{"id":13285,"date":"2023-04-02T08:58:33","date_gmt":"2023-04-02T06:58:33","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2023\/04\/02\/repenser-la-relation-entre-le-droit-international-de-linvestissement-et-le-pouvoir-de-repression-de-letat\/"},"modified":"2024-08-16T20:00:15","modified_gmt":"2024-08-16T18:00:15","slug":"repenser-la-relation-entre-le-droit-international-de-linvestissement-et-le-pouvoir-de-repression-de-letat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2023\/04\/02\/repenser-la-relation-entre-le-droit-international-de-linvestissement-et-le-pouvoir-de-repression-de-letat\/","title":{"rendered":"Repenser la relation entre le droit international de l\u2019investissement et le pouvoir de r\u00e9pression de l\u2019\u00c9tat"},"content":{"rendered":"

Les mouvements pour la justice raciale, tels que Black Lives Matter, ont suscit\u00e9 des d\u00e9bats aux plans national et international sur le r\u00f4le de la police dans la perp\u00e9tuation du racisme et sur son incapacit\u00e9 \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes les plus vuln\u00e9rables de la soci\u00e9t\u00e9. M\u00eame si les positions en faveur de l\u2019abolition de la police et des prisons<\/a> restent minoritaires, leur pr\u00e9sence renouvel\u00e9e dans le d\u00e9bat public peut encourager les critiques plus r\u00e9serv\u00e9s du pouvoir de r\u00e9pression de l\u2019\u00c9tat \u00e0 repenser<\/a> le r\u00f4le appropri\u00e9 de la police ou de l\u2019arm\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9. Cette remise en question ne sera pas facile, notamment parce que la violence \u00e9tatique jouit d\u2019une position privil\u00e9gi\u00e9e dans les syst\u00e8mes juridiques nationaux et internationaux. Dans cette br\u00e8ve contribution, nous souhaitons mettre en lumi\u00e8re une synergie inattendue entre le droit international de l\u2019investissement et le pouvoir \u00e9tatique de r\u00e9pression qui a g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 l\u2019attention. \u00c0 cette fin, nous examinons la norme de la \u00ab\u00a0protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales<\/a>\u00a0\u00bb (PSI), qui constitue une disposition courante dans les trait\u00e9s d\u2019investissement bilat\u00e9raux. Nous soutenons en particulier que m\u00eame si les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans l\u2019investissement international ont d\u00e9fendu leur domaine en faisant valoir qu\u2019il limite le pouvoir arbitraire et autoritaire des \u00c9tats, les tribunaux d\u2019investissement ont utilis\u00e9 la norme PSI pour exiger des \u00c9tats qu\u2019ils utilisent la violence r\u00e9pressive pour prot\u00e9ger les investissements. Ces demandes ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es m\u00eame dans des situations d\u2019agitation sociale et de p\u00e9nurie de ressources, et lorsque les investisseurs eux-m\u00eames ont directement ou indirectement contribu\u00e9 \u00e0 la violence. C\u2019est pourquoi nous soutenons que les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans l\u2019investissement devraient repenser la relation entre ce domaine et la violence \u00e9tatique, et que ceux qui se pr\u00e9occupent du r\u00f4le de la police dans la soci\u00e9t\u00e9 devraient accorder plus d\u2019attention au droit international de l\u2019investissement.<\/p>\n

