{"id":13177,"date":"2022-10-07T20:55:53","date_gmt":"2022-10-07T18:55:53","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2022\/10\/07\/le-tribunal-a-confirme-lobjection-de-la-colombie-a-la-competence-ratione-personae-considerant-que-les-demandeurs-a-la-double-nationalite-etaient-majoritairement-colombiens\/"},"modified":"2024-08-16T20:01:06","modified_gmt":"2024-08-16T18:01:06","slug":"le-tribunal-a-confirme-lobjection-de-la-colombie-a-la-competence-ratione-personae-considerant-que-les-demandeurs-a-la-double-nationalite-etaient-majoritairement-colombiens","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2022\/10\/07\/le-tribunal-a-confirme-lobjection-de-la-colombie-a-la-competence-ratione-personae-considerant-que-les-demandeurs-a-la-double-nationalite-etaient-majoritairement-colombiens\/","title":{"rendered":"Le Tribunal a confirm\u00e9 l\u2019objection de la Colombie \u00e0 la comp\u00e9tence ratione personae, consid\u00e9rant que les demandeurs \u00e0 la double nationalit\u00e9 \u00e9taient majoritairement colombiens"},"content":{"rendered":"

Alberto Carrizosa Gelzis et autres c. Colombie<\/strong>, Affaire CPA<\/span> n\u00b0 2018-56<\/strong><\/h2>\n

Le tribunal a accept\u00e9 l\u2019objection \u00e0 la comp\u00e9tence soulev\u00e9e par la Colombie (\u00ab\u00a0le d\u00e9fendeur\u00a0\u00bb) et lui a accord\u00e9 1,5 million USD pour les frais et d\u00e9penses juridiques dans son litige contre Alberto Carrizosa Gelzis, Felipe Carrizosa Gelzis et Enrique Carrizosa Gelzis (collectivement, \u00ab\u00a0les demandeurs\u00a0\u00bb). En outre, les demandeurs devront \u00e9galement payer les frais et d\u00e9penses de la Cour permanente d\u2019arbitrage, du tribunal arbitral et de l\u2019assistant du tribunal d\u2019un montant de 700\u00a0000\u00a0USD.<\/p>\n

L\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 en vertu de l\u2019Accord de promotion commerciale entre les \u00c9tats-Unis et la Colombie, qui est entr\u00e9 en vigueur le 15 mai 2012 (\u00ab\u00a0l\u2019APC\u00a0\u00bb) et du R\u00e8glement d\u2019arbitrage 2013 de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (\u00ab\u00a0R\u00e8glement CNUDCI<\/span>\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Le contexte<\/strong><\/h3>\n

Le diff\u00e9rend est n\u00e9 d\u2019une s\u00e9rie de mesures adopt\u00e9es en 1998 par trois institutions colombiennes \u00e0 l\u2019encontre de Granahorrar, une banque colombienne dans laquelle les demandeurs avaient investi. Les demandeurs ont d\u00e9crit ces mesures comme un traitement discriminatoire continu qui a pouss\u00e9 Granahorrar dans un \u00e9tat d\u2019insolvabilit\u00e9 fictive.<\/p>\n

Les recours et l\u2019objection juridictionnelle<\/strong><\/h3>\n

Le 24 janvier 2018, les demandeurs ont initi\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9fendeur au moyen de leur notification et leur demande d\u2019arbitrage, dans laquelle ils demandaient, entre autres, <\/em>au tribunal de d\u00e9clarer que la Colombie avait viol\u00e9 les trait\u00e9s, le droit international coutumier et le droit colombien s\u2019agissant de leurs investissements. En r\u00e9ponse, le d\u00e9fendeur a contest\u00e9 la comp\u00e9tence ratione personae <\/em>du tribunal car le pays a estim\u00e9 que les recours des demandeurs \u00ab\u00a0ne sont pas pr\u00e9sent\u00e9s par des investisseurs \u00e9trangers comme l\u2019exige l\u2019APC, ce qui entra\u00eene une absence de comp\u00e9tence ratione personae<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Sur la base des soumissions des parties, le tribunal a r\u00e9sum\u00e9 que les parties ne contestaient pas le fait que les demandeurs \u00e9taient des citoyens \u00e0 double nationalit\u00e9 des \u00c9tats-Unis et de la Colombie, mais qu\u2019elles \u00e9taient en d\u00e9saccord quant \u00e0 la nationalit\u00e9 dominante des demandeurs et, par cons\u00e9quent, quant \u00e0 la question de savoir si le tribunal a une comp\u00e9tence ratione personae <\/em>en vertu de l\u2019APC pour entendre les recours des demandeurs.<\/p>\n

