{"id":13198,"date":"2022-10-07T20:57:20","date_gmt":"2022-10-07T18:57:20","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2022\/10\/07\/le-reglement-de-la-haye-sur-larbitrage-relatif-aux-entreprises-et-aux-droits-humains-quel-role-dans-lamelioration-des-voies-dacces-a-la-justice-des-victims\/"},"modified":"2024-08-16T20:00:55","modified_gmt":"2024-08-16T18:00:55","slug":"le-reglement-de-la-haye-sur-larbitrage-relatif-aux-entreprises-et-aux-droits-humains-quel-role-dans-lamelioration-des-voies-dacces-a-la-justice-des-victims","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2022\/10\/07\/le-reglement-de-la-haye-sur-larbitrage-relatif-aux-entreprises-et-aux-droits-humains-quel-role-dans-lamelioration-des-voies-dacces-a-la-justice-des-victims\/","title":{"rendered":"Le R\u00e8glement de la Haye sur l’arbitrage relatif aux entreprises et aux droits humains : Quel r\u00f4le dans l\u2019am\u00e9lioration des voies d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice des victims ?"},"content":{"rendered":"

Tous les pays ont besoin d\u2019investissements pour r\u00e9aliser leurs objectifs de d\u00e9veloppement durable. Cependant tous les investissements ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s et n\u2019op\u00e8rent pas en totale conformit\u00e9 avec les exigences du d\u00e9veloppement durable. Certaines activit\u00e9s d\u2019investissement s\u2019en \u00e9cartent fondamentalement, parfois au point qu\u2019elles portent atteinte aux droits humains<\/a>[1]<\/a>. Dans les situations de violations, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice par les victimes pour obtenir r\u00e9paration pour ces violations s\u2019av\u00e8re crucial. Toutefois, de nombreux obstacles se dressent pour les victimes, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un investissement transnational.<\/p>\n

Les difficult\u00e9s que rencontrent les victimes pour acc\u00e9der \u00e0 la justice dans le pays d\u2019accueil de l\u2019investissement ou dans le pays d\u2019origine de l\u2019investisseur, interpellent sur l\u2019efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures judiciaires existantes et la pertinence de se tourner vers d\u2019autres voies alternatives. Face \u00e0 cette situation, le Groupe de travail intergouvernemental \u00e0 composition non limit\u00e9e a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 en 2017 par le Conseil des droits de l\u2019Homme des Nations Unies d’\u00e9laborer un instrument international juridiquement contraignant<\/a> sur les soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises commerciales en mati\u00e8re de droits de l’homme. Ces n\u00e9gociations importantes avancent lentement et une finalisation n\u2019est pas encore \u00e0 l\u2019horizon. Parall\u00e8lement, en 2017, un groupe d\u2019experts et praticiens s\u2019est form\u00e9 pour \u00e9laborer des r\u00e8gles relatives aux entreprises et les droits humains. Ce groupe a finalement adopt\u00e9 le R\u00e8glement de la Haye sur l\u2019arbitrage relatif aux entreprises et droits humains<\/a> (Ci-apr\u00e8s le R\u00e8glement de la Haye). Ce R\u00e8glement am\u00e9nage un m\u00e9canisme sp\u00e9cifique de r\u00e9solution des litiges dans le domaine des entreprises et les droits humains, notamment l\u2019arbitrage.<\/p>\n

La pr\u00e9sente note examine le r\u00f4le que ces r\u00e8gles pourraient jouer dans l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les victimes. Pour mieux \u00e9valuer ce r\u00f4le, l\u2019article pr\u00e9sente d\u2019abord les limites des voies traditionnelles, essentiellement judiciaires. L\u2019article examine, ensuite, la mesure dans laquelle l\u2019arbitrage sous le R\u00e8glement de la Haye peut apporter une r\u00e9ponse \u00e0 ces insuffisances.<\/p>\n