Notre position n\u2019est pas flagrante. Dans l\u2019affaire Asian Agricultural Products Ltd [AAPL] c. Sri Lanka<\/em><\/a>,<\/a> la<\/a> premi\u00e8re affaire portant sur la PSI, le tribunal a estim\u00e9 que l\u2019\u00c9tat, en difficult\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque, avait viol\u00e9 la PSI parce que ses forces militaires avaient caus\u00e9 des dommages consid\u00e9rables \u00e0 une ferme d\u2019\u00e9levage de crevettes dans le cadre de sa violente campagne anti-insurrectionnelle contre les Tamouls. Compte tenu du bilan catastrophique du Sri Lanka en mati\u00e8re de violence pendant la guerre civile, cette d\u00e9cision semble justifi\u00e9e et, en tout \u00e9tat de cause, elle offre un contrepoids \u00e0 la violence excessive de l\u2019\u00c9tat. En fait, les critiques<\/a> de<\/a> l\u2019affaire AAPL c. Sri Lanka <\/em>ont g\u00e9n\u00e9ralement adopt\u00e9 le point de vue de l\u2019\u00c9tat, critiquant le refus du tribunal d\u2019\u00e9valuer si l\u2019arm\u00e9e disposait d\u2019alternatives raisonnables et si ses actions \u00e9taient conformes au droit international humanitaire. Ces critiques identifient des failles r\u00e9elles dans le raisonnement des arbitres, mais elles le font dans le but de d\u00e9fendre les capacit\u00e9s de r\u00e9pression de l\u2019\u00c9tat. Bien entendu, ces arguments sont valables du point de vue de la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat dans la mesure o\u00f9 ils identifient correctement le fait que les tribunaux d\u2019investissement empi\u00e8tent, souvent sans raison valable, sur la sph\u00e8re prot\u00e9g\u00e9e de la violence \u00e9tatique l\u00e9gitime. En particulier, la volont\u00e9 des arbitres qui ne connaissent pas les lois et les r\u00e9alit\u00e9s de la guerre et qui ne disposent que de preuves minimales des faits sur le terrain (voir, par exemple, Cengiz c. Libye <\/em><\/a>[218], [219]<\/a>\u00a0; AAPL c. Sri Lanka <\/em>[64]) de conclure \u00e0 des violations du droit international de l\u2019investissement t\u00e9moigne du parti pris de ce domaine en faveur des investisseurs, \u00e0 qui l\u2019on ne demande souvent gu\u00e8re plus que de montrer qu\u2019ils ont subi un pr\u00e9judice quelconque pour obtenir une indemnisation.<\/p>\n

Nos propres recherches soulignent cependant que la jurisprudence des tribunaux sur la PSI est plus compliqu\u00e9e[1]<\/sup><\/a>. En fait, m\u00eame l\u2019affaire AAPL c. Sri Lanka <\/em>n\u2019exclut pas une r\u00e9pression violente de la part de l\u2019\u00c9tat, pour autant qu\u2019elle soit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e plut\u00f4t que gratuite ou inconsid\u00e9r\u00e9e. D\u2019autres sentences vont encore plus loin. Il est commun\u00e9ment admis que la PSI englobe \u00e0 la fois des obligations positives et n\u00e9gatives. L\u2019affaire AAPL c. Sri Lanka<\/em> s\u2019est concentr\u00e9e sur ces derni\u00e8res, \u00e0 savoir l\u2019obligation pour l\u2019\u00c9tat de ne pas infliger de dommages physiques directs \u00e0 l\u2019investissement par le biais de ses organes. Cependant, ces derniers temps, les affaires s\u2019appuient sur les obligations positives de l\u2019\u00c9tat, c\u2019est-\u00e0-dire son obligation d\u2019emp\u00eacher des acteurs non \u00e9tatiques de porter atteinte \u00e0 l\u2019investissement. La plupart de ces affaires rel\u00e8vent de l\u2019une des deux cat\u00e9gories suivantes\u00a0: premi\u00e8rement, l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil est confront\u00e9 \u00e0 une agitation importante, \u00e0 une guerre civile ou \u00e0 un soul\u00e8vement populaire. Lorsque les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont surcharg\u00e9es, voire passent dans l\u2019opposition, il devient difficile de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de tout investissement, national ou \u00e9tranger. Lorsque des dommages surviennent, les investisseurs lancent des recours en vertu des TBI<\/span><\/span> et obtiennent souvent gain de cause. Une s\u00e9rie