La relation entre le droit international des investissements et le d\u00e9veloppement durable est complexe. Certains auteurs soutiennent que les AII<\/span> ne constituent pas un obstacle structurel au d\u00e9veloppement durable, tout en affirmant que l\u2019on pourrait faire davantage pour activement promouvoir la durabilit\u00e9[1]<\/sup><\/a>. Kate Miles sugg\u00e8re m\u00eame que l\u2019\u00e9mergence du d\u00e9veloppement durable a \u00ab\u00a0le potentiel de transformer le droit international de l\u2019investissement [DII] de mani\u00e8re fondamentale\u00a0\u00bb[2]<\/sup><\/a>. C\u2019est dans ce contexte que plusieurs auteurs examinent la mani\u00e8re dont les AII ont \u00e9volu\u00e9 pour prendre en compte ce concept[3]<\/sup><\/a>. S\u2019agissant du RDIE<\/span>, les \u00e9tudes se concentrent principalement sur la r\u00e9ceptivit\u00e9 des tribunaux \u2013 ou son absence \u2013 aux questions de d\u00e9veloppement durable. Entre autres initiatives[4]<\/sup><\/a>, l\u2019OCDE a publi\u00e9 une enqu\u00eate dans laquelle elle a mis en \u00e9vidence l\u2019utilisation par les tribunaux de mots-cl\u00e9s \u00e9voquant le d\u00e9veloppement durable[5]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Dans le pr\u00e9sent article, nous nous \u00e9loignons des trait\u00e9s et des tribunaux pour examiner la mani\u00e8re dont les investisseurs \u00e9trangers int\u00e8grent les notions de \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement durable\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0durabilit\u00e9\u00a0\u00bb dans leurs soumissions. D\u2019apr\u00e8s Dupont et Shultz, nous savons que le DII constitue un syst\u00e8me politique interactif dirig\u00e9 par la dynamique des entr\u00e9es et des sorties que les diff\u00e9rents participants g\u00e9n\u00e8rent par leurs interactions[6]<\/sup><\/a>. Dupont et Schultz expliquent que, s\u2019agissant des recours des investisseurs, \u00ab\u00a0[l]es entr\u00e9es […] tournent autour des recours qu\u2019ils d\u00e9posent ou menacent de d\u00e9poser, les conditions dans lesquelles ils le font, contre quels \u00c9tats, les r\u00e8gles de proc\u00e9dure ou institution qu\u2019ils utilisent, ce qu\u2019ils cherchent \u00e0 obtenir en le faisant, la mani\u00e8re dont ils formulent leurs recours<\/strong>, etc.\u00a0\u00bb[7]<\/sup><\/a>. Par cons\u00e9quent, la formulation des recours et l\u2019utilisation de la durabilit\u00e9 par les investisseurs sont importants, en particulier compte tenu des appels persistants \u00e0 la r\u00e9forme du syst\u00e8me.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, dans cette \u00e9tude, nous nous posons la question suivante\u00a0: \u00ab\u00a0Comment les demandeurs utilisent-ils les concepts de d\u00e9veloppement durable et de durabilit\u00e9 dans le RDIE\u00a0?\u00a0\u00bb. Une recherche en texte int\u00e9gral du contenu des documents des diff\u00e9rends r\u00e9v\u00e8le que les demandeurs ont largement fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces concepts. En utilisant la base de donn\u00e9es Investor-State LawGuide, nous avons identifi\u00e9 353 documents de diff\u00e9rends avec au moins une r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement durable\u00a0\u00bb et 293 autres faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la \u00ab\u00a0durabilit\u00e9\u00a0\u00bb. Aux fins de la pr\u00e9sente \u00e9tude, nous avons limit\u00e9 notre attention aux documents soumis par les demandeurs. Ces documents comprennent les notifications d\u2019intention, les notifications d\u2019arbitrage, les m\u00e9moires des demandeurs, les r\u00e9pliques des demandeurs, les contre-m\u00e9moires des demandeurs, les requ\u00eates de mesures provisoires des demandeurs, les commentaires des demandeurs sur les soumissions des parties non contestantes, les transcriptions des audiences et les m\u00e9moires des demandeurs post\u00e9rieurs aux audiences. Au total, 134 documents ont \u00e9t\u00e9 pris en compte pour cette analyse.<\/p>\n Nos r\u00e9sultats pr\u00e9liminaires sugg\u00e8rent que les demandeurs instrumentalisent les concepts de d\u00e9veloppement durable et de durabilit\u00e9 principalement pour indiquer leur vertu dans le cadre des proc\u00e9dures judiciaires et pour l\u00e9gitimer leur recours au RDIE. Au-del\u00e0 de quelques allusions involontaires \u00e0 ces concepts, l\u2019\u00e9crasante majorit\u00e9 des r\u00e9f\u00e9rences cherche \u00e0 pr\u00e9senter les demandeurs comme contribuant au d\u00e9veloppement durable gr\u00e2ce \u00e0 leurs activit\u00e9s \u00e9conomiques. Nous avons \u00e9galement identifi\u00e9 peu de cas, mais ils existent, o\u00f9 les r\u00e9f\u00e9rences au d\u00e9veloppement durable et \u00e0 la durabilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 faites dans le contexte du bien-fond\u00e9 du recours, principalement dans le but de privil\u00e9gier la protection des investissements.