En ao\u00fbt 2022, des inondations au Pakistan<\/a> provoqu\u00e9es par la pluie, que les scientifiques ont li\u00e9 au changement climatique, ont touch\u00e9 33 millions de personnes et co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 1\u00a0500 d\u2019entre elles. En juillet 2022, des vagues de chaleur \u00e9touffantes en Europe<\/a> ont tu\u00e9 2\u00a0000 personnes en Espagne et au Portugal.<\/p>\n Alors que les \u00c9tats tentent de lutter contre le changement climatique, la plus grande difficult\u00e9 d\u00e9coule du temps limit\u00e9 dont ils disposent pour remplir leurs obligations en vertu de l\u2019Accord de Paris de 2016. Selon le Groupe d\u2019experts intergouvernemental sur l\u2019\u00e9volution du climat (GIEC)<\/a>, le pic des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre devrait intervenir d\u2019ici \u00e0 2025 pour limiter le r\u00e9chauffement climatique \u00e0 1,5\u00b0C. \u00c0 partir de 2022, cela ne nous laisse que 3 ans.<\/p>\n Dans cette course contre la montre, les contraintes impos\u00e9es aux \u00c9tats par le TCE<\/span><\/span> de 1994, sa clause de survie de 20 ans et son absence de dispositions relatives \u00e0 l\u2019action climatique constituent une pr\u00e9occupation majeure. La lutte contre le changement climatique n\u00e9cessitera des d\u00e9penses d\u2019investissement estim\u00e9es \u00e0 275 000 milliards de dollars jusqu\u2019en 2050<\/a>, mais le TCE continue de d\u00e9tourner les fonds publics vers l\u2019indemnisation des investisseurs dans les combustibles fossiles.<\/p>\n Un processus de modernisation du TCE a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2019.\u00a0 Toutefois, les changements propos\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9s car consid\u00e9r\u00e9s comme incapables de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis actuels. Face \u00e0 l\u2019\u00e9chec de ces efforts, des \u00c9tats ont commenc\u00e9 \u00e0 annoncer leur intention de se retirer du TCE<\/a>. Au moment de la r\u00e9daction de cet article, il s\u2019agit notamment de la France, de l\u2019Allemagne, du Luxembourg, de la Pologne, de la Slov\u00e9nie, de l\u2019Espagne et des Pays-Bas.<\/p>\n Le 3 novembre 2022, en r\u00e9ponse aux annonces croissantes de retrait, le Secr\u00e9tariat du TCE a publi\u00e9 un communiqu\u00e9<\/a> de presse<\/u> sur son site web, indiquant que une partie contractante au Trait\u00e9 sur la charte de l\u2019\u00e9nergie (TCE) qui souhaiterait invoquer l\u2019article 62 de la CVDT<\/span><\/span> \u00e0 l\u2019\u00e9gard du TCE, y compris la \u00ab\u00a0clause de survie\u00a0\u00bb de l\u2019article 47, aurait\u00a0 \u00e0 d\u00e9montrer que le changement de circonstances \u00e9tait essentiel au moment de la conclusion du TCE, que ce changement \u00e9tait impr\u00e9vu et qu\u2019il transforme radicalement l\u2019\u00e9tendue des obligations d\u00e9coulant du TCE.<\/p>\n Cet article est une r\u00e9ponse \u00e0 ce communiqu\u00e9 de presse.<\/p>\n La CDI a incorpor\u00e9 l\u2019article 62 dans la CVDT parce qu\u2019elle a estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019autoriser les parties \u00e0 se retirer du trait\u00e9 en raison de l\u2019\u00e9volution des circonstances[1]<\/sup><\/a> pour \u00e9viter d\u2019imposer une charge indue du fait de son fonctionnement continu[2]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Compte tenu de l\u2019objectif susmentionn\u00e9, le pr\u00e9sent article montre que l\u2019effet paralysant du TCE sur la capacit\u00e9 des \u00c9tats \u00e0 adopter des mesures de lutte contre le changement climatique constitue un changement fondamental de circonstances, et que les \u00c9tats parties au TCE devraient \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 invoquer l\u2019article 62 pour se retirer du TCE et neutraliser la clause de survie contenue \u00e0 l\u2019article 47 du TCE.