{"id":13213,"date":"2022-12-26T08:38:50","date_gmt":"2022-12-26T07:38:50","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2022\/12\/26\/le-tribunal-estime-que-les-modifications-apportees-par-lespagne-a-son-regime-reglementaire-ont-viole-les-attentes-legitimes-des-investisseurs-en-vertu-de-lart-101-du-tce\/"},"modified":"2024-08-16T20:00:49","modified_gmt":"2024-08-16T18:00:49","slug":"le-tribunal-estime-que-les-modifications-apportees-par-lespagne-a-son-regime-reglementaire-ont-viole-les-attentes-legitimes-des-investisseurs-en-vertu-de-lart-101-du-tce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2022\/12\/26\/le-tribunal-estime-que-les-modifications-apportees-par-lespagne-a-son-regime-reglementaire-ont-viole-les-attentes-legitimes-des-investisseurs-en-vertu-de-lart-101-du-tce\/","title":{"rendered":"Le tribunal estime que les modifications apport\u00e9es par l\u2019Espagne \u00e0 son r\u00e9gime r\u00e9glementaire ont viol\u00e9 les attentes l\u00e9gitimes des investisseurs en vertu de l\u2019art. 10(1) du TCE"},"content":{"rendered":"

Mathias Kruck et autres c. Royaume d\u2019Espagne, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/15\/23<\/h2>\n

Le diff\u00e9rend<\/h3>\n

Cette affaire concerne un diff\u00e9rend entre 73 investisseurs (les demandeurs) dans le secteur des \u00e9nergies renouvelables et l\u2019Espagne (le d\u00e9fendeur). Le diff\u00e9rend a \u00e9t\u00e9 soumis au CIRDI au titre du TCE<\/span><\/span>. La question devant le tribunal consistait \u00e0 d\u00e9terminer si les modifications apport\u00e9es par l\u2019Espagne \u00e0 son r\u00e9gime r\u00e9glementaire constituaient une violation de la norme TJE<\/span><\/span> en vertu de l\u2019article 10(1) du TCE.<\/p>\n

Les demandeurs all\u00e8guent que l\u2019Espagne avait attir\u00e9 des investissements \u00e9trangers dans les sources d\u2019\u00e9nergie renouvelables (SER), et que des modifications ult\u00e9rieures du r\u00e9gime r\u00e9glementaire avaient fondamentalement modifi\u00e9 et supprim\u00e9 ce cadre. Quant \u00e0 lui, le d\u00e9fendeur a fait valoir que les changements ne constituaient pas une violation car ils avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s conform\u00e9ment au TCE et aux lois nationales en vigueur avant que les demandeurs n\u2019aient r\u00e9alis\u00e9 leurs investissements.<\/p>\n

Le contexte<\/h3>\n

Tous les investissements en Espagne ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par les demandeurs \u00e0 la suite de la tentative de l\u2019UE visant \u00e0 accro\u00eetre le recours aux SER, contenue dans la directive europ\u00e9enne 2001\/77\/CE. L\u2019Espagne s\u2019est vu fixer l\u2019objectif de satisfaire 29,4\u00a0% de sa demande en \u00e9nergie \u00e0 partir de SER d\u2019ici \u00e0 2020.<\/p>\n

En 2004, l\u2019Espagne a introduit des changements affectant le secteur des \u00e9nergies renouvelables. Ces changements avaient \u00e9t\u00e9 introduits pour attirer les investissements dans les SER. En 2006, des indices laissaient penser que le r\u00e9gime allait de nouveau \u00eatre modifi\u00e9. Mathias Kruck, l\u2019un des demandeurs, a pris connaissance des changements propos\u00e9s dans diff\u00e9rentes sources m\u00e9diatiques et a parl\u00e9 \u00e0 un avocat espagnol. Le 25 mai 2007, les changements propos\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le d\u00e9cret royal (DR) 661\/2007. La nouvelle loi a permis \u00e0 l\u2019Espagne d\u2019atteindre son objectif avec succ\u00e8s. Les incitations pr\u00e9vues n\u2019\u00e9taient disponibles que pour les installations \u00e9tablies avant le 29 septembre 2008. Les demandeurs 1-35, 66, 67, 69, 70, 71 et 73 avaient r\u00e9alis\u00e9 leurs investissements avant cette date limite (para. 45).<\/p>\n

