{"id":13279,"date":"2023-04-02T08:54:15","date_gmt":"2023-04-02T06:54:15","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2023\/04\/02\/a-la-recherche-du-developpement-durable-et-de-linvestissement-durable-dans-le-projet-daccord-de-lomc-sur-la-facilitation-de-linvestissement-pour-le-developpement\/"},"modified":"2024-08-16T20:00:18","modified_gmt":"2024-08-16T18:00:18","slug":"a-la-recherche-du-developpement-durable-et-de-linvestissement-durable-dans-le-projet-daccord-de-lomc-sur-la-facilitation-de-linvestissement-pour-le-developpement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2023\/04\/02\/a-la-recherche-du-developpement-durable-et-de-linvestissement-durable-dans-le-projet-daccord-de-lomc-sur-la-facilitation-de-linvestissement-pour-le-developpement\/","title":{"rendered":"\u00c0 la recherche du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019investissement durable dans le projet d\u2019accord de l\u2019OMC sur la facilitation de l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement"},"content":{"rendered":"

Le 16 d\u00e9cembre 2022, les co-coordonnateurs des discussions structur\u00e9es de l\u2019OMC sur la facilitation de l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement ont distribu\u00e9 un nouveau texte de n\u00e9gociation aux membres de l\u2019OMC participant \u00e0 l’initiative, le projet d\u2019accord FID (\u00ab projet d\u2019accord FID \u00bb)[2]<\/sup><\/a>. Le projet d\u2019accord FID est un texte de \u00ab\u00a0convergence\u00a0\u00bb couvrant les sept sections principales \u00e0 inclure dans un futur accord[3]<\/sup><\/a>. Comme le d\u00e9crivent les co-coordonnateurs, le projet d\u2019accord FID repr\u00e9sente \u00ab une \u00e9tape importante vers la conclusion d\u2019un Accord de l\u2019OMC sur la facilitation de l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement \u00bb[4]<\/sup><\/a> qui permettra \u00ab\u00a0d\u2019aider les Membres \u00e0 attirer, \u00e0 retenir et \u00e0 accro\u00eetre les flux d\u2019investissement \u00e9tranger direct pour parvenir \u00e0 un d\u00e9veloppement durable\u00a0\u00bb[5]<\/sup><\/a>. Le projet d\u2019accord FID \u00e9tant d\u00e9sormais \u00e0 un stade tr\u00e8s avanc\u00e9, l\u2019objectif des co-coordonnateurs est de finaliser le texte au cours du premier semestre de 2023 en vue d\u2019une adoption de l\u2019accord \u00e0 la prochaine Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l\u2019OMC de f\u00e9vrier 2024[6]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le projet d\u2019accord FID et le d\u00e9veloppement durable<\/h2>\n

Au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es de discussions, les membres de l\u2019OMC participant \u00e0 l’initiative ont indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que l\u2019objectif de leurs travaux n\u2019\u00e9tait pas de promouvoir la facilitation de l\u2019investissement en tant que telle, mais plut\u00f4t de promouvoir l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement et, en particulier, le d\u00e9veloppement durable. Le d\u00e9veloppement durable n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini au cours des n\u00e9gociations, m\u00eame si l\u2019on peut supposer que les n\u00e9gociateurs avaient \u00e0 l\u2019esprit une d\u00e9finition proche de celle utilis\u00e9e par les Nations Unies : \u00ab un d\u00e9veloppement qui satisfait les besoins actuels sans compromettre la satisfaction des besoins des g\u00e9n\u00e9rations futures \u00bb[7]<\/sup><\/a> et qui cherche \u00e0 trouver un \u00e9quilibre entre \u00ab\u00a0[l]e d\u00e9veloppement \u00e9conomique, le d\u00e9veloppement social et la protection de l\u2019environnement\u00a0\u00bb[8]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019objectif affich\u00e9 de produire un accord ax\u00e9 sur le d\u00e9veloppement durable, il a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 au cours des n\u00e9gociations qu\u2019un accord sur la facilitation de l\u2019investissement devrait inclure des dispositions visant sp\u00e9cifiquement l\u2019investissement en faveur du d\u00e9veloppement durable[9]<\/sup><\/a>. Les n\u00e9gociations n\u2019ont toutefois pas suivi cette approche. L\u2019actuel projet d\u2019accord FID ne contient aucune disposition op\u00e9rationnelle visant \u00e0 faciliter l\u2019investissement au service du d\u00e9veloppement durable[10]<\/sup><\/a>. Au lieu de cela, le projet d\u2019accord FID \u00e9tablit un cadre d\u2019obligations en mati\u00e8re de facilitation qui s\u2019appliquent \u00e0 tous les IDE<\/span>, qu\u2019ils soient ou non enclins \u00e0 promouvoir le d\u00e9veloppement durable. \u00c0 cet \u00e9gard, le projet d\u2019accord FID ne diff\u00e8re pas des projets de texte pr\u00e9c\u00e9dents produits dans le cadre des n\u00e9gociations.<\/p>\n

