Fin mars 2023, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu un arr\u00eat tr\u00e8s attendu sur le fond dans l\u2019affaire Certains actifs iraniens (R\u00e9publique islamique d\u2019Iran c. \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique)<\/em><\/a>. <\/em>Cette d\u00e9cision met un terme \u00e0 la proc\u00e9dure engag\u00e9e devant la CIJ depuis 2016. Cette affaire faisait partie d\u2019une s\u00e9rie de proc\u00e9dures multiples fond\u00e9es sur le m\u00eame trait\u00e9 entre les deux \u00c9tats, le trait\u00e9 d\u2019amiti\u00e9, de commerce et de droits consulaires de 1955<\/a> (le trait\u00e9 de 1955), devant l\u2019organe judiciaire principal des Nations Unies. Il s\u2019agit d\u2019une cons\u00e9quence de la longue et complexe histoire d\u2019animosit\u00e9 entre les deux pays[1]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Bien que l\u2019arr\u00eat, ainsi que les nombreuses opinions individuelles qui l\u2019accompagnent<\/a>, aient abord\u00e9 de nombreuses questions juridiques, allant des immunit\u00e9s souveraines aux sanctions unilat\u00e9rales, en passant par l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, la doctrine des mains sales et l\u2019applicabilit\u00e9 des exceptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 suivie avec un int\u00e9r\u00eat particulier par la communaut\u00e9 des juristes sp\u00e9cialis\u00e9s dans les investissements internationaux. Compte tenu des violations all\u00e9gu\u00e9es par l\u2019Iran dans cette affaire, il \u00e9tait pratiquement certain que la CIJ allait devoir s\u2019attaquer \u00e0 des questions d\u2019une pertinence permanente pour cette communaut\u00e9\u00a0: le contenu des normes cruciales de protection des investissements, en particulier, le TJE<\/span><\/span>, la norme de non entrave, la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales (PSI), et l\u2019expropriation (judiciaire) indirecte. Compte tenu de l\u2019importance de la jurisprudence de la CIJ en mati\u00e8re de droit des investissements dans la pratique du RDIE<\/span>, l\u2019on peut s\u2019attendre \u00e0 ce que cet arr\u00eat soit fr\u00e9quemment cit\u00e9 dans les futures sentences. Bien qu\u2019il faille attendre pour \u00e9valuer l\u2019impact de la d\u00e9cision, nous pouvons d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9valuer la mani\u00e8re dont la CIJ a saisi l\u2019occasion d\u2019apporter un peu de clart\u00e9 dans la pratique incoh\u00e9rente et souvent contradictoire des tribunaux de RDIE. Le pr\u00e9sent article vise \u00e0 effectuer une telle analyse pr\u00e9liminaire. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le contexte factuel et proc\u00e9dural de l\u2019affaire, je me concentrerai sur l\u2019analyse faite par la Cour de quatre normes auxquelles il sera probablement fait r\u00e9f\u00e9rence dans la jurisprudence future en mati\u00e8re d\u2019investissement\u00a0: le TJE, la norme de non-entrave, la PSI et l\u2019expropriation.<\/p>\n Les violations all\u00e9gu\u00e9es concernaient une s\u00e9rie de mesures l\u00e9gislatives, ex\u00e9cutives et judiciaires visant diverses entit\u00e9s financi\u00e8res iraniennes, y compris la banque centrale iranienne, c\u2019est-\u00e0-dire la Banque Markazi, dans le cadre des efforts des \u00c9tats-Unis de lutte contre les actes de terrorisme. Ces mesures allaient de la privation de l\u2019immunit\u00e9 souveraine pour les entit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es comme \u00ab\u00a0\u00c9tats soutenant le terrorisme\u00a0\u00bb au gel des avoirs, en passant par l\u2019ex\u00e9cution automatique ou la saisie en ex\u00e9cution des jugements rendus \u00e0 l\u2019encontre des entit\u00e9s concern\u00e9es. Les mesures l\u00e9gislatives et ex\u00e9cutives ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par les entit\u00e9s iraniennes devant les tribunaux am\u00e9ricains, g\u00e9n\u00e9ralement sans succ\u00e8s ou avec un succ\u00e8s limit\u00e9.