{"id":13342,"date":"2023-07-01T08:28:16","date_gmt":"2023-07-01T06:28:16","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2023\/07\/01\/un-tribunal-de-la-cpa-estime-que-la-russie-a-commis-une-expropriation-illegale-a-lencontre-dune-banque-ukrainienne\/"},"modified":"2024-08-16T19:59:48","modified_gmt":"2024-08-16T17:59:48","slug":"un-tribunal-de-la-cpa-estime-que-la-russie-a-commis-une-expropriation-illegale-a-lencontre-dune-banque-ukrainienne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2023\/07\/01\/un-tribunal-de-la-cpa-estime-que-la-russie-a-commis-une-expropriation-illegale-a-lencontre-dune-banque-ukrainienne\/","title":{"rendered":"Un tribunal de la CPA estime que la Russie a commis une expropriation ill\u00e9gale \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une banque ukrainienne"},"content":{"rendered":"

Soci\u00e9t\u00e9 publique par action \u00ab\u00a0State Savings Bank of Ukraine\u00a0\u00bb c. F\u00e9d\u00e9ration de Russie, affaire CPA<\/span><\/span> 2016-14<\/h2>\n

R\u00e9sum\u00e9<\/h3>\n

La soci\u00e9t\u00e9 publique par action \u00ab\u00a0State Savings Bank of Ukraine\u00a0\u00bb (\u00e9galement connue sous le nom de JSC Oschadbank) a d\u00e9pos\u00e9 une demande aupr\u00e8s d\u2019un tribunal de la CPA (Cour permanente d\u2019arbitrage) contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, all\u00e9guant des violations des obligations de cette derni\u00e8re en vertu de l\u2019Accord entre le gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et le Cabinet des ministres de l\u2019Ukraine pour l\u2019encouragement et la protection mutuelle des investissements (le TBI<\/span><\/span> Russie-Ukraine de 1998). Le d\u00e9fendeur a refus\u00e9 de compara\u00eetre devant le tribunal dans cette affaire. Malgr\u00e9 la non-participation de la Russie, le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019il pouvait, en vertu de l\u2019article 28 du r\u00e8glement de la CNUDCI<\/span>, proc\u00e9der au r\u00e8glement du diff\u00e9rend si une partie, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment notifi\u00e9e, ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 l\u2019audience sans avoir d\u00e9montr\u00e9 une raison suffisante pour ce manquement[1]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que la Russie avait commis une expropriation ill\u00e9gale et a accord\u00e9 aux demandeurs environ 1,1 milliard USD en dommages, ainsi que les int\u00e9r\u00eats et le remboursement des frais d\u2019arbitrage. La d\u00e9cision du tribunal sur le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats reposait enti\u00e8rement sur la d\u00e9position de l\u2019unique t\u00e9moin du demandeur concernant les dommages-int\u00e9r\u00eats. Apr\u00e8s l\u2019annulation par la Cour d\u2019appel de Paris des dommages-int\u00e9r\u00eats dans une d\u00e9cision dat\u00e9e du 30 mars 2021, la Cour de cassation fran\u00e7aise a r\u00e9tabli la sentence en janvier 2023.<\/p>\n

Le diff\u00e9rend<\/h3>\n

Cette affaire concerne le traitement d\u2019une banque ukrainienne par les autorit\u00e9s russes apr\u00e8s le rattachement de la p\u00e9ninsule de Crim\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie[2]<\/sup><\/a>. Le demandeur, une soci\u00e9t\u00e9 publique par action enregistr\u00e9e et d\u00e9tenue \u00e0 100\u00a0% par l\u2019\u00c9tat ukrainien, a all\u00e9gu\u00e9 que ses activit\u00e9s en Crim\u00e9e avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites par les actions du d\u00e9fendeur apr\u00e8s le rattachement, dans le cadre d\u2019une \u00ab\u00a0campagne d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e visant \u00e0 remplacer les banques ukrainiennes en Crim\u00e9e par des banques russes\u00a0\u00bb[3]<\/sup><\/a>. Le demandeur a d\u00e9pos\u00e9 une demande all\u00e9guant des violations de l\u2019article 2 (promotion et protection des investissements), de l\u2019article 3 (traitement national et traitement NPF<\/span>), de l\u2019article 4 (transparence et accessibilit\u00e9 de la l\u00e9gislation), de l\u2019article 5 (expropriation) et de l\u2019article 7 (transfert de fonds) du TBI Russie-Ukraine de 1998. Le tribunal a examin\u00e9 la question de l\u2019expropriation et a estim\u00e9 que la Russie avait commis une expropriation en imposant une l\u00e9gislation dont elle savait ou aurait d\u00fb savoir qu\u2019il serait impossible pour le demandeur de la respecter[4]<\/sup><\/a>. L\u2019absence d\u2019indemnisation pour cette expropriation la rendait ill\u00e9gale.<\/p>\n

