{"id":13273,"date":"2023-04-02T08:50:50","date_gmt":"2023-04-02T06:50:50","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2023\/04\/02\/le-tribunal-cirdi-confirme-sa-competence-sur-un-differend-intra-ue\/"},"modified":"2024-08-16T20:00:20","modified_gmt":"2024-08-16T18:00:20","slug":"le-tribunal-cirdi-confirme-sa-competence-sur-un-differend-intra-ue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2023\/04\/02\/le-tribunal-cirdi-confirme-sa-competence-sur-un-differend-intra-ue\/","title":{"rendered":"Le tribunal CIRDI confirme sa comp\u00e9tence sur un diff\u00e9rend intra-UE"},"content":{"rendered":"

Cavalum SGPS, S.A. c. Royaume d\u2019Espagne, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/15\/34<\/h2>\n

Cette affaire concerne un diff\u00e9rend entre Cavalum SGPS, S.A (le demandeur), une soci\u00e9t\u00e9 de droit portugais, et le Royaume d\u2019Espagne (le d\u00e9fendeur), portant sur des changements introduits par le d\u00e9fendeur dans son r\u00e9gime r\u00e9glementaire et \u00e9conomique relatif aux projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable.<\/p>\n

Dans un premier temps, le tribunal CIRDI, par sa d\u00e9cision dat\u00e9e du 31 ao\u00fbt 2020 (d\u00e9cision de 2020), s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour ce diff\u00e9rend, bien que celui-ci d\u00e9coule d\u2019une demande entre un investisseur de l\u2019UE et un \u00c9tat membre de l\u2019UE en vertu du Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie (TCE<\/span>).<\/p>\n

N\u00e9anmoins, l\u2019Espagne a rapidement demand\u00e9 au tribunal de reconsid\u00e9rer sa d\u00e9cision, contestant sa comp\u00e9tence. Dans la premi\u00e8re demande, l\u2019Espagne a fond\u00e9 son argument sur le nouvel avis de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE<\/span>) dans l\u2019affaire C-741-19 R\u00e9publique de Moldavie c. Komstroy LLC <\/em>(Komstroy<\/em>). Alors que, dans la seconde, la demande de l\u2019Espagne \u00e9tait fond\u00e9e sur la sentence r\u00e9cente du tribunal de la Chambre de commerce de Stockholm (CSC) dans l\u2019affaire Green Power K\/S et SCE Solar Don Benito c. Royaume d\u2019Espagne, SCC<\/span>-2016\/135<\/em> (sentence Green Power)<\/em>.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

L\u2019affaire concerne un investissement r\u00e9alis\u00e9 par le demandeur en Espagne, sous un r\u00e9gime favorable, garanti par les DR 661\/2007 et DR 1578\/2008, qui pr\u00e9voyaient des tarifs incitatifs sp\u00e9cifiques. Cependant, du fait de la modification progressive et du remplacement ult\u00e9rieur de ces DR par le nouveau r\u00e9gime r\u00e9glementaire, l\u2019investissement du demandeur a subi des pertes et des dommages. En cons\u00e9quence, le 27 juillet 2015, le demandeur a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019arbitrage administr\u00e9e par le Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements, se plaignant de la violation du traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>) ainsi que de l\u2019expropriation de son investissement, conform\u00e9ment aux articles 10(1) et 13(1) du TCE respectivement.<\/p>\n

Les objections \u00e0 la comp\u00e9tence fond\u00e9es sur l\u2019arr\u00eat Achmea<\/h3>\n

