{"id":13204,"date":"2022-10-07T20:59:47","date_gmt":"2022-10-07T18:59:47","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2022\/10\/07\/les-aii-a-singapour-et-la-promesse-de-letat-de-droit\/"},"modified":"2024-08-16T20:00:52","modified_gmt":"2024-08-16T18:00:52","slug":"les-aii-a-singapour-et-la-promesse-de-letat-de-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2022\/10\/07\/les-aii-a-singapour-et-la-promesse-de-letat-de-droit\/","title":{"rendered":"Les AII \u00e0 Singapour et la promesse de l\u2019\u00e9tat de droit"},"content":{"rendered":"

L\u2019on sait que les AII<\/span> peuvent avoir du mordant. Les diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats sont co\u00fbteux \u00e0 d\u00e9fendre et peuvent donner lieu \u00e0 des indemnisations cons\u00e9quentes. Dans certaines conditions, ils peuvent \u00e9galement entra\u00eener des retards ou l\u2019abandon d\u2019une mesure r\u00e9glementaire par peur d\u2019\u00e9ventuelles poursuites[1]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Ces co\u00fbts importants des AII soul\u00e8vent la question de savoir si les trait\u00e9s offrent des avantages proportionnels aux \u00c9tats qui les concluent. En t\u00eate de ces pr\u00e9tendus effets positifs des AII figure l\u2019am\u00e9lioration des conditions de gouvernance (l\u2019\u00e9tat de droit) dans les pays d\u2019accueil[2]<\/sup><\/a>. C\u2019est sur ce point que l\u2019exp\u00e9rience de Singapour en mati\u00e8re d\u2019AII est particuli\u00e8rement instructive. Avec sa bureaucratie tr\u00e8s efficace, sa taille g\u00e9rable et son engagement fort en faveur du respect du droit international, la cit\u00e9-\u00c9tat offre des conditions int\u00e9rieures quasi id\u00e9ales pour que les AII affectent la gouvernance\u00a0; elle constitue une \u00ab\u00a0\u00e9tude de cas des sc\u00e9narii les plus probables\u00a0\u00bb \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019exp\u00e9rience de Singapour, telle qu\u2019elle est bri\u00e8vement pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessous, met en lumi\u00e8re les d\u00e9fis pos\u00e9s par les AII m\u00eame aux environnements de gouvernance les plus aboutis, et soul\u00e8ve \u00e0 son tour des questions quant \u00e0 la mesure dans laquelle ces trait\u00e9s sont adapt\u00e9s aux objectifs que leurs partisans et les d\u00e9cideurs politiques leur attachent.<\/p>\n

Les conclusions ci-dessous font partie d\u2019une \u00e9tude empirique approfondie du fonctionnement de l\u2019administration singapourienne dans le cadre d\u2019un projet plus large sur l\u2019internalisation des AII en Asie dirig\u00e9 par N. Jansen Calamita et Ayelet Berman[3]<\/sup><\/a>. Dans le cadre de ce projet, j\u2019ai examin\u00e9 la mani\u00e8re dont les d\u00e9cisions de l\u2019administration tiennent compte des obligations en mati\u00e8re d\u2019investissement, c\u2019est-\u00e0-dire la mesure dans laquelle elles sont \u00ab\u00a0internalis\u00e9es\u00a0\u00bb, gr\u00e2ce \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019entretiens avec des fonctionnaires et \u00e0 un examen approfondi de documents d\u2019archives[4]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Singapour, une machine \u00e0 internaliser bien huil\u00e9e<\/strong><\/h2>\n

Divers facteurs structurels aux niveaux international, national et administratif sont g\u00e9n\u00e9ralement reconnus comme pouvant influencer la mesure dans laquelle les normes internationales sont prises en compte au niveau national[5]<\/sup><\/a>. Les facteurs internationaux sont li\u00e9s aux trait\u00e9s ou institutions internationaux\u00a0; en l\u2019esp\u00e8ce, le r\u00e9gime des AII. Les facteurs nationaux ont trait aux caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques d\u2019un pays d\u2019un point de vue g\u00e9ographique, organisationnel, politique ou juridique. L\u2019organisation, la culture et les comp\u00e9tences de l\u2019administration publique jouent \u00e9galement un r\u00f4le important.<\/p>\n

