{"id":13210,"date":"2022-12-26T08:36:50","date_gmt":"2022-12-26T07:36:50","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2022\/12\/26\/le-tribunal-decide-qui-peut-representer-correctement-le-venezuela-dans-un-arbitrage\/"},"modified":"2024-08-16T20:00:50","modified_gmt":"2024-08-16T18:00:50","slug":"le-tribunal-decide-qui-peut-representer-correctement-le-venezuela-dans-un-arbitrage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2022\/12\/26\/le-tribunal-decide-qui-peut-representer-correctement-le-venezuela-dans-un-arbitrage\/","title":{"rendered":"Le Tribunal d\u00e9cide qui peut repr\u00e9senter correctement le Venezuela dans un arbitrage"},"content":{"rendered":"

Venezuela Holdings, B.V., et al (case formerly known as Mobil Corporation, Venezuela Holdings, B.V., et al.) v. Bolivarian Republic of Venezuela, ICSID<\/span> Case No. ARB\/07\/27<\/h2>\n

R\u00e9sum\u00e9<\/h2>\n

Venezuela Holdings, B.V, Mobil Cerro Negro Holding, LLC, et Mobil Cerro Negro, Ltd. (conjointement, les \u00ab\u00a0demandeurs\u00a0\u00bb) ont soumis \u00e0 nouveau leur recours pour expropriation contre la R\u00e9publique du Venezuela (\u00ab\u00a0le Venezuela\u00a0\u00bb) au titre du r\u00e8glement du CIRDI<\/span>. Au cours de la proc\u00e9dure de nouvelle soumission, un diff\u00e9rend concernant la repr\u00e9sentation du Venezuela a surgi.<\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9<\/a> que la question de la d\u00e9termination du repr\u00e9sentant appropri\u00e9 d\u2019un \u00c9tat aux fins de l\u2019arbitrage \u00e9tait une question de proc\u00e9dure et a appliqu\u00e9 le principe du statu quo <\/em>pour d\u00e9terminer le repr\u00e9sentant appropri\u00e9 du Venezuela.<\/p>\n

Les faits<\/h2>\n

Reinaldo Enrique Mu\u00f1oz Pedroza, nomm\u00e9 par le gouvernement Maduro, \u00e9tait l\u2019autorit\u00e9 notifi\u00e9e par le CIRDI de l\u2019enregistrement de l\u2019affaire. Cependant, Jos\u00e9 Ignacio Hern\u00e1ndez G., nomm\u00e9 par le gouvernement Guaid\u00f3, a par la suite \u00e9crit au CIRDI qu\u2019il \u00e9tait, en fait, la seule personne autoris\u00e9e \u00e0 parler au nom du Venezuela.<\/p>\n

Une fois le tribunal constitu\u00e9, les demandeurs ont demand\u00e9 que la question de la repr\u00e9sentation du Venezuela dans cet arbitrage (la \u00ab\u00a0question de la repr\u00e9sentation\u00a0\u00bb) soit tranch\u00e9e au pr\u00e9alable. Bien que le conseiller juridique repr\u00e9sentant le gouvernement Maduro (le \u00ab\u00a0conseiller Maduro\u00a0\u00bb) se soit oppos\u00e9 \u00e0 cette demande, le tribunal n\u2019a pas accept\u00e9. Apr\u00e8s avoir identifi\u00e9 la personne repr\u00e9sentant le gouvernement Guaid\u00f3 comme \u00e9tant Enrique S\u00e1nchez Falc\u00f3n \u2013 le successeur de Hern\u00e1ndez \u2013 le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9soudre, au titre des questions pr\u00e9liminaires, la question de la repr\u00e9sentation.<\/p>\n

Historique de la proc\u00e9dure<\/h2>\n

Cette d\u00e9cision d\u00e9coule de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage CIRDI lanc\u00e9e en 2007 contre le Venezuela en vertu du TBI<\/span><\/span> Pays-Bas-Venezuela de 1991<\/a> (le \u00ab\u00a0TBI\u00a0\u00bb). L\u2019arbitrage initial a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 des mesures prises par le gouvernement v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien qui, entre autres, <\/em>selon les demandeurs, ont effectivement expropri\u00e9 les investissements dans le p\u00e9trole lourd de ces derniers\u00a0 au Venezuela. En 2014, le Venezuela a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9<\/a> \u00e0 payer plus de 1,4 milliard USD de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les expropriations. En 2017, le quantum de la sentence a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9<\/a>. En octobre 2018, en r\u00e9ponse \u00e0 cette annulation, les demandeurs ont d\u00e9pos\u00e9 une demande de nouvelle soumission du diff\u00e9rend.<\/p>\n