L\u2019Espagne a contest\u00e9 la comp\u00e9tence du tribunal, fondant son argument sur l\u2019inapplicabilit\u00e9 des dispositions du TCE relatives \u00e0 la protection des investissements et au r\u00e8glement des diff\u00e9rends aux relations entre les \u00c9tats membres de l\u2019UE. Selon elle, le droit communautaire interdit l\u2019existence d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends autre que celui \u00e9tabli par les trait\u00e9s de l\u2019UE et, en cas de conflit de normes, le droit communautaire devrait pr\u00e9valoir sur les dispositions du TCE. En outre, l\u2019Espagne a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la CJUE dans l\u2019affaire Slowakische Republik (R\u00e9publique slovaque) c. Achmea BV <\/em>(arr\u00eat Achmea<\/em>), dans lequel la CJUE a affirm\u00e9 l\u2019incompatibilit\u00e9 avec le droit de l\u2019UE des clauses d\u2019arbitrage entre investisseurs et \u00c9tats figurant dans les trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI<\/span>) entre les \u00c9tats membres de l\u2019UE, car elles portent atteinte \u00e0 l\u2019autonomie et \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019UE.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, le demandeur a fait valoir que l\u2019arr\u00eat Achmea <\/em>ne pouvait avoir aucun effet sur la proc\u00e9dure, car un tribunal CIRDI applique le droit international et non le droit communautaire. De plus, la port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat Achmea <\/em>est limit\u00e9e aux TBI et ne s\u2019\u00e9tend pas aux accords multilat\u00e9raux, tels que le TCE. Le demandeur a \u00e9galement soulign\u00e9 que le Portugal et l\u2019Espagne sont tous deux des parties contractantes \u00e0 la Convention du CIRDI et au TCE, et, puisque l\u2019Espagne a donn\u00e9 son consentement inconditionnel \u00e0 la soumission du diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage CIRDI en vertu de l\u2019article 26(3) du TCE, le tribunal CIRDI est comp\u00e9tent pour entendre l\u2019affaire.<\/p>\n

Le tribunal a confirm\u00e9 sa comp\u00e9tence sur un diff\u00e9rend intra-UE<\/span> en vertu du TCE<\/h3>\n

Dans sa d\u00e9cision de 2020, le tribunal CIRDI a confirm\u00e9 sa comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend, fondant son raisonnement sur l\u2019article 25(1) de la Convention du CIRDI et l\u2019article 26(1)(2)(3) du TCE puisque l\u2019investisseur est un ressortissant d\u2019une partie contractante du TCE et de la Convention du CIRDI, tout comme l\u2019Espagne. En outre, l\u2019article 42(1) de la Convention du CIRDI et l\u2019article 26(6) du TCE pr\u00e9voient que le tribunal CIRDI applique le TCE et les r\u00e8gles et principes applicables du droit international. Aussi, il a conclu que l\u2019arr\u00eat Achmea <\/em>n\u2019affectait pas sa comp\u00e9tence, et que le fait que le tribunal ne pouvait pas faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la CJUE comme \u00e0 un m\u00e9canisme de droit international ne le privait pas de sa comp\u00e9tence en vertu du droit international.<\/p>\n

La demande de l\u2019Espagne visant la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019affaire Komstroy<\/h3>\n

Insatisfaite du r\u00e9sultat de la d\u00e9cision de 2020, l\u2019Espagne a demand\u00e9 au tribunal, le 4 octobre 2021, de rouvrir la proc\u00e9dure et de reconsid\u00e9rer sa d\u00e9cision relative \u00e0 la comp\u00e9tence sur l\u2019arbitrage d\u2019investissement intra-UE, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9cente d\u00e9cision de la CJUE dans l\u2019affaire Komstroy<\/em>.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat Komstroy<\/em>, la CJUE a estim\u00e9 que le TCE, en tant que trait\u00e9 international auquel l\u2019UE est partie, faisait partie de l\u2019ordre juridique de l\u2019UE. En cons\u00e9quence, un tribunal arbitral constitu\u00e9 en vertu de l\u2019article 26 du TCE devra interpr\u00e9ter et appliquer le droit de l\u2019UE, m\u00eame si le tribunal arbitral ne fait pas partie du syst\u00e8me judiciaire d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019UE, avec des risques importants pour l\u2019autonomie du droit de l\u2019UE. Aussi, la Cour a estim\u00e9 que la clause d\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat de l\u2019article 26(2)(c) du TCE n\u2019\u00e9tait pas applicable aux diff\u00e9rends intra-UE.<\/p>\n

L\u2019Espagne a utilis\u00e9 cet arr\u00eat pour appuyer sa demande de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure, demandant au tribunal d\u2019infirmer sa comp\u00e9tence sur le diff\u00e9rend. Cependant, le demandeur a soulign\u00e9 que l\u2019Espagne n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence de circonstances exceptionnelles justifiant la demande de r\u00e9examen de la d\u00e9termination de la comp\u00e9tence, qui a effet de chose jug\u00e9e<\/em> (res juridica). En outre, il a affirm\u00e9 que l\u2019arr\u00eat Komstroy <\/em>n\u2019\u00e9tait pas contraignant pour le tribunal CIRDI parce qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une d\u00e9cision d\u2019une cour d\u2019un ordre juridique r\u00e9gional, alors que le tribunal CIRDI n\u2019est pas constitu\u00e9 en vertu du droit europ\u00e9en. Par cons\u00e9quent, l\u2019interpr\u00e9tation fournie par la CJUE ne modifie pas ou n’invalide pas le TCE et n\u2019alt\u00e8re pas le consentement inconditionnel donn\u00e9 librement par l\u2019Espagne. En fait, le tribunal CIRDI est li\u00e9 par la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s (CVDT<\/span>) et les r\u00e8gles du droit international coutumier pour appliquer les termes de l\u2019article 26 du TCE.<\/p>\n