<\/p>\n Un \u00c9tat ne pourrait pas invoquer cette disposition de la CVDT si le changement de circonstances \u00e9tait pr\u00e9visible au moment de la conclusion du trait\u00e9[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Au moment o\u00f9 les n\u00e9gociations sur le TCE ont commenc\u00e9, le changement climatique \u00e9tait devenu imm\u00e9diatement observable. En effet, l\u2019ann\u00e9e 1988 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e comme l\u2019ann\u00e9e la plus chaude<\/a> \u00e0 ce jour<\/u>, et c\u2019est en cette m\u00eame ann\u00e9e que le GIEC a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. En 1990, le premier rapport du GIEC pr\u00e9voyait correctement une augmentation de la temp\u00e9rature globale moyenne d\u2019environ 1\u00b0C au-dessus de la valeur actuelle d\u2019ici \u00e0 2025[4]<\/sup><\/a>. Puis, en 1994, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) est entr\u00e9e en vigueur et le TCE a \u00e9t\u00e9 ouvert \u00e0 la signature. Il serait donc difficile de prouver que le changement climatique \u00e9tait impr\u00e9visible au moment o\u00f9 les n\u00e9gociations du TCE ont commenc\u00e9. Cet article soutient plut\u00f4t que c\u2019est l\u2019impact du TCE sur la capacit\u00e9 des \u00c9tats \u00e0 adopter des mesures d\u2019action climatique qui \u00e9tait impr\u00e9visible.<\/p>\n Au moment de sa conclusion, le TCE \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme un instrument destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les investissements et \u00e0 promouvoir une gouvernance \u00e9nerg\u00e9tique responsable. Les n\u00e9gociateurs du TCE n\u2019auraient pas pu raisonnablement pr\u00e9voir que le TCE serait utilis\u00e9 de mani\u00e8re abusive par les investisseurs pour contrecarrer les mesures d\u2019action climatique. Au contraire, ils croyaient r\u00e9ellement que le trait\u00e9 s\u2019av\u00e9rerait utile dans la lutte contre le changement climatique.<\/p>\n Le pr\u00e9ambule du TCE ne rappelle pas seulement la CCNUCC, mais reconna\u00eet \u00e9galement \u00ab\u00a0qu\u2019il est de plus en plus urgent de prendre des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019environnement\u00a0\u00bb[5]<\/sup><\/a>. Cependant, la r\u00e9alit\u00e9 actuelle est loin des attentes des n\u00e9gociateurs. Aujourd\u2019hui, le TCE a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 dans 17\u00a0% de tous les recours portant sur les combustibles fossiles, ce qui en fait l\u2019AII qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 le plus grand nombre d\u2019arbitrages investisseurs-\u00c9tats<\/a> dans le secteur des combustibles fossiles. La simple menace d\u2019un recours RDIE<\/span> suffit \u00e0 pousser les \u00c9tats \u00e0 revenir sur leurs d\u00e9cisions. Par exemple, un investisseur canadien a r\u00e9ussi \u00e0 emp\u00eacher la France de promulguer une loi qui aurait mis fin \u00e0 l\u2019extraction de combustibles fossiles<\/a>, en France et dans tous ses territoires, d\u2019ici \u00e0 2040. Cela a conduit le GIEC, en 2022, \u00e0 d\u00e9clarer le TCE comme un obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9limination progressive des combustibles fossiles<\/a>.<\/p>\n La menace du RDIE dans le but de saper les pouvoirs r\u00e9glementaires d\u2019un \u00c9tat a \u00e9t\u00e9 surnomm\u00e9e \u00ab\u00a0frilosit\u00e9 r\u00e9glementaire\u00a0\u00bb. Le Groupe de travail III de la CNUDCI<\/span> sur la r\u00e9forme du<\/a> RDIE<\/u> l\u2019a identifi\u00e9e comme une pr\u00e9occupation justifiant un examen plus approfondi, en particulier, la fa\u00e7on dont la simple menace de RDIE a \u00ab\u00a0dissuad\u00e9 des \u00c9tats d\u2019agir pour r\u00e9glementer les activit\u00e9s \u00e9conomiques et prot\u00e9ger les droits \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux\u00a0\u00bb[6]<\/sup><\/a>.