{"id":13276,"date":"2023-04-02T08:52:04","date_gmt":"2023-04-02T06:52:04","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2023\/04\/02\/un-tribunal-cirdi-estime-que-litalie-a-commis-une-expropriation-abusive-en-vertu-de-larticle-131-du-tce\/"},"modified":"2024-08-16T20:00:19","modified_gmt":"2024-08-16T18:00:19","slug":"un-tribunal-cirdi-estime-que-litalie-a-commis-une-expropriation-abusive-en-vertu-de-larticle-131-du-tce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2023\/04\/02\/un-tribunal-cirdi-estime-que-litalie-a-commis-une-expropriation-abusive-en-vertu-de-larticle-131-du-tce\/","title":{"rendered":"Un tribunal CIRDI estime que l\u2019Italie a commis une expropriation abusive en vertu de l\u2019article 13(1) du TCE"},"content":{"rendered":"

Rockhopper Italia S.p.A., Rockhopper Mediterranean Ltd, et Rockhopper Exploration Plc c. R\u00e9publique italienne, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/17\/14<\/h2>\n

R\u00e9sum\u00e9<\/h2>\n

Rockhopper Italia S.p.A., Rockhopper Mediterranean Ltd, et Rockhopper Exploration Plc (les demandeurs) ont d\u00e9pos\u00e9 un recours contre l\u2019Italie en vertu de la Convention du CIRDI pour violation de diverses dispositions du TCE<\/span> en lien avec le refus d\u2019une concession de production pour le gisement p\u00e9trolier Ombrina Mare situ\u00e9 au large de la c\u00f4te des Abruzzes, en Italie.<\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que l\u2019Italie avait commis une expropriation abusive et a accord\u00e9 aux demandeurs des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 184 millions EUR, environ 6,7 millions EUR de co\u00fbts de d\u00e9mant\u00e8lement, plus les int\u00e9r\u00eats. Pour calculer le montant des dommages, le tribunal a utilis\u00e9 l\u2019\u00e9valuation fond\u00e9e sur l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie du gisement Ombrina Mare, fond\u00e9e sur la valeur pr\u00e9-acquisition et pr\u00e9par\u00e9e par les demandeurs.<\/p>\n

Le diff\u00e9rend<\/h2>\n

Cette affaire concernait un diff\u00e9rend lanc\u00e9 contre l\u2019Italie par les demandeurs pour le rejet de la demande de concession de production pr\u00e9sent\u00e9e par Rockhopper Italia pour l\u2019exploitation du gisement p\u00e9trolier Ombrina Mare. Le rejet de la demande r\u00e9sulte de l\u2019adoption de la loi n\u00b0 208 du 28 d\u00e9cembre 2015, qui a confirm\u00e9 l\u2019interdiction de l\u2019exploitation des \u00ab\u00a0hydrocarbures liquides et gazeux en mer\u00a0\u00bb dans les eaux situ\u00e9es dans une limite de 12 milles de la c\u00f4te italienne.<\/p>\n

En r\u00e9ponse, les demandeurs ont soumis un diff\u00e9rend au CIRDI sur la base du TCE, avec trois motifs de responsabilit\u00e9\u00a0: l\u2019entrave de l\u2019investissement par des mesures d\u00e9raisonnables ou discriminatoires, le traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>) et l\u2019expropriation abusive. Le tribunal a examin\u00e9 la question de l\u2019expropriation et a conclu que le refus de l\u2019Italie d\u2019accorder une concession de production constituait une expropriation directe pour laquelle aucune indemnisation n\u2019avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e. En traitant le recours fond\u00e9 sur l\u2019expropriation, pour lequel il a constat\u00e9 une violation, le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de traiter \u00e9galement les recours fond\u00e9s sur l\u2019entrave et le TJE.<\/p>\n

L\u2019Italie a contest\u00e9 la comp\u00e9tence du tribunal au motif que l\u2019article 26 du TCE (sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre un investisseur et une partie contractante) ne s\u2019applique pas aux diff\u00e9rends intra-UE<\/span><\/a> et interdit aux requ\u00e9rants de demander r\u00e9paration une deuxi\u00e8me fois devant ce tribunal, pour le m\u00eame diff\u00e9rend et pour une question d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e par les tribunaux nationaux. Le tribunal a rejet\u00e9 les deux arguments, estimant que le type du diff\u00e9rend national n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 emp\u00eacher le tribunal d\u2019exercer sa comp\u00e9tence.<\/p>\n