d\u2019affaires contre des \u00c9tats du Moyen-Orient et d\u2019Afrique du Nord dans le sillage dudit \u00ab\u00a0printemps arabe\u00a0\u00bb illustre cette tendance. Le deuxi\u00e8me type d\u2019affaires concerne la violence et\/ou les troubles dirig\u00e9s sp\u00e9cifiquement contre l\u2019investissement en raison de conflits de travail, de l\u2019impact n\u00e9gatif sur l\u2019environnement ou d\u2019autres conflits sociaux, par exemple des conflits fonciers \u00e0 la suite d\u2019une p\u00e9riode formelle de colonisation. Dans de tels cas, l\u2019\u00c9tat semble r\u00e9ticent \u00e0 recourir \u00e0 la violence, du moins au-del\u00e0 d\u2019un certain seuil, en particulier lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un soul\u00e8vement local g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 contre des investisseurs sp\u00e9cifiques et\/ou que les investisseurs ont contribu\u00e9 aux tensions, par exemple en engageant des soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es qui commettent ensuite des crimes contre ceux qui r\u00e9sistent.<\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, les chercheurs et les tribunaux ont \u00e9valu\u00e9 les deux sc\u00e9narii du point de vue de l\u2019\u00c9tat. Le principal d\u00e9saccord dans la litt\u00e9rature et la pratique concerne donc la question de savoir si la PSI est une norme variable, qui d\u00e9pend des ressources et des circonstances de l\u2019\u00c9tat (voir Pantechniki c. Albanie<\/em><\/a>), ou une norme universelle, mesur\u00e9e par rapport \u00e0 \u00ab\u00a0un \u00c9tat moderne raisonnablement bien organis\u00e9\u00a0\u00bb (c\u2019est le crit\u00e8re de r\u00e9f\u00e9rence adopt\u00e9 dans l\u2019affaire AAPL c. Sri Lanka<\/em>, p. 77). La premi\u00e8re est consid\u00e9r\u00e9e comme plus flexible et comme tenant mieux compte des besoins et des int\u00e9r\u00eats des \u00c9tats, en particulier lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00c9tats du Sud disposant de relativement peu de ressources et confront\u00e9s \u00e0 des bouleversements internes. La CNUCED<\/span><\/a> a d\u00e9crit la seconde comme accordant \u00ab\u00a0une importance primordiale \u00e0 la stabilit\u00e9 politique et \u00e0 l\u2019obligation des pays d\u2019accueil de veiller \u00e0 ce que l\u2019instabilit\u00e9 n\u2019ait pas d\u2019effets n\u00e9gatifs sur les investisseurs \u00e9trangers, au-del\u00e0 m\u00eame de la capacit\u00e9 de prot\u00e9ger les investisseurs nationaux\u00a0\u00bb (p. 41). Nos recherches nous ont amen\u00e9s \u00e0 nous demander si cette distinction entre les normes variable et objective est aussi importante qu\u2019on le pense souvent. Cela s\u2019explique par le fait que les tribunaux ne prennent pas correctement en compte la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat dans le contexte sp\u00e9cifique ou le comportement des investisseurs.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, m\u00eame lorsque les tribunaux proclament qu\u2019ils ont adopt\u00e9 la norme variable, ils ont tendance \u00e0 ne pas fournir d\u2019explication motiv\u00e9e et d\u00e9taill\u00e9e de la mani\u00e8re dont l\u2019\u00c9tat a \u00e9chou\u00e9, non pas dans l\u2019abstrait, mais \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances en question et des ressources dont il disposait. L\u2019affaire Ampal-American et al. c. \u00c9gypte<\/em><\/a> en est un bon exemple. Ce recours portait sur une s\u00e9rie d\u2019attaques contre un gazoduc par des groupes arm\u00e9s dans le contexte de la r\u00e9volution \u00e9gyptienne de 2011. Le tribunal a estim\u00e9 que l\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e0 r\u00e9agir aux attaques