{"id":13240,"date":"2022-12-26T08:56:11","date_gmt":"2022-12-26T07:56:11","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2022\/12\/26\/le-filtrage-des-investissements-chinois-sintensifie-1\/"},"modified":"2024-08-16T20:00:39","modified_gmt":"2024-08-16T18:00:39","slug":"le-filtrage-des-investissements-chinois-sintensifie-1","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2022\/12\/26\/le-filtrage-des-investissements-chinois-sintensifie-1\/","title":{"rendered":"Le filtrage des investissements chinois s\u00b4intensifie [1]*"},"content":{"rendered":"

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le \u00ab\u00a0filtrage\u00a0\u00bb des propositions d\u2019investissement \u00e9tranger entrant a prolif\u00e9r\u00e9[2]<\/sup><\/a>. De plus en plus de pays dans le monde ont introduit des processus d\u2019examen de ces propositions, souvent dans des secteurs sp\u00e9cifiques ou au-dessus de seuils sp\u00e9cifiques en termes de valeur ou de proportion de parts, avec la possibilit\u00e9 de rejeter les investissements ou de les autoriser sous conditions. La base de l\u2019examen est de plus en plus li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, bien que des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public plus larges entrent \u00e9galement en jeu. Plusieurs pays disposant de m\u00e9canismes d\u2019examen existants les ont r\u00e9vis\u00e9s ou remplac\u00e9s, en \u00e9largissant g\u00e9n\u00e9ralement le champ des investissements susceptibles d\u2019\u00eatre examin\u00e9s \u00e0 d\u2019autres domaines ou en abaissant les seuils. Le \u00ab\u00a0retour du filtrage des investissements en tant qu\u2019outil politique\u00a0\u00bb[3]<\/sup><\/a> a des implications juridiques, politiques et \u00e9conomiques.<\/p>\n

Le filtrage reste en grande partie l\u2019apanage des pays d\u00e9velopp\u00e9s \u2013 des m\u00e9canismes ont \u00e9t\u00e9 introduits pour la premi\u00e8re fois en Australie, au Canada, aux \u00c9tats-Unis, et au Royaume-Uni dans les ann\u00e9es 1970 \u2013 bien que des changements se produisent \u00e9galement dans les pays en d\u00e9veloppement. La CNUCED<\/span> recense 29 juridictions dot\u00e9es de \u00ab\u00a0lois sur le filtrage des IDE<\/span><\/a>\u00a0\u00bb, notamment l\u2019Union europ\u00e9enne, dont le cadre r\u00e9glementaire<\/a> r\u00e9gissant (et encourageant) le filtrage des IDE par les \u00c9tats membres est entr\u00e9 en vigueur en 2020. La Commission europ\u00e9enne a r\u00e9cemment identifi\u00e9 que 18 des 27 \u00c9tats membres de l\u2019UE<\/a> disposent de m\u00e9canismes de filtrage en place, trois d\u2019entre eux ayant \u00e9t\u00e9 introduits en 2021, et cinq pays ne figurant pas sur la liste de la CNUCED[4]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Les pays en d\u00e9veloppement ayant r\u00e9cemment introduit des m\u00e9canismes de filtrage incluent l\u2019Inde (2017)[5]<\/sup><\/a>, l\u2019Afrique du Sud<\/a> (2019, bien que l\u2019amendement pertinent ne soit pas encore entr\u00e9 en vigueur) et les Philippines<\/a> (2022). Des m\u00e9canismes \u00e9tablis existent au Mexique, en Russie et en Chine (depuis 2011, avec un syst\u00e8me formel d\u2019examen sp\u00e9cifique \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale \u2013 rempla\u00e7ant les lois existantes \u2013 cr\u00e9\u00e9 plus r\u00e9cemment en 2020). De nombreux autres pays, dont le Viet Nam, examinent des propositions de loi visant \u00e0 introduire le filtrage.<\/p>\n

