{"id":13201,"date":"2022-10-07T20:58:50","date_gmt":"2022-10-07T18:58:50","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2022\/10\/07\/le-groupe-de-travail-iii-de-la-cnudci-et-levaluation-de-lindemnisation-et-des-dommages-interets-une-portee-trop-reduite-pour-une-reforme-significative-ou-une-opportunite-de-faire-l\/"},"modified":"2024-08-16T20:00:53","modified_gmt":"2024-08-16T18:00:53","slug":"le-groupe-de-travail-iii-de-la-cnudci-et-levaluation-de-lindemnisation-et-des-dommages-interets-une-portee-trop-reduite-pour-une-reforme-significative-ou-une-opportunite-de-faire-l","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2022\/10\/07\/le-groupe-de-travail-iii-de-la-cnudci-et-levaluation-de-lindemnisation-et-des-dommages-interets-une-portee-trop-reduite-pour-une-reforme-significative-ou-une-opportunite-de-faire-l\/","title":{"rendered":"Le Groupe de travail III de la CNUDCI et l\u2019\u00e9valuation de l\u2019indemnisation et des dommages-int\u00e9r\u00eats : une port\u00e9e trop r\u00e9duite pour une r\u00e9forme significative ou une opportunit\u00e9 de faire la difference ?"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/strong><\/h2>\n

La 43\u00e8me<\/sup> session a marqu\u00e9 la premi\u00e8re r\u00e9union en pr\u00e9sentiel du Groupe de travail III (GT III) de la CNUDCI<\/span> depuis le d\u00e9clenchement de la pand\u00e9mie de COVID-19. La liste des sujets<\/a> discut\u00e9s \u00e0 Vienne \u00e9tait longue. Au cours d\u2019une session de deux semaines en septembre 2022, le GT III sur la r\u00e9forme du RDIE<\/span> souhaitait examiner les points portant sur\u00a0 la s\u00e9lection et la nomination des membres des tribunaux de RDIE dans le cadre d\u2019un m\u00e9canisme permanent, le centre consultatif sur le RDIE, l\u2019\u00e9valuation de l\u2019indemnisation et des dommages-int\u00e9r\u00eats, le financement par des tiers, et d\u2019autres questions proc\u00e9durales et transversales qui seront discut\u00e9es lors de sessions futures, le projet de dispositions sur la m\u00e9diation et le projet de lignes directrices connexes, et la deuxi\u00e8me lecture du projet de code de conduite \u00e0 l\u2019intention des arbitres.<\/p>\n

La session \u00e9tait plus longue que les sessions habituelles d\u2019une semaine du groupe de travail, ce qui a rendu la participation des repr\u00e9sentants gouvernementaux plus difficile et co\u00fbteuse, posant des probl\u00e8mes aux d\u00e9l\u00e9gations des pays en d\u00e9veloppement en particulier. Leur situation a \u00e9t\u00e9 exacerb\u00e9e par la d\u00e9cision du Secr\u00e9tariat d\u2019abandonner le format hybride utilis\u00e9 pendant la pand\u00e9mie, n\u2019autorisant pas les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s assistant virtuellement \u00e0 la session \u00e0 faire des interventions.<\/p>\n

Par ailleurs, de nouvelles modifications des proc\u00e9dures du GT III pourraient avoir des effets sur la participation significative des pays en d\u00e9veloppement. Lors de la 55\u00e8me<\/sup> Commission de la CNUDCI qui s\u2019est tenue \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2022, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019au lieu de commenter les rapports pendant les r\u00e9unions, les rapports du GT III seraient adopt\u00e9s de mani\u00e8re modifi\u00e9e<\/a>. Le rapporteur et le pr\u00e9sident pr\u00e9pareront un r\u00e9sum\u00e9 refl\u00e9tant les d\u00e9lib\u00e9rations et les conclusions \u00e9ventuelles de la session, qui sera distribu\u00e9 pendant et apr\u00e8s la session afin de recueillir les observations des d\u00e9l\u00e9gations. Sur la base des observations re\u00e7ues, un r\u00e9sum\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 sera pr\u00e9par\u00e9 et distribu\u00e9 pour adoption par le groupe de travail en tant que rapport. La date limite pour les observations des d\u00e9l\u00e9gations sur les r\u00e9sum\u00e9s a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 14 septembre pour la premi\u00e8re semaine de la session, et au 27 septembre pour les r\u00e9sum\u00e9s de la deuxi\u00e8me semaine. Si cette proc\u00e9dure vise \u00e0 rendre les processus de travail du GT III plus efficaces, elle pourrait limiter les d\u00e9l\u00e9gations moins nombreuses qui ne disposent pas n\u00e9cessairement du temps et de la capacit\u00e9 n\u00e9cessaires pour examiner les r\u00e9sum\u00e9s et les projets de rapports. Le Secr\u00e9tariat devrait surveiller ce processus avec attention pour \u00e9valuer si les d\u00e9l\u00e9gations des pays en d\u00e9veloppement apportent une contribution ad\u00e9quate.<\/p>\n