Dans leur ensemble, les caract\u00e9ristiques nationales et celles de l\u2019administration publique de Singapour sugg\u00e8rent que le pays est structurellement en excellente position pour honorer ses engagements au titre des AII\u00a0; telle une machine bien huil\u00e9e, il constitue un cas d\u2019\u00e9tude des sc\u00e9narii les plus probables de l\u2019internalisation des AII et donc de leurs effets possibles sur la gouvernance nationale.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, les caract\u00e9ristiques politiques et g\u00e9ographiques de Singapour minimisent le nombre d\u2019acteurs bureaucratiques cl\u00e9s dont l\u2019accord est n\u00e9cessaire pour l\u2019internalisation d\u2019une norme internationale, ce qui facilite le processus. Avec un territoire de 719 km2<\/sup>, une population de 6 millions d\u2019habitants et une fonction publique compos\u00e9e d\u2019environ 150\u00a0000 fonctionnaires[6]<\/sup><\/a>, Singapour est une petite ville-\u00c9tat centralis\u00e9e. Par rapport \u00e0 d\u2019autres \u00e9tudes de cas portant sur des \u00c9tats plus grands ou f\u00e9d\u00e9raux, le nombre d\u2019acteurs dont les actions sont n\u00e9cessaires pour qu\u2019une norme internationale int\u00e8gre la bureaucratie \u00e0 partir d\u2019un point d\u2019entr\u00e9e de haut niveau est beaucoup plus r\u00e9duit. En outre, Singapour est une r\u00e9publique parlementaire unitaire \u00e0 parti dominant[7]<\/sup><\/a>. L\u2019initiative l\u00e9gislative rel\u00e8ve principalement de l\u2019ex\u00e9cutif, ce qui permet une approche coordonn\u00e9e\/centralis\u00e9e de l\u2019\u00e9laboration des lois et des projets de loi qui ne subissent normalement pas de modifications une fois qu\u2019ils sont pr\u00e9sent\u00e9s au Parlement[8]<\/sup><\/a>. L\u00e0 encore, cela simplifie l\u2019internalisation des obligations internationales en minimisant le nombre d\u2019acteurs cl\u00e9s dont l\u2019accord est requis pour ce processus.<\/p>\n

En outre, l\u2019administration publique de Singapour repr\u00e9sente probablement un environnement quasi id\u00e9al pour l\u2019internalisation des obligations internationales. L\u2019administration dispose de capacit\u00e9s r\u00e9glementaires \u00e9lev\u00e9es, est compos\u00e9e d\u2019une fonction publique robuste et comp\u00e9tente, et est tr\u00e8s efficace[9]<\/sup><\/a>. Singapour consacre des ressources importantes \u00e0 la r\u00e9alisation de ses politiques[10]<\/sup><\/a>. Dans les classements internationaux, tels que les Indicateurs de la gouvernance dans le monde de la Banque mondiale, la cit\u00e9-\u00c9tat se classe r\u00e9guli\u00e8rement en t\u00eate pour la qualit\u00e9 de la r\u00e9glementation et l\u2019efficacit\u00e9 du gouvernement[11]<\/sup><\/a>, tous deux consid\u00e9r\u00e9s comme tr\u00e8s importants pour l\u2019internalisation. Dans le m\u00eame temps, elle obtient un score tr\u00e8s bas en mati\u00e8re de corruption[12]<\/sup><\/a>, qui est l\u2019un des principaux obstacles \u00e0 une gouvernance efficace.<\/p>\n

Enfin, l\u2019\u00e9tat de droit international est per\u00e7u au sein de l\u2019administration comme un \u00e9l\u00e9ment central au succ\u00e8s et \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de Singapour, ce qui favorise \u00e9galement une attitude r\u00e9ceptive des bureaucrates \u00e0 l\u2019\u00e9gard des normes internationales. La pertinence \u00e9conomique et la promotion de la l\u00e9galit\u00e9 internationale font toutes deux partie des principes fondamentaux de la politique \u00e9trang\u00e8re de Singapour[13]<\/sup><\/a>. En ce sens, les fonctionnaires ont le sentiment que Singapour se doit<\/em> de respecter la l\u00e9gitimit\u00e9 du droit \u00e9conomique international et la d\u00e9fendre, y compris les AII[14]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Mais alors, comment les AII sont-ils pris en compte dans un environnement de gouvernance aussi propice, et quels sont leurs effets sur celui-ci\u00a0?<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Les AII et la promesse de l\u2019\u00e9tat de droit \u00e0 Singapour<\/strong><\/h2>\n