Le ciblage des investissements chinois<\/h2>\n

Les r\u00e9cents d\u00e9veloppements et actions en mati\u00e8re de filtrage semblent avoir \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9s de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e contre les investissements chinois, qui se sont r\u00e9pandus dans le monde entier au cours des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies, l\u2019Europe en recevant la plus grande part. Entre 2000 et 2021, le stock ext\u00e9rieur d\u2019IDE de la Chine a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 93, alors que le stock mondial d\u2019IDE a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 5,6 sur la m\u00eame p\u00e9riode. Des pays comme l\u2019Australie, le Canada et les \u00c9tats-Unis ont tous connu une augmentation consid\u00e9rable du stock d\u2019IDE chinois entrants, avec un pic des flux entrants en 2016-2017.<\/p>\n

Parall\u00e8lement au volume important des investissements chinois, l\u2019importance des investissements \u00e9trangers r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises chinoises d\u00e9tenues ou contr\u00f4l\u00e9es par l\u2019\u00c9tat a suscit\u00e9 des inqui\u00e9tudes en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re dans d\u2019autres nations, notamment dans des secteurs tels que l\u2019\u00e9nergie, les ressources et les t\u00e9l\u00e9communications[6]<\/sup><\/a>. Ces pr\u00e9occupations ont \u00e9t\u00e9 exacerb\u00e9es par la promulgation en Chine de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/a> en 2015 et de la loi sur le renseignement national<\/a> en 2017, ainsi que par la strat\u00e9gie de fusion militaro-civile<\/a> renforc\u00e9e, \u00e9galement d\u00e9finie en 2017. Collectivement, ces mesures peuvent permettre la cooptation d\u2019individus et d\u2019entreprises en soutien des objectifs de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement de l\u2019\u00c9tat. Mises en \u0153uvre sous la direction de Xi Jinping, ces initiatives ont contribu\u00e9 \u00e0 la perception croissante de la Chine comme une menace strat\u00e9gique pour les d\u00e9mocraties occidentales et donc au filtrage accru des investissements chinois en Australie, au Canada, en Europe et aux \u00c9tats-Unis. En particulier, elles ont conduit \u00e0 des innovations dans la politique de filtrage qui se concentrent sur les investissements dans les technologies, les infrastructures et les secteurs \u00e0 forte intensit\u00e9 de donn\u00e9es personnelles, consid\u00e9r\u00e9s comme critiques.<\/p>\n

Les lois et politiques nationales en mati\u00e8re de filtrage n\u2019identifient g\u00e9n\u00e9ralement pas nomm\u00e9ment la Chine. Ainsi, par exemple, une r\u00e9cente ordonnance ex\u00e9cutive<\/a> des \u00c9tats-Unis fait plut\u00f4t r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab\u00a0investissements impliquant directement ou indirectement des adversaires \u00e9trangers ou d\u2019autres pays particuli\u00e8rement pr\u00e9occupants\u00a0\u00bb pouvant pr\u00e9senter un \u00ab\u00a0risque inacceptable pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale des \u00c9tats-Unis\u00a0\u00bb. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le d\u00e9cret reprend l\u2019indication de la Loi de modernisation de l\u2019analyse des risques li\u00e9s aux placements \u00e9trangers de 2018 selon laquelle \u00ab\u00a0[u]n facteur \u00e0 prendre en compte par le Comit\u00e9 des investissements \u00e9trangers aux \u00c9tats-Unis [CFIUS] est que des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale peuvent d\u00e9couler d\u2019investissements \u00e9trangers impliquant \u00ab\u00a0un pays particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant qui a un objectif strat\u00e9gique av\u00e9r\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir un type de technologie critique ou d\u2019infrastructure critique qui affecterait le leadership des \u00c9tats-Unis dans des domaines li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Que ce soit dans le cadre de m\u00e9canismes de filtrage officiels tels que le CFIUS ou par le biais d\u2019autres contextes l\u00e9gislatifs, le blocage des investissements chinois devient n\u00e9anmoins courant dans de nombreux pays. En juin, l\u2019Italie aurait<\/a> utilis\u00e9 son m\u00e9canisme de filtrage des IDE pour s\u2019opposer \u00e0 un investissement d\u2019une entreprise chinoise de robotique dans la soci\u00e9t\u00e9 italienne Robox. En ao\u00fbt, le Royaume-Uni a utilis\u00e9 sa loi de filtrage r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9e<\/a> pour emp\u00eacher la soci\u00e9t\u00e9 hongkongaise<\/a> Super Orange d\u2019acqu\u00e9rir la soci\u00e9t\u00e9 de conception \u00e9lectronique Pulsic. En novembre, le Canada a ordonn\u00e9 \u00e0 trois entreprises chinoises de se d\u00e9partir de<\/a> certains investissements dans des entreprises de min\u00e9raux critiques, \u00e0 la suite d\u2019examens relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale conform\u00e9ment aux lignes directrices actualis\u00e9es<\/a> de la Loi sur Investissement Canada<\/a>. Toujours en novembre, l\u2019Allemagne aurait<\/a> bloqu\u00e9 des investissements chinois dans deux entreprises de semi-conducteurs.<\/p>\n