Le contexte<\/h3>\n

Les \u00e9v\u00e9nements de cette affaire d\u00e9coulent de l\u2019entr\u00e9e en 2014 des forces militaires russes dans la p\u00e9ninsule de Crim\u00e9e et du rattachement de la r\u00e9gion \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie en mars de la m\u00eame ann\u00e9e. Avant le rattachement, le demandeur disposait d\u2019une succursale locale \u00e0 Simferopol, qui n\u2019<\/em>\u00e9tait pas <\/em>une entit\u00e9 juridique distincte en vertu du droit ukrainien, et d\u00e9tenait les biens d\u2019Oschadbank. Apr\u00e8s le rattachement, les banques ukrainiennes ont EU<\/span> jusqu\u2019\u00e0 janvier 2015 pour poursuivre leurs activit\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elles puissent obtenir de nouvelles licences de la Banque de Russie conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation russe. Au cours de cette \u00ab\u00a0p\u00e9riode de transition\u00a0\u00bb, ces banques ukrainiennes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 un certain nombre d\u2019exigences dont le non-respect entra\u00eene la cessation des activit\u00e9s. Le demandeur a ensuite connu des difficult\u00e9s dues \u00e0 des retraits importants et \u00e0 l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9coulant des autorit\u00e9s locales et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat russe dans ses op\u00e9rations. En mai 2014, face \u00e0 son incapacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9glementer efficacement les activit\u00e9s bancaires dans la p\u00e9ninsule de Crim\u00e9e, la Banque nationale d\u2019Ukraine a publi\u00e9 une r\u00e9solution interdisant aux banques ukrainiennes de mener des activit\u00e9s dans la r\u00e9gion. Peu apr\u00e8s, le demandeur a d\u00e9cid\u00e9 de fermer sa succursale de Crim\u00e9e et de mettre un terme de facto<\/em> \u00e0 ses activit\u00e9s dans la p\u00e9ninsule de Crim\u00e9e.<\/p>\n

Apr\u00e8s cette r\u00e9siliation, la Banque de Russie a pris une d\u00e9cision interdisant les activit\u00e9s bancaires de la succursale de Crim\u00e9e du demandeur pour \u00ab\u00a0non-respect des obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des cr\u00e9anciers (les d\u00e9posants)\u00a0\u00bb. Le Fonds de protection des d\u00e9posants (FPD) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en vertu de la loi sur la protection des d\u00e9posants (une loi f\u00e9d\u00e9rale promulgu\u00e9e par la Russie en avril 2014), dans le but d\u2019acqu\u00e9rir les droits des d\u00e9posants \u00e0 l\u2019encontre des institutions financi\u00e8res de la p\u00e9ninsule de Crim\u00e9e dont les activit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9es par la Banque de Russie et de verser des indemnit\u00e9s aux d\u00e9posants individuels[5]<\/sup><\/a>. Le FPD a commenc\u00e9 \u00e0 administrer tous les actifs du demandeur dans la p\u00e9ninsule de Crim\u00e9e, y compris les pr\u00eats personnels et d\u2019entreprise, les biens immobiliers, les biens mobiliers (comme les distributeurs automatiques de billets et les v\u00e9hicules), les objets de valeur (m\u00e9taux pr\u00e9cieux et pi\u00e8ces de monnaie d\u2019investissement) et les fonds mon\u00e9taires[6]<\/sup><\/a>. \u00c0 la date de 2016, le FPD avait intent\u00e9 plus de 634 actions en justice au nom des cr\u00e9anciers du demandeur pour des montants sup\u00e9rieurs aux 700\u00a0000 RUB garantis par la loi sur la protection des d\u00e9posants.<\/p>\n