Entre 2013 et 2014, l\u2019Espagne a adopt\u00e9 une s\u00e9rie de mesures qui, selon les demandeurs, ont nui \u00e0 leurs investissements.<\/p>\n

Le TJE et les attentes l\u00e9gitimes<\/h3>\n

Les demandeurs ont fait valoir qu\u2019en annulant les incitations qui leur \u00e9taient offertes, l\u2019Espagne avait viol\u00e9 ses obligations au titre de l\u2019art. 10(1) du TCE. Au contraire, le d\u00e9fendeur a fait valoir que l\u2019interpr\u00e9tation du TCE par les demandeurs conduirait \u00e0 une \u00ab\u00a0p\u00e9trification des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb, qui s\u2019av\u00e9rerait pr\u00e9judiciable aux \u00c9tats parties et \u00e0 leurs ressortissants (para. 119).<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer si les actions de l\u2019Espagne avaient effectivement constitu\u00e9 une violation de la norme TJE, le tribunal a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 la difficult\u00e9 d\u2019\u00e9valuer l\u2019application de la doctrine en ce qui concerne les attentes l\u00e9gitimes (para. 158). Le d\u00e9fendeur s\u2019est appuy\u00e9 sur les arr\u00eats Saluka <\/em>et Philip Morris, <\/em>soutenant que la constatation d\u2019une violation de la norme TJE exigeait un exercice de mise en balance et qu\u2019un \u00c9tat ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme violant la norme TJE si la mesure avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans la poursuite d\u2019objectifs l\u00e9gitimes de politique publique. Les demandeurs ont estim\u00e9 que l\u2019argument du d\u00e9fendeur \u00e9tait largement exag\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que des \u00ab\u00a0engagements tr\u00e8s sp\u00e9cifiques\u00a0\u00bb sont n\u00e9cessaires pour donner lieu \u00e0 des attentes l\u00e9gitimes (para. 159-160). Par cons\u00e9quent, le tribunal a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 la question de savoir si des repr\u00e9sentations avaient \u00e9t\u00e9 faites par le d\u00e9fendeur. D\u2019embl\u00e9e, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que les repr\u00e9sentations faites par des parties n\u2019agissant pas pour le compte du d\u00e9fendeur ne pouvaient pas donner lieu \u00e0 des attentes l\u00e9gitimes (para. 163). Par cons\u00e9quent, les d\u00e9clarations de l\u2019avocat espagnol et d\u2019autres parties que Kruck avait consult\u00e9es, ainsi que les documents publi\u00e9s dans les m\u00e9dias ne pouvaient pas cr\u00e9er d\u2019obligations. En revanche, le texte des lois peut donner lieu \u00e0 une attente l\u00e9gitime, \u00e0 condition de pouvoir \u00ab\u00a0indiquer un \u00e9l\u00e9ment qui indique clairement que l\u2019\u00c9tat s\u2019engage \u00e0 ne pas exercer son pouvoir l\u00e9gislatif d\u2019une mani\u00e8re particuli\u00e8re\u00a0\u00bb (para. 167).<\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que lorsque la l\u00e9gislation vise \u00e0 attirer des investissements sur la base d\u2019une garantie de stabilit\u00e9, elle peut donner lieu \u00e0 des engagements sp\u00e9cifiques (para. 189). Il a estim\u00e9 que la stabilit\u00e9 des lois promulgu\u00e9es par l\u2019Espagne \u00e9tait une caract\u00e9ristique essentielle, comme l\u2019indiquait le libell\u00e9 des textes de ces lois (para. 190). Par cons\u00e9quent, le tribunal a estim\u00e9 que les DR 661\/2007 et DR 1578\/2008 avaient fait na\u00eetre les attentes l\u00e9gitimes des demandeurs.<\/p>\n

