{"id":13369,"date":"2023-07-01T08:46:17","date_gmt":"2023-07-01T06:46:17","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2023\/07\/01\/le-parlement-europeen-propose-une-directive-pour-reglementer-le-financement-par-des-tiers\/"},"modified":"2024-08-16T19:59:36","modified_gmt":"2024-08-16T17:59:36","slug":"le-parlement-europeen-propose-une-directive-pour-reglementer-le-financement-par-des-tiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2023\/07\/01\/le-parlement-europeen-propose-une-directive-pour-reglementer-le-financement-par-des-tiers\/","title":{"rendered":"Le Parlement europ\u00e9en propose une directive pour r\u00e9glementer le financement par des tiers"},"content":{"rendered":"

Le Parlement europ\u00e9en a recommand\u00e9 \u00e0 la Commission de proposer une directive<\/a> sur la r\u00e9glementation du financement par des tiers dans l\u2019UE intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Financement responsable du r\u00e8glement de contentieux. Si elle est adopt\u00e9e sous sa forme actuelle, cette directive r\u00e9glementera les tiers qui financent des contentieux dans l\u2019UE. Une d\u00e9finition large des proc\u00e9dures inclurait probablement les proc\u00e9dures judiciaires, l\u2019arbitrage commercial et l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat (remarque\u00a0: la Commission europ\u00e9enne a le monopole de l\u2019initiative l\u00e9gislative dans l\u2019UE. Dans sa proposition, le Parlement recommande \u00e0 la Commission d\u2019entamer une proc\u00e9dure sur la base de la proposition de directive).<\/p>\n

Le financement par des tiers est de plus en plus critiqu\u00e9 dans le cadre de l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat. Les \u00c9tats qui participent au processus du Groupe de travail III de la CNUDCI<\/span> se sont dits pr\u00e9occup\u00e9s par le manque de transparence des accords de financement, les \u00e9ventuels conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et l\u2019impact sur le co\u00fbt et la dur\u00e9e des proc\u00e9dures d\u2019arbitrage.<\/p>\n

Si elle est officiellement introduite puis adopt\u00e9e, la proposition de directive permettrait de cr\u00e9er des normes minimales \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union pour les tiers financeurs et propose, entre autres, d\u2019\u00e9tablir une autorit\u00e9 de contr\u00f4le charg\u00e9e d\u2019octroyer les autorisations aux tiers financeurs et de contr\u00f4ler leurs activit\u00e9s, de les tenir conjointement responsable avec les demandeurs financ\u00e9s du paiement de tous les d\u00e9pens de la proc\u00e9dure, d\u2019imposer aux financeurs une obligation de disposer de ressources financi\u00e8res ad\u00e9quates pour remplir leurs engagements au titre de l\u2019accord de financement, d\u2019imposer aux financeurs une obligation de loyaut\u00e9 envers les demandeurs financ\u00e9s, d\u2019\u00e9tablir des obligations sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de transparence et de divulgation pour informer les organes judiciaires ou administratifs comp\u00e9tents de l\u2019existence d\u2019un accord de financement et de limiter la part des financeurs \u00e0 40\u00a0% du montant de l\u2019indemnisation accord\u00e9e, sauf dans des circonstances exceptionnelles.<\/p>\n

Si elle est adopt\u00e9e, la directive pourrait servir de point de r\u00e9f\u00e9rence viable dans les discussions sur l\u2019\u00e9ventuelle r\u00e9glementation multilat\u00e9rale du financement par des tiers men\u00e9es au sein du Groupe de travail III de la CNUDCI et ailleurs.<\/p>\n