<\/p>\n D\u2019apr\u00e8s la base de donn\u00e9es de la CNUCED<\/span>, 1\u00a0186 affaires sur un total de 1\u00a0190 ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es apr\u00e8s la signature du TCE en 1994, et la premi\u00e8re affaire en vertu du TCE a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en 2001[7]<\/sup><\/a>. Par cons\u00e9quent, au moment de la conclusion du TCE, les n\u00e9gociateurs ne pouvaient pas pr\u00e9voir les effets paralysants du TCE. Si les n\u00e9gociateurs avaient pr\u00e9vu cette possibilit\u00e9, le TCE d\u2019aujourd’hui aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 de mani\u00e8re bien diff\u00e9rente, comme en t\u00e9moigne le processus de modernisation actuel ax\u00e9 sur le climat.<\/p>\n Sur la question de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9, le communiqu\u00e9 de presse du TCE cite la CIJ\u00a0: \u00ab\u00a0La Cour ne consid\u00e8re pas que l\u2019on puisse dire que les faits nouveaux dans l\u2019\u00e9tat des connaissances environnementales et du droit de l\u2019environnement aient \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement impr\u00e9vus\u00a0\u00bb[8]<\/sup><\/a>. Cette citation doit \u00eatre comprise dans son contexte. La CIJ a rejet\u00e9 le recours \u00e0 l\u2019\u00e9volution du droit de l\u2019environnement parce que le trait\u00e9 en question comportait des dispositions permettant aux parties d\u2019int\u00e9grer des normes environnementales par la n\u00e9gociation[9]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Lorsqu\u2019un trait\u00e9 comporte des dispositions qui permettent de tenir compte de l\u2019\u00e9volution des circonstances, les parties ne peuvent pas recourir \u00e0 l\u2019article 62\u00a0; toutefois, cette limitation est lev\u00e9e lorsque les n\u00e9gociations ne d\u00e9bouchent pas sur un accord dans un d\u00e9lai raisonnable[10]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Dans le sc\u00e9nario actuel, alors que les efforts de modernisation sont men\u00e9s pour rendre le TCE plus respectueux du climat, leur succ\u00e8s est hautement improbable. Non seulement les efforts de r\u00e9forme sont insuffisants<\/a> pour lutter contre le changement climatique, mais la r\u00e9cente r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en exhortant les \u00c9tats de l\u2019UE \u00e0 se retirer de mani\u00e8re coordonn\u00e9e de l\u2019\u00ab\u00a0accord destructeur de climat\u00a0\u00bb<\/a> a rendu leur succ\u00e8s tr\u00e8s improbable. Selon l\u2019ancien secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du TCE, \u00ab\u00a0si le processus de modernisation \u00e9choue, je ne vois pas d\u2019avenir pour le trait\u00e9\u00a0\u00bb[11]<\/sup><\/a>. Par cons\u00e9quent, les \u00c9tats risquent de se retrouver pris au pi\u00e8ge d\u2019une version obsol\u00e8te du trait\u00e9, sans autre choix que de s\u2019en retirer.<\/p>\n Selon l\u2019article 62(1)(a) de la CVDT, les circonstances existant \u00e0 l\u2019\u00e9poque doivent avoir constitu\u00e9 une base essentielle du consentement. Cela implique que si les parties avaient pr\u00e9vu le changement de circonstances, elles auraient conclu le trait\u00e9 \u00e0 des conditions diff\u00e9rentes[12]<\/sup><\/a>.