{"id":13216,"date":"2022-12-26T08:40:38","date_gmt":"2022-12-26T07:40:38","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2022\/12\/26\/la-bolivie-a-ete-jugee-coupable-de-la-violation-de-la-norme-tje-et-de-linterdiction-dadopter-des-mesures-arbitraires-lors-de-la-mise-en-oeuvre-de-la-nationalisation-du-regime-des-ret\/"},"modified":"2024-08-16T20:00:48","modified_gmt":"2024-08-16T18:00:48","slug":"la-bolivie-a-ete-jugee-coupable-de-la-violation-de-la-norme-tje-et-de-linterdiction-dadopter-des-mesures-arbitraires-lors-de-la-mise-en-oeuvre-de-la-nationalisation-du-regime-des-ret","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2022\/12\/26\/la-bolivie-a-ete-jugee-coupable-de-la-violation-de-la-norme-tje-et-de-linterdiction-dadopter-des-mesures-arbitraires-lors-de-la-mise-en-oeuvre-de-la-nationalisation-du-regime-des-ret\/","title":{"rendered":"La Bolivie a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e coupable de la violation de la norme TJE et de l\u2019interdiction d\u2019adopter des mesures arbitraires lors de la mise en \u0153uvre de la nationalisation du r\u00e9gime des retraites"},"content":{"rendered":"

Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A. c. Bolivie, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB(AF)\/18\/5<\/h2>\n

Le contexte<\/h2>\n

L\u2019affaire concerne un diff\u00e9rend lanc\u00e9 contre la Bolivie par Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A. (\u00ab\u00a0BBVA\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0le demandeur\u00a0\u00bb), un investisseur espagnol, en raison de probl\u00e8mes survenus dans le cadre de la nationalisation du r\u00e9gime des retraites et subis par la filiale du demandeur, Previsi\u00f3n BBVA \u2013 AFP S.A. (\u00ab\u00a0BBVA Previsi\u00f3n\u00a0\u00bb).\u00a0<\/span><\/p>\n

En 1996, la Bolivie a remodel\u00e9 son r\u00e9gime des retraites afin de permettre que les fonds de retraite soient g\u00e9r\u00e9s par des entreprises priv\u00e9es, les AFP. En 1997, BBVA a remport\u00e9 l\u2019appel d\u2019offres pour agir en tant qu\u2019AFP et BBVA Previsi\u00f3n a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cette fin.<\/span><\/p>\n

Cependant, par le biais d\u2019une r\u00e9forme constitutionnelle intervenue en f\u00e9vrier 2009, la Bolivie a nationalis\u00e9 les services de gestion des retraites. En 2010, la Bolivie et BBVA ont commenc\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier les termes du processus de transition des services. Au cours de ces n\u00e9gociations, des divergences sont apparues concernant la responsabilit\u00e9 des AFP vis-\u00e0-vis du paiement de la dette. Alors que BBVA soutenait que la Bolivie conditionnait son d\u00e9part du pays au paiement de la dette, le d\u00e9fendeur affirmait qu\u2019il n\u2019exigeait que la r\u00e9gularisation des processus de recouvrement des cotisations dues, dans le cadre desquels BBVA avait agi avec n\u00e9gligence.<\/span><\/p>\n

Dans le contexte du processus de transition, le processus de transfert d\u2019informations (2017- 2019) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 contentieux. BBVA a fait valoir qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 chaotique et d\u00e9sordonn\u00e9 en raison des actes du gouvernement bolivien. Le d\u00e9fendeur a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait ex\u00e9cut\u00e9 le processus conform\u00e9ment aux meilleures pratiques, et que toute complication s\u2019expliquait par la nature complexe de ce processus et par le fait que le demandeur l\u2019avait intentionnellement et continuellement entrav\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

BBVA a \u00e9galement fait valoir que \u00ab\u00a0l\u2019exode du personnel\u00a0\u00bb provoqu\u00e9 par le processus avait s\u00e9rieusement compromis sa capacit\u00e9 \u00e0 poursuivre ses activit\u00e9s. Enfin, le demandeur s\u2019est plaint de la surveillance accrue de BBVA par la Bolivie, notamment par le biais de processus d\u2019inspection et de sanctions. Cette s\u00e9rie d’\u00e9v\u00e9nements a conduit BBVA \u00e0 soumettre le pr\u00e9sent arbitrage.<\/span><\/p>\n