<\/p>\n Suite \u00e0 ces actes, l\u2019Iran a affirm\u00e9 que ses entit\u00e9s avaient subi un pr\u00e9judice grave et continu en violation de nombreuses dispositions du trait\u00e9 de 1955. En particulier, l\u2019Iran affirmait que les \u00c9tats-Unis n\u2019avaient pas reconnu le statut juridique distinct des entit\u00e9s iraniennes (article III(1)), qu\u2019ils avaient trait\u00e9 ces entit\u00e9s et leurs biens de mani\u00e8re injuste et discriminatoire, portant ainsi atteinte \u00e0 leurs droits l\u00e9galement acquis, y compris leurs droits contractuels (article IV(1)), qu\u2019ils n\u2019avaient pas accord\u00e9 \u00e0 ces entit\u00e9s une protection et une s\u00e9curit\u00e9 constantes (article IV(1)), qu\u2019ils avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des expropriations sans compensation (article IV(2)), et qu\u2019ils avaient viol\u00e9 d\u2019autres droits pr\u00e9vus par le trait\u00e9 de 1955, notamment en ce qui concerne les restrictions aux paiements et aux transferts et les entraves \u00e0 la libert\u00e9 de commerce.<\/p>\n Puisque la Cour a d\u00e9cid\u00e9 dans son arr\u00eat de 2019 sur les objections pr\u00e9liminaires que les r\u00e9clamations d\u00e9coulant du droit international coutumier sur les immunit\u00e9s souveraines ne relevaient pas de sa comp\u00e9tence (n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9es sur le trait\u00e9 de 1955), l\u2019Iran a d\u00fb pr\u00e9senter ces r\u00e9clamations comme portant sur le traitement des \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9s\u00a0\u00bb au sens des dispositions du trait\u00e9 de 1955. Dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, la Cour a estim\u00e9 que si la Banque Markazi ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb au sens du trait\u00e9 et donc que les actes li\u00e9s \u00e0 son traitement ne relevaient pas de sa comp\u00e9tence, les r\u00e9clamations concernant d\u2019autres institutions financi\u00e8res iraniennes relevaient de sa comp\u00e9tence juridictionnelle[2]<\/sup><\/a>. Dans la section suivante, je me concentre sur l\u2019analyse faite par la Cour des normes de protection du trait\u00e9.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 les autres objections \u00e0 la comp\u00e9tence et \u00e0 la recevabilit\u00e9 (fond\u00e9es sur la doctrine des mains propres, l\u2019abus de droit et le d\u00e9faut d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes) et estim\u00e9 que l\u2019exception relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article XX ne s\u2019appliquait pas (paragraphe 108), la Cour a examin\u00e9 les griefs tir\u00e9s de la violation des articles III et IV.<\/p>\n L\u2019article III imposant l\u2019obligation de reconna\u00eetre la personnalit\u00e9 juridique distincte des soci\u00e9t\u00e9s des parties contractantes[3]<\/sup><\/a>, la Cour a estim\u00e9 qu\u2019elle ne pouvait r\u00e9pondre \u00e0 cette question que dans le cadre de l\u2019examen des r\u00e9clamations au titre de l\u2019article IV, qui, selon elle, comprend, dans son premier paragraphe, un ensemble de trois obligations distinctes (paragraphe 138)\u00a0: l\u2019obligation d\u2019accorder le TJE, l\u2019interdiction de porter atteinte par des mesures d\u00e9raisonnables et discriminatoires (crit\u00e8re de non-entrave) et des moyens efficaces pour faire respecter les droits contractuels[4]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Les commentateurs du droit et de la politique de l\u2019investissement qui ont suivi l\u2019affaire attendaient probablement plus de la CIJ en ce