Le diff\u00e9rend porte sur une plainte d\u00e9pos\u00e9e contre la R\u00e9publique de Cor\u00e9e (\u00ab\u00a0le d\u00e9fendeur\u00a0\u00bb) par Loan Star Funds (LSF)-Korean Exchange Bank (KEB) Holdings SCA (\u00ab\u00a0LSF-KEB\u00a0\u00bb) et des soci\u00e9t\u00e9s du groupe (\u00ab\u00a0les demandeurs\u00a0\u00bb) qui sont des affili\u00e9s d\u2019un fonds d\u2019investissement texan (ensemble, \u00ab\u00a0Lone Star\u00a0\u00bb). Lone Star a une politique d\u2019investissement globale qui consiste \u00e0 \u00ab\u00a0acheter \u00e0 bas prix et \u00e0 vendre \u00e0 prix \u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb, ce qui lui a valu d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9e de fa\u00e7on p\u00e9jorative d\u2019investisseur qui \u00ab\u00a0mange et s\u2019enfuit\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Les demandeurs ont fait valoir que l\u2019autorit\u00e9 cor\u00e9enne de r\u00e9gulation financi\u00e8re, la Commission des services financiers (\u00ab\u00a0CSF\u00a0\u00bb), avait tard\u00e9 \u00e0 approuver la vente par LSF-KEB de sa participation majoritaire (\u00ab\u00a0approbation Hana\u00a0\u00bb) dans la KEB. Ce retard lui a fait perdre une partie substantielle de sa prime de contr\u00f4le. Le d\u00e9fendeur a fait valoir que les d\u00e9boires des demandeurs relevaient de leurs actions \u00e0 la suite de la condamnation de LSF-KEB dans une pr\u00e9c\u00e9dente affaire de manipulation d\u2019actions (\u00ab\u00a0le d\u00e9lit financier\u00a0\u00bb). Par cons\u00e9quent, la CSF avait l\u2019obligation l\u00e9gale de r\u00e9pondre au d\u00e9lit financier et de pr\u00e9venir toute retomb\u00e9e sur le march\u00e9 financier cor\u00e9en. Elle l\u2019a fait en exigeant de LSF-KEB qu\u2019elle c\u00e8de sa participation sup\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0% \u00e0 un acqu\u00e9reur agr\u00e9\u00e9 dans un d\u00e9lai fix\u00e9 et \u00e0 un prix de vente r\u00e9duit par le biais de son ordonnance de conformit\u00e9 dat\u00e9e du 25 octobre 2011 (\u00ab\u00a0l\u2019ordonnance de conformit\u00e9\u00a0\u00bb). Les demandeurs ont all\u00e9gu\u00e9 que cela avait fait pression sur LSF-KEB pour qu\u2019elle signe un nouveau contrat d\u2019achat d\u2019actions (\u00ab\u00a0le nouveau CAA\u00a0\u00bb) avec Hana Financial Group et Hana Bank (\u00ab\u00a0Hana\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0l\u2019acqu\u00e9reur\u00a0\u00bb) \u00e0 un prix inf\u00e9rieur de 16\u00a0% \u00e0 la valeur boursi\u00e8re actuelle de la KEB et perdant l\u2019\u00e9quivalent de 433 millions USD.<\/p>\n
Les demandeurs ont \u00e9galement all\u00e9gu\u00e9 une violation de la convention contre les doubles impositions et de pr\u00e9vention de l\u2019\u00e9vasion fiscale s\u2019agissant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (\u00ab\u00a0la convention fiscale\u00a0\u00bb) en raison des actions du service national des imp\u00f4ts cor\u00e9en (\u00ab\u00a0le SNI\u00a0\u00bb) qui a priv\u00e9 les demandeurs d\u2019une part importante des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s sur l\u2019investissement.<\/p>\n
Dans sa sentence dat\u00e9e du 30 ao\u00fbt 2022, le tribunal a estim\u00e9 que la CSF avait viol\u00e9 l\u2019Accord entre le gouvernement de la R\u00e9publique de Cor\u00e9e et l\u2019Union \u00e9conomique belgo-luxembourgeoise concernant l\u2019encouragement et la protection r\u00e9ciproques des investissements (\u00ab le TBI<\/span><\/span> de 2011 \u00bb), en particulier ses obligations d\u2019accorder le TJE<\/span><\/span> aux demandeurs en faisant passer son propre int\u00e9r\u00eat personnel avant son mandat statutaire d\u2019examiner \u00e9quitablement et rapidement la demande d\u2019acquisition de la participation majoritaire de la LSF-KEB dans la KEB (\u00ab la demande Hana \u00bb). Toutefois, en appliquant le principe de la faute contributive, le tribunal a conclu que Lone Star avait \u00ab mat\u00e9riellement contribu\u00e9 au dommage \u00bb par sa conduite criminelle d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, sans laquelle la CSF n\u2019aurait pas EU<\/span> de motifs pour agir en violation du trait\u00e9.