Le diff\u00e9rend<\/h2>\n

BBVA affirmait que (i) du fait de la Bolivie, il y avait des irr\u00e9gularit\u00e9s dans le processus de transition\u00a0; (ii) il existait une incertitude juridique autour du transfert du r\u00e9gime\u00a0; et (iii) elle \u00e9tait victime d\u2019une campagne de harc\u00e8lement de la part de la Bolivie. Aussi, BBVA soutenait que la Bolivie avait viol\u00e9 la norme de traitement juste et \u00e9quitable (\u00ab\u00a0TJE\u00a0\u00bb) et l\u2019interdiction d\u2019adopter des mesures arbitraires.<\/span><\/p>\n

Quant \u00e0 elle, la Bolivie a tout d\u2019abord contest\u00e9 la comp\u00e9tence du tribunal. Le pays d\u00e9fendeur a fait valoir que le contrat de prestation de services (\u00ab\u00a0le contrat de services\u00a0\u00bb), sign\u00e9 par les parties dans le cadre des activit\u00e9s relatives au r\u00e9gime des retraites, comportait une clause d\u2019\u00e9lection de for. La Bolivie all\u00e9guait que cette clause interdisait aux parties de soumettre \u00e0 l\u2019arbitrage des questions li\u00e9es aux normes imp\u00e9ratives et aux pouvoirs de supervision, de r\u00e9glementation et de contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 locale en mati\u00e8re de retraites.<\/span><\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019objection de la Bolivie sur la comp\u00e9tence et, sur le fond, a conclu que la Bolivie avait viol\u00e9 la norme TJE<\/span><\/span> et l\u2019interdiction d\u2019adopter des mesures arbitraires. BBVA s\u2019est vu attribuer 94,8 millions USD en dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/span><\/p>\n

L\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 en vertu de l\u2019Accord sur la promotion et la protection r\u00e9ciproques des investissements entre le Royaume d\u2019Espagne et la R\u00e9publique de Bolivie (\u00ab\u00a0TBI Bolivie-Espagne\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TBI\u00a0\u00bb), entr\u00e9 en vigueur le 9 juillet 2002, et du R\u00e8glement du M\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire du CIRDI (\u00ab\u00a0R\u00e8glement du M\u00e9canisme du CIRDI\u00a0\u00bb).<\/span><\/p>\n

L\u2019analyse du tribunal<\/h2>\n

La comp\u00e9tence<\/h3>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019objection de la Bolivie \u00e0 sa comp\u00e9tence. La Bolivie arguait que l\u2019article 30 du contrat de services contenait une renonciation contractuelle \u00e0 l\u2019arbitrage des questions en discussion dans cet arbitrage. Toutefois, le tribunal a estim\u00e9 que (i) les conditions d\u2019une renonciation expresse \u00e0 l\u2019arbitrage en vertu du TBI<\/span><\/span> n\u2019\u00e9taient pas remplies et que (ii) le recours \u00e9tait fondamentalement bas\u00e9 sur le TBI et non sur le contrat de services.\u00a0<\/span><\/p>\n

Selon le tribunal, les clauses de l\u2019\u00e9lection du for dans les contrats entre les \u00c9tats d\u2019accueil et les investisseurs doivent \u00eatre formul\u00e9es en termes clairs et sp\u00e9cifiques. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 cette condition qu\u2019elles constituent une renonciation valide \u00e0 la comp\u00e9tence accord\u00e9e par le TBI.\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019article 30 du contrat de services ne faisait donc pas express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence au TBI ou aux droits conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019investisseur en vertu du TBI. Le tribunal a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de d\u00e9duire une r\u00e9f\u00e9rence implicite au TBI car le contrat de services a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 six ans avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du TBI. En outre, une interpr\u00e9tation exhaustive de l\u2019article 30 a conduit le tribunal \u00e0 conclure que la disposition constituait uniquement une renonciation \u00e0 l\u2019arbitrage national.<\/span><\/p>\n

En outre, puisqu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9 que les recours de BBVA d\u00e9coulent du TBI et non du contrat de services, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la clause contractuelle d\u2019\u00e9lection de for n\u2019\u00e9tait pas pertinente pour d\u00e9terminer sa comp\u00e9tence.<\/span><\/p>\n