Si le tribunal a accept\u00e9 l\u2019argument du d\u00e9fendeur selon lequel la l\u00e9gislation peut toujours \u00eatre modifi\u00e9e, il s\u2019est demand\u00e9si ces modifications \u00e9taient justes et \u00e9quitables ou si elles portaient pr\u00e9judice \u00e0 certains investisseurs qui avaient compt\u00e9 sur les assurances de stabilit\u00e9 (para.193). En outre, selon le tribunal, la question consistait \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019Espagne s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019exercer ses pouvoirs souverains (para. 199). Les garanties de stabilit\u00e9 t\u00e9moignaient de cet engagement.<\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que les investissements des demandeurs apr\u00e8s le 25 mai 2007 avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur la base des assurances sp\u00e9cifiques donn\u00e9es par l\u2019Espagne (para. 205). Il a exclu les investissements r\u00e9alis\u00e9s avant cette date, m\u00eame s\u2019ils \u00e9taient fond\u00e9s sur la connaissance de la loi \u00e0 venir, parce que ces investissements \u00e9taient bas\u00e9s sur des sp\u00e9culations (para. 204).<\/p>\n

Le tribunal a ensuite \u00e9valu\u00e9 si l\u2019Espagne avait viol\u00e9 les engagements sp\u00e9cifiques sur lesquels les investisseurs s\u2019\u00e9taient appuy\u00e9s. Le tribunal a estim\u00e9 que les mesures contest\u00e9es adopt\u00e9es entre 2013 et 2014 constituaient une r\u00e9ponse raisonnable \u00e0 la crise \u00e9conomique \u00e0 laquelle l\u2019Espagne \u00e9tait confront\u00e9e. Toutefois, il a estim\u00e9 que la suppression des incitations pour les investisseurs qui avaient d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 des capitaux importants sur la base des assurances ant\u00e9rieures \u00e9tait d\u00e9raisonnable (para. 224). Il a donc estim\u00e9 que l\u2019Espagne avait viol\u00e9 ses engagements au titre de l\u2019article 10(1) du TCE et l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 verser une indemnisation.<\/p>\n

L\u2019effet de la diligence raisonnable sur les attentes l\u00e9gitimes de l\u2019investisseur<\/h3>\n

L\u2019Espagne a fait valoir que les demandeurs n\u2019avaient pas fait preuve de diligence raisonnable au niveau attendu d\u2019un investisseur \u00e9tranger, et qu\u2019ils n\u2019avaient fourni aucun rapport de diligence raisonnable \u00e0 l\u2019appui de leurs attentes l\u00e9gitimes (para. 132). Les demandeurs, en revanche, ont fait valoir qu\u2019ils avaient effectivement effectu\u00e9 la diligence raisonnable appropri\u00e9e en consultant plusieurs conseillers juridiques (para. 101). Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que non seulement M. Kruck mais aussi la banque qui a financ\u00e9 les projets photovolta\u00efques s\u2019\u00e9taient appuy\u00e9s sur les repr\u00e9sentations de l\u2019avocat espagnol. M. Kruck avait \u00e9galement lu des informations sur le r\u00e9gime r\u00e9glementaire espagnol dans les m\u00e9dias et les magazines sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n

Le tribunal a accept\u00e9, en principe, que les investisseurs doivent faire preuve de diligence raisonnable avant de se fier aux engagements des \u00c9tats (para. 191). Il a poursuivi en disant que si les d\u00e9clarations de tiers ne pouvaient pas donner lieu \u00e0 des attentes l\u00e9gitimes, ces d\u00e9clarations \u00e9taient pertinentes aux fins de la diligence raisonnable (para. 164). Ces repr\u00e9sentations sont importantes car elles sont essentielles pour comprendre comment les engagements sp\u00e9cifiques des \u00c9tats ont \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9s par ceux \u00e0 qui ils sont adress\u00e9s, et, en tant que tel, servent \u00e0 \u00ab\u00a0corroborer et soutenir les affirmations des demandeurs quant \u00e0 ce qu\u2019ils ont compris que le d\u00e9fendeur promettait\u00a0\u00bb (para. 209).<\/p>\n