<\/p>\n L\u2019analyse des documents soumis par les demandeurs d\u00e9montre que la prise en compte du d\u00e9veloppement durable et de la durabilit\u00e9 peut se limiter \u00e0 des allusions fortuites \u00e0 ces termes. Par exemple, les r\u00e9f\u00e9rences au d\u00e9veloppement durable et \u00e0 la durabilit\u00e9 se limitent parfois au nom d\u2019une organisation (par exemple, l\u2019Institut international du d\u00e9veloppement durable)[8]<\/sup><\/a>, au poste d\u2019une personne (par exemple, commissaire \u00e0 l\u2019environnement et au d\u00e9veloppement durable)[9]<\/sup><\/a> ou au titre d\u2019un document[10]<\/sup><\/a>. D\u2019autres documents comportent des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la durabilit\u00e9 qui ne se rapportent en aucune fa\u00e7on au concept de d\u00e9veloppement durable. Les exemples de cette pratique sont tr\u00e8s vari\u00e9s et comprennent des discussions sur la \u00ab\u00a0durabilit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb d\u2019un recours[11]<\/sup><\/a>, la \u00ab\u00a0durabilit\u00e9 et la rentabilit\u00e9 de l\u2019investissement du demandeur\u00a0\u00bb[12]<\/sup><\/a> ou la \u00ab\u00a0durabilit\u00e9 budg\u00e9taire\u00a0\u00bb de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur[13]<\/sup><\/a>. Ces exemples n\u2019incluent aucune forme d\u2019engagement de la part des demandeurs avec la signification des concepts, car ils ne d\u00e9montrent pas une tentative r\u00e9elle de l\u2019investisseur \u00e9tranger de pr\u00e9senter des arguments en se fondant sur le d\u00e9veloppement durable ou la durabilit\u00e9.<\/p>\n Les investisseurs \u00e9trangers ne sont pas insensibles aux notions de durabilit\u00e9 et de d\u00e9veloppement durable. Toutefois, comme le montrent nos r\u00e9sultats pr\u00e9liminaires, les investisseurs font principalement r\u00e9f\u00e9rence aux concepts de durabilit\u00e9 et de d\u00e9veloppement durable pour mettre en valeur leur statut d\u2019entreprise citoyenne. Dans ce contexte, les investisseurs tentent de d\u00e9montrer leur engagement et leurs contributions envers la durabilit\u00e9 sans aborder directement les dispositions du trait\u00e9. Dans leurs soumissions, la pratique des investisseurs se concentre sur la divulgation s\u00e9lective pour un gain commercial dans le contexte de proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n Nos r\u00e9sultats pr\u00e9liminaires montrent que dans leurs soumissions RDIE, les investisseurs \u00e9trangers adoptent au moins trois approches diff\u00e9rentes pour formuler leurs contributions au d\u00e9veloppement durable et \u00e0 la durabilit\u00e9. La premi\u00e8re approche consiste \u00e0 revendiquer la durabilit\u00e9 d\u2019un projet d\u2019investissement particulier au c\u0153ur du diff\u00e9rend. Certains investisseurs soulignent que leurs projets d\u2019investissement ont directement contribu\u00e9 au d\u00e9veloppement durable dans l\u2019\u00c9tat h\u00f4te. Par exemple, dans l\u2019affaire AbitibiBowater c. Canada<\/em>, l\u2019investisseur a fait valoir que \u00ab\u00a0[c]et investissement massif d\u2019AbitibiBowater, qui n\u2019\u00e9tait que l\u2019\u00e9tape initiale d\u2019un processus d\u2019investissement continu […] a \u00e9t\u00e9 essentiel au d\u00e9veloppement <\/strong>\u00e9conomique, social et durable de la r\u00e9gion<\/strong>\u00a0\u00bb[14]<\/sup><\/a>. Dans l\u2019affaire Spence International Investments c. Costa Rica<\/em>, l\u2019investisseur a adopt\u00e9 une rh\u00e9torique similaire dans son m\u00e9moire. