. 26\/5\/2013-IC, Division de l\u2019investissement, D\u00e9partement des affaires \u00e9conomiques, minist\u00e8re des Finances, gouvernement de l\u2019Inde.<\/p>\n [18]<\/a> Accord de coop\u00e9ration \u00e9conomique et commerciale entre l\u2019Inde et l\u2019Australie (2022), annexe 8D.<\/p>\n2. Qu\u2019est-ce qui motive l\u2019\u00ab\u00a0approche\u00a0\u00bb de l\u2019Inde en mati\u00e8re d\u2019AII\u00a0?<\/h2>\n
2.1. Les facteurs externes<\/h2>\n
2.2. Les facteurs internes<\/h2>\n
3. Conclusion<\/h2>\n
\nAuteurs<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n