<\/p>\n Le tribunal a donc ordonn\u00e9 au d\u00e9fendeur de payer la moiti\u00e9 du montant r\u00e9clam\u00e9, soit un total de 216,5 millions de dollars.<\/p>\n Les demandeurs all\u00e9guaient une violation r\u00e9sultant du traitement par le SNI de la vente des actions d\u00e9tenues par les filiales belges de Lone Star en utilisant des structures \u00ab\u00a0fiscalement avantageuses\u00a0\u00bb.<\/p>\n D\u2019embl\u00e9e, le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019objection du d\u00e9fendeur \u00e0 la demande fiscale. Ce dernier a fait valoir que Lone Star avait renonc\u00e9 \u00e0 son droit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8(3) du TBI de 2011, d\u2019introduire des recours internationaux, puisqu\u2019elle avait engag\u00e9 des recours locaux sous la forme d\u2019un contentieux national. Le tribunal a convenu avec les demandeurs que l\u2019article 8(3) ne d\u00e9rogeait qu\u2019au droit de l\u2019investisseur d\u2019engager de \u00ab\u00a0nouvelles\u00a0\u00bb proc\u00e9dures, mais ne l\u2019obligeait pas \u00e0 mettre fin aux proc\u00e9dures existantes engag\u00e9es avant la demande d\u2019arbitrage de l\u2019investisseur.<\/p>\n Lone Star a entam\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019appel de la proc\u00e9dure administrative devant le SNI, qui a elle-m\u00eame \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant la demande d\u2019arbitrage. L\u2019appel \u00e9tait donc une continuation de la proc\u00e9dure existante.<\/p>\n Le SNI avait appliqu\u00e9 la doctrine de la \u00ab\u00a0pr\u00e9\u00e9minence du fond sur la forme\u00a0\u00bb pour statuer que les filiales belges de Lone Star n\u2019\u00e9taient pas les propri\u00e9taires r\u00e9els des revenus d\u2019investissement et avait refus\u00e9 aux demandeurs le b\u00e9n\u00e9fice de la convention fiscale. Les demandeurs avaient pr\u00e9c\u00e9demment contest\u00e9 sans succ\u00e8s la doctrine de la \u00ab\u00a0pr\u00e9\u00e9minence du fond sur la forme\u00a0\u00bb dans le cadre d\u2019un contentieux national, au motif qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 la convention fiscale et au TBI de 2011. Des demandes similaires ont \u00e9t\u00e9 faites devant le tribunal.<\/p>\n Le tribunal a not\u00e9 que la doctrine de la \u00ab\u00a0pr\u00e9\u00e9minence du fond sur la forme\u00a0\u00bb permettait de r\u00e9aliser la d\u00e9termination factuelle d\u2019une obligation fiscale, tandis que la convention fiscale d\u00e9terminait les cons\u00e9quences fiscales apr\u00e8s la phase de d\u00e9termination des faits. Les tribunaux nationaux cor\u00e9ens, tout en rejetant la version des faits de Lone Star, avaient d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019application de la doctrine de la \u00ab\u00a0pr\u00e9\u00e9minence du fond sur la forme\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9tait pas arbitraire. En outre, il existait une jurisprudence cor\u00e9enne sur l\u2019application de ce principe, et le t\u00e9moin expert de Lone Star lui-m\u00eame avait d\u00e9clar\u00e9 que ce principe \u00e9tait compatible avec la convention fiscale.