L\u2019analyse du tribunal<\/h2>\n

La comp\u00e9tence<\/h3>\n

Le tribunal a \u00e9galement estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du diff\u00e9rend car, apr\u00e8s 2014, la Russie a assum\u00e9 des responsabilit\u00e9s au titre du TBI Russie-Ukraine \u00e0 l\u2019\u00e9gard des investisseurs ukrainiens de la p\u00e9ninsule de Crim\u00e9e. Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, le tribunal s\u2019est demand\u00e9 si la p\u00e9ninsule de Crim\u00e9e faisait partie du \u00ab\u00a0territoire\u00a0\u00bb de la Russie aux fins du TBI, en se fondant sur l\u2019article 1(4), qui d\u00e9finit le territoire comme \u00ab\u00a0le territoire de l\u2019Ukraine ou le territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, ainsi que leur zone \u00e9conomique exclusive et leur plateau continental respectifs, tels qu\u2019ils sont d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment au droit international\u00a0\u00bb. Pour interpr\u00e9ter le sens du terme \u00ab\u00a0territoire\u00a0\u00bb, le tribunal s\u2019est appuy\u00e9 sur l\u2019article 31(1) de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s, selon lequel les interpr\u00e9tations doivent \u00eatre faites \u00ab\u00a0de bonne foi suivant le sens ordinaire \u00e0 attribuer aux termes du trait\u00e9 dans leur contexte et \u00e0 la lumi\u00e8re de son objet et de son but\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En utilisant ce mode d\u2019analyse et le t\u00e9moignage du t\u00e9moin du demandeur, le professeur Malcolm Shaw, le tribunal a conclu \u00e0 une d\u00e9finition du \u00ab\u00a0territoire\u00a0\u00bb qui repose davantage sur l\u2019exercice de sa juridiction et de son contr\u00f4le par un \u00c9tat que sur la question de savoir si cet \u00c9tat poss\u00e8de un titre souverain l\u00e9gitime sur le territoire en question[7]<\/sup><\/a>. L\u2019exercice de la juridiction de la Russie sur la p\u00e9ninsule de Crim\u00e9e pouvait \u00eatre observ\u00e9 \u00e0 travers son contr\u00f4le l\u00e9gislatif et administratif. Le tribunal a \u00e9galement accept\u00e9 l\u2019argument du professeur Shaw selon lequel la revendication par la Russie d\u2019un titre souverain sur la p\u00e9ninsule, bien que contest\u00e9e par la communaut\u00e9 internationale, associ\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un contr\u00f4le effectif, cr\u00e9e des obligations conventionnelles ind\u00e9niables qui, si la Russie ne les respectait pas, contrediraient sa propre revendication.<\/p>\n