qui concerne ses conclusions sur le contenu de la norme TJE, l\u2019une des normes les plus controvers\u00e9es qui est omnipr\u00e9sente <\/a>dans les trait\u00e9s d\u2019investissement<\/a>. L\u2019on peut dire sans risque de se tromper que la Cour n\u2019a pas apport\u00e9 beaucoup de clart\u00e9 sur ce sujet. Peut-\u00eatre consciente de l\u2019impact potentiel de sa d\u00e9cision au-del\u00e0 de cette affaire, la Cour a adopt\u00e9 une approche tr\u00e8s mod\u00e9r\u00e9e de la question, la mettant pratiquement \u00e0 l\u2019\u00e9cart. Tout d\u2019abord, elle a d\u00e9clar\u00e9 que puisque la disposition relative au TJE dans le texte du trait\u00e9 ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence au droit international coutumier en g\u00e9n\u00e9ral, ou \u00e0 son standard minimal de traitement, en particulier, elle n\u2019a pas besoin d\u2019examiner le contenu de cette derni\u00e8re (paragraphe 141). Si cette approche peut \u00eatre comprise du point de vue de l\u2019\u00e9conomie judiciaire, elle peut avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives dans la mesure o\u00f9 les tribunaux de RDIE qui interpr\u00e8tent une norme TJE non li\u00e9e au droit international coutumier peuvent consid\u00e9rer cette d\u00e9claration comme une autorisation d\u2019appliquer une norme plus exigeante que le standard minimal.<\/p>\n Toutefois, bien que probablement \u00e9galement influenc\u00e9e par la retenue judiciaire, la deuxi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019analyse de la Cour pourrait laisser entrevoir une application plus restrictive d\u2019une norme TJE \u00ab\u00a0autonome\u00a0\u00bb. La Cour s\u2019est appuy\u00e9e sur le fait que les deux parties au diff\u00e9rend ont pr\u00e9sent\u00e9 le recours fond\u00e9 sur le TJE en se r\u00e9f\u00e9rant au d\u00e9ni de justice, m\u00eame si elles n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord quant au contenu. Cela a permis \u00e0 la CIJ de se d\u00e9barrasser du recours fond\u00e9 sur le TJE en proc\u00e9dant \u00e0 une analyse assez frugale de la doctrine. La Cour a estim\u00e9 que les droits des entreprises \u00e0 se pr\u00e9senter devant la Cour et \u00e0 pr\u00e9senter des observations n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 restreints par les mesures contest\u00e9es. Le fait que certaines d\u00e9fenses juridiques (par exemple, celles fond\u00e9es sur une personnalit\u00e9 morale distincte) ne leur \u00e9taient pas accessibles ne constitue pas \u00ab\u00a0un grave manquement dans l\u2019administration de la justice qui \u00e9quivaille \u00e0 un d\u00e9ni de justice\u00a0\u00bb (paragraphe 143). Cela met fin, \u00e0 toute fin pratique, \u00e0 l\u2019analyse du TJE par la Cour.<\/p>\n La Cour est ensuite pass\u00e9e au c\u0153ur de son analyse au titre de l\u2019article IV(1), bas\u00e9e sur l\u2019examen du recours fond\u00e9 sur la norme de non-entrave. M\u00eame si la Cour a reconnu qu\u2019il existe un chevauchement entre l\u2019obligation TJE et l\u2019obligation de non-entrave (paragraphe 144) et que le TJE \u00ab\u00a0[peut] englober une protection contre [les mesures d\u00e9raisonnables et discriminatoires]\u00a0\u00bb, elle consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit de deux crit\u00e8res diff\u00e9rents (paragraphe 145). En ce sens, il est possible que l\u2019analyse par la Cour de la norme de non-entrave influence \u00e9galement la jurisprudence RDIE sur la norme TJE.