Obstacles \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice dans les recours judiciaires classiques <\/strong><\/h2>\n

Dans la conduit de certaines de leurs activit\u00e9s d\u2019investissements, les multinationales portent parfois atteinte aux droits humains des citoyens sur le territoire de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil[2]<\/a>. Il en est ainsi dans certains secteurs comme le domaine de travail, de la s\u00e9curit\u00e9, de la sant\u00e9, ou de l\u2019environnement. D\u00e8s lors que de telles atteintes se produisent, les victimes sont enclines \u00e0 porter plainte contre ces multinationales[3]<\/a>. A cet effet, les victimes n\u2019ont principalement que les voies judiciaires internes \u00e0 leur disposition. Parfois, elles peuvent aussi saisir les tribunaux nationaux du pays d\u2019origine de l\u2019investisseur ou les cours r\u00e9gionales des droits humains. Cependant, toutes ces voies de recours s\u2019av\u00e8rent souvent peu efficaces pour les victimes en raison des obstacles qui s\u2019y dressent[4]<\/a>.<\/p>\n

Devant les tribunaux internes de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil, il arrive fr\u00e9quemment que les plaintes des victimes et leur demande de r\u00e9paration de dommages subis ne soient pas couronn\u00e9es de succ\u00e8s. Cette inefficacit\u00e9 tient \u00e0 l\u2019existence de contraintes de divers ordres auxquelles les victimes font face<\/a>.<\/p>\n

D\u2019un part, la plupart des victimes qui portent plainte contre les entreprises pour des violations de leurs droits humains sont confront\u00e9es au manque ou \u00e0 l\u2019insuffisance de moyens financiers pour s\u2019attacher les services d\u2019experts et \u00e0 se faire assister, tout au long des proc\u00e9dures, par un conseiller juridique. D\u2019autre part, les victimes font face aux obstacles li\u00e9s \u00e0 la structuration complexe des entreprises multinationales, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019incertitude li\u00e9e \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019engager la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res pour les violations de certaines filiales ou succursales. En effet, les entreprises multinationales sont des entreprises actives implant\u00e9es dans plusieurs pays gr\u00e2ce aux filiales qu’elles d\u00e9tiennent. Elles ont une organisation et un mode de fonctionnement beaucoup plus complexe et parfois difficile \u00e0 appr\u00e9hender par les victimes. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, on y distingue la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re des filiales et succursales. L’une et les autres n\u2019ont pas la m\u00eame personnalit\u00e9 juridique, bien que ce soit la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re qui coordonne les activit\u00e9s de ces derni\u00e8res. De ce fait, la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 d\u2019une multinationale pour violation de droits humains pose le probl\u00e8me du type de rapports existant entre la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et ses filiales ou succursales[5]<\/a>.<\/p>\n

En raison de l\u2019absence de recours effectifs au sein des \u00c9tats d\u2019accueil de l\u2019investissement, il s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 une nouvelle approche de responsabilit\u00e9 permettant de contourner ces obstacles[6]<\/a>. Ainsi, certaines victimes ont tent\u00e9 d’engager directement la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re devant les tribunaux de son \u00c9tat de nationalit\u00e9 pour des violations de droits humains commises par ses filiales dans les pays d\u2019accueil. Ces recours se fondent sur le fait que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re est cens\u00e9e exercer une certaine diligence dans la conduite des activit\u00e9s de ses filiales implant\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Depuis pr\u00e8s d\u2019une vingtaine d\u2019ann\u00e9es, cette technique est \u00e0 l\u2019\u0153uvre particuli\u00e8rement en Europe. Deux affaires illustrent ce propos. En effet, en janvier 2021, la Cour d\u2019appel de La Haye a rendu un arr\u00eat dans l\u2019affaire Four Nigerian Farmers and Stichting Milieudefensie c Shell<\/em><\/a>, <\/em>dans laquelle elle a reconnu la filiale nig\u00e9riane de Shell (Shell Petroleum Development Company of Nigeria- SPDC) responsable de dommages environnementaux caus\u00e9s suite aux d\u00e9versements d\u2019hydrocarbures dans le delta du Niger. A cette occasion, la Cour a jug\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de SPDC avait manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de diligence vis-\u00e0-vis de sa filiale et devrait r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s aux victimes.<\/p>\n