Les conclusions du tribunal<\/h2>\n

1. La question de la repr\u00e9sentation est \u00e0 juste titre devant le tribunal.<\/h3>\n

Le conseiller Maduro a fait valoir qu\u2019aucune question de repr\u00e9sentation n\u2019avait \u00e9t\u00e9 soumise par un tiers au tribunal et que, par cons\u00e9quent, le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour d\u00e9cider de cette question. Le tribunal a rejet\u00e9 cet argument s\u2019appuyant sur la lettre de Hern\u00e1ndez au tribunal, que le tribunal a interpr\u00e9t\u00e9 comme concernant la repr\u00e9sentation l\u00e9gitime du Venezuela devant les tribunaux CIRDI.<\/p>\n

2. La question de la repr\u00e9sentation est de nature proc\u00e9durale.<\/h3>\n

Le conseiller juridique du gouvernement Guaid\u00f3 (le \u00ab\u00a0conseiller Guaid\u00f3\u00a0\u00bb) a contest\u00e9 la comp\u00e9tence du tribunal pour deux raisons\u00a0: (1) il s\u2019agissait d\u2019une question politique, et (2) elle ne relevait pas de la comp\u00e9tence du tribunal.<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 la caract\u00e9risation de la question comme \u00e9tant politique. Citant l\u2019ordonnance du tribunal sur la repr\u00e9sentation du Venezuela dans l\u2019affaire Kimberly-Clark Dutch Holdings, B.C. et al. c. la R\u00e9publique bolivarienne du Venezuela<\/em><\/a>, le tribunal a estim\u00e9 que la question \u00e9tait de nature proc\u00e9durale car \u00ab\u00a0il s\u2019agit d\u2019une question relative au bon d\u00e9roulement de cet arbitrage\u00a0\u00bb. Le tribunal a ensuite jug\u00e9 que le TBI ne posait pas d\u2019obstacle juridictionnel puisque ses dispositions juridictionnelles devaient \u00eatre lues conjointement avec la Convention CIRDI<\/span>, qui autorise les tribunaux \u00e0 traiter les questions de proc\u00e9dure qui peuvent survenir au cours d\u2019un arbitrage.<\/p>\n

Le tribunal a soulign\u00e9 que sa d\u00e9cision sur la question de la repr\u00e9sentation n\u2019\u00e9tait pas une d\u00e9cision quant \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 du gouvernement du Venezuela. Au lieu de cela, le tribunal a d\u00e9crit sa d\u00e9cision comme une d\u00e9cision prise pour assurer le \u00ab\u00a0bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure et prot\u00e9ger les droits de d\u00e9fense des parties\u00a0\u00bb dans la proc\u00e9dure de nouvelle soumission.<\/p>\n

3. La question de la repr\u00e9sentation devrait \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e au niveau des repr\u00e9sentants du gouvernement.<\/h3>\n

Le tribunal a expliqu\u00e9 que la question de la repr\u00e9sentation ne devait pas \u00eatre tranch\u00e9e au niveau du gouvernement (c\u2019est-\u00e0-dire entre les gouvernements Maduro et Guaid\u00f3) parce que la d\u00e9cision ne concernait que \u00ab\u00a0la question proc\u00e9durale sp\u00e9cifique de la repr\u00e9sentation du d\u00e9fendeur devant le tribunal\u00a0\u00bb, ni au niveau du conseiller juridique parce que c\u2019\u00e9tait \u00ab\u00a0aux [repr\u00e9sentants du gouvernement] de d\u00e9signer le conseiller et non l\u2019inverse\u00a0\u00bb.<\/p>\n

4. En vertu du principe du statu quo, le repr\u00e9sentant appropri\u00e9 du gouvernement v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien est Reinaldo Enrique Mu\u00f1oz Pedroza. Aucune autre consid\u00e9ration ne modifie cette conclusion.<\/h3>\n