Le contexte<\/h2>\n

\u00c0 l\u2019origine, Rockhopper a obtenu un permis d\u2019exploration pour le champ Ombrina Mare en 2005. Apr\u00e8s avoir confirm\u00e9 la pr\u00e9sence de p\u00e9trole en 2008, Rockhopper a demand\u00e9 une concession de production. Cette demande a suscit\u00e9 des manifestations de la part de la communaut\u00e9 locale, ce qui a attir\u00e9 l\u2019attention du gouvernement national. Cela a conduit \u00e0 l\u2019adoption de la loi n\u00b0 128 en 2010, qui interdisait tout nouveau projet de forage en mer, remettant ainsi en question la viabilit\u00e9 du projet. En 2012, une exception \u00e0 la loi de 2010 a \u00e9t\u00e9 faite pour les projets de forage en cours avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 128, qui aurait permis l\u2019octroi de la concession de production (l\u2019un des objectifs affich\u00e9s de la loi \u00e9tait d\u2019\u00e9viter les litiges ult\u00e9rieurs \u00e9ventuels de la part des d\u00e9tenteurs de permis tels que Rockhopper). Cette exemption a donn\u00e9 lieu \u00e0 une nouvelle s\u00e9rie de protestations populaires et de tensions politiques entre les autorit\u00e9s centrales et r\u00e9gionales, qui ont abouti \u00e0 ce que dix conseils r\u00e9gionaux italiens proposent un r\u00e9f\u00e9rendum sur l\u2019abrogation de l\u2019exemption. Afin d\u2019\u00e9viter ce r\u00e9f\u00e9rendum, la loi n\u00b0 208 adopt\u00e9e en 2015 a supprim\u00e9 l\u2019exception et a EU<\/span> pour cons\u00e9quence d\u2019assujettir Ombrina Mare \u00e0 l\u2019interdiction. Cela a directement conduit au rejet de la demande de Rockhopper.<\/p>\n

Le r\u00f4le jou\u00e9 par ces manifestations dans les d\u00e9cisions du gouvernement ne peut \u00eatre sous-estim\u00e9. L\u2019opposition \u00e0 l\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re dans la r\u00e9gion ne date pas d\u2019hier, et bon nombre des militants contre le projet d\u2019Ombrina Mare se sont inspir\u00e9s de la campagne victorieuse men\u00e9e entre 1971 et 1976 contre le projet de raffinerie p\u00e9troli\u00e8re Sangro Chimica \u00e0 Fossacesia, une ville de la r\u00e9gion des Abruzzes[1]<\/sup><\/a>. \u00c0 cette occasion, les alliances politiques locales se sont unies pour s\u2019opposer au secteur p\u00e9trochimique, contribuant ainsi \u00e0 pr\u00e9server les industries touristiques et agricoles de la r\u00e9gion[2]<\/sup><\/a>. Le mouvement Ombrina Mare a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par de grandes manifestations dans le cadre d\u2019une campagne plus large contre l\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re dans la r\u00e9gion, les activistes locaux travaillant main dans la main avec les organisations environnementales[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

L\u2019analyse du tribunal<\/h2>\n

La comp\u00e9tence est appropri\u00e9e<\/h3>\n

L\u2019Italie a fait valoir que puisque les demandeurs avaient demand\u00e9 r\u00e9paration pour les m\u00eames motifs devant les tribunaux nationaux, les articles 26(2) et (3) du TCE s\u2019appliquent, et que le consentement \u00e0 la soumission d\u2019un diff\u00e9rend au tribunal en vertu du principe de bifurcation (qui oblige les investisseurs demandeurs \u00e0 faire un choix entre le lancement de leurs recours devant les tribunaux nationaux de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil ou par le biais de l\u2019arbitrage international) n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9. Le tribunal a distingu\u00e9 la nature de ce diff\u00e9rend national de celle du diff\u00e9rend en question\u00a0: le diff\u00e9rend national portait sur une objection \u00e0 l\u2019obligation, pour le projet, d\u2019obtenir une autorisation environnementale int\u00e9gr\u00e9e (AEI) avant qu\u2019une \u00e9valuation d\u2019impact environnemental ne puisse \u00eatre sign\u00e9e. Le rejet du recours (d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019ancien propri\u00e9taire du site avant son acquisition par Rockhopper) a confirm\u00e9 qu\u2019une AEI devait \u00eatre obtenue comme condition pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9valuation d\u2019impact environnemental (m\u00eame si une \u00e9valuation avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e auparavant). Cette question \u00e9tait distincte du diff\u00e9rend soumis au tribunal arbitral, qui concernait le rejet de la concession de production des demandeurs, et n\u2019emp\u00eachait donc pas le tribunal d\u2019exercer sa comp\u00e9tence.<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9galement rejet\u00e9 l\u2019argument de l\u2019Italie selon lequel le TCE ne devrait pas s\u2019appliquer aux diff\u00e9rends entre un investisseur d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019UE et un autre \u00c9tat membre de l\u2019UE. Remarquant qu\u2019aucun autre tribunal n\u2019avait retenu les objections avanc\u00e9es par un \u00c9tat membre de l\u2019UE en rapport avec le TCE, le tribunal a accept\u00e9 les conclusions juridictionnelles dans l\u2019affaire Blusun S.A., Jean-Pierre Lecorcier et Michael Stein c. R\u00e9publique italienne<\/em>, qui stipulaient que le droit de l\u2019UE devrait \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 de tels diff\u00e9rends et qu\u2019il n\u2019y avait pas de contradictions entre le droit de l\u2019UE et les dispositions des TBI<\/span> relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends. En outre, le tribunal a r\u00e9alis\u00e9 une lecture limit\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de la CJUE<\/span> dans l\u2019affaire R\u00e9publique slovaque c. Achmea B.V<\/em><\/a>.<\/u><\/em>[4]<\/sup><\/a>, estimant que cette d\u00e9cision n\u2019annulait pas l\u2019offre d\u2019arbitrage d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019UE[5]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