En f\u00e9vrier 2021, la Cour supr\u00eame du Royaume-Uni a suivi la m\u00eame approche dans l\u2019affaire Okpabi et autres c. Shell<\/em><\/a>. <\/em>Dans cette affaire, la Cour a estim\u00e9 que les demandeurs pouvaient bien soutenir l\u2019id\u00e9e de l\u2019existence d\u2019un devoir de diligence de Royal Dutch Shell sur sa filiale. En se fondant sur ce principe g\u00e9n\u00e9ral de due diligence de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re sur ses filiales, la Cour a ainsi autoris\u00e9 des citoyens nig\u00e9rians \u00e0 intenter une action contre la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re britannique en r\u00e9paration des dommages environnementaux caus\u00e9s par sa filiale au Nig\u00e9ria[7]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

En d\u00e9pit de la perspective qu\u2019offre cette approche de la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re au nom de ses filiales, la condition des victimes en termes de justice demeure incertaine[8]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019arbitrage sous le R\u00e8glement de la Haye : Une alternative aux insuffisances et limites des recours judiciaires classiques\u00a0?<\/em><\/strong><\/h2>\n

Au regard des contraintes th\u00e9oriques et pratiques qui limitent l\u2019efficacit\u00e9 des recours classiques internes, il s\u2019av\u00e8re utile d\u2019explorer d\u2019autres alternatives qui peuvent am\u00e9liorer les voies d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les victimes. A ce propos, l\u2019arbitrage pourrait constituer une voie \u00e0 exp\u00e9rimenter. C\u2019est du reste le pari qui a sous-tendu l\u2019\u00e9laboration et l\u2019adoption du R\u00e8glement de la Haye sur l\u2019arbitrage relatif aux entreprises et droits humains.<\/p>\n

Aper\u00e7u du R\u00e8glement de la Haye<\/h3>\n

Le R\u00e8glement de la Haye a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par une \u00e9quipe diversifi\u00e9e de praticiens et d’universitaires internationaux, sous les auspices du Center for International Legal Coop\u00e9ration (CILC)<\/a> . Le R\u00e8glement, officiellement lanc\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2019, s\u2019inspire des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains, et \u00ab vise \u00e0 promouvoir le recours \u00e0 l’arbitrage dans le domaine important des entreprises et des droits de l’homme \u00bb.[9]<\/a><\/p>\n

Comme l\u2019indique la note introductive au R\u00e8glement, le texte\u00a0\u00ab\u00a0fournit un ensemble de proc\u00e9dures pour l’arbitrage des litiges li\u00e9s \u00e0 l’impact des activit\u00e9s commerciales sur les droits humains\u00a0\u00bb.[10]<\/a> N\u2019\u00e9tant pas con\u00e7ues initialement pour s\u2019appliquer aux contextes des diff\u00e9rends relatifs aux droits humains dans les affaires, les r\u00e8gles sur l\u2019arbitrage doivent \u00eatre rajust\u00e9es pour tenir compte des contraintes auxquelles font face les victimes. C’est ce qu\u2019a tent\u00e9 le groupe d\u2019experts qui a \u00e9labor\u00e9 le R\u00e8glement de la Haye. S\u2019appuyant sur le R\u00e8glement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies (CNUDCI<\/span>)<\/a> pour l\u2019arbitrage commercial international, le R\u00e8glement de la Haye introduit des modifications pour la prise en compte de certaines questions susceptibles de se poser dans le contexte des diff\u00e9rends relatifs aux entreprises et aux droits humains.<\/p>\n

