Il est difficile de croire qu\u2019\u00e0 la fin de cette ann\u00e9e, cela fera six ans que le Groupe de travail III (GTIII) de la CNUDCI<\/span> a commenc\u00e9 ses travaux sur la r\u00e9forme tr\u00e8s attendue, et tout aussi controvers\u00e9e, du RDIE<\/span>. Initialement organis\u00e9es sur une base semestrielle (\u00e0 Vienne \u00e0 l\u2019automne, \u00e0 New York au printemps), ses r\u00e9unions physiques ont \u00e9t\u00e9 brutalement interrompues par le d\u00e9clenchement de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2020. Les lecteurs d\u2019ITN se souviendront[1]<\/sup><\/a> qu\u2019apr\u00e8s cinq r\u00e9unions virtuelles, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont retourn\u00e9s au Centre international de Vienne en octobre 2022 pour la premi\u00e8re r\u00e9union hybride apr\u00e8s presque trois ans. La r\u00e9union de janvier 2023 s\u2019est \u00e9galement tenue en format hybride.<\/p>\n Lors des pr\u00e9c\u00e9dentes sessions du GTIII, les progr\u00e8s avaient franchement \u00e9t\u00e9 lents. Ce n\u2019est pas du tout le cas cette fois-ci. Cette fois-ci, il y avait un sentiment d\u2019urgence, une d\u00e9termination \u00e9vidente. Le pr\u00e9sident, Shane Spelliscy, n\u2019\u00e9tait pas le seul \u00e0 vouloir faire avancer le d\u00e9bat\u00a0; les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s semblaient eux aussi d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 ne pas perdre de temps. La date butoir \u00e9tant fix\u00e9e \u00e0 2026, le temps est en effet compt\u00e9. Les tensions entre les camps oppos\u00e9s dans la salle \u00e9taient manifestes, non seulement dans les d\u00e9clarations officielles, mais aussi dans le langage corporel, les bras crois\u00e9s, les postures raides, l\u2019absence de contact visuel entre les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, pendant les pauses caf\u00e9 et les consultations informelles, ce qui \u00e9tait facilement perceptible m\u00eame par l\u2019observateur le plus distrait. Il n\u2019y avait aucune animosit\u00e9 non plus, au contraire, plut\u00f4t un sentiment \u00e9vident de familiarit\u00e9 entre les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s apr\u00e8s des ann\u00e9es de coll\u00e9gialit\u00e9, mais certainement une d\u00e9termination \u00e0 tenir sa position. Le GTIII allait tenter de s\u2019attaquer de front \u00e0 des points essentiels mais controvers\u00e9s, des questions qui seraient au c\u0153ur du succ\u00e8s ou de l\u2019\u00e9chec du processus de r\u00e9forme. Tout le monde en \u00e9tait conscient et l\u2019atmosph\u00e8re dans la salle \u00e9tait f\u00e9brile. Cumul des r\u00f4les. Obligations de r\u00e9v\u00e9lation pour les arbitres. M\u00e9canisme d\u2019appel. Autant de questions extr\u00eamement importantes et tout aussi difficiles que le GTIII doit traiter[2]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Dans cet article de fond, j\u2019examinerai le point qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9 \u00eatre le plus controvers\u00e9 de l\u2019ordre du jour de la r\u00e9union du GTIII \u00e0 Vienne\u00a0: l\u2019article 4 du Code de conduite relatif au cumul des r\u00f4les. Comme l\u2019a indiqu\u00e9 par la suite le secr\u00e9tariat de la CNUDCI, la question sera \u00e0 nouveau abord\u00e9e en mars[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Le programme de cinq jours a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 pour traiter deux questions primordiales. Les trois premiers jours ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s aux dispositions du Code de conduite qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es lors des sessions pr\u00e9c\u00e9dentes\u00a0: les articles 10 (sur les assistants des arbitres), 11 (sur les obligations de r\u00e9v\u00e9lation), 12 (sur