<\/p>\n Le tribunal a not\u00e9 que le traitement fiscal par les autorit\u00e9s cor\u00e9ennes ne violait aucune norme nationale ou internationale. Il a conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas eu de traitement discriminatoire dans les faits permettant d\u2019\u00e9tayer les all\u00e9gations de traitement arbitraire et discriminatoire\u00a0; qu\u2019il n\u2019y avait pas eu de violation de la norme de protection et de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales puisque le traitement fiscal relevait de l\u2019application routini\u00e8re d\u2019un syst\u00e8me fiscal\u00a0; et qu\u2019il n\u2019y avait pas non plus eu d\u2019expropriation ou de violation de l\u2019obligation de libre transfert.<\/p>\n S\u2019agissant des all\u00e9gations de violation de la clause parapluie, le d\u00e9fendeur a fait valoir que l\u2019invocation de la convention fiscale par les demandeurs constituerait une extension de la clause parapluie. Il a affirm\u00e9 que la convention fiscale ne constitue pas une \u00ab\u00a0obligation \u00e9crite\u00a0\u00bb au sens de la clause parapluie (qui fait plut\u00f4t r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des engagements contractuels ou de droit priv\u00e9) et qu\u2019elle ne constitue pas non plus une obligation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des investissements. Le tribunal a toutefois observ\u00e9 (1) que les parties n\u2019avaient pas utilis\u00e9 le m\u00e9canisme d\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9vu par la convention fiscale dans le cadre du RDIE<\/span> et (2) que, m\u00eame si la demande fiscale pouvait \u00eatre introduite dans le cadre de la clause parapluie, il existait d\u00e9j\u00e0 un contentieux impartial concernant les recours des demandeurs sans qu\u2019il n\u2019y ait d\u2019all\u00e9gation de d\u00e9ni de justice.<\/p>\n Les demandeurs ont fait valoir que la CSF avait retard\u00e9 son approbation de la demande Hana pour apaiser l\u2019opinion publique hostile aux investisseurs qui \u00ab\u00a0mangent et s\u2019enfuient\u00a0\u00bb. Cette attitude \u00e9tait contraire \u00e0 la loi bancaire cor\u00e9enne, l\u2019entit\u00e9 vis\u00e9e \u00e9tant l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019une banque cor\u00e9enne et non le vendeur, comme les demandeurs.<\/p>\n Le d\u00e9fendeur a fait valoir qu\u2019il \u00e9tait charg\u00e9 \u00e0 la fois d\u2019approuver les demandes de propri\u00e9t\u00e9 des banques et de superviser le secteur financier, mais que les lois en vigueur ne pr\u00e9cisaient pas quel pouvoir avait la priorit\u00e9 en cas de conflit. Le d\u00e9fendeur a \u00e9galement fait valoir que la solidit\u00e9 du secteur bancaire et la stabilit\u00e9 de l\u2019entit\u00e9 bancaire pouvaient \u00e9galement \u00eatre influenc\u00e9es par des facteurs li\u00e9s au vendeur. Par cons\u00e9quent, le tribunal ne devrait pas remettre en question la discr\u00e9tion proc\u00e9durale de la CSF dans l\u2019adoption d\u2019une approche attentiste, surtout si l\u2019on consid\u00e8re la condamnation p\u00e9nale des demandeurs dans l\u2019affaire de manipulation d\u2019actions.<\/p>\n Le tribunal a jug\u00e9 qu\u2019en vertu du cadre l\u00e9gislatif cor\u00e9en, il \u00e9tait justifi\u00e9 que la CSF enqu\u00eate pour d\u00e9terminer si le comportement criminel pr\u00e9sum\u00e9 du demandeur affectait la solidit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 du secteur bancaire. Toutefois, la question pertinente \u00e9tait de savoir si l\u2019approche attentiste avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour des raisons prudentielles ou si elle constituait un abus de pouvoir discr\u00e9tionnaire. Pour d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 internationale de l\u2019\u00c9tat, il a d\u00fb examiner trois \u00e9l\u00e9ments\u00a0: (a) qui a la charge de la preuve (b) quel est le niveau de preuve (c) quel est le lien de causalit\u00e9.<\/p>\n Les demandeurs ont fait valoir que, bien qu\u2019ils aient la charge de la preuve, s\u2019ils pouvaient apporter suffisamment de preuves pour \u00e9tablir une all\u00e9gation prima facie, il incombait alors \u00e0 la Cor\u00e9e de r\u00e9futer leur position.