Cependant, l\u2019on peut se demander si le m\u00e9canisme arbitral \u00e9tablit dans le R\u00e8glement de la Haye, peut-il combler les lacunes et les d\u00e9fis\u00a0inh\u00e9rents aux m\u00e9canismes judiciaires de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil des entreprise \u00e9trang\u00e8res ou de l\u2019\u00c9tat de nationalit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ? R\u00e9pondre par la n\u00e9gative, c\u2019est nier le potentiel de l\u2019arbitrage en tant que moyen de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. R\u00e9pondre par l\u2019affirmative, c\u2019est surestimer les potentialit\u00e9s de ce m\u00e9canisme. En effet, l\u2019arbitrage comporte aussi des contraintes qui en limitent parfois l\u2019efficacit\u00e9.<\/p>\n

Les contraintes li\u00e9es au consentement \u00e0 l\u2019arbitrage par les deux Parties au litige<\/h3>\n

La principale contrainte a trait \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 du consentement des deux parties pour soumettre le litige \u00e0 l\u2019arbitrage. Le consentement \u00e9tant la pierre angulaire de l\u2019arbitrage, cette contrainte pose des obstacles importants pour l\u2019acc\u00e8s des victimes \u00e0 la justice par le biais de ce mode de r\u00e8glement des litiges. Les obstacles \u00e0 l\u2019obtention de ce consentement sont importants, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un consentement avant la naissance du litige (clause compromissoire) ou apr\u00e8s celui-ci (compromis d\u2019arbitrage).<\/p>\n

Ainsi, lorsqu’il s’agit d’obtenir le consentement des parties avant que les litiges ne surviennent, les entreprises sont h\u00e9sitantes. En effet, elles craignent d\u2019augmenter leurs risques juridiques en donnant leur accord \u00e0 un r\u00e8glement arbitral des diff\u00e9rends potentiels qui pourrait les exposer \u00e0 de plus grands risques de responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Pour les m\u00eames raisons, elles sont g\u00e9n\u00e9ralement aussi peu dispos\u00e9es \u00e0 donner leur consentement \u00e0 l\u2019arbitrage une fois le diff\u00e9rend survenu, except\u00e9 le cas o\u00f9 une voie de recours judiciaire est disponible pour les victimes. Dans ce cas, paradoxalement, les entreprises se montrent ouvertes \u00e0 consentir \u00e0 l\u2019arbitrage, afin d\u2019\u00e9viter une \u00e9ventuelle longue bataille juridique devant les tribunaux nationaux. Il s\u2019ensuit qu\u2019un m\u00e9canisme comme l\u2019arbitrage, bas\u00e9 sur le consentement des parties, peut sembler moins appropri\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les victimes de violations de droits humains.<\/p>\n

Toutefois, dans certains cas, l\u2019arbitrage peut \u00eatre un mode judicieux de r\u00e8glement des diff\u00e9rends n\u00e9s de la violation des droits humains par les entreprises.<\/p>\n

Les situations propices au recours \u00e0 l\u2019arbitrage sous le R\u00e8glement de la Haye<\/h3>\n

Il est certain que l\u2019arbitrage ne peut r\u00e9soudre toutes les difficult\u00e9s auxquelles sont confront\u00e9es les victimes de violation des droits humains en termes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. Cependant, l\u2019arbitrage peut \u00eatre utile et efficace dans certaines circonstances qui offrent, par la m\u00eame occasion, une plus grande latitude d\u2019obtenir le consentement des Parties. L\u2019arbitrage sera alors d\u2019autant plus efficace s\u2019il est qualifi\u00e9 comme \u2018commercial\u2019 et donc soumis \u00e0 la Convention de New York pour la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res<\/a>.<\/p>\n

