{"id":13348,"date":"2023-07-01T08:32:47","date_gmt":"2023-07-01T06:32:47","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2023\/07\/01\/afc-investment-solutions-s-l-c-republique-de-colombie-affaire-cirdi-n-arb-20-16\/"},"modified":"2024-08-16T19:59:45","modified_gmt":"2024-08-16T17:59:45","slug":"afc-investment-solutions-s-l-c-republique-de-colombie-affaire-cirdi-n-arb-20-16","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2023\/07\/01\/afc-investment-solutions-s-l-c-republique-de-colombie-affaire-cirdi-n-arb-20-16\/","title":{"rendered":"AFC Investment Solutions S.L. c. R\u00e9publique de Colombie, affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/20\/16 :"},"content":{"rendered":"

AFC Investment Solutions S.L. c. R\u00e9publique de Colombie, affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/20\/16\u00a0:<\/h2>\n

Le tribunal a accept\u00e9 l\u2019objection pr\u00e9liminaire de la R\u00e9publique de Colombie (\u00ab\u00a0le d\u00e9fendeur\u00a0\u00bb) apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la demande d\u00e9pos\u00e9e par AFC Investment Solutions S.L. (\u00ab\u00a0le demandeur\u00a0\u00bb) \u00e9tait manifestement d\u00e9nu\u00e9e de fondement juridique en vertu de l\u2019article 41(5) du r\u00e8glement d\u2019arbitrage du CIRDI. En cons\u00e9quence, le tribunal a accord\u00e9 au d\u00e9fendeur 146\u00a0102,93\u00a0USD en remboursement de ses frais d\u2019arbitrage.<\/p>\n

L\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 au titre de l\u2019Accord entre le Royaume d\u2019Espagne et la R\u00e9publique de Colombie pour la promotion et la protection r\u00e9ciproques des investissements du 3 mars 2005 (le TBI<\/span><\/span>) et du r\u00e8glement d\u2019arbitrage du CIRDI.<\/p>\n

Le contexte<\/h3>\n

Le diff\u00e9rend est n\u00e9 d\u2019une s\u00e9rie de mesures adopt\u00e9es par la Surintendance financi\u00e8re de Colombie (\u00ab\u00a0la SFC\u00a0\u00bb) pour reprendre les actifs du demandeur en Colombie et demander la liquidation forc\u00e9e de ses filiales. Le demandeur a qualifi\u00e9 ces mesures de violation des obligations prises par le d\u00e9fendeur en vertu du TBI.<\/p>\n

Le demandeur a r\u00e9alis\u00e9 son investissement en acqu\u00e9rant 80\u00a0% des actions d\u2019une institution financi\u00e8re en Colombie en 2010. Cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer sur le march\u00e9 local, pr\u00eatant de l\u2019argent et offrant des comptes d\u2019\u00e9pargne au grand public. En 2015, la SFC a ouvert une enqu\u00eate administrative et a finalement ordonn\u00e9 la liquidation forc\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9, estimant qu\u2019elle \u00e9tait mal g\u00e9r\u00e9e, et soulevant de s\u00e9rieuses all\u00e9gations concernant des pratiques douteuses au sein de l\u2019institution qui auraient pu nuire aux clients, aux cr\u00e9anciers et au march\u00e9 financier colombien.<\/p>\n

Le demandeur a fait valoir devant la SFC que la saisie des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 et sa liquidation forc\u00e9e \u00e9taient injustes et in\u00e9quitables car la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas mal g\u00e9r\u00e9e et ne manquait pas \u00e0 ses obligations financi\u00e8res \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses cr\u00e9anciers ou de ses clients. La SFC a toutefois rejet\u00e9 les arguments du demandeur et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation forc\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 en 2016.<\/p>\n

La demande et l\u2019objection pr\u00e9liminaire<\/h3>\n

Le 21 avril 2020, le demandeur a soumis sa demande d\u2019arbitrage au CIRDI. Le d\u00e9fendeur a d\u00e9pos\u00e9 une objection pr\u00e9liminaire en vertu de l\u2019article 41(5) du r\u00e8glement d\u2019arbitrage, soutenant que les demandes du demandeur \u00e9taient manifestement d\u00e9nu\u00e9es de fondement juridique puisque la demande d\u2019arbitrage avait \u00e9t\u00e9 soumise plus de trois ans apr\u00e8s la \u00ab\u00a0date \u00e0 laquelle il avait EU<\/span> ou aurait d\u00fb avoir connaissance de la violation all\u00e9gu\u00e9e du pr\u00e9sent accord ainsi que des pertes ou des dommages subis\u00a0\u00bb, en violation de l\u2019une des exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10 du TBI. Pour cette raison, le d\u00e9fendeur soutenait que le tribunal \u00e9tait incomp\u00e9tent.<\/p>\n