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il a fait valoir que \u00ab\u00a0[e]n tout temps, les demandeurs \u00e9taient engag\u00e9s en faveur du d\u00e9veloppement de leurs terres d\u2019une mani\u00e8re qui \u00e9tait non seulement durable, mais qui prot\u00e9geait l\u2019un des visiteurs saisonniers les plus c\u00e9l\u00e8bres de Guanacaste\u00a0: les tortues luths en nidification\u00a0\u00bb[15]<\/sup><\/a>. De m\u00eame, dans l\u2019affaire Gabriel Resources c. Roumanie<\/em>, l\u2019investisseur a largement suivi cette approche dans au moins sept de ses observations. Dans le m\u00e9moire du demandeur, l\u2019investisseur fait ainsi valoir que, le projet<\/em> refl\u00e9tait un plan complet et bien financ\u00e9 qui aurait permis d\u2019assurer des retomb\u00e9es \u00e9conomiques \u00e0 l\u2019\u00c9tat, de cr\u00e9er des emplois pour la communaut\u00e9 locale, de rem\u00e9dier \u00e0 la pollution historique de Ro\u015fia Montan\u0103 (ce qui \u00e9tait l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat au titre de la licence Ro\u015fia Montan\u0103), de pr\u00e9server et de promouvoir le patrimoine culturel et architectural, et de cr\u00e9er ou d\u2019am\u00e9liorer les infrastructures de la r\u00e9gion, ce qui aurait jet\u00e9 les bases d\u2019un d\u00e9veloppement \u00e9conomique durable \u00e0 long terme de Ro\u015fia Montan\u0103<\/strong> et de ses environs et aurait ainsi laiss\u00e9 la communaut\u00e9 dans une situation bien meilleure qu\u2019auparavant[16]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Aussi, au titre de la premi\u00e8re approche, les investisseurs font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la durabilit\u00e9 dans le contexte du projet d\u2019investissement sp\u00e9cifique au c\u0153ur du diff\u00e9rend.<\/p>\n La deuxi\u00e8me approche implique des r\u00e9f\u00e9rences plus larges aux activit\u00e9s socialement responsables qui contribuent \u00e0 la durabilit\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat h\u00f4te. Ces activit\u00e9s ne sont toutefois pas n\u00e9cessairement li\u00e9es \u00e0 un projet d\u2019investissement sp\u00e9cifique. Par exemple, dans l\u2019affaire Odyssey c. Mexique<\/em>, l\u2019investisseur affirmait qu\u2019il \u00ab\u00a0applique des principes de gestion de l\u2019environnement et de durabilit\u00e9 dans toutes ses activit\u00e9s<\/strong>\u00a0\u00bb[17]<\/sup><\/a>. De m\u00eame, dans l\u2019affaire Ballantine c. R\u00e9publique dominicaine<\/em>, l\u2019investisseur sugg\u00e9rait que, [e]n plus de d\u00e9velopper Jamaica de Dios [un projet d\u2019investissement sp\u00e9cifique], les investisseurs ont poursuivi leur travail missionnaire en finan\u00e7ant de nombreux programmes de d\u00e9veloppement social et de durabilit\u00e9 environnementale<\/strong>, notamment des projets communautaires de filtration de l\u2019eau, des programmes de soins de sant\u00e9, des projets de logement et des programmes de reboisement en R\u00e9publique dominicaine[18]<\/sup><\/a>.<\/p>\n La tournure de phrase de l\u2019avocat est ici particuli\u00e8rement m\u00e9diocre. Au minimum, l\u2019expression \u00ab\u00a0travail missionnaire\u00a0\u00bb utilis\u00e9e au 21\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle fait \u00e9cho \u00e0 des sous-entendus colonialistes[19]<\/sup><\/a>. Les r\u00e9f\u00e9rences non sp\u00e9cifiques au projet sont \u00e9videntes dans les soumissions des investisseurs aupr\u00e8s du tristement c\u00e9l\u00e8bre tribunal de l\u2019affaire Bear Creek c. P\u00e9rou<\/em>. Selon l\u2019investisseur, Bear Creek est active au P\u00e9rou depuis plus de dix ans et a toujours \u00e9t\u00e9 fi\u00e8re de faire partie de sa communaut\u00e9 mini\u00e8re dynamique<\/strong>. Un objectif important de la strat\u00e9gie<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (\u00ab\u00a0RSE\u00a0\u00bb) et de d\u00e9veloppement durable <\/strong>est d\u2019\u00e9tablir des relations de travail positives avec les communaut\u00e9s proches de ses projets actifs et d\u2019obtenir ainsi un \u00ab\u00a0permis social\u00a0\u00bb d\u2019exploitation[20]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Dans cette affaire, l\u2019investisseur a lanc\u00e9 un projet minier au P\u00e9rou qui a entra\u00een\u00e9 des troubles sociaux importants. Selon Phillipe Sands, l\u2019arbitre ayant EU<\/span> une opinion divergente dans cette affaire, les troubles se sont mat\u00e9rialis\u00e9s en partie parce que les investisseurs n\u2019ont pas r\u00e9pondu aux pr\u00e9occupations persistantes des communaut\u00e9s autochtones locales[21]<\/sup><\/a>. En cons\u00e9quence, le gouvernement p\u00e9ruvien a d\u00fb suspendre les op\u00e9rations de l\u2019investisseur dans la r\u00e9gion. Cette d\u00e9cision du gouvernement a incit\u00e9 l\u2019investisseur \u00e0 lancer un diff\u00e9rend relatif aux investissements[22]<\/sup><\/a>. La majorit\u00e9 et l\u2019arbitre \u00e0 l\u2019opinion divergente n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord (entre