L\u2019Italie a commis une expropriation ill\u00e9gale<\/h3>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que les demandeurs avaient en effet le droit de se voir accorder une concession de production, et que le rejet de leur demande constituait une privation imm\u00e9diate et compl\u00e8te de leur investissement. Pour ce faire, le tribunal s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au d\u00e9cret-loi italien 484, qui stipule que \u00ab\u00a0dans les quinze jours suivant la r\u00e9ception du d\u00e9cret de compatibilit\u00e9 environnementale \u00e9mis par le minist\u00e8re de l\u2019Environnement, (le minist\u00e8re du D\u00e9veloppement \u00e9conomique [MDE]) \u00e9met le d\u00e9cret pour l\u2019octroi de la concession de production\u00a0\u00bb. Ce d\u00e9cret de compatibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 le 7 ao\u00fbt 2015, et le 14 ao\u00fbt 2015, les demandeurs ont soumis une demande de concession de production invoquant le d\u00e9cret 484, qui fixait une date limite pour l\u2019octroi de la concession au 29 ao\u00fbt 2015. Le tribunal a accept\u00e9 cet argument, consid\u00e9rant le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2015 comme une \u00ab\u00a0d\u00e9monstration sans ambigu\u00eft\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019intention de l\u2019Italie d\u2019accorder une concession de production pour le champ Ombrina Mare.<\/p>\n

L\u2019Italie a avanc\u00e9 deux arguments\u00a0: (1) l\u2019activit\u00e9 extractive des requ\u00e9rants n\u2019avait jamais commenc\u00e9 et n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, de sorte qu\u2019il ne pouvait y avoir d\u2019expropriation\u00a0; et (2) l\u2019interdiction l\u00e9gale de la prospection p\u00e9troli\u00e8re en mer et le rejet subs\u00e9quent de la demande des requ\u00e9rants constituaient un exercice valide des pouvoirs de police et, par cons\u00e9quent, tout impact \u00e9conomique qu\u2019ils pourraient causer aux investisseurs ne pouvait faire l\u2019objet d\u2019une indemnisation. Ces deux points ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par le tribunal.<\/p>\n

Sur le premier point, le tribunal a not\u00e9 que l\u2019action expropriatoire \u00e9tait ancr\u00e9e dans le rejet de la demande de Rockhopper Italia plut\u00f4t que d\u2019une quelconque entreprise extractive. L\u2019accent a \u00e9t\u00e9 plut\u00f4t mis sur la d\u00e9cision du gouvernement qui a priv\u00e9 les demandeurs du droit sp\u00e9cifique de se voir attribuer la concession de production.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 convaincu par l\u2019argument de l\u2019Italie fond\u00e9 sur les pouvoirs de police, estimant que l\u2019\u00e9mission d\u2019un avis positif sur l\u2019\u00e9valuation de la compatibilit\u00e9 environnementale du 7 ao\u00fbt 2015 mettait fin \u00e0 toute utilisation admissible du principe de pr\u00e9caution. Pour le tribunal, l\u2019octroi du d\u00e9cret de compatibilit\u00e9 environnementale montrait que les questions environnementales avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es et tranch\u00e9es, et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus possible d\u2019invoquer des raisons environnementales pour justifier une expropriation l\u00e9gale en vertu des sections (a)-(d) de l\u2019article 13(1) du TCE (qui \u00e9noncent les exigences qu\u2019un \u00a0souverain doit remplir pour \u00e9viter les cons\u00e9quences d\u2019une expropriation abusive).<\/p>\n