L\u2019article 41(5) du r\u00e8glement d\u2019arbitrage du CIRDI stipule ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

(5) Sauf si les parties ont convenu d\u2019une autre proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour soumettre des d\u00e9clinatoires et moyens pr\u00e9liminaires, une partie peut, dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours apr\u00e8s la constitution du Tribunal, et, en tout \u00e9tat de cause, avant la premi\u00e8re session du Tribunal, soulever un d\u00e9clinatoire ou invoquer un moyen, relatif \u00e0 une demande manifestement d\u00e9nu\u00e9e de fondement juridique. La partie indique aussi pr\u00e9cis\u00e9ment que possible les bases juridiques du d\u00e9clinatoire ou du moyen. Le Tribunal, apr\u00e8s avoir donn\u00e9 aux parties la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter leurs observations, notifie aux parties, lors de la premi\u00e8re session ou imm\u00e9diatement apr\u00e8s, sa d\u00e9cision sur le d\u00e9clinatoire ou le moyen. La d\u00e9cision du Tribunal ne porte en aucune mani\u00e8re atteinte au droit d\u2019une partie de soulever un d\u00e9clinatoire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (1) et d\u2019invoquer, au cours de l\u2019instance, un moyen relatif \u00e0 une demande d\u00e9nu\u00e9e de fondement juridique.<\/p>\n

Selon le d\u00e9fendeur, d\u2019autres tribunaux ont estim\u00e9 que l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu dans le trait\u00e9 pertinent peut constituer la base d\u2019une objection au titre de l\u2019article 41(5) du r\u00e8glement. Le d\u00e9fendeur s\u2019est appuy\u00e9 sur l\u2019affaire Ansung c. Chine<\/em>, dans laquelle le tribunal a statu\u00e9\u00a0que :<\/p>\n

Lorsque l\u2019objection au titre de l\u2019article 41(5) concerne le d\u00e9lai de prescription, comme le pr\u00e9tend la Chine, la d\u00e9cision du tribunal sur cette objection constitue une d\u00e9cision sur l\u2019incomp\u00e9tence du Centre et sa propre comp\u00e9tence au titre de l\u2019article 41(6), ainsi que sur l\u2019absence manifeste de fondement juridique due \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence temporelle. (Traduction officieuse)<\/p>\n

Pour le d\u00e9fendeur, seule la \u00ab\u00a0demande d\u2019arbitrage\u00a0\u00bb peut interrompre la prescription puisqu\u2019elle est le moyen par lequel la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage est activ\u00e9e. La notification est une \u00e9tape n\u00e9cessaire \u00e0 la soumission d\u2019une demande, mais elle ne peut pas constituer une \u00ab\u00a0demande\u00a0\u00bb en bonne et due forme, comme le pr\u00e9tend le demandeur. Selon la Colombie, l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 10 par le demandeur atteint un extr\u00eame absurde, au titre duquel la Colombie et l\u2019Espagne seraient perp\u00e9tuellement soumises \u00e0 la possibilit\u00e9 qu\u2019une demande soit pr\u00e9sent\u00e9e par la simple notification d\u2019un diff\u00e9rend.<\/p>\n

L\u2019analyse du tribunal<\/h3>\n

Pour analyser l\u2019argument fond\u00e9 sur l\u2019absence manifeste de fondement juridique de la demande du demandeur, le tribunal a analys\u00e9 trois points\u00a0: premi\u00e8rement, le caract\u00e8re d\u2019exception pr\u00e9liminaire des objections formul\u00e9es par le d\u00e9fendeur\u00a0; deuxi\u00e8mement, la signification du concept d\u2019absence manifeste de fondement juridique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 41(5) du r\u00e8glement d\u2019arbitrage du CIRDI\u00a0; et enfin, l\u2019absence de fondement juridique de la demande \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 10(5) du TBI.<\/p>\n