Conform\u00e9ment aux caract\u00e9ristiques favorables d\u00e9crites ci-dessus, Singapour d\u00e9montre un niveau \u00e9lev\u00e9 d\u2019internalisation dans sa gouvernance de ses obligations au titre des AII. Les capacit\u00e9s et les connaissances en mati\u00e8re de droit international des investissements sont \u00e9lev\u00e9es dans les minist\u00e8res et les agences sp\u00e9cialis\u00e9es, et il existe \u00e9galement un effort soutenu pour diffuser les informations pertinentes \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019administration. Les deux agences en charge des AII, le cabinet du procureur g\u00e9n\u00e9ral (CPG) et le minist\u00e8re du Commerce et de l\u2019Industrie, ont pris des mesures actives pour sensibiliser les minist\u00e8res non sp\u00e9cialis\u00e9s et l\u2019administration dans son ensemble aux obligations en mati\u00e8re d\u2019investissement. Ils ont \u00e9galement \u00e9tabli des voies de communication par lesquelles les situations potentiellement litigieuses qui se produisent dans les organes d\u2019ex\u00e9cution seraient port\u00e9es \u00e0 leur attention. Un soin particulier est apport\u00e9 pour veiller \u00e0 ce que l\u2019information soit fournie \u00e0 un niveau appropri\u00e9 pour les non-experts dans les organes d\u2019ex\u00e9cution et \u00e0 une fr\u00e9quence appropri\u00e9e, en utilisant \u00e0 la fois des termes simples et des \u00e9tudes de cas pertinentes pour attirer l\u2019attention. En outre, le style de collaboration g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration singapourienne signifie que les organes d\u2019ex\u00e9cution prennent g\u00e9n\u00e9ralement en compte les conseils des agences d\u2019experts et renforce l\u2019efficacit\u00e9 de ces efforts.<\/p>\n

Dans le contexte de cet effort coh\u00e9rent et concert\u00e9 des agences d\u2019experts responsables des AII et du niveau d\u2019internalisation qui en d\u00e9coule, l\u2019exp\u00e9rience de Singapour montre encore peu de preuves que les AII de Singapour affectent l\u2019\u00e9tat de droit \u00e0 Singapour. Au contraire, l\u2019approche g\u00e9n\u00e9rale de Singapour en mati\u00e8re d\u2019internalisation des AII est tr\u00e8s cibl\u00e9e sur l\u2019objet de ces trait\u00e9s, \u00e0 savoir les investisseurs et les investissements \u00e9trangers, et a conduit \u00e0 des solutions r\u00e9glementaires ad hoc<\/em> pour garantir le respect d\u2019obligations sp\u00e9cifiques. Dans les deux cas, des effets plus larges sur la gouvernance sont peu probables.<\/p>\n

Les mesures d\u2019information existantes sur les AII ne mettent en garde les bureaucrates que sur leurs relations avec les investisseurs \u00e9trangers, ce qui fait douter de la probabilit\u00e9 d\u2019une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00e9tat de droit. Selon les personnes interrog\u00e9es, un message important dans les programmes de formation est de faire plus attention lorsque l\u2019on traite avec des entreprises \u00e9trang\u00e8res et aux cas particuliers o\u00f9 une mesure envisag\u00e9e pourrait avoir un impact n\u00e9gatif sur elles (c\u2019est-\u00e0-dire sur leur \u00ab\u00a0portefeuille\u00a0\u00bb). De m\u00eame, lorsque les agences sp\u00e9cialis\u00e9es examinent des projets de mesures r\u00e9glementaires potentiellement contentieux, elles accordent une attention particuli\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019entreprises \u00e9trang\u00e8res qui pourraient \u00eatre affect\u00e9es par ces mesures.<\/p>\n