le respect du Code), et 4 (sur la limitation du cumul des r\u00f4les). Les deux derniers jours ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement consacr\u00e9s au m\u00e9canisme d\u2019appel. Le pr\u00e9sident, qui dirige les efforts de r\u00e9forme multilat\u00e9rale depuis le d\u00e9but, a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu\u2019il \u00e9tait imp\u00e9ratif de conclure les n\u00e9gociations, en particulier sur le Code de conduite, avant la fin de la session de janvier 2023. Tout au long de la semaine, M. Spelliscy a excell\u00e9 dans l\u2019exercice de ses fonctions, tant par ses interventions opportunes et bien pens\u00e9es que par sa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9sumer, consolider et clarifier les points soulev\u00e9s par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n Comme pr\u00e9vu, l\u2019article 4 sur la limitation du cumul des r\u00f4les des arbitres a \u00e9t\u00e9 le point le plus controvers\u00e9 de l\u2019ordre du jour du GTIII. Les d\u00e9l\u00e9gations ont re\u00e7u un projet de texte de l\u2019article 4, pr\u00e9par\u00e9 par le pr\u00e9sident.<\/p>\n Ce projet de disposition visait \u00e0 emp\u00eacher quatre sc\u00e9narii principaux li\u00e9s aux r\u00f4les multiples. Premi\u00e8rement, il interdit aux arbitres d\u2019agir simultan\u00e9ment <\/em>en tant que conseillers juridiques ou t\u00e9moins experts dans d\u2019autres affaires impliquant les m\u00eames mesures, les m\u00eames parties (ou des parties li\u00e9es), ou les m\u00eames dispositions. Deuxi\u00e8mement, il interdit aux arbitres d\u2019agir en tant que conseillers juridiques ou t\u00e9moins experts dans des affaires concernant la m\u00eame mesure pendant les trois ann\u00e9es <\/em>suivant la fin de leur mandat d\u2019arbitre dans une affaire. Troisi\u00e8mement, il leur serait \u00e9galement interdit d\u2019exercer ces fonctions, pendant un an<\/em>, dans des affaires portant sur les m\u00eames dispositions du m\u00eame instrument<\/em>. Les parties sont autoris\u00e9es \u00e0 convenir d\u2019autres conditions concernant les limitations susmentionn\u00e9es. Enfin, en ce qui concerne la double casquette dans des affaires portant sur des questions juridiques similaires<\/em>, les arbitres doivent au pr\u00e9alable consulter les parties et s\u2019assurer qu\u2019ils ne violent pas leurs obligations d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9.<\/p>\n La question a constamment oscill\u00e9 entre, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les partisans d\u2019une interdiction totale et de l\u2019autre, ceux qui ne voulaient aucune limitation du cumul des r\u00f4les. Parmi les pays qui soutenaient une interdiction totale de la double casquette sans limite de temps figurait le Liban, qui soutenait que les limites de temps risquent d\u2019affaiblir la r\u00e8gle. De m\u00eame, l\u2019Inde soutenait qu\u2019une interdiction totale avec la possibilit\u00e9 pour les parties de convenir d\u2019une autre solution \u00e9tait la voie \u00e0 suivre. La Sierra Leone a indiqu\u00e9 que l\u2019assouplissement des r\u00e8gles relatives \u00e0 la double casquette entraverait les tentatives de diversification des arbitres et qu\u2019il serait plus difficile pour les pays en d\u00e9veloppement de briser le plafond de verre. L\u2019Argentine, second\u00e9e par le Maroc, a ajout\u00e9 sa voix \u00e0 la s\u00e9rie de m\u00e9contentements en notant que les p\u00e9riodes de limitation sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e9taient trop courtes par rapport aux p\u00e9riodes initialement sugg\u00e9r\u00e9es lors des r\u00e9unions pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n Les \u00c9tats-Unis et le Royaume-Uni se sont g\u00e9n\u00e9ralement oppos\u00e9s \u00e0 l\u2019inclusion m\u00eame de