<\/p>\n Le tribunal a not\u00e9 que, selon les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, la charge de la preuve incombe \u00e0 la partie qui pr\u00e9sente une proposition, tandis que le niveau de preuve exige de d\u00e9montrer que l\u2019all\u00e9gation factuelle est \u00ab\u00a0av\u00e9r\u00e9e en toute probabilit\u00e9\u00a0\u00bb. Toutefois, bien qu\u2019il n\u2019y ait pas de r\u00e9f\u00e9rence explicite \u00e0 la charge de la preuve ou au niveau de preuve dans la Convention ou le R\u00e8glement du CIRDI<\/span>, le tribunal \u00e9tait habilit\u00e9, en vertu de l\u2019article 34 du R\u00e8glement du CIRDI, \u00e0 juger de l\u2019admissibilit\u00e9 de tout \u00e9l\u00e9ment de preuve produit et de sa valeur probante. Le tribunal a donc estim\u00e9 qu\u2019une demande prima facie ne signifiait pas que la charge se d\u00e9pla\u00e7ait des demandeurs vers le d\u00e9fendeur, mais que le tribunal \u00e9tait tenu d\u2019\u00e9valuer tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui lui \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9s afin de d\u00e9terminer si une sentence pouvait \u00eatre rendue en faveur des demandeurs. En l\u2019occurrence, si le d\u00e9fendeur ne r\u00e9pondait pas aux preuves des demandeurs, ces derniers l\u2019emporteraient. <\/em><\/p>\n Le tribunal a ensuite d\u00fb examiner si la perte du demandeur avait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par le comportement de la Cor\u00e9e ou si elle \u00e9tait due aux erreurs des demandeurs eux-m\u00eames. Par ailleurs, si la responsabilit\u00e9 pouvait \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 la Cor\u00e9e, cette responsabilit\u00e9 pouvait-elle \u00eatre amoindrie par l\u2019application de la doctrine de la faute contributive\u00a0?<\/p>\n Pour ce faire, le tribunal a examin\u00e9 des approches concurrentes pour d\u00e9terminer le lien de causalit\u00e9. L\u2019une d\u2019entre elles \u00e9tait l\u2019approche \u00ab\u00a0proche\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0imm\u00e9diate\u00a0\u00bb d\u00e9fendue par les demandeurs, selon laquelle la derni\u00e8re \u00ab\u00a0chance manifeste\u00a0\u00bb d\u2019\u00e9viter la perte a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue. Les demandeurs ont fait valoir que si la CSF avait approuv\u00e9 la demande Hana avant de signer le nouveau CAA, toute perte pour Lone Star aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. Par ailleurs, en vertu de l\u2019\u00ab\u00a0approche fond\u00e9e sur l\u2019efficacit\u00e9\u00a0\u00bb mise en avant par le d\u00e9fendeur, une faute sous-jacente (qui, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tait la conduite criminelle de Lone Star) \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de la perte. Le d\u00e9fendeur a \u00e9galement fait valoir que Lone Star avait volontairement accept\u00e9 de r\u00e9duire le prix auquel elle avait vendu les actions de la KEB dans son propre int\u00e9r\u00eat commercial et que cet \u00ab\u00a0acte libre\u00a0\u00bb brisait toute cha\u00eene de causalit\u00e9 qui pourrait lui \u00eatre imputable. Les demandeurs ont fait valoir que cet \u00ab\u00a0acte libre\u00a0\u00bb avait \u00e9t\u00e9 accompli sous la contrainte, compte tenu de la pression incessante exerc\u00e9e sur eux par les m\u00e9dias et les d\u00e9clarations de Hana et de la CSF.<\/p>\n Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019argument des demandeurs selon lequel l\u2019\u00ab\u00a0acte libre\u00a0\u00bb avait \u00e9t\u00e9 accompli sous la contrainte, le nouveau CAA ayant \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 reculons mais pas sous la contrainte. Les demandeurs ont toujours eu l\u2019intention de r\u00e9cup\u00e9rer les pertes \u00e9ventuelles par le biais d\u2019un recours RDIE. Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que le droit international reconna\u00eet la faute contributive comme une circonstance permettant de r\u00e9duire le montant de l\u2019indemnisation. La faute contributive doit toutefois \u00eatre \u00ab\u00a0mat\u00e9rielle et significative\u00a0\u00bb et, en l\u2019esp\u00e8ce, elle constituait un d\u00e9lit financier. Le tribunal a donc estim\u00e9 que, bien que la CSF avait agi dans son propre int\u00e9r\u00eat en orchestrant une r\u00e9duction de prix et avait donc viol\u00e9 le TBI de 2011, \u00ab\u00a0sans\u00a0\u00bb la conduite criminelle de Lone Star, cette derni\u00e8re ne se serait pas trouv\u00e9e dans la situation qui a entra\u00een\u00e9 sa perte financi\u00e8re.<\/p>\n Le tribunal, en se pronon\u00e7ant sur la r\u00e9partition des dommages, a estim\u00e9 que la perte ne pouvait pas \u00eatre divis\u00e9e en \u00e9l\u00e9ments distincts attribu\u00e9s exclusivement soit aux demandeurs, soit au d\u00e9fendeur. Il s\u2019agissait plut\u00f4t d\u2019une perte unique et indivisible \u00e0 laquelle les demandeurs et le d\u00e9fendeur avaient tous deux contribu\u00e9 mat\u00e9riellement et, par cons\u00e9quent, la perte devait \u00eatre r\u00e9partie \u00e0 parts \u00e9gales entre les parties.<\/p>\n L\u2019opinion dissidente \u00e9mise par la professeure Brigitte Stern note que la d\u00e9cision majoritaire s\u2019appuie sur des articles de presse indirects et ambigus ou sur des d\u00e9clarations de Hana comme preuve de la pression exerc\u00e9e par la CSF. Parall\u00e8lement, ni les d\u00e9clarations des repr\u00e9sentants de la CSF ni aucun document interne de la CSF ne d\u00e9montraient l\u2019existence d\u2019une quelconque pression. Par cons\u00e9quent, en l\u2019absence d\u2019un acte manifeste de la part de la CSF, il ne peut \u00eatre attribu\u00e9 un pr\u00e9judice international au d\u00e9fendeur. En outre, s\u2019agissant du d\u00e9lit financier, l\u2019arbitre dissidente a consid\u00e9r\u00e9 la r\u00e9ponse de la CSF, un r\u00e9gulateur financier, comme prudente, et a estim\u00e9 que cet aspect n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 suffisamment pris en compte par la majorit\u00e9. En outre, elle a rejet\u00e9 l\u2019argument de l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel, \u00e9tant donn\u00e9 que la CSF a permis \u00e0 la vente de se d\u00e9rouler malgr\u00e9 les critiques nationales, au lieu d\u2019ordonner une vente punitive.<\/p>\n L\u2019opinion dissidente note \u00e9galement que la majorit\u00e9 n\u2019a pas appliqu\u00e9 l\u2019article 34 ni l\u2019article 39 des articles de la Commission du droit international (\u00ab\u00a0le<\/strong> projet d\u2019articles<\/strong>\u00a0\u00bb). Elle note qu\u2019\u00e0 partir de la date de sa condamnation, Lone Star n\u2019avait pas droit, en vertu de la loi, \u00e0 plus de 10\u00a0% des actions de la KEB et, par cons\u00e9quent, \u00e0 toute prime d\u2019\u00e9mission. Sa position \u00e9tait donc celle d\u2019un \u00ab\u00a0mort-vivant\u00a0\u00bb. La perte de contr\u00f4le est due \u00e0 la condamnation p\u00e9nale et non \u00e0 des pressions ill\u00e9gales de la part de la CSF, et l\u2019ordonnance de mise en conformit\u00e9 n\u2019a entra\u00een\u00e9 pour Lone Star que la perte d\u2019une partie de sa prime, et non de la totalit\u00e9. Par cons\u00e9quent, la cause imm\u00e9diate de la perte de Lone Star \u00e9tait sa condamnation pour d\u00e9lit financier.<\/p>\n L\u2019opinion dissidente note \u00e9galement que la d\u00e9cision d\u2019accepter la r\u00e9duction de prix a \u00e9t\u00e9 prise pour des raisons commerciales, compte tenu de la chute de la valeur de l\u2019action \u00e0 la suite de la condamnation. Par cons\u00e9quent, toute pression exerc\u00e9e par la CSF n\u2019a pas \u00ab\u00a0rompu\u00a0\u00bb la cha\u00eene de causalit\u00e9.