autres) quant au quantum et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la faute contributive de l\u2019investisseur \u00e0 l\u2019agitation sociale[23]<\/sup><\/a>. Notamment, malgr\u00e9 les affirmations de l\u2019investisseur selon lesquelles il avait obtenu le permis social d\u2019exploitation, M. Sands a conclu que l\u2019investisseur n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 l\u2019obtenir dans le contexte du projet d\u2019investissement de Santa Ana[24]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Au titre de la troisi\u00e8me approche, les investisseurs affirment que la durabilit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment constitutif de leur mod\u00e8le commercial. Par exemple, lors des audiences de l\u2019affaire Merrill & Ring c. Canada<\/em>, l\u2019avocat de l\u2019investisseur a fait la d\u00e9claration suivante\u00a0: \u00ab\u00a0[n]ous avons une philosophie directrice. En tant qu\u2019entreprise familiale qui existe depuis plus de 120 ans en Colombie-Britannique et dans l\u2019\u00c9tat de Washington, la durabilit\u00e9 figure en t\u00eate de liste, si vous voulez, de notre philosophie directrice<\/strong>\u00a0\u00bb[25]<\/sup><\/a>. Dans l\u2019affaire Westmoreland c. Canada<\/em>, l\u2019investisseur a d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9senter la plupart de ses r\u00e9alisations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses nombreuses d\u00e9signations, telles que \u00ab\u00a0la d\u00e9signation RPA (relations progressives avec les Autochtones) de niveau argent\u00a0\u00bb[26]<\/sup><\/a>. Dans l\u2019affaire William Ralph Clayton et al c. Canada<\/em>, les investisseurs ont d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0[l]es soci\u00e9t\u00e9s Clayton ont \u00e9t\u00e9 reconnues comme des entreprises citoyennes exceptionnelles, pour leur leadership en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale des entreprises\u00a0\u00bb[27]<\/sup><\/a>. Ces d\u00e9clarations illustrent le fait que certains investisseurs formulent leurs soumissions aux tribunaux RDIE en soulignant leur engagement en mati\u00e8re de durabilit\u00e9.<\/p>\n Au-del\u00e0 de ces trois approches visant \u00e0 d\u00e9montrer la contribution des demandeurs au d\u00e9veloppement durable, il est int\u00e9ressant de mentionner que plusieurs r\u00e9f\u00e9rences sont incluses dans les notifications d\u2019intention ou les notifications d\u2019arbitrage. Dans une certaine mesure, cela sugg\u00e8re que les demandeurs cherchent \u00e0 l\u00e9gitimer leur recours au RDIE. Dans certains diff\u00e9rends, les seules r\u00e9f\u00e9rences au d\u00e9veloppement durable parmi tous les documents soumis par le demandeur dans l\u2019ensemble du litige se trouvent dans ces notifications[28]<\/sup><\/a>. Il semble donc y avoir une tentative visant \u00e0 anticiper l\u2019opposition au recours relatif \u00e0 l\u2019investissement d\u00e8s le d\u00e9but, c\u2019est-\u00e0-dire sans tenir davantage compte du concept.<\/p>\n Outre les allusions involontaires aux concepts et les tentatives visant \u00e0 d\u00e9montrer leur contribution \u00e0 la durabilit\u00e9, notre analyse met en \u00e9vidence certains cas o\u00f9 les demandeurs ont invoqu\u00e9 le d\u00e9veloppement durable et la durabilit\u00e9 dans le contexte du fond de l\u2019affaire. Ces r\u00e9f\u00e9rences restent relativement rares, mais elles sont pertinentes car elles d\u00e9montrent la mani\u00e8re dont les investisseurs \u00e9trangers exploitent ces concepts et cherchent \u00e0 les vider de leur sens pour trancher les diff\u00e9rends.<\/p>\n Certains demandeurs ont fait allusion au d\u00e9veloppement durable dans le but de souligner que les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les \u00c9tats d\u00e9fendeurs pour promouvoir la durabilit\u00e9 ne devraient pas affecter la protection des investissements \u00e9trangers. Par exemple, dans leur m\u00e9moire en r\u00e9plique dans l\u2019affaire Mobil et Murphy c. Canada<\/em>, les demandeurs ont fourni une r\u00e9ponse au traitement de certains faits par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur et ont finalement fait valoir qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient \u00ab\u00a0pas pertinents pour la d\u00e9cision du tribunal, mais qu\u2019ils devraient n\u00e9anmoins \u00eatre corrig\u00e9s\u00a0\u00bb[29]<\/sup><\/a>. Selon les demandeurs\u00a0:<\/p>\n Toutefois, le fait est que des consid\u00e9rations de politique