Implications \u00e9conomiques du filtrage<\/h2>\n

Il est essentiel de comprendre les impacts \u00e9conomiques du filtrage dans le contexte de ces raisons ostensiblement politiques expliquant le filtrage approfondi des investissements chinois entrants. Bien qu\u2019elle soit difficile \u00e0 v\u00e9rifier, une hypoth\u00e8se est que le filtrage effectu\u00e9 par un pays h\u00f4te pourrait freiner l\u2019IDE en augmentant les co\u00fbts financiers (par exemple, ceux li\u00e9s \u00e0 la demande d\u2019approbation), et en g\u00e9n\u00e9rant des retards et de l\u2019incertitude, ce qui peut \u00e9liminer la viabilit\u00e9 commerciale d\u2019une proposition.<\/p>\n

Les effets du blocage des transactions, qui impliquent non seulement l\u2019investisseur \u00e9tranger mais aussi la cible d\u2019investissement locale, sont un peu plus faciles \u00e0 observer que cet effet paralysant. Le fait de bloquer une proposition d\u2019un investisseur \u00e9tranger dans une soci\u00e9t\u00e9 nationale peut conduire cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 devoir lever des fonds \u00e0 des conditions moins favorables, aux d\u00e9pens des actionnaires existants. Un tel effet a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 apr\u00e8s le rejet, <\/a>par le ministre des Finances australien, <\/a>d\u2019une proposition du groupe d\u2019investissement chinois Baogang<\/a> visant \u00e0 prendre une participation minoritaire dans Northern Minerals Limited.<\/p>\n

Une autre issue possible est de ne pas arriver \u00e0 trouver d\u2019acheteur\/de financeur alternatif, ce qui entra\u00eene la liquidation, la perte d\u2019emplois et l\u2019interruption de projets importants, comme cela s\u2019est produit apr\u00e8s le retrait de son projet d\u2019acquisition de Probuild par une entreprise d\u2019\u00c9tat chinoise, apparemment en raison de probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 nationale soulev\u00e9s par le ministre des Finances australien<\/a>. Cet exemple met en \u00e9vidence les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la transparence, car l\u2019\u00e9tude du taux de blocage se trouve compliqu\u00e9e par le fait que les propositions sont souvent retir\u00e9es avant que le processus de filtrage n\u2019aboutisse \u00e0 un rejet formel, mais apr\u00e8s que l\u2019investisseur ait re\u00e7u des indications de ce r\u00e9sultat probable.<\/p>\n

Le d\u00e9fi per\u00e7u pos\u00e9 par les investissements chinois n\u2019est pas la seule motivation du renforcement des politiques de filtrage. Parmi les autres raisons, citons la num\u00e9risation et les pr\u00e9occupations connexes relatives \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, l\u2019importance croissante des cha\u00eenes de valeur mondiales et la poursuite de la pand\u00e9mie de COVID-19. Les r\u00e9ponses des pays aux investissements chinois et \u00e0 d\u2019autres \u00e9volutions \u00e9conomiques et politiques, par le biais du filtrage, peuvent \u00e9galement avoir \u00e9t\u00e9 modul\u00e9es par leurs diff\u00e9rentes obligations en vertu du droit international des investissements.<\/p>\n

Potentiel de recours par des investisseurs chinois en vertu des trait\u00e9s d\u2019investissement<\/h2>\n

