{"id":13351,"date":"2023-07-01T08:34:14","date_gmt":"2023-07-01T06:34:14","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2023\/07\/01\/un-tribunal-cirdi-confirme-lobjection-juridictionnelle-de-la-chine\/"},"modified":"2024-08-16T19:59:43","modified_gmt":"2024-08-16T17:59:43","slug":"un-tribunal-cirdi-confirme-lobjection-juridictionnelle-de-la-chine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2023\/07\/01\/un-tribunal-cirdi-confirme-lobjection-juridictionnelle-de-la-chine\/","title":{"rendered":"Un tribunal CIRDI confirme l\u2019objection juridictionnelle de la Chine"},"content":{"rendered":"

AsiaPhos Limited et Norwest Chemicals Pte Limited c. R\u00e9publique populaire de Chine, affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ADM\/21\/1, sentence, 16 f\u00e9vrier 2023.<\/h2>\n

R\u00e9sum\u00e9<\/h3>\n

AsiaPhos Limited et sa filiale \u00e0 100\u00a0% Norwest Chemicals, deux soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res de phosphate singapouriennes (\u00ab\u00a0les demandeurs\u00a0\u00bb), ont d\u00e9pos\u00e9 des recours fond\u00e9s sur l\u2019expropriation, le TJE<\/span><\/span> et la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales (PSI) contre la R\u00e9publique populaire de Chine (\u00ab\u00a0la RPC\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0la Chine\u00a0\u00bb) en vertu du TBI<\/span><\/span> RPC-Singapour de 1985 (\u00ab\u00a0le TBI\u00a0\u00bb) pour des violations all\u00e9gu\u00e9es des obligations de la Chine en ce qui concerne l\u2019interdiction de l\u2019exploitation mini\u00e8re dans et autour de la r\u00e9serve naturelle de Jiudingshan et du parc national du panda dans la province du Sichuan, en Chine.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une bifurcation de la proc\u00e9dure, le tribunal a estim\u00e9 que le champ d\u2019application de la clause d\u2019arbitrage du TBI \u00e9tait limit\u00e9 aux diff\u00e9rends portant sur le montant de l\u2019indemnisation pour expropriation et a rejet\u00e9 sa comp\u00e9tence. Il a \u00e9galement condamn\u00e9 les demandeurs \u00e0 payer les frais de proc\u00e9dure et les frais du d\u00e9fendeur, major\u00e9s des int\u00e9r\u00eats post\u00e9rieurs \u00e0 la sentence.<\/p>\n

Le contexte factuel et le diff\u00e9rend<\/h3>\n

En 1996, Norwest Chemicals a investi dans le secteur minier chinois du phosphate en cr\u00e9ant une oentreprise conjointe, Mianzhu Norwest. Cette derni\u00e8re a acquis deux mines de phosphate, Cheng Qian Yan et Shi Sun Xi, ainsi que les licences mini\u00e8res correspondantes. En 2002, Norwest Chemicals a acquis la totalit\u00e9 des parts de Mianzhu Norwest, et les op\u00e9rations mini\u00e8res ont d\u00e9but\u00e9 en 2008. En 2013, AsiaPhos Limited, qui d\u00e9tenait une participation de 55\u00a0% dans Deyang Fengtai, le propri\u00e9taire de la licence d\u2019exploration pour la mine de barytine de Yingxiongya, est devenue la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de Norwest Chemicals.<\/p>\n

Jusqu\u2019en 2017, le gouvernement provincial du Sichuan autorisait l\u2019exploration et l\u2019exploitation mini\u00e8res dans et autour de la r\u00e9serve naturelle de Jiudingshan et du parc national du panda, o\u00f9 se trouvaient les mines des demandeurs. En 2017, cependant, il a interdit l\u2019exploitation et l\u2019extraction mini\u00e8res dans ces zones. Ce changement de politique a entra\u00een\u00e9 la fermeture, la mise sous scell\u00e9s et la mise \u00e0 l\u2019arr\u00eat obligatoire des mines des demandeurs, ainsi que le non-renouvellement de leurs licences.<\/p>\n