<\/p>\n L\u2019approche de la Cour pour d\u00e9terminer la violation de la norme de non-entrave repose sur l\u2019analyse du \u00ab\u00a0caract\u00e8re raisonnable\u00a0\u00bb. \u00c9tant donn\u00e9 que le trait\u00e9 emploie une conjonction disjonctive \u00ab\u00a0d\u00e9raisonnable \u00ab\u00a0ou<\/em>\u00a0\u00bb discriminatoire\u00a0\u00bb, la constatation de l\u2019un ou l\u2019autre de ces deux \u00e9l\u00e9ments suffisait \u00e0 \u00e9tablir la violation de la norme (paragraphe 145). L\u2019arr\u00eat commence par l\u2019incantation habituelle selon laquelle ce qui est raisonnable d\u00e9pend des circonstances particuli\u00e8res, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 sa jurisprudence ant\u00e9rieure. Il a ensuite d\u00e9duit trois crit\u00e8res du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable au sens du trait\u00e9 de 1955.<\/p>\n Bien qu\u2019elle ait \u00e9nonc\u00e9 ces crit\u00e8res aux fins du trait\u00e9 de 1955, elle s\u2019est appuy\u00e9e sur sa jurisprudence ant\u00e9rieure qui appliquait d\u2019autres instruments (par exemple, le diff\u00e9rend relatif \u00e0 des droits de navigation et des droits connexes (<\/a>Costa Rica c. Nicaragua<\/em><\/a>)<\/a>). En ce qui concerne le premier crit\u00e8re, la CIJ a reconnu que le fait d\u2019assurer des voies d\u2019ex\u00e9cution efficaces \u00e0 des plaignants victimes d\u2019actes de terrorisme qui se sont vu accorder des dommages-int\u00e9r\u00eats peut constituer un but d\u2019utilit\u00e9 publique l\u00e9gitime (paragraphe 147). En ce qui concerne le deuxi\u00e8me crit\u00e8re), elle a \u00e9galement estim\u00e9 que la saisie et l\u2019ex\u00e9cution prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard des actifs d\u2019entit\u00e9s jug\u00e9es responsables peuvent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme pr\u00e9sentant un lien ad\u00e9quat. Toutefois, elle a conclu que l\u2019incidence n\u00e9gative des mesures sur les soci\u00e9t\u00e9s iraniennes \u00e9tait manifestement excessive.<\/p>\n La Cour a estim\u00e9 que les mesures contest\u00e9es employaient des termes tr\u00e8s larges, tels que toute <\/em>agence, et tout bien ou participation d\u00e9tenue directement ou indirectement<\/em>, et qu\u2019elles ne n\u00e9cessitaient pas que les actifs aient pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s. Selon la Cour, cela \u00ab\u00a0clairement \u00e9cart[ait], \u00e0 dessein, la personnalit\u00e9 juridique propre des soci\u00e9t\u00e9s iraniennes, de sorte qu\u2019il peut \u00eatre port\u00e9 atteinte aux droits et int\u00e9r\u00eats l\u00e9galement acquis par ces derni\u00e8res, \u00e0 savoir ceux qui se rapportent \u00e0 leur droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les actifs saisissables \u00e0 des fins d\u2019ex\u00e9cution, ou \u00e0 leur participation dans ces actifs\u00a0\u00bb (paragraphe 150). Rappelant l\u2019affaire Barcelona Traction<\/em>, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019on a[vait] estim\u00e9 justifi\u00e9 et \u00e9quitable de \u00ab\u00a0lever le voile social\u00a0\u00bb dans certaines circonstances ou \u00e0 certaines fins\u00a0\u00bb (paragraphe 155). Toutefois, elle n\u2019a pas consid\u00e9r\u00e9 que de telles circonstances \u00e9taient pr\u00e9sentes en l\u2019esp\u00e8ce. En l\u2019esp\u00e8ce, la personnalit\u00e9 juridique des soci\u00e9t\u00e9s \u00ab\u00a0a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e dans les conditions d\u00e9crites plus haut (voir le paragraphe 150), en relation avec des jugements en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 rendus dans des affaires auxquelles ces soci\u00e9t\u00e9s n\u2019ont pas pu participer et avec des faits dans lesquels elles ne semblent pas avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es\u00a0\u00bb (ibid). La Cour a estim\u00e9 que cela \u00e9tait manifestement excessif et, par cons\u00e9quent, d\u00e9raisonnable.