Le demandeur disposait d\u2019un investissement valide en vertu du TBI<\/h3>\n

Bien qu\u2019elle n\u2019ait pas particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure, la Russie a exprim\u00e9 dans sa correspondance limit\u00e9e avec le tribunal que son objection principale \u00e9tait que le demandeur ne disposait pas d\u2019un \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 1(1) du TBI. Le d\u00e9fendeur a formul\u00e9 cinq arguments \u00e0 l\u2019appui de cette affirmation, qui ont tous \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par le tribunal\u00a0: (i) les actifs du demandeur dans la p\u00e9ninsule de Crim\u00e9e n\u2019\u00e9taient pas \u00ab\u00a0investis sur le territoire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie\u00a0\u00bb\u00a0; (ii) les investissements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s avant le rattachement de la p\u00e9ninsule de Crim\u00e9e au d\u00e9fendeur\u00a0; (iii) les investissements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation du d\u00e9fendeur\u00a0; (iv) les investissements du demandeur n\u2019\u00e9taient pas soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t en vertu de la l\u00e9gislation du d\u00e9fendeur\u00a0; et (v) les investissements du demandeur n\u2019ont pas contribu\u00e9 au d\u00e9veloppement \u00e9conomique du d\u00e9fendeur[8]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le premier argument a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 dans l\u2019analyse juridictionnelle pr\u00e9c\u00e9dente. En r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me argument, le tribunal a estim\u00e9 que le trait\u00e9 ne contenait aucune exigence temporelle (selon laquelle la d\u00e9finition de l\u2019\u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb \u00e9tait limit\u00e9e aux investissements r\u00e9alis\u00e9s avant que les obligations conventionnelles de la Russie ne prennent effet en Crim\u00e9e). Le tribunal a rejet\u00e9 le troisi\u00e8me argument, notant que les lois adopt\u00e9es pendant la p\u00e9riode de transition apr\u00e8s le rattachement permettaient aux banques ukrainiennes en Crim\u00e9e de poursuivre leurs activit\u00e9s jusqu\u2019en janvier 2015, de sorte que le demandeur \u00e9tait en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation russe aux fins des articles 1(1) et 2(1) du TBI[9]<\/sup><\/a>. Le tribunal a rejet\u00e9 le quatri\u00e8me argument parce qu\u2019il n\u2019y avait aucune preuve que des imp\u00f4ts russes aient \u00e9t\u00e9 lev\u00e9s pendant la p\u00e9riode o\u00f9 le demandeur a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre ses activit\u00e9s en Crim\u00e9e, et que le droit constitutionnel russe n\u2019autorisait pas la perception d\u2019imp\u00f4ts en Crim\u00e9e avant janvier 2015, de sorte qu\u2019aucun imp\u00f4t n’aurait pu \u00eatre d\u00fb par le demandeur avant qu\u2019il ne ferme ses portes. Enfin, le cinqui\u00e8me argument a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 parce que, de l\u2019avis du tribunal, le demandeur aurait davantage contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9conomie du d\u00e9fendeur s\u2019il avait pu poursuivre ses activit\u00e9s, et le fait que la Russie ait re\u00e7u peu d\u2019avantages \u00e9conomiques pendant la courte p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 du demandeur n\u2019invalidait pas les protections conventionnelles qui auraient autrement exist\u00e9[10]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

L\u2019attribution de la responsabilit\u00e9<\/h3>\n

En l\u2019absence de formulation expresse dans le TBI, le tribunal a jug\u00e9 appropri\u00e9 d\u2019appliquer les r\u00e8gles d\u2019attribution du droit international coutumier, \u00e9nonc\u00e9es dans les articles de la CDI. En s\u2019appuyant sur l\u2019article 4 (organes de l\u2019\u00c9tat), l\u2019article 5 (puissance publique d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e) et l\u2019article 8 (sous la direction ou le contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat), le tribunal a analys\u00e9 l\u2019attribution de la responsabilit\u00e9 de diverses organisations impliqu\u00e9es dans les \u00e9v\u00e9nements qui ont conduit au rattachement de la Crim\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, ainsi que dans les \u00e9v\u00e9nements qui ont entra\u00een\u00e9 les pertes du demandeur.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 4, les actions de l\u2019arm\u00e9e et du Parlement de Russie (organes d\u2019\u00c9tat de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie) pouvaient \u00eatre attribu\u00e9es au d\u00e9fendeur. Le tribunal a \u00e9galement estim\u00e9 que la Banque de Russie \u00e9tait un organe d\u2019\u00c9tat et donc que ses actions \u00e9taient attribuables au d\u00e9fendeur en vertu de l\u2019article 4. Les actions du FPD ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es \u00e0 la Russie en vertu de l\u2019article 8, puisqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l\u2019Agence russe d\u2019assurance des d\u00e9p\u00f4ts, \u00e9tait dirig\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 par le gouvernement russe, avait pour principal objectif de mettre en \u0153uvre la loi f\u00e9d\u00e9rale russe sur le syst\u00e8me financier de la p\u00e9ninsule de Crim\u00e9e et a jou\u00e9 un r\u00f4le cl\u00e9 en facilitant le contr\u00f4le du syst\u00e8me bancaire de Crim\u00e9e par le d\u00e9fendeur.<\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que les actions des autorit\u00e9s de Crim\u00e9e (y compris celles (i) des fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat de Crim\u00e9e\u00a0; (ii) des tribunaux de Crim\u00e9e\u00a0; (iii) du Parlement de Crim\u00e9e\u00a0; et (iv) de l\u2019Assembl\u00e9e de S\u00e9bastopol) \u00e9taient attribuables au d\u00e9fendeur en vertu de l\u2019article 4. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019approche g\u00e9n\u00e9rale du droit international coutumier pour d\u00e9terminer si une entit\u00e9 est un organe de l\u2019\u00c9tat, le tribunal a estim\u00e9 que le trait\u00e9 de rattachement et la loi de rattachement, qui ont int\u00e9gr\u00e9 les autorit\u00e9s de Crim\u00e9e dans le gouvernement russe, en faisaient des organes de l\u2019\u00c9tat. Enfin, le tribunal a estim\u00e9 que la Russie \u00e9tait responsable de la conduite des forces d\u2019autod\u00e9fense de Crim\u00e9e parce qu\u2019elles \u00e9taient sous les instructions, la direction ou le contr\u00f4le des autorit\u00e9s de Crim\u00e9e en tout temps apr\u00e8s mars 2014.<\/p>\n