Les conclusions et l\u2019analyse du tribunal<\/strong><\/h3>\n

Pour r\u00e9pondre \u00e0 la question de la nationalit\u00e9 dominante des demandeurs, le tribunal a adopt\u00e9 un \u00ab\u00a0test \u00e0 quatre volets\u00a0\u00bb, selon lequel le lieu de r\u00e9sidence permanente et habituelle est divis\u00e9 en (i) le lieu de r\u00e9sidence permanente ou habituelle\u00a0; (ii) le centre de la vie sociale, personnelle et politique de la famille des demandeurs\u00a0; (iii) le centre de leur vie \u00e9conomique\u00a0; et (iv) la fa\u00e7on dont les demandeurs s\u2019identifient en termes de nationalit\u00e9. Le tribunal a appliqu\u00e9 ce test \u00e0 quatre volets comme suit.<\/p>\n

N\u00e9s en Colombie, ont \u00e9tudi\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et sont revenus pour des raisons professionnelles.<\/em><\/h4>\n

Les trois demandeurs sont n\u00e9s et ont grandi en Colombie. Chacun d\u2019eux a \u00e9tabli sa r\u00e9sidence permanente \u00e0 Bogot\u00e1 en 1994 (Felipe), en 2004 (Enrique) et en 2007 (Alberto). Aucun n\u2019a conserv\u00e9 un domicile permanent ou une r\u00e9sidence habituelle ailleurs, y compris aux \u00c9tats-Unis, o\u00f9 ils conservent ce qu\u2019ils d\u00e9crivent comme une maison de vacances qu\u2019ils utilisent pour des visites occasionnelles.<\/p>\n

Fait r\u00e9v\u00e9lateur, les trois demandeurs ont parl\u00e9 de revenir ou de retourner en Colombie. Ils l\u2019ont tous fait \u00e0 la demande de leur p\u00e8re, un \u00e9minent homme d\u2019affaires colombien, pour lui permettre de confier \u00e0 ses trois fils la gestion d\u2019une entreprise prosp\u00e8re \u00e9tablie de longue date.<\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019il est incontestable, d\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments de preuve dont il dispose, que la Colombie est le point central des activit\u00e9s commerciales de la famille Carrizosa et de la vie professionnelle des demandeurs. Les trois demandeurs sont employ\u00e9s \u00e0 Bogot\u00e1 dans des postes s\u00e9niors par des entit\u00e9s appartenant \u00e0 la famille. Ils ont des bureaux dans le m\u00eame immeuble \u00e0 Bogot\u00e1. Les trois demandeurs ont attribu\u00e9 la principale raison de leur retour en Colombie au fait qu\u2019ils ont pris des postes de cadre sup\u00e9rieur dans les nombreuses et importantes entreprises familiales de leur p\u00e8re.<\/p>\n

Bogot\u00e1 est bien plus que le simple centre des affaires et de la vie professionnelle des demandeurs<\/em><\/h4>\n