L\u2019une des questions discut\u00e9es avec grand int\u00e9r\u00eat au sein du GT III a \u00e9t\u00e9 celle des dommages-int\u00e9r\u00eats. La question a re\u00e7u peu de temps \u00e0 l\u2019ordre du jour, mais a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme importante, en particulier par les d\u00e9l\u00e9gations des pays en d\u00e9veloppement. Le Secr\u00e9tariat a \u00e9labor\u00e9 un important document de r\u00e9f\u00e9rence sur les dommages-int\u00e9r\u00eats<\/a> et a identifi\u00e9 un certain nombre de questions \u00e0 \u00ab\u00a0examiner et travaux \u00e9ventuels\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le document note au paragraphe 64 que\u00a0:<\/p>\n[l]a pratique actuelle de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019indemnisation pr\u00e9sente un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de complexit\u00e9, qui peut partiellement s\u2019expliquer par l\u2019absence de r\u00e9glementation des principaux param\u00e8tres du calcul des dommages ainsi que par les diff\u00e9rentes circonstances factuelles. Cette complexit\u00e9 contribue \u00e0 l\u2019augmentation des co\u00fbts des proc\u00e9dures de RDIE et peut avoir des incidences n\u00e9gatives sur l\u2019exactitude, la coh\u00e9rence et la pr\u00e9visibilit\u00e9 des sentences li\u00e9es au calcul de l\u2019indemnisation. [Les renvois ont \u00e9t\u00e9 omis]\n

Le document poursuit en notant que le GT III pourrait envisager d\u2019\u00e9laborer des projets de dispositions conventionnelles ou de directives sur plusieurs questions\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0– La norme d\u2019indemnisation, en particulier pour les cas d\u2019expropriation ill\u00e9gale et de violations autres que l\u2019expropriation\u00a0;<\/p>\n

– La m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation (y compris la question de savoir si la m\u00e9thode de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie [DCF selon l\u2019acronyme anglais] est appropri\u00e9e et y compris l\u2019utilisation d\u2019une analyse de sensibilit\u00e9 ou d\u2019hypoth\u00e8ses alternatives)\u00a0;<\/p>\n

– La date d\u2019\u00e9valuation\u00a0;<\/p>\n

– Le comportement du demandeur, qui limiterait le montant de l\u2019indemnisation\u00a0;<\/p>\n

– Le lien de causalit\u00e9 entre le manquement et le pr\u00e9judice\u00a0;<\/p>\n

– Les exigences en mati\u00e8re de preuve, y compris le crit\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement de la preuve\u00a0;<\/p>\n

– Les int\u00e9r\u00eats ant\u00e9rieurs et post\u00e9rieurs au jugement (le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, le mode de calcul et la composition \u00e9ventuelle des int\u00e9r\u00eats)\u00a0;<\/p>\n

– Le bien-fond\u00e9 des demandes de majoration fiscale visant \u00e0 augmenter le montant des dommages accord\u00e9s, au motif que ceux-ci seront imposables\u00a0;<\/p>\n

– Le r\u00f4le potentiel des organismes nationaux et du droit interne dans le calcul des dommages\u00a0;<\/p>\n

– Le r\u00f4le des experts dans l\u2019\u00e9valuation des dommages, y compris les modes de nomination et le r\u00e9gime \u00e9thique qui leur est applicable\u00a0;<\/p>\n