En l\u2019absence de dispositions visant \u00e0 faciliter l\u2019investissement durable en tant que tel, il semble que la question de savoir si et comment les \u00c9tats peuvent donner la priorit\u00e9 ou cibler la facilitation de l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement durable soit laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de chaque \u00c9tat, sous r\u00e9serve des obligations g\u00e9n\u00e9rales du projet d\u2019accord FID. Cette approche soul\u00e8ve donc la question de savoir si les obligations du projet d\u2019accord FID laissent une marge de man\u0153uvre suffisante aux \u00c9tats pour donner la priorit\u00e9 \u00e0 la facilitation de l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement durable dans le cadre de leur politique nationale.<\/p>\n

La plupart des disciplines du projet d\u2019accord FID abordent les aspects proc\u00e9duraux de l\u2019environnement juridique de l\u2019investissement, tels que la publication d\u2019informations pertinentes relatives \u00e0 l\u2019investissement et la simplification des proc\u00e9dures administratives, plut\u00f4t que des choix politiques de fond (par exemple, les march\u00e9s publics et les programmes de subventions pr\u00e9f\u00e9rentiels ne sont pas couverts)[11]<\/sup><\/a>. En outre, la plupart des disciplines cr\u00e9\u00e9es sont sujettes \u00e0 d\u2019importantes r\u00e9serves, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles ne sont obligatoires que \u00ab\u00a0dans la mesure du possible\u00a0\u00bb ou dans la mesure o\u00f9 elles sont compatibles avec le syst\u00e8me juridique de l\u2019\u00c9tat[12]<\/sup><\/a>, ou les membres sont seulement tenus de \u00ab\u00a0s\u2019efforcer\u00a0\u00bb d\u2019atteindre un certain r\u00e9sultat en mati\u00e8re de facilitation, ou, dans certains cas, simplement \u00ab\u00a0encourag\u00e9s\u00a0\u00bb \u00e0 envisager l\u2019adoption de certaines mesures de facilitation[13]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

En outre, s\u2019agissant des obligations \u00ab\u00a0contraignantes\u00a0\u00bb du projet d\u2019accord FID, dans certains cas, le texte est libell\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9affirmer le droit des membres \u00e0 faire des choix politiques en mati\u00e8re de facilitation de l\u2019investissement qui pourraient inclure la promotion des investissements en faveur du d\u00e9veloppement durable. Ainsi, par exemple, l\u2019article 13, qui \u00e9nonce l\u2019exigence g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle les proc\u00e9dures d\u2019autorisation des investissements ne doivent pas \u00ab\u00a0compliquer ou retarder ind\u00fbment les activit\u00e9s d\u2019investissement\u00a0\u00bb et exige que les mesures relatives aux autorisations soient \u00ab\u00a0fond\u00e9es sur des crit\u00e8res objectifs et transparents\u00a0\u00bb, inclut \u00e9galement une note de bas de page pr\u00e9cisant que ces crit\u00e8res peuvent inclure la capacit\u00e9 de l\u2019investisseur d\u2019op\u00e9rer \u00ab\u00a0conform\u00e9ment aux prescriptions r\u00e9glementaires d\u2019un Membre, telles que les prescriptions en mati\u00e8re de sant\u00e9 et d\u2019environnement\u00a0\u00bb[14]<\/sup><\/a>. En revanche, l\u2019article 12, qui exige de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que \u00ab\u00a0toutes les mesures d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb relatives \u00e0 l\u2019IED soient \u00ab\u00a0administr\u00e9es de mani\u00e8re raisonnable, objective et impartiale\u00a0\u00bb, ne contient aucune pr\u00e9cision similaire quant \u00e0 l\u2019importance de prendre en compte les exigences sanitaires et environnementales \u00e0 l\u2019heure de respecter cette discipline. Ce manque de parall\u00e9lisme peut soulever des questions quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019application futures de certaines dispositions de l\u2019accord FID.<\/p>\n