Le caract\u00e8re d\u2019exception pr\u00e9liminaire de l\u2019article 41(5)<\/h3>\n

Le tribunal partageait l\u2019avis du d\u00e9fendeur selon lequel l\u2019argument soumis \u00e0 son examen \u00e9tait une objection pr\u00e9liminaire qui doit \u00eatre tranch\u00e9e sans examiner les aspects substantiels qui auraient pu \u00eatre inclus dans la demande d\u2019arbitrage du demandeur. Les parties n\u2019ont pas non plus remis en cause la comp\u00e9tence du tribunal pour statuer sur cette objection pr\u00e9liminaire. La comp\u00e9tence d\u2019un tribunal qui entend des objections pr\u00e9liminaires de cette nature a \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tablie par les interpr\u00e9tations faites par les tribunaux pr\u00e9c\u00e9dents concernant la port\u00e9e de l\u2019article 41(5). Le tribunal dans l\u2019affaire Brandes <\/em>l\u2019a affirm\u00e9 en d\u00e9clarant que\u00a0:<\/p>\n

Il n\u2019y a aucune raison objective pour que l\u2019intention de ne pas imposer aux parties la charge d\u2019une proc\u00e9dure potentiellement longue et co\u00fbteuse lorsqu\u2019il s\u2019agit de telles demandes d\u00e9nu\u00e9es de fondement se limite \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du fond de l\u2019affaire et n\u2019inclue pas un examen de la base juridictionnelle sur laquelle repose le pouvoir de d\u00e9cision du tribunal[1]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La notion d\u2019absence manifeste de fondement juridique<\/h3>\n

Pour d\u00e9terminer la notion d\u2019absence manifeste de fondement juridique, le tribunal a cit\u00e9 l\u2019affaire Trans-Global, <\/em>dans laquelle un tribunal arbitral a entendu pour la premi\u00e8re fois une objection au titre de l\u2019article 41(5), et \u00e0 cette occasion ledit tribunal a \u00e9mis une s\u00e9rie d\u2019interpr\u00e9tations et de directives auxquelles se r\u00e9f\u00e8re la d\u00e9cision du pr\u00e9sent tribunal. En ce qui concerne le terme \u00ab\u00a0manifestement\u00a0\u00bb, le tribunal Trans-Global <\/em>est parvenu aux conclusions suivantes\u00a0:<\/p>\n

Le Tribunal consid\u00e8re que ces documents juridiques confirment que le sens ordinaire du terme exige que le d\u00e9fendeur \u00e9tablisse son objection de mani\u00e8re claire et \u00e9vidente, avec une facilit\u00e9 et une rapidit\u00e9 relatives. La barre est donc \u00e9lev\u00e9e. Compte tenu de la nature des diff\u00e9rends relatifs aux investissements en g\u00e9n\u00e9ral, le Tribunal reconna\u00eet n\u00e9anmoins que cet exercice peut ne pas toujours \u00eatre simple, n\u00e9cessitant (comme en l\u2019esp\u00e8ce) la soumission successive de s\u00e9ries d\u2019observations \u00e9crites et orales par les parties, ainsi que de questions adress\u00e9es par le Tribunal \u00e0 ces parties. L\u2019exercice peut donc \u00eatre compliqu\u00e9, mais il ne devrait jamais \u00eatre difficile[2]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

En conclusion, en ce qui concerne le terme \u00ab\u00a0manifestement\u00a0\u00bb, le Tribunal exige que l\u2019objection du d\u00e9fendeur satisfasse au test de clart\u00e9, de certitude et d\u2019\u00e9vidence discut\u00e9 ci-dessus[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019absence de fondement juridique, le tribunal Trans-Global <\/em>a raisonn\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n