– La r\u00e9partition des co\u00fbts, avec divers facteurs susceptibles d\u2019\u00eatre pris en compte tels que l\u2019issue de l\u2019affaire, le comportement des parties et le caract\u00e8re raisonnable\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Au cours de la discussion d\u2019une journ\u00e9e, il y a EU<\/span> un accord g\u00e9n\u00e9ral sur l\u2019importance de la question des dommages-int\u00e9r\u00eats. Alors que certains ont exprim\u00e9 une vision \u00e9troite pour aborder la question au sein du GT III, souhaitant limiter l\u2019accent sur des questions telles que le r\u00f4le des experts dans l\u2019\u00e9valuation des dommages et la charge de la preuve, ou m\u00eame de ne pas faire figurer le sujet \u00e0 l\u2019ordre du jour, beaucoup ont adopt\u00e9 une approche plus large, souhaitant aborder un \u00e9ventail de questions. Par exemple, plusieurs d\u00e9l\u00e9gations d\u2019\u00e9conomies en d\u00e9veloppement et \u00e9mergentes ont soulign\u00e9 l\u2019importance de s\u2019attaquer \u00e0 la m\u00e9thode DCF utilis\u00e9e par certains tribunaux, qui conduit souvent \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats exorbitants.<\/p>\n

Au terme des d\u00e9bats, le Pr\u00e9sident a charg\u00e9 le Secr\u00e9tariat de d\u00e9velopper davantage son travail sur les dommages-int\u00e9r\u00eats et de r\u00e9diger diff\u00e9rentes options de r\u00e9forme sous la forme de dispositions conventionnelles, de lignes directrices ou de clauses types qui abordent les questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019indemnisation et aux dommages-int\u00e9r\u00eats identifi\u00e9es dans le document de r\u00e9f\u00e9rence du Secr\u00e9tariat.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident a toutefois fait part de ses doutes quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de traiter toutes les questions de mani\u00e8re exhaustive compte tenu des contraintes de temps du Secr\u00e9tariat. Le Pr\u00e9sident a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que le travail du Secr\u00e9tariat ne devrait pas aborder les questions qui sont \u00e9troitement li\u00e9es aux normes de fond des trait\u00e9s.<\/p>\n

Le Secr\u00e9tariat a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de rassembler des exemples existants de clauses relatives aux dommages dans les trait\u00e9s comme base pour d\u00e9velopper des options pour le GT III. Puisque les trait\u00e9s existants, y compris les plus r\u00e9cents, sont g\u00e9n\u00e9ralement silencieux sur la question de l\u2019indemnisation au-del\u00e0 du contexte de l\u2019expropriation l\u00e9gale, la capacit\u00e9 du Secr\u00e9tariat \u00e0 s\u2019appuyer sur le libell\u00e9 des trait\u00e9s existants pour \u00e9laborer des options pourrait \u00eatre limit\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019indemnisation et les dommages-int\u00e9r\u00eats dans le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs-\u00c9tats\u00a0: m\u00fbrs pour une r\u00e9forme<\/strong><\/h2>\n