Enfin, le demandeur a fait valoir que l\u2019Espagne n\u2019a pas suivi le m\u00e9canisme sp\u00e9cifique de modification du TCE.<\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que l\u2019affaire Komstroy ne modifiait pas sa d\u00e9cision de 2020<\/h3>\n

Selon le tribunal, la demande de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure ne peut intervenir que dans des circonstances exceptionnelles, telles que la d\u00e9couverte d\u2019autorit\u00e9s juridiques de contr\u00f4le existant avant la d\u00e9cision, qui avaient \u00e9t\u00e9 n\u00e9glig\u00e9es par les parties et le tribunal. Ce n\u2019est que dans ce cas que le tribunal aurait une comp\u00e9tence inh\u00e9rente pour revoir sa d\u00e9cision afin de r\u00e9parer des injustices \u00e9videntes. Mais dans l\u2019affaire objet de l\u2019analyse, le tribunal a estim\u00e9 que la pr\u00e9sentation de l\u2019affaire Komstroy <\/em>en tant qu\u2019autorit\u00e9 juridique ult\u00e9rieure n\u2019\u00e9tait pas suffisante pour justifier un r\u00e9examen. En outre, le raisonnement de l\u2019affaire Komstroy <\/em>avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9 par les parties et avait conduit \u00e0 la d\u00e9cision de 2020. Par cons\u00e9quent, il a affirm\u00e9 que l\u2019affaire Komstroy <\/em>ne remettait pas en cause sa d\u00e9cision de 2020 sur la comp\u00e9tence.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me tentative de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure par l\u2019Espagne \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019affaire Green Power<\/h3>\n

Insatisfaite du r\u00e9sultat de sa demande, le 28 juin 2022, l\u2019Espagne a soumis au tribunal une deuxi\u00e8me demande de r\u00e9examen de sa d\u00e9cision de 2020 et de la d\u00e9cision sur la demande de r\u00e9examen de l\u2019Espagne du 10 janvier 2022, mais cette fois \u00e0 la lumi\u00e8re de la sentence Green Power<\/em>. Cette sentence concerne un recours en vertu du TCE pr\u00e9sent\u00e9 par des soci\u00e9t\u00e9s danoises contre l\u2019Espagne dans le cadre d\u2019un arbitrage administr\u00e9 par la CCS<\/span>, dans lequel le tribunal de la CCS a constat\u00e9 son incomp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un diff\u00e9rend intra-UE en vertu du TCE.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal a \u00e9valu\u00e9 le consentement \u00e0 l\u2019arbitrage d\u2019un diff\u00e9rend intra-UE en vertu du TCE, en v\u00e9rifiant si l\u2019article 26 du TCE pouvait s\u2019appliquer \u00e0 la lumi\u00e8re des autres dispositions du TCE et des articles 31, 32 et 33 de la CVDT, et il a conclu qu\u2019une telle offre d\u2019arbitrage \u00e9tait invalide en vertu de la primaut\u00e9 de l\u2019ordre juridique de l\u2019UE.<\/p>\n

La position de l\u2019Espagne \u00e9tait que la sentence Green Power <\/em>justifiait la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure, car elle constituait un facteur d\u00e9cisif et, par cons\u00e9quent, elle atteignait le seuil \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 38(2) du r\u00e8glement d\u2019arbitrage du CIRDI. Selon l\u2019Espagne, le raisonnement du tribunal de la CCS aurait \u00e9t\u00e9 suivi par d\u2019autres tribunaux de la CCS. En fait, bien qu\u2019il s\u2019agisse de la sentence d\u2019un arbitrage administr\u00e9 par la CCS, l\u2019Espagne estimait que le jugement n\u2019\u00e9tait pas seulement le r\u00e9sultat de l\u2019application du droit su\u00e9dois comme lex arbitri<\/em>.<\/p>\n