Selon la CNUCED, la Chine d\u00e9tient 106 TBI<\/span> et 23 autres trait\u00e9s comportant des dispositions relatives \u00e0 l\u2019investissement en vigueur (collectivement, 129 AII<\/span>). Parmi ceux-ci figurent, tout r\u00e9cemment, un accord commercial pr\u00e9f\u00e9rentiel (ACP) avec le Cambodge et le RCEP<\/span> \u2013 entre les 10 \u00c9tats membres de l\u2019Association des Nations de l\u2019Asie du Sud-Est (ANASE<\/span><\/a>)<\/u> et cinq des six partenaires de l\u2019ANASE (Australie, Chine, Japon, Nouvelle-Z\u00e9lande et R\u00e9publique de Cor\u00e9e) \u2013 tous deux entr\u00e9s en vigueur en 2022. En outre, l\u2019Union europ\u00e9enne a conclu \u00e0 la fin de 2020 des n\u00e9gociations avec la Chine en vue de conclure un Accord global sur l\u2019investissement<\/a>.<\/p>\n

Ce grand nombre d\u2019AII, \u00e0 commencer par le tout premier TBI de la Chine conclu avec la Su\u00e8de (sign\u00e9 et entr\u00e9 en vigueur en 1982), offre aux investisseurs chinois la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des recours d\u2019investissement contre les pays qui filtrent les propositions d\u2019investissement chinoises. La couverture du filtrage par les diff\u00e9rentes dispositions relatives \u00e0 l\u2019investissement n\u2019est pas claire car elle d\u00e9pend dans une certaine mesure, par exemple, de la question de savoir si une obligation donn\u00e9e s\u2019\u00e9tend au-del\u00e0 de la phase de pr\u00e9\u00e9tablissement (ce n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas le cas des dispositions relatives \u00e0 l\u2019expropriation et au traitement juste et \u00e9quitable\u00a0; ce n\u2019est pas souvent le cas pour les disciplines relatives \u00e0 la non-discrimination, par exemple)[7]<\/sup><\/a>. Toutefois, si l\u2019on peut s\u2019attendre \u00e0 ce que le filtrage se produise le plus souvent \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019investissements potentiels, il peut \u00e9galement se produire pour un investisseur existant qui cherche \u00e0 effectuer une nouvelle transaction, de sorte que les obligations post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement s\u2019appliqueront. Par ailleurs, des pays tels que l\u2019Australie, les \u00c9tats-Unis et le Royaume-Uni ont relativement r\u00e9cemment autoris\u00e9 le filtrage \u00ab\u00a0r\u00e9trospectif\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire que les investissements existants peuvent \u00eatre filtr\u00e9s (par exemple lorsque de nouvelles informations apparaissent ou que des circonstances mat\u00e9rielles changent), ce qui augmente le risque de conflit avec les obligations en mati\u00e8re d\u2019investissement post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Le TBI entre le Canada et la Chine<\/a> exclut \u00e0 la fois du RDIE<\/span> et du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre \u00c9tats les d\u00e9cisions canadiennes concernant l\u2019admission d\u2019un investissement en vertu d\u2019un examen ou d\u2019un examen de la s\u00e9curit\u00e9 nationale au titre de la Loi sur Investissement Canada. Cependant, l\u2019arbitrage de Global Telecom Holding c. Canada<\/em><\/a> d\u00e9montre que m\u00eame un AII qui semble exclure les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger (c\u2019est-\u00e0-dire les d\u00e9cisions de filtrage) du champ d\u2019application du RDIE (comme le fait le TBI entre l\u2019\u00c9gypte et le Canada) peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme s\u2019appliquant \u00e0 une telle d\u00e9cision\u00a0: dans cette affaire, un refus d\u2019autoriser l\u2019acquisition par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9gyptienne du contr\u00f4le des droits de vote d\u2019une coentreprise avec une soci\u00e9t\u00e9 canadienne[8]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