D\u2019une part, l\u2019arbitrage peut \u00eatre appropri\u00e9 comme mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en cas de violation des droits humains dans les Accords de d\u00e9veloppement communautaire. Ces accords sont conclus entre les entreprises et les communaut\u00e9s locales pour garantir que ces communaut\u00e9s partagent la valeur ajout\u00e9e cr\u00e9\u00e9e par les investissements \u00e0 grande \u00e9chelle. Dans certains secteurs, notamment celui des industries extractives, certaines l\u00e9gislations promeuvent ou rendent obligatoires la signature de ces accords avant la r\u00e9alisation de l\u2019investissement.[11]<\/a> Ces n\u00e9gociations offrent donc une opportunit\u00e9 d\u2019ins\u00e9rer une clause d\u2019arbitrage, sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 de recourir aux tribunaux nationaux.<\/p>\n

D\u2019autre part, l\u2019arbitrage peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9 dans la r\u00e9solution des conflits commerciaux opposant les entreprises et leurs fournisseurs ou ceux pouvant opposer les diff\u00e9rents acteurs de la cha\u00eene de valeur. Au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne, par exemple, plusieurs \u00c9tats membres entreprennent de mettre en \u0153uvre des l\u00e9gislations et r\u00e8glementations contraignantes sur les droits humains, notamment les exigences de diligence dans la protection des droits humains par les entreprises.<\/a> D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ces l\u00e9gislations et r\u00e8glementations exigent des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res qu\u2019elles garantissent le respect des droits humains non seulement dans leurs propres activit\u00e9s commerciales, mais aussi au sein de celles de leurs groupes d\u2019entreprises ou leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement. Ces r\u00e8gles imposent aux soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res des obligations de mise en \u0153uvre et de surveillance des politiques en mati\u00e8re de droits humains, de rendre compte des risques de violations des droits humains identifi\u00e9s dans leurs activit\u00e9s, et l\u2019arbitrage pourrait jouer un r\u00f4le dans ce contexte.<\/p>\n

En pratique, le R\u00e8glement de la Haye a \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9 pour faciliter la t\u00e2che aux tribunaux arbitraux et s\u2019adapter aux parties\u00a0; qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un litige entre une entreprise et une victime, ou entre deux entreprises (business-to-business) dans le contexte du devoir de diligence dans la chaine d\u2019approvisionnement. Par exemple, elles \u00e9largissent les pouvoirs des tribunaux arbitraux, pour prendre en consid\u00e9ration le d\u00e9s\u00e9quilibre des rapports de forces entre les Parties au litige et les besoins de protection des t\u00e9moins.<\/p>\n

Conclusion : L\u2019arbitrage comme auxiliaire des options judiciaires et non leur substitut<\/strong><\/h2>\n

De nombreux obstacles emp\u00eachent les victimes d’acc\u00e9der \u00e0 la justice de mani\u00e8re effective. Les syst\u00e8mes judiciaires des \u00c9tats d’accueil doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s et renforc\u00e9s, car ils demeurent le recours principal \u00e0 privil\u00e9gier. De ce fait, un soutien aux tribunaux et aux juges, notamment dans les pays en d\u00e9veloppement, serait utile, de m\u00eame que l’am\u00e9lioration de la reconnaissance et de l’ex\u00e9cution internationales des sentences \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n

Lorsque les tribunaux de l’\u00c9tat h\u00f4te ne sont pas disponibles, les tribunaux de l’\u00c9tat d’origine de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re jouent un r\u00f4le important. Les d\u00e9veloppements r\u00e9cents montrent que les tribunaux sont plus ouverts \u00e0 accepter la juridiction dans certaines r\u00e9gions et que les trait\u00e9s internationaux, tels que la Convention de Bruxelles<\/a>, soutiennent ces d\u00e9veloppements. Toutefois, le r\u00f4le des \u00c9tats d’origine et l’acc\u00e8s \u00e0 la justice devraient \u00eatre renforc\u00e9s par la \u00ab\u00a0coop\u00e9ration judiciaire\u00a0\u00bb et d’autres outils pour garantir l’ex\u00e9cution internationale des jugements. En ce sens, l’acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les victimes dans les \u00c9tats d’origine pourrait \u00eatre encore renforc\u00e9 par les n\u00e9gociations sur le trait\u00e9 des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains, ainsi que dans les trait\u00e9s d\u2019investissement[12]<\/a> qui peuvent garantir l’acc\u00e8s aux tribunaux d’origine et am\u00e9liorer la coop\u00e9ration judiciaire entre les Parties au trait\u00e9.<\/p>\n