telles que le \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement durable<\/strong>\u00a0\u00bb de la province ne sont pas d\u00e9terminantes pour les questions en litige dans cette affaire<\/strong>, et que la notion de \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement durable\u00a0\u00bb n\u2019est m\u00eame pas correctement invoqu\u00e9e dans ce cas. Le concept de d\u00e9veloppement durable refl\u00e8te la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 de concilier le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et la protection de l\u2019environnement\u00a0\u00bb. Les lignes directrices, \u00e0 premi\u00e8re vue et dans la pratique, n\u2019ont rien \u00e0 voir avec la protection de l\u2019environnement. Elles sont au contraire exclusivement orient\u00e9es vers la promotion du d\u00e9veloppement \u00e9conomique. La doctrine du d\u00e9veloppement durable n\u2019est donc pas correctement utilis\u00e9e[30]<\/sup><\/a>.<\/p>\n En d\u2019autres termes, les demandeurs ont cherch\u00e9 \u00e0 bloquer l\u2019invocation du concept de d\u00e9veloppement durable, arguant que la promotion du d\u00e9veloppement \u00e9conomique \u00e9tait l\u2019objectif premier des mesures en question.<\/p>\n La priorit\u00e9 donn\u00e9e au d\u00e9veloppement \u00e9conomique par rapport \u00e0 la protection de l\u2019environnement est encore plus \u00e9vidente dans l\u2019affaire Spence International Investment et al. c. Costa Rica<\/em>. Dans son m\u00e9moire post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019audience, le demandeur s\u2019est appuy\u00e9 sur la r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9veloppement durable dans le pr\u00e9ambule de l\u2019accord de libre-\u00e9change R\u00e9publique dominicaine-Am\u00e9rique centrale (ALEAC-RD) applicable\u00a0:<\/p>\n Contrairement \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des articles 17.1 et 17.2 propos\u00e9e par les parties, l\u2019article 17.9 est coh\u00e9rent avec le libell\u00e9 pertinent du pr\u00e9ambule de l\u2019ALEAC (\u00e0 savoir \u00ab\u00a0ASSURER un cadre commercial pr\u00e9visible pour la planification des affaires et l\u2019investissement\u00a0\u00bb). Il signale la compr\u00e9hension et l\u2019intention originales des parties, selon lesquelles la promotion et la protection des investissements peuvent \u00eatre accomplies d\u2019une mani\u00e8re compatible avec la protection de l\u2019environnement et le d\u00e9veloppement durable<\/strong>. Les demandeurs n\u2019ont pas contest\u00e9 le droit du Costa Rica de prot\u00e9ger son environnement naturel comme il l\u2019entend, \u00e0 condition que, ce faisant, il honore \u00e9galement les obligations qu\u2019il a explicitement contract\u00e9es dans le chapitre 10 de l\u2019ALEAC d\u2019attirer et de maintenir les investissements \u00e9trangers<\/strong>, et qu\u2019il doit en vertu du droit international coutumier, dans tous les cas[31]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Concr\u00e8tement, une telle invocation du d\u00e9veloppement durable limite consid\u00e9rablement sa pertinence dans un contexte de r\u00e8glement d\u2019un diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019investissement. Plut\u00f4t que de tenir compte de la signification du concept, elle l\u2019\u00e9vacue rapidement et donne effectivement la priorit\u00e9 \u00e0 la protection des investissements par rapport \u00e0 la promotion du d\u00e9veloppement durable et de la durabilit\u00e9.<\/p>\n Comme le montrent nos conclusions, les demandeurs n\u2019\u00e9vitent pas les concepts de d\u00e9veloppement durable et de durabilit\u00e9 dans leurs soumissions. En laissant de c\u00f4t\u00e9 les cas dans lesquels les documents du diff\u00e9rend incluent des r\u00e9f\u00e9rences involontaires \u00e0 ces concepts, il est clair que les demandeurs ont largement adopt\u00e9 le d\u00e9veloppement durable et la durabilit\u00e9 et s\u2019y sont appuy\u00e9s. Cependant, en y regardant de plus pr\u00e8s, ces r\u00e9f\u00e9rences montrent que les demandeurs font largement preuve de vertu ostentatoire. Lorsque les investisseurs \u00e9trangers utilisent ces concepts de mani\u00e8re substantielle, c\u2019est pour mieux limiter leur pertinence dans la r\u00e9solution des recours. Aussi, les demandeurs cherchent principalement \u00e0 d\u00e9montrer leur contribution positive au d\u00e9veloppement durable de la communaut\u00e9 dans laquelle ils op\u00e8rent. En d\u2019autres termes, les r\u00e9f\u00e9rences au d\u00e9veloppement durable et \u00e0 la durabilit\u00e9 constituent des efforts pour l\u00e9gitimer le recours \u00e0 l\u2019arbitrage pour r\u00e9soudre le diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019investissement.