L\u2019indemnisation<\/h3>\n

Pour d\u00e9terminer la norme d\u2019indemnisation, le tribunal s\u2019est tourn\u00e9 vers le droit international coutumier. Adoptant le crit\u00e8re de l\u2019indemnisation int\u00e9grale, le tribunal a cit\u00e9 l\u2019affaire Factory at Chorz\u00f3w\u00a0<\/em>: \u00ab\u00a0la r\u00e9paration doit, dans la mesure du possible, effacer toutes les cons\u00e9quences de l\u2019acte illicite et r\u00e9tablir la situation qui aurait vraisemblablement exist\u00e9 si cet acte n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 commis\u00a0\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal a interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019indemnisation int\u00e9grale comme \u00e9tant la juste valeur marchande de l\u2019investissement au moment de l\u2019expropriation (d\u00e9termin\u00e9e comme \u00e9tant le 29 janvier 2016, date \u00e0 laquelle les demandeurs ont re\u00e7u la lettre indiquant le rejet de leur demande de concession de production).<\/p>\n

Les demandeurs ont pr\u00e9sent\u00e9 une \u00e9valuation fond\u00e9e sur l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie qui \u00e9valuait les pertes pour l\u2019investissement \u00e0 275 millions EUR. L\u2019Italie s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation de cette m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation arguant qu\u2019Ombrina Mare n\u2019\u00e9tait qu\u2019un projet en phase d\u2019\u00e9valuation et que, puisque la production n\u2019avait pas commenc\u00e9, aucun flux de tr\u00e9sorerie n\u2019\u00e9tait g\u00e9n\u00e9r\u00e9. Le d\u00e9fendeur \u00e9tait plut\u00f4t favorable \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019une m\u00e9thode bas\u00e9e sur le march\u00e9, qui \u00e9valuait Ombrina Mare \u00e0 13 millions EUR. Si le tribunal a reconnu les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation de la m\u00e9thode fond\u00e9e sur l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019Ombrina Mare n\u2019\u00e9tait pas une entreprise en activit\u00e9, il l\u2019a n\u00e9anmoins pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 une m\u00e9thode bas\u00e9e sur le march\u00e9, \u00a0, la soci\u00e9t\u00e9 qui avait initialement d\u00e9couvert et d\u00e9velopp\u00e9 le champ avant d\u2019\u00eatre acquise par Rockhopper, pour un montant de 36 millions EUR comme principal point de r\u00e9f\u00e9rence. Le tribunal a rejet\u00e9 la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation propos\u00e9e par l\u2019Italie parce qu\u2019elle ne prenait pas en compte le changement de circonstances caus\u00e9 par le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2015, qui a transform\u00e9 un actif sp\u00e9culatif en un actif poss\u00e9dant des garanties l\u00e9gales du gouvernement italien.<\/p>\n

En fin de compte, le tribunal a retenu l\u2019\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par Rockhopper elle-m\u00eame du champ Ombrina Mare et s\u2019\u00e9levant \u00e0 184 millions EUR avant son acquisition de MOG. \u00a0.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