Enrique Carrizosa et son \u00e9pouse ont fait de la ville leur foyer. Leurs deux filles sont n\u00e9es \u00e0 Bogot\u00e1 (en 2007 et 2009) et y sont \u00e9lev\u00e9es et \u00e9duqu\u00e9es. Les deux filles de Felipe Carrizosa (\u00e2g\u00e9es de 8 et 18 ans) sont n\u00e9es \u00e0 Bogota. Elles y ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9es et \u00e9duqu\u00e9es, et y vivent avec leur m\u00e8re, dont Carrizosa a divorc\u00e9 il y a 6 ou 7 ans. La fille de l\u2019ancienne compagne colombienne d\u2019Alberto Carrizosa, qu\u2019il a \u00e9lev\u00e9e comme sa propre fille, vit toujours \u00e0 Bogota, tout comme sa m\u00e8re. La m\u00e8re des demandeurs, aujourd\u2019hui veuve, r\u00e9side \u00e9galement \u00e0 Bogota. La vie sociale des demandeurs est centr\u00e9e autour de leurs domiciles, leur r\u00e9sidence commune \u00e0 la campagne, leur ville et leur appartenance \u00e0 un club sportif.<\/p>\n

Lors de l\u2019audience, les demandeurs ont d\u00e9clar\u00e9 que\u00a0: \u00ab\u00a0La matrice familiale constitue une consid\u00e9ration importante qui est profond\u00e9ment imbriqu\u00e9e avec les affinit\u00e9s culturelles, la langue et l\u2019\u00e9ducation\u00a0\u00bb. Ils ont \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9 que\u00a0: \u00ab\u00a0une analyse soutenue de ce facteur … d\u00e9montre de mani\u00e8re irr\u00e9futable que la nationalit\u00e9 dominante et effective des demandeurs est celle des \u00c9tats-Unis\u00a0\u00bb. Le tribunal a fait valoir qu\u2019il \u00e9tait possible que les demandeurs accordent une importance consid\u00e9rable \u00e0 leurs propres sentiments subjectifs d\u2019\u00eatre am\u00e9ricains, mais qu\u2019il ne s\u2019agissait pas de questions que le tribunal pouvait commencer \u00e0 \u00e9valuer sur une base objective et pour lesquelles, en tout \u00e9tat de cause, il n\u2019y avait pas de preuve extrins\u00e8que.<\/p>\n

Le tribunal a examin\u00e9 l\u2019importance de l\u2019\u00e9ducation des demandeurs ailleurs. Face \u00e0 la preuve objective que\u00a0: (i) tous les \u00e9poux\/partenaires de vie actuels ou pass\u00e9s des demandeurs r\u00e9sident ou ont r\u00e9sid\u00e9 en Colombie\u00a0; (ii) les quatre enfants d\u2019Enrique et de Felipe sont n\u00e9s en Colombie, ils ont re\u00e7u toute leur \u00e9ducation en Colombie et y ont r\u00e9sid\u00e9 en Colombie (tout comme la fille de l\u2019ancienne partenaire colombienne d\u2019Alberto Carrizosa)\u00a0; (iii) les parents\/parents survivants des demandeurs r\u00e9sidaient en Colombie aux dates critiques\u00a0; et (iv) l\u2019une des tantes des demandeurs vit en Colombie et, sur les sept des neuf cousins germains qui sont colombiens, cinq ont v\u00e9cu en Colombie pendant de nombreuses ann\u00e9es\u00a0; le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne pouvait pas convenir qu\u2019un argument convaincant avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 pour conclure que la nationalit\u00e9 dominante et effective des demandeurs \u00e9tait celle des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments de preuve indiquent que les demandeurs ont particip\u00e9 activement aux \u00e9lections colombiennes, mais pas \u00e0 celles des \u00c9tats-Unis <\/em><\/h4>\n