En appliquant l\u2019article 41, paragraphe 5, du r\u00e8glement, le Tribunal admet que, en ce qui concerne les faits contest\u00e9s ayant trait au fondement juridique de la demande d\u2019un requ\u00e9rant, le Tribunal n\u2019est pas tenu d\u2019accepter telle quelle toute all\u00e9gation factuelle que le Tribunal consid\u00e8re comme (manifestement) incroyable, frivole, vexatoire ou inexacte ou faite de mauvaise foi\u00a0; un tribunal n\u2019est pas non plus tenu d\u2019accepter un argument juridique d\u00e9guis\u00e9 en all\u00e9gation factuelle[4]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le Tribunal consid\u00e8re que l\u2019adjectif \u00ab\u00a0juridique\u00a0\u00bb dans l\u2019article 41(5) est clairement utilis\u00e9 en contradiction avec \u00ab\u00a0factuel\u00a0\u00bb \u00e9tant donn\u00e9 la gen\u00e8se r\u00e9dactionnelle de l\u2019article 41(5) […] N\u00e9anmoins, le Tribunal reconna\u00eet qu\u2019il est rarement possible d\u2019\u00e9valuer le fondement juridique d\u2019une demande sans examiner \u00e9galement les pr\u00e9misses factuelles sur lesquelles cette demande est soumise[5]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le tribunal cite ensuite l\u2019affaire Brandes<\/em>, qui correspond \u00e0 la deuxi\u00e8me occasion dans laquelle un tribunal s\u2019est prononc\u00e9 sur la port\u00e9e de l\u2019article 41(5), dans laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 que le concept de fondement juridique a la vertu d\u2019\u00eatre complet, affirmant que \u00ab\u00a0le fondement juridique <\/em>couvre toutes les objections selon lesquelles la proc\u00e9dure devrait \u00eatre interrompue \u00e0 un stade pr\u00e9coce parce que, pour quelque raison que ce soit, la demande ne peut manifestement pas \u00eatre accept\u00e9e par le tribunal\u00a0\u00bb[6]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le tribunal a conclu que la d\u00e9termination du fondement juridique d\u2019une demande ne peut et ne devrait pas \u00eatre adopt\u00e9e dans bon nombre de cas sans une appr\u00e9ciation rigoureuse des faits qui constituent l\u2019essence d\u2019une demande, surtout lorsque cela affecte directement la comp\u00e9tence du tribunal pour conna\u00eetre de l\u2019affaire soumise.<\/p>\n

L\u2019absence de fondement juridique en raison de l\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 dans le TBI<\/h3>\n

Le d\u00e9fendeur a fait valoir dans son objection pr\u00e9liminaire que la demande d\u2019AFC \u00e9tait manifestement d\u00e9nu\u00e9e de fondement juridique, puisque la demande d\u2019arbitrage avait \u00e9t\u00e9 soumise lorsque le d\u00e9lai de trois ans pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 10(5) du TBI avait d\u00e9j\u00e0 expir\u00e9.<\/p>\n

Dans son analyse de l\u2019article 10(5) du TBI, le tribunal a analys\u00e9 le sens du terme \u00ab\u00a0demande\u00a0\u00bb, concluant qu\u2019il est \u00e9gal \u00e0 \u00ab\u00a0plainte\u00a0\u00bb. L\u2019article 10(5) du TBI pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0[l]\u2019investisseur ne pourra d\u00e9poser une demande si plus de trois ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis que l\u2019investisseur a eu ou aurait d\u00fb avoir connaissance de la violation all\u00e9gu\u00e9e du pr\u00e9sent accord, et des pertes ou du dommage subi\u00a0\u00bb (traduction de l\u2019auteur).<\/p>\n

La demande est l\u2019acte par lequel l\u2019investisseur exprime non seulement qu\u2019il existe un diff\u00e9rend et que, selon lui, le TBI a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, mais aussi qu\u2019il demande activement \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent que le contentieux soit r\u00e9solu et que l\u2019investisseur se voit accorder l\u2019indemnisation qu\u2019il r\u00e9clame. Comme le souligne la Colombie, la demande est le moyen par lequel le processus arbitral est activ\u00e9.<\/p>\n

Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, le tribunal a analys\u00e9 les documents soumis par les parties \u00e0 la proc\u00e9dure, qui confirment que, au moment de l\u2019envoi de la notification du diff\u00e9rend conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10(2) du TBI, le demandeur a pleinement compris qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une \u00e9tape diff\u00e9rente de la soumission d\u2019une demande conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10(4) du m\u00eame TBI.<\/p>\n