<\/p>\n \u00c0 l\u2019heure actuelle, le TCE inclut une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la CCNUCC dans son pr\u00e9ambule\u00a0; cette r\u00e9f\u00e9rence ne cr\u00e9e toutefois aucune obligation juridique contraignante, les pr\u00e9ambules \u00e9tant souvent critiqu\u00e9s comme de simples d\u00e9clarations exhortatives[13]<\/sup><\/a>. Bien que les pr\u00e9ambules puissent jouer un r\u00f4le important dans l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions, si la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la CCNUCC avait effectivement influenc\u00e9 les tribunaux pour qu\u2019ils interpr\u00e8tent les dispositions du TCE d\u2019une mani\u00e8re favorable au climat, les efforts de r\u00e9forme n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires. Et, bien que l\u2019article 19 fasse r\u00e9f\u00e9rence aux aspects environnementaux, il ne fait rien pour pr\u00e9venir la menace de RDIE. Au contraire, l\u2019insertion d\u2019expressions telles que \u00ab\u00a0de mani\u00e8re \u00e9conomiquement efficace\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0efficace au niveau des co\u00fbts\u00a0\u00bb dans l\u2019article 19 ne fait que renforcer l\u2019examen des mesures climatiques adopt\u00e9es par les \u00c9tats.<\/p>\n La structure actuelle du TCE et son potentiel inh\u00e9rent de faire l\u2019objet d\u2019abus par l\u2019industrie des combustibles fossiles est la preuve que ses n\u00e9gociateurs n\u2019avaient pas pr\u00e9vu que ce trait\u00e9 serait utilis\u00e9 d\u2019une telle mani\u00e8re abusive. S\u2019ils l\u2019avaient pr\u00e9vu, le TCE n\u2019aurait pas \u00e9tendu diverses protections \u00e0 l\u2019industrie des combustibles fossiles. Les normes de protection des investissements auraient pr\u00e9vu une exception pour les combustibles fossiles et une clause relative au droit de r\u00e9glementer aurait \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9e. Ces changements, qui sont trop limit\u00e9s et interviennent trop tard,<\/a> n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s que r\u00e9cemment au programme des r\u00e9formes<\/a>.<\/p>\n L\u2019article 62(1)(b) de la CVDT exige que les \u00c9tats prouvent que le changement fondamental de circonstances a radicalement transform\u00e9 la port\u00e9e des obligations qui restent \u00e0 ex\u00e9cuter. Le maintien en vigueur du TCE constitue un obstacle \u00e0 la lutte contre le changement climatique, car la simple menace de RDIE peut emp\u00eacher les \u00c9tats d\u2019adopter des mesures climatiques. Cela s\u2019explique par la nature asym\u00e9trique du RDIE, par le co\u00fbt des proc\u00e9dures et le montant \u00e9lev\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s par les tribunaux. Ce probl\u00e8me peut \u00eatre plus important pour les \u00c9tats disposant de ressources \u00e9conomiques limit\u00e9es, car les indemnisations \u00e9lev\u00e9es dues aux investisseurs de l\u2019industrie des combustibles fossiles les emp\u00eacheront de prendre des mesures. C\u2019est pourquoi on ne peut raisonnablement attendre des \u00c9tats qu\u2019ils continuent de prot\u00e9ger l\u2019industrie des combustibles fossiles en raison des obligations assum\u00e9es dans le cadre d\u2019un trait\u00e9 obsol\u00e8te<\/a>.<\/p>\n En 2021, en r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019\u00e9liminer progressivement les combustibles fossiles, les Pays-Bas ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par les recours d\u2019Uniper[14]<\/sup><\/a> et de RWE[15]<\/sup><\/a>. Les deux investisseurs se sont appuy\u00e9s sur le TCE pour fonder leurs recours. Le montant r\u00e9clam\u00e9 par les deux investisseurs \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 2 milliards d\u2019euros. De m\u00eame, lorsque l\u2019Italie a instaur\u00e9 un moratoire sur les forages p\u00e9troliers en mer, elle a d\u00fb faire face au recours d\u2019un investisseur bas\u00e9 au Royaume-Uni, Rockhopper, qui s\u2019est depuis vu accord\u00e9 241 millions d\u2019euros[16]<\/sup><\/a>. En 2009 d\u00e9j\u00e0, l\u2019Allemagne a fait face au recours de l\u2019investisseur su\u00e9dois Vattenfall, qui r\u00e9clamait 1,4 milliards d\u2019euros pour des retards dans l\u2019octroi de permis pour une centrale \u00e9lectrique