En termes d\u2019engagement dans la vie publique, les trois demandeurs ont vot\u00e9 aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et congressionnelles colombiennes en 2014 et 2018, et tous trois ont contribu\u00e9, \u00e0 titre individuel ou par le biais de leurs entreprises familiales, \u00e0 des campagnes politiques en Colombie. Seul Enrique a vot\u00e9 (par courrier) \u00e0 l\u2019\u00e9lection \u00e9tasunienne de 2020\u00a0; Felipe a d\u00e9clar\u00e9 sans \u00e9quivoque qu\u2019il n\u2019avait jamais exerc\u00e9 son droit de vote aux \u00c9tats-Unis, et il n\u2019existe aucune preuve quant \u00e0 la participation d\u2019Alberto \u00e0 une \u00e9lection am\u00e9ricaine au-del\u00e0 d’une suggestion dans le t\u00e9moignage oral selon laquelle il aurait contribu\u00e9 \u00e0 une campagne pour un si\u00e8ge au Congr\u00e8s en 2000.<\/p>\n

Si l\u2019on s\u2019appuie sur l\u2019argument des demandeurs selon lequel le vote et la participation aux \u00e9lections sont des \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ments essentiels de la matrice sociale d\u2019un individu\u00a0\u00bb, les preuves indiquent que les demandeurs ont pris une part active aux \u00e9lections en Colombie, mais pas \u00e0 celles aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

Les demandeurs se sont identifi\u00e9s comme \u00e9tant des Colombiens<\/em><\/h4>\n

Le tribunal note \u00e9galement qu\u2019aux dates critiques, les demandeurs se pr\u00e9sentaient comme des ressortissants colombiens, citant leurs num\u00e9ros d\u2019identification colombiens, pour la proc\u00e9dure contre la Colombie devant la Commission interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme. Aucune mention n\u2019est faite de leur double nationalit\u00e9 am\u00e9ricaine.<\/p>\n

Traitement des affaires pass\u00e9es impliquant la double-nationalit\u00e9 dans le cadre du RDIE<\/span><\/em><\/h4>\n

Les requ\u00e9rants ont demand\u00e9 au tribunal de prendre en consid\u00e9ration l\u2019opinion divergente dans l\u2019affaire Ballantine c. R\u00e9publique dominicaine<\/em>[1]<\/sup><\/a>. Cette opinion divergente sugg\u00e9rait que sur la base de la r\u00e9sidence habituelle de Ballantine durant sa vie, du centre de ses int\u00e9r\u00eats personnels et professionnels, de sa vie familiale et du maintien de liens significatifs avec les \u00c9tats-Unis, sa nationalit\u00e9 dominante et effective en vertu du droit international coutumier devait \u00eatre celle des \u00c9tats-Unis. L\u2019arbitre ayant EU<\/span> uneopinion divergente a \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n[Le fait que Mme Ballantine ait choisi la nationalit\u00e9 dominicaine non pas n\u00e9cessairement par amour du pays et par all\u00e9geance, mais par int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique personnel, ne permet pas de conclure que sa nationalit\u00e9 dominante et effective \u00e9tait dominicaine aux dates critiques. Les liens \u00e9conomiques de Mme Ballantine avec la R\u00e9publique dominicaine et les raisons \u00e9troites pour lesquelles elle a demand\u00e9 la nationalit\u00e9 dominicaine ne sont que deux des nombreux facteurs pertinents \u00e0 prendre en compte dans cette analyse.<\/p>\n

Les demandeurs ont d\u00e9clar\u00e9 que ce qu\u2019ils avaient d\u00e9crit comme des imp\u00e9ratifs \u00e9troits similaires commandant aux demandeurs de vivre en Colombie soutiennent une conclusion selon laquelle la nationalit\u00e9 dominante et effective des demandeurs est celle des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019a pas accept\u00e9 cet argument. Premi\u00e8rement, et cela va de soi, il n\u2019y avait aucun \u00ab\u00a0imp\u00e9ratif \u00e9troit\u00a0\u00bb en jeu dans l\u2019acquisition de la double nationalit\u00e9 par les demandeurs. Deuxi\u00e8mement, la suggestion selon laquelle il y avait des imp\u00e9ratifs \u00e9troits semblables \u00e0 ceux qui ont pes\u00e9 sur Mme Ballantine, qui commandaient aux demandeurs de vivre en Colombie, est erron\u00e9e. Les demandeurs ne sont pas all\u00e9s en Colombie\u00a0; ils y sont retourn\u00e9s. Ils l\u2019ont fait pour assumer des responsabilit\u00e9s dans une entreprise \u00e9tablie de longue date et prosp\u00e8re, cr\u00e9\u00e9e par leur p\u00e8re.<\/p>\n