La Russie a commis une expropriation ill\u00e9gale<\/h3>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que les actions russes constituaient une expropriation qui, en raison de l\u2019absence d\u2019indemnisation, \u00e9tait illicite. Le tribunal a d\u00e9termin\u00e9 que le cadre juridique \u00e9tabli par le d\u00e9fendeur pour la d\u00e9cision de la Banque de Russie de mettre fin aux activit\u00e9s des banques ukrainiennes ne tentait pas de fournir un processus d\u2019\u00e9valuation significatif ni des moyens pratiques pour les banques ukrainiennes de se d\u00e9fendre. En outre, la loi sur le syst\u00e8me financier de Crim\u00e9e \u00e9tait \u00e9galement discriminatoire puisqu\u2019elle imposait des obligations et des exigences plus lourdes au demandeur qu\u2019aux banques russes. Conjointement, ces actions constituent la preuve d\u2019une expropriation ill\u00e9gale en violation de l\u2019article 5 du TBI[11]<\/sup><\/a>. Le tribunal ayant conclu que le d\u00e9fendeur avait viol\u00e9 l\u2019article 5, il n\u2019a pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019examiner d\u2019autres demandes, \u00e9tant donn\u00e9 que les dommages-int\u00e9r\u00eats qui en r\u00e9sulteraient ne varieraient pas de ceux accord\u00e9s pour la d\u00e9termination d\u2019une expropriation ill\u00e9gale.<\/p>\n

L\u2019indemnisation<\/h3>\n

Pour calculer les dommages-int\u00e9r\u00eats, le tribunal s\u2019est appuy\u00e9 sur le t\u00e9moignage du seul t\u00e9moin du demandeur sur la question, Jeffrey Davidson (sp\u00e9cialiste de la comptabilit\u00e9 l\u00e9gale et d\u2019investigation de l\u2019Institute of Chartered Accountants in England and Wales). Le pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 quantifi\u00e9 selon trois composantes\u00a0: (i) la perte d\u2019actifs\u00a0; (ii) la perte de b\u00e9n\u00e9fices futurs\u00a0; et (iii) d\u2019autres chefs de pr\u00e9judice (actifs de tiers perdus et titres perdus pour les transactions d\u2019autres succursales). M. Davidson a \u00e9valu\u00e9 la perte d\u2019actifs sur la base des comptes de gestion du demandeur et a utilis\u00e9 une m\u00e9thode d\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie pour calculer la perte de b\u00e9n\u00e9fices futurs.<\/p>\n

Pour appr\u00e9cier la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation appliqu\u00e9e par M. Davidson, le tribunal s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 un article du professeur Aswath Damodaran, professeur de finance \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de New York. Cet article pr\u00e9conise l\u2019utilisation de mod\u00e8les d\u2019\u00e9valuation des actions avec dividendes r\u00e9els ou potentiels pour les soci\u00e9t\u00e9s de services financiers. Bien que le tribunal ait not\u00e9 quelques domaines dans lesquels M. Davidson a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019article du professeur Damodaran n\u2019\u00e9tait pas applicable \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des actifs du demandeur (en raison de la nature diff\u00e9rente de la banque du demandeur en tant qu\u2019institution de d\u00e9p\u00f4t \u00ab\u00a0simple\u00a0\u00bb par rapport \u00e0 des institutions financi\u00e8res plus complexes), il a \u00e9t\u00e9 satisfait de voir que la m\u00e9thode de M. Davidson \u00e9tait largement conforme aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019article.<\/p>\n