L’arbitrage ne peut jouer qu’un r\u00f4le auxiliaire par rapport aux options judiciaires, car il est bas\u00e9 sur le consentement et celui-ci ne peut \u00eatre obtenu que dans des circonstances limit\u00e9es. N\u00e9anmoins, des situations peuvent exister o\u00f9 une entreprise et des victimes ou des communaut\u00e9s affect\u00e9es choisissent l\u2019arbitrage pour r\u00e9soudre un litige. Dans ce cas, les R\u00e8gles de la Haye peuvent \u00eatre int\u00e9ressantes car elles sont adapt\u00e9es \u00e0 la situation sp\u00e9cifique des entreprises et des droits humains.<\/p>\n

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Auteur<\/h3>\n

Nathalie Bernasconi-Osterwalder<\/strong>\u00a0est la directrice ex\u00e9cutive de\u00a0IISD<\/span><\/span>\u00a0Europe et directrice de l\u2019unit\u00e9 droit et politique \u00e9conomiques d\u2019IISD.<\/p>\n

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Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> human-rights-and-bilateral-investment-treaties-peterson-2009-fr.pdf (business-humanrights.org)<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> Les investisseurs \u00e9trangers peuvent-ils \u00eatre tenus responsables des violations des droits humains ? Droit international des droits humains et au-del\u00e0 – Investment Treaty News (IISD<\/span>.org)<\/a><\/p>\n

[3]<\/a> Richard Meeran and Jahan Meeran, Human Rights Litigation against Multinationals in Practice, Oxford, OUP, 2021<\/p>\n

[4]<\/a> https:\/\/www.fidh.org\/IMG\/pdf\/corporate_accountability_guide_version_web.pdf<\/p>\n

[5]<\/a> La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re du fait de ses filiales (archives-ouvertes.fr)<\/a><\/p>\n

[6]<\/a> Richard MEERAN, Multinational Human Rights Litigation in the UK : A Retrospective, Cambridge, Business and Human Rights Journal<\/a> , Volume 6<\/a> , Issue 2<\/a> , June 2021 , pp. 255 – 269<\/p>\n

[7]<\/a> Okpabi et autres (Appelants) c. Royal Dutch Shell Plc et autre (Intim\u00e9s) | R\u00e9seau-DESC (escr-net.org)<\/a><\/p>\n

[8]<\/a> Lucas ROORDA, Daniel LEADER, \u201cOkpabi v Shell and Four Nigerian Farmers v Shell: Parent Company Liability Back in Court\u201d, (2021) 6 Business and Human Rights Journal 2, 368-76.<\/p>\n

[9]<\/a> The Hague Rules on Business and Human Rights Arbitration | CILC website<\/a>.<\/p>\n

[10]<\/a> The-Hague-Rules-on-Business-and-Human-Rights-Arbitration_CILC-digital-version.pdf<\/a>, p. 3.<\/p>\n

[11]<\/a> i6190e.pdf (fao.org)<\/a>\u00a0; 7601fe69-3ada-4b9d-a30d-95ae4c98216b (ifad.org)<\/a><\/p>\n

[12]<\/a> See e.g. SADC<\/span> Model BIT<\/span> Template (IISD<\/span>.org)<\/a>, Part 3\u00a0; English-Revised-Investment-agreement-for-the-CCIA-28.09.17-FINAL-after-Adoption-for-signing.pdf (COMESA<\/span>.int)<\/a>, Part 4.<\/p>\n