<\/p>\n La Cour a \u00e9tendu sa conclusion concernant le caract\u00e8re d\u00e9raisonnable en vertu de l\u2019article IV(1) \u00e0 son analyse de la violation de l\u2019article III(1). Les mesures ayant \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es d\u00e9raisonnables en vertu de l\u2019article IV(1), le fait que les mesures aient \u00e9cart\u00e9 la personnalit\u00e9 juridique distincte a donc \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme constituant \u00e9galement une violation de l\u2019article III(1)[5]<\/sup><\/a>.<\/p>\n L\u2019analyse de l\u2019expropriation faite dans cet arr\u00eat influencera probablement les diff\u00e9rends futurs en mati\u00e8re d\u2019investissement impliquant des actes du pouvoir judiciaire, ce que l\u2019on appelle parfois l\u2019\u00ab\u00a0expropriation judiciaire\u00a0\u00bb. En effet, la privation des actifs des soci\u00e9t\u00e9s iraniennes a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par le biais de d\u00e9cisions des tribunaux am\u00e9ricains. La Cour a articul\u00e9 son examen autour de la question de savoir si la saisie et l\u2019ex\u00e9cution pouvaient constituer une prise de possession au sens de l\u2019article IV(2). La Cour a r\u00e9pondu \u00e0 cette question indiquant que ce n\u2019\u00e9tait pas le cas en soi car un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire d\u2019illic\u00e9it\u00e9 est requis, par exemple, r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9ni de justice, ou \u00ab\u00a0lorsqu\u2019un organe judiciaire applique des mesures administratives ou l\u00e9gislatives contraires au droit international et, ce faisant, entra\u00eene une d\u00e9possession de biens\u00a0\u00bb (paragraphe 184). Implicitement, cette illic\u00e9it\u00e9 doit se rapporter \u00e0 une norme de droit international autre que l\u2019expropriation.<\/p>\n Pour d\u00e9terminer si tel \u00e9tait le cas, la Cour a analys\u00e9 la d\u00e9fense des \u00c9tats-Unis fond\u00e9e sur les pouvoirs de r\u00e9glementation. Elle a commenc\u00e9 par reconna\u00eetre la doctrine en d\u00e9clarant que \u00ab\u00a0l\u2019exercice par un \u00c9tat de certains pouvoirs de r\u00e9glementation, de bonne foi et de fa\u00e7on non discriminatoire, en vue de prot\u00e9ger un int\u00e9r\u00eat public l\u00e9gitime n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme constitutif d\u2019expropriation ni comme ouvrant droit \u00e0 indemnisation [note\u00a0: citant diverses sentences arbitrales, y compris Saluka c. R\u00e9publique tch\u00e8que<\/em><\/a>]. Les pouvoirs dont l\u2019\u00c9tat dispose \u00e0 cet \u00e9gard ne sont cependant pas illimit\u00e9s\u00a0\u00bb (paragraphe 185).<\/p>\n Bien qu\u2019elle ait reconnu l\u2019applicabilit\u00e9 de la doctrine des pouvoirs r\u00e9glementaires, qui serait normalement consid\u00e9r\u00e9e comme un argument substantiel de d\u00e9fense, la Cour a imm\u00e9diatement estim\u00e9 que le caract\u00e8re raisonnable \u00e9tait l\u2019une des limites aux pouvoirs r\u00e9glementaires. Puisque la Cour a jug\u00e9 que les mesures sur la base desquelles les tribunaux am\u00e9ricains s\u2019\u00e9taient prononc\u00e9s en faveur des plaignants \u00e9taient d\u00e9raisonnables au regard de l\u2019article IV(1), l\u2019argument fond\u00e9 sur les pouvoirs de r\u00e9glementation ne pouvait \u00eatre retenu. Cette constatation a suffi \u00e0 la Cour pour conclure qu\u2019il s\u2019agissait par cons\u00e9quent d\u2019une expropriation en violation de l\u2019article IV(2).