p\u00e9riodes de limitation, repr\u00e9sentant l\u2019extr\u00eame oppos\u00e9 du d\u00e9bat. La d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tasunienne a commenc\u00e9 par remettre en question l\u2019objectif m\u00eame d\u2019une p\u00e9riode de limitation, mais a indiqu\u00e9 qu\u2019une p\u00e9riode de six mois serait acceptable. En fin de compte, une suggestion concernant une approche optionnelle, selon laquelle diff\u00e9rents d\u00e9lais pourraient s’appliquer en fonction des parties, a \u00e9t\u00e9 mise en avant. La d\u00e9l\u00e9gation britannique s\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement fait l\u2019\u00e9cho de cette position.<\/p>\n \u00c0 ce stade, plusieurs d\u00e9l\u00e9gations, dont le Zimbabwe et l\u2019Argentine, ont rappel\u00e9 au groupe de travail que le texte du pr\u00e9sident repr\u00e9sentait d\u00e9j\u00e0 un compromis g\u00e9n\u00e9reux par rapport \u00e0 leur position initiale, en faveur d\u2019une interdiction totale. Le Zimbabwe s\u2019est fait l\u2019\u00e9cho des observations de la Sierra Leone selon lesquelles de courtes p\u00e9riodes risquent de figer la pratique existante et d\u2019emp\u00eacher la possibilit\u00e9 d\u2019une repr\u00e9sentation g\u00e9ographique \u00e9quitable. Le Ghana, le Br\u00e9sil, la Chine et l\u2019Indon\u00e9sie ont \u00e9galement exprim\u00e9 leur soutien \u00e0 des interdictions strictes, voire totales.<\/p>\n Les \u00ab\u00a0profondes divergences\u00a0\u00bb entre les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, comme l\u2019a dit le pr\u00e9sident, ont conduit le GTIII dans une impasse. \u00c0 ce stade, il est apparu que si certaines d\u00e9l\u00e9gations b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un certain degr\u00e9 d\u2019autonomie pour c\u00e9der ou faire des compromis, d\u2019autres semblaient avoir besoin de l\u2019approbation de leurs capitales pour modifier toute position prescrite qu\u2019elles avaient obtenues de leurs pays. Cela a \u00e9galement EU<\/span> un impact significatif sur la flexibilit\u00e9 que chaque d\u00e9l\u00e9gation pouvait offrir. Cette diff\u00e9rence de flexibilit\u00e9 s\u2019est \u00e9galement manifest\u00e9e dans le degr\u00e9 de participation de certaines d\u00e9l\u00e9gations au cours des sessions pl\u00e9ni\u00e8res formelles et dans la spontan\u00e9it\u00e9 apparente de certaines interventions. \u00c0 partir du troisi\u00e8me jour, les consultations informelles se sont intensifi\u00e9es, parfois au d\u00e9triment du temps allou\u00e9 aux sessions formelles. La r\u00e9union a pris une tournure int\u00e9ressante\u00a0: press\u00e9 par le temps, le pr\u00e9sident a demand\u00e9 aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de s\u2019adresser directement les uns aux autres. Si les sessions formelles ont permis aux d\u00e9l\u00e9gations de faire conna\u00eetre leurs positions (et aucune d\u00e9cision ne pouvait officiellement \u00eatre prise hors session, comme l\u2019a confirm\u00e9 le pr\u00e9sident au cours de la session), l\u2019indulgence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des consultations et d\u00e9lib\u00e9rations informelles s\u2019est av\u00e9r\u00e9e relativement utile.<\/p>\n Au d\u00e9but, certaines d\u00e9l\u00e9gations ont agi comme des centres de gravit\u00e9 pour d\u2019autres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s partageant les m\u00eames id\u00e9es, ceux qui \u00e9taient en faveur d\u2019une interdiction totale du cumul des r\u00f4les d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et ceux qui \u00e9taient insatisfaits de toute restriction dans le choix de leur arbitre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 de l\u2019autre, et des groupes de chambres d\u2019\u00e9cho se sont rapidement form\u00e9s et d\u00e9plac\u00e9s. Ces