Les dommages et int\u00e9r\u00eats<\/h3>\n

Apr\u00e8s avoir conclu que l\u2019Espagne avait viol\u00e9 la norme TJE en portant atteinte aux attentes l\u00e9gitimes des investisseurs, le tribunal a port\u00e9 son attention sur la question des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une indemnisation bas\u00e9e sur la valeur des investissements des demandeurs n\u2019\u00e9tait pas ad\u00e9quate (para. 349). Il a reconnu la difficult\u00e9 d\u2019appliquer le test \u00ab\u00a0sauf si\u00a0\u00bb pour calculer les dommages-int\u00e9r\u00eats dus en cas de violation de la norme TJE. Cependant, il a poursuivi en disant que le test \u00ab\u00a0sauf si\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9tait pas enti\u00e8rement sp\u00e9culatif (para. 352). Les demandeurs s\u2019\u00e9taient appuy\u00e9s sur la stabilit\u00e9 garantie au titre des lois espagnoles, et ils \u00e9taient en droit de supposer qu\u2019elles ne changeraient pas fondamentalement.<\/p>\n

Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que le 21 juin 2014 \u00e9tait la date de la violation car c\u2019est le jour o\u00f9 le syst\u00e8me de paiement pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pudi\u00e9 par le nouveau r\u00e9gime r\u00e9glementaire introduit en 2014 (para. 356). Pour le tribunal, l\u2019indemnisation due \u00e9tait une question simple\u00a0; il s\u2019agissait de la diff\u00e9rence entre ce que les demandeurs auraient d\u00fb recevoir en vertu des engagements sp\u00e9cifiques pris \u00e0 l\u2019origine et le montant qui leur avait effectivement \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 (para. 357).<\/p>\n

Puisque les modifications de la loi introduites en 2010 ne constituaient pas une violation, les sommes dues aux demandeurs seraient calcul\u00e9es en vertu du DR 661\/2007, tel que modifi\u00e9 par les r\u00e9formes de 2010. Le tribunal a donc jug\u00e9 que les demandeurs devaient recevoir le tarif fixe payable pendant 30 ans, les heures annuelles \u00e9tant plafonn\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e9formes de 2010 (para. 360). Le tribunal a \u00e9galement accord\u00e9 des int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s, \u00e0 calculer \u00e0 partir de la date de la violation (para. 361).<\/p>\n

Le tribunal a laiss\u00e9 aux parties le soin de calculer le montant exact des sommes dues, qu\u2019elles devront conjointement soumettre sur la base des conclusions du tribunal (para. 363).<\/p>\n

L\u2019opinion divergente<\/h3>\n

L\u2019opinion divergente s\u2019est concentr\u00e9e sur l\u2019hypoth\u00e8se des demandeurs et de la majorit\u00e9 selon laquelle l\u2019article 44(3) du DR 661\/2007 contenait des termes sugg\u00e9rant que le gouvernement espagnol s\u2019\u00e9tait effectivement priv\u00e9 du pouvoir d\u2019abroger la r\u00e9glementation, en d\u00e9pit de tout changement futur pouvant survenir, contre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Dans son opinion divergente, Zachary Douglas a fait valoir qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du texte ne sugg\u00e9rait cela (op. div., para. 63).<\/p>\n