<\/p>\n Les demandeurs all\u00e9guaient plusieurs violations des normes conventionnelles, mais le tribunal n\u2019a retenu qu\u2019une violation de la norme TJE et n\u2019a donc pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de se prononcer sur d\u2019autres violations. Les demandeurs ont fait valoir que le d\u00e9fendeur avait viol\u00e9 les attentes l\u00e9gitimes des demandeurs et qu\u2019il avait agi en violation de ses obligations de bonne foi.<\/p>\n Les demandeurs ont fait valoir que le d\u00e9fendeur avait accept\u00e9 de prot\u00e9ger les obligations l\u00e9gitimes des investisseurs en leur garantissant \u00ab\u00a0l\u2019absence de coercition ou de harc\u00e8lement de la part de ses propres autorit\u00e9s de r\u00e9gulation\u00a0\u00bb. Le d\u00e9fendeur n\u2019a pas respect\u00e9 ces obligations (i) en ne respectant pas les d\u00e9lais l\u00e9gaux lorsqu\u2019il a retard\u00e9 son approbation de la vente des actions et (b) en n\u2019agissant pas de bonne foi.<\/p>\n Le d\u00e9fendeur a accept\u00e9 l\u2019\u00ab\u00a0attente g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb selon laquelle un \u00c9tat d\u2019accueil devrait agir de bonne foi, qui est inh\u00e9rente \u00e0 la notion d\u2019\u00e9quit\u00e9 que l\u2019on retrouve dans toutes les dispositions du TBI. Toutefois, le d\u00e9fendeur a fait valoir que l\u2019attente g\u00e9n\u00e9rale ne changeait rien \u00e0 l\u2019exigence sp\u00e9cifique pr\u00e9vue par la doctrine de l\u2019attente l\u00e9gitime, selon laquelle le gouvernement doit faire une repr\u00e9sentation sp\u00e9cifique sur la base de laquelle un investisseur d\u00e9cide d\u2019investir. En outre, l\u2019analyse du TJE exigeait de faire preuve de d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des responsabilit\u00e9s d\u2019un \u00c9tat en mati\u00e8re de droit de r\u00e9glementer et de protection des investissements.<\/p>\n Rejetant les plaintes pour non-respect des d\u00e9lais l\u00e9gaux, le tribunal a estim\u00e9 que les d\u00e9lais n\u2019\u00e9taient qu\u2019indicatifs et non obligatoires. C\u2019est plut\u00f4t le motif impropre qui doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n Les demandeurs ont fait valoir que le d\u00e9fendeur avait d\u00e9tourn\u00e9 la pression int\u00e9rieure \u00e0 laquelle il \u00e9tait confront\u00e9 en s\u2019appuyant sur un argument d\u2019\u00ab\u00a0incertitude juridique\u00a0\u00bb pour retarder l\u2019approbation. Le d\u00e9fendeur a fait valoir que l\u2019incertitude juridique entourant le processus d\u2019approbation \u00e9tait auto-inflig\u00e9e en raison du d\u00e9lit financier commis par les demandeurs. En outre, il a fait valoir que les demandeurs n\u2019avaient pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer que la pression, plut\u00f4t que les obligations l\u00e9gales, \u00e9tait la principale raison expliquant les actions du d\u00e9fendeur.<\/p>\n Tout en acceptant l\u2019argument relatif \u00e0 \u00ab\u00a0la principale raison\u00a0\u00bb, le tribunal a n\u00e9anmoins estim\u00e9 que les tactiques employ\u00e9es par le d\u00e9fendeur pour retarder l\u2019approbation de la demande Hana visaient \u00e0 forcer les demandeurs \u00e0 accepter une r\u00e9duction de prix dans le cadre de la vente des actions de la KEB tout en apaisant l\u2019opposition politique aux investisseurs qui \u00ab\u00a0mangent et s\u2019enfuient\u00a0\u00bb. Le tribunal a not\u00e9 que la CSF avait utilis\u00e9 le d\u00e9lit financier \u00e0 son profit pour faire pression sur Lone Star tout en refusant d\u2019approuver l\u2019acquisition par Hana. Ce point est d\u2019autant plus important que l\u2019approbation de la demande Hana n\u2019avait rien \u00e0 voir avec l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de Hana en tant qu\u2019acqu\u00e9reur. Le d\u00e9lit financier n\u2019a pas exempt\u00e9 la CSF de son obligation d\u2019agir de bonne foi, et la conduite de la CSF \u00e9tait plut\u00f4t motiv\u00e9e par son int\u00e9r\u00eat personnel.