De m\u00eame, la disposition NPF<\/span> de l\u2019article 4 ne pr\u00e9cise pas si la d\u00e9termination des \u00ab\u00a0circonstances similaires\u00a0\u00bb pourrait tenir compte de la durabilit\u00e9 relative des divers investissements. \u00c0 cet \u00e9gard, le texte du projet d\u2019accord FID aurait pu tirer des enseignements de la pratique r\u00e9cente de certains trait\u00e9s de protection des investissements, qui pr\u00e9cisent que \u00ab\u00a0[l]a question de savoir si un traitement est accord\u00e9 dans des circonstances similaires, d\u00e9pend de l\u2019ensemble des circonstances, y compris de la question de savoir si le traitement en question \u00e9tablit une distinction entre les investisseurs ou entre les investissements sur la base d\u2019objectifs l\u00e9gitimes de politique publique\u00a0\u00bb[15]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le projet d\u2019accord FID et l\u2019investissement durable<\/h2>\n

Bien que le projet d\u2019accord FID ne contienne aucune disposition relative \u00e0 la facilitation de l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement durable, il aborde directement le concept d\u2019\u00ab\u00a0investissement durable\u00a0\u00bb dans deux dispositions de la section VI. Cependant, comme pour le \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement durable\u00a0\u00bb, le projet d\u2019accord FID ne d\u00e9finit pas l\u2019\u00ab\u00a0investissement durable\u00a0\u00bb[16]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La premi\u00e8re disposition relative au d\u00e9veloppement durable est l\u2019article 30, dans lequel les membres s\u2019engagent \u00e0 \u00ab\u00a0encourager\u00a0\u00bb les investisseurs op\u00e9rant sur leur territoire \u00ab\u00a0\u00e0 incorporer volontairement\u00a0\u00bb les principes, normes et lignes directrices internationalement reconnus relatifs \u00e0 la conduite responsable des entreprises \u00ab\u00a0qui ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s ou sont soutenus par ce Membre\u00a0\u00bb[17]<\/sup><\/a>. La deuxi\u00e8me disposition est l\u2019article 31, dans lequel les membres s\u2019engagent \u00e0 \u00ab\u00a0veiller\u00a0\u00bb \u00e0 ce que des mesures soient prises pour pr\u00e9venir et combattre la corruption \u00ab\u00a0conform\u00e9ment \u00e0 son syst\u00e8me juridique\u00a0\u00bb[18]<\/sup><\/a>. Ces dispositions imposent des obligations minimales en mati\u00e8re d\u2019investissement durable et, notamment en ce qui concerne la \u00ab\u00a0conduite responsable des entreprises\u00a0\u00bb, l\u2019obligation ne s\u2019adresse qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil de l\u2019investissement. En d\u2019autres termes, les \u00c9tats d\u2019origine des investisseurs n\u2019ont aucune obligation s\u2019agissant de la conduite de leurs investisseurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Enfin, il convient de noter que bien que ces dispositions semblent imposer des obligations minimales aux membres, celles-ci sont express\u00e9ment exclues des dispositions du projet d\u2019accord FID relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans l\u2019article 35.4. Ce sont les seules dispositions du projet d\u2019accord FID qui sont exclues de la sorte.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

L\u2019absence dans le projet d\u2019accord FID de dispositions op\u00e9rationnelles visant \u00e0 faciliter sp\u00e9cifiquement l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement durable et l\u2019absence d\u2019obligations contraignantes pour les membres en mati\u00e8re d\u2019investissement durable sont coh\u00e9rentes avec les projets de texte ant\u00e9rieurs produits au cours des n\u00e9gociations[19]<\/sup><\/a>. Compte tenu de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des n\u00e9gociations, il est tr\u00e8s peu probable que cela change. En revanche, il semble que chaque \u00c9tat individuel demeurera libre de choisir de donner la priorit\u00e9 ou de cibler la facilitation de l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement durable, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la mani\u00e8re de le faire, sous r\u00e9serve des obligations g\u00e9n\u00e9rales du projet d\u2019accord FID, et ce m\u00eame apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du futur accord FID. Par cons\u00e9quent, la mouture finale du texte de n\u00e9gociation devra veiller \u00e0 ce que le texte ne limite pas la capacit\u00e9 des membres de donner la priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement durable pour eux-m\u00eames.<\/p>\n