<\/p>\n L\u2019arr\u00eat a effectivement subsum\u00e9 son constat de caract\u00e8re d\u00e9raisonnable au titre de l\u2019article IV(1) sous son analyse de l\u2019expropriation, qui est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme une norme dont le seuil de violation est plus \u00e9lev\u00e9 que celui du TJE[6]<\/sup><\/a>. Plusieurs juges ont contest\u00e9 le raisonnement de la majorit\u00e9. Le juge Bhandari, par exemple, a estim\u00e9 que l\u2019analyse manquait de profondeur et n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tay\u00e9e par la jurisprudence. Il a estim\u00e9 que la majorit\u00e9 avait commis une erreur en interpr\u00e9tant l\u2019expropriation judiciaire en des termes excessivement larges. Selon lui<\/a>, l\u2019interpr\u00e9tation dominante de l\u2019expropriation judiciaire est que l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u2019illic\u00e9it\u00e9 internationale doit entacher la d\u00e9cision judiciaire elle-m\u00eame. De m\u00eame, la juge Charlesworth a estim\u00e9 dans son opinion individuelle<\/a> que l\u2019analyse du caract\u00e8re raisonnable ne supplantait pas les crit\u00e8res \u00e9labor\u00e9s d\u2019expropriation d\u00e9velopp\u00e9s dans la jurisprudence. Pour elle, \u00ab\u00a0il n\u2019est pas \u00e9vident que la norme applicable en vertu des deux obligations soit identique, ni que la violation de l\u2019une entra\u00eene n\u00e9cessairement la violation de l\u2019autre\u00a0\u00bb. La juge ad hoc Barkett<\/a>, nomm\u00e9e par les \u00c9tats-Unis, a consid\u00e9r\u00e9 la question de la m\u00eame mani\u00e8re, ajoutant que l\u2019argent \u00e9tait d\u00fb en vertu de jugements de responsabilit\u00e9 et qu\u2019en tant que tel, ils cr\u00e9aient une dette, un fait qu\u2019elle a consid\u00e9r\u00e9 comme incontest\u00e9 par l\u2019Iran. Si les soci\u00e9t\u00e9s iraniennes devaient de l\u2019argent, il serait absurde d\u2019exiger du gouvernement am\u00e9ricain qu\u2019il le rembourse, selon elle.<\/p>\n Une autre discussion tr\u00e8s importante pour la pratique du RDIE est l\u2019analyse par la Cour de la norme de la PSI ou, dans selon le libell\u00e9 du trait\u00e9 de 1955, de la protection et de la s\u00e9curit\u00e9 les plus constantes. Un point contentieux concernant l\u2019interpr\u00e9tation de la norme PSI dans la jurisprudence arbitrale et la recherche consiste \u00e0 d\u00e9terminer si la norme couvre simplement la s\u00e9curit\u00e9 physique de l\u2019investissement ou si elle s\u2019\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique de l\u2019investissement et au cadre juridique plus large[7]<\/sup><\/a>.<\/p>\n En ce qui concerne la PSI, l\u2019arr\u00eat a apport\u00e9 une certaine clart\u00e9 n\u00e9cessaire. Il a affirm\u00e9 sans \u00e9quivoque que la norme ne prot\u00e8ge que contre les dommages physiques, en particulier ceux caus\u00e9s par des tiers, dans un contexte o\u00f9 l\u2019\u00c9tat doit faire preuve d\u2019une diligence due (paragraphe 190)[8]<\/sup><\/a>. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019affaire ELSI<\/em>, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas possible de voir dans [la norme PSI] la garantie qu\u2019un bien ne sera jamais, en quelque circonstance que ce soit, l\u2019objet d\u2019une occupation ou de troubles de jouissance. L\u2019Iran n\u2019ayant pas identifi\u00e9 de faits \u00e9tablissant un pr\u00e9judice physique, la Cour a rejet\u00e9 la demande relative \u00e0 la PSI.<\/p>\n Il est important de noter que la Cour a estim\u00e9 que si la PSI couvrait \u00e9galement ce que l\u2019on appelle la protection juridique, elle recouperait de mani\u00e8re significative la norme TJE, ce qui n\u2019aurait pas pu \u00eatre l\u2019intention des parties au trait\u00e9. Il convient toutefois de souligner que la Cour n\u2019a pas jug\u00e9 probl\u00e9matique la question du chevauchement des normes s\u2019agissant du lien entre les normes TJE et de non-entrave, comme nous l\u2019avons vu plus haut. En fait, la Cour a m\u00eame ent\u00e9rin\u00e9 un chevauchement effectif entre le TJE et l\u2019expropriation, puisque sa conclusion d\u2019expropriation reposait sur le caract\u00e8re d\u00e9raisonnable des mesures l\u00e9gislatives et ex\u00e9cutives. En cons\u00e9quence, l\u2019arr\u00eat r\u00e9v\u00e8le des incoh\u00e9rences dans des aspects importants du raisonnement de la Cour.