initiales en assurant la s\u00e9curit\u00e9 du gazoduc constituait une violation de la PSI. Bien qu\u2019il ait reconnu que l\u2019\u00c9gypte \u00e9tait confront\u00e9e \u00e0 des circonstances difficiles, le tribunal n\u2019a pas men\u00e9 une analyse significative de la capacit\u00e9 <\/em>de r\u00e9action de l\u2019\u00c9gypte. Par exemple, le tribunal n\u2019a pas tenu compte du fait que les accords de Camp David limitaient \u00e0 2\u00a0000 soldats la pr\u00e9sence \u00e9gyptienne dans cette r\u00e9gion abandonn\u00e9e par la police nationale. Cela ne signifie pas que l\u2019\u00c9gypte \u00e9tait dans son bon droit, mais le fait que le tribunal n\u2019ait pas tenu compte de ces circonstances a pour effet de brouiller les normes variable et objective de protection. Qui plus est, l\u2019investisseur n\u2019\u00e9tait m\u00eame pas propri\u00e9taire du gazoduc, un point que le tribunal a n\u00e9glig\u00e9 dans son analyse de la PSI. L\u2019investisseur comptait plut\u00f4t sur le gazoduc en question pour alimenter son propre gazoduc. Cela montre comment la PSI, m\u00eame lorsqu\u2019elle est formul\u00e9e en termes moins stricts, peut fonctionner comme une garantie de s\u00e9curit\u00e9 plus large pour garantir qu\u2019un conflit n\u2019ait pas d\u2019impact n\u00e9gatif sur les investisseurs. Dans la pratique, les \u00c9tats sont non seulement tenus de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de certains investissements, mais aussi de r\u00e9primer toute violence non \u00e9tatique susceptible d\u2019affecter la rentabilit\u00e9 de l\u2019investisseur.<\/p>\n

L\u2019affaire Cengiz c. Libye <\/em>est une autre sentence dans laquelle le tribunal s\u2019est content\u00e9 de belles paroles \u00e0 l\u2019heure d\u2019\u00e9valuer la PSI \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00ab\u00a0moyens et ressources, et de la situation politique et s\u00e9curitaire g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, mais a fini par appliquer une norme plus stricte. Bien que le tribunal ait admis que la Libye n\u2019aurait pas pu, dans les circonstances en question, assurer une \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 dynamique\u00a0\u00bb des projets de construction de l\u2019investisseur, il estima qu\u2019il existait n\u00e9anmoins un niveau de \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 de base\u00a0\u00bb contre le pillage par les milices qui aurait pu et d\u00fb \u00eatre assur\u00e9 puisque la Libye avait des troupes dans la r\u00e9gion. Ainsi, la PSI peut effectivement exiger le d\u00e9ploiement actif de ressources de s\u00e9curit\u00e9 en faveur des investisseurs, ind\u00e9pendamment des exigences et des int\u00e9r\u00eats concurrents. M\u00eame si les investisseurs n\u2019ont pas toujours obtenu gain de cause dans leurs recours contre la Libye (voir les affaires Oztas<\/em><\/a>, G\u00fcri\u015f<\/em><\/a> et Strabag<\/em><\/a>), il existe une jurisprudence arbitrale distincte qui donne la priorit\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des investisseurs, m\u00eame dans des circonstances extr\u00eames de conflit et d\u2019effondrement de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