au charbon[17]<\/sup><\/a>. La menace de tels recours accro\u00eet les co\u00fbts li\u00e9s aux r\u00e8glements parall\u00e8les. Pour aggraver les choses, \u00e0 mesure que de plus en plus d\u2019\u00c9tats adoptent des politiques visant \u00e0 \u00e9liminer progressivement les combustibles fossiles, on s\u2019attend \u00e0 une augmentation in\u00e9vitable de ces recours, ce qui co\u00fbtera des milliards aux \u00c9tats puisque le \u00ab\u00a0TCE s\u2019applique \u00e0 19\u00a0% de tous les projets p\u00e9troliers et gaziers prot\u00e9g\u00e9s par le trait\u00e9\u00a0\u00bb[18]<\/sup><\/a>.<\/p>\n La charge indue impos\u00e9e par le maintien en vigueur du TCE n\u2019est pas seulement \u00e9conomique. Le TCE oblige les \u00c9tats \u00e0 continuer de prot\u00e9ger l\u2019industrie des combustibles fossiles, ce qui aurait pour effet de perp\u00e9tuer les catastrophes climatiques, mena\u00e7ant ainsi l\u2019existence m\u00eame de l\u2019humanit\u00e9. Selon des estimations r\u00e9centes, les investisseurs prot\u00e9g\u00e9s par le TCE lib\u00e9reront 129 Gt de carbone d\u2019ici 2050<\/a>, soit 22\u00a0% des \u00e9missions n\u00e9cessaires, selon le GIEC, pour maintenir le r\u00e9chauffement climatique en dessous de 1,5\u00b0C. Selon les termes de la CIJ, cela mettrait \u00ab\u00a0en p\u00e9ril l\u2019existence ou le d\u00e9veloppement vital de l\u2019une des parties\u00a0\u00bb[19]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Les \u00c9tats qui invoquent l\u2019article 62 peuvent soit mettre fin au trait\u00e9, soit s\u2019en retirer, soit le suspendre. Il n\u2019y a pas de conditions particuli\u00e8res pour l\u2019une ou l\u2019autre de ces solutions, et la d\u00e9cision est laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de la partie qui invoque le principe. Dans le contexte du changement climatique, la suspension du TCE pourrait \u00eatre b\u00e9n\u00e9fique, car elle donnera aux \u00c9tats parties le temps de ren\u00e9gocier une version respectueuse du climat. Cependant, les efforts de r\u00e9forme peuvent prendre du temps et \u00eatre inefficaces et, compte tenu de l\u2019\u00e9chec probable des efforts de modernisation, le retrait et la r\u00e9siliation pourraient bien \u00eatre les seules options.<\/p>\n Dans l\u2019affaire Fisheries Jurisdiction<\/em>, la CIJ a introduit le concept d\u2019arbitre tiers dans l\u2019application de l\u2019article 62[20]<\/sup><\/a>. Dans ce cas, l\u2019arbitre tiers pourrait \u00eatre la CIJ ou un tribunal ad hoc constitu\u00e9 en vertu de l\u2019article 27 du TCE. Il convient toutefois de noter que le retrait peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 individuellement pour chaque \u00c9tat[21]<\/sup><\/a>, et que la charge de la preuve n\u2019incombera pas \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie qui invoque l\u2019article 62 mais \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie qui avance que le changement \u00e9tait pr\u00e9visible[22]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Raza Ali a r\u00e9cemment obtenu une licence en droit international du Graduate Institute de Gen\u00e8ve. Il est actuellement stagiaire juridique \u00e0 la CNUDCI et a auparavant travaill\u00e9 \u00e0 l\u2019Unit\u00e9 des diff\u00e9rends internationaux du Bureau du Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Pakistan. Cet article est bas\u00e9 sur son m\u00e9moire de licence intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Climate Change: A Fundamental Change of Circumstance\u00a0\u00bb, qui traite de l\u2019application g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019article 62 CVDT aux AII<\/span>.<\/p>\n [1]<\/a> Commission du droit international. (1966). Projet d\u2019articles sur le droit des trait\u00e9s et commentaires <\/em>1966. https:\/\/legal.un.org\/ilc\/texts\/instruments\/french\/commentaries\/1_1_1966.pdf<\/a><\/p>\n [2]<\/a> Ibid.