<\/p>\n L\u2019avenir nous dira ce que les tribunaux d\u2019investissement retiendront de l\u2019arr\u00eat de la CIJ dans l\u2019affaire Certains actifs iraniens. <\/em>Mais l\u2019on peut dire que la Cour a contribu\u00e9 \u00e0 clarifier certains aspects, bien que limit\u00e9s, du droit international de l\u2019investissement sur lesquels les tribunaux pr\u00e9c\u00e9dents ont beaucoup diverg\u00e9. La d\u00e9claration de la Cour selon laquelle la norme relative \u00e0 la PSI ne prot\u00e8ge que la s\u00e9curit\u00e9 physique des biens est peut-\u00eatre la clarification la plus appr\u00e9ci\u00e9e. Cependant, s\u2019agissant d\u2019autres normes communes des trait\u00e9s d\u2019investissement, les orientations de la Cour sont moins utiles. Tout d\u2019abord, la Cour a peut-\u00eatre rendu l\u00e9gitimes les approches qui soutiennent qu\u2019une norme TJE qui n\u2019est pas textuellement li\u00e9e au droit international peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re autonome par rapport au droit international coutumier. Dans le m\u00eame temps, elle n\u2019a pas donn\u00e9 beaucoup d\u2019indications sur la mani\u00e8re d\u2019effectuer cette interpr\u00e9tation autonome. Deuxi\u00e8mement, son interpr\u00e9tation du caract\u00e8re raisonnable sera probablement cit\u00e9e dans des affaires futures, mais le test fond\u00e9 sur trois crit\u00e8res \u00e9labor\u00e9 par la Cour ne donne pas suffisamment de texture pour pouvoir orienter les applications futures. Enfin, le traitement de l\u2019expropriation judiciaire est probablement l\u2019\u00e9l\u00e9ment le plus d\u00e9cevant de la d\u00e9cision. La Cour a formul\u00e9 une norme extr\u00eamement large, ouvrant potentiellement la voie \u00e0 de futures conclusions d\u2019expropriation judiciaire. En m\u00eame temps, le raisonnement de la Cour est ici le plus \u00e9pars, comme l\u2019ont reconnu plusieurs juges dissidents qui ont soulign\u00e9 les faiblesses de l\u2019analyse de la majorit\u00e9.<\/p>\n Josef Ost\u0159ansk\u00fd est conseiller politique pour l\u2019investissement durable \u00e0 IISD<\/span><\/span><\/span> et r\u00e9dacteur en chef de Investment Treaty News.<\/p>\n [1]<\/a> De nombreuses affaires cons\u00e9cutives \u00e0 la r\u00e9volution iranienne, y compris celles intent\u00e9es par des particuliers et des entreprises, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9es par le Tribunal irano-am\u00e9ricain de r\u00e9clamations (iusct.com)<\/a>.<\/p>\n [2]<\/a> Cet aspect de l\u2019arr\u00eat sur le fond a suscit\u00e9 des critiques de la part de certains juges (Yusuf<\/a>\u00a0; Sebutinde<\/a>\u00a0; Salam<\/a>\u00a0; Robinson<\/a>\u00a0; Momtaz<\/a>\u00a0; Bennouna<\/a>) et de commentateurs. Les actifs de la banque centrale repr\u00e9sentaient une part beaucoup plus importante des actifs concern\u00e9s par les mesures (1,8 milliard USD). Comme je n\u2019en parlerai pas davantage dans le pr\u00e9sent article, le lecteur peut consulter, par exemple, Rhades, M. (2023). Certain Iranian (frozen) assets: Der widerspr\u00fcchliche Umgang des IGH mit der iranischen Zentralbank<\/em>. V\u00f6lkerrechtsblog. https:\/\/voelkerrechtsblog.org\/certain-iranian-frozen-assets\/<\/a>\u00a0<\/a>; Razipour, K. (2023). After ICJ\u2019s \u201cCertain Iranian Assets\u201d judgment, Iran and United States both claim victory<\/em>. Just Security. https:\/\/www.justsecurity.org\/85982\/after-icjs-certain-iranian-assets-judgment-iran-and-united-states-both-claim-victory\/<\/a>.