\u00c0 l\u2019instar des tribunaux ant\u00e9rieurs confront\u00e9s \u00e0 la question de la repr\u00e9sentation du Venezuela dans les proc\u00e9dures CIRDI, le tribunal a appliqu\u00e9 le principe du statu quo <\/em>qui exige le \u00ab\u00a0maintien du statu quo<\/em>, en faisant peser la charge de la preuve sur la personne ou l\u2019organisme qui cherche \u00e0 modifier la repr\u00e9sentation existante\u00a0\u00bb. Puisque M. Pedroza \u00e9tait le repr\u00e9sentant officiel du Venezuela au moment de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de nouvelle soumission et parce qu\u2019il (ou son pr\u00e9d\u00e9cesseur en fonction) avait repr\u00e9sent\u00e9 le Venezuela dans les \u00e9tapes ant\u00e9rieures de l\u2019arbitrage, il a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme le repr\u00e9sentant appropri\u00e9.<\/p>\n

Malgr\u00e9 cela, le tribunal a examin\u00e9 plusieurs autres consid\u00e9rations, qui pointaient toutes \u00e9galement vers M. Pedroza.<\/p>\n

    \n
  • Le droit v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien et la gouvernance effective\u00a0:<\/strong> le tribunal a not\u00e9 que la loi nationale qui avait servi de base \u00e0 la nomination des repr\u00e9sentants du gouvernement Guaid\u00f3 avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par la Cour constitutionnelle v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lienne. En outre, le tribunal a not\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait aucune preuve que M. Falc\u00f3n \u00e9tait le repr\u00e9sentant du gouvernement effectif (par opposition au gouvernement l\u00e9gitime) du Venezuela, car le gouvernement Guaid\u00f3 ne contr\u00f4lait ni le territoire v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien ni son appareil d\u2019\u00c9tat.<\/li>\n
  • Le droit et la reconnaissance internationale\u00a0:<\/strong> citant l\u2019article 41(2) des Articles sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour fait internationalement illicite, le tribunal a d\u2019abord expliqu\u00e9 que, puisqu\u2019il n\u2019y avait pas EU<\/span> de violation jus cogens <\/em>dans la nomination de M. Pedroza, sa nomination en vertu du droit v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien \u00e9tait \u00e9galement valide en vertu du droit international. Le tribunal a ensuite examin\u00e9 les arguments du conseiller Guaid\u00f3 concernant la pertinence de la reconnaissance internationale du gouvernement Guaid\u00f3. Premi\u00e8rement, le tribunal a expliqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas de reconnaissance internationale uniforme du gouvernement Guaid\u00f3 et que, m\u00eame parmi les \u00c9tats qui reconnaissaient le gouvernement, il n\u2019\u00e9tait pas certain qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une reconnaissance en tant que gouvernement effectif du Venezuela. Deuxi\u00e8mement, s\u2019agissant de la reconnaissance du gouvernement Guaid\u00f3 par les Pays-Bas (en tant qu\u2019\u00c9tat d\u2019origine des demandeurs) et les \u00c9tats-Unis (en tant qu\u2019\u00c9tat d\u2019origine de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ultime des demandeurs), le tribunal a not\u00e9 que cela n\u2019\u00e9tait pas pertinent puisque les int\u00e9r\u00eats juridiques des \u00c9tats d\u2019origine dans les recours d\u2019investissement de leurs nations leur interdisent de d\u00e9cider de la repr\u00e9sentation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur dans la proc\u00e9dure arbitrale qui s\u2019ensuivait. Troisi\u00e8mement, s\u2019agissant de la reconnaissance au niveau institutionnel par la Banque mondiale, le tribunal a not\u00e9 que puisque le Venezuela n\u2019\u00e9tait pas un \u00c9tat contractant de la Convention du CIRDI et, par cons\u00e9quent, n\u2019\u00e9tait pas membre du Conseil administratif du CIRDI, le Venezuela n\u2019avait aucune reconnaissance au niveau pertinent de la Banque mondiale.<\/li>\n
  • Les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit proc\u00e9dural et de l\u2019\u00e9quit\u00e9\u00a0:<\/strong> s\u2019agissant des consid\u00e9rations d\u2019efficacit\u00e9 proc\u00e9durale et du droit de d\u00e9fense du Venezuela, le tribunal a not\u00e9 que M. Pedroza \u00e9tait le meilleur choix. Bien que le tribunal ait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il accepterait une d\u00e9fense conjointe par M. Pedroza et M. Falc\u00f3n, en l\u2019absence d\u2019un tel accord entre eux, la repr\u00e9sentation de M. Pedroza permettrait d\u2019assurer la poursuite de la proc\u00e9dure, garantissant ainsi l\u2019efficacit\u00e9 proc\u00e9durale, et de ne pas compromettre le droit de d\u00e9fense du Venezuela.<\/li>\n<\/ul>\n