Une fois rentr\u00e9s, ils sont rest\u00e9s, pendant des d\u00e9cennies. Ils ont \u00e9lev\u00e9 leur famille \u00e0 Bogot\u00e1 et n\u2019ont \u00e9tabli aucune r\u00e9sidence habituelle ou permanente ailleurs dans le monde. Pour autant que le tribunal le sache, leur vie derri\u00e8re leur porte d’entr\u00e9e peut \u00eatre l\u2019incarnation de la vie familiale am\u00e9ricaine moderne, mais \u00e0 cet \u00e9gard, le tribunal ne dispose que des mots des demandeurs et de l\u2019expression de leurs sentiments subjectifs.<\/p>\n

Le tribunal a adopt\u00e9 une approche holistique dans son analyse, bien qu\u2019ayant mis l\u2019accent n\u00e9cessaire sur la p\u00e9riode des dates critiques. Face aux preuves irr\u00e9futables des liens longs et profonds des demandeurs avec la Colombie pendant de nombreuses ann\u00e9es, il serait exag\u00e9r\u00e9 de conclure que, malgr\u00e9 toutes les preuves contraires susceptibles d\u2019un examen objectif, la nationalit\u00e9 dominante des demandeurs \u00e9tait celle des \u00c9tats-Unis. De l\u2019avis du tribunal (et pour adopter le langage de la soumission du d\u00e9fendeur), il \u00ab\u00a0n\u2019est absolument pas possible pour quelqu\u2019un de raisonnablement conclure de tout cela que [les demandeurs] \u00e9taient principalement des [ressortissants] des \u00c9tats-Unis\u00a0\u00bb (d\u00e9cision, para. 252).<\/p>\n

La conclusion du tribunal sur la question<\/strong><\/h3>\n

Le tribunal a accept\u00e9 l\u2019argument du d\u00e9fendeur selon lequel il s\u2019agit d\u2019une famille colombienne qui poursuit la Colombie dans un forum international, ce qui va \u00e0 l\u2019encontre de \u00ab\u00a0l\u2019un des principes les plus anciens et les plus consacr\u00e9s du droit international, selon lequel vous ne pouvez pas poursuivre l\u2019\u00c9tat de votre nationalit\u00e9 dans un forum international\u00a0\u00bb (d\u00e9cision, para. 253). En cons\u00e9quence, le tribunal a confirm\u00e9 l\u2019objection du d\u00e9fendeur \u00e0 la comp\u00e9tence ratione personae <\/em>du tribunal. Compte tenu de cette conclusion, il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner les autres motifs d\u2019objection soulev\u00e9s par les demandeurs quant \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs recours.<\/p>\n

La pr\u00e9sente affaire, bien que sp\u00e9cifique aux faits, fournit un point de r\u00e9f\u00e9rence utile quant \u00e0 l\u2019analyse de la nationalit\u00e9 dominante pour d\u2019autres affaires RDIE.<\/p>\n

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Thao-Ngan Ngo<\/strong>\u00a0<\/em><\/strong>est une candidate au programme de ma\u00eetrise \u00e0 l\u2019Europa-Institut de l\u2019Universit\u00e9 de la Sarre, se sp\u00e9cialisant dans le commerce ext\u00e9rieur et le droit des investissements.<\/em><\/p>\n

[1]<\/a> Michael Ballantine et Lisa Ballantine c. R\u00e9publique dominicaine<\/em>, Affaire CPA n\u00b0 2016-17, Opinion divergente partielle de Mme Cheek sur la comp\u00e9tence (03.09.2019).<\/p>\n