L\u2019interpr\u00e9tation de la norme TJE<\/h3>\n

Lorsqu\u2019il a interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article 3(1)(2) du TBI, le tribunal a remarqu\u00e9 que la norme TJE ne faisait pas r\u00e9f\u00e9rence au droit international coutumier. Le tribunal est donc convenu avec le demandeur que le TJE \u00e9tait une norme autonome, diff\u00e9rente de la norme minimale de traitement.<\/span><\/p>\n

Il a consid\u00e9r\u00e9 que la norme TJE imposait \u00e0 la Bolivie l\u2019obligation de se comporter \u00ab\u00a0de mani\u00e8re raisonnable, coh\u00e9rente et sans ambigu\u00eft\u00e9\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0garantie par un cadre juridique s\u00fbr et pr\u00e9visible pour l\u2019investisseur\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0sans caract\u00e8re arbitraire\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0harc\u00e8lement\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019interdiction des mesures arbitraires ou discriminatoires, l\u2019analyse du tribunal s\u2019est limit\u00e9e au caract\u00e8re arbitraire de la conduite, et il a adopt\u00e9 la d\u00e9finition du caract\u00e8re arbitraire donn\u00e9e par la CIJ\u00a0: \u00ab\u00a0une violation intentionnelle de l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re du droit, un acte qui choque, ou au moins qui surprend la biens\u00e9ance juridique\u00a0\u00bb<\/span>.<\/span><\/p>\n

L\u2019application de la norme TJE<\/h3>\n

Le tribunal a analys\u00e9 les trois comportements de la Bolivie que BBVA consid\u00e9rait comme \u00e9tant en violation de la norme TJE, \u00e0 savoir\u00a0: (a) les reports dans la mise en \u0153uvre de la nationalisation du service de gestion des retraites\u00a0; (b) la conduite \u00ab\u00a0chaotique\u00a0\u00bb du processus de transfert du service au gestionnaire\u00a0; et (c) la cr\u00e9ation de contingences \u00e9conomiques pour neutraliser le paiement de l\u2019indemnisation due \u00e0 l\u2019investisseur en raison de la nationalisation.<\/span><\/p>\n

– Les reports<\/h3>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que l\u2019obligation pour BBVA de continuer \u00e0 fournir le service dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime transitoire \u00e9tait raisonnable, pour autant qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans un cadre juridique clair, pr\u00e9visible et transparent. Toutefois, le tribunal a estim\u00e9 que ces crit\u00e8res n\u2019\u00e9taient pas remplis, car il ne serait pas raisonnable ou proportionnel de soumettre l\u2019investisseur \u00e0 une p\u00e9riode de transition aussi longue que la p\u00e9riode d\u2019investissement elle-m\u00eame. L\u2019\u00e9l\u00e9ment principal de tout r\u00e9gime transitoire \u2013 le caract\u00e8re transitoire \u2013 \u00e9tait absent. Selon le tribunal, les effets n\u00e9gatifs subis par l\u2019investisseur \u00e9taient manifestes. Il a m\u00eame reconnu que le demandeur avait \u00e9t\u00e9 pris en \u00ab\u00a0otage\u00a0\u00bb par la Bolivie. Le tribunal conclut qu\u2019en ne parvenant pas \u00e0 mettre en \u0153uvre le processus de nationalisation dans un d\u00e9lai raisonnable, la Bolivie n\u2019avait pas respect\u00e9 la norme TJE.<\/span><\/p>\n

– Le processus de transfert du service<\/h3>\n

BBVA soutenait que le processus de transfert \u00e9tait arbitraire, incoh\u00e9rent et peu transparent. Le tribunal a estim\u00e9 que la Bolivie n\u2019avait viol\u00e9 la norme TJE que dans le cadre du processus de migration des informations. Il a compris qu\u2019en \u00e9mettant des r\u00e9solutions contradictoires en 2019, la Bolivie n\u2019avait pas fourni un cadre juridique stable dans le cadre de ce processus. La Bolivie a ainsi soumis l\u2019investisseur \u00e0 l\u2019effet des \u00ab\u00a0montagnes russes\u00a0\u00bb \u00e9voqu\u00e9 par le tribunal de l\u2019affaire <\/span>PSEG c. Turquie<\/span><\/i>. Quant \u00e0 l\u2019augmentation des inspections, le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019il ne lui appartenait pas de d\u00e9terminer le degr\u00e9 de supervision et d\u2019inspection appropri\u00e9 par l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil, ni si ces pouvoirs avaient \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9s dans le respect de la proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re. Dans son raisonnement, il a tenu compte du fait que le pouvoir de supervision de la Bolivie existait depuis le d\u00e9but de l\u2019investissement et que BBVA n\u2019avait jamais remis en question la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9crets fixant l\u2019augmentation des inspections aupr\u00e8s de la juridiction bolivienne. Le tribunal a estim\u00e9 que BBVA n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 les effets n\u00e9gatifs dans les activit\u00e9s de l\u2019AFP d\u00e9coulant de la nomination d\u2019un repr\u00e9sentant au comit\u00e9 d\u2019investissement et du recrutement de personnel cl\u00e9 par la Bolivie. Ce dernier point a m\u00eame \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme une cons\u00e9quence naturelle du processus de nationalisation.<\/span><\/p>\n