La question des dommages-int\u00e9r\u00eats est l\u2019une des questions des discussions de r\u00e9forme du GT III qui peut faire la diff\u00e9rence et conduire \u00e0 des r\u00e9sultats plus \u00e9quilibr\u00e9s et raisonnables du RDIE. Les dommages-int\u00e9r\u00eats de plusieurs millions de dollars \u00e9taient l\u2019une des principales raisons pour lesquelles de nombreux \u00c9tats avaient initialement demand\u00e9 une r\u00e9forme du r\u00e9gime RDIE existant[1]<\/sup><\/a>. Les \u00c9tats mettent de plus en plus le doigt sur la question essentielle de l\u2019indemnisation dans le cadre du RDIE et son potentiel \u00e0 affecter n\u00e9gativement leur marge de man\u0153uvre politique et leurs d\u00e9penses publiques[2]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s Jonathan Bonnitcha et Sarah Brewin, \u00ab\u00a0[A]u d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, des indemnisations de plusieurs dizaines de millions de dollars \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme importantes. Ces sommes semblent curieuses avec le recul\u00a0\u00bb[3]<\/sup><\/a>. Les recherches de l\u2019IISD ont trouv\u00e9 plus de 50 affaires connues dans lesquelles un tribunal investisseur-\u00c9tat a accord\u00e9 \u00e0 un investisseur \u00e9tranger une indemnisation sup\u00e9rieure \u00e0 100 millions USD. Dans au moins huit affaires, la sentence a atteint plus d\u2019un milliard USD[4]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Contrairement aux diff\u00e9rends relatifs aux nationalisations de l\u2019\u00e9poque de la d\u00e9colonisation, de nombreuses affaires contemporaines de RDIE d\u00e9coulent d\u2019interactions r\u00e9glementaires entre l\u2019\u00c9tat et l\u2019investisseur plut\u00f4t que d\u2019une saisie pure et simple de l\u2019investissement. Des montants importants ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s dans ces diff\u00e9rends r\u00e9glementaires, ce qui renforce les craintes que le syst\u00e8me de RDIE ne limite ind\u00fbment la capacit\u00e9 des \u00c9tats \u00e0 r\u00e9glementer dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public[5]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Un autre probl\u00e8me dans la pratique arbitrale r\u00e9cente est la volont\u00e9 croissante des tribunaux arbitraux d\u2019accorder des montants \u00e9lev\u00e9s en indemnisation de l\u2019ing\u00e9rence de l\u2019\u00c9tat dans des investissements pr\u00e9vus qui ne sont jamais entr\u00e9s dans la phase de mise en \u0153uvre ou d\u2019exploitation[6]<\/sup><\/a>. La possibilit\u00e9 de percevoir d\u2019importantes indemnit\u00e9s, en particulier pour l\u2019interf\u00e9rence avec des investissements pr\u00e9vus qui ne sont jamais construits, risque \u00e9galement d\u2019encourager la corruption[7]<\/sup><\/a>. \u00ab\u00a0La possibilit\u00e9 de percevoir des indemnit\u00e9s importantes augmente les gains potentiels pour un investisseur peu scrupuleux, l\u2019incitant \u00e0 conclure des contrats d\u2019investissement corrompus avec un \u00c9tat h\u00f4te, m\u00eame si l\u2019investisseur n\u2019a jamais l\u2019intention d\u2019ex\u00e9cuter le contrat\u00a0\u00bb[8]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Un probl\u00e8me connexe est que les tribunaux arbitraux ont \u00e9t\u00e9 incoh\u00e9rents dans l\u2019utilisation des principes et des m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation, ce qui a conduit \u00e0 une incertitude, une incoh\u00e9rence et une impr\u00e9visibilit\u00e9 consid\u00e9rables dans ce domaine important[9]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Au fur et \u00e0 mesure que les discussions du GT III se poursuivent, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s devront d\u00e9terminer quelles sont les options de r\u00e9forme qui permettent le mieux de relever les d\u00e9fis, en tenant compte des enseignements tir\u00e9s de la jurisprudence arbitrale et de la mani\u00e8re dont les tribunaux arbitraux peuvent appliquer les r\u00e9formes dans la pratique. Le GT III pourrait, selon les lignes propos\u00e9es dans le document du Secr\u00e9tariat, lutter contre l\u2019utilisation de m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation fond\u00e9es sur le revenu, comme la DCF. L\u2019utilisation de la DCF pourrait \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 certaines situations factuelles, offrant ainsi un moyen clair et direct d\u2019\u00e9viter des dommages-int\u00e9r\u00eats ind\u00fbment \u00e9lev\u00e9s et sp\u00e9culatifs. Cette approche serait conforme au droit international, am\u00e9liorerait la coh\u00e9rence et la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la pratique du RDIE, et rendrait les proc\u00e9dures moins co\u00fbteuses.<\/p>\n

Une option de r\u00e9forme simple\u00a0: limiter l\u2019utilisation de la m\u00e9thode AFT<\/strong><\/h2>\n

Il existe plusieurs fa\u00e7ons de s\u2019attaquer \u00e0 la question des indemnit\u00e9s excessives dans le RDIE. Certaines d\u2019entre elles n\u00e9cessitent une \u00e9laboration plus d\u00e9taill\u00e9e et une r\u00e9forme des trait\u00e9s\u00a0; d\u2019autres peuvent \u00eatre abord\u00e9es par le GT III dans le cadre du paquet de r\u00e9formes[10]<\/sup><\/a>. Il convient de noter que les strat\u00e9gies visant \u00e0 faire avancer la r\u00e9forme peuvent \u00eatre poursuivies au-del\u00e0 du processus de r\u00e9forme du GT III, aux niveaux national, bilat\u00e9ral et r\u00e9gional.<\/p>\n