En r\u00e9ponse, les demandeurs ont fait valoir que (i) <\/em>les mesures prises par le d\u00e9fendeur constituaient une expropriation indirecte en vertu du TBI (article 6)\u00a0; (ii) la <\/em>Chine n\u2019avait pas tenu compte de leurs attentes l\u00e9gitimes quant \u00e0 l\u2019autorisation de l\u2019exploitation mini\u00e8re et au renouvellement de leurs licences, en violation de la norme TJE (article 3(2))\u00a0; (iii) la <\/em>Chine n\u2019avait pas accord\u00e9 la PSI (articles 4 et 3(2)) et (v) <\/em>n\u2019avait pas respect\u00e9 ses engagements \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019investissement des demandeurs (articles 15 et 4).<\/p>\n

L\u2019analyse du tribunal<\/h2>\n

L\u2019objection du d\u00e9fendeur \u00e0 la comp\u00e9tence<\/h3>\n

La Chine a fait valoir que le diff\u00e9rend d\u00e9passait la comp\u00e9tence du tribunal. Selon elle, en vertu de l\u2019article 13(3) du TBI, le tribunal est exclusivement habilit\u00e9 \u00e0 statuer sur les diff\u00e9rends relatifs au montant de l\u2019indemnisation pour expropriation lorsque l\u2019expropriation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie ou n\u2019est pas contest\u00e9e. Les questions relatives \u00e0 sa survenue, \u00e0 sa l\u00e9galit\u00e9 ou \u00e0 sa nature relevaient du mandat des tribunaux nationaux. Cette conclusion est \u00e9tay\u00e9e par la pratique conventionnelle de la Chine, par l\u2019objet et le but du trait\u00e9, ainsi que par les travaux pr\u00e9paratoires et le contexte du trait\u00e9, qui ne vise pas \u00e0 offrir un acc\u00e8s illimit\u00e9 \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/p>\n

La Chine a expliqu\u00e9 que l\u2019article 13(3) devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re restrictive. Le terme \u00ab\u00a0impliquant\u00a0\u00bb et les expressions \u00ab\u00a0le montant de l\u2019indemnisation\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0r\u00e9sultant de\u00a0\u00bb limitent la comp\u00e9tence. Elle a donc rejet\u00e9 l\u2019id\u00e9e que tout diff\u00e9rend dont l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments est le montant de l\u2019indemnisation puisse faire l\u2019objet d\u2019un arbitrage. Au contraire, seuls les diff\u00e9rends portant uniquement sur la quantification de l\u2019indemnisation rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du tribunal. En substance, l\u2019article 13(3) et (2), et l\u2019article 6(2), \u00e9tablissent une s\u00e9paration mat\u00e9rielle entre les cours nationales et les tribunaux d\u2019arbitrage.<\/p>\n

La Chine a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que les investisseurs n\u2019\u00e9taient pas tenus de saisir les tribunaux nationaux avant de recourir \u00e0 l\u2019arbitrage et que la clause de bifurcation ne s\u2019appliquait qu\u2019aux diff\u00e9rends portant sur l\u2019indemnisation (article 13(3)). Cette clause emp\u00eachait simplement les investisseurs de les soumettre d\u2019abord <\/em>aux tribunaux nationaux, puis <\/em>\u00e0 l\u2019arbitrage. La Chine a \u00e9galement ni\u00e9 le fait que tout diff\u00e9rend devant les tribunaux nationaux les aurait in\u00e9vitablement conduits \u00e0 d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnisation due et \u00e0 donner effet \u00e0 la clause.<\/p>\n