discussions informelles intermittentes, parfois interrompues par des questions portant sur d\u2019autres points que l\u2019article 4, tels que le m\u00e9canisme d\u2019appel, se sont poursuivies pendant les deux jours et demi suivants. L\u2019objectif initial de conclure l\u2019article 4 le troisi\u00e8me jour \u00e9tait d\u00e9sormais impossible \u00e0 r\u00e9aliser. Au fil des heures et des jours, les diff\u00e9rentes positions ont commenc\u00e9 \u00e0 s\u2019affronter, donnant lieu \u00e0 des pauses de consultations informelles pouvant parfois durer jusqu\u2019\u00e0 une heure. Le dernier jour, en particulier, a \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre d\u2019intenses d\u00e9bats.<\/p>\n Une d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8rement m\u00e9contente des dur\u00e9es apparemment superficielles propos\u00e9es par les \u00c9tats-Unis et le Royaume-Uni a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que la v\u00e9ritable port\u00e9e de leur compromis \u00e9tait ignor\u00e9e. En effet, a-t-elle fait remarquer, leur position initiale \u00e9tait soit une interdiction totale, soit une p\u00e9riode de limitation de 10 ans, et maintenant le point de d\u00e9part du compromis semblait \u00eatre trois ans puisque c\u2019est ce que la proposition du pr\u00e9sident mentionnait. Selon eux, cela n\u2019\u00e9tait pas appropri\u00e9, puisque cela ne repr\u00e9sentait pas correctement ce \u00e0 quoi devrait ressembler un terrain d\u2019entente. Cela leur donnait l\u2019impression d\u2019\u00eatre le camp intransigeant, ce qui, selon eux, ne pouvait pas \u00eatre plus \u00e9loign\u00e9 de la v\u00e9rit\u00e9. Les bras crois\u00e9s, les deux parties au d\u00e9bat, rassembl\u00e9es en cercles irr\u00e9guliers et bond\u00e9s, semblaient de plus en plus frustr\u00e9es. Alors que la tension montait, le pr\u00e9sident est intervenu et a poursuivi sa mission de mod\u00e9ration au cours de ces d\u00e9lib\u00e9rations informelles. Il a indiqu\u00e9 qu\u2019un texte convenu, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, devait \u00eatre finalis\u00e9 puis envoy\u00e9 \u00e0 la Commission. Il a rappel\u00e9 que rien ne serait convenu tant que tout n\u2019\u00e9tait pas convenu, exhortant les parties \u00e0 parvenir \u00e0 un accord.<\/p>\n Il \u00e9tait \u00e9vident que le compromis ne prendrait pas la forme d\u2019une p\u00e9riode unique. Des alternatives ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es, telles que l\u2019inclusion dans le texte de \u00ab\u00a06 mois \u00e0 5 ans\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a01 an \u00e0 3 ans\u00a0\u00bb. En fin de compte, et \u00e0 l\u2019insatisfaction apparente de tous, le GTIII a accept\u00e9 son d\u00e9saccord. Des p\u00e9riodes sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es du texte et mises entre crochets en vue de n\u00e9gociations ult\u00e9rieures. Selon le pr\u00e9sident, cela signifiait au moins que le d\u00e9bat ne reviendrait pas sur la question de savoir s\u2019il y aurait une p\u00e9riode de limitation. Bien entendu, il reste \u00e0 voir s\u2019il s\u2019agit ou non d\u2019un point positif ou d\u2019une approche optimiste cr\u00e9ative de ce qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un pas en avant. Au moment de la r\u00e9daction de cet article de fond, le secr\u00e9tariat avait d\u00e9j\u00e0 inform\u00e9 les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et les observateurs qu\u2019une r\u00e9union informelle de deux jours se tiendrait avant la 45\u00e8me<\/sup> session \u00e0 New York \u00ab\u00a0dans le but de faire le point sur les progr\u00e8s accomplis en ce qui concerne les Codes\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les \u00e9tudes sur la th\u00e9orie de la n\u00e9gociation ont largement expos\u00e9 