<\/p>\n Nous avons l\u2019intention de poursuivre l\u2019examen de la mani\u00e8re dont les investisseurs utilisent les concepts de d\u00e9veloppement durable et de durabilit\u00e9. Ces r\u00e9sultats pr\u00e9liminaires sont toutefois pertinents, notamment dans le contexte de la (re)n\u00e9gociation des AII. Alors que les trait\u00e9s font de plus en plus r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9veloppement durable, on peut se demander si l\u2019inclusion de ce concept apportera un changement significatif dans la pratique des demandeurs. En fait, plusieurs documents analys\u00e9s ci-dessus concernent des diff\u00e9rends au titre d\u2019AII qui ne mentionnent pas le d\u00e9veloppement durable et la durabilit\u00e9. Pourtant, cela n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 les investisseurs de chercher \u00e0 l\u00e9gitimer leurs demandes en mettant en avant leur propre contribution au d\u00e9veloppement durable et \u00e0 la durabilit\u00e9. Cela constitue un argument fort pour attendre des tribunaux qu\u2019ils s\u2019engagent efficacement et fassent preuve de r\u00e9ceptivit\u00e9 vis-\u00e0-vis des questions de d\u00e9veloppement durable, m\u00eame si les \u00c9tats n\u2019ont pas express\u00e9ment inclus ce concept dans l\u2019AII applicable.<\/p>\n Par ailleurs, \u00e0 la lumi\u00e8re de la nature asym\u00e9trique du r\u00e9gime de RDIE, les efforts des investisseurs \u00e9trangers pour revendiquer une contribution \u00e0 la durabilit\u00e9 de la communaut\u00e9 dans laquelle ils op\u00e8rent devraient \u00eatre pris en consid\u00e9ration afin d\u2019\u00e9quilibrer les droits et obligations des \u00c9tats et des investisseurs \u00e9trangers. Lorsqu\u2019un demandeur argue qu\u2019il apporte une contribution positive \u00e0 la communaut\u00e9, le tribunal devrait en tenir compte pour \u00e9valuer le recours plus large et prendre en consid\u00e9ration la (mauvaise) conduite de l\u2019investisseur \u00e9tranger. La question de savoir si une mesure adopt\u00e9e par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur pour limiter l\u2019impact n\u00e9gatif de l\u2019investissement sur la communaut\u00e9 viole les obligations internationales en mati\u00e8re d\u2019investissement doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019un tel argument.<\/p>\n Ksenia Polonskaya, professeure adjointe, D\u00e9partement de droit et d\u2019\u00e9tudes juridiques, Universit\u00e9 Carleton<\/p>\n Jean-Michel Marcoux, professeur adjoint, D\u00e9partement de droit et d\u2019\u00e9tudes juridiques, Universit\u00e9 Carleton<\/p>\n [1]<\/a> Voir, par exemple, Newcombe, A. (2007). Sustainable development and investment treaty law. The Journal of World Investment & Trade<\/em>, 8<\/em>(3), 357\u2013407.<\/p>\n [2]<\/a> Voir Miles, K. (2013). The origins of international investment law: Empire, environment, and the safeguarding of capital<\/em>. Cambridge University Press, page 370.<\/p>\n [3]<\/a> Voir, par exemple, Gehring, M. W. & Kent, A. (2012). International investment agreements and sustainable development: Future pathways. Dans E. J. Techera (Ed.), Routledge handbook of international environmental law.<\/em> Routledge, page 561\u00a0; Gehring, M. W. & Kent, A. (2013). Sustainable development and IIAs: From objective to practice. Dans A. de Mestral & C. L\u00e9vesque (Eds.), Improving international investment agreements<\/em>. Routledge, page 284\u00a0; Mayeda, G., VanDuzer, J. A., & Simons, P. (2013). Integrating sustainable development into international investment agreements: A guide for developing country negotiators<\/em>. Secr\u00e9tariat du Commonwealth.<\/p>\n [4]<\/a> Voir, par exemple, Brown, C. (2011). Bringing sustainable development issues before investment treaty tribunals. Dans M.-C. Cordonier Segger, M. W. Gehring, & A. Newcombe (Eds.), Sustainable development in world investment law<\/em>. Kluwers Law International, 175\u00a0; Henckels, C. (2014). Balancing investment protection and sustainable development in investor-state arbitration: The role of deference. Dans A. K. Bjorklund (Ed.), Yearbook on international investment law & policy 2012-2013.