\u00c0 moins que le raisonnement des arbitres ne change dans la pratique pour tenir compte \u00e0 la fois des contraintes en termes de ressources et de l\u2019environnement explosif provoqu\u00e9 par le conduite de certains investisseurs, la distinction entre les normes objective et subjective restera conceptuellement importante, mais pas dans la pratique. Le raisonnement de la Cour internationale de justice fournit quelques indications en ce sens. Dans l\u2019affaire Elettronica Sicula<\/em><\/a> de 1989, fond\u00e9e sur un trait\u00e9 d\u2019amiti\u00e9, de commerce et de navigation entre les \u00c9tats-Unis et l\u2019Italie, la Cour a appliqu\u00e9 une version v\u00e9ritablement subjective de la norme de protection (\u00ab\u00a0pas inf\u00e9rieure \u00e0 celle accord\u00e9e aux ressortissants, aux soci\u00e9t\u00e9s et aux associations de l\u2019autre Haute Partie contractante ou de tout autre pays tiers\u00a0\u00bb), notamment en soulignant le fait qu\u2019il fallait s\u2019attendre \u00e0 une certaine agitation sociale compte tenu du licenciement de 800 travailleurs. Les juges ont donc adopt\u00e9 une analyse qui s\u2019appuyait non seulement (voire principalement) sur les ressources consacr\u00e9es \u00e0 la r\u00e9pression par l\u2019\u00c9tat, mais ils ont \u00e9galement tenu compte des tensions sociales et de la r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9cisions d\u2019investissement impopulaires, pour finalement conclure que l\u2019Italie n\u2019avait pas viol\u00e9 ses obligations en mati\u00e8re de \u00ab\u00a0protection et s\u00e9curit\u00e9 constantes\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cette observation nous am\u00e8ne \u00e0 notre deuxi\u00e8me pr\u00e9occupation concernant l\u2019\u00e9tat actuel de la jurisprudence relative \u00e0 la PSI. En particulier dans les cas de troubles sp\u00e9cifiquement dirig\u00e9s contre l\u2019investissement, les tribunaux ont explicitement ou implicitement exig\u00e9 que l\u2019\u00c9tat utilise autant de violence r\u00e9pressive que n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019investissement en question. Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 not\u00e9, cela a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 le cas dans les situations o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que le comportement de l\u2019investisseur avait au moins contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019escalade de la violence. Par exemple, dans l\u2019affaire Copper Mesa c. la R\u00e9publique de l\u2019\u00c9quateur<\/em><\/a>, l\u2019\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 en violation de ses obligations en mati\u00e8re de PSI malgr\u00e9 le fait que, premi\u00e8rement, le tribunal a reconnu qu\u2019il y avait un soul\u00e8vement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans la r\u00e9gion contre le projet minier qui aurait oblig\u00e9 l\u2019\u00c9tat \u00e0 \u00ab\u00a0d\u00e9clarer la guerre \u00e0 son propre peuple\u00a0\u00bb afin de r\u00e9primer l\u2019opposition \u00e0 la mine\u00a0; et deuxi\u00e8mement, les arbitres ont admis que l\u2019investisseur avait contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019escalade de la violence en recrutant des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9s qui ont ensuite commis une multitude de crimes contre les habitants de la r\u00e9gion. La seule cons\u00e9quence de ce dernier point a \u00e9t\u00e9 une r\u00e9duction de 30\u00a0% de l\u2019indemnisation accord\u00e9e. De m\u00eame, dans l\u2019affaire von Pezold c. la R\u00e9publique du Zimbabwe<\/em><\/a>, <\/em>les arbitres ont estim\u00e9 que le d\u00e9fendeur avait viol\u00e9 ses obligations en mati\u00e8re de PSI parce qu\u2019il n\u2019avait pas repouss\u00e9 les manifestants qui occupaient des fermes appartenant \u00e0 des Blancs dans le but de forcer la redistribution des terres, dans un contexte d\u2019in\u00e9galit\u00e9 fonci\u00e8re en fonction de la race, cons\u00e9quence directe de l\u2019histoire de la supr\u00e9matie blanche dans le pays. Le d\u00e9fendeur a mis en avant l\u2019ampleur des manifestations et le fait que la redistribution des terres est une question politiquement sensible au Zimbabwe, afin de persuader le tribunal que la r\u00e9pression des manifestations aurait n\u00e9cessit\u00e9 une violence consid\u00e9rable. Les arbitres ont rejet\u00e9 cette affirmation et ont jug\u00e9 que la r\u00e9pression par la violence \u00e9tait \u00e0 la fois possible et n\u00e9cessaire en vertu de la clause relative \u00e0 la PSI.<\/p>\n