L\u2019application du filtrage dans le cadre des divers accords relatifs aux investissements conclus par l\u2019Australie avec la Chine repr\u00e9sente une autre source d\u2019incertitude juridictionnelle. Bien que le RCEP ne comporte pas de m\u00e9canisme RDIE, le TBI<\/a> sign\u00e9 entre les deux pays en 1988 et l\u2019ACP sign\u00e9 en 2015<\/a> autorisent le RDIE dans certaines circonstances. Ce dernier accord (connu sous le nom de \u00ab\u00a0ChAFTA\u00a0\u00bb en anglais) contient peu de disciplines substantielles en mati\u00e8re d\u2019investissement et limite le RDIE au traitement national. Cependant, dans le cadre du TBI, il existe un d\u00e9bat sur la question de savoir si l\u2019autorisation du RDIE concernant \u00ab\u00a0le montant de l\u2019indemnisation payable\u00a0\u00bb en vertu de la disposition sur l\u2019expropriation de l\u2019article VIII peut englober la d\u00e9termination de la survenue d\u2019une expropriation. En outre, selon une lecture du TBI, les recours RDIE chinois contre l\u2019Australie en vertu de la Convention du CIRDI<\/span><\/a> pourraient s\u2019\u00e9tendre \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e d\u2019un \u00e9ventail de dispositions[9]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Les pays tels que les \u00c9tats-Unis qui n\u2019ont pas d\u2019AII avec la Chine ne courent manifestement que peu de risques de recours au titre d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement en ce qui concerne le filtrage des investissements chinois. L\u2019accord \u00ab\u00a0Phase 1\u00a0\u00bb<\/a> de 2020 entre les \u00c9tats-Unis et la Chine n\u2019affecte pas le filtrage des investissements \u00e9trangers entrants par l\u2019une ou l\u2019autre des parties. Toutefois, d\u2019autres obligations internationales, telles que celles d\u00e9coulant des accords de l\u2019OMC\u00a0 (par exemple, en ce qui concerne la pr\u00e9sence commerciale en vertu de l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services [AGCS<\/a>]<\/u> ou les exigences de performance en vertu de l\u2019Accord sur les mesures concernant les investissements et li\u00e9es au commerce<\/a>) pourraient susciter des pr\u00e9occupations s\u2019agissant du filtrage par les membres de l\u2019OMC, y compris en ce qui concerne la Chine. Le potentiel d\u2019un diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019OMC pourrait d\u00e9pendre, par exemple, de la port\u00e9e des engagements pertinents du Membre au titre de l\u2019AGCS et des exemptions \u00e0 l\u2019obligation NPF<\/span>.<\/p>\n

Conclusions<\/h2>\n

La mont\u00e9e en puissance de la Chine en tant qu\u2019investisseur \u00e9tranger important au 21\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle, la transformation de son statut politique et \u00e9conomique mondial et l\u2019intensification de sa politique sous la direction de Xi Jinping ont \u00e9t\u00e9 des moteurs importants \u2013 mais pas les seuls \u2013 de la propagation et du renforcement du filtrage des investissements, en particulier parmi les d\u00e9mocraties d\u00e9velopp\u00e9es. Ces r\u00e9ponses politiques au d\u00e9fi per\u00e7u pos\u00e9 par la Chine ont, \u00e0 leur tour, des implications politiques, \u00e9conomiques et juridiques profondes. Sur le plan politique, elles ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues en Chine comme faisant partie d\u2019une tentative plus large et coordonn\u00e9e de \u00ab\u00a0contenir la Chine\u00a0\u00bb\u00a0; dans certains cas, elles ont contribu\u00e9 \u00e0 une forte d\u00e9t\u00e9rioration des relations diplomatiques bilat\u00e9rales avec la Chine. Sur le plan \u00e9conomique, bien qu\u2019il soit difficile de mesurer l\u2019impact du renforcement des obstacles aux investissements chinois dans les infrastructures essentielles, les technologies et les secteurs \u00e0 forte intensit\u00e9 de donn\u00e9es personnelles, les critiques affirment que les co\u00fbts ont \u00e9t\u00e9 disproportionn\u00e9s et qu\u2019il existe des moyens plus efficaces de g\u00e9rer les risques associ\u00e9s aux IDE chinois. Sur le plan juridique, si les m\u00e9canismes de filtrage \u00e9vitent g\u00e9n\u00e9ralement toute discrimination explicite fond\u00e9e sur l\u2019origine de l\u2019investisseur, l\u2019h\u00e9ritage d\u2019un vaste r\u00e9seau d\u2019accords internationaux d\u2019investissement cr\u00e9e des risques croissants de litiges internationaux relatifs \u00e0 des questions de plus en plus controvers\u00e9es d\u2019int\u00e9r\u00eat national vital.<\/p>\n