Le tribunal a accept\u00e9 les conclusions fixant la perte d\u2019actifs \u00e0 597 millions USD, la perte de profits futurs \u00e0 484 millions USD et les autres chefs de pr\u00e9judice \u00e0 28 millions USD, soit un total d\u2019environ 1,1 milliard USD, plus int\u00e9r\u00eats. Le tribunal a \u00e9galement condamn\u00e9 le d\u00e9fendeur \u00e0 payer les frais d\u2019arbitrage.<\/p>\n

Conclusion<\/h3>\n

Cette sentence aborde un certain nombre de sujets susceptibles d\u2019int\u00e9resser les parties aux trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement\u00a0: le traitement des investissements dans les territoires occup\u00e9s ou ill\u00e9galement annex\u00e9s (auquel cas les d\u00e9finitions de termes fondamentaux tels que \u00ab\u00a0territoire\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0attribution\u00a0\u00bb seront probablement soulev\u00e9es), le traitement de la non-comparution d\u2019un d\u00e9fendeur et le calcul des dommages-int\u00e9r\u00eats dans les cas o\u00f9 seul le demandeur participe. Le dernier point en particulier soul\u00e8ve des questions quant \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation du r\u00e8glement des diff\u00e9rends fond\u00e9 sur la nomination par les parties s\u2019agissant du calcul de l\u2019indemnisation, et il peut \u00eatre difficile de maintenir une image d\u2019impartialit\u00e9 lorsqu\u2019un tribunal accepte les conclusions d\u2019un expert agissant en qualit\u00e9 de t\u00e9moin nomm\u00e9 par le demandeur sans soulever de nombreuses questions. D\u2019autres m\u00e9thodes, comme la d\u00e9signation d\u2019experts par le tribunal, peuvent contribuer \u00e0 att\u00e9nuer l\u2019aspect probl\u00e9matique des affaires dans lesquelles le d\u00e9fendeur ne participe pas \u00e0 la proc\u00e9dure. Cette affaire illustre une nouvelle fois les limites des r\u00e8gles actuelles du RDIE<\/span> et la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9former.<\/p>\n

Remarques\u00a0<\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de David A. R. Williams (n\u00e9oz\u00e9landais, arbitre-pr\u00e9sident), de Charles N. Brower (\u00e9tasunien, nomm\u00e9 par le demandeur) et d\u2019Hugo Perezcano D\u00edaz (mexicain, nomm\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 de nomination, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CPA en raison de l\u2019absence de participation de la Russie \u00e0 la nomination des arbitres). La sentence du 26 novembre 2018 est disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw171188.pdf<\/a><\/p>\n

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Auteur<\/h3>\n

Dihu Wu est doctorant en droit \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019universit\u00e9 du Michigan et ancien stagiaire en droit international \u00e0 l\u2019IISD.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Pages 57-58, para. 193.<\/p>\n

[2]<\/a> Le tribunal a d\u00e9fini le \u00ab\u00a0rattachement\u00a0\u00bb comme \u00ab\u00a0le changement intervenu dans le statut de la p\u00e9ninsule de Crim\u00e9e en f\u00e9vrier-mars 2014, sans pr\u00e9judice de sa l\u00e9galit\u00e9 ou de son ill\u00e9galit\u00e9 au regard du droit international\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[3]<\/a> P. 15.<\/p>\n

[4]<\/a> P. 83, paragraphe 297.<\/p>\n

[5]<\/a> P. 16, paragraphe 70.<\/p>\n

[6]<\/a> P. 22, paragraphe 90.<\/p>\n

[7]<\/a> P. 60, paragraphe 206.<\/p>\n

[8]<\/a> P. 65, paragraphe 225.<\/p>\n

[9]<\/a> L\u2019article 2(1) stipule que \u00ab\u00a0Chaque Partie contractante encouragera les investisseurs de l\u2019autre Partie contractante \u00e0 effectuer des investissements sur son territoire et admettra ces investissements sous r\u00e9serve de sa l\u00e9gislation\u00a0\u00bb. P. 24, paragraphe 99.<\/p>\n

[10]<\/a> Pages 65-67, paragraphes 225-235.<\/p>\n

[11]<\/a> P. 89, paragraphe 321<\/p>\n