En outre, les deux cas connus o\u00f9 le respect des obligations d\u00e9coulant des AII a entra\u00een\u00e9 des changements tangibles dans la r\u00e9glementation de Singapour ou dans son approche proc\u00e9durale d\u2019une r\u00e9glementation \u00e9taient \u00e9troitement adapt\u00e9s aux cas en question et n\u2019ont pas d\u00e9clench\u00e9 de modifications plus larges des pratiques de gouvernance. Ces deux exemples illustrent l\u2019approche plus large du gouvernement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des AII, qui est d\u00e9taill\u00e9e dans la recherche sur laquelle se fonde le pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Le premier exemple que les personnes interrog\u00e9es ont partag\u00e9 concerne l\u2019introduction d\u2019une mesure appel\u00e9e \u00ab\u00a0droit de timbre suppl\u00e9mentaire de l\u2019acheteur\u00a0\u00bb (Additional Buyer\u2019s Stamp Duty, ABSD en anglais) pour l\u2019achat d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidentielle \u00e0 Singapour[15]<\/sup><\/a>. En vertu de la loi singapourienne, les \u00e9trangers sont tenus de payer une taxe suppl\u00e9mentaire (par rapport aux citoyens de Singapour) lors de l\u2019achat d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidentielle[16]<\/sup><\/a>. L\u2019ABSD a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2011, apr\u00e8s que Singapour ait conclu des ALE avec les \u00c9tats-Unis et l\u2019Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE), en vertu desquels le pays accorde le traitement national aux ressortissants de ces pays en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 et d\u2019investissement, avant et apr\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement[17]<\/sup><\/a>. Compte tenu de ces engagements et sur les conseils du CPG, les autorit\u00e9s ont limit\u00e9 la port\u00e9e initialement propos\u00e9e de l\u2019ABSD afin de se conformer \u00e0 cette obligation en vertu de l\u2019AII. Les citoyens des \u00c9tats-Unis et des \u00c9tats de l\u2019AELE ont \u00e9t\u00e9 exempt\u00e9s de payer l\u2019ABSD, ce qui leur conf\u00e8re des droits \u00e9quivalents \u00e0 ceux des citoyens de Singapour[18]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me exemple concerne l\u2019approche r\u00e9glementaire particuli\u00e8rement prudente de Singapour en mati\u00e8re d\u2019emballage neutre des produits du tabac. Singapour poss\u00e8de l\u2019un des cadres r\u00e9glementaires les plus stricts au monde en mati\u00e8re de contr\u00f4le du tabac et a \u00e9t\u00e9 un pionnier des politiques de r\u00e9duction du tabagisme en Asie et dans le monde. Il a \u00e9t\u00e9 le premier pays au monde \u00e0 interdire la publicit\u00e9 pour les produits du tabac en 1971 et le premier en Asie \u00e0 introduire des avertissements graphiques sur les paquets de cigarettes en 2004. Ainsi, il est r\u00e9v\u00e9lateur que le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 n\u2019ait officiellement d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre les exigences en mati\u00e8re d\u2019emballage neutre des produits du tabac qu\u2019en octobre 2018[19]<\/sup><\/a>. Le pays a adopt\u00e9 les amendements juridiques n\u00e9cessaires en f\u00e9vrier 2019, et le cadre r\u00e9glementaire est entr\u00e9 en vigueur le 1er<\/sup> juillet 2020[20]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le calendrier de l\u2019adoption par Singapour de la r\u00e9glementation sur les emballages neutres a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par la connaissance par l\u2019administration des risques de contentieux en mati\u00e8re d\u2019investissement et de commerce qu\u2019elle impliquait, comme l\u2019a express\u00e9ment reconnu le ministre de la Sant\u00e9 devant le Parlement d\u00e8s 2013[21]<\/sup><\/a>. Les personnes interrog\u00e9es ont confirm\u00e9 que le gouvernement n\u2019a d\u00e9cid\u00e9 de promulguer ses mesures sur les emballages neutres qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9solution favorable des recours concernant les emballages neutres qui avaient \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s contre d\u2019autres \u00c9tats au titre des AII[22]<\/sup><\/a> et \u00e0 l\u2019OMC[23]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Comme dans le cas de l\u2019ABSD, l\u2019approche du gouvernement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des emballages neutres s\u2019est d\u00e9marqu\u00e9e de la pratique administrative habituelle de Singapour, qui est moins transparente. Les consultations publiques ne sont pas obligatoires \u00e0 Singapour et, lorsqu\u2019elles ont lieu, leur format est laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019organisme responsable. \u00c0 l\u2019inverse, la proc\u00e9dure relative aux emballages neutres des produits du tabac a mis plus de 5 ans \u00e0 aboutir et a comport\u00e9 trois cycles cons\u00e9cutifs de consultations publiques, un en 2015 et deux en 2018[24]<\/sup><\/a>, ce qui semble \u00eatre un nombre sans pr\u00e9c\u00e9dent. Par ailleurs, les r\u00e9sultats des consultations ne sont pas syst\u00e9matiquement publi\u00e9s \u00e0 Singapour et, lorsqu\u2019ils le sont, ils prennent g\u00e9n\u00e9ralement la forme d\u2019un r\u00e9sum\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 par le gouvernement. Dans le cas de l\u2019emballage neutre des produits du tabac, le gouvernement a fourni les informations scientifiques de base sur lesquelles la r\u00e9glementation se fonde ainsi que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des r\u00e9ponses des participants[25]<\/sup><\/a>, ce qui d\u00e9roge une fois de plus \u00e0 la pratique habituelle. \u00c0 titre de comparaison, d\u2019apr\u00e8s le site internet du minist\u00e8re de la Sant\u00e9, plusieurs consultations publiques sur d\u2019autres r\u00e9glementations li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9 ont EU<\/span> lieu depuis les consultations de 2018 sur l\u2019emballage neutre. Aucune n\u2019a donn\u00e9 lieu \u00e0 la publication des donn\u00e9es scientifiques de base sur lesquelles se fondent les r\u00e9glementations ou des r\u00e9ponses du public[26]<\/sup><\/a>. Cela sugg\u00e8re \u00e0 nouveau la nature ad hoc et \u00e9troitement calibr\u00e9e de l\u2019action gouvernementale pour assurer le respect de ses obligations au titre des AII.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n