<\/p>\n [3]<\/a> \u00ab\u00a0Le statut juridique des soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es sous le r\u00e9gime des lois et r\u00e8glements de l\u2019une des Hautes Parties contractantes applicables en la mati\u00e8re sera reconnu dans les territoires de l\u2019autre Haute Partie contractante. Il est entendu toutefois qu\u2019en elle-m\u00eame la reconnaissance de ce statut juridique ne donnera pas aux soci\u00e9t\u00e9s le droit de se livrer \u00e0 l\u2019activit\u00e9 en vue de laquelle elles sont organis\u00e9es. Au sens du pr\u00e9sent Trait\u00e9, le terme \u00absoci\u00e9t\u00e9s\u00bb doit s\u2019entendre des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux ou de personnes, des compagnies et de toutes associations, qu\u2019elles soient ou non \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et \u00e0 but lucratif\u00a0\u00bb.<\/p>\n [4]<\/a> \u00ab\u00a0Chacune des Hautes Parties contractantes accordera en tout temps un traitement juste et \u00e9quitable aux ressortissants et aux soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019autre Haute Partie contractante, ainsi qu\u2019\u00e0 leurs biens et \u00e0 leurs entreprises\u00a0; elle ne prendra aucune mesure d\u00e9raisonnable ou discriminatoire pouvant porter atteinte \u00e0 leurs droits ou \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats l\u00e9galement acquis\u00a0; et en conformit\u00e9 des lois applicables en la mati\u00e8re, elle assurera des voies d\u2019ex\u00e9cution efficaces \u00e0 leurs droits contractuels l\u00e9gitimement n\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n [5]<\/a> Plusieurs juges se sont oppos\u00e9s \u00e0 cette conclusion, arguant que la port\u00e9e de l\u2019obligation de reconna\u00eetre une personnalit\u00e9 juridique distincte en vertu de l\u2019article III(1) \u00e9tait beaucoup plus restreinte (Tomka<\/a>\u00a0; Abraham<\/a>\u00a0; Barkett<\/a>\u00a0; Iwasawa<\/a>\u00a0; Nolte<\/a>\u00a0; Sebutinde<\/a>).<\/p>\n [6]<\/a> Certains tribunaux d\u2019investissement ont r\u00e9cemment adopt\u00e9 une approche similaire de la relation entre le TJE et l\u2019expropriation, comme dans l\u2019affaire Rockhopper c. Italie<\/em><\/a>, sentence finale, 23 ao\u00fbt 2022 (jusmundi.com<\/a>).<\/p>\n [7]<\/a> Pour des articles r\u00e9cents d\u2019ITN analysant divers aspects de la PSI, voir Kinda, A. (2022). Les clauses de compensation pour perte et de protection et s\u00e9curit\u00e9\u00a0: deux dispositions \u00e0 risque n\u00e9glig\u00e9es dans la r\u00e9forme des trait\u00e9s d\u2019investissement\u00a0? <\/em>Investment Treaty News. https:\/\/www.iisd.org\/ITN<\/span>\/fr\/2022\/07\/04\/the-loss-compensation-clause-and-the-protection-and-security-clause-two-risky-provisions-neglected-by-investment-treaty-reform\/<\/a>\u00a0<\/a>; et Greenman, K. & Tzouvala, N. (2023). Repenser la relation entre le droit international de l\u2019investissement et le pouvoir de r\u00e9pression de l\u2019\u00c9tat<\/em>. Investment Treaty News.<\/p>\n [8]<\/a> La juge Sebutinde n\u2019est pas d\u2019accord avec la majorit\u00e9 sur ce point, opinion s\u00e9par\u00e9e et dissidente de la juge Sebutinde (icj-cij.org)<\/a><\/p>\nLe contexte<\/h2>\n
Les r\u00e9clamations relatives aux normes de protection<\/h2>\n
Une norme de traitement juste et \u00e9quitable autonome est-elle r\u00e9ellement autonome\u00a0?<\/h3>\n
Absence d\u2019entrave caus\u00e9e par des mesures d\u00e9raisonnables ou discriminatoires, un crit\u00e8re vague de raisonnabilit\u00e9 comme crit\u00e8re principal<\/h3>\n
\n
L\u2019analyse de l\u2019expropriation\u00a0: une confusion des normes applicables\u00a0?<\/h3>\n
La protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales ne prot\u00e8gent que les aspects physiques du bien<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
\nAuteur<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n