Pour sa part, le demandeur a fait valoir qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019arbitrage international, la r\u00e8gle du pr\u00e9c\u00e9dent obligatoire (stare decisis<\/em>) n\u2019existe pas, et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, la sentence Green Power<\/em> ne satisfaisait pas au seuil pr\u00e9vu par l\u2019article 38(2) du r\u00e8glement d\u2019arbitrage du CIRDI. En outre, il a soulign\u00e9 que le tribunal Green Power <\/em>avait son si\u00e8ge dans l\u2019UE, de sorte que le droit de l\u2019UE \u00e9tait applicable pour d\u00e9terminer sa comp\u00e9tence, alors que la proc\u00e9dure objet de l\u2019analyse est un arbitrage CIRDI, sans si\u00e8ge. Par cons\u00e9quent, le raisonnement du tribunal de la CCS dans Green Power <\/em>ne pouvait pas \u00eatre applicable.<\/p>\n

Le tribunal se prononce sur l\u2019applicabilit\u00e9 du raisonnement Green Power dans l\u2019arbitrage CIRDI<\/h3>\n

S\u2019exprimant sur ce sujet hautement d\u00e9battu, le tribunal Cavalum<\/em> a tout d\u2019abord d\u00e9clar\u00e9 que la sentence Green Power <\/em>ne pouvait pas affecter sa d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence, parce qu\u2019il s\u2019agissait seulement d\u2019une d\u00e9cision arbitrale internationale rendue dans une affaire diff\u00e9rente, et en tant que telle, elle ne constituait pas une preuve, et m\u00eame si elle \u00e9tait une preuve, elle ne serait pas d\u00e9terminante.<\/p>\n

Ensuite, le tribunal Cavalum <\/em>a mis en \u00e9vidence les diff\u00e9rences significatives existant entre la pr\u00e9sente proc\u00e9dure et celle de Green Power<\/em>, un \u00e9l\u00e9ment qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 par le tribunal de Green Power<\/em>. Selon le tribunal Cavalum<\/em>, les deux proc\u00e9dures diff\u00e8rent parce que l\u2019affaire objet de l\u2019analyse est une proc\u00e9dure CIRDI, c\u2019est-\u00e0-dire sans si\u00e8ge l\u00e9gal d\u2019arbitrage, et en tant que telle, elle ne peut \u00eatre affect\u00e9e par la loi applicable d\u00e9termin\u00e9e par le choix du si\u00e8ge dans un \u00c9tat membre de l\u2019UE. Tandis que la sentence Green Power<\/em> a \u00e9t\u00e9 rendue dans un arbitrage ayant son si\u00e8ge en Su\u00e8de, avec le droit su\u00e9dois comme droit applicable \u00e0 la juridiction. Par cons\u00e9quent, c\u2019est seulement \u00e0 la lumi\u00e8re du choix de la Su\u00e8de comme si\u00e8ge de l\u2019arbitrage que le tribunal de la CCS pouvait utiliser le droit de l\u2019UE pour d\u00e9terminer la comp\u00e9tence. Par cons\u00e9quent, l\u2019incompatibilit\u00e9 de l\u2019offre d\u2019arbitrage incluse dans l\u2019article 26 du TCE avec le principe de la primaut\u00e9 du droit communautaire n\u2019est pertinente que dans les arbitrages ayant leur si\u00e8ge dans un \u00c9tat membre de l\u2019UE. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que la sentence Green Power <\/em>n\u2019affectait pas sa d\u00e9cision de 2020 et sa d\u00e9cision sur la demande de r\u00e9examen de l\u2019Espagne du 10 janvier 2022.<\/p>\n

Remarques<\/em>\u00a0: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Lord Collins of Mapesbury, LLD, FBA, ressortissant du Royaume-Uni, en tant que Pr\u00e9sident, de M. David R. Haigh C.R., ressortissant du Canada, en tant que repr\u00e9sentant de l\u2019investisseur, et de Sir Daniel Bethlehem C.R., ressortissant du Royaume-Uni, en tant que repr\u00e9sentant de l\u2019Espagne.<\/p>\n

L\u2019opinion dissidente de M. David R. Haigh C.R. est disponible ici<\/a>.<\/p>\n

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Auteure<\/h3>\n

Terf\u00e8 Gerotto <\/strong>est dipl\u00f4m\u00e9e en droit international de l\u2019Institut de hautes \u00e9tudes internationales et du d\u00e9veloppement, et elle est titulaire d\u2019un doctorat en droit de l\u2019Universit\u00e9 de Bologne.<\/p>\n