Compte tenu du niveau g\u00e9n\u00e9ral \u00e9lev\u00e9 d\u2019internalisation de Singapour, ces r\u00e9sultats remettent en question la plausibilit\u00e9 de l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle les AII, s\u2019ils sont internalis\u00e9s, entra\u00eenent des am\u00e9liorations de la gouvernance et de l\u2019\u00e9tat de droit[27]<\/sup><\/a>. Les deux exemples ci-dessus confirment les recherches ant\u00e9rieures sur les effets n\u00e9gatifs des AII sur la gouvernance nationale (g\u00e9n\u00e9ralement qualifi\u00e9s de frilosit\u00e9 r\u00e9glementaire), montrant que si le ph\u00e9nom\u00e8ne existe, avec une capacit\u00e9 r\u00e9glementaire \u00e9lev\u00e9e, les pays sont en mesure de le limiter \u00e0 la fois dans le temps et dans sa port\u00e9e[28]<\/sup><\/a>. Plus important encore, ces exemples montrent \u00e9galement que l\u2019accent mis sur la conformit\u00e9 est quant \u00e0 lui trop r\u00e9duit, sans aucune preuve de l\u2019intention de l\u2019administration de mettre en \u0153uvre des changements politiques plus larges. Ils offrent donc une nouvelle nuance concernant le r\u00f4le de la capacit\u00e9 gouvernementale et sa relation avec l\u2019impact des AII sur la gouvernance nationale\u00a0: la grande capacit\u00e9 \u00e0 adapter une r\u00e9ponse pr\u00e9cise \u00e0 une situation \u00e0 risque pourrait, d\u2019apr\u00e8s l\u2019exp\u00e9rience singapourienne, limiter en fait la probabilit\u00e9 d\u2019une am\u00e9lioration plus large de l\u2019\u00e9tat de droit. \u00c0 son tour, si l\u2019internalisation des AII d\u00e9pend elle-m\u00eame d\u2019une capacit\u00e9 r\u00e9glementaire \u00e9lev\u00e9e, la nuance ci-dessus peut soulever la question plus g\u00e9n\u00e9rale de savoir si les AII sont bien adapt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de la promesse d\u2019\u00e9tat de droit qui leur est attribu\u00e9e.<\/p>\n