Plusieurs facteurs expliquent l\u2019augmentation du montant de l\u2019indemnisation accord\u00e9e dans le cadre des arbitrages en vertu des trait\u00e9s d\u2019investissement. Mais le facteur le plus important est probablement la volont\u00e9 croissante des tribunaux de baser l\u2019indemnisation sur des projections des revenus futurs attendus d\u2019un investissement tout au long de son cycle de vie. La technique d\u2019\u00e9valuation la plus couramment utilis\u00e9e pour calculer l\u2019indemnisation sur cette base est la m\u00e9thode DCF. Plusieurs d\u00e9cisions impliquant des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e9lev\u00e9s \u00e9taient directement li\u00e9es \u00e0 l\u2019application de la m\u00e9thode DCF \u00e0 des projets qui n\u2019avaient pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents \u00e9tablis d\u2019exploitation rentable ou dont l\u2019exploitation n\u2019avait m\u00eame pas commenc\u00e9[11]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Une mani\u00e8re simple mais efficace de limiter les indemnisations excessives dans le RDIE par le biais du GT III serait de r\u00e9glementer l\u2019utilisation de la DCF et de l\u2019exclure dans des situations sp\u00e9cifiques. Cette question peut \u00eatre abord\u00e9e dans un trait\u00e9 d\u2019investissement bilat\u00e9ral ou r\u00e9gional, dans un accord de r\u00e9forme multilat\u00e9ral \u00e9labor\u00e9 par le Groupe de travail III, ou par le biais d\u2019orientations interpr\u00e9tatives. Le libell\u00e9 pourrait par exemple inclure les termes suivants\u00a0:<\/p>\n

Aux fins de l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 [en vertu du pr\u00e9sent accord], un tribunal n\u2019appliquera pas une m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation fond\u00e9e sur le revenu, y compris, entre autres, la m\u00e9thode de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie, \u00e0 un investissement en phase initiale qui n\u2019a pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents \u00e9tablis d\u2019op\u00e9rations rentables.<\/em><\/strong><\/p>\n

Avantages<\/strong><\/h2>\n

Exactitude renforc\u00e9e des d\u00e9cisions RDIE<\/h3>\n

La disposition propos\u00e9e renforcerait l\u2019exactitude<\/strong> des d\u00e9cisions RDIE en r\u00e9alignant la pratique arbitrale sur le droit international coutumier existant. L\u2019utilisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la DCF, y compris pour les investissements balbutiants, contraste avec les r\u00e8gles du droit international coutumier. Par exemple, les commentaires de la Commission du droit international sur les articles relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour fait internationalement illicite indiquent que les mod\u00e8les DCF sont fond\u00e9s sur \u00ab\u00a0un large \u00e9ventail d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui rel\u00e8vent fonci\u00e8rement du domaine de la sp\u00e9culation, dont certains ont des r\u00e9percussions importantes sur le r\u00e9sultat\u00a0\u00bb et pr\u00e9vient que leur utilisation n\u2019est appropri\u00e9e que dans des circonstances limit\u00e9es, comme lorsqu\u2019un investisseur a contractuellement droit \u00e0 un flux de revenus d\u00e9fini[12]<\/sup><\/a>. En outre, les principes directeurs de la Banque mondiale de 1992 sur le traitement des investissements \u00e9trangers indiquent clairement que la m\u00e9thode DCF ne doit \u00eatre utilis\u00e9e que pour \u00e9valuer les entreprises en activit\u00e9[13]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Coh\u00e9rence renforc\u00e9e des d\u00e9cisions RDIE<\/h3>\n

La disposition propos\u00e9e renforcerait la coh\u00e9rence<\/strong> de la pratique de RDIE en fournissant des orientations claires aux tribunaux arbitraux concernant l\u2019utilisation des m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation. La jurisprudence arbitrale actuelle en mati\u00e8re d\u2019indemnisation manque de coh\u00e9rence, notamment en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles il est jug\u00e9 appropri\u00e9 de calculer l\u2019indemnisation sur la base des revenus futurs escompt\u00e9s d\u2019un investissement, les preuves n\u00e9cessaires pour \u00e9tayer les projections qui sous-tendent ces calculs et la mani\u00e8re dont les tribunaux tiennent compte des risques li\u00e9s au flux de revenus projet\u00e9s d\u2019un investissement tout au long de son cycle de vie[14]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