\n

Auteur(e)s<\/h3>\n

N. Jansen Calamita [1]<\/sup><\/a>*<\/sup><\/p>\n

\n

Notes<\/h3>\n

[1]<\/a>*<\/sup> Responsable du droit et de la politique d\u2019investissement, Centre de droit international, Universit\u00e9 nationale de Singapour ; professeur associ\u00e9 de recherche, Facult\u00e9 de droit, Universit\u00e9 nationale de Singapour<\/p>\n

[2]<\/a> Discussions structur\u00e9es de l\u2019OMC sur la facilitation de l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement\u00a0: Projet d\u2019accord FID, INF\/IFD\/RD\/124 (16 d\u00e9c. 2022). Le document en question n\u2019\u00e9tant pas publiquement disponible, toutes les citations dans le pr\u00e9sent article sont bas\u00e9es sur une traduction non officielle du texte (n.d.l.t.).<\/p>\n

[3]<\/a> Discussions structur\u00e9es de l\u2019OMC sur la facilitation de l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement – D\u00e9claration des co-coordonnateurs<\/a>, INF\/IFD\/W\/46 (16 d\u00e9c. 2022), para. 4\u00a0: (I) \u00ab\u00a0Port\u00e9e et principes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0\u00bb\u00a0; (II) \u00ab\u00a0Transparence des mesures concernant les investissements\u00a0\u00bb\u00a0; (III) \u00ab\u00a0Simplification et acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures administratives\u00a0\u00bb\u00a0; (IV) \u00ab\u00a0Points de coordination, coh\u00e9rence de la r\u00e9glementation int\u00e9rieure et coop\u00e9ration transfronti\u00e8res\u00a0\u00bb\u00a0; (V) \u00ab\u00a0Traitement sp\u00e9cial et diff\u00e9renci\u00e9 pour les pays en d\u00e9veloppement et les pays les moins avanc\u00e9s Membres\u00a0\u00bb\u00a0; (VI) \u00ab\u00a0Investissement durable\u00a0\u00bb\u00a0; et (VII) \u00ab\u00a0Dispositions institutionnelles et dispositions finales\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[4]<\/a> Ibid, paragraphe 2.<\/p>\n

[5]<\/a> Ibid, paragraphe 6.<\/p>\n

[6]<\/a> Ibid, paragraphe 10.<\/p>\n

[7]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies. (1987). Rapport de la Commission mondiale pour l\u2019environnement et le d\u00e9veloppement <\/em>(A\/RES\/42\/187). https:\/\/digitallibrary.un.org\/record\/153026\/files\/A_RES_42_187-FR.pdf?ln=en<\/a>, paragraphe 27.<\/p>\n

[8]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies. (1997. Programme relatif \u00e0 la poursuite de la mise en \u0153uvre d\u2019Action 21 <\/em>(A\/RES\/S-19\/2). https:\/\/documents-dds-ny.un.org\/doc\/UNDOC\/GEN\/N97\/774\/74\/PDF\/N9777474.pdf?OpenElement<\/a>, paragraphe 23.<\/p>\n

[9]<\/a> Par exemple, les dispositions visant \u00e0 \u00ab\u00a0faciliter [], en priorit\u00e9, l\u2019\u00ab\u00a0IED durable\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019IED qui pr\u00e9sente certaines \u00ab\u00a0caract\u00e9ristiques de durabilit\u00e9 de l\u2019IED\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb. Voir Sauvant, K. P. & Mann, H. (2019). Making FDI<\/span> more sustainable: Towards an indicative list of FDI sustainability characteristics. Journal of World Investment & Trade<\/em>. Voir \u00e9galement Jansen Calamita, N. (2020). Multilateralizing investment facilitation at the WTO<\/span>: Looking for the added value. Journal of International Economic Law<\/em>, 23 <\/em>973-988.<\/p>\n