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Auteur<\/h3>\n

Dafina Atanasova <\/strong>est chercheure s\u00e9niore au Geneva Center for International Dispute Settlement (CIDS), Graduate Institute Gen\u00e8ve (IHEID)\/Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve, dafina.atanasova@graduateinstitute.ch<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Voir, par exemple, Tienhaara, K. (2011). Regulatory chill and the threat of arbitration: A view from political science. Dans C. Brown & K. Miles (Eds.), Evolution in investment treaty law and arbitration<\/em>. Cambridge University Press. https:\/\/papers.ssrn.com\/sol3\/papers.cfm?abstract_id=2065706<\/a>\u00a0<\/a>; Moehlecke, C. (2020). The chilling effect of international investment disputes: Limited challenges to state sovereignty. International Studies Quarterly<\/em>, 64<\/em>(1). https:\/\/doi.org\/10.1093\/isq\/sqz077<\/a>\u00a0; Berge, T. L., & Berger, A. (2021). Do investor-state dispute settlement cases influence domestic environmental regulation? The role of respondent state bureaucratic capacity. Journal of International Dispute Settlement, 12<\/em>(1). https:\/\/academic.oup.com\/jids\/article\/12\/1\/1\/6261107<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> Voir, par exemple, Dolzer, R. (2005). The impact of international investment treaties on domestic administrative law. N.Y.U. Journal of International Law and Policy<\/em>, 37<\/em>, 953-957. https:\/\/www.iilj.org\/publications\/the-impact-of-international-investment-treaties-on-domestic-administrative-law\/<\/a>\u00a0<\/a>; Schill, S. (2009). The multilateralization of international investment law. <\/em>Cambridge University Press, 370 et seq\u00a0; Echandi, R. (2011). What do developing countries expect from the international investment regime? In J. Alvarez (Ed.), The evolving international investment regime: Expectations, realities, options<\/em> Oxford University Press.<\/p>\n

[3]<\/a> Jansen Calamita, N., & Berman, A. (2022). Investment treaties and the rule of law promise: An examination of the internalisation of international commitments in Asia<\/em>. Cambridge University Press.<\/p>\n

[4]<\/a> Atanasova, D. (2022). Investment treaties and the rule of law in Singapore. Dans N. Jansen Calamita, & A. Berman, (Eds.) Investment treaties and the rule of law promise: An examination of the internalisation of international commitments in Asia<\/em>. Cambridge University Press.<\/p>\n

[5]<\/a> Pour la typologie et l\u2019interpr\u00e9tation de tous les facteurs, voir\u00a0: Jansen Calamita, N. & Berman, A. (2022) Introduction. Dans N. Jansen Calamita & A. Berman (Eds.), Investment treaties and the rule of law promise: An examination of the internalisation of international commitments in Asia.<\/em> Cambridge University Press.<\/p>\n

[6]<\/a> Voir Gouvernement de Singapour (n.d.). Effectifs de la fonction publique (service civil & organes statutaires)<\/em>, informations pour 2018. Data.gov.sg. https:\/\/data.gov.sg\/dataset\/public-service-staff-strength-civil-service-statutory-board?view_id=3bebe6b2-2396-4072-9b9a-8d9602bc2887&resource_id=899105b0-af9b-47ed-85d2-ab1c2a8be0e5<\/a>.<\/p>\n

[7]<\/a> Constitution de la R\u00e9publique de Singapour, 9 ao\u00fbt 1965. Voir aussi\u00a0: Hay, D. (1999). Halsbury’s laws of Singapore: Administrative and constitutional law <\/em>(Vol. 1). Butterworths Asia.<\/p>\n

[8]<\/a> Supra<\/em> note 7.<\/p>\n

[9]<\/a> Voir\u00a0: D. S. Jones. (2016). Governance and meritocracy: A study of policy implementation in Singapore. In J. S. T. Quah, The role of the public bureaucracy in policy implementation in five ASEAN<\/span> countries <\/em>(p. 297\u2013369). Cambridge University Press.<\/p>\n