R\u00e9duire les co\u00fbts des proc\u00e9dures arbitrales<\/h3>\n

La disposition propos\u00e9e devrait \u00e9galement rendre les proc\u00e9dures arbitrales moins co\u00fbteuses. La m\u00e9thode DCF est particuli\u00e8rement complexe, car elle repose sur un ensemble de pr\u00e9visions et d\u2019hypoth\u00e8ses imbriqu\u00e9es concernant l\u2019avenir de l\u2019investissement sur toute sa dur\u00e9e de vie[15]<\/sup><\/a>. Les pays qui ne disposent pas de capacit\u00e9s internes sont donc d\u00e9savantag\u00e9s lorsqu\u2019ils s\u2019engagent dans des arguments d\u00e9taill\u00e9s sur les m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation. Cela augmente \u00e9galement les co\u00fbts d\u2019arbitrage, car les parties doivent faire appel \u00e0 des t\u00e9moins experts.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n

Au sein du GT III, les \u00c9tats devront donner la priorit\u00e9 aux r\u00e9formes qui ont le plus d\u2019impact sur leurs principales pr\u00e9occupations concernant le syst\u00e8me RDIE. S\u2019attaquer \u00e0 la question de l\u2019indemnisation, y compris en limitant l\u2019utilisation de la m\u00e9thode AFT, aurait un impact significatif sur la r\u00e9forme du RDIE et r\u00e9pondrait \u00e0 de nombreuses pr\u00e9occupations relatives \u00e0 l\u2019exactitude, \u00e0 la coh\u00e9rence et au co\u00fbt, ainsi qu\u2019aux effets sur la marge de man\u0153uvre politique. Les d\u00e9l\u00e9gations des pays en d\u00e9veloppement l\u2019ont reconnu et ont exprim\u00e9 leur vif d\u00e9sir de maintenir cette question \u00e0 l\u2019ordre du jour. C\u2019est ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour l\u2019instant, le Secr\u00e9tariat ayant \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer des options sur l\u2019indemnisation en vue d\u2019une discussion ult\u00e9rieure. L\u2019on verra dans les mois et les ann\u00e9es \u00e0 venir si les d\u00e9l\u00e9gations du GT III parviendront \u00e0 s\u2019entendre sur la question de l\u2019indemnisation et \u00e0 convenir de r\u00e9formes importantes. Cela d\u00e9pendra de l\u2019action coordonn\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gations qui souhaitent faire avancer cette question au sein du GT III.<\/p>\n

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Auteurs<\/h3>\n

Nathalie Bernasconi-Osterwalder<\/strong>\u00a0est la directrice ex\u00e9cutive de\u00a0IISD<\/span><\/span> Europe et directrice de l\u2019unit\u00e9 droit et politique \u00e9conomiques d\u2019IISD.<\/p>\n

Josef Ost\u0159ansk\u00fd<\/strong> est conseiller en politique d’investissement du Programme de l\u2019IISD sur le droit et la politique \u00e9conomiques et directeur de publication d\u2019ITN.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Une note du Secr\u00e9tariat de la 36<\/a>\u00e8me<\/sup><\/a> session en 2018<\/a> a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re \u00e0 identifier les \u00ab\u00a0pr\u00e9occupations croissantes\u00a0\u00bb quant \u00e0 la nature excessive des dommages-int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s (A\/CN.9\/WG.III\/WP.153 \u2013 \u00c9ventuelle r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE)\u00a0: co\u00fbt et dur\u00e9e, para. 5). Un rapport de la 37\u00e8me<\/sup> session du GTIII en 2019 a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les pr\u00e9occupations li\u00e9es au \u00ab\u00a0montant \u00e9lev\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s par les tribunaux\u00a0\u00bb et \u00e0 la frilosit\u00e9 r\u00e9glementaire qu\u2019ils pourraient entra\u00eener, para. 36 \u00e0 38. Les pr\u00e9occupations quant aux dommages-int\u00e9r\u00eats sont li\u00e9es \u00e0 la question de la coh\u00e9rence des d\u00e9cisions RDIE. Voir V1802989.pdf (un.org)<\/a>, para. 30.<\/p>\n

[2]<\/a> Les \u00c9tats suivants ont pr\u00e9sent\u00e9 des communications relatives aux dommages-int\u00e9r\u00eats au GTIII de la CNUDCI\u00a0: l\u2019Indon\u00e9sie (A\/CN.9\/WG.III\/WP.156), l\u2019Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membre (A\/CN.9\/WG.III\/WP.159\/Add.1), la Colombie (A\/CN.9\/WG.III\/WP.173), l\u2019\u00c9quateur (A\/CN.9\/WG.III\/WP.175), l\u2019Afrique du Sud (A\/CN.9\/WG.III\/WP.176), le Chili, Isra\u00ebl, le Japon, le Mexique et le P\u00e9rou (A\/CN.9\/WG.III\/WP.182), et le Burkina Faso (A\/CN.9\/WGIII\/WP.199).<\/p>\n