Analysant l\u2019\u00e9volution du r\u00e9gime r\u00e9glementaire de l\u2019Espagne et les d\u00e9cisions judiciaires connexes, l\u2019opinion divergente a fait valoir que les investisseurs, au moment des investissements, auraient \u00e9t\u00e9 conscients que\u00a0: la l\u00e9gislation-cadre permettait des ajustements au calcul de la prime\u00a0; plusieurs changements avaient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s aux r\u00e9glementations pr\u00e9c\u00e9dant le DR 661\/2007\u00a0; une r\u00e9glementation ant\u00e9rieure contenait une \u00ab\u00a0clause de stabilisation\u00a0\u00bb similaire mais avait \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e et remplac\u00e9e\u00a0; la Cour supr\u00eame espagnole avait rejet\u00e9 un argument similaire \u00e0 celui des demandeurs dans une affaire qui concernait la stabilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9glementation pr\u00e9c\u00e9dant le DR 661\/2007\u00a0; et que les changements introduits dans le DR 661\/2007 avaient \u00e9t\u00e9 introduits pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019\u00e9volution des circonstances (para. 79). Par cons\u00e9quent, ces circonstances ne pouvaient pas avoir donn\u00e9 lieu \u00e0 des attentes l\u00e9gitimes.<\/p>\n

M. Douglas a critiqu\u00e9 l\u2019approche stricte de la responsabilit\u00e9 adopt\u00e9e par la majorit\u00e9, qui, selon lui, avait \u00e9t\u00e9 import\u00e9e du droit des contrats (para. 10). Selon lui, il \u00e9tait erron\u00e9 d\u2019assimiler une relation r\u00e9glementaire publique \u00e0 une relation contractuelle priv\u00e9e (para. 29). Il a fait valoir que la responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant d\u2019une violation des attentes l\u00e9gitimes n\u00e9cessite un \u00e9l\u00e9ment de \u00ab faute \u00bb. Par cons\u00e9quent, la responsabilit\u00e9 de l\u2019Espagne aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e si les mesures contest\u00e9es avaient impos\u00e9 une charge indue ou avaient enfreint un autre crit\u00e8re de faute. Au contraire, la majorit\u00e9 n\u2019a pas jug\u00e9 que les mesures contest\u00e9es \u00e9taient discriminatoires ou d\u00e9raisonnables.<\/p>\n

L\u2019opinion divergente a \u00e9galement diverg\u00e9 sur les exigences de la diligence raisonnable. L\u2019arbitre a \u00e9t\u00e9 soutenu qu\u2019aucun avocat espagnol n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019avis que le DR 661\/2007 contenait une assurance valide d\u2019immuabilit\u00e9 (para. 101) pour la simple raison qu\u2019une telle assurance aurait \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019ordre juridique espagnol (para. 98-99). L\u2019opinion divergente n\u2019a pas tenu compte des affirmations des demandeurs selon lesquelles ils avaient fait preuve d\u2019une diligence raisonnable satisfaisante, car l\u2019avis juridique sur l\u2019immuabilit\u00e9 du DR 661\/2007 avait \u00e9t\u00e9 rendu oralement par un avocat espagnol. Par cons\u00e9quent, l\u2019opinion divergente n\u2019y a accord\u00e9 aucun poids (para.101).<\/p>\n

L\u2019opinion divergente a propos\u00e9 un test de proportionnalit\u00e9 tel qu\u2019on le trouve en droit allemand (para. 103). L\u2019arbitre a soutenu qu\u2019un tel crit\u00e8re permettrait de veiller \u00e0 ce que les tribunaux tiennent compte des informations contextuelles \u00e0 l\u2019origine de la modification r\u00e9glementaire (para. 106).<\/p>\n

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Remarques<\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Vaughan Lowe, KC (pr\u00e9sident), de Michael Pryles (nomm\u00e9 par les demandeurs) et de Zachary Douglas (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur). Paul-Jean Le Cannu a fait office de secr\u00e9taire du tribunal.<\/p>\n

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Auteur<\/h3>\n

Raza Ali est titulaire d\u2019une licence en droit international avec mention du Graduate Institute de Gen\u00e8ve (IHEID). Il est actuellement stagiaire juridique \u00e0 la CNUDCI<\/span> et a auparavant travaill\u00e9 \u00e0 l\u2019Unit\u00e9 des diff\u00e9rends internationaux du Bureau du Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Pakistan.<\/p>\n