La d\u00e9cision Rockhopper <\/em>met en lumi\u00e8re un certain nombre de probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel du RDIE<\/span>. Tout d\u2019abord, bien que le tribunal reconnaisse l\u2019existence de pr\u00e9occupations environnementales dans l\u2019affaire, la sentence elle-m\u00eame \u00e9lude en fin de compte les consid\u00e9rations environnementales et sociales essentielles qui \u00e9taient au c\u0153ur de la d\u00e9cision du gouvernement[6]<\/sup><\/a>. Le fait de consid\u00e9rer la question de politique comme une question de tension politique entre les autorit\u00e9s centrales et r\u00e9gionales donne un aper\u00e7u limit\u00e9 d\u2019un \u00e9v\u00e9nement impliquant une r\u00e9gion et une population ayant une longue histoire de d\u00e9fense du climat, aux pr\u00e9occupations environnementales l\u00e9gitimes, et des actions d\u2019un gouvernement men\u00e9es en r\u00e9ponse \u00e0 ces pr\u00e9occupations. Pour d\u2019autres pays qui envisagent de se retirer du TCE, des affaires comme celle-ci jettent un doute sur la mesure dans laquelle les tribunaux prendront en compte les actions entreprises pour des raisons environnementales l\u00e9gitimes dans leur contexte global. En l\u2019esp\u00e8ce, un examen plus approfondi du contexte factuel ayant conduit aux actions du gouvernement italien aurait pu aboutir \u00e0 une r\u00e9ponse diff\u00e9rente quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019expropriation, auquel cas le recours fond\u00e9 sur le TJE aurait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 et les attentes l\u00e9gitimes de l\u2019investisseur auraient \u00e9t\u00e9 prises en compte[7]<\/sup><\/a>. Compte tenu du contexte factuel, l\u2019opinion individuelle du professeur Pierre-Marie Dupuy note qu\u2019il \u00ab\u00a0aurait \u00e9t\u00e9 presque impossible de conclure […] que Rockhopper pouvait raisonnablement et l\u00e9gitimement s\u2019attendre \u00e0 une r\u00e9ponse positive\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9valuation fond\u00e9e sur l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie pour des investissements qui ne sont pas des entreprises en activit\u00e9 soul\u00e8ve une question qui a fait l\u2019objet de beaucoup d\u2019attention et de d\u00e9bats ces derniers temps<\/a>. Les m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation telles que l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme trop sp\u00e9culatives et en partie responsable de l\u2019augmentation marqu\u00e9e des montants des dommages et int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s au cours des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies[8]<\/sup><\/a>. Alors que de plus en plus de pays s\u2019engagent dans des plans de transition \u00e9nerg\u00e9tique, l\u2019incertitude quant \u00e0 l\u2019utilisation par les tribunaux de m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation fond\u00e9es sur les revenus, en particulier pour les investissements sans ant\u00e9c\u00e9dents d\u2019op\u00e9rations rentables comme Ombrina Mare, pourrait rendre tr\u00e8s co\u00fbteuse la r\u00e9alisation de ces plans.<\/p>\n

Remarques:<\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Klaus Reichert (d\u2019Allemagne et d\u2019Irlande, pr\u00e9sident), de Charles Poncet (de Suisse, nomm\u00e9 par les demandeurs) et de Pierre-Marie Dupuy (de France, nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur).<\/p>\n

\n

Auteur<\/h3>\n

Dihu Wu est stagiaire en droit international \u00e0 IISD<\/span> et candidat au master en droit \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l\u2019universit\u00e9 du Michigan.<\/p>\n

\n

Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Cernison, M. (2016). The No Ombrina\/No Triv protests in Abruzzo: Organisational models and scales of action<\/em>. Cosmos Working Paper Series. https:\/\/cosmos.sns.it\/wp-content\/uploads\/2018\/01\/Cernison_No_Oil_Abruzzo.pdf<\/a>, page 2.<\/p>\n

[2]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n

[3]<\/a> Ibid<\/em>, p. 13.<\/p>\n

[4]<\/a> Voir \u00e9galement Fouchard, C., & Krestin, M. (2018). The judgment of the CJEU<\/span> in Slovak Republic v. Achmea \u2013 A loud clap of thunder on the Intra-EU BIT<\/span> sky! <\/em>Kluwer Arbitration Blog. https:\/\/arbitrationblog.kluwerarbitration.com\/2018\/03\/07\/the-judgment-of-the-cjeu-in-slovak-republic-v-achmea\/<\/a><\/p>\n

[5]<\/a> Le seul \u00e9cart par rapport \u00e0 cette tendance juridictionnelle s\u2019est produit dans l\u2019affaire Green Power K\/S et SCE Solar Don Benito APS Vs. Royaume d’Espagne<\/em><\/a> de juin 2022, dans laquelle un tribunal de la Chambre de commerce de Stockholm a rejet\u00e9 sa comp\u00e9tence sur un recours intra-UE en adoptant un point de vue plus large sur Achmea<\/em>, estimant que l\u2019application de l\u2019article 26 du TCE \u00e9tait incompatible avec les trait\u00e9s de l\u2019UE et qu\u2019il ne pouvait donc pas servir de base \u00e0 une offre unilat\u00e9rale d\u2019arbitrage \u00e0 un investisseur.<\/p>\n

[6]<\/a> Mazzotti, P. (2022). Rockhopper v. Italy and the tension between ISDS<\/span> and climate policy<\/em><\/p>\n

A missed moment of truth? <\/em>V\u00f6lkerrechtsblog. https:\/\/voelkerrechtsblog.org\/de\/rockhopper-v-italy-and-the-tension-between-ISDS<\/span>-and-climate-policy\/<\/a><\/p>\n

[7]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n

[8]<\/a> Bonnitcha, J. et Brewin, S. (2020). Compensation under investment treaties<\/em>. IISD Best Practices Series. https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/system\/files\/publications\/compensation-treaties-best-practicies-en.pdf<\/a>, page1.<\/p>\n