<\/em> Oxford University Press, 305\u00a0; Berner, K. (2016). Reconciling investment protection and sustainable development. Dans S. Hindelang & M. Krajewski (Eds.), Shifting paradigms in international investment law: More balanced, less isolated, increasingly diversified<\/em>. Oxford University Press, 178\u00a0; Acconci, P. (2018). Sustainable development and investment: Trends in law-making and arbitration. Dans A. Gattini, A. Tanzi, & F. Fontanelli (Eds.), General principles of law and international investment arbitration<\/em>. Brill, 290.<\/p>\n [5]<\/a> Voir Gordon, K., Pohl, J., & Bouchard, M. (2014). Investment treaty law, sustainable development and responsible business conduct: A fact-finding survey <\/em>(Documents de travail de l\u2019OCDE sur l\u2019investissement international 2014\/01).<\/p>\n [6]<\/a> Dupont, C. & Schultz, T. (2016). Towards a new heuristic model: Investment arbitration as a political system. Journal of International Dispute Settlement<\/em>, 7<\/em>(1), page 5.<\/p>\n [7]<\/a> Ibid page 7 [emphase ajout\u00e9e].<\/p>\n [8]<\/a> Voir, par exemple, Amec Foster Wheeler USA Corporation (USA) et al c. R\u00e9publique de Colombie<\/em>, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/19\/34, R\u00e9ponse aux objections pr\u00e9liminaires (13 d\u00e9cembre 2021), para 294\u00a0; Canfor Corporation et al c. \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique<\/em>, CNUDCI<\/span>, Soumission de Canfor Corporation et Terminal Forest Products Ltd. Post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019audience (22 juillet 2005), fn 18\u00a0; William Ralph Clayton et al c. Gouvernement du Canada<\/em>, Affaire CPA<\/span> n\u00b0 2009-04, M\u00e9moire de r\u00e9ponse des investisseurs (21 d\u00e9cembre 2011), para 125\u00a0; Methanex Corporation c. \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique<\/em>, CNUDCI, Soumissions des demandeurs s\u2019agissant de la demande de l\u2019Institut international du d\u00e9veloppement durable (31 ao\u00fbt 2000), para 1.<\/p>\n [9]<\/a> Voir, par exemple, BSG Resources Limited c. R\u00e9publique de Guin\u00e9e<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/14\/22, R\u00e9plique des demandeurs \u00e0 la demande formul\u00e9e par la R\u00e9publique de Guin\u00e9e au titre des articles 28(1) et 39(1) du r\u00e8glement d\u2019arbitrage du CIRDI (19 juin 2015), para 76\u00a0; Chemtura Corporation c. Gouvernement du Canada<\/em>, CNUDCI, R\u00e9ponse du demandeur\/investisseur (28 juin 2008), para 63.<\/p>\n [10]<\/a> Voir, par exemple, Bear Creek Mining Corporation c. R\u00e9publique du P\u00e9rou<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/14\/21, R\u00e9plique du demandeur sur la comp\u00e9tence (26 mai 2016), para 163\u00a0; Legacy Vulcan LLC c. \u00c9tats-Unis du Mexique<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/19\/1, R\u00e9ponse post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019audience du demandeur (16 d\u00e9cembre 2021), para 10\u00a0; Lone Pine Resources Inc c. Gouvernement du Canada<\/em>, CNUDCI, Commentaires du demandeur sur une demande d\u2019autorisation de d\u00e9poser des m\u00e9moires d\u2019amicus curiae (30 ao\u00fbt 2017), para 21.<\/p>\n [11]<\/a> Voir, par exemple, Amec Foster Wheeler USA Corporation (USA) et al c. la R\u00e9publique de Colombie<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/19\/34, M\u00e9moire sur les objections pr\u00e9liminaires (1 juillet 2021), fn 351.<\/p>\n [12]<\/a> Voir, par exemple, B-Mex LLC et al c. \u00c9tats-Unis du Mexique<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB(AF)\/16\/3, R\u00e9ponse sur le fond (6 d\u00e9cembre 2021), para 554.<\/p>\n [13]<\/a> Voir, par exemple, Gramercy Funds Management LLC et Gramercy Peru Holdings Inc c. la R\u00e9publique du P\u00e9rou<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 UNCT\/18\/2, Soumission des demandeurs post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019audience sur la comp\u00e9tence (31 ao\u00fbt 2020), para 62\u00a0; Gramercy Funds Management LLC et Gramercy Peru Holdings Inc c. la R\u00e9publique du P\u00e9rou,<\/em> Affaire CIRDI n\u00b0 UNCT\/18\/2, Soumission des demandeurs post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019audience sur le fond et les r\u00e9parations (1 juillet 2020), para 67.<\/p>\n [14]<\/a> AbitibiBowater Inc c. Gouvernement du Canada<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 UNCT\/10\/1, Notification d\u2019intention de soumettre un recours \u00e0 l\u2019arbitrage (23 avril 2009), para. 21 [emphase ajout\u00e9e].