<\/p>\n [3]<\/a> D\u00f6rr, O., & Schmalenbach, K. (Eds.). (2017). Vienna Convention on the Law of Treaties: A commentary<\/em>. Springer Berlin Heidelberg. https:\/\/link.springer.com\/content\/pdf\/bfm:978-3-662-55160-8\/1.pdf<\/a><\/p>\n [4]<\/a> Groupe de travail I du GIEC. (1990). R\u00e9sum\u00e9 destin\u00e9 aux d\u00e9cideurs<\/em>. XI. https:\/\/www.ipcc.ch\/site\/assets\/uploads\/2018\/05\/ipcc_90_92_assessments_far_full_report_fr.pdf<\/a> (\u00e0 partir de la page 69).<\/p>\n [5]<\/a> Pr\u00e9ambule, TCE 1994.<\/p>\n [6]<\/a> Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. (2019). Rapport du Groupe de travail III (r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats) sur les travaux de sa trente-septi\u00e8me session (New York, 1er<\/sup>-5 avril 2019)<\/em>. https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/CN.9\/970.<\/a><\/p>\n [7]<\/a> AES (I) c. Hongrie <\/em>(Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/01\/4).<\/p>\n [8]<\/a> Projet Gab\u010dikovo-Nagymaros (Hongrie c. Slovaquie) <\/em>[1997] ICJ ICJ GL n\u00b0 92, Rapports ICJ 7 61.<\/p>\n [9]<\/a> D\u00f6rr & Schmalenbach, supra <\/em>note 3, p. 1159.<\/p>\n [10]<\/a> Ibid. p. 1162.<\/p>\n [11]<\/a> Beckman, K. (2020). Interview: A new Energy Charter Treaty as a complement to the Paris Agreement<\/em>. Borderlex. https:\/\/www.energycharter.org\/fileadmin\/DocumentsMedia\/Other_Publications\/A_new_Energy_Charter_Treaty_as_a_complement_to_the_Paris_Agreement.pdf<\/a><\/p>\n [12]<\/a> Villiger, M. E. (2009). Commentary on the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties<\/em>. Martinus Nijhoff Publishers, p. 774\u00a0; D\u00f6rr & Schmalenbach, supra <\/em>note 3, p. 1163.<\/p>\n [13]<\/a> Firger, D. M., & Gerrard, M. (2010). Harmonizing climate change policy and international investment law: Threats, challenges and opportunities. Yearbook on International Investment Law & Policy<\/em>, 50. <\/em>https:\/\/scholarship.law.columbia.edu\/faculty_scholarship\/1671<\/a><\/p>\n [14]<\/a> Uniper c. Pays-Bas <\/em>(Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/21\/22).<\/p>\n [15]<\/a> RWE c. Pays-Bas <\/em>(Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/21\/4).<\/p>\n [16]<\/a> Rockhopper c. Italie <\/em>(Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/17\/14).<\/p>\n [17]<\/a> Vattenfall (I) c. Allemagne <\/em>(Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/09\/6)<\/p>\n [18]<\/a> Tienhaara, K., Thrasher, R., Simmons, B. A., & Gallagher, K. P. (2022 Investor\u2013state disputes threaten the global green energy transition. Science<\/em>, 376<\/em>(3594).<\/p>\n [19]<\/a> Supra<\/em>, note 9.<\/p>\n [20]<\/a> Fisheries Jusrisdiction (Royaume-Uni c. Islande), D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence <\/em>[1973] Recueil CIJ 1973\/3 (ICJ) [45].<\/p>\n [21]<\/a> D\u00f6rr & Schmalenbach, supra<\/em> note 3, p. 1159.<\/p>\nArticle 62 CVDT\u00a0: un aper\u00e7u<\/h3>\n
Impr\u00e9visibilit\u00e9<\/h2>\n
I. L\u2019impact du TCE sur la capacit\u00e9 des \u00c9tats \u00e0 r\u00e9glementer n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vu par ses n\u00e9gociateurs<\/h3>\n
II. L\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat de la CIJ relatif \u00e0 l\u2019affaire Gab\u010d\u00edkovo-Nagymaros<\/h3>\n
Les circonstances existantes \u00e9taient \u00ab\u00a0essentielles\u00a0\u00bb pour la d\u00e9cision de joindre le TCE<\/h2>\n
Le changement de circonstances transforme \u00ab\u00a0radicalement\u00a0\u00bb et directement les obligations d\u00e9coulant du TCE, les rendant ind\u00fbment contraignantes<\/h2>\n
R\u00e9sultats possibles<\/h2>\n
Arbitre tiers<\/h2>\n
\nAuteur<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n