[10]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n

[11]<\/a> Banque mondiale. (s.d.). Indicateurs de la gouvernance dans le monde<\/em>. https:\/\/info.worldbank.org\/governance\/wgi\/Home\/Reports<\/a>. Voir \u00e9galement Kaufmann, D., Kaay, A., & Mastruzzi, M. (2010). The worldwide governance indicators: Methodology and analytical issues <\/em>(document de travail de recherche sur les politiques de la Banque mondiale n\u00b0 5430). Dans le cadre des indicateurs de la gouvernance dans le monde, Singapour se classe dans le 10\u00e8me<\/sup> centile sup\u00e9rieur depuis 1996\u00a0; dans le cadre de V-Dem, le pays fait partie des pays obtenant le score \u00ab\u00a0maximum\u00a0\u00bb (plus de 3) pour l\u2019indicateur \u00ab\u00a0Administration publique rigoureuse et impartiale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[12]<\/a> Dans le cadre de l\u2019Indice de perception de la corruption de Transparency International, Singapour s\u2019est class\u00e9 troisi\u00e8me sur 198 en 2018, et il se classe dans les 10 premiers pays depuis la cr\u00e9ation de l\u2019indice en 1995.<\/p>\n

[13]<\/a> Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, Singapour. (2017). Transcription des remarques du ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, Dr. Vivian Balakrishnan, lors de la r\u00e9union publique du MAE du 17 juillet 2017<\/em>. https:\/\/www.mfa.gov.sg\/Newsroom\/Press-Statements-Transcripts-and-Photos\/2017\/07\/Transcript-of-Remarks-by-Minister-for-Foreign-Affairs-Dr-Vivian-Balakrishnan-at-the-MFA-Townhall-on<\/a>. Voir \u00e9galement le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, Singapour (2019). S Rajaratnam Discours 2019 par l\u2019honorable pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame Sundaresh Menon-La r\u00e8gle de droit, l\u2019ordre juridique international et la politique \u00e9trang\u00e8re des petits \u00c9tats<\/em>. https:\/\/www.mfa.gov.sg\/Newsroom\/Press-Statements-Transcripts-and-Photos\/2019\/10\/20191015-S-Raj-Lecture<\/a>.<\/p>\n

[14]<\/a> Voir \u00e9galement\u00a0: D\u00e9bats parlementaires de Singapour, rapport officiel <\/em>(28 mai 2009) (Vol. 85), colonnes 687 \u00e0 692 (Lim Hng Kiang, ministre du Commerce et de l\u2019Industrie).<\/p>\n

[15]<\/a> Comme l\u2019a dit l\u2019une des personnes interrog\u00e9es, apparemment \u00ab\u00a0toutes les alarmes se sont d\u00e9clench\u00e9es\u00a0\u00bb lorsque cette r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 introduite, et le CPG a \u00e9t\u00e9 alert\u00e9 par deux agences sur le probl\u00e8me potentiel de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019AII.<\/p>\n

[16]<\/a> Voir\u00a0: Loi sur les droits de timbre (Cap 312, 2006 Rev Ed), premi\u00e8re annexe\u00a0; voir \u00e9galement\u00a0: Inland Revenue Authority of Singapore, Additional buyer’s stamp duty (ABSD). https:\/\/www.iras.gov.sg\/IRASHome\/Other-Taxes\/Stamp-Duty-for-Property\/Working-out-your-Stamp-Duty\/Buying-or-Acquiring-Property\/What-is-the-Duty-that-I-Need-to-Pay-as-a-Buyer-or-Transferee-of-Residential-Property\/Additional-Buyer-s-Stamp-Duty–ABSD-\/<\/a>.<\/p>\n

[17]<\/a> ALE \u00c9tats-Unis-Singapour, (2003)\u00a0; ALE AELE-Singapour, (2002).<\/p>\n

[18]<\/a> Autorit\u00e9 fiscale int\u00e9rieure de Singapour. (n.d.). Foreigners eligible for ABSD remission under free trade agreements (FTAs)<\/em>, https:\/\/www.iras.gov.sg\/irashome\/Other-Taxes\/Stamp-Duty-for-Property\/Claiming-Refunds-Remissions-Reliefs\/Remissions\/Foreigners-Eligible-for-ABSD-Remission-under-Free-Trade-Agreements–FTAs-\/<\/a>.<\/p>\n