<\/p>\n [15]<\/a> Spence International Investments LLC et al\u00a0 c. Costa Rica<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 UNCT\/13\/2, M\u00e9moire du demandeur sur le fond (26 avril 2014), para. 3.<\/p>\n [16]<\/a> Gabriel Resources Ltd et Gabriel Resources (Jersey) Ltd c. Roumanie<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/15\/31, M\u00e9moire des demandeurs (30 juin 2017), para. 11 [emphase ajout\u00e9e].<\/p>\n [17]<\/a> Odyssey Marine Exploration Inc c. \u00c9tats-Unis du Mexique<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 UNCT\/20\/1, Notification d\u2019intention de soumettre un recours \u00e0 l\u2019arbitrage (4 janvier 2019), para. 21 [emphase ajout\u00e9e].<\/p>\n [18]<\/a> Michael Ballantine et al c. la R\u00e9publique dominicaine<\/em>, Affaire CPA n\u00b0 2016-17, Notification d\u2019intention de soumettre un diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage (12 juin 2014), para. 19 [emphase ajout\u00e9e].<\/p>\n [19]<\/a> Davidson, C. (2022). An evangelical occupation: The racial and imperial politics of US protestant missions in the Dominican Republic. Dans T. Wenger & S. A. Johnson (Eds.), Religion and US empire: Critical new histories.<\/em> NYU Press.<\/p>\n [20]<\/a> Bear Creek Mining Corporation c. la R\u00e9publique du P\u00e9rou<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/14\/21, M\u00e9moire du demandeur sur le fond (29 mai 2015), para. 57 [emphase ajout\u00e9e].<\/p>\n [21]<\/a> Paine, J. (2018). Case comment: Bear Creek Mining Corporation v Republic of Peru<\/em>: Judging the social license of foreign investments and applying new style investment treaties. ICSID<\/span> Review<\/em>, 33(12), page 341.<\/p>\n [22]<\/a> Ibid.<\/p>\n [23]<\/a> Bear Creek Mining Corporation c. la R\u00e9publique du P\u00e9rou<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/14\/21, Opinion divergente partielle du professeur Phillip Sands (12 septembre 2017), para. 3, 37\u00a0; Bear Creek Mining Corporation c. la R\u00e9publique du P\u00e9rou<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/14\/21, sentence (30 novembre 2017), para. 412.<\/p>\n [24]<\/a> Bear Creek c. P\u00e9rou<\/em>, Opinion divergente partielle, supra note 23, para. 3.<\/p>\n [25]<\/a> Merrill & Ring Forestry LP c. Gouvernement du Canada<\/em>, CNUDCI, Audience sur la comp\u00e9tence et sur le fond (18 mai 2009) page 92 [emphase ajout\u00e9e].<\/p>\n [26]<\/a> Westmoreland Coal Company c. Gouvernement du Canada<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 UNCT\/20\/3, Notification de l\u2019arbitrage et expos\u00e9 de la requ\u00eate (19 novembre 2018) page 5.<\/p>\n [27]<\/a> William Ralph Clayton et al c. Gouvernement du Canada<\/em>, Affaire CPA n\u00b0 2009-04, M\u00e9moire des investisseurs (25 juin 2011), para. 33.<\/p>\n [28]<\/a> Voir, par exemple, Peter A. Allard c. Gouvernement de la Barbade<\/em>, Affaire CPA n\u00b0 2021-06, Notification d\u2019un diff\u00e9rend (8 septembre 2009), para. 6\u00a0; Michael Ballantine et al c. R\u00e9publique dominicaine<\/em>, supra note 18, para. 19\u00a0; Freeport-McMoRan Inc c. R\u00e9publique du P\u00e9rou<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/20\/8, Notification de l\u2019intention de soumettre des recours \u00e0 l\u2019arbitrage (26 novembre 2019), para. 32\u00a0; Freeport-McMoRan Inc c. R\u00e9publique du P\u00e9rou<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/20\/8, Notification de l\u2019arbitrage par le demandeur (28 f\u00e9vrier 2020), para. 27\u00a0; Infinito Gold Ltd c. R\u00e9publique du Costa Rica<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/14\/5, Notification de la violation de l\u2019accord (4 avril 2013) page 1.<\/p>\n [29]<\/a> Mobil Investments Canada Inc et Murphy Oil Corporation c. Gouvernement du Canada<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB(AF)\/07\/04, M\u00e9moire en r\u00e9plique des demandeurs, annexe A, para. 2.<\/p>\n1. Les allusions involontaires au d\u00e9veloppement durable<\/h2>\n
2. La pr\u00e9tendue contribution au d\u00e9veloppement durable<\/h2>\n
Pr\u00e9senter l\u2019investissement comme contribuant au d\u00e9veloppement durable<\/h3>\n
Pr\u00e9senter l\u2019investisseur comme contribuant au d\u00e9veloppement durable<\/h3>\n
Le d\u00e9veloppement durable fait partie du mod\u00e8le commercial de l\u2019investisseur<\/h3>\n
3. Limiter la pertinence des concepts<\/h2>\n
Conclusion<\/h2>\n
\nAuteur(e)s<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n