Quant \u00e0 eux, les demandeurs ont fait valoir que la clause d\u2019arbitrage couvrait \u00e0 la fois les diff\u00e9rends relatifs \u00e0 la quantification de l\u2019indemnisation pour expropriation et ceux relatifs \u00e0 la survenue et \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de cette derni\u00e8re. Pour eux, le terme \u00ab\u00a0impliquant\u00a0\u00bb \u00e9tait inclusif. En outre, la pratique conventionnelle de la Chine indique que d\u2019autres termes auraient \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s si les parties contractantes avaient voulu limiter leur consentement. En outre, l\u2019expression \u00ab\u00a0le montant de l\u2019indemnisation\u00a0\u00bb ne limite que les recours disponibles en vertu du trait\u00e9, et exclut la restitution ou le jugement d\u00e9claratoire. Aux termes de l\u2019interpr\u00e9tation restrictive propos\u00e9e, les demandeurs ont fait valoir que, selon l\u2019interpr\u00e9tation du d\u00e9fendeur, le tribunal n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 comp\u00e9tent que pour les mesures que la Chine avait formellement reconnues comme expropriatoires, \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019expropriation indirecte, en contradiction du fait que le TBI offrait une protection contre l\u2019expropriation directe et indirecte.<\/p>\n

Les demandeurs ont \u00e9galement estim\u00e9 que l\u2019article 6(2) ne \u00ab\u00a0faisait pas une telle distinction expresse pour la bifurcation des diff\u00e9rends\u00a0\u00bb sans r\u00e9f\u00e9rence explicite \u00e0 l\u2019arbitrage. Au contraire, en raison de sa formulation permissive, il accorde aux investisseurs le droit substantiel de recourir aux tribunaux nationaux. Il ne restreint pas l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage ni n\u2019impose de proc\u00e9dure nationale pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019arbitrage. En outre, pour les demandeurs, il n\u2019existe pas de concept \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019expropriation en droit chinois et les tribunaux nationaux ne peuvent pas appliquer le droit international dans leurs proc\u00e9dures. Ainsi, tout recours aupr\u00e8s de ces derniers aurait \u00e9t\u00e9 vain.<\/p>\n

Enfin, les demandeurs ont fait valoir que les questions d\u2019indemnisation \u00e9taient largement ins\u00e9parables de l\u2019existence et de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019expropriation, cette derni\u00e8re \u00e9tant subordonn\u00e9e au paiement de la premi\u00e8re (article 6(1)). Ainsi, tout recours aupr\u00e8s des juridictions nationales aurait in\u00e9vitablement d\u00e9clench\u00e9 la clause de bifurcation et bloqu\u00e9 la comp\u00e9tence du tribunal. En outre, toute restriction \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage aurait \u00e9t\u00e9 en contradiction avec l\u2019objet et le but du trait\u00e9, qui est de stimuler l\u2019IDE par l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage. Selon les demandeurs, en optant pour l\u2019arbitrage, les \u00c9tats contractants ont reconnu l\u2019insuffisance des tribunaux nationaux.<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que sa comp\u00e9tence devait reposer sur un consentement clair et sans ambigu\u00eft\u00e9. Il a examin\u00e9 l\u2019article 13(3), et l\u2019article 6 et a estim\u00e9 que le consentement ne couvrait pas les recours fond\u00e9s sur l\u2019expropriation indirecte. En revanche, la comp\u00e9tence \u00e9tait limit\u00e9e aux diff\u00e9rends portant sur le montant de l\u2019indemnisation et non sur la survenue, l\u2019existence et la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019expropriation. Ces derni\u00e8res rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des juridictions nationales.<\/p>\n