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Auteur(e)s<\/h3>\n

Phillip McCalman, Professeur d’\u00e9conomie, Universit\u00e9 de Melbourne.\u00a0Laura Puzzello, Professeur associ\u00e9 d’\u00e9conomie, Monash University.\u00a0Tania Voon, Professeur de droit \u00e9conomique international, Universit\u00e9 de Melbourne.\u00a0Andrew Walter, Professeur de relations internationales, Universit\u00e9 de Melbourne.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a>*<\/sup> Cet article est en partie \u00e9labor\u00e9 \u00e0 partir de notre article plus long \u00ab\u00a0Inward Foreign Investment Screening Targets China: Interdisciplinary Perspectives\u00a0\u00bb, \u00e0 para\u00eetre dans le Cambridge Journal of International Law <\/em>(2023). La recherche sous-jacente a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par l\u2019Australian Research Council dans le cadre du Discovery Project DP200100639. Nous remercions Marlene Caudillo, Clementine Girard-Foley, Diane Hu, Dean Merriman, Thi Nhung Nguyen et Helen (Hui) Pang pour leur aide pr\u00e9cieuse dans la recherche. Toutes les opinions exprim\u00e9es ici et les \u00e9ventuelles erreurs sont les n\u00f4tres et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement celles d\u2019un employeur ou d\u2019une autre entit\u00e9.<\/p>\n

[2]<\/a> Voir, par exemple, Gertz, G. (2021). Investment Screening before, during, and after COVID-19. Global Perspectives, 2<\/em>(1). https:\/\/doi.<\/a>org\/10.1525\/gp.2021.24538<\/p>\n

[3]<\/a> Bonnitcha, J. (19 d\u00e9cembre 2020). Le retour du filtrage des investissements en tant qu\u2019outil politique. Investment Treaty News<\/em>. IISD<\/span>. https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/ITN<\/span>\/2020\/12\/19\/the-return-of-investment-screening-as-a-policy-tool-jonathan-bonnitcha\/<\/a><\/p>\n

[4]<\/a> Commission europ\u00e9enne. (1er<\/sup> septembre 2022). Rapport de la Commission au Parlement europ\u00e9en et au Conseil\u00a0: Deuxi\u00e8me rapport annuel sur le filtrage des investissements directs \u00e9trangers dans l\u2019Union<\/em>, p. 9. https:\/\/EC<\/span>.europa.EU<\/span>\/transparency\/documents-register\/detail?ref=COM(2022)433&lang=fr<\/a>. Les cinq pays manquants sont Malte, les Pays-Bas, et la R\u00e9publique slovaque, la R\u00e9publique tch\u00e8que et la Slov\u00e9nie. Contrairement \u00e0 la CNUCED, la Commission europ\u00e9enne n\u2019inclut pas la Belgique dans la liste des pays disposant de m\u00e9canismes de filtrage.<\/p>\n

[5]<\/a> R\u00e9glementation de 2017 sur la gestion des changes (transfert ou \u00e9mission de titres par une personne r\u00e9sidant en dehors de l\u2019Inde)<\/a> (depuis modifi\u00e9e et d\u00e9sormais remplac\u00e9e).<\/p>\n

[6]<\/a> Voir g\u00e9n\u00e9ralement Knight, T., & Voon, T. (2020). The evolution of national security at the interface between domestic and international investment law and policy: The role of China. Journal of World Investment & Trade, 21<\/em>, 104-139. htthttps:\/\/doi.org\/10.1163\/22119000-12340169doi.org\/10.1163\/22119000-12340169<\/a><\/p>\n

[7]<\/a> Voir Voon, T., & Merriman, D. (2023). Incoming: How international investment law constrains foreign investment screening. Journal of World Investment & Trade, 24, <\/em>\u00e0 para\u00eetre. https:\/\/doi.org\/10.1163\/22119000-12340253\u00a0 <\/a><\/p>\n

[8]<\/a> Voir Paine, J. (2021). Global Telecom Holding v. Canada: Interpreting and applying reservations and carve-outs in investment treaties. Journal of International Arbitration, 38<\/em>(4), 533-548.<\/p>\n

[9]<\/a> Voir Voon, T., & Merriman, D. (2022). Is Australia’s foreign investment screening policy consistent with international investment law? Melbourne Journal of International Law, 23(1), <\/em>62-113. https:\/\/law.unimelb.edu.au\/__data\/assets\/pdf_file\/0004\/4360072\/Voon-and-Merriman-unpaginated.pdf<\/a><\/p>\n