    Commentaires<\/h2>\n

    1. Le clivage proc\u00e9dural\/politique d\u00e9sordonn\u00e9<\/h3>\n

    Le tribunal consid\u00e8re la question de la repr\u00e9sentation comme une question de proc\u00e9dure car il estime que l\u2019effet de sa d\u00e9cision se limite \u00e0 \u00ab\u00a0d\u00e9terminer qui aura la t\u00e2che de pr\u00e9senter la d\u00e9fense du Venezuela devant le tribunal dans cette proc\u00e9dure\u00a0\u00bb. Si cela avait \u00e9t\u00e9 vrai, il n\u2019y aurait eu aucune raison pour que M. Pedroza et M. Falc\u00f3n contestent mutuellement leur droit de repr\u00e9senter le Venezuela dans la proc\u00e9dure. En r\u00e9alit\u00e9, cependant, la \u00ab\u00a0t\u00e2che de pr\u00e9senter la d\u00e9fense du Venezuela\u00a0\u00bb pr\u00e9suppose de disposer de l\u2019autorit\u00e9 politique de parler au nom du Venezuela. En reconnaissant \u00e0 M. Pedroza le droit de parler au nom du Venezuela, le tribunal \u00ab\u00a0reconna\u00eet un gouvernement\u00a0\u00bb, ce que, comme le note le tribunal lui-m\u00eame, il \u00ab\u00a0n\u2019a pas la capacit\u00e9 de faire\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    2. Le principe ambigu du statu quo<\/h3>\n

    Le poids juridique du crit\u00e8re du statu quo <\/em>n\u2019est pas clair. Le tribunal affirme, dans des paragraphes cons\u00e9cutifs, que le principe est une base suffisante pour \u00ab\u00a0trancher\u00a0\u00bb la question de la repr\u00e9sentation et que le principe ne cr\u00e9e qu\u2019une pr\u00e9somption r\u00e9futable. Si, et dans la mesure o\u00f9 d\u2019autres consid\u00e9rations (c\u2019est-\u00e0-dire la gouvernance effective, le droit international, etc.) jouent un r\u00f4le, l\u2019on ne sait pas comment le tribunal aurait mis ces consid\u00e9rations en balance avec le principe du statu quo si une ou plusieurs d\u2019entre elles favorisaient plut\u00f4t M. Falc\u00f3n.<\/p>\n

    3. L\u2019efficacit\u00e9 proc\u00e9durale illusoire<\/h3>\n

    Le tribunal note \u00e0 la fin de sa d\u00e9cision que sa d\u00e9termination de la repr\u00e9sentation du Venezuela pourrait \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e \u00ab\u00a0\u00e0 la lumi\u00e8re de faits nouveaux\u00a0\u00bb. Le gouvernement Guaid\u00f3 pourrait donc continuer \u00e0 contester la l\u00e9gitimit\u00e9 de la repr\u00e9sentation du Venezuela par M. Pedroza, et le tribunal examinerait ces contestations. La mani\u00e8re dont cela s\u2019aligne sur l\u2019objectif affich\u00e9 du tribunal de garantir l\u2019efficacit\u00e9 proc\u00e9durale de la proc\u00e9dure n\u2019est pas claire.<\/p>\n

    4. La cr\u00e9dibilit\u00e9 du conseiller<\/h3>\n

    Le conseiller Guaid\u00f3 a servi de conseiller au gouvernement Maduro (avant d\u2019\u00eatre remplac\u00e9) dans les premi\u00e8res \u00e9tapes de cette proc\u00e9dure de nouvelle soumission. Il est int\u00e9ressant de noter que le tribunal n\u2019a pas fait de commentaire sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 du conseiller Guaid\u00f3 \u00e9tant donn\u00e9 ce revirement de position \u00e0 180\u00b0.<\/p>\n

    \n

    Note<\/h3>\n

    Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 du professeur Nicolas Angelet (le pr\u00e9sident), de Stephen Drymer (d\u00e9sign\u00e9 par les demandeurs) et du professeur Andrea Giardina (d\u00e9sign\u00e9 par le Venezuela).<\/p>\n

    \n

    Auteure<\/h3>\n

    Aishwarya Suresh Nair est stagiaire au d\u00e9partement investissements et d\u00e9veloppement internationaux \u00e0 l\u2019IISD, de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de New York.<\/p>\n