Pour le tribunal, apr\u00e8s une p\u00e9riode de r\u00e9flexion de six mois, tout diff\u00e9rend en mati\u00e8re d\u2019investissement devait \u00eatre soumis aux tribunaux nationaux, \u00e0 l\u2019exception des diff\u00e9rends portant sur le montant de l\u2019indemnisation pour expropriation. La formulation stricte du paragraphe 3, compar\u00e9e aux paragraphes 1 et 2, sugg\u00e8re que la Chine n\u2019a consenti qu\u2019\u00e0 l\u2019arbitrage d\u2019un sous-groupe de diff\u00e9rends, \u00e0 condition que l\u2019existence et la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019expropriation aient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par les tribunaux nationaux ou ne soient pas contest\u00e9es. En outre, le sens ordinaire du terme \u00ab\u00a0impliquant\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9tait pas concluant, et le tribunal s\u2019est tourn\u00e9 vers l\u2019expression \u00ab\u00a0le montant de l\u2019indemnisation\u00a0\u00bb et l\u2019historique de la r\u00e9daction de l\u2019article 13(3), qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la comp\u00e9tence \u00e9tait exclusivement limit\u00e9e aux diff\u00e9rends portant sur le montant de l\u2019indemnisation.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019impact de l\u2019article 6(2) sur le consentement de la Chine \u00e0 la comp\u00e9tence et de l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 13(3), le tribunal a reconnu que cette disposition garantissait le droit des investisseurs \u00e9trangers \u00e0 faire contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019expropriation par les tribunaux nationaux et ne restreignait pas l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage. Toutefois, comme toute disposition conventionnelle, elle doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans le contexte de l\u2019article 13(2) et (3), et de la distinction mat\u00e9rielle entre les diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019expropriation et au montant de l\u2019indemnisation due. Seul ce dernier point rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du tribunal.<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9galement rejet\u00e9 le point de vue des demandeurs selon lequel tout recours ant\u00e9rieur aupr\u00e8s des tribunaux nationaux aurait d\u00e9clench\u00e9 la clause de bifurcation. Tout d\u2019abord, l\u2019objet, le but et le contexte de la clause sugg\u00e8rent qu\u2019elle ne concerne que les diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019indemnisation en cas d\u2019expropriation. En vertu de l\u2019article 13, seuls les investisseurs avaient la possibilit\u00e9 de soumettre ces diff\u00e9rends \u00e0 l\u2019arbitrage ou aux tribunaux nationaux, dont la d\u00e9cision devait \u00eatre d\u00e9finitive. Deuxi\u00e8mement, le tribunal a estim\u00e9 que les tribunaux nationaux, lorsqu\u2019ils \u00e9taient appel\u00e9s \u00e0 statuer sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019expropriation, auraient d\u00fb d\u00e9terminer si une indemnisation (ad\u00e9quate) avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e et non pas, sua sponte, <\/em>le montant pr\u00e9cis de cette indemnit\u00e9.<\/p>\n

Enfin, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que le simple fait que le TBI vise \u00e0 attirer les IDE<\/span> ne signifie pas que les \u00c9tats contractants renoncent de mani\u00e8re inconditionnelle \u00e0 leur immunit\u00e9 vis-\u00e0-vis de la comp\u00e9tence. En outre, le sens de l\u2019article 13(3) n\u2019\u00e9tait ni ambigu ni obscur, et le recours \u00e0 l\u2019article 32 CVDT<\/span> n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Importer le consentement par le biais de la clause NPF<\/span>\u00a0?<\/h3>\n

Le d\u00e9fendeur a fait valoir que le libell\u00e9 de l\u2019article 4 portant sur l\u2019objectif de la clause de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, ainsi que l\u2019objet, le but et l\u2019historique de la r\u00e9daction du TBI sugg\u00e9raient que la clause NPF n\u2019\u00e9largissait pas le champ d\u2019application de la comp\u00e9tence du tribunal. En vertu de l\u2019article 6, le traitement NPF \u00e9tait accord\u00e9 s\u2019agissant des investissements. Toutefois, les droits juridictionnels \u00e9taient exclusivement conf\u00e9r\u00e9s aux investisseurs. Les demandeurs \u00e9taient donc exclus. En outre, le d\u00e9fendeur estimait qu\u2019il y a une incoh\u00e9rence entre les textes anglais et chinois. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 33(4) CVDT, le texte anglais pr\u00e9vaut et l\u2019expression \u00ab\u00a0sur son territoire\u00a0\u00bb ne modifie pas le terme \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb. Ainsi, le champ d\u2019application de la clause est g\u00e9ographiquement limit\u00e9 au territoire des parties contractantes. Enfin, pour le d\u00e9fendeur, l\u2019article 6 impose aux demandeurs de soumettre leur diff\u00e9rend sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019expropriation aux tribunaux chinois, et la clause NPF ne leur permet pas de contourner cette obligation puisque l\u2019article 6 est explicitement exclu de son champ d\u2019application mat\u00e9riel.<\/p>\n