les complexit\u00e9s suppl\u00e9mentaires des n\u00e9gociations multipartites par rapport \u00e0 leurs homologues bilat\u00e9rales[4]<\/sup><\/a>. La formation de coalitions et la rationalisation des points de vue oppos\u00e9s, parfois r\u00e9duits \u00e0 deux groupes, sont par exemple pertinentes pour le processus en cours au sein du GTIII. Chacune de ces coalitions, compos\u00e9e d\u2019une multitude de parties ayant des convictions, des int\u00e9r\u00eats et des lignes rouges variables, d\u00e9fend son point de vue sur la base de ses d\u00e9nominateurs communs. La 44\u00e8me<\/sup> session du GTIII, comme les pr\u00e9c\u00e9dentes, a continu\u00e9 de servir d\u2019exemple frappant de la mani\u00e8re dont ces coalitions se forment et se d\u00e9roulent dans la pratique.<\/p>\n Le d\u00e9bat sur l\u2019article 4 a \u00e9galement r\u00e9affirm\u00e9 l\u2019importance des d\u00e9lib\u00e9rations informelles et la mani\u00e8re dont elles peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9soudre les blocages. Parfois, la proc\u00e9dure formelle ne permet pas au d\u00e9bat de progresser aussi rapidement ou efficacement que n\u00e9cessaire. C\u2019est pourquoi le pr\u00e9sident a eu largement recours \u00e0 des d\u00e9lib\u00e9rations informelles au cours desquelles les parties ont pu se r\u00e9unir et d\u00e9battre, en groupe, de la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler certaines questions. Les auteurs Midgaard et Underdal notent que les sessions formelles \u00ab\u00a0se transforment en une discussion sur un probl\u00e8me simple et clairement d\u00e9fini\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0les accords conclus confirment ce qui a \u00e9t\u00e9 obtenu lors des discussions informelles (en sous-groupes)\u00a0\u00bb[5]<\/sup><\/a>. Cette relation fonctionnelle entre les d\u00e9lib\u00e9rations informelles et les sessions formelles \u00e9tait \u00e9vidente dans les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par le GTIII en janvier, et le contexte g\u00e9n\u00e9ral d\u2019un mandat qui expire dans quelques ann\u00e9es \u00e0 peine incite les responsables \u00e0 utiliser des outils pour s\u2019assurer que le GTIII m\u00e8ne sa t\u00e2che \u00e0 bien.<\/p>\n Ces outils ne garantissent toutefois pas le succ\u00e8s. Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que des questions cl\u00e9s, suspendues dans une impasse, ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es pour \u00eatre tranch\u00e9es plus tard[6]<\/sup><\/a>. Midgaard et Underdal font une distinction utile entre ce qu\u2019ils appellent le marchandage <\/strong>et les n\u00e9gociations coop\u00e9ratives<\/strong>. Ils notent que \u00ab\u00a0contrairement [\u2026] aux n\u00e9gociations coop\u00e9ratives, [le marchandage] consiste \u00e0 essayer d\u2019amener l\u2019autre ou les autres parties \u00e0 faire les plus grandes concessions possibles, tout en faisant soi-m\u00eame les plus petites concessions possibles\u00a0\u00bb[7]<\/sup><\/a>. Si les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont g\u00e9n\u00e9reusement utilis\u00e9 les termes \u00ab\u00a0flexibilit\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0compromis\u00a0\u00bb tout au long de la semaine, il a parfois sembl\u00e9 que la question de la double casquette relevait bel et bien du marchandage. Au fur et \u00e0 mesure que la tension montait, les deux camps rivalisaient pour se rapprocher le plus possible de leurs positions initiales et pour \u00e9loigner le plus possible l\u2019autre partie \u00e0 la discussion de la sienne. Le r\u00f4le le plus important jou\u00e9 par le pr\u00e9sident au cours de cette semaine a sans doute \u00e9t\u00e9 de rappeler aux deux camps que ce n\u2019\u00e9tait pas du tout le but, ni l\u2019approche id\u00e9ale, pour accomplir la t\u00e2che du groupe de travail. Il a d\u00e9courag\u00e9 l\u2019optionnalit\u00e9 et la divergence, rappelant aux participants que si le GTIII r\u00e9ussit, ce sera gr\u00e2ce \u00e0 la coop\u00e9ration. Apr\u00e8s tout, rien <\/strong>n\u2019a \u00e9t\u00e9 convenu tant que tout <\/strong>n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convenu.