[3]<\/a> Voir Bonnitcha, J. & Brewin, S. (2020a). Compensation under investment treaties<\/em>, p. 1. S\u00e9rie des Bonnes pratiques de l\u2019Institut international du d\u00e9veloppement durable. https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/publications\/guide\/IISD<\/span>-best-practices-series-compensation-under-investment-treaties<\/a><\/p>\n

[4]<\/a> Ibid.<\/p>\n

[5]<\/a> Pour un exemple de diff\u00e9rend r\u00e9glementaire embl\u00e9matique ayant accord\u00e9 une indemnisation \u00e9lev\u00e9e, voir NextEra Energy Global Holdings B.V. et NextEra Energy Spain Holdings B.V. c. le Royaume d\u2019Espagne<\/em>, affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/14\/11. D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence, la responsabilit\u00e9 et les principes relatifs au quantum.<\/p>\n

[6]<\/a> Tethyan Copper Company Pty Limited c. la R\u00e9publique islamique du Pakistan<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/12\/1, D\u00e9cision (12 juillet 2019).<\/p>\n

[7]<\/a> Pour un exemple d\u2019affaire o\u00f9 les all\u00e9gations de corruption n\u2019ont pas eu d\u2019effet sur les dommages-int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s, voir Uni\u00f3n Fenosa Gas, S.A. c. la R\u00e9publique arabe d\u2019\u00c9gypte<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/14\/4, D\u00e9cision.<\/p>\n

[8]<\/a> Voir Bonnitcha, J., & Brewin, S. (2020b). Compensation under investment treaties: What are the problems and what can be done?<\/em> (Policy brief). Institut international du d\u00e9veloppement durable, p. 3. https:\/\/www.iisd.org\/publications\/compensation-under-investment-treaties<\/a><\/p>\n

[9]<\/a> Comparez par exemple les approches de l\u2019\u00e9valuation utilis\u00e9es par les tribunaux dans les affaires Tethyan Copper c. Pakistan <\/em>et Bear Creek c. P\u00e9rou<\/em>. Dans les deux affaires, le diff\u00e9rend portait sur une mine qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e. Le tribunal de l\u2019affaire Bear Creek<\/em> a accord\u00e9 18 millions USD d\u2019indemnisation, tandis que le tribunal de l\u2019affaire Tethyan<\/em> a accord\u00e9 4 milliards USD plus int\u00e9r\u00eats. La diff\u00e9rence s\u2019explique uniquement par la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation adopt\u00e9e. Bear Creek Mining Corporation c. la R\u00e9publique du P\u00e9rou<\/em>, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/14\/21, D\u00e9cision (30 nov. 2017).<\/p>\n

[10]<\/a> Bonnitcha et Brewin (2020b, supra<\/em> note 8) sugg\u00e8rent des r\u00e8gles \u00e9quilibr\u00e9es pour l\u2019indemnisation, plafonnant l\u2019indemnisation au montant r\u00e9ellement investi, en tenant compte de consid\u00e9rations fond\u00e9es sur les gains et en exigeant du tribunal qu\u2019il applique la loi de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil pour d\u00e9terminer l\u2019indemnisation.<\/p>\n

[11]<\/a> Par exemple, Tethyan Copper c. Pakistan<\/em>, supra<\/em> note 6.<\/p>\n

[12]<\/a> Commission du droit international. (2001). Texte des articles sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour fait internationalement illicite. Annuaire de la Commission du droit international<\/em>, 2001<\/em>, II (Deuxi\u00e8me partie). UN Doc. A\/56\/10, art. 36, cmt. 26.<\/p>\n

[13]<\/a> Conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Banque mondiale. (1992). Cadre juridique pour le traitement de l\u2019investissement \u00e9tranger\u00a0: volume II<\/em>. Banque mondiale, p. 26. http:\/\/documents1.worldbank.org\/curated\/en\/955221468766167766\/pdf\/multi-page.pdf<\/a><\/p>\n

[14]<\/a> Bonnitcha & Brewin (2020b), supra<\/em> note 8, p. 4.<\/p>\n

[15]<\/a> Ibid.<\/p>\n