Les demandeurs ont estim\u00e9 que la clause NPF s\u2019appliquait \u00e0 la disposition relative au r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Tout d\u2019abord, selon eux, le sens ordinaire du terme \u00ab\u00a0traitement\u00a0\u00bb indique que le champ d\u2019application de cette disposition est large et inclut des questions de fond et de proc\u00e9dure. Ils ont \u00e9galement fait valoir que l\u2019article 13 n\u2019\u00e9tait pas inclus dans la liste exhaustive des exceptions de l\u2019article 4 et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait donc pas exclu de son champ d\u2019application. De m\u00eame, l\u2019article 6, bien qu\u2019exempt\u00e9, \u00e9tablissait un droit substantiel \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re pour les investisseurs et non une obligation de recourir aux tribunaux nationaux. Il n\u2019avait donc pas d\u2019incidence sur la comp\u00e9tence. En substance, la clause NPF s\u2019appliquait \u00e0 l\u2019ensemble du trait\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des dispositions explicitement exclues de son champ d\u2019application. Enfin, pour les demandeurs, il n\u2019y avait pas de divergence entre les versions chinoise et anglaise du trait\u00e9, et l\u2019utilisation de la clause NPF pour \u00e9tendre la comp\u00e9tence du tribunal \u00e9tait conforme \u00e0 son objet, \u00e0 son but et \u00e0 l\u2019historique de sa r\u00e9daction.<\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que l\u2019extension de la comp\u00e9tence en vertu d\u2019une clause NPF n\u00e9cessitait une intention claire et sans ambigu\u00eft\u00e9 des \u00c9tats contractants. Il a suivi l\u2019avis des tribunaux Plama c. Bulgarie<\/em><\/a>, <\/em>European American Investment Bank AG c. R\u00e9publique slovaque<\/em><\/a>, et Berschader c. F\u00e9d\u00e9ration de Russie<\/em><\/a>, selon lequel un tel consentement ne pouvait \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 ou d\u00e9duit sans une stipulation claire et sans ambigu\u00eft\u00e9. Dans le cas contraire, il existait un grand risque d\u2019interpr\u00e9ter le consentement de l\u2019\u00c9tat diff\u00e9remment selon les \u00c9tats et de l\u2019\u00e9tendre largement. Ainsi, contrairement \u00e0 la sentence UP et CD Holding c. Hongrie<\/em><\/a>, le TBI ne pr\u00e9voyait pas l\u2019extension de la clause d\u2019arbitrage par le biais de la clause NPF. En outre, le tribunal a interpr\u00e9t\u00e9 le terme \u00ab\u00a0traitement\u00a0\u00bb \u00e0 la lumi\u00e8re de son sens ordinaire et a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019incluait pas explicitement les questions de proc\u00e9dure. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 que l\u2019article 6 \u00e9tait explicitement exclu du champ d\u2019application de la clause, ce qui indiquait qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas cens\u00e9e couvrir les questions de proc\u00e9dure. Enfin, il a fait valoir que les parties contractantes avaient n\u00e9goci\u00e9 avec diligence le trait\u00e9 et limit\u00e9 la comp\u00e9tence. Cette derni\u00e8re ne devait donc pas \u00eatre \u00e9largie sur la base d\u2019une clause d\u2019arbitrage d\u2019un trait\u00e9 sans rapport, n\u00e9goci\u00e9 et conclu dans un contexte sans rapport.<\/p>\n