<\/p>\n Le GTIII se r\u00e9unira de nouveau \u00e0 New York \u00e0 la fin du mois de mars 2023. Les discussions sur le Code de conduite reprendront, en plus d\u2019un ordre du jour d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9 pour cette r\u00e9union. On ne sait pas si les discussions seront aussi anim\u00e9es qu\u2019\u00e0 Vienne en janvier. Toutefois, pour l\u2019instant, il semble y avoir un accord (\u00e0 supposer que personne ne changera d\u2019avis et ne d\u00e9cidera de revenir \u00e0 ses positions initiales) sur le fait que le cumul des r\u00f4les sera limit\u00e9 en vertu de l\u2019article 4. La question, \u00e0 ce stade, est de savoir pendant combien de temps <\/strong>cette disposition emp\u00eachera les arbitres de remplir des r\u00f4les diff\u00e9rents dans d\u2019autres proc\u00e9dures.<\/p>\n Comme le notent Roberts et St John[8]<\/sup><\/a>, le processus ressemble beaucoup \u00e0 une relation \u00e0 long terme\u00a0: marqu\u00e9 par des hauts et des bas, par la confrontation et la coll\u00e9gialit\u00e9, par des promesses et des attentes, et parfois des frustrations. Il reste \u00e0 voir jusqu\u2019o\u00f9 les diff\u00e9rentes parties de cette relation sont pr\u00eates \u00e0 aller.<\/p>\n G\u00fcne\u015f \u00dcn\u00fcvar, Chercheur principal, Institut Max Planck de Luxembourg.<\/p>\n [1]<\/a> Ost\u0159ansk\u00fd, J., & Bernasconi-Osterwalder, N. (2022). Le Groupe de travail III de la CNUDCI et l\u2019\u00e9valuation de l\u2019indemnisation et des dommages-int\u00e9r\u00eats\u00a0: une port\u00e9e trop r\u00e9duite pour une r\u00e9forme significative ou une opportunit\u00e9 de faire la diff\u00e9rence\u00a0? Investment Treaty News. <\/em>https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/ITN<\/span>\/2022\/10\/07\/UNCITRAL<\/span>-working-group-iii-and-the-assessment-of-compensation-and-damages-thinning-scope-for-impactful-reform-or-an-opportunity-to-make-a-difference-nathalie-bernasconi-osterwalder_josef-ostransky\/<\/a><\/p>\n [2]<\/a> Un rapport de la 44\u00e8me<\/sup> session du GTIII (A\/CN.9\/1130) est disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/1130<\/a><\/p>\n [3]<\/a> Ordre du jour provisoire annot\u00e9 de la 45\u00e8me<\/sup> session du Groupe de travail III de la CNUDCI (A\/CN.9\/WG.III\/WP.225), p.3. https:\/\/documents-dds-ny.un.org\/doc\/UNDOC\/LTD\/V23\/003\/65\/PDF\/V2300365.pdf?OpenElement<\/a><\/p>\n [4]<\/a> Zartman, W. I. (1994). Two’s company and more’s a crowd. The complexity of multilateral negotiation. In Zartman, W. I. (Ed.), International multilateral negotiation. Approaches to the management of complexity<\/em>, Jossey-Bass, pp. 1-10.<\/p>\n [5]<\/a> Midgaard, I.G. et Underdal, A. (1977). Multiparty conferences. Dans D. Druckman (Ed.), Negotiation: Social-psychological perspectives<\/em> (pps. 329-345). Sage,<\/p>\n [6]<\/a> Starkey, B., Boyer M. A. et Wilkenfeld, J. (1999). Negotiating a complex world: An introduction to international negotiation<\/em>. Rowman & Littlefield, p. 17.<\/p>\n [7]<\/a> Midgaard et Underdal, supra <\/em>note 5, p. 331.<\/p>\n [8]<\/a> Roberts, A. et St John, T. (2022). UNCITRAL and ISDS<\/span> reform (hybrid): Islands of persuasion<\/em>. EJIL: Talk! https:\/\/www.ejiltalk.org\/uncitral-and-ISDS<\/span>-reform-hybrid-islands-of-persuasion\/<\/a><\/p>\nL\u2019ordre du jour<\/h2>\n
Le Code de conduite, article 4<\/h2>\n
Conclusion<\/h2>\n
\nAuteur(e)s<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n