[10]<\/a> Le d\u00e9veloppement durable n\u2019est abord\u00e9 qu\u2019en relation avec l\u2019objet et le but du projet d\u2019accord FID et son contexte. Voir, par exemple, l\u2019art. 1.1 qui d\u00e9crit les obligations cr\u00e9\u00e9es \u00ab\u00a0comme un moyen pour faciliter les flux d\u2019investissements \u00e9trangers directs entre les Membres, en particulier vers les pays en d\u00e9veloppement et les pays les moins avanc\u00e9s Membres, dans le but de favoriser le d\u00e9veloppement durable\u00a0\u00bb. Voir \u00e9galement le pr\u00e9ambule\u00a0; \u00ab\u00a0reconnaissant\u00a0\u00bb l\u2019importance de l\u2019investissement pour, entre autres, <\/em>\u00ab\u00a0la promotion du d\u00e9veloppement durable\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0la r\u00e9alisation des Objectifs de d\u00e9veloppement durable du Programme \u00e0 l\u2019horizon 2030 des Nations Unies\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[11]<\/a> Art. 2.5.<\/p>\n

[12]<\/a> Voir, par exemple, l\u2019art. 5.2\u00a0: \u00ab\u00a0Lors de la publication d\u2019une nouvelle loi ou r\u00e9glementation … ou une modification de celle-ci, ou avant cette publication, dans la mesure du possible et conform\u00e9ment \u00e0 son syst\u00e8me juridique <\/em>pour l\u2019adoption de mesures, un Membre s\u2019efforcera<\/em> d\u2019expliquer l\u2019objet et la raison d\u2019\u00eatre de la loi ou de la r\u00e9glementation\u00a0\u00bb (italique ajout\u00e9).<\/p>\n

[13]<\/a> Voir, par exemple, l\u2019art. 20.2\u00a0: \u00ab\u00a0Chaque Membre est encourag\u00e9<\/em> \u00e0 r\u00e9examiner p\u00e9riodiquement ses frais d\u2019autorisation en vue d\u2019en r\u00e9duire le nombre et la diversit\u00e9\u00a0\u00bb (italique ajout\u00e9).<\/p>\n

[14]<\/a> Voir l\u2019art. 13.2(a), n. 14.<\/p>\n

[15]<\/a> Mod\u00e8le d\u2019accord sur la promotion et la protection des investissements \u00e9trangers du Canada (2021), art. 5.4.<\/p>\n

[16]<\/a> En termes g\u00e9n\u00e9raux, l\u2019investissement durable peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un investissement commercialement viable qui contribue \u00e0 une croissance \u00e9conomique soutenue, socialement inclusive, \u00e9cologiquement durable, qui suit des pratiques responsables des entreprises et qui contribue au d\u00e9veloppement durable. Voir Jansen Calamita, N. & Schacherer, S. (2022). Investment facilitation for sustainable development within the context of the Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP<\/span>), the ASEAN<\/span> Investment Facilitation Framework (AIFF) and the WTO Draft Investment Facilitation Framework for Development <\/em>(Travaux de l\u2019UNESCAP sur le commerce, l\u2019investissement et l\u2019innovation n\u00b096), 9-10. https:\/\/www.unescap.org\/kp\/2022\/investment-facilitation-sustainable-development-within-context-regional-comprehensive<\/a>.<\/p>\n

[17]<\/a> Projet d\u2019accord FID, art. 30.1. Voir \u00e9galement l\u2019art. 30.2, qui note que les membres \u00ab\u00a0devraient encourager\u00a0\u00bb les investisseurs \u00e0 mener un \u00ab\u00a0engagement et un dialogue\u00a0\u00bb avec les peuples autochtones et les communaut\u00e9s locales conform\u00e9ment aux principes de la conduite responsable des entreprises\u00a0\u00bb qui ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s ou sont soutenus par ce Membre\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0dans la mesure o\u00f9 cela est conforme \u00e0 son syst\u00e8me juridique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[18]<\/a> Projet d\u2019accord FID, art. 31.1.<\/p>\n

[19]<\/a> Voir, par exemple, les discussions structur\u00e9es de l\u2019OMC sur la facilitation de l\u2019investissement pour le d\u00e9veloppement\u00a0: Texte consolid\u00e9 informel, INF\/IFD\/RD\/50 (22 avril 2020).<\/p>\n