L\u2019opinion dissidente<\/h3>\n

Dans son opinion dissidente, Stanimir Alexandrov, nomm\u00e9 par les demandeurs, a soutenu que le tribunal avait commis une erreur en excluant de sa comp\u00e9tence les recours fond\u00e9s sur l\u2019expropriation indirecte. Tout d\u2019abord, il a fait valoir que le sens ordinaire du terme \u00ab\u00a0impliquant\u00a0\u00bb \u00e9tait inclusif. Le tribunal a per\u00e7u \u00e0 tort que les diff\u00e9rends impliquant entre autres le montant de l\u2019indemnisation \u00e9taient identiques aux diff\u00e9rends portant sur le montant de l\u2019indemnisation. Il a \u00e9galement estim\u00e9 que le tribunal n\u2019avait pas examin\u00e9 le sens ordinaire du terme et s\u2019\u00e9tait tourn\u00e9 vers l\u2019historique de la r\u00e9daction du trait\u00e9 avant de discuter de son objet, de son but et de son contexte, au m\u00e9pris flagrant de la nature compl\u00e9mentaire de l\u2019article 32 CVDT. Deuxi\u00e8mement, le contexte et la structure de l\u2019article 13 ont confirm\u00e9 cette interpr\u00e9tation inclusive.<\/p>\n

Alexandrov a \u00e9galement rejet\u00e9 la s\u00e9paration des diff\u00e9rentes proc\u00e9dures, car la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019expropriation est indissociable du paiement d\u2019une indemnisation ad\u00e9quate. Les tribunaux nationaux auraient d\u00fb se pencher sur cette derni\u00e8re pour d\u00e9terminer la premi\u00e8re\u00a0; par cons\u00e9quent, la clause de bifurcation aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e. En outre, le libell\u00e9 de l\u2019article 6(2) \u00e9tait permissif et une interpr\u00e9tation reposant sur l\u2019effet utile <\/em>sugg\u00e9rait que les investisseurs pouvaient recourir soit aux tribunaux nationaux, soit \u00e0 l\u2019arbitrage. Or, selon le tribunal, les investisseurs n\u2019avaient pas vraiment le choix du forum\u00a0; ils \u00e9taient oblig\u00e9s de recourir aux tribunaux nationaux, et l\u2019article 13(3), \u00e9tait essentiellement inop\u00e9rant. En outre, le tribunal n\u2019a pas tenu compte du fait que le d\u00e9fendeur, \u00e0 qui incombait la charge de la preuve, n\u2019avait pas prouv\u00e9 que ses tribunaux \u00e9taient \u00e0 la disposition des investisseurs.<\/p>\n

Enfin, M. Alexandrov a soutenu que le champ d\u2019application de l\u2019article 13(3) n\u2019avait pas besoin d\u2019\u00eatre \u00e9largi et que, par cons\u00e9quent, il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner la clause NPF. Toutefois, selon lui, le raisonnement du tribunal \u00e9tait fond\u00e9 sur des consid\u00e9rations politiques\u00a0; le tribunal n\u2019a pas examin\u00e9 le sens ordinaire et le contexte du terme \u00ab\u00a0traitement\u00a0\u00bb et a conclu \u00e0 tort, \u00e0 la lumi\u00e8re des exceptions pr\u00e9vues aux articles 5, 6 et 11, que la clause ne couvrait que les normes substantielles de protection. Pour M. Alexandrov, ces exceptions indiquaient que ce qui n\u2019\u00e9tait pas explicitement exclu restait dans le champ d\u2019application de la disposition.<\/p>\n

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Remarques<\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 du professeur Klaus Reichert (irlandais et allemand, pr\u00e9sident), du professeur Albert Jan van den Berg (n\u00e9erlandais, nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur) et de M. Stanimir Alexandrov (bulgare, nomm\u00e9 par les demandeurs).<\/p>\n

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Auteur<\/h3>\n

Dimitris Kontogiannis est doctorant en droit international des investissements et assistant d\u2019enseignement et de recherche en arbitrage international \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve.<\/p>\n