<\/p>\n Le tribunal a not\u00e9 que les demandeurs se trouvaient dans une situation impossible, dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9taient tenus de c\u00e9der leur participation dans la KEB dans les 6 mois, alors que le retard de l\u2019approbation de la vente par la CSF les en emp\u00eachait. Cependant, le tribunal a not\u00e9 que les demandeurs \u00e9taient eux-m\u00eames responsables de cette situation impossible du fait de leur condamnation p\u00e9nale, dont la CSF avait tir\u00e9 parti pour orchestrer une r\u00e9duction de prix.<\/p>\n Le tribunal a donc estim\u00e9 que le comportement de la CSF \u00e9tait arbitraire et d\u00e9raisonnable au sens de la d\u00e9finition propos\u00e9e par le d\u00e9fendeur lui-m\u00eame. Le tribunal a \u00e9galement not\u00e9 que la CSF avait reconnu devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale cor\u00e9enne que la r\u00e9duction de prix ne relevait pas de son mandat, les conditions contractuelles se trouvant dans un accord priv\u00e9. Le tribunal a donc jug\u00e9 le d\u00e9fendeur coupable d\u2019avoir viol\u00e9 son obligation d\u2019accorder le TJE aux demandeurs.<\/p>\n L\u2019affaire Lone Star met en lumi\u00e8re des aspects int\u00e9ressants des diff\u00e9rends conventionnels. Tout d\u2019abord, elle r\u00e9v\u00e8le que l\u2019argument de la \u00ab\u00a0pr\u00e9\u00e9minence du fond sur la forme\u00a0\u00bb, pertinent dans de nombreux contentieux fiscaux, est une d\u00e9termination factuelle, alors que la d\u00e9termination de la violation d\u2019une convention fiscale ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s cette \u00e9tape de d\u00e9termination des faits. Elle met \u00e9galement en \u00e9vidence la mani\u00e8re dont les actions contributives des investisseurs eux-m\u00eames peuvent conduire \u00e0 une r\u00e9duction des dommages-int\u00e9r\u00eats. Toutefois, comme le souligne l\u2019opinion dissidente, tous les tribunaux doivent tenir compte du devoir de prudence d\u2019un r\u00e9gulateur financier et, \u00e0 cet effet, les tribunaux devraient de pr\u00e9f\u00e9rence prendre en consid\u00e9ration les actions manifestes de l\u2019\u00c9tat plut\u00f4t que les actions ambigu\u00ebs ou indirectes. Il s\u2019agit toutefois d\u2019une d\u00e9cision qui se fonde sur des faits.<\/p>\n Remarques<\/em>\u00a0: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Ian Binnie (Canadien, d\u00e9sign\u00e9 par les parties comme pr\u00e9sident), Charles N. Brower (\u00e9tasunien, d\u00e9sign\u00e9 par les demandeurs), et Brigitte Stern (fran\u00e7aise, d\u00e9sign\u00e9e par le d\u00e9fendeur).<\/p>\n La sentence, dat\u00e9e du 30 ao\u00fbt 2022, est disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: https:\/\/www.iareporter.com\/wp-content\/uploads\/2022\/09\/LSF-KEB-v.-South-Korea-Award-30-August-2022.pdf<\/a> .<\/p>\n L\u2019opinion dissidente dat\u00e9e du 22 ao\u00fbt 2022 est disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw170699.pdf<\/a> .<\/p>\n Tathagata Choudhury est titulaire d\u2019une ma\u00eetrise en droit du Geneva Graduate Institute et de Queen Mary, University of London. Il travaille actuellement \u00e0 la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement.<\/p>\nII. Le rejet des demandes fiscales<\/h1>\n
\n
\n
\n
III. Application correcte de l\u2019attribution de l\u2019\u00c9tat ?<\/h1>\n
\n
\n
\n
\n
IV. La violation des normes du trait\u00e9<\/h1>\n
\n
\n
\n
\n
V. Conclusion<\/h1>\n
\n
\nAuteur<\/h3>\n