En effet, dans son courrier du 12 janvier 2019, le demandeur a express\u00e9ment reconnu que son courrier du 16 novembre 2018 constituait une \u00ab\u00a0notification de diff\u00e9rend\u00a0\u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10(2) du TBI, et a d\u00e9clar\u00e9 que cette notification contenait les informations requises \u00e0 ce moment de la proc\u00e9dure. Le demandeur a clairement indiqu\u00e9 que \u00ab\u00a0les informations et le degr\u00e9 de d\u00e9tail\u00a0\u00bb mentionn\u00e9s dans son courrier du 30 novembre 2018 \u00e9taient \u00ab\u00a0propres \u00e0 la notification de la demande d\u2019arbitrage envisag\u00e9e au paragraphe 4 de l\u2019article 10 susmentionn\u00e9, qui, par sa nature et son objet, n\u2019a rien \u00e0 voir avec la notification initiale du diff\u00e9rend\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Pour parvenir \u00e0 cette interpr\u00e9tation, le tribunal s\u2019est \u00e9galement appuy\u00e9 sur la jurisprudence \u00e9tablie par l\u2019affaire Marvin Feldman c. \u00c9tats-Unis du Mexique<\/em>, dans laquelle le tribunal a d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019expression \u00ab\u00a0pr\u00e9sentation une demande\u00a0\u00bb avait la signification suivante\u00a0:<\/p>\n

\u00ab La pr\u00e9sentation d\u2019une demande \u00bb est utilis\u00e9 pour faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019activation d\u00e9finitive d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage [\u2026] Par cons\u00e9quent, c\u2019est le moment o\u00f9 la notification d\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, plut\u00f4t que le moment de l\u2019envoi de la notification de l\u2019intention de soumettre la demande \u00e0 l\u2019arbitrage, qui peut interrompre le d\u00e9lai de prescription conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1117, paragraphe 2, de l\u2019ALENA.<\/p>\n

Conclusion<\/h3>\n

Ainsi, le tribunal a conclu que la p\u00e9riode indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 10(5) du TBI correspond \u00e0 la soumission de la demande \u00e0 l\u2019arbitrage, et non \u00e0 la notification du diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019\u00c9tat, comme le soutenait le demandeur. Dans le syst\u00e8me du CIRDI, la pr\u00e9sentation ou la soumission d\u2019un recours \u00e0 l\u2019arbitrage se fait en soumettant une demande d\u2019arbitrage conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 36 de la convention du CIRDI. Une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente non seulement viderait le paragraphe 5 de l\u2019article 10 de son sens et de son efficacit\u00e9, comme indiqu\u00e9 ci-dessus, mais aurait \u00e9galement pour cons\u00e9quence de soumettre la Colombie et l\u2019Espagne, sans restriction temporelle, aux demandes d\u2019arbitrage entre investisseur et \u00c9tat.<\/p>\n

Le tribunal a ainsi conclu que la demande du demandeur \u00e9tait effectivement d\u00e9nu\u00e9e de fondement juridique, puisqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s la p\u00e9riode de trois ans pr\u00e9vue par le TBI, raison pour laquelle il a fait droit \u00e0 l\u2019objection pr\u00e9liminaire du d\u00e9fendeur.<\/p>\n

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Remarques :<\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 du juge Bernardo Sep\u00falveda Amor (mexicain, pr\u00e9sident), de Dyal\u00e1 Jim\u00e9nez Figueres (costaricienne, d\u00e9sign\u00e9e par le d\u00e9fendeur) et de Sabina Sacco (chilienne, italienne et salvadorienne, d\u00e9sign\u00e9e par les demandeurs).<\/p>\n

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Auteur<\/h3>\n

Sergio Cifuentes Vergara, ancien stagiaire en droit international aupr\u00e8s du programme droit et politique \u00e9conomique de l\u2019IISD, est titulaire d\u2019un licence de la Facult\u00e9 de droit de Harvard.<\/p>\n

\n

Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Brandes Investment Partners, LP c. La R\u00e9publique bolivarienne du Venezuela<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/08\/3, D\u00e9cision sur l\u2019objection du d\u00e9fendeur en vertu de l\u2019article 41(5) du R\u00e8glement d\u2019arbitrage du CIRDI, paragraphe 52.<\/p>\n

[2]<\/a> Trans-Global Petroleum, Inc. c. Le Royaume hach\u00e9mite de Jordanie<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/07\/25, paragraphe 88.<\/p>\n

[3]<\/a> Ibid, paragraphe 105.<\/p>\n

[4]<\/a> Idem.<\/p>\n

[5]<\/a> Ibid, paragraphe 97.<\/p>\n

[6]<\/a> Brandes<\/em>, paragraphe 55.<\/p>\n