– Les contingences \u00e9conomiques<\/h3>\n

S\u2019agissant des dettes, le tribunal a convenu avec BBVA que le fait de conditionner la sortie de l\u2019investisseur au paiement des dettes \u00e9tait arbitraire, violant ainsi l\u2019interdiction des mesures arbitraires. En ce qui concerne les sanctions impos\u00e9es en raison des obligations coupons d\u00e9tach\u00e9s, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019incitations claires justifiant la d\u00e9cision de BBVA Previsi\u00f3n de payer un prix plus \u00e9lev\u00e9 pour ces obligations. Le tribunal a n\u00e9anmoins estim\u00e9 que le recours \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9 car la sanction n\u2019\u00e9tait pas encore d\u00e9finitive.<\/span><\/p>\n

Le raisonnement du tribunal sur\u00a0 l\u2019indemnisation et l\u2019\u00e9valuation<\/h2>\n

Le tribunal a estim\u00e9 la r\u00e9paration due \u00e0 BBVA en (a) \u00e9tablissant la modalit\u00e9 de la r\u00e9paration qui \u00e9tait due\u00a0; (b) en d\u00e9terminant la date d\u2019\u00e9valuation\u00a0; (c) en d\u00e9terminant la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation\u00a0; (d) en analysant les points controvers\u00e9s formul\u00e9s par les experts\u00a0; (e) en \u00e9valuant l\u2019investissement de BBVA\u00a0; (f) et en abordant la question du paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/span><\/p>\n

La modalit\u00e9 de r\u00e9paration<\/h3>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que l\u2019indemnisation \u00e9tait la modalit\u00e9 de r\u00e9paration la plus appropri\u00e9e et la plus efficace. La norme d\u2019indemnisation adopt\u00e9e par le tribunal \u00e9tait la juste valeur marchande, qui excluait les prix ne refl\u00e9tant pas le principe du vendeur consentant, ainsi que les ventes forc\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal irano-am\u00e9ricain des r\u00e9clamations dans l\u2019affaire <\/span>Vease Starret Housing c. Iran<\/span><\/i>.<\/span><\/p>\n

La date d\u2019\u00e9valuation<\/h3>\n

Le tribunal a adopt\u00e9 la date d\u2019\u00e9valuation propos\u00e9e par le demandeur, \u00e0 savoir le 30 septembre 2020. La juste valeur marchande de la participation de BBVA dans BBVA Previsi\u00f3n a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e en prenant comme sc\u00e9nario imaginaire la publication de la loi de nationalisation avec ses changements r\u00e9glementaires, mais en supposant que l\u2019\u00c9tat prendrait effectivement en charge le service. Pour le tribunal, il \u00e9tait incontestable que la valeur de BBVA Previsi\u00f3n avait augment\u00e9 de mani\u00e8re significative depuis l\u2019adoption de la loi de nationalisation. Par cons\u00e9quent, le tribunal a accept\u00e9 de prendre une date proche de la sentence comme date d\u2019\u00e9valuation.<\/span><\/p>\n

La m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation<\/h3>\n

Le tribunal a adopt\u00e9 la m\u00e9thode de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie pour calculer la juste valeur marchande.<\/span><\/p>\n

Les points controvers\u00e9s formul\u00e9s par les experts<\/h3>\n

La Bolivie avait trois cat\u00e9gories d\u2019objections aux analyses des experts des demandeurs\u00a0: (i) l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle il n\u2019y aurait pas de concurrence sur le march\u00e9 de la gestion des retraites\u00a0; (ii) les hypoth\u00e8ses li\u00e9es au mod\u00e8le de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie\u00a0; et (iii) l\u2019\u00e9valuation, qui ne tenait pas compte de l\u2019impact des passifs \u00e9ventuels auxquels BBVA Previsi\u00f3n \u00e9tait confront\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Premi\u00e8re objection \u2013 <\/span><\/i>le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019analyse de la Bolivie \u00e9tait sp\u00e9culative et ne contenait pas d\u2019impact mod\u00e9lis\u00e9, adoptant par cons\u00e9quent le mod\u00e8le de BBVA qui projetait une op\u00e9ration future avec un seul concurrent.<\/span><\/p>\n