Certes, la jurisprudence des tribunaux d\u2019investissement sur cette question n\u2019est ni parfaitement claire ni parfaitement uniforme (comparez, par exemple, Tecmed c. Mexico<\/em><\/a> aux affaires von Pezold <\/em>et Copper Mesa<\/em>). Toutefois, il est pr\u00e9occupant de noter que les tribunaux ont \u00e0 maintes reprises interpr\u00e9t\u00e9 la PSI comme exigeant la r\u00e9pression rapide et violente de la r\u00e9sistance locale aux investissements. Cela a \u00e9t\u00e9 le cas m\u00eame lorsque la r\u00e9sistance populaire \u00e9tait motiv\u00e9e par des pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement ou aux droits humains ou \u00e9tait directement li\u00e9e aux effets socialement destructeurs de la supr\u00e9matie blanche manifeste et de l\u2019imp\u00e9rialisme et du colonialisme formels. En fait, les deux affaires \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus concernent des situations qui, explicitement (dans le cas de von Pezold<\/em>) ou implicitement (dans le cas de Copper Mesa<\/em>), touchent \u00e0 la justice raciale. Dans le cas du Zimbabwe, les manifestants contestaient directement les sch\u00e9mas raciaux de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re qui \u00e9taient attribuables<\/a> aux politiques rhod\u00e9siennes de supr\u00e9matie blanche et au colonialisme britannique avant cela. Dans le cas de l\u2019\u00c9quateur, la r\u00e9gion o\u00f9 se d\u00e9roulait l\u2019exploitation mini\u00e8re en question \u00e9tait extr\u00eamement pauvre, et plus de 60\u00a0% de ses habitants \u00e9taient des autochtones ou des afro-descendants qui s\u2019opposaient aux entreprises d\u2019extraction depuis des d\u00e9cennies<\/a>, pr\u00e9occup\u00e9s par les effets sur la sant\u00e9 et l\u2019environnement de l\u2019exploitation mini\u00e8re \u00e0 ciel ouvert.<\/p>\n

L\u2019impact des sentences arbitrales sur le comportement des \u00c9tats est une question empirique ouverte qui ne se pr\u00eate pas \u00e0 des r\u00e9ponses faciles. C\u2019est pourquoi nous ne pr\u00e9tendons pas qu\u2019il existe une ligne claire entre les exigences du droit international de l\u2019investissement et la capacit\u00e9 de r\u00e9pression des \u00c9tats dans le monde r\u00e9el. N\u00e9anmoins, le biais normatif de la jurisprudence que nous avons cartographi\u00e9 ci-dessus fait de la PSI un domaine de lutte suppl\u00e9mentaire pour ceux qui veulent repenser le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la fois dans l\u2019am\u00e9lioration de la justice raciale et de la justice sociale de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

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Auteur(e)s<\/h3>\n

Kathryn Greenman (Ma\u00eetresse de conf\u00e9rences, Facult\u00e9 de droit de l\u2019UTS) & Ntina Tzouvala (Professeure associ\u00e9e, Coll\u00e8ge de droit de l\u2019ANU)<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/sup><\/a> Voir\u00a0: Greenman, K. (2021). Protecting foreign investments in revolution and civil war: Critiquing the contemporary arbitral practice. London Review of International Law<\/em>, 9<\/em>(3), 293\u2013318\u00a0; Tzouvala, N. (2022). Full protection and security (for racial capitalism). Journal of International Economic Law<\/em>, 25<\/em>(2), 224\u2013241<\/p>\n