[19]<\/a> Minist\u00e8re de la Sant\u00e9, Singapour. (31 octobre 2018). Singapore to introduce standardized packaging and enlarged graphic health warnings<\/em>.<\/p>\n

[20]<\/a> Loi de 2019 sur le tabac (contr\u00f4le des publicit\u00e9s et de la vente) (amendement) (n\u00b0 9 de 2019)\u00a0; r\u00e8glement 2019 sur le tabac (contr\u00f4le des publicit\u00e9s et de la vente) (apparence, emballage et \u00e9tiquetage) (n\u00b0 S 480\/2019)\u00a0; notification \u00e0 l\u2019OMC\u00a0: G\/TBT\/N\/SGP\/49, 1er<\/sup> juillet 2019.<\/p>\n

[21]<\/a> D\u00e9bats parlementaires de Singapour, rapport officiel <\/em>(14 janvier 2013) (vol. 90) (Gan Kim Yong, ministre de la Sant\u00e9).<\/p>\n

[22]<\/a> Philip Morris Asia Limited c. le Commonwealth d\u2019Australie <\/em>(affaire CPA<\/span> n\u00b0 2012-12), d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence et la recevabilit\u00e9 (17 d\u00e9cembre 2015)\u00a0; Philip Morris Brands S\u00e0rl, Philip Morris Products S.A. et Abal Hermanos S.A. c. la R\u00e9publique orientale de l\u2019Uruguay <\/em>(affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/10\/7), d\u00e9cision (8 juillet 2016).<\/p>\n

[23]<\/a> Groupes sp\u00e9ciaux de l\u2019OMC, Australie-Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications g\u00e9ographiques et autres prescriptions en mati\u00e8re d\u2019emballage neutre applicables aux produits du tabac et \u00e0 leur emballage<\/em>, Rapports des groupes sp\u00e9ciaux du 28 juin 2018, WT\/DS435\/R, WT\/DS441\/R WT\/DS458\/R, WT\/DS467\/R. Les personnes interrog\u00e9es ont pr\u00e9cis\u00e9 que Singapour avait d\u00e9cid\u00e9 de ne pas attendre une d\u00e9cision de l\u2019Organe d\u2019appel de l\u2019OMC – Entretien B4 2019\u00a0; Entretien C5 2019.<\/p>\n

[24]<\/a> Voir\u00a0: Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 (2018), supra <\/em>note 19, ainsi que les documents qui y sont mentionn\u00e9s.<\/p>\n

[25]<\/a> Voir\u00a0: Minist\u00e8re de la Sant\u00e9, Singapour. (2018). Consultation publique sur les mesures propos\u00e9es pour la lutte antitabac \u00e0 Singapour<\/em>, https:\/\/www.moh.gov.sg\/proposed-tobacco-control-measures<\/a>.<\/p>\n

[26]<\/a> Source: Reaching Everyone For Active Citizenry @ Home. (s.d.). Archives des consultations publiques men\u00e9es par les agences singapouriennes<\/em>. https:\/\/www.reach.gov.sg\/participate\/public-consultation\/archives<\/a>.<\/p>\n

[27]<\/a> Cette affirmation est \u00e9galement \u00e9tay\u00e9e par le fait que la constatation d\u2019un effet positif sur les pratiques de gouvernance requiert un seuil \u00e9lev\u00e9, tel qu\u2019identifi\u00e9 dans la litt\u00e9rature existante. Voir, par exemple, Bonnitcha, J. (2014). Substantive protection under investment treaties: A legal and economic analysis<\/em>. Oxford University Press, 133\u201339.<\/p>\n

[28]<\/a> Voir\u00a0: Moehlecke, C. (2020). Les preuves sont \u00e9galement compl\u00e9mentaires aux conclusions de Berge et Berger (2021), qui \u00e9tudient l\u2019effet paralysant des recours d\u2019investissement sur la r\u00e9glementation environnementale et constatent que la capacit\u00e9 r\u00e9glementaire est une condition pr\u00e9alable \u00e0 la frilosit\u00e9 r\u00e9glementaire.<\/p>\n