Deuxi\u00e8me objection \u2013 <\/span><\/i>le tribunal a adopt\u00e9 la projection des contributeurs pr\u00e9sent\u00e9e par la Bolivie, qui \u00e9tait fond\u00e9e sur la croissance d\u00e9mographique. Il s\u2019est \u00e9galement rang\u00e9 \u00e0 l\u2019avis du d\u00e9fendeur s\u2019agissant du taux d\u2019actualisation. En revanche, le tribunal a adopt\u00e9 les pr\u00e9visions de BBVA en mati\u00e8re de taux de change, pour la p\u00e9riode de projection propos\u00e9e, ainsi que pour le taux de croissance propos\u00e9 pour la valeur finale de BBVA Previsi\u00f3n.<\/span><\/p>\n

Troisi\u00e8me objection \u2013 <\/span><\/i>le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019indemnisation de BBVA ne serait pas affect\u00e9e par ces \u00e9ventualit\u00e9s, puisque l\u2019exigence concernant la dette \u00e9tait une violation du TBI et que la sanction restante \u00e9tait un passif \u00e9ventuel.<\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9valuation de l\u2019investissement<\/h3>\n

En appliquant la m\u00e9thode des flux de tr\u00e9sorerie libres par action, le tribunal a conclu que la juste valeur marchande de BBVA Previsi\u00f3n \u00e9tait de 118,6 millions USD, ce qui signifie que l\u2019indemnisation due au demandeur (80\u00a0% des actions) correspondait \u00e0 94,8 millions USD. Le tribunal a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat compos\u00e9 serait ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019indemnisation pour garantir une r\u00e9paration int\u00e9grale. Par cons\u00e9quent, la Bolivie a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 BBVA des int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter du 1<\/span>er<\/span> octobre 2020 au taux de 6,36\u00a0%, capitalis\u00e9s annuellement jusqu\u2019\u00e0 la date du paiement effectif. Enfin, l\u2019indemnisation sera exempte de tout imp\u00f4t en Bolivie.<\/span><\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

L\u2019affaire BBVA montre que les interpr\u00e9tations par les tribunaux de la norme TJE peuvent conduire \u00e0 un examen approfondi de l\u2019exercice des pouvoirs r\u00e9glementaires dans des domaines r\u00e9glementaires complexes tels que les services financiers. En outre, il s\u2019agit d\u2019une autre affaire dans laquelle l\u2019utilisation de la m\u00e9thode de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie a conduit \u00e0 l\u2019attribution d\u2019un montant de dommages-int\u00e9r\u00eats significatif.<\/span><\/p>\n

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Remarque\u00a0:<\/em> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Stanimir A. Alexandrov, bulgare, en tant que Pr\u00e9sident, de Valeria Gal\u00edndez, argentine et br\u00e9silienne, nomm\u00e9e par l\u2019investisseur, et de Yves Derains, fran\u00e7ais, nomm\u00e9 par la Bolivie.<\/span><\/p>\n

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Auteure\u00a0: Marina Montero Frasson est titulaire d\u2019une licence en droit commercial international et droit des investissements de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Amsterdam, et travaille en tant que sp\u00e9cialiste de la l\u00e9gislation sur la durabilit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 transnationale.<\/span><\/h3>\n
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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Elettronica Sicula S.P.A. (ELSI)<\/em>, arr\u00eat, C.I.J. Recueil 1989, p. 15, para. 128.<\/span><\/p>\n

[2]<\/a> PSEG Global Inc. et Konya Ilgin Elektrik \u00dcretim ve Ticaret Limited Sirketi c. R\u00e9publique de Turquie<\/em>, affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/02\/5.<\/span><\/p>\n

[3]<\/a> Starrett Housing Corporation, Starrett Systems, Inc. et autres c. le Gouvernement de la R\u00e9publique islamique d\u2018Iran, Bank Markazi Iran et autres<\/em>, affaire IUSCT n\u00b0 24, para. 18 et 277.<\/span><\/p>\n